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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 11 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 190 du 23 12 2024
Document publié le Lundi 23 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 11 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 190 du 23 12 2024)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-190
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social
et entreprise
47-2024-12-23-00003 - Arrêté relatif à l 'autorisation de déroger au
repos dominical dans le département de LOT-ET-GARONNE pour l'EPIC
Laboratoire des Pyrénées et des Landes (4 pages) Page 4
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2024-12-23-00001 - AP portant déclaration d'utilité publique du
projet de restauration immobilière des immeubles sis 1B rue Lacepède et
3 place Gabriel Lapeyrusse, sur le territoire de la commune d'Agen (2
pages) Page 9
47-2024-12-23-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire en
application de l'article R181-45 du code de l'environnement, SAS Fayat
Entreprise TP, dont le siège social est 197 av. Clément Fayat 33600
Libourne, est tenue de respecter les prescriptions applicables aux
activités de carrière exploitées au LD "Brézégous" à
Foulayronnes (47150) (3 pages) Page 12
Sous-préfecture de Marmande / Sous-préfet de Marmande-Nérac
47-2024-12-20-00005 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 AAD
(27 pages) Page 16
47-2024-12-20-00011 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62
DEJEAN (27 pages) Page 44
47-2024-12-20-00006 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62
LOXANE (27 pages) Page 72
47-2024-12-20-00010 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62
OLIVIER Castelnau (27 pages) Page 100
47-2024-12-20-00009 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62
OLIVIER Montauban (27 pages) Page 128
47-2024-12-20-00008 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62
PIPOLETTO (27 pages) Page 156
47-2024-12-20-00007 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62
PROST (27 pages) Page 184
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2024-12-19-00008 - AP modifiant l'arrêté n°2000-335 du 8 février
2000 portant autorisation de création d'une plate-forme permanente
pour les aéronefs ultra-légers motorisés sur le territoire de la
commune de Fauillet et l'arrêté n°2014-349-0006 du 5 décembre
2014 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2000 335 du 8
février 2000 (3 pages) Page 212
2 47-2024-12-23-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux
articles 3-3 et 6-1 de l'arrêté du 3/12/20 relatif à l'utilisation de
l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord (4 pages) Page 216
3 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-12-23-00003
Arrêté relatif à l 'autorisation de déroger au
repos dominical dans le département de
LOT-ET-GARONNE pour l'EPIC Laboratoire des
Pyrénées et des Landes
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-23-00003 - Arrêté relatif à l 'autorisation de déroger au repos dominical dans le département de LOT-ET-GARONNE pour 4 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE | | Liberté Direction départementale dé l'emploi, du travail, Ent d des solidarités et de la protection des populations
Arrêté
relatif à l'autorisation de déroger au repos dominical
dans le département de Lot-et-Garonne
pour l'EPIC Laboratoire des Pyrénées et des Landes
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, et notamment ses articles L 31321, L 3332-3, L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2024 portant délégation de signature en matière générale à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande de dérogation au repos dominical présentée le 18 octobre 2024 (reçue dans nos services le 23 octobre 2024) par l'EPIC Laboratoire des Pyrénées et des Landes (ci-après désigné « LPL »), dant le siège social est à LAGOR (64150), visant à faire travailler ses salariés le dimanche pour une durée de trois ans dans certaines circonstances sur le territoire du département de Lot-et-Garonne ;
Vu l'accord collectif relatif aux contreparties accordées aux salariés travaillant le dimanche en date du 19 juillet 2024 ;
Vu l'avis du comité social et économique de l'entreprise du 1* octobre 2024 ;
Vu les consultations prévues à l'article L 3121-21 du codé du travail, effectuées auprès de la mairie d'Agen, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, des chambres consulaires, des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales intéressées ;
Considérant que l'EPIC Laboratoire des Pyrénées et des Landes (LPL) sollicite une dérogation au principe du repos dominical pour ses salariés amenés à intervenir dans le Lot-et-Garonne pour une durée de trois ans; que cette demande se fonde sur des raisons de service et de sécurité nécessitant des interventions ponctuelles le dimanche, en cas de pollution environnementale, de réalisation de mesures de métrologie, de réalisation d'analyses dans le cadre de la santé animale, de réalisation d'analyses dans le cadre de l'hygiène alimentaire, de réalisation d'études Reach et BPL, de participation à des salons professionnels et de réalisation d'opérations de maintenance exceptionnelles ;
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail, le Préfet peut accorder une dérogation au repos dominical lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement norrnal de cet établissement ;
Considérant, s'agissant de la demande de dérogation fondée sur }a participation à des salons professionnels et la réalisation d'opérations de maintenance exceptionnelles, qu'une possibilité de dérogation légale permanente au repos dominical est expressément prévue par les dispositions des articles L, 3132-12 et R. 3132-56 du code du travail pour ces deux motifs ; que là demande fondée sur ces deux motifs est dès lors sans objet ;
Considérant, s'agissant de la demande de dérogation fondée sur la réalisation de mesures de métrologie et d'études Reach et BPL, que la réalisation de ces activités, hypothétiques, peut toutefois
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-23-00003 - Arrêté relatif à l 'autorisation de déroger au repos dominical dans le département de LOT-ET-GARONNE pour 5 faire l’objet de demandés particulières ponctuelles ét préalables à chaque situation auprès de l'autorité administrative, sans que ne soit constitué de préjudice au public et sans compromettre Île fonctionnement normal dé l'établissement ; qu'il convient dès lors de refuser d'accorder pour ces motifs la dérogation sollicitée pour Une durée de trois ans, cétté durée apparaissant comme excessive, sans être justifiée par des circonstances particulières ;
Considérant, s'agissant de la dernande de dérogation fondée sur les cas de pollution environnementale, et la réalisation d'analyses dans le cadre de la santé animale ét dans le cadre de l'hygiène alimentaire, que ces activités répondent à un besoin public essentiel et présentent par nature un caractère imprévisible: que la réalisation de ces activités, visant la protection de la population, est demandée par les autorités publiques que sont la Préfecture, l'ARS et la DDETSPP ; que ces activités présentent un caractère d'urgence incompatible avec la présentation de demandes ponctuelles spécifiques ;
Considérant en outre la position adoptée par d'autres départements voisins, saisis de demandes similaires;
Considérant dès lors qu'il y a lieu d'accorder la dérogation sollicitée Uniquement en cas de pollution environnementale et pour la réalisation d'analyses dans le cadre de la santé animale et dans le cadre de l'hygiène alimentaire, lorsque l'EPIC LPL est sollicité par des autorités publiques, à l'exclusion des autres motifs ; que l'absence de connaissance des dates durant lesquelles il sera fait application de cette dérogation rend nécessaire la communication à l'autorité administrative des attestations de volontariat des salariés au plus tard avant la fin de la semaine suivant chaque usage de la présente dérogation ;
ARRETE
Article 1": L'EPIC Laboratoire des Pyrénées et des Landes (LPL), ayant son siège social au 8B rue des Écoles sur la commune de Lagor (64), est autorisé à déroger à la règle du repos dominical des salarlés, pour les seules activités liées à la pollution environnementale, aux analyses dans le cadre de la santé animale et aux analyses dans le cadre de l'hygiène alimentaire, en cas de demande émanant de la Préfecture, de l'ARS où de la DODETSPP.
Article 2 : La présente dérogation est accordée pour une durée dé trois ans courant à compter de la notification de l'arrêté et se limite aux activités effectuées dans lé département de Lot-et-Garonne. Elle est susceptible d'être abrogée à tout moment en cas de non-respect de ses obligations par le démandeur.
Article 3 : L'EPIC Laboratoire des Pyrénées et des Landes (LPL) devra transmettre à la DODETSPP de Lot- et-Garonne (service Travail, Dialogue social et Entreprises) les attestations de volontariat des salariés au plus tard avant la fin de la semaine suivant chaque usage de la présente dérogation.
Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au registre des actes administratifs de la Préfecture.
Agen, le 23 décembre 2024
Pour le Préfet ét par délégation,
La Directeur départemental adjoint de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection de Gpulatidns de Lot-et-
GaronneET
ad
IT jeanive CATANAS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-23-00003 - Arrêté relatif à l 'autorisation de déroger au repos dominical dans le département de LOT-ET-GARONNE pour 6 Délais et votes de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de ceux mois à compter de sa publication ou dé sa ratification, Le tribunal aciministratif peut &tre sais] par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet «+ wwwitelerecours.fr », Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant là décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-23-00003 - Arrêté relatif à l 'autorisation de déroger au repos dominical dans le département de LOT-ET-GARONNE pour 7 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-23-00003 - Arrêté relatif à l 'autorisation de déroger au repos dominical dans le département de LOT-ET-GARONNE pour 8 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-23-00001
AP portant déclaration d'utilité publique du
projet de restauration immobilière des
immeubles sis 1B rue Lacepède et 3 place Gabriel
Lapeyrusse, sur le territoire de la commune
d'Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-23-00001 - AP portant déclaration d'utilité publique du projet de restauration immobilière des immeubles sis 1B rue Lacepède et 3 place Gabriel Lapeyrusse, sur le territoire de la commune d'Agen 9 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Direction de la Coordination Ent de la Politique Publique Fraternité et de l’Appui Territorial
ARRÊTÉ N°
portant déclaration d'utilité publique du projet de restauration immobilière des immeubles sis 1B rue Lacepède et 3 place Gabriel Lapeyrusse, sur le territoire de la commune d'Agen
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code de l'urbanisme :
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande de la commune d’Agen ;
Vu les pièces du dossier d'enquête publique ;
Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 18/09/2024, désignant pour conduire la présente enquête :
- en qualité de commissaire enquêteur titulaire, M. René GAMBART, retraité de la police nationale ;
- en qualité de commissaire enquêteur suppléant, M. Philippe DUPOUTS, retraité ingénieur HC DDT ;
Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur ;
CONSIDÉRANT que le projet de restauration immobilière des immeubles sis 1B rue Lacepède et 3 place Gabriel Lapeyrusse, sur le territoire de la commune d'Agen, présente un caractère d'utilité publique ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot et Garonne;
ARRÊTE
Article 1er : est déclaré d'utilité publique, au profit de la commune d'Agen ou de son concessionnaire le projet de restauration immobilière des immeubles sis 1B rue Lacepède et 3 place Gabriel Lapeyrusse, sur le territoire de la commune d'Agen.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois dans la commune d'Agen par le maire qui établira le certificat d'affichage correspondant et l'adressera à la Préfecture de Lot-et-Garonne (DCPPAT, Mission environnement, place de Verdun, 47916 Agen cedex 9). Le présent arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Lot- et-Garonne.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-23-00001 - AP portant déclaration d'utilité publique du projet de restauration immobilière des immeubles sis 1B rue Lacepède et 3 place Gabriel Lapeyrusse, sur le territoire de la commune d'Agen 10 Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le maire d'Agen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen le IS 747 #, #4
2 le réfet,
les ire général
Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut
également dans le même délai faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-23-00001 - AP portant déclaration d'utilité publique du projet de restauration immobilière des immeubles sis 1B rue Lacepède et 3 place Gabriel Lapeyrusse, sur le territoire de la commune d'Agen 11 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-23-00002
Arrêté préfectoral complémentaire en
application de l'article R181-45 du code de
l'environnement, SAS Fayat Entreprise TP, dont
le siège social est 197 av. Clément Fayat 33600
Libourne, est tenue de respecter les
prescriptions applicables aux activités de carrière
exploitées au LD "Brézégous" à Foulayronnes
(47150)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-23-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire en application de l'article R181-45 du code de l'environnement, SAS Fayat Entreprise TP, dont le siège social est 197 av. Clément Fayat 33600 Libourne, est tenue de respecter les 12 E Unité bi-départementale de la
PRÉFET Direction régionale de l'environnement DE LOT-ET-GARONNE de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine Liberté
Égalité Direction de la coordination Fraternité ; : : ù des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral complémentaire N° 47-2024-12-23-00002
en application de l'article R181-45 du code de l’environnement
SAS Fayat Entreprise TP
dont le siège social est 197 avenue Clément Fayat 33600 Libourne est tenue de respecter les prescriptions applicables aux activités de carrière exploitées au lieu dit « Brézegous » à Foulayronnes (47150),
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Le code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 181-14, L. 181-32 L. 181-3, L181-4,
L. 511-1, L. 514-565, R181-45 et R181-46 ;
Vu L'arrêté ministériel de prescriptions générales prévue à l'article L. 512-5 du 22 septembre 1994 relatif à l'exploitation des carrières ;
Vu L'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des
garanties financières prévues à l’article R516-2 du code de l’environnement ;
Vu L'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu L'arrêté préfectoral d'autorisation N°99-0826-0014 du 19 avril 1999 délivré à la société Somatra pour l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert sur le territoire de la commune de Foulayronnes au lieu dit « Brézegous » ;
Vu L'arrêté préfectoral de changement d'exploitant N° 2012215-0001 du 2 août 2012 ;
Vu L'arrêté préfectoral d'autorisation N°2014-252-004 du 9 septembre 2014 délivré à la société SAS Fayat Entreprise TP pour modification des conditions de remise en état d'une carrière ;
Vu L'arrêté préfectoral d'autorisation N°2014-365-0014 du 31 décembre 2014 délivré à la société SAS Fayat Entreprise TP pour l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert et une ISDI sur le territoire de la commune de Foulayronnes au lieu dit « Brézegous » concernant notamment la rubrique 2510-1, 2515-2 et 2760-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement;
Vu Le dossier déposé par l'exploitant en octobre 2023 par lequel il demande le renouvellement de l'exploitation d'une Installation de Stockage de Déchets Inertes au lieu dit « Brézegous » sur le territoire de la commune de Foulayronnes (47150) ;
Vu Le rapport de l'inspecteur des installations classées transmis à l'exploitant en date du 17 décembre 2024, conformément aux articles L. 514-5 du code de l’environnement ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-23-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire en application de l'article R181-45 du code de l'environnement, SAS Fayat Entreprise TP, dont le siège social est 197 av. Clément Fayat 33600 Libourne, est tenue de respecter les 13 Vu Les remarques de l'exploitant suite à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant L'inspection du 14/12/2023 du site ;
Considérant Que la prolongation sur une durée de deux ans s'effectue dans le Cadre de l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2014 ;
Considérant Que la prolongation ne constitue pas une modification substantielle de l’autorisation environnementale au sens du | de l'article R. 181-46 du code de l’environnement
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du département de Lot-et- Garonne ;
ARRÊTE :
- Article 1°: La société Fayat Entreprise TP exploitant une carrière à ciel ouvert et une ISDI sise à « Brézegous » sur la commune de Foulayronnes est autorisée à poursuivre son activité de stockage de déchets inertes pour une période de deux ans supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2026.
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation N° 2014-365-0014 du 31 décernbre 2014 demeurent inchangées et seront respectées pendant cette période.
- Article 2 : Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction,
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Bordeaux :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 1871-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article,
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie, Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
- Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la mairie de du projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de Foulayronnes pendant une durée minimum d'un mois : procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'articlé R. 181-386, à savoir : ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-23-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire en application de l'article R181-45 du code de l'environnement, SAS Fayat Entreprise TP, dont le siège social est 197 av. Clément Fayat 33600 Libourne, est tenue de respecter les 14 4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture d'Agen pendant une durée minimale de quatre mois.
Copie sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture Lot-et-Garonne ;
- Monsieur le maire de la commune de Foulayronnes ;
- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine ;
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 3 DEC. 2024 Agen, le
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-23-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire en application de l'article R181-45 du code de l'environnement, SAS Fayat Entreprise TP, dont le siège social est 197 av. Clément Fayat 33600 Libourne, est tenue de respecter les 15 Sous-préfecture de Marmande
47-2024-12-20-00005
AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 AAD
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00005 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 AAD 16 PRÉFET covénié ë -préfecture de Marmande - Nérac
DE PATE TSARONNE Pôle Réglementation, accueil et sécurité
sr
Arrêté N°
portant agrément des dépanneurs-remorqueurs véhicules légers
sur l'autoroute À 62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens1
et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code la route notamment l'article R317-21 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous- préfet de Marmande-Nérac ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-11-28-00006 en date du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac ;
Vu la circulaire du Ministère de l'Environnement, du développement durable et de l'énergie en date du 25 avril 2013 :
Vu les demandes d'agréments présentées par la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) en vue de l'agrément de dépanneurs et remorqueurs de véhicules légers sur l'autoroute À 62 du PK 192.105 au PK 208.219 (dans les deux sens de circulation) :
Vu l'avis émis le 04 décembre 2024 par là commission interdépartementale d'agréments des dépanneurs-remorqueurs sur autoroutes, le rapport d'analyse des offres, et le procès-verbal de la commission ci-annexés ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac,
ARRETE
Article 1 : Le professionnel dont le nom suit est agréé en qualité de dépanneur et remorqueur de véhicules légers sur l'autoroute du 1° janvier 2025 à Oh00 au 31 décembre 2029 à 08h00, sur le
secteur suivant : À 62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.
GARAGE AGEN AUTO DEPANNAGE (nom commercial ALLIANCE AUTO DEPANNAGE)
Z.A.C de Brimont
CHASSIES
47 550 BOE
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00005 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 AAD 17 Article 2 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac et le directeur de la
société des Autoroutes du Sud de la France sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Marmände le 2 O DEC, 2024
réfet,
réfet de Marmande-Nérac
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Lot-et-Garonne, place de Verdun 47920 AGEN CEDEX 9, - recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau PARIS 8ème,
- recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00005 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 AAD 18 + 3 Sous-préfecture de Marmande-Nérac DE LOT-ET-GARONNE Pôle réglementation, accueil et sécurité Liberté Eyalré Erateraité
Marmande, le 18 décembre 2024
COMMISSION INTERDEPARTEMENTALE D'EXAMEN
DES AGREMENTS DES DEPANNEURS et REMORQUEURS SUR AUTOROUTES
Procès-verbal de la réunion du 04 décembre 2024, en visioconférence
Présents :
Mme COURTHIEU Bernadette, ASF M, RAPAUD Vincent, MOBILIANS Mme THOMAS-JADOT Béatrice, ASF M, BACOU Roland, UNOSTRA M. RICHARD Vincent, ASF Mme LAHRI Fatima, Sous-préfecture de M. AURIOL Jean-Jacques, MOBILIANS Occitanie Marmande-Nérac (SPMN) Mdi/C LAGUERRE Jean-Charles, PMO Montauban
La commission d'examen des agréments des dépanneurs sur autoroute s'est réunie le mercredi 4
décembre 2024, en visioconférence, sous la présidence de Madame Fatima LAHRI, cheffe du pêle
réglementation, accueil et sécurité, représentant le préfet de Lot-et-Garonne.
Madame LAHRI ouvre la séance à 10h00 et remercie les membres de la commission de leur présence.
La commission est chargée d'examiner les dossiers, présentés par Madame COURTHIEU, représentant
la Direction régionale des autoroutes du sud de la France (cf le rapport d'analyse du réseau ASF) :
S conc e Is d'o
| - Autoroute A62 - District du Quercy
- Bépanneurs-remorqueurs Véhicules Légers (VL)
+ _A62 du PK 192.105 au PK 208.219 dans les deux sens de circulation. 2 ou 3 postes à pourvoir — Durée d'agrément 5 ans maximum.
Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de la commission d'agrément.
La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.
+ A e de ndidature
Les candidatures répondant aux conditions de participation ont été analysées en fonction de critères objectifs pondérés, définis à l'article 10 du Règlement d'appel à candidatures.
Après complétude des dossiers, trois candidatures ont été déclarées recevables : - GARAGE OLIVIER - Établissement de MONTAUBAN ;
- GARAGE OLIVIER - Établissement de Castelnau d'Estretefonds ;
- GARAGE DEJEAN ASSISTANCE.
Tél : 05 24 29 24 19
mel : fatima.lahri@lot-et-garonne.gouv.fr
93 rue de la Libération 47200 MARMANDE
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00005 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 AAD 19 Les membres de la commission se sont ensuite rendus dans les établissements des candidats retenus pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation et la qualité du service proposé.
A l'issue de l'analyse des dossiers proposés, et des visites des établissements, des notes ont été attribuées, et pondérées selon les critères définis.
* Candidats retenus
À l'unanimité, les membres de la commission proposent l'attribution des postes suivante :
- Bépanneur-remorqueur Véhicules Légers (VL\
} - GARAGE OLIVIER — Établissement de MONTAUBAN ;
> - GARAGE OLIVIER - Établissement de Castelnau d'Estretefonds ;
> - GARAGE DEJEAN ASSISTANCE.
Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décident
de formuler un avis favorable à l'agrément des dépanneurs retenus.
Les agréments débuteront le 1% février 2025 à OhOO.
Observations :
- Lors du dépôt de sa candidature, l'un des candidats a présenté des attestations de formation
irrégulières.
La commission a été informée par la gendarmerie que les documents relatifs aux titres d'habilitation
pour intervention sur véhicules hybrides / électriques (B2XL) obligatoires pour les deux chauffeurs affectés au secteur, présentés dans le dossier de candidature n ‘étaient pas valides. Par conséquent, des procédures sont engagées.
- Il est noté que le suivi et le contrôle de ces documents doivent être appuyés tout au long de la
période d'agrément, au-delà de l'attestation annuelle de validité des permis de conduire.
mJ =
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00005 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 AAD 20 Il - Autoroute A62 - District de Garonne
Présents :
Mmé COURTHIEU Bernadette, ASF M. BACOU Roland, UNOSTRA M. AURIOL Jean-Jacques, MOBILIANS Occitanie Mme LAHRI Fatima, Sous-préfecture de M. DURAND Frédéric, STR 47 Marmande-Nérac (SPMN) M. RAPAUD Vincent, MOBILIANS
La commission est chargée d'examiner les dossiers, présentés par Madame COURTHIEU, représentant
la Direction régionale des autoroutes du sud de la France (cf le rapport d'analyse du réseau ASF):
- = ] r
+ A62 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2 : deux postes à pourvoir - Durée d'agrément 5 ans
+ __A62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137,000 en sens 2 : deux postes à pourvoir - Durée d'agrément 5 ans
Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de la commission d'agrément.
La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.
+ Analyse des candidatures
Les candidatures répondant aux conditions de participation ont été analysées en fonction de critères objectifs pondérés, définis à l’article 10 du Règlement d'appel à candidatures, Après complétude des dossiers, deux candidatures ont été déclarées recevables : - GARAGE SAS PROST ERIC ;
- GARAGE AGEN AUTO DEPANNAGE.
Les membres de la commission se sont ensuite rendus dans les établisserments des candidats retenus pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation et la qualité du service proposé.
A l'issue de l'analyse des dossiers proposés, et des visites des établissements, des notes ont été attribuées, et pondérées selon les critères définis.
* Candidats retenus
A l'unanimité, les membres de la commission proposent l'attribution des postes suivante :
Secteur A62 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2 :
} GARAGE SAS PROST ERIC
Secteur A62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2 :
> GARAGE AGEN AUTO DEPANNAGE
Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décident
de formuler un avis favorable à l'agrément des dépanneurs retenus.
Les agréments débuteront le 1°’ janvier 2025 à OhOO.
*__ Relance de la procédure
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00005 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 AAD 21 Compte-tenu de l'infructuosité partielle de l'appel d'offres précédent, une procédure de publicité et de mise en concurrence a été de nouveau engagée afin de pourvoir à un poste de dépanneur- remorqueur sur chaque secteur :
* _A62 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2 : un poste à pourvoir - Durée d'agrément 5 ans
+ __A62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2 : Un poste à pourvoir - Durée d'agrément 5 ans
Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de la commission d'agrément.
La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.
+ Analyse des candidatures
Les candidatures répondant aux conditions de participation ont été analysées en fonction de critères objectifs pondérés, définis à l'article 10 du Règlement d'appel à candidatures. Après complétude des dossiers, deux candidatures ont été déclarées recevables : - GARAGE PIPOLETTO ;
- GARAGE LO.XA.NE.
Les mernbres de [a commission se sont ensuite rendus dans les établissements des candidats retenus pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation et la qualité du service proposé.
A l'issue de l'analyse des dossiers proposés, et des visites des établissements, des notes ont été attribuées, et pondérées selon les critères définis.
° andidats retenus
A l'unanimité, les membres de la commission proposent l'attribution des postes suivante :
Secteur A62 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2:
> GARAGE PIPOLETTO
Secteur A62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2 :
> GARAGE LO.XA.NE
Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décident
de formuler un avis favorable à l'agrément des dépanneurs retenus.
Les agréments débuteront le 1°’ janvier 2025 à 0h00.
Observations :
- Le rachat du garage PIPOLETTO par le garage LO.XA.NE est en cours, mais non totalement abouti,
Lorsque le rachat complet sera effectué, ASF procédera à une nouvelle visite du garage pour vérifier
que tous les éléments ayant permis l'attribution de l'agrément sont présents. La Sous-préfecture en
sera informée, et devra réunir une nouvelle commission d'agrément pour validation.
L'ordre du jour étant épuisé, la présidente clôture la séance.
La présidente,
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00005 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 AAD 22 VINE 1 hp AUTOROUTES
Réseau ASF
Direction Régionale d'Exploitation Sud-Ouest
Rapport d'analyse
Agréments dépanneurs
Réunion commission du 4 décembre 2024
Date : 04-12-2024
A62 - DISTRICT DE GARONNE
Centre d'AGEN
ASF - Rapport d'analyse Page 1 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00005 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 AAD 23 SOMMAIRE
1- DISPOSITIONS GENERALES
2- DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS,
3- ANALYSE DES CANDIDATURES...
eu
4- NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES
5- CONCLUSION
6- RELANCE DE LA PROCEDURE
7- DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS
8- ANALYSE DES CANDIDATURES
9- NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES
10- CONCLUSION
ASF - Rapport d'analyse Page 2 sur 21
10
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14
16
19
21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00005 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 AAD 24 1- DISPOSITIONS GENERALES —— 0 0 me mm _ —
1.1 Objet de l’avis d'appel à candidature
Dans le cadre du renouvellement des agréments pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers, une procédure de publicité et de mise en concurrence a été engagée afin de pourvoir à des postes de garagistes-dépanneurs sur les secteurs suivants du réseau ASF :
Autoroute A62 - District de Garonne :
Nombre
PR Linéaire de Nom de l'établissement (km) poste(s) à sortant
pourvoir
A62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens1 | | 2 postes à SAS PROST ERIC
et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2. pourvoir GERIN et Fils
A62 : du PK116760 au PK136880ensens | Dj | 2 POStes à AGEN AUTO DEPANNAGE 1et du PK116.770 au PK 137.000 en sens 2. pourvoir LO.XA.NE
La durée de l'agrément est de cinq ans.
1.2 Déroulement de la procédure
Les dates clés relatives à la procédure sont les suivantes :
Date de parution dans la presse locale Mardi 8 octobre 2024 - Journal Sud-Ouest édition Lot et Garonne.
Date limite de remise des dossiers Lundi 4 novembre 2024 à 16h00 dernier délai.
Date d'envoi des convocations (ouvertures de plis, visites | Lundi 21 octobre 2024
de site, commission CIA)
Date d'ouverture des plis et visite des établissements. Mardi 5 novembre 2024 et mercredi 6 novembre 2024
1.3 Condition de participation et critères de sélection
ASF - Rapport d'analyse Page 3 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00005 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 AAD 25 Les conditions de participation à la procédure correspondent aux exigences minimales en termes de service, d'aptitudes et de capacités techniques et financière, définies dans le Dossier de Consultation (notamment dans le Cahier des charges type « Dépannage et évacuation des véhicules légers sur autoroutes »),
Les candidatures répondant aux conditions de participation sont analysées en fonction de critères objectifs pondérés définis à l'article 10 du Règlement d'Appel à candidatures (Pièce 1 du Dossier de Consultation),
1.4 Demandes de renseignements complémentaires
Au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des dossiers, les candidats ont eu la possibilité de formuler des demandes de renseignements complémentaires conformément à l'article 11 du Règlement d'Appel à candidatures,
Aucune demande de renseignement complémentaire n’a été formulée par les candidats.
2- DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS
2.1 Date de l'ouverture des plis
Conformément au règlement d'appel à candidature, les représentants d'ASF et les membres de la commission se sont réunis mardi 6 novembre et mercredi 7 novembre 2024 au Centre d'entretien d'Agen - district de Garonne -BP 40037 - Lieu-dit "Gaussens" 47901 Agen cedex 09.
2.2 Membres présents lors de l'ouverture des plis
Etaient présentes lors de l'ouverture des plis les personnes suivantes :
e M. Nicolas Mathonnière - ASF- chef de district de Garonne
* M. Antoine Du Parc - A$F- assistant district de Garonne
+ Mme Bernadette Courthieu - ASF- gestionnaire Exploitation et Sécurité de la route
e Mmes Dumontet et Ferhos - ASF- secrétaires du district de Garonne et relais dépannage
e M. Roland Bacou - UNOSTRA
e M. Jean-Jacques Soubeyrand - DGCCRF
e Major Robert - Gendarmerie - PMO Agen
Sont excusées les personnes suivantes :
+ M. Benoit Pruvot - FNA
e M, Frédéric Durand - STR
ASF - Rapport d'analyse Page 4 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00005 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 AAD 26 Les membres présents à la CIA ci-dessus listés s'engagent à ne pas divulguer à des tiers et à conserver confidentiels tous les documents et informations de quelque nature qu'ils soient auxquels Îls ont eu accès lors de ja réunion de la CIA.
2.3 Nombre et identité des candidatures présentées à l'agrément
« Ci-dessous le PV de réception des candidatures :
ASF - Rapport d'analyse Page 5 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00005 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 AAD 27 LZ
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00005 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 AAD 28 3- ANALYSE DES CANDIDATURES
3.1 Vérification sur dossier des candidatures
3.1.1 Complétude des candidatures
La candidature suivante est complète :
e Garage SAS PROST ERIC
Les candidatures suivantes sont incomplètes :
+ Garage AGEN AUTO DEPANNAGE
O
Q
O
Ô
©
L'extrait n° 3 du casier judiciaire du co-gérant
Copie des cartes grises recto-verso des véhicules de trois véhicules.
Grue auxiliaire de chargement manque le rapport de vérification périodique d'un véhicule comportant ce type d'équipement.
Contrats de prestation de service avec MEDIACO et FIRSTSTOP actualisés.
Fournir le pouvoir du co-gérant.
