Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - CR05 2018.doc?t=1740749474
Procès Verbal - CR05 2018.doc?t=1695284009
Procès Verbal - CR05 2018.doc?t=1777362607
Procès Verbal - CR05 16?t=1752148005
Convocation - CR05 14?t=1752148005
Procès Verbal - CR05 13?t=1752148005
Procès Verbal - CR05 15?t=1752148005
Procès Verbal - CR05 2017?t=1752148005
Procès Verbal - CR05 2018.doc?t=1774532069
Procès Verbal - PV01.2022?t=1752148005
Procès Verbal - CR05 2018
Document publié le Mardi 18 septembre 2018 par la commune de Lapouyade.
Lien du pdf (Procès Verbal - CR05 2018)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Fiscalité,
1
L’an deux mil dix-huit, le vingt-quatre Septembre à
21h00, le Conseil Municipal de la Commune de LAPOUYADE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence d’Hélène ESTRADE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 Septembre 2018.
Étaient présents: Madame Hélène ESTRADE , Madame
Véronique RISPAL, Monsieur Hervé GODINAUD, Monsieur Franck COUDOUIN, Madame Nathalie DUCOUSSO, Monsieur Olivier PEROT et Monsieur Olivier RUBY.
Absents excusés: Monsieur Thierry BISSERIER et Madame
Corinne HALFORD
Absent ayant voté par procuration : Madame Muriel DURADE à
Madame Hélène ESTRADE
Absent non excusé : Monsieur Jacques BOUBEAUD
Madame Nathalie DUCOUSSO a été élue secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal du 5 Juin 2018
et passe à l’ordre du jour.
Madame le Maire demande l’ajout de trois points
supplémentaires suivant
- Révision des tarifs restauration scolaire
- Equipement vidéo protection
-Subvention ARGIOPE
ce qui est accepté.
SÉANCE DU 24 SEPTEMBRE 2018 2
n°2018-2409.01
Mention de dépôt
En sous Préfecture
En date du 27 SEPT- 2018
Affiché le 27 SEPT 2018
Notifié le 28 SEPT-2018
Vu l’article L5511-1 du code général des collectivités
territoriales qui dispose que : « Le département, des communes
et des établissements publics intercommunaux peuvent créer
entre eux un établissement public dénommé agence
départementale. Cette agence est chargée d’apporter, aux
collectivités territoriales et aux établissements publics
intercommunaux du département qui le demandent, une
assistance d’ordre technique, juridique ou financier. »
Vu la délibération du Conseil Départemental de la Gironde en
date du 14 décembre 2016 ayant pour objet d’approuver la
création de cet établissement public administratif,
Vu les statuts de l’agence technique départementale dénommée
« Gironde Ressources »,
Compte tenu de l’intérêt pour la collectivité de l’existence
d’une telle structure,
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
- D’approuver les statuts de l’agence technique
départementale « Gironde Ressources ».
- D’adhérer à « Gironde Ressources ».
- D’approuver le versement d’une cotisation dont le
montant sera fixé par l’assemblée générale.
- De désigner Madame le Maire ainsi que son suppléant
Monsieur Hervé GODINAUD, adjoint, pour siéger au
sein de « Gironde Ressources ».
- D’autoriser Madame le Maire à signer tous les
documents relatifs à cette décision.
ADHESION GIRONDE RESSOURCES 3
N°2018-2409.02
Considérant les articles suivants du code de l’urbanisme :
L’article L 331-1 : « La taxe d’aménagement s’applique aux opérations
d'aménagement et aux opérations de construction, de reconstruction et
d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de
toute natures soumises à un régime d'autorisation, sous réserve des
exonérations.
Le fait générateur de la taxe demeure, selon les cas, la date de
délivrance de l'autorisation ou, en cas de construction sans autorisation
ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de
construire ou d'aménager, celle du procès-verbal constatant la ou les
infractions. »
l’article L331-2 : « Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, tout ou partie
de la taxe perçue par la commune peut être reversé à l'établissement
public de coopération intercommunale ou aux groupements de
collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des
équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de
leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations
concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement
de collectivités. »
(…) aux 3° et 4°, « une délibération de l'organe délibérant prévoit les
conditions de reversement de tout ou partie de la taxe perçue par
l'établissement public de coopération intercommunale compte tenu de la
charge des équipements publics relevant de leurs compétences.