3.12 Demande de complétude des candidatures
Conformément à l'article 4.2 du Règlement d'Appel à candidatures, les membres de la commission ont formulé une demande de complétude à l’ensemble des candidatures incomplètes le 8 novembre 2024 :
e Garage AGEN AUTO DEPANNAGE
O
©
O
L'extrait n° 3 du casier judiciaire du co-gérant
Copie des cartes grises recto-verso des véhicules de trois véhicules.
Grue auxiliaire de chargement manque le rapport de vérification périodique d'un véhicule comportant ce type d'équipement.
Contrats de prestation de service avec MEDIACO et FIRSTSTOP actualisés,
Fournir le pouvoir du co-gérant.
Le candidat a transmis les documents demandés avant le vendredi 15 novembre 2024 à 11h00 dernier délai.
La candidature est donc complète.
ASF - Rapport d'analyse Page 7 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00005 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 AAD 29 3.1.3 Rejet d’une candidature
Les candidatures des garages ci-après ont été jugées irrecevables.
Secteur A62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116,770 en sens 2,
e Garage GERIN et Fils
Motif du rejet :
Un des deux véhicules obligatoires présenté dans le cadre de la candidature est déjà affectés à un autre contrat de dépannage dont le candidat est détenteur avec la Société.
De ce fait, l'organisation proposée ne respecte pas l'article 3 du Règlement d'appel à candidatures du Dossier de consultation.
e Garage PIPOLETTO
Motif du rejet :
Des documents présentés dans l'offre ne correspondent pas aux exigences du dossier de candidature-pièce n°5 du dossier de consultation :
L'assurance Responsabilité Civile n’est pas au nom du candidat.
Les attestations et cartes vertes des véhicules ne sont pas au nom du candidat (exigence de l'ITEM 2-sur les véhicules obligatoires et complémentaires).
Le candidat ne démontre pas qu'il exerce son activité dans des locaux dont il dispose en pleine jouissance légale (Article 2.2 Conditions techniques du cahier des charges).
Les titres d’habilitation B2XL ne sont pas conformes (exigence de l'ITEM 3 - sur le personnel),
Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136,880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.
+ Garage LO.XA.NE
Motif du rejet :
Un des deux chauffeurs obligatoires présenté dans le cadre de la candidature est déjà affecté à un autre contrat de dépannage dont vous le candidat est détenteur avec la Société.
De ce fait, l'organisation proposée ne respecte pas l'article 3 du Règlement d'appel à candidatures du Dossier de consultation.
ASF - Rapport d'analyse Page 8 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00005 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 AAD 30 e Garage SAS ETS MENON
Motif du rejet :
Un des deux chauffeurs obligatoires présenté dans le cadre de la candidature est déjà affecté à un autre contrat de dépannage dont vous le candidat est détenteur avec la Société.
De ce fait, l'organisation proposée ne respecte pas l'article 3 du Règlement d'appel à candidatures du Dossier de consultation.
3.2 Visite de l'établissement
Les membres de la commission tels que listés à l’article 2 ci-dessous, se sont rendus dans les établissements des candidats retenus pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation et la qualité du service proposé
Etaient présentes lors des visites sur place les personnes suivantes :
e M. Antoine Du Parc - ASF- assistant district de Garonne
+ Mme Bernadette Courthieu - ASF- gestionnaire Exploitation et Sécurité de la route
+ Mmes Dumontet et Ferbos - ASF- secrétaires du district de Garonne et relais dépannage
+ M. Roland Bacou - UNOSTRA
e M.Jean-Jacques Soubeyrand - DGCCRF
e Major Robert - Gendarmerie - PMO Agen
3.3 Conditions de participation à la procédure
Le représentant des forces de gendarmerie a vérifié la validité de tous les permis de conduire présentés dans les dossiers réceptionnés. L'ensemble des permis de conduire présentés sont valides.
Secteur A62 : du PK 92,755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92,755 au PK 116.770 en sens 2.
Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties et aptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :
e° Garage SAS PROST ERIC
Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2,
Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties et aptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :
e Garage AGEN AUTO DEPANNAGE
ASF - Rapport d'analyse Page 9 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00005 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 AAD 31 &- ee mm _ ne me NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES
4.1 Explication du tableau de classement des candidatures
Les notes attribuées à la suite de l'analyse des dossiers de candidature et aux visites des établissements par les membres de la commission sont les suivantes :
Secteur A62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92,755 au PK 116.770 en sens 2.
Critères G ER arage
0
Intitulé maximale | ART pondérée
Critère 1 20
ti Délai d'intervention FAP PA 44,00
Critère 2 “
Capacité du personnel et pondération 52,00
des matériels de 2
l'entreprise
Critère 3
i ça 58,13 Equipement, pondération ,
installations et 1.5
organisation.
Critère 4 17 56,00
Environnement et pondération
déchets 3.5 5 L———
Critère 5 bondiration 51,00
Tarification du garage 3
3 Critère 6 pondération 0,00
Bonus 1
TOTAL sur 405 points LL
6,45 NOTE RAMENEE SUR 10
Le classement est le suivant :
Classement Nom du Garage Note total D SAS PROST ERIC 6,45
ASF - Rapport d'analyse Page 10 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00005 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 AAD 32 Secteur A62 : du PK 116,760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2,
Critères Rae Garage
0 : AGEN AUTO
Intitulé maximule Détdére DEPANNAGE
C'RREREA À ou
Délai d'intervention : 4 48,00
Critère 2 si
Capacité du personnel et pondération 72,00
dés matériels de 2
l'entreprise
Critère 3
k 63 Equipement, pondération 57,00
installations et 1.5
organisation.
Critère 4 17 52.50
Environnement et pondération
déchets 3.5
20 : SEVRES 5 pondération 51,00
Tarification du garage 3
3 Critère 6
Pi pondération 6:90 Bonus 1
TOTAL sur 40$ points ZEN
6,93 NOTE RAMENEE SUR 10
Le classement est le suivant :
[Classement 7 Nom du Garage Note total
1 AGEN AUTO DEPANNAGE 6,93
ASF - Rapport d'analyse Page 11 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00005 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 AAD 33 5- CONCLUSION
Secteur A62 : du PK 92,755 au PK 116,760 en sens 1 et du PK 92,755 au PK 116,770 en sens 2,
A l'unanimité - les membres de la commission proposent l'attribution du poste à :
SAS PROST ERIC
5, boulevard de la Gare
41230 VIANNE
dont l'agrément débutera le 1°’ janvier 2025 à 0h00
Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116,770 au PK 137 en sens 2,
A l'unanimité - les membres de la commission proposent l'attribution du poste à :
AGEN AUTO DEPANNAGE (nom commercial ALLIANCE AUTO DEPANNAGE) Z.A.C de BRIMONT
CHASSIES
47550 BOE
dont l'agrément débutera le ler janvier 2025 à 0h00
Les membres de la commission ont conclu à l'infructuosité pour un (1) poste sur chaque secteur.
C'est pourquoi un avis d'appel à candidature sera relancé pour chaque secteur.
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00005 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 AAD 34 6- RELANCE DE LA PROCEDURE
6.1 Objet de l'avis d'appel à candidature
Dans le cadre de l’infructuosité des agréments en date du 5 novembre 2024 pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers, une nouvelle procédure de publicité et de mise en concurrence a été engagée afin de pourvoir un (1) nouveau poste de garagiste-dépanneurs sur les secteurs suivants du réseau ASF ;
Autoroute A62 - District de Garonne :
Linéaire Nombre de poste(s) à
FR (km) pourvoir
A62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du
PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.
A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du
24 kms 1 nouveau poste à pourvoir
20 kms 1 nouveau poste à pourvoir PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2.
La durée de l'agrément est de cinq ans,
6.2 Déroulement de la procédure
Les dates clés relatives à la procédure sont les suivantes :
Date de parution dans la presse locale Mardi 12 novembre 2024 - journal Sud-Ouest édition Lot et Garonne.
Date limite de remise des dossiers Mercredi 20 novembre 2024 à 16h00 dernier délai,
Date d'envoi des convocations (ouvertures de plis, visites | Mercredi 13 novembre 2024
de site, commission CIA)
| Date d'ouverture des plis et visite des établissements. | Jeudi 21 novembre 2024 et vendredi 22 novembre 2024.
6.3 Condition de participation et critères de sélection
Les conditions de participation à la procédure correspondent aux exigences minimales en termes de service, d'aptitudes et de capacités techniques et financière, définies dans le Dossier de Consultation (notamment dans le Cahier des charges type « Dépannage et évacuation des véhicules légers sur autoroutes »).
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00005 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 AAD 35 Les candidatures répondant aux conditions de participation sont analysées en fonction de critères objectifs pondérés définis à l’article 10 du Règlement d'Appel à candidatures (Pièce 1 du Dossier de Consultation).
6.4 Demandes de renseignements complémentaires
Au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des dossiers, les candidats ont eu la possibilité de formuler des demandes de renseignements complémentaires conformément à l'article 11 du Règlement d'Appel à _ Candidatures.
Aucune demande de renseignement complémentaire n'a été formulée par les candidats.
7- DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS
7.1 Date de l'ouverture des plis
Conformément au règlement d'appel à candidature, les représentants d'ASF et les membres de la commission $e sont réunis jeudi 21 novembre et vendredi 22 novembre 2024 au Centre d'entretien d’Agen- district de Garonne -BP 40037 - Lieu-dit "Gaussens" 47901 Agen cedex 09,
7.2 Membres présents lors de l'ouverture des plis
Etaient présentes lors de l‘ouverture des plis les personnes suivantes :
e M. Nicolas Mathonnière - ASF- chef de district de Garonne
e M. Antoine Du Parc - ASF- assistant district de Garonne
e Mme Bernadette Courthieu - ASF- gestionnaire Exploitation et Sécurité de la route
s Mmes Dumontet et Ferbos - ASF- secrétaires du district de Garonne et relais dépannage
+ M. Vincent Rapaud - MOBILIANS
e M. Roland Bacou- UNOSTRA
+ Adjudant-Chef Heim - Gendarmerie - PMO Agen
Sont excusées les personnes suivantes :
e M. Jean-Jacques Soubeyrand - DGCCRF pour le jeudi 21 novembre 2024 uniquement.
Les membres présents à la CIA ci-dessus listés s'engagent à ne pas divulguer à des tiers et à conserver confidentiels tous les documents et informations de quelque nature qu'ils soient auxquels ils ont eu accès lors de la réunion du CIA
7.3 Nombre et identité des candidatures présentées à l'agrément
e Ci-dessous le PV de réception des candidatures :
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00005 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 AAD 36 IZ ANS
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00005 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 AAD 37 8- ANALYSE DES CANDIDATURES
8.1 Vérification sur dossier des candidatures
8.1.1 Complétude des candidatures
Secteur A62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116,770 en sons 2,
La candidature suivante est incomplète :
e Garage PIPOLETTO
o Les contrôles techniques de deux véhicules sont à fournir,
Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116,770 au PK 137 en sens 2.
La candidature suivante est incomplète :
s Garage LO.XA.NE
o Un chauffeur dispose d'une habilitation B2XL valide mais signée du précédent employeur. L'entreprise LO.XA.NE doit refaire l’habilitation.
8.1.2 Demande de complétude des candidatures
Conformément à l’article 4.2 du Règlement d'Appel à candidatures, les membres de la commission ont formulé une demande de complétude à l'ensemble des candidatures incomplètes le 25 novembre 2024 :
e Garage PIPOLETTO
e Garage LO.XANE
Tous les candidats ont transmis les documents demandés avant le vendredi 29 novembre 2024 à 16h00 dernier
délai,
Toutes les candidatures sont donc complètes.
ASF - Rapport d'analyse Page 16 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00005 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 AAD 38 8.13 Rejet d'une candidature
Les candidatures des garages ci-après ont été jugées irrecevables.
Secteur A62 : du PK 92,755 au PK 116,760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.
e Garage GERIN et Fils
Motif du rejet :
Un des deux chauffeurs obligatoires affecté au secteur, présenté dans le cadre de la candidature ne respecte pas l’article 2.3 - conditions administratives (article 6 Conditions de participation) du règlement d'appel à candidature.
En effet, le candidat ne respecte pas l'obligation de posséder un habilitation pour intervention sur véhicules
hybrides / électriques B2XL. L'habilitation de l'employeur est absente et l'attestation de formation présentée dans la candidature n'est plus valide.
Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116,770 au PK 137 en sens 2.
e Garage SAS ETS MENON
Le permis de conduire - catégorie C d’un des deux chauffeurs obligatoires affecté au secteur n'est plus valide depuis le 28 novembre 2022 et le second chauffeur obligatoire affecté au secteur ne respecte pas l’article 2.3 - conditions administratives (article 6 Conditions de participation) du règlement d'appel à candidature, En effet, ce dernier ne respecte pas l'obligation de posséder une habilitation pour intervention sur véhicules hybrides / électriques B2XL.
8.2 Visite de l'établissement
Les membres de la commission tels que listés à l'article 2 ci-dessous, se sont rendus dans les établissements
des candidats retenus pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation et la qualité du service proposé
Etaient présentes lors des visites sur place les personnes suivantes :
+ M. Antoine Du Parc - ASF- assistant district de Garonne
+ Mme Bernadette Courthieu - ASF- gestionnaire Exploitation et Sécurité de la route
e Mmes Dumontet et Ferbos - ASF- secrétaires du district de Garonne et relais dépannage
+ M. Vincent Rapaud - MOBILIANS
e M. Roland Bacou
e Adjudant-Chef Heim - Gendarmerie - PMO Agen
e M. Jean-Jacques Soubeyrand - DGCCRF
ASF - Rapport d'analyse Page 17 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00005 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 AAD 39 8.3 Conditions de participation à la procédure
Le représentant de la gendarmerie à vérifié la validité de tous les permis de conduire présentés dans les dossiers réceptionnés. L'ensemble des permis de conduire présentés sont valides.
Secteur A62 : du PK 92,755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.
Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties et aptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :
e Garage PIPOLETTO
Secteur A62 : du PK 116,760 au PK 136.880 en sens L et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2,
Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties et aptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :
° Garage LO.XA.NE
ASF - Rapport d'analyse Page 18 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00005 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 AAD 40 9- NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES
9.1 Explication du tableau de classement des candidatures
Les notes attribuées à la suite de l'analyse des dossiers de candidature et aux visites des établissements par les membres de la commission sont les suivantes :
Secteur A62 : du PK 92,755 au PK 116,760 en sens 1 et du PK 92,755 au PK 116.770 en sens 2.
Critères
Note Garage
Intitulé maximale PIPOLETTO
pondérée
CEE us
Délai d'intervention P° à 52,00
Critère 2 4
Capacité du personnel et pondération 50,00
des matériels de 2
l’entreprise
Critère 3 63
Équipement, pondération 38,20
installations et 1.5
organisation.
Critère 4 17 | 56,00
Environnement et pondération
déchets 3.5
, 20 SEE 5 poudération 51,00
Tarification du garage 3
3
RE pondération 269
Bonus 1
TOTAL sur 405 points 267520
NOTE RAMENEE SUR 10 a]
Le classement est le suivant :
L Classement L Nom du Garage Note total A 1 Garage PIPOLETTO 6,60
ASF - Rapport d'analyse Page 19 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00005 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 AAD 41 Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.
Critères
Note Garage
Intitulé maximale LO.XA.NE
pondérée
Critère 1 a S ni 0
Délai d'intervention | P°""4 52,00
Critère 2 :
Capacité du personnel et pondération 50,00
des matériels de 2
l'entreprise
Critère 3 63
Équipement, pondération Tee installations et 1.5
organisation.
Critère 4 17 “6:00
Environnement et pondération :
déchets 3.5
20 Critère 5 pondération 51,00
Tarification du garage 3
= |
COTE pondération 0,90 Bonus 1
TOTAL sur 405 points 2100
NOTE RAMENEE SUR 10 524
Le classement est le suivant :
Classement Nom du Garage Note total
1 Garage LO.XA.NE 6,94
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00005 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 AAD 42 10- CONCLUSION
A l'unanimité - les membres de la commission proposent l'attribution de l'agrément à :
Secteur A62 : du PK 92,755 au PK 116,760 en sens 1 et du PK 92,755 au PK 116.770 en sens 2.
eo Garage PIPOLETTO
12, chemin de Bacque
47160 Buzet sur Baïse
dont l'agrément débutera le Ler janvier 2025 à 0h00
Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116,770 au PK 137 en sens 2.
e Garage LO.XA.NE
27, route de Mestre Marty
47310 Estillac
dont l'agrément débutera le 1er janvier 2025 à 0h00
ASF - Rapport d'analyse Page 21 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00005 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 AAD 43 Sous-préfecture de Marmande
47-2024-12-20-00011
AP Agrément dépanneur-remorqueur A62
DEJEAN
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00011 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 DEJEAN 44 PRÉFET Sov:nré $ -préfecture de Marmande - Nérac DE LOTÆT-GARONNE Pôle Réglementation, accueil et sécurité
st
Arrêté N°
portant agrément des dépanneurs-remorqueurs véhicules légers
sur l'autoroute À 62 du PK 192.105 au PK 208.219
dans les deux sens de circulation
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code la route notamment l'article R317-21;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M, Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous- préfet de Marmande-Nérac ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-11-28-00006 en date du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marrmande-Nérac ;
Vu la circulaire du Ministère de l'Environnement, du développement durable et de l'énergie en
date du 25 avril 2013 ;
Vu les demandes d’'agréments présentées par la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF)
en vue de l'agrément de dépanneurs et remorqueurs de véhicules légers sur l'autoroute A 62 du PK 192.105 au PK 208.219 (dans les deux sens de circulation);
Vu l'avis émis le 04 décembre 2024 par la commission interdépartementale d'agréments des dépanneurs-remorqueurs sur autoroutes, le rapport d'analyse des offres, et le procès-verbal de la
commission ci-annexés ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac,
ARRETE
Article 1 : Le professionnel dont le nom suit est agréé en qualité de dépanneur et remorqueur de
véhicules légers sur l'autoroute du 1° février 2025 à 0h00 au 31 janvier 2029 à 08h00, sur le secteur
suivant : À 62 du PK 192.105 au PK 208.219 (dans les deux sens de circulation) :
GARAGE DEJEAN ASSISTANCE
845, avenue de Grisolles
31 620 FRONTON
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00011 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 DEJEAN 45 Article 2 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac et le directeur de la
société des Autoroutes du Sud de la France sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
ndele 90 Dec. 20%
préfet,
-préfet de Marmande-Nérac
ichel GOURIOU
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Lot-et-Garonne, place de Verdun 47920 AGEN CEDEX 9, - recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau PARIS 8ème,
- recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX,
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00011 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 DEJEAN 46 à Sous-préfecture de Marmande-Nérac
DE LOT-ET-GARONNE Pôle réglementation, accueil et sécurité Liberté Egalité Frtéraité
Marmande, le 18 décembre 2024
COMMISSION INTERDEPARTEMENTALE D'EXAMEN
DES AGREMENTS DES DEPANNEURS et REMORQUEURS SUR AUTOROUTES
Procès-verbal de la réunion du 04 décembre 2024, en visioconférence
Présents :
Mme COURTHIEU Bernadette, ASF M. RAPAUD Vincent, MOBILIANS Mme THOMAS-JADOT Béatrice, ASF M. BACOU Roland, UNOSTRA M. RICHARD Vincent, ASF Mme LAHRI Fatima, Sous-préfecture de M, AURIOL Jean-Jacques, MOBILIANS Occitanie Marmande-Nérac (SPMN) Mdl/C LAGUERRE Jean-Charles, PMO Montauban
La commission d'examen des agréments des dépanneurs sur autoroute s'est réunie le mercredi 4
décembre 2024, en visioconférence, sous la présidence de Madame Fatima LAHRI, cheffe du pôle
réglementation, accueil et sécurité, représentant le préfet de Lot-et-Garonne,
Madarne LAHRI ouvre la séance à 10h00 et remercie les membres de la commission de leur présence.
La commission est chargée d'examiner les dossiers, présentés par Madame COURTHIEU, représentant
la Direction régionale des autoroutes du sud de la France (cf le rapport d'analyse du réseau ASF):
° f els gd’
| - Autoroute A62 - District du Quercy
- - Véhiçul
+ _A62 du PK 192.105 au PK 208.219 dans les deux sens de circulation. 2 ou 3 postes à pourvoir - Durée d'agrément 5 ans maximum,
Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de la commission d'agrément.
La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.
* Analyse des candidatures
Les candidatures répondant aux conditions de participation ont été analysées en fonction de critères objectifs pondérés, définis à l'article 10 du Règlement d'appel à candidatures,
Après complétude des dossiers, trois candidatures ont été déclarées recevables : - GARAGE OLIVIER - Établissement de MONTAUBAN :
- GARAGE OLIVIER - Établissement de Castelnau d'Estretefonds ;
- GARAGE DEJEAN ASSISTANCE.
Tél : 05 24 29 24 19
mel : fatima.lahri@lot-et-garonne.gouv.fr 93 rue de la Libération 47200 MARMANDE
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00011 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 DEJEAN 47 Les membres de la commission se sont ensuite rendus dans les établissements des candidats retenus
pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation et la qualité du service proposé.
A l'issue de l'analyse des dossiers proposés, et des visites des établissements, des notes ont été
attribuées, et pondérées selon les critères définis.
+ Candidats retenus
A l'unanimité, les membres de la commission proposent l'attribution des postes suivante :
> - GARAGE OLIVIER -— Établissement de MONTAUBAN :
> - GARAGE OLIVIER - Établissement de Castelnau d'Estretefonds ; > - GARAGE DEJEAN ASSISTANCE.
Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décident
de formuler un avis favorable à l'agrément des dépanneurs retenus.
Les agréments débuteront le 1°’ février 2025 à OhOO.
Observations :
- Lors du dépôt de sa candidature, l’un des candidats a présenté des attestations de formation irrégulières,
La commission a été informée par la gendarmerie que les documents relatifs aux titres d'habilitation
pour intervention sur véhicules hybrides / électriques (B2XL) obligatoires pour les deux chauffeurs
affectés au secteur, présentés dans le dossier de candidature n ‘étaient pas valides. Par conséquent,
des procédures sont engagées.
- Il est noté que le suivi et le contrôle de ces documents doivent être appuyés tout au long de la
période d'agrément, au-delà de l'attestation annuelle de validité des permis de conduire.
214
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00011 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 DEJEAN 48 Il - Autoroute A62 - District de Garonne
Présents :
Mme COURTHIEU Bernadette, ASF M. BACOU Roland, UNOSTRA M, AURIOL Jean-Jacques, MOBILIANS Occitanie Mme LAHRI Fatima, Sous-préfecture de
M. DURAND Frédéric, STR 47 Märmande-Nérac (SPMN) M, RAPAUD Vincent, MOBILIANS
La commission est chargée d'examiner les dossiers, présentés par Madame COURTHIEU, représentant
la Direction régionale des autoroutes du sud de la France (cf le rapport d'analyse du réseau ASF):
+ A62 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2 : deux postes à
pourvoir - Durée d'agrément 5 ans
+ A62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2 : deux postes
à pourvoir - Durée d'agrément 5 ans
Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de la commission d'agrément.
La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.
* Analyse des candidatures
Les candidatures répondant aux conditions de participation ont été analysées en fonction de critères objectifs pondérés, définis à l’article 10 du Règlement d'appel à candidatures.
Après complétude des dossiers, deux candidatures ont été déclarées recevables : - GARAGE SAS PROST ERIC ;
- GARAGE AGEN AUTO DEPANNAGE.
Les membres de la commission se sont ensuite rendus dans les établissements des candidats retenus pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation et la qualité du service proposé.
A l'issue de l'analyse des dossiers proposés, et des visites des établissements, des notes ont été attribuées, et pondérées selon les critères définis.
* Candidats retenus
A l'unanimité, les membres de la commission proposent l'attribution des postes suivante :
Secteur A62 du PK 92.755 au PK 116,760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116,770 en sens 2 :
> GARAGE SAS PROST ERIC
Secteur A62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116,770 au PK 137.000 en sens 2 :
> GARAGE AGEN AUTO DEPANNAGE
Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décident
de formuler un avis favorable à l'agrément des dépanneurs retenus.
Les agréments débuteront le 1°' janvier 2025 à 0h00.
* Relance de la procédure
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00011 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 DEJEAN 49 Compte-tenu de l'infructuosité partielle de l'appel d'offres précédent, une procédure de publicité et de mise en concurrence a été de nouveau engagée afin de pourvoir à un poste de dépanneur- remorqueur sur chaque secteur :
- Dépanneurs-remorqueurs Véhicules Légers (VL)
+ A62 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2 : un poste à pourvoir - Durée d'agrément 5 ans
+ A62 du PK 116.760 au PK 136,880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2 : un poste à pourvoir - Durée d'agrément 5 ans
Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de la commission d'agrément.
La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.
+ Analyse des candidatures
Les candidatures répondant aux conditions de participation ont été analysées en fonction de critères objectifs pondérés, définis à l'article 10 du Règlement d'appel à candidatures. Après complétude des dossiers, deux candidatures ont été déclarées recevables : - GARAGE PIPOLETTO ;
- GARAGE LO.XA.NE.
Les mernbres de la commission se sont ensuite rendus dans les établissements des candidats retenus pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation et la qualité du service proposé.
A l'issue de l'analyse des dossiers proposés, et des visites des établissements, des notes ont été attribuées, et pondérées selon les critères définis.
° andidats reten
A l'unanimité, les membres de la commission proposent l'attribution des postes suivante :
- Dépanneurs-remorqueurs Véhicules Légers (VL)
Secteur A62 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116,770 en sens 2 :
> GARAGE PIPOLETTO
Secteur A62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2 :
> GARAGE LO.XA.NE
Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décident de formuler un avis favorable à l'agrément des dépanneurs retenus.
Les agréments débuteront le 1°" janvier 2025 à OhO0O,
Observations :
- Le rachat du garage PIPOLETTO par le garage LO.XA.NE est en cours, mais non totalement abouti.
Lorsque le rachat complet sera effectué, ASF procédera à une nouvelle visite du garage pour vérifier
que tous les éléments ayant permis l'attribution de l'agrément sont présents. La Sous-préfecture en
sera informée, et devra réunir une nouvelle commission d'agrément pour validation.
L'ordre du jour étant épuisé, la présidente clôture la séance.
La présidente,
« l
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1/4 ..
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00011 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 DEJEAN 50 VINCI P AUTOROUTES
Réseau ASF
Direction Régionale d'Exploitation Sud-Ouest
Rapport d'analyse
Agréments dépanneurs
Réunion commission du 4 décembre 2024
Date : 04-12-2024
A62 - DISTRICT DE GARONNE
Centre d'AGEN
ASF - Rapport d'analyse Page 1 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00011 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 DEJEAN 51 SOMMAIRE
10- CONCLUSION
DISPOSITIONS GENERALES... 3
DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS ë
ANALYSE DES CANDIDATURES 7
NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES 10
CONCLUSION. 12
RELANCE DE LA PROCEDURE 13
DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS 14
ANALYSE DES CANDIDATURES 16
NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES 19
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21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00011 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 DEJEAN 52 1- DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Objet de l'avis d'appel à candidature
Dans le cadre du renouvellement des agréments pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers, une procédure de publicité et de mise en concurrence a été engagée afin de pourvoir à des postes de garagistes-dépanneurs sur les secteurs suivants du réseau ASF :
Autoroute A62 - District de Garonne :
| | Nombre
PR Linéaire de Nom de l'établissement
(km) poste(s) à sortant
pourvoir
A62 : du PK 92.755 au PK 116,760 en sens1 | kms | 2 Postes à SAS PROST ERIC
et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2. pourvoir GERIN et Fils
A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens | à km | 2 postes à AGEN AUTO DEPANNAGE 1 et du PK116.770 au PK 137,000 en sens 2. pourvoir LO XA.NE
La durée de l'agrément est de cinq ans.
1.2 Déroulement de la procédure
Les dates clés relatives à la procédure sont les suivantes :
Date de parution dans la presse locale Mardi 8 octobre 2024 - Journal Sud-Ouest | édition Lot et Garonne.
Date limite de remise des dossiers Lundi 4 novembre 2024 à 16h00 dernier délai.
Date d'envoi des convocations (ouvertures de plis, visites | Lundi 21 octobre 2024 de site, commission CIA)
Date d'ouverture des plis et visite des établissements. | Mardi 5 novembre 2024 et mercredi 6 novembre 2024
— =——|
1.3 Condition de participation et critères de sélection
ASF - Rapport d'analyse Page 3 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00011 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 DEJEAN 53 Les conditions de participation à la procédure correspondent aux exigences minimales en termes de service, d'aptitudes et de capacités techniques et financière, définies dans le Dossier de Consultation (notamment dans le Cahier des charges type « Dépannage et évacuation des véhicules légers sur autoroutes »).
Les candidatures répondant aux conditions de participation sont analysées en fonction de critères objectifs
pondérés définis à l'article 10 du Règlement d'Appel à candidatures (Pièce 1 du Dossier de Consultation).
1.4 Demandes de renseignements complémentaires
Au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des dossiers, les candidats ont eu la possibilité de formuler des demandes de renseignements complémentaires conformément à l'article 11 du Règlement d'Appel à candidatures.
Aucune demande de renseignement complémentaire n'a été formulée par les candidats.
2- DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS
2.1 Date de l'ouverture des plis
Conformément au règlement d'appel à candidature, les représentants d'ASF et les membres de la commission se sont réunis mardi 6 novembre et mercredi 7 novembre 2024 au Centre d'entretien d'Agen - district de Garonne -BP 40037 - Lieu-dit "Gaussens" 47901 Agen cedex 09.
2.2 Membres présents lors de l'ouverture des plis
Etaient présentes lors de l'ouverture des plis les personnes suivantes :
e M. Nicolas Mathonnière - ASF- chef de district de Garonne
e M. Antoine Du Parc - ASF- assistant district de Garonne
e Mme Bernadette Courthieu - ASF- gestionnaire Exploitation et Sécurité de la route
e Mmes Dumontet et Ferbos - ASF- secrétaires du district de Garonne et relais dépannage
e M. Roland Bacou - UNOSTRA
e M. Jean-jacques Soubeyrand - DGCCRF
e Major Robert - Gendarmerie - PMO Agen
Sont excusées les personnes suivantes :
e M. Benoît Pruvot - FNA
e M, Frédéric Durand - STR
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00011 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 DEJEAN 54 Les membres présents à la CIA ci-dessus listés s'engagent à ne pas divulguer à des tiers et à conserver confidentiels tous les documents et informations de quelque nature qu'ils soient auxquels ils ont eu accès lors de la réunion de la CIA.
2.3 Nombre et identité des candidatures présentées à l'agrément
+ Ci-dessous le PV de réception des candidatures :
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00011 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 DEJEAN 56 3- ANALYSE DES CANDIDATURES
3.1 Vérification sur dossier des candidatures
3.1.1 Complétude des candidatures
La candidature suivante est complète :
e Garage SAS PROST ERIC
Les candidatures suivantes sont incomplètes :
e Garage AGEN AUTO DEPANNAGE
Q
Q
©
Q
0
L'extrait n° 3 du casier judiciaire du co-gérant
Copie des cartes grises recto-verso des véhicules de trois véhicules.
Grue auxiliaire de chargement manque le rapport de vérification périodique d'un véhicule comportant ce type d'équipement.
Contrats de prestation de service avec MEDIACO et FIRSTSTOP actualisés,
Fournir le pouvoir du co-gérant.
3.1.2 Demande de complétude des candidatures
Conformément à l'article 4.2 du Règlement d'Appel à candidatures, les membres de la commission ont formulé une demande de complétude à l'ensemble des candidatures incomplètes le 8 novembre 2024 :
e Garage AGEN AUTO DEPANNAGE
oO
Q
O
L'extrait n° 3 du casier judiciaire du co-gérant
Copie des cartes grises recto-verso des véhicules de trois véhicules.
Grue auxiliaire de chargement manque le rapport de vérification périodique d'un véhicule comportant ce type d'équipement.
Contrats de prestation de service avec MEDIACO et FIRSTSTOP actualisés.
Fournir le pouvoir du co-gérant.
Le candidat a transmis les documents demandés avant le vendredi 15 novembre 2024 à 11h00 dernier délai.
La candidature est donc complète.
ASF - Rapport d'analyse Page 7 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00011 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 DEJEAN 57 3.13 Rejet d'une candidature
Les candidatures des garages ci-après ont été jugées irrecevables.
Secteur A62 : du PK 92,755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2,
+ Garage GERIN et Fils
Motif du rejet :
Un des deux véhicules obligatoires présenté dans le cadre de la candidature est déjà affectés à un autre contrat de dépannage dont le candidat est détenteur avec la Société.
De ce fait, l'organisation proposée ne respecte pas l'article 3 du Règlement d'appel à candidatures du Dossier de consultation.
e Garage PIPOLETTO
Motif du rejet :
Des documents présentés dans l'offre ne correspondent pas aux exigences du dossier de candidature-pièce n°5 du dossier de consultation :
L'assurance Responsabilité Civile n’est pas au nom du candidat.
Les attestations et cartes vertes des véhicules ne sont pas au nom du candidat (exigence de l'ITEM 2-sur les véhicules obligatoires et complémentaires).
Le candidat ne démontre pas qu'il exerce son activité dans des locaux dont il dispose en pleine jouissance légale (Article 2,2 Conditions techniques du cahier des charges).
Les titres d'habilitation B2XL ne sont pas conformes (exigence de l'ITEM 3 - sur le personnel).
Secteur A62 : du PK 116,760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2,
e Garage LO.XA.NE
Motif du rejet :
Un des deux chauffeurs obligatoires présenté dans le cadre de la candidature est déjà affecté à un autre contrat de dépannage dont vous le candidat est détenteur avec la Société.
De ce fait, l’organisation proposée ne respecte pas l'article 3 du Règlement d'appel à candidatures du Dossier de consultation.
ASF - Rapport d'analyse Page 8 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00011 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 DEJEAN 58 e Garage SAS ETS MENON
Motif du rejet ;
Un des deux chauffeurs obligatoires présenté dans le cadre de la candidature est déjà affecté à un autre contrat de dépannage dont vous le candidat est détenteur avec la Société.
De ce fait, l’organisation proposée ne respecte pas l’article 3 du Règlement d'appel à candidatures du Dossier
de consultation.
3.2 Visite de l'établissement
Les membres de la commission tels que listés à l'article 2 ci-dessous, se sont rendus dans les établissements
des candidats retenus pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation et
la qualité du service proposé
Etaient présentes lors des visites sur place les personnes suivantes :
e M. Antoine Du Parc - ASF- assistant district de Garonne
e Mme Bernadette Courthieu - ASF- gestionnaire Exploitation et Sécurité de la route
+ Mmes Dumontet et Ferbos - ASF- secrétaires du district de Garonne et relais dépannage
e M. Roland Bacou - UNOSTRA
e M. Jean-Jacques Soubeyrand - DGCCRF
e Major Robert - Gendarmerie - PMO Agen
3.3 Conditions de participation à la procédure
Le représentant des forces de gendarmerie a vérifié la validité de tous les permis de conduire présentés dans les dossiers réceptionnés. L'ensemble des permis de conduire présentés sont valides,
Secteur A62 : du PK 92,755 au PK 116,760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.
Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties et aptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :
+ Garage SAS PROST ERIC
Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2,
Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties et aptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :
e Garage AGEN AUTO DEPANNAGE
ASF - Rapport d'analyse Page 9 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00011 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 DEJEAN 59 4 NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES en mt te es
4.1 Explication du tableau de classement des candidatures
Les notes attribuées à la suite de l'analyse des dossiers de candidature et aux visites des établissements par les membres de la commission sont les suivantes :
Secteur A62 : du PK 92.755 au PK 116,760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116,770 en sens 2,
Critères Garsse
Note
Intitulé maximale AE
pondérée PEN
Critère 1 20
dérati Délai d'intervention Er , pi 44,00
Critère 2 &
Capacité du personnel et 52,00
des matériels de PRE
l’entreprise
Critère 3 a
Equipement, pondération 38,13 installations et 1.5
organisation.
Critère 4 17 56,00
Environnement et pondération
déchets F À.)
20 re 5 pondération 51,00
Tarification du garage 3
3 Critère 6 pondération 0,00
Bonus L
TOTAL sur 405 points 20h
RTE 6,45 NOTE RAMENEE SUR 10
Le classement est le suivant :
© Classement Nom du Garage Note total
1 SAS PROST ERIC EL 6,45
ASF - Rapport d'analyse Page 10 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00011 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 DEJEAN 60 Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens L et du PK 116.770 au PK 137 en sens ?,
Critères Garage
De AGEN AUTO Intitulé maximale DEPANN AGE
pondérée
Critère 1 . ï
Délai d'intervention “+ " D 48,00
Critère 2 :
Capacité du personnel et 72,00
des matériels de RAS
l'entreprise
Critère 3 _ 63
Equipement, pondération 37,00 installations et 1.5
organisation.
Critère 4 17 0
Environnement et pondération ,
déchets 3.5
20 Critère 5 pondération 51,00
Tarification du garage 3
Critère 6 3 A ARTE 0:00
TOTAL sur 405 points 25080
AR 6,93 NOTE RAMENEE SUR 10
Le classement est le suivant :
Classement Nom du Garage Note total
1 AGEN AUTO DEPANNAGE 6,93
ASF - Rapport d'analyse Page 11 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00011 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 DEJEAN 61 5- CONCLUSION
Secteur A62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.
A l'unanimité - les membres de la commission proposent l'attribution du poste à :
SAS PROST ERIC
5, boulevard de la Gare
47230 VIANNE
dont l'agrément débutera le 1°’ janvier 2025 à 0h00
Secteur A62 : du PK 116,760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2,
A l'unanimité - les membres de la commission proposent l'attribution du poste à :
AGEN AUTO DEPANNAGE (nom commercial ALLIANCE AUTO DEPANNAGE) Z.A.C de BRIMONT
CHASSIES
47550 BOE
dont l'agrément débutera le 1er janvier 2025 à 0h00
Les membres de la commission ont conclu à l’infructuosité pour un (1) poste sur chaque secteur. C'est pourquoi un avis d'appel à candidature sera relancé pour chaque secteur.
ASF - Rapport d'analyse Page 12 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00011 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 DEJEAN 62 6- RELANCE DE LA PROCEDURE
6.1 Objet de l'avis d'appel à candidature
Dans le cadre de l'infructuosité des agréments en date du 5 novembre 2024 pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers, une nouvelle procédure de publicité et de mise en concurrence a été engagée afin de pourvoir un (1) nouveau poste de garagiste-dépanneurs sur les secteurs suivants du réseau ASF :
Autoroute A62 - District de Garonne :
— ——
PR Linéaire Nombre de poste(s) à (km) pourvoir
A62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du
PK 92,755 au PK 116.770 en sens 2. 24 kms 1 nouveau poste à pourvoir
A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du
PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2, 20 kms 1 nouveau poste à pourvoir
La durée de l'agrément est de cinq ans.
6.2 Déroulement de la procédure
Les dates clés relatives à la procédure sont les suivantes :
Date de parution dans la presse locale Mardi 12 novembre 2024 - Journal Sud-Ouest édition Lot et Garonne.
Date limite de rernise des dossiers Mercredi 20 novembre 2024 à 16h00 dernier
délai.
Date d'envoi des convocations (ouvertures de plis, visites
de site, commission CIA)
Date d'ouverture des plis et visite des établissements.
Mercredi 13 novembre 2024
| Jeudi 21 novembre 2024 et vendredi 22
novembre 2024.
6.3 Condition de participation et critères de sélection
Les conditions de participation à la procédure correspondent aux exigences minimales en termes de service, d’aptitudes et de capacités techniques et financière, définies dans le Dossier de Consultation (notamment dans le Cahier des charges type « Dépannage et évacuation des véhicules légers sur autoroutes »).
ASF - Rapport d'analyse Page 13 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00011 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 DEJEAN 63 Les candidatures répondant aux conditions de participation sont analysées en fonction de critères objectifs pondérés définis à l'article 10 du Règlement d'Appel à candidatures (Pièce 1 du Dossier de Consultation).
6.4 Demandes de renseignements complémentaires
Au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des dossiers, les candidats ont eu la possibilité de formuler
des demandes de renseignements complémentaires conformément à l’article 11 du Règlement d'Appel à candidatures.
Aucune demande de renseignement complémentaire n'a été formulée par les candidats,
7- DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS
7.1 Date de l'ouverture des plis
Conformément au règlement d'appel à candidature, les représentants d'ASF et les membres de la commission se sont réunis jeudi 21 novembre et vendredi 22 novembre 2024 au Centre d'entretien d‘Agen- district de Garonne -BP 40037 - Lieu-dit "Gaussens" 47901 Agen cedex 09,
7.2 Membres présents lors de l'ouverture des plis
Etaient présentes lors de l'ouverture des plis les personnes suivantes :
e M. Nicolas Mathonnière - ASF- chef de district de Garonne
e M. Antoine Du Parc - ASF- assistant district de Garonne
e Mme Bernadette Courthieu - ASF- gestionnaire Exploitation et Sécurité de la route
e Mmes Dumontet et Ferbos - ASF- secrétaires du district de Garonne et relais dépannage
e M. Vincent Rapaud - MOBILIANS
e M. Roland Bacou- UNOSTRA
e Adjudant-Chef Heim - Gendarmerie - PMO Agen
‘Sont excusées les personnes suivantes :
+ M.jean-Jacques Soubeyrand - DGCCRF pour le jeudi 21 novembre 2024 uniquement.
Les membres présents à la CIA ci-dessus listés s'engagent à ne pas divulguer à des tiers et à conserver confidentiels tous les documents et informations de quelque nature qu'ils soient auxquels ils ont eu accès lors de la réunion du CIA
7.3 Nombre et identité des candidatures présentées à l'agrément
e Ci-dessous le PV de réception des candidatures :
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00011 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 DEJEAN 64 8- ANALYSE DES CANDIDATURES
8.1 Vérification sur dossier des candidatures
8.1.1 Complétude des candidatures
Secteur A62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116,770 en sens 2,
La candidature suivante est incomplète :
e Garage PIPOLETTO
o Les contrôles techniques de deux véhicules sont à fournir,
Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136,880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.
La candidature suivante est incomplète :
e Garage LO.XA.NE
o Un chauffeur dispose d'une habilitation B2XL valide mais signée du précédent employeur. L'entreprise LO.XA.NE doit refaire l'habilitation.
8.1.2 Demande de complétude des candidatures
Conformément à l'article 4.2 du Règlement d'Appel à candidatures, les membres de la commission ont formulé une demande de complétude à l’ensemble des candidatures incomplètes le 25 novembre 2024 :
e Garage PIPOLETTO
es Garage LOXANE
Tous les candidats ont transmis les documents demandés avant le vendredi 29 novembre 2024 à 16h00 dernier
délai,
Toutes les candidatures sont donc complètes,
ASF - Rapport d'analyse Page 16 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00011 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 DEJEAN 65 8.1.3 Rejet d'une candidature
Les candidatures des garages ci-après ont été jugées irrecevables.
Secteur A62 : du PK 92,755 au PK 116,760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116,770 en sens 2.
e Garage GERIN et Fils
Motif du rejet :
Un des deux chauffeurs obligatoires affecté au secteur, présenté dans le cadre de la candidature ne respecte pas l'article 2.3 - conditions administratives (article 6 Conditions de participation) du règlement d'appel à candidature.
En effet, le candidat ne respecte pas l'obligation de posséder un habilitation pour intervention sur véhicules
hybrides / électriques B2XL. L'habilitation de l'employeur est absente et l'attestation de formation présentée
dans la candidature n’est plus valide.
Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sense 1 et du PK 116,770 au PK 137 en sens 2.
e Garage SAS ETS MENON
Le permis de conduire - catégorie C d'un des deux chauffeurs obligatoires affecté au secteur n'est plus valide depuis le 28 novembre 2022 et le second chauffeur obligatoire affecté au secteur ne respecte pas l'article 2.3 - conditions administratives (article 6 Conditions de participation) du règlement d'appel à candidature. En effet, ce dernier ne respecte pas l'obligation de posséder une habilitation pour intervention sur véhicules hybrides / électriques B2XL.
8.2 Visite de l'établissement
Les membres de la commission tels que listés à l'article 2 ci-dessous, se sont rendus dans les établissements des candidats retenus pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation et la qualité du service proposé
Etaient présentes lors des visites sur place les personnes suivantes :
M. Antoine Du Parc - ASF- assistant district de Garonne
° Mme Bernadette Courthieu - ASF- gestionnaire Exploitation et Sécurité de la route
+ Mmes Dumontet et Ferbos - ASF- secrétaires du district de Garonne et relais dépannage
° M. Vincent Rapaud - MOBILIANS
« M. Roland Bacou
+ Adjudant-Chef Heim - Gendarmerie - PMO Agen
e M. Jean-Jacques Soubeyrand - DGCCRF
ASF - Rapport d'analyse Page 17 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00011 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 DEJEAN 66 IZINS
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59
:
LR
és,
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00011 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 DEJEAN 67 8.3 Conditions de participation à la procédure
Le représentant de la gendarmerie a vérifié la validité de tous les permis de conduire présentés dans les dossiers réceptionnés. L'ensemble des permis de conduire présentés sont valides.
Secteur A62 : du PK 92,755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.
Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties et
aptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :
e Garage PIPOLETTO
Secteur A62 : du PK 116,760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2,
Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties et aptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :
+ Garage LO.XANE
ASF - Rapport d'analyse Page 18 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00011 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 DEJEAN 68 9- NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES
9.1 Explication du tableau de classement des candidatures
Les notes attribuées à la suite de l'analyse des dossiers de candidature et aux visites des établisséments par les membres de la commission sont les suivantes :
Secteur A62 : du PK 92,755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92,755 au PK 116,770 en sens 2.
Critères
Note Gurage
Intitulé maximale PIPOLETTO
pondérée
__— ou
Délai d'intervention p° 4 52,00
Critère 2 à
Capacité du personnel et pondération 50,00
des matériels de 2
l’entreprise
Critère 3
{ 63 58,20 Equipement, pondération ,
installations et 1.5
organisation.
Critère 4 17 56,00
Environnement et pondération
déchets 3,5
= 20
ï SEArR pondération +1,00
Tarification du garage 3
3 Crit ritère 6 pondération 0,00
Bonus 1
TOTAL sur 405 points 2072
NOTE RAMENEE SUR 10 6:60
Le classement est le suivant :
Classement Nom du Garage Note total
L 1 Garage PIPOLETTO 6,60
ASF - Rapport d'analyse Page 19 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00011 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 DEJEAN 69 Secteur A62 : du PK 116,760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.
Critères
Note Garage
Intitulé maximale LO.XA.NE
pondérée
Critère 1 20
Délai d'intérvention | POPSAEOR | à 00
Critère 2 :
Capacité du personnel et 50,00
des matériels de Sn oi
l'entreprise
Critère 3 63
Equipement, pondération 72520 installations et 18
organisation.
Critère 4 17 56,00
Environnement et pondération
déchets 3.5
20 us 5 pondération 51,00
Tarification du garage 3
3
CHAINE pondération See Bonus 1
TOTAL sur 408 points np
NOTE RAMENEE SUR 10 Des
Le classement est le suivant :
Classement Nom du Garage Note total
1 Garage L.O.XA.NE | 6,94
ASF - Rapport d'analyse Page 20 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00011 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 DEJEAN 70 10- CONCLUSION
A l'unanimité - les membres de la commission proposent l'attribution de l’agrément à :
Secteur A62 : du PK 92,755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92,755 au PK 116,770 en sens 2,
e Garage PIPOLETTO
12, chemin de Bacque
47160 Buzet sur Baïse
dont l’agrément débutera le 1er janvier. 2025 à 0h00
Secteur A62 : du PK 116,760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116,770 au PK 137 en sens 2.
+ Garage LO.XA.NE
27, route de Mestre Marty
47310 Estillac
dont l'agrément débutera le 1er janvier 2025 à 0h00
ASF - Rapport d'analyse Page 21 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00011 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 DEJEAN 71 Sous-préfecture de Marmande
47-2024-12-20-00006
AP Agrément dépanneur-remorqueur A62
LOXANE
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00006 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 LOXANE 72 PRÉFET és nrdé c -préfecture de Marmande - Nérac
DE LOT-ET-GARONNE Pôle Réglementation, accueil et sécurité
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant agrément des dépanneurs-remorqueurs véhicules légers
sur l'autoroute À 62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1
et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code la route notamment l'article R317-21 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous- préfet de Marmande-Nérac ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-11-28-00006 en date du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac ;
Vu la circulaire du Ministère de l'Environnement, du développement durable et de l'énergie en date du 25 avril 2013 ;
Vu les demandes d'agréments présentées par la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF)
en vue de l'agrément de dépanneurs et remorqueurs de véhicules légers sur l'autoroute A 62 du PK 192,105 au PK 208.219 (dans les deux sens de circulation) ;
Vu l'avis émis le 04 décembre 2024 par la commission interdépartementale d'agréments des dépanneurs-remorqueurs sur autoroutes, le rapport d'analyse des offres, et le procès-verbal de la commission ci-annexés ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac,
ARRETE
Article 1 : Le professionnel dont le nom suit est agréé en qualité de dépanneur et remorqueur de
véhicules légers sur l'autoroute du 1” janvier 2025 à 0h00 au 31 décembre 2029 à 08h00, sur le
secteur suivant : À 62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.
GARAGE LO,XA.NE
27 route de Mestre Marty
47 310 ESTILLAC
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00006 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 LOXANE 73 Article 2 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac et le directeur de la société des Autoroutes du Sud de la France sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Marmände le 2 Q DEC, 20%
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Lot-et-Garonne, place de Verdun 47920 AGEN CEDEX 9, - recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau PARIS 8ème,
- recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX, Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00006 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 LOXANE 74 “ct dl Sous-préfecture de Marmande-Nérac DE LOT-ET-GARONNE Pôle réglementation, accueil et sécurité Léherré Egalité Ereteraité
Marmande, le 18 décembre 2024
COMMISSION INTERDEPARTEMENTALE D'EXAMEN
DES AGREMENTS DES DEPANNEURS et REMORQUEURS SUR AUTOROUTES
Procès-verbal de la réunion du 04 décembre 2024, en visioconférence
Présents :
Mme COURTHIEU Bernadette, ASF M. RAPAUD Vincent, MOBILIANS Mme THOMAS-JADOT Béatrice, ASF M. BACOU Roland, UNOSTRA M, RICHARD Vincent, ASF Mme LAHRI Fatima, Sous-préfecture de M. AURIOL Jean-Jacques, MOBILIANS Occitanie Marmande-Nérac (SPMN) Mdl/C LAGUERRE Jean-Charles, PMO Montauban
La commission d'examen des agréments des dépanneurs sur autoroute s'est réunie le mercredi 4
décembre 2024, en visioconférence, sous la présidence de Madame Fatima LAHRI, cheffe du pôle
réglementation, accueil et sécurité, représentant le préfet de Lot-et-Garonne.
Madame LAHRI ouvre la séance à 10h00 et remercie les membres de la commission de leur présence.
La commission est chargée d'examiner les dossiers, présentés par Madame COURTHIEU, représentant
la Direction régionale des autoroutes du sud de la France (cf le rapport d'analyse du réseau ASF) :
* Secteurs c nés par les els d'offres
| - Autoroute A62 - District du Quercy
- Dépanneurs-remorqueurs Véhicules Légers (VL)
+ _A62 du PK 192.105 au PK 208,219 dans les deux sens de circulation. 2 ou 3 postes à pourvoir - Durée d'agrément 5 ans maximum.
Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de la commission d'agrément.
La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.
+ Analyse des candidatures
Les candidatures répondant aux conditions de participation ont été analysées en fonction de critères objectifs pondérés, définis à l'article 10 du Règlement d'appel à candidatures.
Après complétude des dossiers, trois candidatures ont été déclarées recevables : - GARAGE OLIVIER - Établissement de MONTAUBAN :
- GARAGE OLIVIER - Établissement de Castelnau d'Estretefonds ;
- GARAGE DEJEAN ASSISTANCE.
Tél ;: 05 24 29 24 19
mel : fatima.lahri@lot-et-garonne.gouv.fr
93 rue de la Libération 47200 MARMANDE
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00006 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 LOXANE 75 Les membres de la commission se sont ensuite rendus dans les établissements des candidats retenus
pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation et la qualité du service proposé.
A l'issue de l'analyse des dossiers proposés, et des visites des établissements, des notes ont été attribuées, et pondérées selon les critères définis.
* Candidats retenus
A l'unanimité, les membres de la commission proposent l'attribution des postes suivante :
> - GARAGE OLIVIER - Établissement de MONTAUBAN :
> - GARAGE OLIVIER - Établissement de Castelnau d'Estretefonds ; > - GARAGE DEJEAN ASSISTANCE.
Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décident de formuler un avis favorable à l'agrément des dépanneurs retenus.
Les agréments débuteront le 1° février 2025 à 0h00.
Observations :
- Lors du dépôt de sa candidature, l'un des candidats a présenté des attestations de formation irrégulières.
La commission a été informée par la gendarmerie que les documents relatifs aux titres d'habilitation pour intervention sur véhicules hybrides / électriques (B2XL) obligatoires pour les deux chauffeurs affectés au secteur, présentés dans le dossier de candidature n ‘étaient pas valides. Par conséquent, des procédures sont engagées.
- Il est noté que le suivi et le contrôle de ces documents doivent être appuyés tout au long de la
période d'agrément, au-delà de l'attestation annuelle de validité des permis de conduire.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00006 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 LOXANE 76 11 - Autoroute A62 - District de Garonne
Présents :
Mme COURTHIEU Bernadette, ASF M, BACOU Roland, UNOSTRA M. AURIOL Jean-Jacques, MOBILIANS Occitanie Mme LAHRI Fatima, Sous-préfecture de M. DURAND Frédéric, STR 47 Marmande-Nérac (SPMN) M. RAPAUD Vincent, MOBILIANS
La commission est chargée d'examiner les dossiers, présentés par Madame COURTHIEU, représentant
la Direction régionale des autoroutes du sud de la France (cf le rapport d'analyse du réseau ASF) :
- Dépanneurs-remorqueurs Véhicules Légers (VL)
+ A62 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2 : deux postes à pourvoir - Durée d'agrément 5 ans
+ A62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2 : deux postes
à pourvoir —- Durée d'agrément 5 ans
Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de la commission d'agrément.
La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.
* Analyse des candidatures
Les candidatures répondant aux conditions de participation ont été analysées en fonction de critères objectifs pondérés, définis à l’article 10 du Règlement d'appel à candidatures.
Après complétude des dossiers, deux candidatures ont été déclarées recevables : - GARAGE SAS PROST ERIC;
- GARAGE AGEN AUTO DEPANNAGE.
Les membres de la commission se sont ensuite rendus dans les établissements des candidats retenus pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation et la qualité du service proposé.
A l'issue de l'analyse des dossiers proposés, et des visites des établisséments, des notes ont été attribuées, et pondérées selon les critères définis.
* Candi tenu
À l'unanimité, les membres de la commission proposent l'attribution des postes suivante :
- - r r
Secteur A62 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2 :
> GARAGE SAS PROST ERIC
Secteur A62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2 :
> GARAGE AGEN AUTO DEPANNAGE
Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décident
de formuler un avis favorable à l'agrément des dépanneurs retenus.
Les agréments débuteront le 1%! janvier 2025 à 0h00.
* Rel a
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00006 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 LOXANE 77 Compte-tenu de l'infructuosité partielle de l'appel d'offres précédent, une procédure de publicité et de mise en concurrence à été de nouveau engagée afin de pourvoir à Un poste de dépanneur- remorqueur sur chaque secteur :
+ A62 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116,770 en sens 2 : un poste à pourvoir - Durée d'agrément 5 ans
+ A62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2 : un poste à pourvoir - Durée d'agrément 5 ans
Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de la commission d'agrément.
La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.
° Analys idature
Les candidatures répondant aux conditions de participation ont été analysées en fonction de critères objectifs pondérés, définis à l’article 10 du Règlement d'appel à candidatures. Après complétude des dossiers, deux candidatures ont été déclarées recevables : - GARAGE PIPOLETTO ;
- GARAGE LO.XA.NE.
Les membres de la commission se sont ensuite rendus dans les établissements des candidats retenus pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation et la qualité du service proposé.
A l'issue de l'analyse des dossiers proposés, et des visites des établissements, des notes ont été attribuées, et pondérées selon les critères définis.
+ Candidats retenus
A l'unanimité, les membres de la commission proposent l'attribution des postes suivante :
Secteur A62 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92,755 au PK 116.770 en sens 2 :
> GARAGE PIPOLETTO
Secteur A62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2 :
> GARAGE LO.XA.NE
Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décident
de formuler un avis favorable à l'agrément des dépanneurs retenus.
Les agréments débuteront le 1° janvier 2025 à OhOO.
Observations :
- Le rachat du garage PIPOLETTO par le garage LO.XA.NE est en cours, mais non totalement abouti.
Lorsque le rachat complet sera effectué, ASF procédera à une nouvelle visite du garage pour vérifier
que tous les éléments ayant permis l'attribution de l'agrément sont présents. La Sous-préfecture en
sera informée, et devra réunir une nouvelle commission d'agrément pour validation.
L'ordre du jour étant épuisé, la présidente clôture la séance.
… La-présidente,
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00006 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 LOXANE 78 VIN ES I AE AUTOROUTES
Réseau ASF
Direction Régionale d'Exploitation Sud-Ouest
Rapport d'analyse
Agréments dépanneurs
Réunion commission du 4 décembre 2024
Date : 04-12-2024
A62 - DISTRICT DE GARONNE
Centre d'AGEN
ASF - Rapport d'analyse Page 1 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00006 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 LOXANE 79 SOMMAIRE
1 DISPOSITIONS GENERALES.
2- DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS
3- ANALYSE DES CANDIDATURES...
4- NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES
5- CONCLUSION.
6- RELANCE DE LA PROCEDURE
7- DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS
8- ANALYSE DES CANDIDATURES
9- NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES
10- CONCLUSION
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19
21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00006 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 LOXANE 80 1- DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Objet de l'avis d'appel à candidature
Dans le cadre du renouvellement des agréments pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers, une procédure de publicité et de mise en concurrence à été engagée afin de pourvoir à des postes de garagistes-dépanneurs sur les secteurs suivants du réseau ASF :
te A62 - District de G |
Nombre
PR Linéaire de Nom de l'établissement (km) poste(s) à sortant
pourvoir
A62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 Dhkms | 2 Postes à SAS PROST ERIC
et du PK 92,755 au PK 116.770 en sens 2. pourvoir GERIN et Fils
A62 : du PK116.760 au PK136.880 en sens | jme | 2 POStS à AGEN AUTO DEPANNAGE 1 et du PK116.770 au PK 137,000 en sens 2. pourvoir LO.XA.NE
La durée de l'agrément est de cinq ans.
1.2 Déroulement de la procédure
Les dates clés relatives à la procédure sont les suivantes :
Date de parution dans la presse locale Mardi 8 octobre 2024 - Journal Sud-Ouest édition Lot et Garonne.
Date limite de remise des dossiers Lundi 4 novembre 2024 à 16h00 dernier délai.
de site, commission CIA)
Date d'envoi des convocations (ouvertures de plis, visites Lundi 21 octobre 2024
Date d'ouverture des plis et visite des établissements. Mardi 5 novembre 2024 et mercredi 6 novembre 2024
1.3 Condition de participation et critères de sélection
ASF - Rapport d'analyse Page 3 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00006 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 LOXANE 81 Les conditions de participation à la procédure correspondent aux exigences minimales en termes de service, d'aptitudes et de capacités techniques et financière, définies dans le Dossier de Consultation (notamment dans le Cahier des charges type « Dépannage et évacuation des véhicules légers sur autoroutes »),
Les candidatures répondant aux conditions de participation sont analysées en fonction de critères objectifs pondérés définis à l'article 10 du Règlement d'Appel à candidatures (Pièce 1 du Dossier de Consultation).
1.4 Demandes de renseignements complémentaires
Au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des dossiers, les candidats ont eu la possibilité de formuler des demandes de renseignements complémentaires conformément à l'article 11 du Règlement d'Appel à candidatures.
Aucune demande de renseignement complémentaire n'a été formulée par les candidats.
2- DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS
2.1 Date de l'ouverture des plis
Conformément au règlement d'appel à candidature, les représentants d'ASF et les membres de la commission se sont réunis mardi 6 novembre et mercredi 7 novembre 2024 au Centre d'entretien d'Agen - district de Garonne -BP 40037 - Lieu-dit "Gaussens" 47901 Agen cedex 09.