Les délibérations par lesquelles le conseil municipal, ou l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
institue la taxe, renonce à la percevoir ou la supprime sont valables pour
une durée minimale de trois ans à compter de leur entrée en vigueur.
(…)
Le produit de la taxe est affecté en section d'investissement du budget
des communes ou des établissements publics de coopération
intercommunale »
L’article L331-14 qui autorise les communes ou les EPCI à moduler le
taux de de la taxe d’aménagement selon des secteurs,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2016 procédant à la fusion
de la communauté d’agglomération du Libournais et de la communauté de
communes du Sud-Libournais ainsi qu’à l’extension de périmètre aux
communes de Camiac-et-Saint-Denis, Daignac, Dardenac, Espiet, Nérigean,
Saint-Quentin-de-Baron et Tizac-de-Curton de la communauté de
communes du Brannais, et emportant la création, au 1er janvier 2017, d’une
communauté d’agglomération de 46 communes,
TAXE D’AMENAGEMENT ZONE D’ACTIVITE 4
Mention de dépôt
En sous Préfecture
En date du 27 SEPT 2018
Affiché le 27 SEPT-2018
Notifié le 28 SEPT-2018
N°2018-2409.03
Vu l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2017 actant le retrait de la
commune de Camiac et St Denis du périmètre communautaire,
Considérant qu’actuellement les communes appartenant aux territoires
de La Cali perçoivent la taxe d’aménagement selon des taux différents,
sur les zones d’activités comprises alors que les actions et opérations
sont réalisées par La Cali
Considérant que l’article L331-14 prévoit que les communes peuvent
fixer des taux différents de taxe d’aménagement dans une fourchette
comprise entre 1e et 5 % selon les aménagements à réaliser par secteur
de leur territoire,
Il est demandé au conseil municipal de décider que :
Le taux de la taxe d’aménagement sur la zone d’activité s’élève à 5% à
compter du 1er janvier 2019,
Le Conseil municipal,
Vu les termes du pacte financier et fiscal concernant la taxe
d’aménagement
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et
représentés
Se prononce contre le taux de la taxe d’aménagement à hauteur 5%
sur la zone d’activité.
Conformément aux dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts (CGI), les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par délibération et sous certaines conditions, assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation. Toutefois, seuls les logements vacants situés sur le territoire des communes où la taxe sur les logements vacants (TLV) prévue à l’article 232 du CGI n’est pas applicable peuvent être assujettis à la taxe d’habitation.
Par ailleurs, seuls les EPCI à fiscalité propre qui ont adopté un programme local de l'habitat défini à l'article L.302-1du code de la construction et de l'habitation peuvent décider d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation
La taxe d’habitation due au titre des logements vacants est établie au nom du propriétaire, de l’usufruitier, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou de l’emphytéote qui dispose du local depuis le début de la période de vacance soit plus de deux ans
ASSUJETISSEMENT TAXE D’HABITATION
SUR LES LOGEMENTS VACANTS 5
Mention de dépôt
En sous Préfecture
En date du 27 SEPT- 2018
Affiché le 27 SEPT- 2018
Notifié le 28 SEPT-2018
Sont concernés les seuls logements, c'est-à-dire les seuls locaux à usage d'Habitation (appartements ou maisons).
Seuls les logements habitables, c'est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) sont concernés par le dispositif.
Les logements vacants s'entendent des logements non meublés et par conséquent non assujettis à la taxe d'habitation en application du 1° du I de l'article 1407. Les logements meublés et notamment les résidences secondaires ne sont donc pas visés par le dispositif.
Sont exonérés les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources.
Est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant plus de deux années consécutives. Ainsi, pour l’assujettissement à la taxe d’habitation au titre de l’année N, le logement doit avoir été vacant au cours des années N-2 et N-1 (« années de référence») ainsi qu’au 1er janvier de l’année d’imposition.
Un logement occupé moins de 90 jours consécutifs ou 90 jours consécutifs au cours de chacune des deux années de référence est considéré comme vacant. En revanche, un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d’une des deux années de référence n’est pas considéré comme vacant.
Ainsi, indépendamment du fait que le logement soit resté vacant au 1er janvier de trois années consécutives (N-2 à N), la circonstance qu’il ait été occupé en N-2 ou N-1 pendant plus de 90 jours consécutifs suffit à l'exclure en N du champ d'application de la taxe d’habitation.
La preuve de l'occupation peut être apportée par tous moyens, notamment la déclaration de revenus fonciers des produits de la location, la production des quittances d'eau, d'électricité, de téléphone...
La vacance s'apprécie dans les conditions prévues au VI de l'article 232. Ainsi, la taxe n'est pas due lorsque la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, cette cause :
- faisant obstacle à l'occupation durable du logement, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation ;
- ou s'opposant à son occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération du bailleur.
Les autorités compétentes pour prendre la délibération sont :
les conseils municipaux des communes autres que celles dans lesquelles la taxe sur les logements vacants (TLV) prévue à l'article 232 est applicable (cf. décret n°2013-392 du 10 mai 2013) ;
les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre mentionnés aux I ou II de l'article 1379-0 bis, lorsqu'ils ont adopté un programme local de l'habitat défini à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation.
La délibération doit être prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A Bis, c'est-à-dire avant le 1ER octobre de l’année N pour être applicable au 1er janvier de l’année suivante.
Elle demeure valable tant qu’elle n’a pas été rapportée.
La délibération prise par l’EPCI n'est pas applicable sur le territoire de ses communes membres ayant délibéré afin d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation, ainsi que sur celui des communes dans lesquelles la taxe sur les logements vacants (TLV), prévue à l’article 232, est applicable.
Il résulte de ces dispositions que les EPCI ne peuvent assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation qu’à titre subsidiaire leur délibération ne trouve pas à s’appliquer sur le territoire de celles de leurs communes membres 6
ayant décidé d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation antérieurement, la même année ou postérieurement.
Par suite, un même logement vacant ne peut faire l’objet d’une double imposition à la taxe d’habitation. Selon le cas, seul le taux de taxe d’habitation voté par la commune, majoré le cas échéant du taux perçu au profit des établissements publics sans fiscalité propre dont elle est membre, ou le taux voté par l’EPCI à fiscalité propre lui est applicable.
En cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre et non pas à la charge de l'Etat.
Ces dégrèvements s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.
Considérant l’exposé des motifs et parce que certaines communes présentes sur le territoire de La Cali, ont déjà instauré la taxe d’habitation sur les logements vacants, il est demandé aux autres communes de délibérer sur l’assujettissement à la taxe d’habitation sur les logements vacants.
Vu l’exposé des dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts ci- dessous permettant au conseil municipal d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation,
Vu les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance, les dégrèvements résultant de la non vacance à la charge de la collectivité,
Il est demandé au conseil municipal :
- d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation à
compter du 1er janvier 2019,
- de reverser à La Cali au vu de l’état 1386 TH, le montant
des bases des logements vacants multipliées par le taux
de taxe d’habitation en vigueur.
- de notifier cette délibération aux services préfectoraux et
fiscaux.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, par 2 voix pour et 6 voix contre
Décide :
- de ne pas assujettir les logements vacants à la taxe
d’habitation à compter du 1er janvier 2019,
- de notifier cette délibération aux services préfectoraux et
fiscaux. 7
N°2018-2409.04
Mention de dépôt
En sous Préfecture
En date du 27 SEPT- 2018
Affiché le 27 SEPT- 2018
Notifié le 28 SEPT-2018
Vu l’article L5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux syndicats à la carte,
Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) modifiés par arrêté préfectoral en date du 30 juillet 2015,
Vu l’arrêté n° INTE 1522200A du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la Défense Extérieure Contre l’incendie et abrogeant les dispositions antérieures contradictoires,
Vu le Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’incendie de la Gironde arrêté et approuvé par le Préfet de la Gironde le 26 juin 2017,
Vu l’article L.2213-32 du CGCT, qui place sous l’autorité, du maire La Défense Extérieure Contre l’Incendie, qui comprend la police administrative spéciale, et le Service Public de la DECI distinct du service public de l’eau potable.
La DECI a pour objet d’assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin.
Afin d’offrir une meilleure sécurité au profit des communes, le SDEEG peut assurer la pleine compétence du Service public de la Défense Extérieure Contre l’Incendie tant au niveau des travaux que des contrôles sur les Points d’Eau d’Incendie (PEI). L’organisation interne du Syndicat (Bureau d’Etudes, Techniciens …) et ses multiples références garantissent un montage sérieux des dossiers ainsi qu’un suivi des opérations sur le terrain.