2.2 Membres présents lors de l’ouverture des plis
Etaient présentes lors de l'ouverture des plis les personnes suivantes :
+ M. Nicolas Mathonnière - ASF- chef de district de Garonne
+ M, Antoine Du Parc - ASF- assistant district de Garonne
e Mme Bernadette Courthieu - ASF- gestionnaire Exploitation et Sécurité de la route
e Mmes Dumontet et Ferbos - ASF- secrétaires du district de Garonne et relais dépannage
e M. Roland Bacou - UNOSTRA
eo M. Jean-Jacques Soubeyrand - DGCCRF
e Major Robert - Gendarmerie - PMO Agen
Sont excusées les personnes suivantes :
es M, Benoit Pruvot - FNA
e M. Frédéric Durand - STR
ASF - Rapport d'analyse Page 4 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00006 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 LOXANE 82 Les membres présents à la CIA ci-dessus listés s'engagent à ne pas divulguer à des tiers et à conserver confidentiels tous les documents et informations de quelque nature qu'ils soient auxquels ]ls ont eu accès lors de la réunion de la CIA.
2.3 Nombre et identité des candidatures présentées à l'agrément
« Ci-dessous le PV de réception des candidatures :
ASF - Rapport d'analyse Page 5 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00006 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 LOXANE 83 [2
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00006 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 LOXANE 84 3- ANALYSE DES CANDIDATURES
3.1 Vérification sur dossier des candidatures
3.1.1 Complétude des candidatures
La candidature suivante est complète :
+ Garage SAS FROST ERIC
Les candidatures suivantes sont incomplètes :
e Garage AGEN AUTO DEPANNAGE
©
Q
Ô
oO
L'extrait n° 3 du casier judiciaire du co-gérant
Copie des cartes grises recto-verso des véhicules de trois véhicules.
Grue auxiliaire de chargement manque le rapport de vérification périodique d'un véhicule comportant ce type d’équipement.
Contrats de prestation de service avec MEDIACO et FIRSTSTOP actualisés.
Fournir le pouvoir du co-gérant.
3.1.2 Demande de complétude des candidatures
Conformément à l’article 4.2 du Règlement d'Appel à candidatures, les mernbres de la commission ont formulé une demande de complétude à l'ensemble des candidatures incomplètes le 8 novembre 2024 :
+ Garage AGEN AUTO DEPANNAGE
Q
©
O
Q
O
L'extrait n° 3 du casier judiciaire du co-gérant
Copie des cartes grises recto-verso des véhicules de trois véhicules.
Grue auxiliaire de chargement manque le rapport de vérification périodique d'un véhicule comportant ce type d'équipement.
Contrats de prestation de service avec MEDIACO et FIRSTSTOP actualisés.
Fournir le pouvoir du co-gérant.
Le candidat a transmis les documents demandés avant le vendredi 15 novembre 2024 à 11h00 dernier délai.
La candidature est donc complète,
ASF - Rapport d'analyse Page 7 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00006 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 LOXANE 85 3,13 Rejet d'une candidature
Les candidatures des garages ci-après ont été jugées irrecevables.
Secteur A62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sans 2,
e Garage GERIN et Fils
Motif du rejet :
Un des deux véhicules obligatoires présenté dans le cadre de la candidature est déjà affectés à un autre contrat de dépannage dont le candidat est détenteur avec la Société.
De ce fait, l'organisation proposée ne respecte pas l’article 3 du Règlement d'appel à candidatures du Dossier de consultation.
e Garage PIPOLETTO
Motif du rejet :
Des documents présentés dans l'offre ne correspondent pas aux exigences du dossier de candidature-pièce n°5 du dossier de consultation :
L'assurance Responsabilité Civile n'est pas au nom du candidat,
Les attestations et cartes vertes des véhicules ne sont pas au nom du candidat (exigence de l'ITEM 2-sur les véhicules obligatoires et complémentaires).
Le candidat ne démontre pas qu'il exerce son activité dans des locaux dont il dispose en pleine jouissance légale (Article 2.2 Conditions techniques du cahier des charges).
Les titres d’habilitation B2XL ne sont pas conformes (exigence de l'ITEM 3 - sur le personnel).
Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2,
e Garage LO.XA.NE
Matif du rejet :
Un des deux chauffeurs obligatoires présenté dans le cadre de la candidature est déjà affecté à un autre contrat de dépannage dont vous le candidat est détenteur avec la Société.
De ce fait, l’organisation proposée ne respecte pas l'article 3 du Règlement d'appel à candidatures du Dossier de consultation.
ASF - Rapport d'analyse Page 8 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00006 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 LOXANE 86 e Garage SAS ETS MENON
Motif du rejet :
Un des deux chauffeurs obligatoires présenté dans le cadre de la candidature est déjà affecté à un autre contrat de dépannage dont vous le candidat est détenteur avec la Société.
De ce fait, l'organisation proposée ne respecte pas l'article 3 du Règlement d'appel à candidatures du Dossier de consultation.
3.2 Visite de l'établissement
Les membres de la commission tels que listés à l'article 2 ci-dessous, se sont rendus dans les établissements des candidats retenus pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation et la qualité du service proposé
Etaient présentes lors des visites sur place les personnes suivantes :
e M. Antoine Du Parc - ASF- assistant district de Garonne
e Mme Bernadette Courthieu - ASF- gestionnaire Exploitation et Sécurité de la route
° Mmes Dumontet et Ferbos - ASF- secrétaires du district de Garonne et relais dépannage
e M. Roland Bacou - UNOSTRA
e M.Jean-Jacques Soubeyrand - DGCCRF
e Major Robert - Gendarmerie - PMO Agen
3.3 Conditions de participation à la procédure
Le représentant des forces de gendarmerie a vérifié la validité de tous les permis de conduire présentés dans les dossiers réceptionnés. L'ensemble des permis de conduire présentés sont valides.
Secteur A62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92,755 au PK 116,770 en sens 2.
Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties et aptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :
e Garage SAS PROST ERIC
Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2,
Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties et aptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :
e Garage AGEN AUTO DEPANNAGE
ASF - Rapport d'analyse Page 9 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00006 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 LOXANE 87 4- NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES
4.1 Explication du tableau de classement des candidatures
Les notes attribuées à la suite de l'analyse des dossiers de candidature et aux visites des établissements par les membres de la commission sont les suivantes :
Secteur A62 : du PK 92.755 au PK 116,760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2,
Critères Garage
Note
Intitulé maximale Wie T
pondérée
Critère 1 20 Vas ï pondération
Délai d'intervention 4 44,00
Critère 2 ü
Capacité du personnel et pondération 52,00
des matériels de 2
l’entreprise
Critère 3 6
Equipement, | 58,13 Aup pondération installations et 1.5
organisation.
Critère 4 17 <605 ‘
Environnement et pondération
déchets 3,5
20 CHARTE 5 pondération 51,00
Tarification du garage 3
3 Critère 6 pondération 0,00
Bonus ñ
TOTAL sur 405 points LE
x ) 6,45
NOTE RAMENÉE SUR 10
Le classement est le suivant :
Classement Nom du Garage Note total
s 1 SAS PROST ERIC 6,45
ASF - Rapport d'analyse Page 10 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00006 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 LOXANE 88 Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.
Critères x Garage
Note AGEN AUTO
Intitulé maximale pondérée DEPANNAGE
SN dis Délai d'intervention | P°""4 48,00
Critère 2 …
Capacité du personnel et pondération 72,00
des matériels de 2
l'entreprise
Critère 3 G 63
Equipement, pondération 37,00 installations et 15
organisation.
Critère 4 17 52,50
Environnement et pondération
déchets 3.5
Core 5 Scndétation 51,00
Tarification du garage 3
3
dl pondération 0,08
Bonus i
TOTAL sur 405 points 280,50
4 6,93 NOTE RAMENEE SUR 10
Le classement est le suivant :
Classement Nom du Garage Note total
1 E AGEN AUTO DEPANNAGE 6,93
ASF - Rapport d'analyse Page 11 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00006 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 LOXANE 89 5- CONCLUSION
Secteur A62 : du PK 92,755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2,
A l'unanimité - les membres de la commission proposent l'attribution du poste à :
SAS PROST ERIC
5, boulevard de la Gare
47230 VIANNE
dont l'agrément débutera le 1°! janvier 2025 à 0h00
Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116,770 au PK 137 en sens 2,
A l'unanimité - les membres de la commission proposent l'attribution du poste à :
AGEN AUTO DEPANNAGE (nom commercial ALLIANCE AUTO DEPANNAGE) Z.A.C de BRIMONT
CHASSIES
47550 BOE
dont l'agrément débutera le 1er janvier 2025 à 0h00
Les membres de la commission ont conclu à l‘infructuosité pour un (1) poste sur chaque secteur. C'est pourquoi un avis d'appel à candidature sera relancé pour chaque secteur.
ASF - Rapport d'analyse Page 12 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00006 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 LOXANE 90 6- RELANCE DE LA PROCEDURE
6.1 Objet de l'avis d'appel à candidature
Dans le cadre de l'infructuosité des agréments en date du 5 novembre 2024 pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers, une nouvelle procédure de publicité et de mise en concurrence a été engagée afin de pourvoir un (1) nouveau poste de garagiste-dépanneurs sur les secteurs suivants du réseau ASF :
Autoroute A62 - District de Garonne
Linéaire Nombre de poste(s) à
Fr (km) pourvoir
A62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du
PK 92.755 au PK 116,770 en sens 2.
A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du
PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2.
24 kms 1 nouveau poste à pourvoir
20 kms 1 nouveau poste à pourvoir
La durée de l'agrément est de cinq ans.
6.2 Déroulement de la procédure
Les dates clés relatives à la procédure sont les suivantes :
Date de parution dans la presse locale Mardi 12 novembre 2024 - Journal Sud-Ouest édition Lot et Garonne.
Date limite de remise des dossiers Mercredi 20 novembre 2024 à 16h00 dernier délai.
Date d'envoi des convocations (ouvertures de plis, visites | Mercredi 13 novembre 2024 de site, commission CIA)
Date d'ouverture des plis et visite des établissements. | Jeudi 21 novembre 2024 et vendredi 22 novembre 2024,
6.3 Condition de participation et critères de sélection
Les conditions de participation à la procédure correspondent aux exigences minimales en termes de service, d'aptitudes et de capacités techniques et financière, définies dans le Dossier de Consultation (notamment dans le Cahier des charges type « Dépannage et évacuation des véhicules légers sur autoroutes »).
ASF - Rapport d'analyse Page 13 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00006 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 LOXANE 91 Les candidatures répondant aux conditions de participation sont analysées en fonction de critères objectifs pondérés définis à l'article 10 du Règlement d'Appel à candidatures (Pièce 1 du Dossier de Consultation).
6.4 Demandes de renseignements complémentaires
Au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des dossiers, les candidats ont eu la possibilité de formuler des demandes de renseignements complémentaires conformément à l’article 11 du Règlernent d'Appel à candidatures.
Aucune demande de renseignement complémentaire n'a été formulée par les candidats.
7- DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS
7.1 Date de l'ouverture des plis
Conformément au règlement d'appel à candidature, les représentants d'ASF et les membres de la commission se sont réunis jeudi 21 novembre et vendredi 22 novembre 2024 au Centre d'entretien d'Agen- district de Garonne -BP 40037 - Lieu-dit "Gaussens" 47901 Agen cedex 09.
7.2 Membres présents lors de l'ouverture des plis
Etaient présentes lors de l'ouverture des plis les personnes suivantes :
+ M. Nicolas Mathonnière - ASF- chef de district de Garonne
e M. Antoine Du Parc - ASF- assistant district de Garonne
+ Mme Bernadette Courthieu - ASF- gestionnaire Exploitation et Sécurité de la route
+ Mmes Dumontet et Ferbos - ASF- secrétaires du district de Garonne et relais dépannage
e M. Vincent Rapaud - MOBILIANS
e M. Roland Bacou- UNOSTRA
e Adjudant-Chef Heim - Gendarmerie - PMO Agen
Sont excusées les personnes suivantes :
e M. Jean-Jacques Soubeyrand - DGCCRF pour le jeudi 21 novembre 2024 uniquement.
Les membres présents à la CIA ci-dessus listés s'engagent à ne pas divulguer à des tiers et à conserver confidentiels tous les documents et informations de quelque nature qu'ils soient auxquels ils ont eu accès lors de la réunion du CIA
7.3 Nombre et identité des candidatures présentées à l'agrément
e Ci-dessous le PV de réception des candidatures :
ASF - Rapport d'analyse Page 14 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00006 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 LOXANE 92 2sfjouo
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00006 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 LOXANE 93 8- ANALYSE DES CANDIDATURES
8.1 Vérification sur dossier des candidatures
8.1.1 Complétude des candidatures
Secteur A62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116,770 en sens 2.
La candidature suivante est incomplète :
se Garage PIPOLETTO
o Les contrôles techniques de deux véhicules sont à fournir.
Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.
La candidature suivante est incomplète :
e Garage LO.XA.NE
o Un chauffeur dispose d'une habilitation B2XL valide mais signée du précédent employeur. L'entreprise LO.XA.NE doit refaire l'habilitation.
8.1.2 Demande de complétude des candidatures
Conformément à l'article 4.2 du Règlement d'Appel à candidatures, les membres de la commission ont formulé une demande de complétude à l'ensemble des candidatures incomplètes le 25 novembre 2024 : e Garage PIPOLETTO
e Garage LO.XA.NE
Tous les candidats ont transmis les documents dernandés avant le vendredi 29 novembre 2024 à 16h00 dernier
délai.
Toutes les candidatures sont donc complètes.
ASF - Rapport d'analyse Page 16 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00006 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 LOXANE 94 8.1.3 Rejet d’une candidature
Les candidatures des garages ci-après ont été jugées irrecevables.
Secteur A62 : du PK 92,755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116,770 en sens 2,
e Garage GERIN et Fils
Motif du rejet :
Un des deux chauffeurs obligatoires affecté au secteur, présenté dans le cadre de la candidature ne respecte pas l’article 2.3 - conditions administratives (article 6 Conditions de participation) du règlement d'appel à candidature.
En effet, le candidat ne respecte pas l'obligation de posséder un habilitation pour intervention sur véhicules
hybrides / électriques B2XL. L'habilitation de l'employeur est absente et l'attestation de formation présentée dans la candidature n'est plus valide.
Secteur A62 : du PK 116,760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 127 en sens 2.
e Garage SAS ETS MENON
Le permis de conduire - catégorie C d'un des deux chauffeurs obligatoires affecté au secteur n'est plus valide depuis le 28 novembre 2022 et le second chauffeur obligatoire affecté au secteur ne respecte pas l'article 2.3 - Conditions administratives (article 6 Conditions de participation) du règlement d'appel à candidature. En effet, ce dernier ne respecte pas l'obligation de posséder une habilitation pour intervention sur véhicules hybrides / électriques B2XL.
8.2 Visite de l'établissement
Les membres de la commission tels que listés à l'article 2 ci-dessous, se sont rendus dans les établissements des candidats retenus pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation et la qualité du service proposé
Etaient présentes lors des visites sur place les personnes suivantes :
+ M. Antoine Du Parc - ASF- assistant district de Garonne
+ Mme Bernadette Courthieu - ASF- gestionnaire Exploitation et Sécurité de la route
e Mmes Dumontet et Ferbos - ASF- secrétaires du district de Garonne et relais dépannage
os M. Vincent Rapaud - MOBILIANS
e M. Roland Bacou
s Adjudant-Chef Heim - Gendarmerie - PMO Agen
eo M. Jean-Jacques Soubeyrand - DGCCRF
ASF - Rapport d'analyse Page 17 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00006 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 LOXANE 95 8.3 Conditions de participation à la procédure
Le représentant de la gendarmerie à vérifié la validité de tous les permis de conduire présentés dans les dossiers réceptionnés. L'ensemble des permis de conduire présentés sont valides.
Secteur A62 : du PK 92,755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2,
Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties et
aptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :
e Garage PIPOLETTO
Secteur A62 : du PK 116,760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 127 en sens 2,
Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties et aptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :
e Garage LOXANE
ASF - Rapport d'analyse Page 18 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00006 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 LOXANE 96 9. NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES
9.1 Explication du tableau de classement des candidatures
Les notes attribuées à la suite de l'analyse des dossiers de candidature et aux visites des établissements par les membres de la commission sont les suivantes :
Secteur A62 : du PK 92,755 au PK 116,760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116,770 en sens 2.
Critères
Note Garage
Intitulé maximale PIPOLETTO
pondérée
C 20
, FPE . pondération
Délai d'intervention 4 52,00
Critère 2 se
Capacité du personnel et pondération 50,00
des matériels de 2
l'entreprise
Critère 3
6 58,20 Equipement, pondération '
installations et LS
organisation.
Critère 4 17 56,00
Environnement et pondération
déchets 3.5
20 AR 5 pondération 51,00
Tatification du garage 3
3
SÉRNE pondération “ss Bonus 1
TOTAL sur 405 points AN
NOTE RAMENEE SUR 10 c:69
Le classement est le suivant :
Classement Nom du Garage Note total Æ Garage PIPOLETTO 6,60
ASF - Rapport d'analyse Page 19 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00006 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 LOXANE 97 secteur A62 : du PK 116,760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.
Critères
Note Garage
Intitulé maximale LO.XA.NE
pondérée
Critère 1 20
dérati Délai d'intervention pee 7 te 52,00
Critère 2 :
Capacité du personnel et pondération 50,00
des matériels de 2
l'entreprise
Critère 3
cs 72,20 Equipement, pondération
installations et 1.5
organisation.
Critère 4 17 56.00
Environnement et pondération À
déchets 3.5
20 PHARE 5 pondération 51,00
Tarification du garage 3
3
Critère 6 Sautiteion 0,00
Bonus 1
TOTAL sur 405 points ARE
NOTE RAMENEE SUR 10 2
Le classement est le suivant :
Classement Nom du Garage Note total
4 Garage LO.XA.NE . 6,94
ASF - Rapport d'analyse Page 20 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00006 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 LOXANE 98 10- CONCLUSION
À l'unanimité - les membres de la commission proposent l'attribution de l'agrément à :
Secteur A62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.
e Garage PIPOLETTO
12, chemin de Bacque
47160 Buzet sur Baïse
dont l'agrément débutera le 1er janvier 2025 à Qh00
Secteur A62 ; du PK 116,760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116,770 au PK 137 en sens 2.
e Garage LO.XA.NE
27, route de Mestre Marty
47310 Estillac
dont l'agrément débutera le 1er janvier 2025 à 0h00
ASF - Rapport d'analyse Page 21 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00006 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 LOXANE 99 Sous-préfecture de Marmande
47-2024-12-20-00010
AP Agrément dépanneur-remorqueur A62
OLIVIER Castelnau
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00010 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 OLIVIER Castelnau 100 PRÉFET Riié-ité : -préfecture de Marmande - Nérac
DE POT-ET-GARONNE Pôle Réglementation, accueil et sécurité Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant agrément des dépanneurs-remorqueurs véhicules légers
sur l'autoroute A 62 du PK 192.105 au PK 208.219
dans les deux sens de circulation
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code la route notamment l'article R317-21 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillét 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous-
préfet de Marmande-Nérac ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-11-28-00006 en date du 28 novembre 2024 donnant délégation
de signature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac;
Vu la circulaire du Ministère de l'Environnement, du développement durable et de l'énergie en date du 25 avril 2013;
Vu les demandes d'agréments présentées par la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF)
en vue de l'agrément de dépanneurs et remorqueurs de véhicules légers sur l'autoroute À 62 du PK 192,105 au PK 208.219 (dans les deux sens de circulation);
Vu l'avis émis le 04 décembre 2024 par la commission interdépartementale d'agréments des
dépanneurs-remorqueurs sur autoroutes, le rapport d'analyse des offres, et le procès-verbal de la
commission ci-annexés ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac,
ARRETE
Article 1 : Le professionnel dont le nom suit est agréé en qualité de dépanneur et remorqueur de véhicules légers sur l'autoroute du 1* février 2025 à 0h00 au 31 janvier 2029 à 08h00, sur le secteur
suivant : À 62 du PK 192.105 au PK 208.219 (dans les deux sens de circulation) :
GARAGE OLIVIER — Établissement de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS
30 bis avenue de Toulouse
31 620 CASTELNAU D'ESTRETEFONDS
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00010 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 OLIVIER Castelnau 101 Article 2 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac et le directeur de la
société des Autoroutes du Sud de la France sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
ande le 2 Q DEC, 2024
à préfet,
bréfet de Marmande-Nérac
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Lot-et-Garonne, place de Verdun 47920 AGEN CEDEX 9, - recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau PARIS 8ème,
- recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00010 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 OLIVIER Castelnau 102 cr 08 Sous-préfecture de Marmande-Nérac DE LOT-ET-GARONNE Pôle réglementation, accueil et sécurité Liberté Egalité Lticraité
Marmande, le 18 décembre 2024
COMMISSION INTERDEPARTEMENTALE D'EXAMEN
DES AGREMENTS DES DEPANNEURS et REMORQUEURS SUR AUTOROUTES
Procès-verbal de la réunion du 04 décembre 2024, en visioconférence
Présents :
Mme COURTHIEU Bernadette, ASF M. RAPAUD Vincent, MOBILIANS Mme THOMAS-JADOT Béatrice, ASF M. BACOU Roland, UNOSTRA M. RICHARD Vincent, ASF Mme LAHRI Fatima, Sous-préfecture de M. AURIOL Jean-Jacques, MOBILIANS Occitanie Marmande-Nérac (SPMN) Mdi/C LAGUERRE Jean-Charles, PMO Montauban
La commission d'examen des agréments des dépanneurs sur autoroute s'est réunie le mercredi 4
décembre 2024, en visioconférence, sous la présidence de Madame Fatima LAHRI, cheffe du pôle
réglementation, accueil et sécurité, représentant le préfet de Lot-et-Garonne.
Madame LAHRI ouvre la séance à 10h00 et remercie les membres de la commission de leur présence.
La commission est chargée d'examiner les dossiers, présentés par Madame COURTHIEU, représentant
la Direction régionale des autoroutes du sud de la France (cf le rapport d'analyse du réseau ASF) :
‘
+ Sect oncer ar le l
1 - Autoroute A62 - District du Quercy
- Dépanneurs-remorqueurs Véhicules Légers (VL)
+ A62 du PK 192.105 au PK 208.219 dans les deux sens de circulation. 2 ou 3 postes à pourvoir - Durée d'agrément 5 ans maximum.
Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de la commission d'agrément.
La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.
° Anal es candidatur
Les candidatures répondant aux conditions de participation ont été analysées en fonction de critères objectifs pondérés, définis à l’article 10 du Règlement d'appel à candidatures.
Après complétude des dossiers, trois candidatures ont été déclarées recevables : - GARAGE OLIVIER - Établissement de MONTAUBAN ;
- GARAGE OLIVIER - Établissement de Castelnau d'Estretefonds :
- GARAGE DEJEAN ASSISTANCE.
Tél : 05 24 29 24 19
mel : fatima.lahri@lot-et-garonne.gouv.fr
93 rue de la Libération 47200 MARMANDE
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00010 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 OLIVIER Castelnau 103 Les membres de la commission se sont ensuite rendus dans les établissements des candidats retenus pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation et la qualité du service proposé.
A l'issue de l'analyse des dossiers proposés, et des visites des établissements, des notes ont été attribuées, et pondérées selon les critères définis,
+ Candidats retenus
A l'unanimité, les membres de la commission proposent l'attribution des postes suivante :
- n r-r eur Véhic L rs (VL
> - GARAGE OLIVIER - Établissement de MONTAUBAN :
> - GARAGE OLIVIER - Établissement de Castelnau d'Estrétefonds ; > - GARAGE DEJEAN ASSISTANCE,
Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décident
de formuler un avis favorable à l'agrément des dépanneurs retenus. Les agréments débuteront le 1° février 2025 à OhOO.
Observations :
- Lors du dépôt de sa candidature, l'un des candidats a présenté des attestations de formation
irrégulières.
La commission à été informée par la gendarmerie que les documents relatifs aux titres d'habilitation
pour intervention sur véhicules hybrides / électriques (B2XL) obligatoires pour les deux chauffeurs
affectés au secteur, présentés dans le dossier de candidature n ‘étaient pas valides. Par conséquent,
des procédures sont engagées,
- || est noté que le suivi et le contrôlé de ces documents doivent être appuyés tout au long de la
période d'agrément, au-delà de l'attestation annuelle de validité des permis de conduire.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00010 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 OLIVIER Castelnau 104 11 - Autoroute A62 - District de Garonne
Présents :
Mme COURTHIEU Bernadette, ASF M. BACOU Roland, UNOSTRA M. AURIOL Jean-Jacques, MOBILIANS Occitanie Mme LAHRI Fatima, Sous-préfecture de M, DURAND Frédéric, STR 47 Marmande-Nérac (SPMN) M, RAPAUD Vincent, MOBILIANS
La commission est chargée d'examiner les dossiers, présentés par Madame COURTHIEU, représentant
la Direction régionale des autoroutes du sud de la France (cf le rapport d'analyse du réseau ASF):
+ Dépanneurs-remorqueurs Véhicules Légers (VL)
+ A62 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2 : deux postes à pourvoir - Durée d'agrément 5 ans
+ A62 du PK 116.760 au PK 136,880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2 : deux postes à pourvoir - Durée d'agrément 5 ans
Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexarniné lors de la commission d'agrément.
La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.
+ Analyse des candidatures
Les candidatures répondant aux conditions de participation ont été analysées en fonction de critères objectifs pondérés, définis à l’article 10 du Règlement d'appel à candidatures. Après complétude des dossiers, deux candidatures ont été déclarées recevables : - GARAGE SAS PROST ERIC ;
- GARAGE AGEN AUTO DEPANNAGE.
Les membres de la commission se sont ensuite rendus dans les établissements des candidats retenus pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation et la qualité du service proposé.
A l'issue de l'analyse des dossiers proposés, et des visites des établissements, des notes ont été attribuées, et pondérées selon les critères définis.
. ndi retenus
A l'unanimité, les membres de la commission proposent l'attribution des postes suivante :
Secteur A62 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2:
> GARAGE SAS PROST ERIC
Secteur A62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2 :
> GARAGE AGEN AUTO DEPANNAGE
Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décident
de formuler un avis favorable à l'agrément des dépanneurs retenus.
Les agréments débuteront le 1% janvier 2025 à OhOO.
+ Relance de la procédure
34
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00010 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 OLIVIER Castelnau 105 Compte-tenu de l'infructuosité partielle de l'appel d'offres précédent, une procédure de publicité et de mise en concurrence a été de nouveau engagée afin de pourvoir à Un poste de dépanneur- remorqueur sur chaque secteur :
+ _A62 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2 : Un poste à pourvoir - Durée d'agrément 5 ans
+ _A62 du PK 116,760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2 : un poste à pourvoir - Durée d'agrément 5 ans
Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de la commission d'agrément.
La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.
+ Analyse des candidatures
Les candidatures répondant aux conditions de participation ont été analysées en fonction de critères objectifs pondérés, définis à l'article 10 du Règlement d'appel à candidatures. Après complétude des dossiers, deux candidatures ont été déclarées recevables : - GARAGE PIPOLETTO;
- GARAGE LO.XA.NE.
Les membres de la commission se sont ensuite rendus dans les établissements des candidats retenus pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation et la qualité du service proposé.
A l'issue de l'analyse des dossiers proposés, et des visites des établissements, des notes ont été attribuées, et pondérées selon les critères définis.
+ Candidats retenus
A l'Unanimité, les membres de la commission proposent l'attribution des postes suivante :
- Bépanneurs-remorqueurs Véhicules Légers (VL)
Secteur A62 du PK 92,755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2 :
> GARAGE PIPOLETTO
Secteur A62 du PK 116,760 au PK 136,880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2 :
> GARAGE LO.XA.NE
Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décident
de formuler un avis favorable à l'agrément des dépanneurs retenus.
Les agréments débuteront le 1°’ janvier 2025 à 0h00.
Observations :
- Le rachat du garage PIPOLETTO par le garage LO.XA.NE est en cours, mais non totalement abouti.
Lorsque le rachat complet sera effectué, ASF procédera à une nouvelle visite du garage pour vérifier
que tous les éléments ayant permis l'attribution de l'agrément sont présents. La Sous-préfecture en
sera informée, et devra réunir une nouvelle commission d'agrément pour validation.
L'ordre du jour étant épuisé, la présidente clôture la séance.
_. La-présidente,
ne \ AjA N
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00010 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 OLIVIER Castelnau 106 VIN ES 1 ds AUTOROUTES
Réseau ASF
Direction Régionale d'Exploitation Sud-Ouest
Rapport d'analyse
Agréments dépanneurs
Réunion commission du 4 décembre 2024
Date : 04-12-2024
A62 - DISTRICT DE GARONNE
Centre d'AGEN
ASF - Rapport d'analyse Page 1 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00010 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 OLIVIER Castelnau 107 SOMMAIRE
1- DISPOSITIONS GENERALES
2- DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS
3- ANALYSE DES CANDIDATURES.
4 NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES
5- CONCLUSION
6- RELANCE DE LA PROCEDURE
7- DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS
8- ANALYSE DES CANDIDATURES
9- NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES
10- CONCLUSION
ASF - Rapport d'analyse Page 2 sur 21
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19
21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00010 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 OLIVIER Castelnau 108 1- DISPOSITIONS GENERALES — ——
1.1 Objet de l'avis d'appel à candidature
Dans le cadre du renouvellement des agréments pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers, une procédure de publicité et de mise en concurrence a été engagée afin de pourvoirà des postes de garagistes-dépanneurs sur les secteurs suivants du réseau ASF :
Autoroute A62 — District de Garonne :
Nombre
PR Linéaire de Nom de l'établissement (km) poste(s) à sortant
pourvoir
A62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 Jake | 2 postes à SAS PROST ERIC et du PK 92,755 au PK 116.770 en sens 2. pourvoir GERIN et Fils
A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens JO kms | 2 Postes à AGEN AUTO DEPANNAGE 1 et du PK116.770 au PK 137.000 en sens 2. pourvoir LO.XA.NE
ne
La durée de l'agrément est de cinq ans.
1.2 Déroulement de la procédure
Les dates clés relatives à la procédure sont les suivantes :
Date de parution dans la presse locale Mardi 8 octobre 2024 - Journal Sud-Ouest édition Lot et Garonne.
Date limite de rernise des dossiers Lundi 4 novembre 2024 à 16h00 dernier délai.
de site, commission CIA)
Date d'envoi des convocations (ouvertures de plis, visites Lundi 21 octobre 2024
Date d'ouverture des plis et visite des établissements. Mardi 5 novembre 2024 et mercredi 6 novembre 2024 — ee...