Quant à la commune, elle conserve la police administrative spéciale, la maîtrise des aspects budgétaires, la programmation des contrôles et le choix du matériel des PEI.
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire justifiant l’intérêt de transférer au SDEEG les prérogatives dans le domaine de la défense extérieure contre l’incendie, selon le règlement fixant les modalités techniques, administratives et financières de transfert et d’exercice de la compétence définies dans le document ci-joint.
Ce document, adopté par délibération du Comité Syndical, est susceptible d’être modifié au regard des marchés de travaux passés par le SDEEG et des évolutions réglementaires ; toute modification est portée à la connaissance de la commune dès sa mise en application.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE du transfert du Service public de la Défense Extérieure Contre l’Incendie au SDEEG pendant une durée de 6 ans, à partir du 1er janvier 2019 , en vue d’exercer les prérogatives suivantes :
- La maîtrise d’ouvrage des investissements sur les PEI déclarés dans la DECI, comprenant notamment les créations de PEI , les
renouvellements, rénovations, mises en conformité,
- La maîtrise d’œuvre des travaux réalisés sur les PEI et sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat Départemental,
- L’organisation et le contrôle annuel des PEI déclarés dans la DECI,
TRANSFERT AU SDEEG DU SERVICE PUBLIC
DE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE 8
N°2018-2409.05
Mention de dépôt
En sous Préfecture
En date du 27 SEPT- 2018
Affiché le 27 SEPT- 2018
Notifié le 28 SEPT-2018
N°2018-2409.06
- L’organisation et le contrôle débit-pression des PEI déclarés dans la
DECI en tenant compte de la spécificité de cette année eu égard au fait
que le SDIS propose la gratuité de cette mission pour 2018,
- La maintenance curative et corrective des PEI déclarés dans la DECI,
- L’aide à l’élaboration du schéma communal de la DECI,
- La gestion et cartographie du patrimoine des PEI déclarés dans la DECI.
Dans le cadre de l’élaboration du document d’objectifs, le périmètre de « Natura 2000 » a été modifié pour tenir compte des enjeux environnementaux du site (voir plan joint).
Il revient au Conseil municipal de donner son avis sur cette proposition de nouveau périmètre Natura 2000.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de donner un avis défavorable au nouveau périmètre Natura 2000 du site Vallée de la Saye.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5216-5
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.302-1 et suivants et R.302-1 et suivants portant sur la procédure de validation du programme local de l’habitat.
Par délibération en date du 3 Juillet 2018 la communauté d’Agglomération du Libournais a arrêté son projet de Programme Local de l’Habitat (PLH).
Le PLH est un outil de planification et de définition d’une stratégie d’actions en matière de politique de l’habitat qui se décline à l’échelle des 45 communes de la CALI. Le PLH est élaboré pour une durée de 6 ans de 2018 à 2023.
Le PLH doit apporter des réponses aux besoins en logements et favoriser la mixité sociale et le renouvellement urbain.
Le PLH comprend 3 phases :
- Un diagnostic
- Un document d’orientations
- Un programme d’actions et fiches communales
La stratégie proposée pour les 6 années à venir repose
➢ d’une part sur un projet d’accueil et d’aménagement du territoire qui prévoit en moyenne sur la période 2018-2023 la création de 674
résidences supplémentaires par an dont 567 logements neufs et la
remise sur le marché de 107 logements vacants
➢ d’autre part sur 4 orientations politiques majeures :
1. élargir et amplifier l’intervention sur le parc existant
2. refonder l’approche et l’intervention en matière de production neuve
3. organiser une solidarité territoriale pour répondre aux besoins des populations vulnérables
4. traduire le pacte de confiance PLH en engagements opérationnels réciproques
AVIS SUR LE NOUVEAU PERIMETRE « NATURA 2000 »
DU SITE VALLEE DE LA SAYE
AVIS SUR LE PROJET DE PROGRAMME DE L’HABITAT
(PLH) DE LA CALI 9
Mention de dépôt
En sous Préfecture
En date du 27 SEPT- 2018
Affiché le 27 SEPT- 2018
Notifié le 28 SEPT-2018
N°2018-2409.07
Les objectifs quantitatifs pour la commune de LAPOUYADE sont détaillés dans la fiche d’actions communales intégrée dans le document.
Les objectifs de création de résidences principales en production neuve sont de 12 sur la période de 2018-2023, soit 2 par an, en conformité avec le PLU de la Commune.
La remise sur le marché de logements vacants pour créer des résidences principales est également encouragée mais sans objectif défini pour la Commune.
Aucun objectif en matière de production de logement n’est fixé sur la Commune
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir donner un avis sur le projet dd Programme Local de l’Habitat arrêté le 3 juillet 2018 par la Communauté d’Agglomération du Libournais.
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité donne un avis favorable sur le projet de Programme de l’Habitat de la CALI.
Madame le Maire expose:
Les lois de décentralisation de 1982 et 1983 ont transféré aux communes la compétence de la délivrance des autorisations de construire, tout en bénéficiant gracieusement de l’aide des services instructeurs de l’Etat.
La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR, du 24 mars 2014 est venue modifier ce schéma organisationnel en limitant l’accompagnement des communes par l’Etat.
Soucieux d’accompagner les communes, le SDEEG a mis en place depuis 2015 un Pôle Urbanisme pour assurer cette mission au service des communes.
Madame le Maire rappelle que par délibération n°2015-3004.04 en date du 30 avril 2015 la Commune de LAPOUYADE a confié par convention au SDEEG l’instruction de ses dossiers d’urbanisme.
Cette convention est aujourd’hui échue.
Il est proposé un renouvellement de convention afin de matérialiser les relations entre le SDEEG et notre commune, une convention fixe les modalités d’exercice du service d’instruction prenant notamment en compte les types d’actes d’urbanisme concernés, la transmission des pièces, les obligations de délais ainsi que les aspects financiers.
A ce sujet, la tarification s’établit en fonction du type et du volume d’actes instruits.
La durée de cette convention est de 3 ans avec possibilité de la dénoncer à tout moment avec préavis de 6 mois.
RENOUVELLEMENT CONVENTION INSTRUCTION
DU DROIT DES SOLS 10
Mention de dépôt
En sous Préfecture
En date du 27 SEPT- 2018
Affiché le 27 SEPT- 2018
Notifié le 28 SEPT-2018
N°2018-2409.08
Mention de dépôt
En sous Préfecture
En date du 27 SEPT- 2018
Affiché le 27 SEPT- 2018
Notifié le 2 oct--2018
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé,
Vu la convention de renouvellement de l’instruction du Droit des Sols et notamment l’article 9 portant sur la tarification des prestations
après avoir délibéré, autorise Madame le Maire, à signer la convention entre le SDEEG et la commune portant modalités d’exercice des services du SDEEG pour l’instruction des demandes de permis et de déclarations préalables relatives à l’occupation des sols.
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que trois logements communaux et un bâtiment de la zone d’activité sont concernés par une révision annuelle des loyers au 1er juillet.
Elle indique que depuis le 1er janvier 2006, les loyers sont révisés sur la base de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE.
La révision se calcule selon la règle suivante :
-dernier loyer hors charges x indice de référence des loyers du trimestre concerné / indice de référence des loyers du trimestre de l’année précédente = NOUVEAU LOYER.
LOCATAIRES Loyers
actuels
Formule de calcul Loyers
révisés
BRIGATO 327.57€ 327.57X126.82/125.50 331.02€
CHAMORRO 405.14€ 405.14X126.82/125.50 409.40€
DEBAT 477.74€ 477.74X126.82/125.50 482.76€
FAVREAU 389.47€ 389.47X126.82/125.50 393.57€
LAINE 428.24€ 428.24X126.82/125.50 432.74€
MAS 505.73€ 505.73X126.82/125.50 511.05€
DAURAT 834.18€ 834.18X125.90/125.90 842.93€
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’indice de référence des loyers (IRL) publié par L’I.N.S.E.E.
Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des membres présents, de fixer les loyers à compter du 1er juillet 2018 tels que définis dans la colonne « loyers révisés.»
RÉVISION DES LOYERS 11
.
N°2018-2409.09
Mention de dépôt
En sous Préfecture
En date du 27 SEPT- 2018
Affiché le 27 SEPT- 2018
Notifié le
N°2018-2409.10
Madame le Maire explique au Conseil Municipal :
Que, conformément aux dispositions du décret n°2006-753 du 29 juin
2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de
l’enseignement public, il convient à la Collectivité territoriale qui en a
la charge d’en fixer le prix.