1.3 Condition de participation et critères de sélection
ASF - Rapport d‘onolyse Page 3 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00010 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 OLIVIER Castelnau 109 Les conditions de participation à la procédure correspondent aux exigences minimales en termes de service, d'aptitudes et de capacités techniques et financière, définies dans le Dossier de Consultation (notamment dans le Cahier des charges type « Dépannage et évacuation des véhicules légers sur autoroutes »),
Les candidatures répondant aux conditions de participation sont analysées en fonction de critères objectifs pondérés définis à l'article 10 du Règlement d'Appel à candidatures (Pièce 1 du Dossier de Consultation).
1.4 Demandes de renseignements complémentaires
Au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des dossiers, les candidats ont eu la possibilité de formuler des demandes de renseignements complémentaires conformément à l'article 11 du Règlement d'Appel à candidatures.
Aucune demande de renseignement complémentaire n’a été formulée par les candidats.
2- DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS —_—— __— _. ————— _.
2.1 Date de l'ouverture des plis
Conformément au règlement d'appel à candidature, les représentants d'ASF et les membres de la commission se sont réunis mardi 6 novembre et mercredi 7 novernbre 2024 au Centre d'entretien d'Agen - district de Garonne -BP 40037 - Lieu-dit "Gaussens" 47901 Agen cedex 09.
2.2 Membres présents lors de l'ouverture des plis
Etaient présentes lors de l'ouverture des plis les personnes suivantes :
e M. Nicolas Mathonnière - ASF- chef de district de Garonne
e M. Antoine Du Parc - ASF- assistant district de Garonne
e Mme Bernadette Courthieu - ASF- gestionnaire Exploitation et Sécurité de la route
e Mmes Dumontet et Ferbos - ASF- secrétaires du district de Garonne et relais dépannage
e M. Roland Bacou - UNOSTRA
e M. Jean-Jacques Soubeyrand - DGCCRF
+ Major Robert - Gendarmerie - PMO Agen
Sont excusées les personnes suivantes :
e M. Benoit Pruvot - FNA
e M. Frédéric Durand - STR
ASF - Rapport d'analyse Page 4 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00010 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 OLIVIER Castelnau 110 Les membres présents à la CIA ci-dessus listés s'engagent à ne pas divulguer à des tiers et à conserver
confidentiels tous les documents et Informations de quelque nature qu'ils solént auxquels ils ont eu accès lors de la réunion de la CIA.
2.3 Nombre et identité des candidatures présentées à l'agrément
# Ci-dessous le PV de réception des candidatures :
ASF - Rapport d'analyse Page 5 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00010 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 OLIVIER Castelnau 111 LE
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00010 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 OLIVIER Castelnau 112 3- ANALYSE DES CANDIDATURES
3.1 Vérification sur dossier des candidatures
3.1.1 Complétude des candidatures
La candidature suivante est complète :
+ Garage SAS PROST ERIC
Les candidatures suivantes sont incomplètes :
+ Garage AGEN AUTO DEPANNAGE
oO
O
O
L'extrait n° 3 du casier judiciaire du co-gérant
Copie des cartes grises recto-verso des véhicules de trois véhicules.
Grue auxiliaire de chargement manque le rapport de vérification périodique d'un véhicule comportant ce type d'équipement.
Contrats de prestation de service avec MEDIACO et FIRSTSTOP actualisés.
Fournir le pouvoir du co-gérant.
3.1.2 Demande de complétude des candidatures
Conformément à l’article 4,2 du Règlement d'Appel à candidatures, les membres de la commission ont formulé une demande de complétude à l’ensemble des candidatures incomplètes le 8 novembre 2024 :
e Garage AGEN AUTO DEPANNAGE
Q
O
Q
L'extrait n° 3 du casier judiciaire du co-gérant
Copie des cartes grises recto-verso des véhicules de trois véhicules.
Grue auxiliaire de chargement manque le rapport de vérification périodique d'un véhicule comportant ce type d'équipement.
Contrats de prestation de service avec MEDIACO et FIRSTSTOP actualisés.
Fournir le pouvoir du co-gérant.
Le candidat a transmis les documents demandés avant le vendredi 15 novembre 2024 à 11h00 dernier délai.
La candidature est donc complète.
ASF - Rapport d'analyse Page 7 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00010 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 OLIVIER Castelnau 113 3.13 Rejet d’une candidature
Les candidatures des garages ci-après ont été jugées irrecevables.
Secteur A62 : du PK 92.755 au PK 116,760 en sens L et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2,
° Garage GERIN et Fils
Motif du rejet :
Un des deux véhicules obligatoires présenté dans le cadre de la candidature est déjà affectés à un autre contrat
de dépannage dont le candidat est détenteur avec la Société.
De ce fait, l'organisation proposée ne respecte pas l’article 3 du Règlement d'appel à candidatures du Dossier de consultation.
e Garage PIPOLETTO
Motif du rejet :
Des documents présentés dans l'offre ne correspondent pas aux exigences du dossier de candidature-pièce n°5
du dossier de consultation :
L'assurance Responsabilité Civile n'est pas au nom du candidat.
Les attestations et cartes vertes des véhicules ne sont pas au nom du candidat (exigence de l'ITEM 2-sur les véhicules obligatoires et complémentaires).
Le candidat ne démontre pas qu'il exerce son activité dans des locaux dont il dispose en pleine jouissance légale (Article 2.2 Conditions techniques du cahier des charges).
Les titres d’habilitation B2XL ne sont pas conformes (exigence de l'ITEM 3 - sur le personnel).
Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2,
e Garage LO,XA.NE
Motif du rejet :
Un des deux chauffeurs obligatoires présenté dans le cadre de la candidature est déjà affecté à un autre contrat de dépannage dont vous le candidat est détenteur avec la Société,
De ce fait, l'organisation proposée ne respecte pas l’article 3 du Règlement d'appel à candidatures du Dossier de consultation.
ASF - Rapport d'analyse Page 8 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00010 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 OLIVIER Castelnau 114 e Garage SAS ETS MENON
Motif du rejet :
Un des deux chauffeurs obligatoires présenté dans le cadre de la candidature est déjà affecté à un autre contrat de dépannage dont vous le candidat est détenteur avec la Société.
De ce fait, l’organisation proposée ne respecte pas l'article 3 du Règlement d'appel à candidatures du Dossier de consultation.
3.2 Visite de l'établissement
Les membres de la commission tels que listés à l'article 2 ci-dessous, se sont rendus dans les établissements des candidats retenus pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation et la qualité du service proposé
Etaient présentes lors des visites sur place les personnes suivantes :
e M. Antoine Du Parc - ASF- assistant district de Garonne
+ Mme Bernadette Courthieu - ASF- gestionnaire Exploitation et Sécurité de la route
e Mmes Dumontet et Ferbos - ASF- secrétaires du district de Garonne et relais dépannage
e M. Roland Bacou - UNOSTRA
e M.Jean-Jacques Soubeyrand - DGCCRF
e Major Robert - Gendarmerie - PMO Agen
3.3 Conditions de participation à la procédure
Le représentant des forces de gendarmerie a vérifié la validité de tous les permis de conduire présentés dans les dossiers réceptionnés. L'ensemble des permis de conduire présentés sont valides,
Secteur A62 : du PK 92,755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92,755 au PK 116.770 en sens 2.
Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties et aptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :
+ Garage SAS PROST ERIC
Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.
Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties et aptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :
e Garage AGEN AUTO DEPANNAGE
ASF - Rapport d'analyse Page 9 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00010 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 OLIVIER Castelnau 115 4. NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES
4.1 Explication du tableau de classement des candidatures
Les notes attribuées à la suite de l’analyse des dossiers de candidature et aux visites des établissements par les membres de la commission sont les suivantes :
Secteur A62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2,
Critères : Garage
ote
Intitulé maximale PSE 5?
pondérée
Critère 1 .. 4
Délai d'intervention È 4 44,00
Critère 2 4 °
Capacité du personnel et pondération 52,00
des matériels de 2
l'entreprise
Critère 3
ce 58,13 Equipement, pondération ’
installations et 1.5
organisation.
Critère 4 17 56,00
Environnement et pondération
déchets 3.5
20 Critère 5 | ponsiétation 51,00
Tarification du garage 3
3 è Critère 6 pondération 0,00
Bonus 1
TOTAL sur 408 points 20h
NOTE RAMENEE SUR 10 645
Le classement est le suivant :
Classement Nom du Garage Note total 1 SAS PROST ERIC 645
ASF - Rapport d'analyse Page 10 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00010 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 OLIVIER Castelnau 116 p—— = —
Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.
Critères Garage
Intitulé male | AGEN AUTO à RAXAE | DEPANNAGE pondérée
“res ae
Délai d'intervention | F4 48,00
Critère 2 sé .
Capacité du personnel ct pondération 72,00
des matériels de 2
l'entreprise
Critère 3
i 6 57,00 Fquipement, pondération ;
installations et 1.5
organisation.
Critère 4 17 52,50
Environnement et pondération
déchets 35
, 20 k FENTE 5 pondération 51,00
Tarification du garage 3
, 3 Critère 6 sondération 0,00
Bonus 1
TOTAL sur 405 points PURE
6,93 NOTE RAMENEE SUR 10
Le classement est le suivant :
Classement LE Nom du Garage Note total
1 AGEN AUTO DEPANNAGE 6,93
ASF - Rapport d'analyse Page 11 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00010 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 OLIVIER Castelnau 117 5- CONCLUSION
Secteur A62 : du PK 92,755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116,770 en sens 2.
A l'unanimité - les membres de la commission proposent l'attribution du poste à :
SAS PROST ERIC
5, boulevard de la Gare
47230 VIANNE
dont l’agrément débutera le 1°" janvier 2025 à 0h00
Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116,770 au PK 137 en sens 2.
A l'unanimité - les membres de la commission proposent l'attribution du poste à :
AGEN AUTO DEPANNAGE (nom commercial ALLIANCE AUTO DEPANNAGE) Z.A.C de BRIMONT
CHASSIES
47550 BOE
dont l'agrément débutera le 1er janvier 2025 à 0h00
Les membres de la commission ont conclu à l'infructuosité pour un (1) poste sur chaque secteur. C'est pourquoi un avis d'appel à candidature sera relancé pour chaque secteur,
ASF - Rapport d'analyse Page 12 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00010 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 OLIVIER Castelnau 118 6- RELANCE DE LA PROCEDURE met + mr + mme
6.1 Objet de l’avis d'appel à candidature
Dans le cadre de l'infructuosité des agréments en date du 5 novembre 2024 pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers, une nouvelle procédure de publicité et de mise en concurrence a été engagée afin de pourvoir un (1) nouveau poste de garagiste-dépanneurs sur les secteurs suivants du réseau ASF :
Autoroute A62 - District de Garonne :
Linéaire Nombre de poste(s) à
" (km) pourvoir
A62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en senslet du |
PK 92,755 au PK 116.770 en sens 2.
A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du
PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2.
24kms | 1 nouveau poste à pourvoir
20 kms 1 nouveau poste à pourvoir
La durée de l'agrément est de cinq ans.
6.2 Déroulement de la procédure
Les dates clés relatives à la procédure sont les suivantes :
Date de parution dans la presse locale Mardi 12 novembre 2024 - Journal Sud-Ouest édition Lot et Garonne.
Date limite de rernise des dossiers Mercredi 20 novembre 2024 à 16h00 dernier
délai.
Date d'envoi des convocations (ouvertures de plis, visites | Mercredi 13 novembre 2024
de site, commission CIA)
Date d'ouverture des plis et visite des établissements, Jeudi 21 novembre 2024 et vendredi 22 novembre 2024.
6.3 Condition de participation et critères de sélection
Les conditions de participation à la procédure correspondent aux exigences minimales en termes de service, d'aptitudes et de capacités techniques et financière, définies dans le Dossier de Consultation (notamment dans le Cahier des charges type « Dépannage et évacuation des véhicules légers sur autoroutes »).
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00010 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 OLIVIER Castelnau 119 Les candidatures répondant aux conditions de participation sont analysées en fonction de critères objectifs pondérés définis à l’article 10 du Règlement d'Appel à candidatures (Pièce 1 du Dossier de Consultation).
6.4 Demandes de renseignements complémentaires
Au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des dossiers, les candidats ont eu la possibilité de formuler des demandes de renseignements complémentaires conformément à l’article 11 du Règlement d’Appel à candidatures.
Aucune demande de renseignernent complémentaire n'a été formulée par les candidats.
7- DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS
7.1 Date de l'ouverture des plis
Conformément au règlement d'appel à candidature, les représentants d'ASF et les membres de la commission se sont réunis jeudi 21 novembre et vendredi 22 novembre 2024 au Centre d'entretien d'Agen- district de Garonne -BP 40037 - Lieu-dit "Gaussens" 47901 Agen cedex 09.
7.2 Membres présents lors de l'ouverture des plis
Etaient présentes lors de l'ouverture des plis les personnes suivantes :
e M. Nicolas Mathonnière - ASF- chef de district de Garonne
e M. Antoine Du Parc - ASF- assistant district de Garonne
e Mme Bernadette Courthieu - ASF- gestionnaire Exploitation et Sécurité de la route
es Mmes Dumontet et Ferbos - ASF- secrétaires du district de Garonne et relais dépannage
° M. Vincent Rapaud - MOBILIANS
M. Roland Bacou- UNOSTRA
e Adjudant-Chef Heim - Gendarmerie - PMO Agen
Sont excusées les personnes suivantes :
e M. Jean-Jacques Soubeyrand - DGCCRF pour le jeudi 21 novembre 2024 uniquement.
Les membres présents à la CIA ci-dessus listés s'engagent à ne pas divulguer à des tiers et à conserver confidentiels tous les documents et informations de quelque nature qu'ils soient auxquels ils ont eu accès lors de la réunion du CIA
7.3 Nombre et identité des candidatures présentées à l'agrément
e Ci-dessous le PV de réception des candidatures :
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00010 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 OLIVIER Castelnau 120 8- ANALYSE DES CANDIDATURES ——r mm me
8.1 Vérification sur dossier des candidatures
8.1.1 Complétude des candidatures
Secteur A62 : du PK 92,755 au PK 116,760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116,770 en sens 2,
La candidature suivante est incomplète :
eo Garage PIPOLETTO
o Les contrôles techniques de deux véhicules sont à fournir.
Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 on sens 2,
La candidature suivante est incomplète :
e Garage LO.XA.NE
© Un chauffeur dispose d'une habilitation B2XL valide mais signée du précédent employeur.
L'entreprise LO.XA.NE doit refaire l'habilitation.
8.1.2 Demande de complétude des candidatures
Conformément à l'article 4.2 du Règlement d'Appel à candidatures, les membres de la commission ont formulé une demande de complétude à l'ensemble des candidatures incomplètes le 25 novembre 2024 :
e Garage PIPOLETTO
+ Garage LO.XANE
Tous les candidats ont transmis les documents demandés avant le vendredi 29 novernbre 2024 à 16h00 dernier
délai.
Toutes les candidatures sont donc complètes.
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00010 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 OLIVIER Castelnau 121 8.1.3 Rejet d'une candidature
Les candidatures des garages ci-après ont été jugées irrecevables.
Secteur A62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116,770 en sens 2.
e Garage GERIN et Fils
Motif du rejet ;
Un des deux chauffeurs obligatoires affecté au secteur, présenté dans le cadre de la candidature ne respecte
pas l'article 2.3 - conditions administratives (article 6 Conditions de participation) du règlement d'appel à candidature,
En effet, le candidat ne respecte pas l'obligation de posséder un habilitation pour intervention sur véhicules
hybrides / électriques B2XL. L'habilitation de l'employeur est absente et l'attestation de formation présentée dans la candidature n'est plus valide,
Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.
+ Garage SAS ETS MENON
Le permis de conduire - catégorie C d’un des deux chauffeurs obligatoires affecté au secteur n'est plus valide depuis le 28 novembre 2022 et le second chauffeur obligatoire affecté au secteur ne respecte pas l'article 2.3
- conditions administratives (article 6 Conditions de participation) du règlement d'appel à candidature. En
effet, ce dernier ne respecte pas l'obligation de posséder une habilitation pour intervention sur véhicules hybrides / électriques B2XL,
8.2 Visite de l'établissement
Les membres de la commission tels que listés à l'article 2 ci-dessous, se sont rendus dans les établissements
des candidats retenus pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation et la qualité du service proposé
Etaient présentes lors des visites sur place les personnes suivantes :
e M. Antoine Du Parc - ASF- assistant district de Garonne
e Mme Bernadette Courthieu - ASF- gestionnaire Exploitation et Sécurité de la route
° Mmes Dumontet et Ferbos - ASF- secrétaires du district de Garonne et relais dépannage
e M. Vincent Rapaud - MOBILIANS
e M. Roland Bacou
e Adjudant-Chef Heim - Gendarmerie - PMO Agen
e M.Jean-Jacques Soubeyrand - DGCCRF
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00010 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 OLIVIER Castelnau 122 L£ANS
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00010 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 OLIVIER Castelnau 123 8.3 Conditions de participation à la procédure
Le représentant de la gendarmerie a vérifié la validité de tous les permis de conduire présentés dans les dossiers réceptionnés. L'ensemble des permis de conduire présentés sont valides.
Secteur A62 : du PK 92.755 au PK 116,760 en sens 1 ot du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.
Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties et aptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :
se Garage PIPOLETTO
Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2,
Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties et aptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :
e Garage LO.XA.NE
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00010 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 OLIVIER Castelnau 124 9- NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES
9.1 Explication du tableau de classement des candidatures
Les notes attribuées à la suite de l'analyse des dossiers de candidature et aux visites des établissements par les membres de la commission sont les suivantes :
Sectour A62 : du PK 92,755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116,770 en sens 2.
Critères
Note Garage
Intitulé maximale PIPOLETTO
pondérée
Critère 1 20 é
Délai d'intervention | PRES | 52 09
Critère 2 x4 _
Capacité du personnel et pondération 50,00
des matériels de 2
l’entreprise
Critère 3 7
a 58,20 Équipement, pondération '
installations et 1.5
organisation.
Critère 4 17 56,00
Environnement et pondération
déchets 3.5
20
À SR j pondération on
Tarification du garage 3
3 Critère G bütidérution 0,00
Bonus Ï
TOTAL sur 405 points AUTRE
6,60 NOTE RAMENEE SUR 10
Le classement est le suivant :
Classement Nom du Garage Note total mon lp Garage PIPOLETTO 6,60
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00010 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 OLIVIER Castelnau 125 Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116,770 au PK 137 en sens 2.
Critères
Note Garage
Intitulé maximale LO.XA.NE
pondérée
Critère 1 20 SE " : pondération
Délai d'intervention 4 52,00
Critère 2 ü
Capacité du personnel et pondération 30,00
des matériels de 2
l’entreprise
Critère 3
TE 63
Equipement, pondération Le. installations et 1.5
organisation.
Critère 4 17 56,00
Environnement et pondération
déchets 3.5
20 rs)
ÉTNRE pondération 51,00 Tarification du garage 3
3 Critère 6 pondération 0,00
Bonus ]
TOTAL sur 405 points A
NOTE RAMENEE SUR 10 Sp
Le classement est le suivant :
Classement Nom du Garage F Note total
L 1 Garage LO.XA.NE 6,94
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00010 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 OLIVIER Castelnau 126 10- CONCLUSION
A l'unanimité - les membres de la commission proposent l'attribution de l'agrément à :
Secteur A62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.
e Garage PIPOLETTO
12, chemin de Bacque
47160 Buzet sur Baïse
dont l'agrément débutera le 1er janvier 2025 à Qh00
Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136,880 en sens 1 et du PK 116,770 au PK 137 en sens 2.
+ Garage LO.XA.NE
27, route de Mestre Marty
47310 Estillac
dont l'agrément débutera le 1er janvier 2025 à Oh00
ASF - Rapport d'analyse Page 21 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00010 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 OLIVIER Castelnau 127 Sous-préfecture de Marmande
47-2024-12-20-00009
AP Agrément dépanneur-remorqueur A62
OLIVIER Montauban
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00009 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 OLIVIER Montauban 128 PRÉFET Sous £ -préfecture de Marmande - Nérac DE EUTF-ET-GARONNE Pôle Réglementation, accueil et sécurité
Fm
Arrêté N°
portant agrément des dépanneurs-remorqueurs véhicules légers
sur l'autoroute A 62 du PK 192.105 au PK 208.219
dans les deux sens de circulation
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code la route notamment l'article R317-21 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous- préfet de Marmande-Nérac ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-11-28-00006 en date du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac ;
Vu là circulaire du Ministère de l'Environnement, du développement durable et de l'énergie en
date du 25 avril 2013 :
Vu les demandes d’'agréments présentées par la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) en vue de l'agrément de dépanneurs et remorqueurs de véhicules légers sur l'autoroute À 62 du PK 192.105 au PK 208.219 (dans les deux sens de circulation);
Vu l'avis émis le 04 décembre 2024 par la commission interdépartementale d'agréments des dépanneurs-remorqueurs sur autoroutes, le rapport d'analyse des offres, et le procès-verbal de la
commission ci-annexés ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac,
ARRETE
Article 1 : Le professionnel dont le nom suit est agréé en qualité de dépanneur et remorqueur de
véhicules légers sur l'autoroute du 1° février 2025 à OhO0 au 31 janvier 2029 à 08h00, sur le secteur
suivant : À 62 du PK 192.105 au PK 208.219 (dans les deux sens de circulation) :
GARAGE OLIVIER — Établissement de MONTAUBAN
245 rue des Frères Montgolfier
82 000 MONTAUBAN
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00009 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 OLIVIER Montauban 129 Article 2 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac et le directeur de la
société des Autoroutes du Sud de la France sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Marmande le
2 O DEC, 200
préfet,
-préfet de Marmande-Nérac
OURIOU
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Lot-et-Garonne, place de Verdun 47920 AGEN CEDEX 9, - recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l’intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau PARIS 8ème,
- recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00009 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 OLIVIER Montauban 130 PRÉFET Sous-préfecture de Marmande-Nérac DE LOT-ET-GARONNE Pôle réglementation, accueil et sécurité Liberté Egalité Fratériré
Marmande, le 18 décembre 2024
COMMISSION INTERDEPARTEMENTALE D'EXAMEN
DES AGREMENTS DES DEPANNEURS et REMORQUEURS SUR AUTOROUTES
Procès-verbal de la réunion du 04 décernbre 2024, en visioconférence
Présents :
Mme COURTHIEU Bernadette, ASF M, RAPAUD Vincent, MOBILIANS
Mme THOMAS-JADOT Béatrice, ASF M. BACOU Roland, UNOSTRA M. RICHARD Vincent, ASF Mme LAHRI Fatima, Sous-préfecture de M. AURIOL Jean-Jacques, MOBILIANS Occitanie Maäarmande-Nérac (SPMN) Mdl/C LAGUERRE Jean-Charles, PMO Montauban
La commission d'examen des agréments des dépanneurs sur autoroute s'est réunie le mercredi 4
décembre 2024, en visioconférence, sous la présidence de Madame Fatima LAHRI, cheffe du pôle
réglementation, accueil et sécurité, représentant le préfet de Lot-et-Garonne.
Madame LAHRI ouvre la séance à 10h00 et remercie les membres de la commission de leur présence.
La commission est chargée d'examiner les dossiers, présentés par Madame COURTHIEU, représentant
la Direction régionale dés autoroutes du sud de la France (cf le rapport d'analyse du réseau ASF) :
. r ls d'offr
| - Autoroute A62 - District du Quercy
+ _A62 du PK 192.105 au PK 208.219 dans les deux sens de circulation. 2 ou 3 postes à pourvoir — Durée d'agrément 5 ans maximum.
Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de la commission d'agrément.
La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.
+ Analyse des candidatures
Les candidatures répondant aux conditions de participation ont été analysées en fonction de critères objectifs pondérés, définis à l’article 10 du Règlement d'appel à candidatures.
Après complétude des dossiers, trois candidatures ont été déclarées recevables : - GARAGE OLIVIER - Établissement de MONTAUBAN ;
- GARAGE OLIVIER - Établissement de Castelnau d'Estretefonds ;
- GARAGE DEJEAN ASSISTANCE,
Tél : 05 24 29 24 19
mel : fati ri -et- f
93 rue de la Libération 47200 MARMANDE
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00009 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 OLIVIER Montauban 131 Les mémbres de la commission se sont ensuite rendus dans les établissements des candidats retenus pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation et la qualité du service proposé.
A l'issue de l'analyse des dossiers proposés, et des visites des établissements, des notes ont été attribuées, et pondérées selon les critères définis.
. ndi r
A l'unanimité, les membres de la commission proposent l'attribution des postes suivante :
- Bépanneur-remorqueur Véhicules Légers (VL)
> - GARAGE OLIVIER — Établissement de MONTAUBAN :
> - GARAGE OLIVIER - Établissement de Castelnau d'Estretefonds ; > - GARAGE DEJEAN ASSISTANCE.
Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décident de formuler un avis favorable à l'agrément des dépanneurs retenus.
Les agréments débuteront le 1* février 2025 à 0h00.
Observations :
- Lors du dépôt de sa candidature, l’un des candidats a présenté des attestations de formation
irrégulières,
La commission a été informée par la gendarmerie que les documents relatifs aux titres d'habilitation
pour intervention sur véhicules hybrides / électriques (B2XL) obligatoires pour les deux chauffeurs
affectés au secteur, présentés dans le dossier de candidature n ‘étaient pas valides. Par conséquent,
des procédures sont engagées.
- Il est noté que le suivi et le contrôle de ces documents doivent être appuyés tout au long de la
période d'agrément, au-delà de l'attestation annuelle de validité des permis de conduire.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00009 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 OLIVIER Montauban 132 Il - Autoroute A62 - District de Garonne
Présents :
Mme COURTHIEU Bernadette, ASF M. BACOU Roland, UNOSTRA M, AURIOL Jean-Jacques, MOBILIANS Occitanie Mme LAHRI Fatima, Sous-préfecture de M. DURAND Frédéric, STR 47 Marmande-Nérac (SPMN) M. RAPAUD Vincent, MOBILIANS
La commission est chargée d'examiner les dossiers, présentés par Madame COURTHIEU, représentant la Direction régionale des autoroutes du sud de la France (cf le rapport d'analyse du réseau ASF) :
+ A62 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92,755 au PK 116.770 en sens 2 : deux postes à
pourvoir - Durée d'agrément 5 ans
+ A62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2 : deux postes à pourvoir - Durée d'agrément 5 ans
Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de la commission d'agrément.
La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.
° nal idatures
Les candidatures répondant aux conditions de participation ont été analysées en fonction de critères objectifs pondérés, définis à l’article 10 du Règlement d'appel à candidatures.
Après complétude des dossiers, deux candidatures ont été déclarées recevables : - GARAGE SAS PROST ERIC;
- GARAGE AGEN AUTO DEPANNAGE,
Les membres de la commission se sont ensuite rendus dans les établissements des candidats retenus pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation et la qualité du service proposé.
A l'issue de l'analyse des dossiers proposés, et des visites des établissements, des notes ont été attribuées, et pondérées selon les critères définis.
+ Candidats retenus
A l'unanimité, les membres de la commission proposent l'attribution des postes suivante :
- Dépanneurs-remorqueurs Véhicules Légers (VL)
Secteur A62 du PK 92.755 au PK 116,760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2 :
> GARAGE SAS PROST ERIC
Secteur A62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2 :
> GARAGE AGEN AUTO DEPANNAGE
Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décident
de formuler un avis favorable à l'agrément des dépanneurs retenus.
Les agréments débuteront le 1° janvier 2025 à 0h00.
° là pr r
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00009 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 OLIVIER Montauban 133 Compte-tenu de l'infructuosité partielle de l'appel d'offres précédent, une procédure de publicité et de mise en concurrence a été de nouveau engagée afin de pourvoir à un poste de dépanneur- remorqueur sur chaque secteur :
- Dépanneurs-remorqueurs Véhicules Légers (VL)
+ A62 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2 : un poste à pourvoir - Durée d'agrément 5 ans
+ A62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2 : un poste à pourvoir - Durée d'agrément 5 ans
Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de la commission d'agrément.
La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.
| s didatures
Les candidatures répondant aux conditions de participation ont été analysées en fonction de critères objectifs pondérés, définis à l'article 10 du Règlement d'appel à candidatures. Après complétude des dossiers, deux candidatures ont été déclarées recevables : - GARAGE PIPOLETTO ;
- GARAGE LO.XA.NE,.
Les membres de la commission se sont ensuite rendus dans les établissements des candidats retenus pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation et la qualité du service proposé.
A l'issue de l'analyse des dossiers proposés, et des visites des établissements, des notes ont été attribuées, et pondérées selon les critères définis.
* Candidats retenus
A l'unanimité, les membres de la commission proposent l'attribution des postes suivante :
- Dépanneurs-remorqueurs Véhicules Légers (VL)
Secteur A62 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2 :
> GARAGE PIPOLETTO
Secteur A62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2 :
> GARAGE LO.XA.NE
Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décident de formuler un avis favorable à l'agrément des dépanneurs retenus.
Les agréments débuteront le 1“ janvier 2025 à OhOO,
Observations :
- Le rachat du garage PIPOLETTO par le garage LO.XA.NE est en cours, mais non totalement abouti.
Lorsque le rachat complet sera effectué, ASF procédera à une nouvelle visite du garage pour vérifier
que tous les éléments ayant permis l'attribution de l'agrément sont présents. La Sous-préfecture en
sera informée, et devra réunir une nouvelle commission d'agrément pour validation.
L'ordre du jour étant épuisé, la présidente clôture la séance.
La présidente,
« J tt F Fatir . | ;
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4/4 Ne
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00009 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 OLIVIER Montauban 134 VIN ES I AE, AUTOROUTES
Réseau ASF
Direction Régionale d'Exploitation Sud-Ouest
Rapport d'analyse
Agréments dépanneurs
Réunion commission du 4 décembre 2024
Date : 04-12-2024
A62 - DISTRICT DE GARONNE
Centre d'AGEN
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00009 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 OLIVIER Montauban 135 SOMMAIRE
10- CONCLUSION
DISPOSITIONS GENERALES 3
DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS. ë
ANALYSE DES CANDIDATURES 7
NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES 10
CONCLUSION 12
RELANCE DE LA PROCEDURE 13
DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS 14
ANALYSE DES CANDIDATURES 16
NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES 19
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00009 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 OLIVIER Montauban 136 l- DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Objet de l’avis d'appel à candidature
Dans le cadre du renouvellement des agréments pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers, une procédure de publicité et de mise en concurrence a été engagée afin de pourvoir à des postes de garagistes-dépanneurs sur les secteurs suivants du réseau ASF :
| Nombre
PR Linéaire de Nom de l'établissement (km) poste(s) à sortant
pourvoir
A62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 dé 2 postes à SAS PROST ERIC
et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2. pourvoir GERIN et Fils
A62 : du PK 116.760 au PK 136,880 en sens >okms | 2 Postes à AGEN AUTO DEPANNAGE
1 et du PK116.770 au PK 137.000 en sens 2. pourvoir LO.XA.NE
La durée de l'agrément est de cinq ans.