Elle propose en conséquence à l’Assemblée de déterminer le prix des
repas du restaurant scolaire.
Après avoir entendu l’exposé du Maire, et en application de ce texte,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la délibération n°2017-0407.05, adoptée en date du 4 juillet 2017,
déterminant le prix du repas à 1.85 €,
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, fixe le tarif du repas au
restaurant scolaire à 1.89 €, soit une augmentation de 2%.
Ce nouveau tarif sera applicable à compter du 1er septembre 2018.
Madame le Maire rappelle à l’Assemblée Municipale que lors de l’adoption du budget 2018 l’équipement de la Commune par un système de vidéo protection a été acté. Pour ce faire la somme de 72 000.00 € a été inscrite au programme.
Madame le Maire explique qu’à ce jour elle est en mesure de donner un montant plus précis suite au devis transmis par l’UGAP.
Cette proposition porte sur 11 caméras pour un montant estimé à 81 883.45€ HT soit 98 260.14 TTC.
Elle ajoute que les prévisions budgétaires étant insuffisantes il convient de faire un virement de crédits ainsi qu’il suit :
PRIX DE LA RESTAURATION SCOLAIRE
EQUIPEMENT VIDEO PROTECTION
DM N°4 12
Mention de dépôt
En sous Préfecture
En date du 27 SEPT- 2018
Affiché le 27 SEPT- 2018
Notifié le
N°2018-2409.11
Mention de dépôt
En sous Préfecture
En date du 27 SEPT- 2018
Affiché le 27 SEPT- 2018
Notifié le
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
approuve les virements de crédits indiqués ci-dessus
Madame le Maire donne lecture à l’Assemblée Municipale du courrier transmis par l’Association ARGIOPE domiciliée 12 LD Grugier à Maransin, dont la vocation est de faire découvrir aux citoyens la nature qui les entoure et les sensibiliser au développement durable. Dans le cadre de la découverte des espaces naturels et de la biodiversité diverses sorties sont proposées :
-sortie nocturne « fréquences grenouilles »
-sortie estivale (papillons, libellules et sauterelles)
-sortie nocturne « la ronde des chauves-souris »
-atelier enfants Musique botanique
Madame le Maire demande à ses collègues de se prononcer sur l’octroi d’une aide financière.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de Madame le Maire,
décide, après en avoir délibéré et à l’unanimité, d’apporter une aide financière de 363.60 € ou 181.80€, en fonction des subventions consentie par le Département.
dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2018, section de fonctionnement, article 6754 « subvention » section de fonctionnement-
SUBVENTION ASSCOCIATION DE DECOUVERTE DE LA NATURE, D’EDUCATION A L’ENVIRONNEMENT ET DE SENSIBILISATION AU DEVELOPPEMENT DURABLE
OBJET DES
DÉPENSES
& LIBELLÉ
DES
OPÉRATIONS
DIMINUTION SUR
CRÉDITS DÉJÀ
ALLOUÉS
AUGMENTATION
DES CRÉDITS
Chap.Article
& opération
Somme Chap.Article
& opération
Somme
FOYER
VIDEO
PROTECTION
21/2135
3816
- 28 000,00
21/2135
3918
+ 28 000.00
TOTAUX - 28 000,00 + 28 000.00 13
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-deux heures trente cinq minutes
SÉANCE DU 24 SEPTEMBRE 2018
N°
délibérations
Objet de la délibération
2018-2409.01 Adhésion Gironde ressources
2018-2409.02 Taxe d’Aménagement Zone d’Activité
2018-2409.03 Assujettissement taxe d’habitation sur les logements vacants 2018-2409.04 Transfert au SDEEG du service public de Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI)
2018-2409.05 Avis sur le nouveau périmètre « Natura 2000 » du site vallée de la Syae
2018-2409.06 Avis sur le projet de programme de l’habitat (PLH) de la CALI 2018-2409.07 Renouvellement convention instruction du droit des sols
2018-2409.08 Révision des loyers
2018-2409.09 Prix de la restauration scolaire
2018-2409.10 Equipement vidéo protection -DM n°4-
2018-2409.11 Subvention association de découverte de la nature, d’éducation à l’environnement et de sensibilisation de développement durable