1.2 Déroulement de la procédure
Les dates clés relatives à la procédure sont les suivantes :
Date de parution dans la presse locale Mardi 8 octobre 2024 - Journal Sud-Ouest édition Lot et Garonne.
Date limite de remise des dossiers Lundi 4 novembre 2024 à 16h00 dernier délai.
de site, commission CIA)
Date d'envoi des convocations (ouvertures de plis, visites Lundi 21 octobre 2024
Date d'ouverture des plis et visite des établissements, Mardi 5 novembre 2024 et mercredi 6 novembre 2024
1.3 Condition de participation et critères de sélection
ASF - Rapport d'analyse Page 3 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00009 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 OLIVIER Montauban 137 Les conditions de participation à la procédure correspondent aux exigences minimales en termes de service, d'aptitudes et de capacités techniques et financière, définies dans le Dossier de Consultation (notamment dans le Cahier des charges type « Dépannage et évacuation des véhicules légers sur autoroutes »).
Les candidatures répondant aux conditions de participation sont analysées en fonction de critères objectifs
pondérés définis à l'article 10 du Règlement d'Appel à candidatures (Pièce 1 du Dossier de Consultation).
1.4 Demandes de renseignements complémentaires
Au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des dossiers, les candidats ont eu la possibilité de formuler des demandes de renseignements complémentaires conformément à l'article 11 du Règlement d'Appel à candidatures.
Aucune demande de renseignement complémentaire n’a été formulée par les candidats.
2- DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS
2.1 Date de l'ouverture des plis
Conformément au règlement d'appel à candidature, les représentants d'ASF et les membres de la commission se sont réunis mardi 6 novembre et mercredi 7 novembre 2024 au Centre d'entretien d'Agen - district de Garonne -BP 40037 - Lieu-dit "Gaussens" 47901 Agen cedex 09.
2.2 Membres présents lors de l'ouverture des plis
Etaient présentes lors de l'ouverture des plis les personnes suivantes :
e M. Nicolas Mathonnière - ASF- chef de district de Garonne
e M. Antoine Du Parc - ASF- assistant district de Garonne
s Mme Bernadette Courthieu - ASF- gestionnaire Exploitation et Sécurité de la route
e Mmes Dumontet et Ferbos - ASF- secrétaires du district de Garonne et relais dépannage
e M. Roland Bacou - UNOSTRA
e M.Jean-Jacques Soubeyrand - DGCCRF
e Major Robert - Gendarmerie - PMO Agen
Sont excusées les personnes suivantes :
e M. Benoit Pruvot - FNA
+ M. Frédéric Durand - STR
ASF - Rapport d'analyse Page 4 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00009 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 OLIVIER Montauban 138 Les membres présents à la CIA ci-dessus listés s'engagent à ne pas divulguer à des tiers et à conserver confidentiels tous les documents et informations de quelque nature qu'ils soient auxquels Ils ont eu accès lors de la réunion de la CIA
2.3 Nombre et identité des candidatures présentées à l'agrément
+ Ci-dessous le PV de réception des candidatures :
ASF - Rapport d'analyse Page 5 sur 21
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00009 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 OLIVIER Montauban 140 3- ANALYSE DES CANDIDATURES
3.1 Vérification sur dossier des candidatures
3.1.1 Complétude des candidatures
La candidature suivante est complète :
e Garage SAS PROST ERIC
Les candidatures suivantes sont incomplètes :
e Garage AGEN AUTO DEPANNAGE
O
Q
©
L'extrait n° 3 du casier judiciaire du co-gérant
Copie des cartes grises recto-verso des véhicules de trois véhicules.
Grue auxiliaire de chargement manque le rapport de vérification périodique d'un véhicule comportant ce type d'équipement.
Contrats de prestation de service avec MEDIACO et FIRSTSTOP actualisés.
Fournir le pouvoir du co-gérant.
3.1.2 Demande de complétude des candidatures
Conformément à l'article 4.2 du Règlement d'Appel à candidatures, les membres de la commission ont formulé une demande de complétude à l'ensemble des candidatures incomplètes le 8 novembre 2024 :
+ Garage AGEN AUTO DEPANNAGE
OQ
©
Q
L'extrait n° 3 du casier judiciaire du co-gérant
Copie des cartes grises recto-verso des véhicules de trois véhicules,
Grue auxiliaire de chargement manque le rapport de vérification périodique d'un véhicule comportant ce type d'équipement.
Contrats de prestation de service avec MEDIACO et FIRSTSTOP actualisés.
Fournir le pouvoir du co-gérant.
Le candidat a transmis les documents demandés avant le vendredi 15 novembre 2024 à 11h00 dernier délai.
La candidature est donc complète.
ASF - Rapport d'analyse Page 7 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00009 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 OLIVIER Montauban 141 3.1.3 Rejet d'une candidature
Les candidatures des garages ci-après ont été jugées irrecevables.
Secteur A62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116,770 en sens 2,
e Garage GERIN et Fils
Motif du rejet :
Un des deux véhicules obligatoires présenté dans le cadre de la candidature est déjà affectés à un autre contrat de dépannage dont le candidat est détenteur avec la Société.
De ce fait, l’organisation proposée ne respecte pas l’article 3 du Règlement d'appel à candidatures du Dossier de consultation.
e Garage PIPOLETTO
Matif du rejet :
Des documents présentés dans l'offre ne correspondent pas aux exigences du dossier de candidature-pièce n°5 du dossier de consultation :
L'assurance Responsabilité Civile n’est pas au nom du candidat.
Les attestations et cartes vertes des véhicules ne sont pas au nom du candidat (exigence de l'ITEM 2-sur les véhicules obligatoires et complémentaires).
Le candidat ne démontre pas qu'il exerce son activité dans des locaux dont il dispose en pleine jouissance légale (Article 2.2 Conditions techniques du cahier des charges).
Les titres d’habilitation B2XL ne sont pas conformes (exigence de l'ITEM 3 - sur le personnel).
Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 127 en sens 2.
e Garage LO.XA.NE
Motif du rejet :
Un des deux chauffeurs obligatoires présenté dans le cadre de la candidature est déjà affecté à un autre contrat de dépannage dont vous le candidat est détenteur avec la Société.
De ce fait, l'organisation proposée ne respecte pas l’article 3 du Règlement d'appel à candidatures du Dossier de consultation.
ASF - Rapport d'analyse Page 8 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00009 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 OLIVIER Montauban 142 e Garage SAS ETS MENON
Motif du rejet :
Un des deux chauffeurs obligatoires présenté dans le cadre de la candidature est déjà affecté à un autre contrat de dépannage dont vous le candidat est détenteur avec la Société.
De ce fait, l’organisation proposée ne respecte pas l'article 3 du Règlement d'appel à candidatures du Dossier de consultation.
3.2 Visite de l'établissement
Les mernbres de la commission tels que listés à l’article 2 ci-dessous, se sont rendus dans les établissements des candidats retenus pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation et la qualité du service proposé
Etaient présentes lors des visites sur place les personnes suivantes :
e M. Antoine Du Parc - ASF- assistant district de Garonne
e Mme Bernadette Courthieu - ASF- gestionnaire Exploitation et Sécurité de la route
e Mmes Dumontet et Ferbos - ASF- secrétaires du district de Garonne et relais dépannage
e M. Roland Bacou - UNOSTRA
e M. Jean-Jacques Soubeyrand - DGCCRF
e Major Robert - Gendarmerie - PMO Agen
3.3 Conditions de participation à la procédure
Le représentant des forces de gendarmerie a vérifié la validité de tous les permis de conduire présentés dans les dossiers réceptionnés. L'ensemble des permis de conduire présentés sont valides.
Secteur A62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92,755 au PK 116.770 en sens 2.
Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties et aptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :
e Garage SAS PROST ERIC
Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.
Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties et aptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :
e Garage AGEN AUTO DEPANNAGE
ASF - Rapport d'analyse Page 9 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00009 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 OLIVIER Montauban 143 4- NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES
4.1 Explication du tableau de classement des candidatures
Les notes attribuées à la suite de l'analyse des dossiers de candidature et aux visites des établissements par les membres de la commission sont les suivantes :
Secteur A62 : du PK 92,755 au PK 116,760 en sens 1 et du PK 92,755 au PK 116,770 en sens 2,
Critères Garage
Note ‘
Intitulé maximale SAS PROST ERIC
pondérée
Critère 1 7. ee
Délai d'intervention F9 4 44,00
Critère 2 à
Capacité du personnel et pondérati à 52,00
des matériels de 2.
l’entreprise
Critère 3
x , 63
Équipement, pondération 58,15 installations et 1,5
organisation.
Critère 4 17 AS 56,00
Environnement et pondération
déchets 3.5
| 20 ie 5 pondération 51,00
Tarification du garage 3
3 Critère 6 pondération 0,00
Bonus l
TOTAL sur 405 points AE
NOTE RAMENEE SUR 10 re
Le classement est le suivant :
Classement Nom du Garage CU Notetotal |
1 SAS PROST ERIC 6,45
ASF - Rapport d'analyse Page 10 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00009 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 OLIVIER Montauban 144 Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.
Critères : Garage
Note Intitulé Lust AGEN AUTO
He MAXIMAE | DEPANNAGE pondérée
CAREp 1 on Délai d'intervention | °°" 4 48,00
Critère 2 si
Capacité du personnel et pondération 72,00
des matériels de 2
l'entreprise
Critère 3 |
6 57,00 Equipement, pondération 7
installations et 1.5
organisation.
Critère 4 17 sa'at
Environnement et pondération °
déchets 35
20 Critère 5 ssdbration 51,00
Tarification du garage 3
3 Critère 6 Sondes 0,00
Bonus 1
TOTAL sur 405 points 280,50
: 6,93 NOTE RAMENEE SUR 10
Le classement est le suivant :
Classement | Nom du Garage ” Notetot|
1 AGEN AUTO DEPANNAGE 6,93
ASF - Rapport d'analyse Page 11 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00009 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 OLIVIER Montauban 145 5- CONCLUSION
Secteur A62 : du PK 92,755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2,
A l'unanimité - les membres de la commission proposent l'attribution du poste à :
SAS PROST ERIC
5, boulevard de la Gare
47230 VIANNE
dont l'agrément débutera le 1° janvier 2025 à 0h00
Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.
A l'unanimité - les membres de la commission proposent l'attribution du poste à :
AGEN AUTO DEPANNAGE (nom commercial ALLIANCE AUTO DEPANNAGE) Z.A.C de BRIMONT
CHASSIES
47550 BOE
dont l'agrément débutera le 1er janvier 2025 à 0h00
Les membres de la commission ont conclu à l'infructuosité pour un (1) poste sur chaque secteur. C'est pourquoi un avis d'appel à candidature sera relancé pour chaque secteur.
ASF - Rapport d'analyse Page 12 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00009 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 OLIVIER Montauban 146 6- RELANCE DE LA PROCEDURE
6.1 Objet de l'avis d'appel à candidature
Dans le cadre de l’infructuosité des agréments en date du 5 novembre 2024 pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers, une nouvelle procédure de publicité et de mise en concurrence a été engagée afin de pourvoir un (1) nouveau poste de garagiste-dépanneurs sur les secteurs suivants du réseau ASF :
Linéaire Nombre de poste(s) à PR
(km) pourvoir
A62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du
PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.
A62 : du PK 116,760 au PK 136.880 en sens 1 et du
24 kms 1 nouveau poste à pourvoir
PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2. EARDA. | HOMO RONA POLE En S D PPREEES ant =;
La durée de l'agrément est de cinq ans.
6.2 Déroulement de la procédure
Les dates clés relatives à la procédure sont les suivantes :
Date de parution dans la presse locale : | Mardi 12 novembre 2024 - Journal Sud-Ouest édition Lot et Garonne.
Date limite de remise des dossiers Mercredi 20 novembre 2024 à 16h00 dernier délai.
Date d'envoi des convocations (ouvertures de plis, visites | Mercredi 13 novembre 2024
de site, commission CIA)
Date d'ouverture des plis et visite des établissements. Jeudi 21 novembre 2024 et vendredi 22
novembre 2024.
6.3 Condition de participation et critères de sélection
Les conditions de participation à la procédure correspondent aux exigences minimales en termes de service, d’aptitudes et de capacités techniques et financière, définies dans le Dossier de Consultation (notamment dans le Cahier des charges type « Dépannage et évacuation des véhicules légers sur autoroutes »),
ASF - Rapport d'analyse Page 13 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00009 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 OLIVIER Montauban 147 Les candidatures répondant aux conditions de participation sont analysées en fonction de critères objectifs pondérés définis à l'article 10 du Règlement d'Appel à candidatures (Pièce 1 du Dossier de Consultation).
6.4 Demandes de renseignements complémentaires
Au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des dossiers, les candidats ont eu la possibilité de formuler des demandes de renseignements complémentaires conformément à l'article 11 du Règlement d'Appel à candidatures.
Aucune demande de renseignement complémentaire n'a été formulée par les candidats.
7- DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS
7.1 Date de l'ouverture des plis
Conformément au règlement d'appel à candidature, les représentants d'ASF et les membres de la
commission se sont réunis jeudi 21 novembre et vendredi 22 novembre 2024 au Centre d'entretien d'Agen- district de Garonne -BP 40037 - Lieu-dit "Gaussens" 47901 Agen cedex 09,
7.2 Membres présents lors de l'ouverture des plis
Etaient présentes lors de l'ouverture des plis les personnes suivantes :
e M. Nicolas Mathonnière - ASF- chef de district de Garonne
e M. Antoine Du Parc - ASF- assistant district de Garonne
+ Mme Bernadette Courthieu - ASF- gestionnaire Exploitation et Sécurité de la route
e Mmes Dumontet et Ferbos - ASF- secrétaires du district de Garonne et relais dépannage
e M. Vincent Rapaud - MOBILIANS
+ M. Roland Bacou- UNOSTRA
e Adjudant-Chef Heim - Gendarmerie - PMO Agen
Sont excusées les personnes suivantes :
+ M. Jean-Jacques Soubeyrand - DGCCRF pour le jeudi 21 novembre 2024 uniquement.
Les membres présents à la CIA ci-dessus listés s'engagent à ne pas divulguer à des tiers et à conserver confidentiels tous les documents et informations de quelque nature qu’ils soient auxquels ils ont eu accès lors de la réunion du CIA
7.3 Nombre et identité des candidatures présentées à l'agrément
+ Ci-dessous le PV de réception des candidatures :
ASF - Rapport d'analyse Page 14 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00009 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 OLIVIER Montauban 148 F2
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00009 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 OLIVIER Montauban 149 8- ANALYSE DES CANDIDATURES ee me mme me ee mm + —. + + ee mm tem ee ee ee ee me + ee
8.1 Vérification sur dossier des candidatures
8.1.1 Complétude des candidatures
Secteur A62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116,770 en sens 2,
La candidature suivante est incomplète :
s Garage PIPOLETTO
o Les contrôles techniques de deux véhicules sont à fournir.
Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2,
La candidature suivante est incomplète :
e Garage LO.XA.NE
o Un chauffeur dispose d'une habilitation B2XL valide mais signée du précédent employeur. L'entreprise LO.XA.NE doit refaire l’habilitation.
8.1.2 Demande de complétude des candidatures
Conformément à l’article 4.2 du Règlement d'Appel à candidatures, les membres de la commission ont formulé une demande de complétude à l'ensemble des candidatures incomplètes le 25 novembre 2024 :
e Garage PIPOLETTO
e Garage LO.XANE
Tous les candidats ont transmis les documents dernandés avant le vendredi 29 novembre 2024 à 16h00 dernier
délai.
Toutes les candidatures sont donc complètes.
ASF - Rapport d'analyse Page 16 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00009 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 OLIVIER Montauban 150 8.1.3 Rejet d’une candidature
Les candidatures des garages ci-après ont été jugées irrecevables.
Secteur A62 : du PK 92,755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.
e Garage GERIN et Fils
Motif du rejet :
Un des deux chauffeurs obligatoires affecté au secteur, présenté dans le cadre de la candidature ne respecte pas l’article 2.3 - conditions administratives (article 6 Conditions de participation) du règlement d'appel à candidature.
En effet, le candidat ne respecte pas l'obligation de posséder un habilitation pour intervention sur véhicules
hybrides / électriques B2XL. L'habilitation de l'employeur est absente et l'attestation de formation présentée dans la candidature n'est plus valide.
Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.
e Garage SAS ETS MENON
Le permis de conduire - catégorie C d’un des deux chauffeurs obligatoires affecté au secteur n'est plus valide depuis le 28 novembre 2022 et le second chauffeur obligatoire affecté au secteur ne respecte pas l'article 2.3 - conditions administratives (article 6 Conditions de participation) du règlement d'appel à candidature. En effet, ce dernier ne respecte pas l'obligation de posséder une habilitation pour intervention sur véhicules hybrides / électriques B2XL.
8.2 Visite de l'établissement
Les membres de la commission tels que listés à l’article 2 ci-dessous, se sont rendus dans les établissements des candidats retenus pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation et la qualité du service proposé
Etaient présentes lors des visites sur place les personnes suivantes :
e M, Antoine Du Parc - ASF- assistant district de Garonne
+ Mme Bernadette Courthieu - ASF- gestionnaire Exploitation et Sécurité de la route
+ Mmes Dumontet et Ferbos - ASF- secrétaires du district de Garonne et relais dépannage
e M, Vincent Rapaud - MOBILIANS
e M. Roland Bacou
e Adjudant-Chef Heim - Gendarmerie - PMO Agen
e M.jean-jacques Soubeyrand - DGCCRF
ASF - Rapport d'analyse Page 17 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00009 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 OLIVIER Montauban 151 8.3 Conditions de participation à la procédure
Le représentant de la gendarmerie a vérifié la validité de tous les permis de conduire présentés dans les dossiers réceptionnés. L'ensemble des permis de conduire présentés sont valides,
Secteur A62 ; du PK 92,755 au PK 116,760 en sens 1 et du PK 92,755 au PK 116.770 gn sens 2,
Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties et
aptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :
e Garage PIPOLETTO
secteur A62 : du PK 116,760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116,770 au PK 137 en sens 2.
Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties et aptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :
e Garage LO.XA.NE
ASF - Rapport d'analyse Page 18 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00009 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 OLIVIER Montauban 152 9- NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES —— cmt messes 4e me cmt me
9.1 Explication du tableau de classement des candidatures
Les notes attribuées à la suite de l'analyse des dossiers de candidature et aux visites des établissements par les membres de la commission sont les suivantes :
Secteur A62 : du PK 92.755 au PK 116,760 en sens 1 ei du PK 92.755 au PK 116,770 en sens 2.
Critères
Note Garage
Intitulé maximale PIPOLETTO
pondérée
SD ie Délai d'intervention P 4 52,00
Critère 2 &4
Capacité du personnel et pondération 50,00
des matériels de 2
l'entreprise
Critère 3
65 $8,20 Equipement, pondération
installations et 1.5
organisation.
Critère 4 | 17 56,00
Environnement et pondération
déchets 3.5
20 Fe 5 pondération 51,00
Tarification du garage 3
d sql
SES pondération 0,00
Bonus L
TOTAL sur 405 points 267,20
NOTE RAMENEE SUR 10 #90
Le classement est le suivant :
|_____. Classement _____ | _______._Nomdu Garage Note total 1 Garage PIPOLETTO 660
ASF - Rapport d'analyse Page 19 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00009 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 OLIVIER Montauban 153 Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 127 en sens 2,
Critères
Note Garage
Intitulé maximale LO.XA.NE
pondérée
GTS rate Délai d'intervention F? 4 52,00
Critère 2 ‘
Capacité du personnel et pondération 50,00
des matériels de 2
l'entreprise
Critère 3 —— . 63
Équipement, pondération 72,20
installations et 1.5
organisation.
Critère 4 17 ‘6.00
Environnement et pondération FR
déchets 3.5
20
CHARS pondération 1590
Tarification du garage 3
3 Critère 6 poniiéraiion 0,00
Bonus 1
TOTAL sur 405 points AA
NOTE RAMENEE SUR 10 ot
Le classement est le suivant :
Classement Nom du Garage Note total 1 Garage LO.XA.NE 6,94
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00009 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 OLIVIER Montauban 154 10- CONCLUSION
A l'unanimité - les membres de la commission proposent l'attribution de l'agrément à :
Secteur A62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2,
e Garage PIPOLETTO
12, chemin de Bacque
47160 Buzet sur Baïse
dont l'agrément débutera le 1er janvier 2025 à 0h00
Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116,770 au PK 137 en sens 2,
e Garage LO.XA.NE
27, route de Mestre Marty
47310 Estillac
dont l'agrément débutera le 1er janvier 2025 à 0h00
ASF - Rapport d'analyse Page 21 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00009 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 OLIVIER Montauban 155 Sous-préfecture de Marmande
47-2024-12-20-00008
AP Agrément dépanneur-remorqueur A62
PIPOLETTO
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00008 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 PIPOLETTO 156 PRÉFET Sud nré , -préfecture de Marmande - Nérac
DE POFEFGARONNE Pôle Réglementation, accueil et sécurité
si
Arrêté N°
portant agrément des dépanneurs-remorqueurs véhicules légers
sur l'autoroute À 62 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1
et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code la route notamment l’article R317-21 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M, Daniel BARNIER en qualité de préfet de
Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous- préfet de Marmande-Nérac ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-11-28-00006 en date du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac ;
Vu la circulaire du Ministère de l'Environnement, du développement durable et de l'énergie en date du 25 avril 2013:
Vu les demandes d'agréments présentées par la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF)
en vue de l'agrément de dépanneurs et remorqueurs de véhicules légers sur l'autoroute À 62 du PK 192.105 au PK 208.219 (dans les deux sens de circulation):
Vu l'avis émis le 04 décembre 2024 par là commission interdépartementale d'agréments des dépanneurs-remorqueurs sur autoroutes, le rapport d'analyse des offres, et le procès-verbal de la commission ci-annexés ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac,
ARRETE
Article 1 : Le professionnel dont le nom suit est agréé en qualité de dépanneur et remorqueur de
véhicules légers sur l'autoroute du 1° janvier 2025 à 0h00 au 31 décembre 2029 à 08h00, sur le
secteur suivant : À 62 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens
2:
GARAGE PIPOLETTO
12 chemin de Bacque
47 160 BUZET SUR BAÏSE
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00008 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 PIPOLETTO 157 Article 2 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac et le directeur de la
société des Autoroutes du Sud de la France sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Marrpande le 2 O DEC. 202
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations éntre le public et l'administration :
- recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Lot-et-Garonne, place de Verdun 47920 AGEN CEDEX 9, - recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau PARIS 8ème,
- récours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00008 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 PIPOLETTO 158 __.- Sous-préfecture de Marmande-Nérac DE LOT-ET-GARONNE Pôle réglementation, accueil et sécurité Liberré Égalité Fratéraéré
Marmande, le 18 décembre 2024
COMMISSION INTERDEPARTEMENTALE D'EXAMEN
DES AGREMENTS DES DEPANNEURS et REMORQUEURS SUR AUTOROUTES
Procès-verbal de la réunion du 04 décembre 2024, en visioconférence
Présents :
Mme COURTHIEU Bernadette, ASF M, RAPAUD Vincent, MOBILIANS Mme THOMAS-JADOT Béatrice, ASF M, BACOU Roland, UNOSTRA M. RICHARD Vincent, ASF Mme LAHRI Fatima, Sous-préfecture de M. AURIOL Jean-Jacques, MOBILIANS Occitanie Marmande-Nérac (SPMN) Mdl/C LAGUERRE Jean-Charles, PMO Montauban
La commission d'examen des agréments des dépanneurs sur autoroute s'est réunie le mercredi 4
décembre 2024, en visioconférence, sous la présidence de Madame Fatima LAHRI, cheffe du pôle
réglementation, accueil et sécurité, représentant le préfet de Lot-et-Garonne.
Madame LAHRI ouvre la séance à 10h00 et remercie les membres de la commission de leur présence.
La commission est chargée d'examiner les dossiers, présentés par Madame COURTHIEU, représentant
la Direction régionale des autoroutes du sud de la France (cf le rapport d'analyse du réseau ASF) :
/
v ê oncer r S
| - Autoroute A62 - District du Quercy
- Dépanneurs-remorqueurs Véhicules Légers (VL)
«< _A62 du PK 192.105 au PK 208.219 dans les deux sens de circulation. 2 ou 3 postes à pourvoir — Durée d'agrément 5 ans maximum.
Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de la commission d'agrément.
La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.
* Analyse des candidatures
Les candidatures répondant aux conditions de participation ont été analysées en fonction de critères objectifs pondérés, définis à l’article 10 du Règlement d'appel à candidatures.
Après complétude des dossiers, trois candidatures ont été déclarées recevables : - GARAGE OLIVIER - Établissement de MONTAUBAN ;
- GARAGE OLIVIER - Établissement de Castelnau d'Estretefonds :
- GARAGE DEJEAN ASSISTANCE.
Tél : 05 24 29 24 19
mel : fatima.lahri@lot-et-garonne.gouv.fr 93 rue de la Libération 47200 MARMANDE
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00008 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 PIPOLETTO 159 Les membres de la commission se sont ensuite rendus dans les établissements des candidats retenus pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation et la qualité du service proposé.
A l'issue de l'analyse des dossiers proposés, et des visites des établissements, des notes ont été attribuées, et pondérées selon les critères définis.
. cl tenu
A l'unanimité, les membres de la commission proposent l'attribution des postes suivante :
> - GARAGE OLIVIER - Établissement de MONTAUBAN k
> - GARAGE OLIVIER - Établissement de Castelnau d'Estretefonds ;
> - GARAGE DEJEAN ASSISTANCE.
Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décident de formuler un avis favorable à l'agrément des dépanneurs retenus.
Les agréments débuteront le 1° février 2025 à OhOO.
Observations :
- Lors du dépôt de sa candidature, l'un des candidats a présenté des attestations de formation
irrégulières.
La commission a été informée par la gendarmerie que les documents relatifs aux titres d’'habilitation
pour intervention sur véhicules hybrides / électriques (B2XL) obligatoires pour les deux chauffeurs
affectés au secteur, présentés dans le dossier de candidature n ‘étaient pas valides. Par conséquent,
des procédures sont engagées.
- Il est noté que le suivi et le contrôle de ces documents doivent être appuyés tout au long de la
période d'agrément, au-delà de l'attestation annuelle de validité des permis de conduire.
214
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00008 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 PIPOLETTO 160 Il - Autoroute A62 - District de Garonne
Présents :
Mme COURTHIEU Bernadette, ASF M, BACOU Roland, UNOSTRA M. AURIOL Jean-Jacques, MOBILIANS Occitanie Mme LAHRI Fatima, Sous-préfecture de M. DURAND Frédéric, STR 47 Marmande-Nérac (SPMN) M, RAPAUD Vincent, MOBILIANS
La commission est chargée d'examiner les dossiers, présentés par Madame COURTHIEU, représentant
la Direction régionale des autoroutes du sud de la France (cf le rapport d'anal réseau ASF) :
= - icule rs (V
+ A62 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2 : deux postes à pourvoir - Durée d'agrément 5 ans
+ A62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2 : deux postes à pourvoir - Durée d'agrément 5 ans
Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de la commission d'agrément.
La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.
. nalys s candidatur
Les candidatures répondant aux conditions de participation ont été analysées en fonction de critères objectifs pondérés, définis à l'article 10 du Règlement d'appel à candidatures. Après complétude des dossiers, deux candidatures ont été déclarées recevables : - GARAGE SAS PROST ERIC ;
- GARAGE AGEN AUTO DEPANNAGE.
Les membres de la commission se sont ensuite rendus dans les établissements des candidats retenus pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation et la qualité du service proposé.
A l'issue de l'analyse des dossiers proposés, et des visites des établissements, des notes ont été attribuées, et pondérées selon les critères définis.
* Candidats retenus
A l'unanimité, les membres de la commission proposent l'attribution des postes suivante :
Secteur A62 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2 :
k GARAGE SAS PROST ERIC
Secteur A62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2 :
> GARAGE AGEN AUTO DEPANNAGE
Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, lès membres de la commission décident
de formuler un avis favorable à l'agrément des dépanneurs retenus.
Les agréments débuteront le 1% janvier 2025 à OhOO.
* _Relance de la procédure
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00008 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 PIPOLETTO 161 Compte-tenu de l'infructuosité partielle de l'appel d'offres précédent, une procédure de publicité et de mise en concurrence à été de nouveau engagée afin de pourvoir à un poste de dépanneur- remorqueur sur chaque secteur :
- Dépanneurs-remorqueurs Véhicules Légers (VL)
+ _A62 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2 : un poste à pourvoir - Durée d'agrément 5 ans
°+ _ A62 du PK 116,760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2 : un poste à pourvoir - Durée d'agrément 5 ans
Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de la commission d'agrément.
La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.
+ Analyse des candidatures
Les candidatures répondant aux conditions de participation ont été analysées en fonction de critères objectifs pondérés, définis à l'article 10 du Règlement d'appel à candidatures. Après complétude des dossiers, deux candidatures ont été déclarées recevables : - GARAGE PIPOLETTO ;
- GARAGE LO.XA.NE.
Les membres de la commission se sont ensuite rendus dans les établissements des candidats retenus pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation et la qualité du service proposé.
A l'issue de l'analyse des dossiers proposés, et des visites des établissements, des notes ont été attribuées, et pondérées selon les critères définis.
* Candidats retenus
A l'unanimité, les membres de la commission proposent l'attribution des postes suivante :
- Bépanneurs-remorqueurs Véhicules Légers (VL)
Secteur A62 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2 :
» GARAGE PIPOLETTO
Secteur A62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2 :
> GARAGE LO.XA.NE
Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décident
de formuler un avis favorable à l'agrément des dépanneurs retenus.
Les agréments débuteront le 1°' janvier 2025 à OhO0O.
Observations :
- Le rachat du garage PIPOLETTO par le garage LO.XA.NE est en cours, mais non totalement abouti,
Lorsque le rachat complet sera effectué, ASF procédera à une nouvelle visite du garage pour vérifier
que tous les éléments ayant permis l'attribution de l'agrément sont présents, La Sous-préfecture en
sera informée, et devra réunir une nouvelle commission d'agrément pour validation.
L'ordre du jour étant épuisé, la présidente clôture la séance.
La.présidente,
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00008 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 PIPOLETTO 162 VIN ES I E AUTOROUTES
Réseau ASF
Direction Régionale d'Exploitation Sud-Ouest
Rapport d'analyse
Agréments dépanneurs
Réunion commission du 4 décembre 2024
Date : 04-12-2024
A62 - DISTRICT DE GARONNE
Centre d'AGEN
ASF - Rapport d'analyse Page 1 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00008 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 PIPOLETTO 163 SOMMAIRE
1- DISPOSITIONS GENERALES...
3- ANALYSE DES CANDIDATURES
5- CONCLUSION
6- RELANCE DE LA PROCEDURE
8- ANALYSE DES CANDIDATURES
10- CONCLUSION
2- DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS 4
7
4- NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES 10
12
13
7- DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS. 14
16
9- NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES 19
21
Page 2 sur 21 ASF - Rapport d'analyse
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00008 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 PIPOLETTO 164 1- DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Objet de l'avis d'appel à candidature
Dans le cadre du renouvellement des agréments pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers, une procédure de publicité et de mise en concurrence a été engagée afin de pourvoir à des postes de garagistes-dépanneurs sur les secteurs suivants du réseau ASF :
Autoroute A62 - District de Garonne :
Nombre
PR Linéaire de Nom de l'établissement
(km) poste(s) à sortant
pourvoir
A62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 éme | 2 POStES à SAS PROST ERIC
et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2. pourvoir GERIN et Fils
| 62: du PK116.760 au PK 136.880 en sens 20 kms 2 postes à AGEN AUTO DEPANNAGE
1 et du PK116,770 au PK 137.000 en sens 2. pourvoir LO.XA.NE
La durée de l'agrément est de cinq ans.
_—
1.2 Déroulement de la procédure
Les dates clés relatives à la procédure sont les suivantes :
Date de parution dans la presse locale Mardi 8 octobre 2024 - Journal Sud-Ouest édition Lot et Garonne.
Date limite de remise des dossiers
de site, commission CIA)
Date d'envoi des convocations (ouvertures de plis, visites
Date d'ouverture des plis et visite des établissements.
Lundi 4 novembre 2024 à 16h00 dernier délai.
Lundi 21 octobre 2024
Mardi 5 novembre 2024 et mercredi 6
novembre 2024
1.3 Condition de participation et critères de sélection
ASF - Rapport d'analyse Page 3 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00008 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 PIPOLETTO 165 Les conditions de participation à la procédure correspondent aux exigences minimales en termes de service,
d'aptitudes et de capacités techniques et financière, définies dans le Dossier de Consultation (notamment dans le Cahier des charges type « Dépannage et évacuation des véhicules légers sur autoroutes »),
Les candidatures répondant aux conditions de participation sont analysées en fonction de critères objectifs pondérés définis à l’article 10 du Règlement d'Appel à candidatures (Pièce 1 du Dossier de Consultation).
1.4 Demandes de renseignements complémentaires
Au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des dossiers, les candidats ont eu la possibilité de formuler des demandes de renseignements complémentaires conformément à l’article 11 du Règlement d'Appel à candidatures.
Aucune demande de renseignement complémentaire n’a été formulée par les candidats.
2- DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS
2.1 Date de l’ouverture des plis
Conformément au règlement d'appel à candidature, les représentants d'ASF et les membres de la commission se sont réunis mardi 6 novembre et mercredi 7 novembre 2024 au Centre d'entretien d'Agen - district de Garonne -BP 40037 - Lieu-dit "Gaussens" 47901 Agen cedex 09.
2.2 Membres présents lors de l'ouverture des plis
Etaient présentes lors de l'ouverture des plis les personnes suivantes :
e M, Nicolas Mathonnière - ASF- chef de district de Garonne
e M. Antoine Du Parc - ASF- assistant district de Garonne
os Mme Bernadette Courthieu - ASF- gestionnaire Exploitation et Sécurité de la route
eo Mmes Dumontet et Ferbos - ASF- secrétaires du district de Garonne et relais dépannage
e M. Roland Bacou - UNOSTRA
e M./Jean-Jacques Soubeyrand - DGCCRF
e Major Robert - Gendarmerie - PMO Agen
Sont excusées les personnes suivantes :
s M. Benoit Pruvot - FNA
e M, Frédéric Durand - STR
ASF - Rapport d'analyse Page 4 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00008 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 PIPOLETTO 166 Les membres présents à la CIA ci-dessus listés s'engagent à ne pas divulguer à des tlers et à conserver
confidentiels tous les documents et informations de quelque nature qu'ils soient auxquels ls ont eu accès lors de la réunion de la CIA.
2.3 Nombre et identité des candidatures présentées à l'agrément
a Ci-dessous le PV de réception des candidatures :
ASF - Rapport d'onalyse Page 5 sur 21
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00008 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 PIPOLETTO 168 3- ANALYSE DES CANDIDATURES .— ———…—
3.1 Vérification sur dossier des candidatures
3.11 Complétude des candidatures
La candidature suivante est complète :
e Garage SAS PROST ERIC
Les candidatures suivantes sont incomplètes :
e Garage AGEN AUTO DEPANNAGE
Q
Q
O
Q
Q
L'extrait n° 3 du casier judiciaire du co-gérant
Copie des cartes grises recto-verso des véhicules de trois véhicules,
Grue auxiliaire de chargement manque le rapport de vérification périodique d'un véhicule comportant ce type d'équipement.
Contrats de prestation de service avec MEDIACO et FIRSTSTOP actualisés.
Fournir le pouvoir du co-gérant.
3.1.2 Demande de complétude des candidatures
Conformément à l’article 4.2 du Règlement d'Appel à candidatures, les membres de la commission ont formulé une demande de complétude à l’ensemble des candidatures incomplètes le 8 novembre 2024 :
e Garage AGEN AUTO DEPANNAGE
Q
Q
oO
L'extrait n° 3 du casier judiciaire du co-gérant
Copie des cartes grises recto-verso des véhicules de trois véhicules.
Grue auxiliaire de chargement manque le rapport de vérification périodique d'un véhicule comportant ce type d'équipement.
Contrats de prestation de service avec MEDIACO et FIRSTSTOP actualisés.
Fournir le pouvoir du co-gérant.
Le candidat a transmis les documents demandés avant le vendredi 15 novembre 2024 à 11h00 dernier délai.
La candidature est donc complète.
ASF - Rapport d'analyse Page 7 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00008 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 PIPOLETTO 169 3.13 Rejet d’une candidature
Les candidatures des garages ci-après ont été jugées irrecevables.
Secteur A62 : du PK 92,755 au PK 116,760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116,770 en sens 2,
+ Garage GERIN et Fils
Motif du rejet :
Un des deux véhicules obligatoires présenté dans le cadre de la candidature est déjà affectés à un autre contrat de dépannage dont le candidat est détenteur avec la Société.
De ce fait, l’organisation proposée ne respecte pas l’article 3 du Règlement d'appel à candidatures du Dossier de consultation.
e Garage PIPOLETTO
Motif du rejet :
Des documents présentés dans l'offre ne correspondent pas aux exigences du dossier de candidature-pièce n°5
du dossier de consultation :
L'assurance Responsabilité Civile n’est pas au nom du candidat.
Les attestations et cartes vertes des véhicules ne sont pas au nom du candidat (exigence de l'ITEM 2-sur les véhicules obligatoires et complémentaires).
Le candidat ne démontre pas qu'il exerce son activité dans des locaux dont il dispose en pleine jouissance légale (Article 2.2 Conditions techniques du cahier des charges).
Les titres d'habilitation B2XL ne sont pas conformes (exigence de l'ITEM 3 - sur le personnel).
Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.
e Garage LO.XA.NE
Motif du rejet :
Un des deux chauffeurs obligatoires présenté dans le cadre de la candidature est déjà affecté à un autre contrat de dépannage dont vous le candidat est détenteur avec la Société,
De ce fait, l'organisation proposée ne respecte pas l'article 3 du Règlement d'appel à candidatures du Dossier de consultation.
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00008 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 PIPOLETTO 170 e Garage SAS ETS MENON
Motif du rejet :
Un des deux chauffeurs obligatoires présenté dans le cadre de la candidature est déjà affecté à un autre contrat de dépannage dont vous le candidat est détenteur avec la Société.
De ce fait, l’organisation proposée ne respecte pas l’article 3 du Règlement d'appel à candidatures du Dossier de consultation.
3.2 Visite de l'établissement
Les membres de la commission tels que listés à l'article 2 ci-dessous, se sont rendus dans les établissements des candidats retenus pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation et la qualité du service proposé
Etaient présentes lors des visites sur place les personnes suivantes :
e M. Antoine Du Parc - ASF- assistant district de Garonne
e Mme Bernadette Courthieu - ASF- gestionnaire Exploitation et Sécurité de la route
s Mmes Dumontet et Ferbos - ASF- secrétaires du district de Garonne et relais dépannage
+ M, Roland Bacou - UNOSTRA
e M. Jean-Jacques Soubeyrand - DGCCRF
e Major Robert - Gendarmerie - PMO Agen
3.3 Conditions de participation à la procédure
Le représentant des forces de gendarmerie a vérifié la validité de tous les permis de conduire présentés dans les dossiers réceptionnés. L'ensemble des permis de conduire présentés sont valides.
Secteur A62 : du PK 92,755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116,770 en sens 2.
Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties et
aptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :
e Garage SAS PROST ERIC
Secteur A62 ;: du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.
Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties et
aptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :
e Garage AGEN AUTO DEPANNAGE
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00008 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 PIPOLETTO 171 4: NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES
4.1 Explication du tableau de classement des candidatures
Les notes attribuées à la suite de l'analyse des dossiers de candidature et aux visites des établissements par les membres de la commission sont les suivantes :
Secteur A62 : du PK 92.755 au PK 116,760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2,
Critères re Garage
0
Intitulé maximale pe ul
pondérée
Critère 1 20 PE, k pondération
Délai d'intervention 4 44,00
Critère 2 ä
Capacité du personnel ct 52,00
des matériels de RARE
l’entreprise
Critère 3
” 58,13 Équipement, pondération "?
installations et 1.5
organisation.
Critère 4 17 56,00
Environnement et pondération
déchets 3.5
20 L SEPT 5 Halétatioi 51,00
Tarification du garage 3
- 3: en
Critère 6 pondération 0,00
Bonus 1
TOTAL sur 405 points Ar
6,45 NOTE RAMENEE SUR 10
Le classement est le suivant :
Classement Nom du Garage Note total
1 SAS PROST ERIC 6,45
ASF - Rapport d'analyse Page 10 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00008 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 PIPOLETTO 172 Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 126.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 127 en sens 2.
Critères 3 Carine
ote AGEN AUTO
Intitulé maximale DEPANNAGE
pondérée
ritère 1 20
È y pondération Délai d'intervention 4 48,00
Critère 2 ü
Capacité du personnel et 72,00
des matériels de AN Ee
l’entreprise
Critère 3
i co 57,00 Equipement, pondération .
installations et 15
organisation.
Critère 4 17 52,50
Environnement et pondération
déchets 3.5
ni 20 ÉTEES 5 pondération 51,00
Tarification du garage 3
3 Critère 6
di pondération 049 Bonus 1
TOTAL sur 405 points ue
6,93 NOTE RAMENEE SUR 10
Le classement est le suivant :
Classement Nom du Garage Note total
1 AGEN AUTO DEPANNAGE 6,93
ASF - Rapport d'analyse Page 11 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00008 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 PIPOLETTO 173 5- CONCLUSION ——— mme mm —— …..
Secteur A62 : du PK 92,755 au PK 116,760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2,
A l'unanimité - les membres de la commission proposent l'attribution du poste à :
SAS PROST ERIC
5, boulevard de la Gare
47230 VIANNE
dont l'agrément débutera le 1° janvier 2025 à 0h00
Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116,770 au PK 137 en sens 2,
A l'unanimité - les membres de la commission proposent l'attribution du poste à :
AGEN AUTO DEPANNAGE (nom commercial ALLIANCE AUTO DEPANNAGE) Z.A.C de BRIMONT
CHASSIES
47550 BOE
dont l'agrément débutera le 1er janvier 2025 à 0h00
Les membres de la commission ont conclu à l'infructuosité pour un (1) poste sur chaque secteur. C'est pourquoi un avis d'appel à candidature sera relancé pour chaque secteur.
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00008 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 PIPOLETTO 174 6- RELANCE DE LA PROCEDURE
6.1 Objet de l'avis d'appel à candidature
Dans le cadre de l’infructuosité des agréments en date du 5 novembre 2024 pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers, une nouvelle procédure de publicité et de mise en concurrence a été engagée afin de pourvoir un (1) nouveau poste de garagiste-dépanneurs sur les secteurs suivants du réseau ASF :
Autoroute A62 - District de Garonne :
Linéaire Nombre de poste(s) à
FR (km) pourvoir
PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2. 24kms | 1nouveau poste à pourvoir
A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du
PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2. 2UIRUS | JHORVeERE PRE pour
La durée de l'agrément est de cinq ans.
6.2 Déroulement de la procédure
Les dates clés relatives à la procédure sont les suivantes :
Date de parution dans la presse locale Mardi 12 novembre 2024 - Journal Sud-Ouest édition Lot et Garonne.
Date limite de remise des dossiers Mercredi 20 novembre 2024 à 16h00 dernier délai, re
Date d'envoi des convocations (ouvertures de plis, visites | Mercredi 13 novembre 2024
de site, commission CIA)
Date d'ouverture des plis et visite des établissements. | Jeudi 21 novembre 2024 et vendredi 22 novembre 2024,
6.3 Condition de participation et critères de sélection
Les conditions de participation à la procédure correspondent aux exigences minimales en termes de service, d'aptitudes et de capacités techniques et financière, définies dans le Dossier de Consultation (notamment dans le Cahier des charges type « Dépannage et évacuation des véhicules légers sur autoroutes »).
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00008 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 PIPOLETTO 175 Les candidatures répondant aux conditions de participation sont analysées en fonction de critères objectifs pondérés définis à l’article 10 du Règlement d'Appel à candidatures (Pièce 1 du Dossier de Consultation).
6.4 Demandes de renseignements complémentaires
Au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des dossiers, les candidats ont eu la possibilité de formuler des demandes de renseignements complémentaires conformément à l'article 11 du Règlement d'Appel à candidatures.
Aucune demande de renseignement complémentaire n'a été formulée par les candidats.
7- DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS
7.1 Date de l’ouverture des plis
Conformément au règlement d'appel à candidature, les représentants d’ASF et les membres de la commission se sont réunis jeudi 21 novembre et vendredi 22 novembre 2024 au Centre d'entretien d’Agen- district de Garonne -BP 40037 - Lieu-dit "Gaussens" 47901 Agen cedex 09.
7.2 Membres présents lors de l'ouverture des plis
Etaient présentes lors de l'ouverture des plis les personnes suivantes :
° M. Nicolas Mathonnière - ASF- chef de district de Garonne
e M. Antoine Du Parc - ASF- assistant district de Garonne
e Mme Bernadette Courthieu - ASF- gestionnaire Exploitation et Sécurité de la route
e Mmes Dumontet et Ferbos - ASF- secrétaires du district de Garonne et relais dépannage
+ M. Vincent Rapaud - MOBILIANS
s M. Roland Bacou- UNOSTRA
e Adjudant-Chef Heim - Gendarmerie - PMO Agen
Sont excusées les personnes suivantes :
+ M. Jean-Jacques Soubeyrand - DGCCRF pour le jeudi 21 novembre 2024 uniquement,
Les membres présents à la CIA ci-dessus listés s'engagent à ne pas divulguer à des tiers et à conserver
confidentiels tous les documents et informations de quelque nature qu'ils soient auxquels ils ont eu accès lors de la réunion du CIA
7.3 Nombre et identité des candidatures présentées à l'agrément
e Ci-dessous le PV de réception des candidatures :
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00008 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 PIPOLETTO 176 LZAns
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00008 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 PIPOLETTO 177 8- ANALYSE DES CANDIDATURES
8.1 Vérification sur dossier des candidatures
8.1.1 Complétude des candidatures
Secteur A62 : du PK 92,755 au PK 116,760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.
La candidature suivante est incomplète :
+ Garage PIPOLETTO
o Les contrôles techniques de deux véhicules sont à fournir.
Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.
La candidature suivante est incomplète :
e Garage LO.XA.NE
o Un Chauffeur dispose d’une habilitation B2XL valide mais signée du précédent employeur. L'entreprise LO.XA.NE doit refaire l'habilitation.
8.1.2 Demande de complétude des candidatures
Conformément à l'article 4.2 du Règlement d'Appel à candidatures, les membres de la commission ont formulé une demande de complétude à l'ensemble des candidatures incomplètes le 25 novembre 2024 :
e Garage PIPOLETTO
e Garage LO.XANE
Tous les candidats ont transmis les documents demandés avant le vendredi 29 novembre 2024 à 16h00 dernier
délai,
Toutes les candidatures sont donc complètes.
ASF - Rapport d'analyse Page 16 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00008 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 PIPOLETTO 178 8.1.3 Rejet d’une candidature
Les candidatures des garages ci-après ont été jugées irrecevables.
Secteur A62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116,770 en sens 2.
e Garage GERIN et Fils
Motif du rejet :
Un des deux chauffeurs obligatoires affecté au secteur, présenté dans le cadre de la candidature ne respecte pas l'article 2.3 - conditions administratives (article 6 Conditions de participation) du règlement d‘appel à candidature,
En effet, le candidat ne respecte pas l'obligation de posséder un habilitation pour intervention sur véhicules
hybrides / électriques B2XL. L'habilitation de l'employeur est absente et l'attestation de formation présentée dans la candidature n'est plus valide.
Secteur A62 : du PK 116,760 au PK 186.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.
° Garage SAS ETS MENON
Le permis de conduire - catégorie C d'un des deux chauffeurs obligatoires affecté au secteur n'est plus valide depuis le 28 novembre 2022 et le second chauffeur obligatoire affecté au secteur ne respecte pas l'article 2.3 - conditions administratives (article 6 Conditions de participation) du règlement d'appel à candidature, En effet, ce dernier ne respecte pas l'obligation de posséder une habilitation pour intervention sur véhicules hybrides / électriques B2XL.
8.2 Visite de l'établissement
Les membres de la commission tels que listés à l’article 2 ci-dessous, se sont rendus dans les établissements des candidats retenus pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation et la qualité du service proposé
Etaient présentes lors des visites sur place les personnes suivantes :
e M. Antoine Du Parc - ASF- assistant district de Garonne
+ Mme Bernadette Courthieu - ASF- gestionnaire Exploitation et Sécurité de la route
e Mmes Dumontet et Ferbos - ASF- secrétaires du district de Garonne et relais dépannage
e M. Vincent Rapaud - MOBILIANS
e M. Roland Bacou
e Adjudant-Chef Heim - Gendarmerie - PMO Agen
e M. Jean-Jacques Soubeyrand - DGCCRF
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00008 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 PIPOLETTO 179 8.3 Conditions de participation à la procédure
Le représentant de la gendarmerie a vérifié la validité de tous les permis de conduire présentés dans les dossiers réceptionnés. L'ensemble des permis de conduire présentés sont valides.
Secteur A62 : du PK 92,755 au PK 116,760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.
Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties et aptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :
e Garage PIPOLETTO
Secteur A62 : du PK 116,760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2,
Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties et aptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :
e Garage LO.XANE
ASF - Rapport d'analyse Page 18 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00008 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 PIPOLETTO 180 9- NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES
9.1 Explication du tableau de classement des candidatures
Les notes attribuées à la suite de l'analyse des dossiers de candidature et aux visites des établissements par les membres de la commission sont les suivantes :
Secteur A62 : du PK 92,755 au PK 116,760 en sens 1 et du PK 92,755 au PK 116,770 en sens 2.
Critères
Note Garage
Intitulé maximale PIPOLETTO
pondérée
Critère 1 20 d
Délai d'intervention pe ue 52,00
Critère 2 sé
Capacité du personnel et pondération 50,00
des matériels de 2
l’entreprise
Critère 3 à 63
Équipement, pondération 5920 installations et 1.5
organisation.
Critère 4 17 56,00
Environnement et pondération
déchets 3.5
3 20 : rer 5 pondération 51,00
Tarification du garage 3
3
see pondération 0,08
Bonus 1
TOTAL sur 405 points 20712
6,60 NOTE RAMENEE SUR 10
Le classement est le suivant :
Classement Nom du Garage Note total
fins — MNOGN PIPORENTE. sn.
ASF - Rapport d'analyse Page 19 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00008 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 PIPOLETTO 181 Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.
Critères
Note Garage
Intitulé maximale LO.XA.NE
pondérée
CFA 0 ne n Délai d'intervention P 4 52,00
Critère 2 5
Capacité du personnel et 50,00
des matériels de CE
l'entreprise
Critère 3
6 72,20 Équipement, pondération à
installations et 1.5
organisation.
Critère 4 17 56.00
Environnement et pondération FE
déchets 3.5
: 20 CRIER 5 pondécation 51,00
Tarification du garage 3
3 Critère 6 Donation 0,00
Bonus 1
TOTAL sur 405 points 2169
NOTE RAMENEE SUR 10 6,94
Le classernent est le suivant :
—
Classement Nom du Garage ; Note total 1 _ Garage LO.XA.NE 6,94 __
ASF - Rapport d'analyse Page 20 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00008 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 PIPOLETTO 182 10- CONCLUSION
A l'unanimité - les membres de la commission proposent l'attribution de l'agrément à :
Secteur A62 : du PK 92.755 au PK 116,760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116,770 en sens 2.
eo Garage PIPOLETTO
12, chemin de Bacque
47160 Buzet sur Baïse
dont l'agrément débutera le 1er janvier 2025 à 0h00
Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116,770 au PK 197 en sens 2.
e Garage LO.XA.NE
27, route de Mestre Marty
47310 Estillac
dont l'agrément débutera le 1er janvier 2025 à 0h00
ASF - Rapport d'analyse Page 21 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00008 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 PIPOLETTO 183 Sous-préfecture de Marmande
47-2024-12-20-00007
AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 PROST
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00007 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 PROST 184 PRÉFET Sous-srË 3 -préfecture de Marmande - Nérac
DE LOTET-GARONNE Pôle Réglementation, accueil et sécurité
Fraternité
Arrêté N°
portant agrément des dépanneurs-remorqueurs véhicules légers
sur l'autoroute À 62 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1
et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code la route notamment l'article R317-21 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous- préfet de Marmande-Nérac ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-11-28-00006 en date du 28 novembre 2024 donnant délégation
de signature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac ;
Vu la circulaire du Ministère de l'Environnement, du développement durable et de l'énergie en
date du 25 avril 2013 ;
Vu les demandes d'agréments présentées par la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) en vue de l'agrément de dépanneurs et remorqueurs de véhicules légers sur l'autoroute À 62 du PK 192.105 au PK 208.219 (dans les deux sens de circulation) ;
Vu l'avis émis le 04 décembre 2024 par la commission interdépartementale d'agréments des dépanneurs-remorqueurs sur autoroutes, le rapport d'analyse des offres, et le procès-verbal de la
commission ci-annexés ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac,
ARRETE
Article 1 : Le professionnel dont le nom suit est agréé en qualité de dépanneur et remorqueur de véhicules légers sur l'autoroute du 1“ janvier 2025 à 0h00 au 31 décembre 2029 à 08h00, sur le
secteur suivant : À 62 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens
2:
GARAGE PROST Eric
5 boulevard de la Gare
47 230 VIANNE
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00007 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 PROST 185 Article 2 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac et le directeur de la
société des Autoroutes du Sud de la France sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Marmande le 2 O DEC, 2024
préfet,
-préfet de Marmande-Nérac
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre |V du code des relations entre le public et l'administration :
- recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Lot-et-Garonne, place de Verdun 47920 AGEN CEDEX 9, - recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau PARIS 8ème,
- recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00007 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 PROST 186 = Sous-préfecture de Marmande-Nérac DE LOT-ET-GARONNE Pôle réglementation, accueil et sécurité Libereé Exalité Lraternité
Marmande, le 18 décembre 2024
COMMISSION INTERDEPARTEMENTALE D'EXAMEN
DES AGREMENTS DES DEPANNEURS et REMORQUEURS SUR AUTOROUTES
Procès-verbal de la réunion du 04 décembre 2024, en visioconférence
Présents :
Mme COURTHIEU Bernadette, ASF M. RAPAUD Vincent, MOBILIANS Mme THOMAS-JADOT Béatrice, ASF M. BACOU Roland, UNOSTRA M. RICHARD Vincent, ASF Mme LAHRI Fatima, Sous-préfecture de M. AURIOL Jean-Jacques, MOBILIANS Occitanie Marmande-Nérac (SPMN) Mdi/C LAGUERRE Jean-Charles, PMO Montauban
La commission d'examen des agréments des dépanneurs sur autoroute s'est réunie le mercredi 4
décembre 2024, en visioconférence, sous la présidence de Madame Fatima LAHRI, cheffe du pôle
réglementation, accueil et sécurité, représentant le préfet de Lot-et-Garonne.
Madame LAHRI ouvre la séance à 10h00 et remercie les mernbres de la commission de leur présence.
La commission est chargée d'examiner les dossiers, présentés par Madame COURTHIEU, représentant
la Direction régionale des autoroutes du sud de la France (cf le rapport d'analyse du réseau ASF) :
/
, [ erné e Î
| - Autoroute A62 - District du Quercy
+ A62 du PK 192.105 au PK 208.219 dans les deux sens de circulation. 2 ou 3 postes à pourvoir - Durée d'agrément 5 ans maximum.
Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de la commission d'agrément.
La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence,
; lyse des did
Les candidatures répondant aux conditions de participation ont été analysées en fonction de critères objectifs pondérés, définis à l’article 10 du Règlement d'appel à candidatures.
Après complétude des dossiers, trois candidatures ont été déclarées recevables : - GARAGE OLIVIER - Établissement de MONTAUBAN ;
- GARAGE OLIVIER - Établissement de Castelnau d'Estretefonds :;
- GARAGE DEJEAN ASSISTANCE.
Tél : 05 24 29 24 19
mel ; fati i -et-
93 rue de la Libération 47200 MARMANDE
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00007 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 PROST 187 Les mernbres de la commission se sont ensuite rendus dans les établissements des candidats retenus
pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation et la qualité du service proposé.
A l'issue de l'analyse des dossiers proposés, et des visites des établissements, des notes ont été attribuées, et pondérées selon les critères définis.
+ Candida US
A l'unanimité, les membres de la commission proposent l'attribution des postes suivante :
> - GARAGE OLIVIER - Établissement de MONTAUBAN ;
> - GARAGE OLIVIER - Établissement de Castelnau d'Estretefonds ;
> - GARAGE DEJEAN ASSISTANCE.
Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décident
de formuler un avis favorable à l'agrément des dépanneurs retenus.
Les agréments débuteront le 1* février 2025 à OhOO.
Observations :
- Lors du dépôt de sa candidature, l'un des candidats a présenté des attestations de formation
irrégulières.
La commission a été informée par la gendarmerie que les documents relatifs aux titres d'habilitation
pour intervention sur véhicules hybrides / électriques (B2XL) obligatoires pour les deux chauffeurs
affectés au secteur, présentés dans le dossier de candidature n ‘étaient pas valides. Par conséquent,
des procédures sont engagées.
- Il est noté que le suivi et le contrôle de ces documents doivent être appuyés tout au long de la
période d'agrément, au-delà de l'attestation annuelle de validité des permis de conduire.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00007 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 PROST 188 Il - Autoroute A62 - District de Garonne
Présents :
Mme COURTHIEU Bernadette, ASF M. BACOU Roland, UNOSTRA M. AURIOL Jean-Jacques, MOBILIANS Occitanie Mme LAHRI Fatima, Sous-préfecture de M. DURAND Frédéric, STR 47 Marmande-Nérac (SPMN) M. RAPAUD Vincent, MOBILIANS
La commission est chargée d'examiner les dossiers, présentés par Madame COURTHIEU, représentant
la Direction régionale des autoroutes du sud de la France (cf le rapport d’analyse du réseau ASF):
- -r r
° A62 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2 : deux postes à pourvoir - Durée d'agrément 5 ans
+ _A62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116,770 au PK 137.000 en sens 2 : deux postes à pourvoir - Durée d'agrément 5 ans
Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de la commission d'agrément.
La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.
. lys C idatures
Les candidatures répondant aux conditions de participation ont été analysées en fonction de critères objectifs pondérés, définis à l'article 10 du Règlement d'appel à candidatures. Après complétude des dossiers, deux candidatures ont été déclarées recevables : - GARAGE SAS PROST ERIC ;
- GARAGE AGEN AUTO DEPANNAGE,
Les membres de la commission se sont ensuite rendus dans les établissements des candidats retenus pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation et la qualité du service proposé.
A l'issue de l'analyse des dossiers proposés, et des visites des établissements, des notes ont été attribuées, et pondérées selon les critères définis.
* Candidats retenus
A l'unanimité, les membres de la commission proposent l'attribution des postes suivante :
Secteur A62 du PK 92,755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2 :
> GARAGE SAS PROST ERIC
Secteur A62 du PK 116,760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137,000 en sens 2 :
> GARAGE AGEN AUTO DEPANNAGE
Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décident de formuler un avis favorable à l'agrément des dépanneurs retenus.
Les agréments débuteront le 1°" janvier 2025 à OhOO.
* Relance de la procédure
=
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00007 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 PROST 189 Compte-tenu de l'infructuosité partielle de l'appel d'offres précédent, une procédure de publicité et de mise en concurrence a été de nouveau engagée afin de pourvoir à un poste de dépanneur- remorqueur sur chaque secteur :
+ A62 du PK 92,755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2 : Un poste à pourvoir - Durée d'agrément 5 ans
+ A62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137,000 en sens 2 : un poste à pourvoir - Durée d'agrément 5 ans
Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de la commission d'agrément.
La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.
. Î s candidature
Les candidatures répondant aux conditions de participation ont été analysées en fonction de critères objectifs pondérés, définis à l’article 10 du Règlement d'appel à candidatures. Après complétude des dossiers, deux candidatures ont été déclarées recevables : - GARAGE PIPOLETTO ;
- GARAGE LO.XA.NE.
Les membres de la commission se sont ensuite rendus dans les établissements des candidats retenus pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation et la qualité du service proposé.
A l'issue de l'analyse des dossiers proposés, et des visites des établissements, des notes ont été attribuées, et pondérées selon les critères définis.
* Candidats retenus
A l’Unanimité, les membres de la commission proposent l'attribution des postes suivante :
- Dépanneurs-remorqueurs Véhicules Légers (VL)
Secteur A62 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2 :
> GARAGE PIPOLETTO
Secteur A62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2 :
> GARAGE LO.XA.NE
Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décident
de formuler un avis favorable à l'agrément des dépanneurs retenus.
Les agréments débuteront le 1°’ janvier 2025 à OhOO.
Observations :
- Le rachat du garage PIPOLETTO par le garage LO.XA.NE est en cours, mais non totalement abouti.
Lorsque le rachat complet sera effectué, ASF procédera à une nouvelle visite du garage pour vérifier
que tous les éléments ayant permis l'attribution de l'agrément sont présents. La Sous-préfecture en
sera informée, et devra réunir une nouvelle commission d'agrément pour validation.
L'ordre du jour étant épuisé, la présidente clôture la séance.
_… La-présidente,
Q / [ra Eh PSE
4/4
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00007 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 PROST 190 VIN ES 1 AE. AUTOROUTES
Réseau ASF
Direction Régionale d'Exploitation Sud-Ouest
Rapport d'analyse
Agréments dépanneurs
Réunion commission du 4 décembre 2024
Date : 04-12-2024
A62 - DISTRICT DE GARONNE
Centre d'AGEN
ASF - Rapport d'analyse Page 1 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00007 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 PROST 191 SOMMAIRE
1- DISPOSITIONS GENERALES...
2- DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS.
3- ANALYSE DES CANDIDATURES.
4- NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES
5- CONCLUSION
6- RELANCE DE LA PROCEDURE
7- DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS
8- ANALYSE DES CANDIDATURES
9- NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES.
10- CONCLUSION
ASF - Rapport d'analyse Page 2 sur 21
14
16
19
21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00007 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 PROST 192 1- DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Objet de l'avis d'appel à candidature
Dans le cadre du renouvellement des agréments pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers, une procédure de publicité et de mise en concurrence a été engagée afin de pourvoir à des postes de garagistes-dépanneurs sur les secteurs suivants du réseau ASF :
Autoroute A62 - District de Garonne :
Nombre
De Linéaire de Nom de l'établissement (km) poste(s) à sortant
pourvoir
A62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens1 | ,,,..| Zpostesà| SAS PROST ERIC et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2. pourvoir GERIN et Fils
| A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens >okms | 2 postes à AGEN AUTO DEPANNAGE
1 et du PK116.770 au PK 137.000 en sens 2. pourvoir LO.XA.NE _.
La durée de l'agrément est de cinq ans.
1.2 Déroulement de la procédure
Les dates clés relatives à la procédure sont les suivantes :
Date de parution dans la presse locale Mardi 8 octobre 2024 - Journal Sud-Ouest édition Lot et Garonne.
Date limite de remise des dossiers Lundi 4 novembre 2024 à 16h00 dernier délai.
de site, commission CIA)
Date d'envoi des convocations (ouvertures de plis, visites Lundi 21 octobre 2024
Lomme ++ + ….
Date d'ouverture des plis et visite des établissements, Mardi 5 novembre 2024 et mercredi 6 novembre 2024
1.3 Condition de participation et critères de sélection
ASF - Rapport d'analyse Page 3 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00007 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 PROST 193 Les conditions de participation à la procédure correspondent aux exigences minimales en termes de service, d'aptitudes et de capacités techniques et financière, définies dans le Dossier de Consultation (notamment dans le Cahier des charges type « Dépannage et évacuation des véhicules légers sur autoroutes »).
Les candidatures répondant aux conditions de participation sont analysées en fonction de critères objectifs pondérés définis à l’article 10 du Règlement d'Appel à candidatures (Pièce 1 du Dossier de Consultation).
1.4 Demandes de renseignements complémentaires
Au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des dossiers, les candidats ont eu la possibilité de formuler des demandes de renseignements complémentaires conformément à l'article 11 du Règlement d'Appel à candidatures.
Aucune demande de renseignement complémentaire n'a été formulée par les candidats.
2- DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS
2.1 Date de l'ouverture des plis
Conformément au règlement d'appel à candidature, les représentants d'ASF et les membres de la commission se sont réunis mardi 6 novembre et mercredi 7 novembre 2024 au Centre d'entretien d'Agen - district de Garonne -BP 40037 - Lieu-dit "Gaussens" 47901 Agen cedex 09.
2.2 Membres présents lors de l'ouverture des plis
Etaient présentes lors de l'ouverture des plis les personnes suivantes :
e M. Nicolas Mathonnière - ASF- chef de district de Garonne
e M. Antoine Du Parc - ASF- assistant district de Garonne
+ Mme Bernadette Courthieu - ASF- gestionnaire Exploitation et Sécurité de la route
e Mmes Dumontet et Ferbos - ASF- secrétaires du district de Garonne et relais dépannage
e M. Roland Bacou - UNOSTRA
eo M. Jean-Jacques Soubeyrand - DGCCRF
e Major Robert - Gendarmerie - PMO Agen
Sont excusées les personnes suivantes :
e M. Benoit Pruvot - FNA
e M. Frédéric Durand - STR
ASF - Rapport d'analyse Page 4 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00007 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 PROST 194 Les membres présents à la CIA ci-dessus listés s'engagent à ne pas divulguer à des tiers et à conserver confidentiels tous les documents et informations de quelque nature qu'ils soient auxquels ils ont eu accès lors de la réunion de la CIA.
2.3 Nombre et identité des candidatures présentées à l'agrément
« Ci-dessous le PV de réception des candidatures :
ASF - Rapport d'analyse Page 5 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00007 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 PROST 195 Le
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00007 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 PROST 196 3- ANALYSE DES CANDIDATURES
3.1 Vérification sur dossier des candidatures
3.1.1 Complétude des candidatures
La candidature suivante est complète :
e Garage SAS PROST ERIC
Les candidatures suivantes sont incomplètes :
+ Garage AGEN AUTO DEPANNAGE
Q
O
Q
L'extrait n° 3 du casier judiciaire du co-gérant
Copie des cartes grises recto-verso des véhicules de trois véhicules.
Grue auxiliaire de chargement manque le rapport de vérification périodique d’un véhicule comportant ce type d'équipement.
Contrats de prestation de service avec MEDIACO et FIRSTSTOP actualisés.
Fournir le pouvoir du co-gérant.
3.1.2 Demande de complétude des candidatures
Conformément à l'article 4.2 du Règlement d'Appel à candidatures, les membres de la commission ont formulé une demande de complétude à l'ensemble des candidatures incomplètes le 8 novembre 2024 :
e Garage AGEN AUTO DEPANNAGE
Q
Q
Ô
©
O
L'extrait n° 3 du casier judiciaire du co-gérant
Copie des cartes grises recto-verso des véhicules de trois véhicules.
Grue auxiliaire de chargement manque le rapport de vérification périodique d'un véhicule comportant ce type d'équipement,
Contrats de prestation de service avec MEDIACO et FIRSTSTOP actualisés.
Fournir le pouvoir du co-gérant.
Le candidat a transmis les documents demandés avant le vendredi 15 novembre 2024 à 11h00 dernier délai.
La candidature est donc complète.
ASF - Rapport d'analyse Page 7 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00007 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 PROST 197 3.1.3 Rejet d'une candidature
Les candidatures des garages ci-après ont été jugées irrecevables.
Secteur A62 : du PK 92.755 au PK 116.760 an sens 1 et du PK 92.755 au PK 116,770 en sens 2,
e Garage GERIN et Fils
Motif du rejet :
Un des deux véhicules obligatoires présenté dans le cadre de la candidature est déjà affectés à un autre contrat de dépannage dont le candidat est détenteur avec la Société.
De ce fait, l'organisation proposée ne respecte pas l'article 3 du Règlement d'appel à candidatures du Dossier de consultation.
+ Garage PIPOLETTO
Motif du rejet :
Des documents présentés dans l'offre ne correspondent pas aux exigences du dossier de candidature-pièce n°5 du dossier de consultation :
L'assurance Responsabilité Civile n'est pas au nom du candidat,
Les attestations et cartes vertes des véhicules ne sont pas au nom du candidat (exigence de l'ITEM 2-sur les véhicules obligatoires et complémentaires).
Le candidat ne démontre pas qu'il exerce son activité dans des locaux dont il dispose en pleine jouissance légale (Article 2,2 Conditions techniques du cahier des charges).
Les titres d'habilitation B2XL ne sont pas conformes (exigence de l'ITEM 3 - sur le personnel),
Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136,880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2,
es Garage LO.XA.NE
Motif du rejet :
Un des deux chauffeurs obligatoires présenté dans le cadre de la candidature est déjà affecté à un autre contrat de dépannage dont vous le candidat est détenteur avec la Société.
De ce fait, l'organisation proposée ne respecte pas l'article 3 du Règlement d'appel à candidatures du Dossier de consultation.
ASF - Rapport d'analyse Poge 8 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00007 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 PROST 198 e Garage SAS ETS MENON
Motif du rejet :
Un des deux chauffeurs obligatoires présenté dans le cadre de la candidature est déjà affecté à un autre contrat de dépannage dont vous le candidat est détenteur avec la Société.
De ce fait, l’organisation proposée ne respecte pas l'article 3 du Règlement d'appel à candidatures du Dossier de consultation.
3.2 Visite de l'établissement
Les membres de la commission tels que listés à l'article 2 ci-dessous, se sont rendus dans les établissements des candidats retenus pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation et la qualité du service proposé
Etaient présentes lors des visites sur place les personnes suivantes :
e M. Antoine Du Parc - ASF- assistant district de Garonne
e Mme Bernadette Courthieu - ASF- gestionnaire Exploitation et Sécurité de la route
e Mmes Dumontet et Ferbos - ASF- secrétaires du district de Garonne et relais dépannage
° M. Roland Bacou - UNOSTRA
+ M. Jean-Jacques Soubeyrand - DGCCRF
e Major Robert - Gendarmerie - PMO Agen
3.3 Conditions de participation à la procédure
Le représentant des forces de gendarmerie a vérifié la validité de tous les permis de conduire présentés dans les dossiers réceptionnés. L'ensemble des permis de conduire présentés sont valides.
Secteur A62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116,770 en sens 2.
Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties et aptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :
e Garage SAS PROST ERIC
Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.
Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties et
aptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :
e Garage AGEN AUTO DEPANNAGE
ASF - Rapport d'analyse Page 9 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00007 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 PROST 199 4- NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES
4.1 Explication du tableau de classement des candidatures
Les notes attribuées à la suite de l'analyse des dossiers de candidature et aux visites des établissements par les membres de la commission sont les suivantes :
Secteur A62 : du PK 92,755 au PK 116,760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.
Critères Le Garage
0
Intitulé maximale As o1
pondérée
Critère 1 20 Joe ; : pondération
Délai d'intervention 4 44,00
Critère 2 :
Capacité du personnel et pondération 52,00
des matériels de 2
l'entreprise
Critère 3 |
‘ 63 58,13 Equipement, pondération
installations et 1.5
organisation.
Critère 4 17 56,00
Environnement et pondération
déchets 3.5
20 Dis PES 5 pondération 51,00
Tarification du garage 3
3 Critère 6 0,00
ndération ' Bonus P9 1
TOTAL sur 405 points Pb
NOTE RAMENEE SUR 10 645
Le classement est le suivant :
: Classement Nom du Garage Note total : CT SAS PROST ERIC 6,45
ASF - Rapport d'analyse Page 10 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00007 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 PROST 200 Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.
Critères Garage
Note ” AGEN AUTO
Intitulé maximale bondérés DEPANNAGE
HER étoe n ératio
Délai d'intervention P 4 48,00
Critère 2 &
Capacité du personnel et pondération 72,00
des matériels de F
l’entreprise
Critère 3
qui s 57,00 Equipement, pondération :
installations et 1.5
organisation.
Critère 4 17 52,50
Environnement et pondération
déchets 3.5
20 Critère 5 pondération 51,00
Tarification du garage 3
3 Critère 6 pondération 0,00
Bonus 1
TOTAL sur 405 points qe
6,93 NOTE RAMENEE SUR 10
Le classement est le suivant :
Classement Nom du Garage Note total 1 AGEN AUTO DEPANNAGE 6,93
ASF - Rapport d'analyse Page 11 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00007 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 PROST 201 5- CONCLUSION
Secteur A62 : du PK 92,755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2,
A l'unanimité - les membres de la commission proposent l'attribution du poste à :
SAS PROST ERIC
5, boulevard de la Gare
47230 VIANNE
dont l'agrément débutera le 1°’ janvier 2025 à Qh00
Secteur A62 : du PK 116,760 au PK 136,880 on sens 1 et du PK 116,770 au PK 137 en sens 2,
A l'unanimité - les membres de la commission proposent l'attribution du poste à :
AGEN AUTO DEPANNAGE (nom commercial ALLIANCE AUTO DEPANNAGE) Z.A.C de BRIMONT
CHASSIES
47550 BOE
dont l'agrément débutera le Ler janvier. 2025 à 0h00
Les membres de la commission ont conclu à l'infructuosité pour un (1) poste sur chaque secteur. C'est pourquoi un avis d'appel à candidature sera relancé pour chaque secteur.
ASF - Rapport d'analyse Page 12 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00007 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 PROST 202 6- RELANCE DE LA PROCEDURE
6.1 Objet de l'avis d'appel à candidature
Dans le cadre de l'infructuosité des agréments en date du 5 novembre 2024 pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers, une nouvelle procédure de publicité et de mise en concurrence a été engagée afin de pourvoir un (1) nouveau poste de garagiste-dépanneurs sur les secteurs suivants du réseau ASF:
PR Linéaire Nombre de poste(s) à (km) pourvoir
A62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du
PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2. 24 kms 1 nouveau poste à pourvoir
” A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du
PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2. 20 kms 1 nouveau poste à pourvoir
La durée de l'agrément est de cinq ans.
6.2 Déroulement de la procédure
Les dates clés relatives à la procédure sont les suivantes :
| Date de parution dans la presse locale Mardi 12 novembre 2024 - Journal Sud-Ouest édition Lot et Garonne.
Date limite de remise des dossiers Mercredi 20 novembre 2024 à 16h00 dernier
délai.
Date d'envoi des convocations (ouvertures de plis, visites
de site, commission CIA)
Mercredi 13 novembre 2024
Date d'ouverture des plis et visite des établissements. Jeudi 21 novembre 2024 et vendredi 22 novembre 2024,
6.3 Condition de participation et critères de sélection
Les conditions de participation à la procédure correspondent aux exigences minimales en termes de service,
d'aptitudes et de capacités techniques et financière, définies dans le Dossier de Consultation (notamment dans le Cahier des charges type « Dépannage et évacuation des véhicules légers sur autoroutes »),
ASF - Rapport d'analyse Page 13 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00007 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 PROST 203 Les candidatures répondant aux conditions de participation sont analysées en fonction de critères objectifs pondérés définis à l'article 10 du Règlement d'Appel à candidatures (Pièce 1 du Dossier de Consultation).
6.4 Demandes de renseignements complémentaires
Au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des dossiers, les candidats ont eu la possibilité de formuler des demandes de renseignements complémentaires conformément à l'article 11 du Règlement d'Appel à candidatures.
Aucune demande de renseignement complémentaire n'a été formulée par les candidats.
7- DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS
7.1 Date de l'ouverture des plis
Conformément au règlement d'appel à candidature, les représentants d'ASF et les membres de la commission se sont réunis jeudi 21 novembre et vendredi 22 novembre 2024 au Centre d'entretien d’Agen- district de Garonne -BP 40037 - Lieu-dit "Gaussens" 47901 Agen cedex 09.
7.2 Membres présents lors de l'ouverture des plis
Etaient présentes lors de l'ouverture des plis les personnes suivantes :
e M. Nicolas Mathonnière - ASF- chef de district de Garonne
e M. Antoine Du Parc - ASF- assistant district de Garonne
+ Mme Bernadette Courthieu - ASF- gestionnaire Exploitation et Sécurité de la route
+ Mmes Dumontet et Ferbos - ASF- secrétaires du district de Garonne et relais dépannage
e M. Vincent Rapaud - MOBILIANS
e M. Roland Bacou- UNOSTRA
e Adjudant-Chef Heim - Gendarmerie - PMO Agen
Sont excusées les personnes suivantes :
+ M. Jean-Jacques Soubeyrand - DGCCRF pour le jeudi 21 novembre 2024 uniquement.
Les membres présents à la CIA ci-dessus listés s'engagent à ne pas divulguer à des tiers et à conserver confidentiels tous les documents et informations de quelque nature qu'ils soient auxquels ils ont eu accès lors de la réunion du CIA
7.3 Nombre et identité des candidatures présentées à l'agrément
e Ci-dessous le PV de réception des candidatures :
ASF - Rapport d'analyse Page 14 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00007 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 PROST 204 8- ANALYSE DES CANDIDATURES
8.1 Vérification sur dossier des candidatures
8.1.1 Complétude des candidatures
Secteur A62 : du PK 92,755 au PK 116.760 en sens L et du PK 92.755 au PK 116,770 en sens 2,
La candidature suivante est incomplète :
e Garage PIPOLETTO
o Les contrôles techniques de deux véhicules sont à fournir.
Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116,770 au PK 137 en sens 2.
La candidature suivante est incomplète :
eo Garage LO.XA.NE
o Un chauffeur dispose d'une habilitation B2XL valide mais signée du précédent employeur. L'entreprise LO.XA.NE doit refaire l'habilitation.
8.1.2 Demande de complétude des candidatures
Conformément à l'article 4.2 du Règlement d'Appel à candidatures, les membres de la commission ont formulé une demande de complétude à l'ensemble des candidatures incomplètes le 25 novembre 2024 :
« Garage PIPOLETTO
e Garage LOXANE
Tous les candidats ont transmis les documents demandés avant le vendredi 29 novembre 2024 à 16h00 dernier
délai.
Toutes les candidatures sont donc complètes,
ASF - Rapport d'analyse Page 16 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00007 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 PROST 205 8.1.3 Rejet d’une candidature
Les candidatures des garages ci-après ont été jugées irrecevables.
Secteur A62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.
e Garage GERIN et Fils
Motif du rejet :
Un des deux chauffeurs obligatoires affecté au secteur, présenté dans le cadre de la candidature ne respecte
pas l'article 2.3 - conditions administratives (article 6 Conditions de participation) du règlement d'appel à candidature.
En effet, le candidat ne respecte pas l'obligation de posséder un habilitation pour intervention sur véhicules
hybrides / électriques B2XL. L'habilitation de l'employeur est absente et l'attestation de formation présentée dans la candidature n'est plus valide.
Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136,880 an sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.
e Garage SAS ETS MENON
Le permis de conduire - catégorie C d’un des deux chauffeurs obligatoires affecté au secteur n’est plus valide depuis le 28 novembre 2022 et le second chauffeur obligatoire affecté au secteur ne respecte pas l'article 2.3 - conditions administratives (article 6 Conditions de participation) du règlement d'appel à candidature. En effet, ce dernier ne respecte pas l'obligation de posséder une habilitation pour intervention sur véhicules hybrides / électriques B2XL.
8.2 Visite de l'établissement
Les membres de la commission tels que listés à l'article 2 ci-dessous, se sont rendus dans les établissements des candidats retenus pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation et la qualité du service proposé
Etaient présentes lors des visites sur place les personnes suivantes :
M. Antoine Du Parc - ASF- assistant district de Garonne
+ Mme Bernadette Courthieu - ASF- gestionnaire Exploitation et Sécurité de la route
e Mmes Dumontet et Ferbos - ASF- secrétaires du district de Garonne et relais dépannage
+ M. Vincent Rapaud - MOBILIANS
e M. Roland Bacou
e Adjudant-Chef Heim - Gendarmerie - PMO Agen
e M. Jean-jacques Soubeyrand - DGCCRF
ASF - Rapport d'analyse Page 17 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00007 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 PROST 206 ZA
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00007 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 PROST 207 8.3 Conditions de participation à la procédure
Le représentant de la gendarmerie a vérifié la validité de tous les permis de conduire présentés dans les dossiers réceptionnés. L'ensemble des permis de conduire présentés sont valides.
Secteur A62 : du PK 92,755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.
Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties et aptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :
° Garage PIPOLETTO
Secteur A62 : du PK 116,760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2,
Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties et aptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :
eo Garage LO.XA.NE
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00007 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 PROST 208 NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES
9.1 Explication du tableau de classement des candidatures
Les notes attribuées à la suite de l'analyse des dossiers de candidature et aux visites des établissements par les membres de la commission sont les suivantes :
Secteur A62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92,755 au PK 116,770 en sens 2.
Critères
Note Garage
Intitulé maximale PIPOLETTO
pondérée
Critère 1 20 dérati
Délai d'intervention | "4" | 52,00
Critère 2 54
Capacité du personnel et pondération 50,00
des matériels de 2
l'entreprise
Critère 3 : 63
Equipement, pondération se installations et 1.5
organisation.
Critère 4 17 56,00
Environnement et pondération
déchets 3.5
20 7 | Sr 5 soudés 51,00
Tarification du garage 3
, 3
Critère 6 pondétattén 0,00
Bonus I
TOTAL sur 405 points 10702
6,60 NOTE RAMENEE SUR 10
Le classement est le suivant :
Classement _ Nomdu Garage | Notetotal
1 Garage PIPOLETTO 6,60
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00007 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 PROST 209 Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136,880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 127 en sens 2.
Critères
Note Garage
Intitulé maximale LO.XA.NE
pondérée
Critère 1 20 ndérati
Délai d'intervention Fe à 2 52,00
Critère 2 .
Capacité du personnel et pondération 50,00
des matériels de 2
l'entreprise
Critère 3
| 63
Équipement, pondération 7200 installations et 1.5
organisation.
Critère 4 17 #6.00
Environnement et pondération 3
déchets 3.5
20 Critère 5 pondération 51,00
Tarification du garage 3
3
REPOS pondération 0,00
Bonus 1
TOTAL sur 405 points De
; 6,94 NOTE RAMENEE SUR 10
Le classement est le suivant :
Classement Nom du Garage Note total
1 » Garage LO.XA.NE : 6,94
ASF - Rapport d'analyse Page 20 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00007 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 PROST 210 10- CONCLUSION
A l'unanimité - les membres de la commission proposent l'attribution de l'agrément à :
Secteur A62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.
se Garage PIPOLETTO
12, chemin de Bacque
47160 Buzet sur Baïse
dont l'agrément débutera le 1er janvier 2025 à 0h00
Secteur A62 : du PK 116,760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.
e Garage LO.XA.NE
27, route de Mestre Marty
47310 Estillac
dont l'agrément débutera le 1er janvier 2025 à 0h00
ASF - Rapport d'analyse Page 21 sur 21
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-12-20-00007 - AP Agrément dépanneur-remorqueur A62 PROST 211 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2024-12-19-00008
AP modifiant l'arrêté n°2000-335 du 8 février
2000 portant autorisation de création d'une
plate-forme permanente pour les aéronefs
ultra-légers motorisés sur le territoire de la
commune de Fauillet et l'arrêté n°2014-349-0006
du 5 décembre 2014 portant modification
de l'arrêté préfectoral n° 2000 335 du 8 février
2000
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-12-19-00008 - AP modifiant l'arrêté n°2000-335 du 8 février 2000 portant autorisation de création d'une plate-forme permanente pour les aéronefs ultra-légers motorisés sur le territoire de la commune de Fauillet et 212 PRÉFET cé DE LOT-ET-GARONNE Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot
Liberté Pôle Sécurité Égalité
Fratéraité
Arrêté N°
Modlifiant l'arrêté n°2000-335 du 8 février 2000 portant autorisation de création d'une plate-forme permanente pour les aéronefs ultra-légers motorisés sur le territoire de la commune de Fauillet et l'arrêté n°2014-349-0006 du 5 décembre 2014 portant modification
de l'arrêté préfectoral n° 2000 335 du 8 février 2000
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code des transports ;
Vu le code des douanes ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 1986, fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultra légers motorisés ou U.L.M peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté n°47-2024-11-28-00007 en date du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud BOURDA, Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2000-335 du 8 février 2000 portant autorisation de création d'une plate-forme permanente pour les aéronefs ultra-légers motorisés sur le territoire de la commune de Fauillet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° n°2014-349-0006 du 5 décembre 2014 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2000 335 du 8 février 2000 portant autorisation de création d'une plate-forme permanente pour les aéronefs ultra-légers motorisé sur le territoire de la commune de Fauillet ;
Vu la demande présentée par M. RAPIN en date du 5 novembre 2024;
Vu la réponse de la Direction de la sûreté de l'aviation civile en date du 15 novembre 2024 ;
Vu l'avis en date du 13 décembre 2024 de la Direction régionale des Douanes de Bordeaux ;
Vu l'avis en date du 16 décembre 2024 de la Direction du service zonale de la police aux frontières ;
ARRÊTE
Article 1:
L'article 8 de l'arrêté préfectoral n°2000-335 du 8 février 2000 et l'article 1 de l'arrêté n°2014-349-0006 du 5 décembre 2014 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2000 335 du 8 février 2000 sont modifiés comme suit :
« La plateforme ne pourra être utilisée que par Messieurs Gaston RAPIN et Jean Guy FEDRIGO à titre permanent et par ses invités à titre occasionnel, de jour selon les règles de vol à vue par le règlement de la circulation aérienne ».
Article 2 : Le reste sans changement,
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-12-19-00008 - AP modifiant l'arrêté n°2000-335 du 8 février 2000 portant autorisation de création d'une plate-forme permanente pour les aéronefs ultra-légers motorisés sur le territoire de la commune de Fauillet et 213 Article 3 ;
La directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le maire de Fauillet, le Directeur de la sécurité de l'aviation civile du Sud-Ouest et le Directeur du service zonal de là police aux frontières sud-ouest, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de |a préfecture de Lot-et-Garonne.
Villeneuve sur Lot, lé 19 décembre 2024
Pour le Préfet et pa délégation,
Le sous-préfet de Villenkuve-sur-Lot
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-12-19-00008 - AP modifiant l'arrêté n°2000-335 du 8 février 2000 portant autorisation de création d'une plate-forme permanente pour les aéronefs ultra-légers motorisés sur le territoire de la commune de Fauillet et 214 - Fax regu de : 33 0557924479 A4/62/0E 16:49 Pg: 4
.. 04/02 ‘no VEN 18:1# FAX 39 0887928378 DAC $Q PRÜ v . 569 @ ob.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-12-19-00008 - AP modifiant l'arrêté n°2000-335 du 8 février 2000 portant autorisation de création d'une plate-forme permanente pour les aéronefs ultra-légers motorisés sur le territoire de la commune de Fauillet et 215 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2024-12-23-00004
Arrêté préfectoral portant dérogation aux
articles 3-3 et 6-1 de l'arrêté du 3/12/20 relatif à
l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs
sans équipage à bord
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-12-23-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux articles 3-3 et 6-1 de l'arrêté du 3/12/20 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord 216 PRÉFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot DE LOT-ET-GARONNE Pôle Sécurité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°47-2024-
Portant dérogation aux articles 3-3° et 6 - 1° de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Aviation Civile ;
Vu le Code des Transports ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-11-28-00007 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve- sur-Lot ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
Vu la demande en date du 21 novembre 2024 présentée par la société Enedis Aquitaine Nord - ED 6258, domiciliée au 4 rue Isaac Newton, 33700 Mérignac, afin de bénéficier d’une dérogation aux articles 3-3° et 6-1° de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;
Vu l'avis de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire sud en date du 11 décembre 2024.
Vu l'avis de la DSAC Sud-Ouest en date du 23 décembre 2024 ;
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-12-23-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux articles 3-3 et 6-1 de l'arrêté du 3/12/20 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord 217 ARRÊTE :
Article 1”: La société Enedis Aquitaine Nord - ED 6258, domiciliée au 4 rue Isaac Newton, 33 700 Mérignac, est autorisée à déroger à la déclaration de vol de drones prévue à l'alinéa 1 de l'article 6 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ainsi qu'aux conditions d'évolution de nuit visées à l'alinéa 3 de l'article 3 de l'arrêté susmentionné dans le cadre d'opérations d'urgences faisant suite à des intempéries en Lot-et-Garonne.
La présente autorisation ne s'applique qu'en Lot-et-Garonne.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve du strict respect des conditions techniques et opérationnelles suivantes :
Hauteur maximale de vol En $-2 : 50 m pour les drones de plus de 2kgs,
120 m pour les drones de moins de 2kgs.
En S-3 : 120 m
Distance maximale du télépilote En S-2 : 1000 m En S-3 : 100 m
Vitesse maximale d'évolution 20 m/s
Zone minimale d'exclusion des tiers En $-2 : Projection au sol du volume maximal de vol, augmentée d'une marge de
sécurité horizontale de 30m.
En $-3 : Projection au sol du volume
maximal de vol
Ces missions seront réalisées avec les aéronefs suivants : Autel Robotics Evo2, DII Matrice 300 RTK, Dj Mavic 2 Enterprise, DJ! Mavic 2 Zoom, DJI, Mavic 3, DJI Mavic 3 Pro, Dj| Mavic Cine, DjI Phantom 4 Pro.
Article 3 : Aucun vol n'est possible dans l'enceinte des zones interdites réglementées et dangereuses mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans accord/protocole préalable du gestionnaire défense desdites zones.
Aucun survol d'installation militaire n'est possible sans consentement préalable du chef d'emprise concerné.
Article 4 : L'opérateur est responsable de là protection des tiers et des biens durant les vols.
I devra s'assurer de la mise en place d'un service de sécurité adapté afin que la zone d'exclusion des tiers soit respectée pendant toute la durée du vol de l'aéronef,
Article 5 : Cette autorisation pourra être suspendue à tout moment en ças de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-12-23-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux articles 3-3 et 6-1 de l'arrêté du 3/12/20 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord 218 Article 6 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025,
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest et monsieur le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié au bénéficiaire de la présente autorisation.
Villeneuve-sur-Lot, le 23 décembre 2024
Pour le préfet et päl délégation,
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit par recours gracleux auprès de nes services à l'adresse: M. le Sous-Préfet, sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, rue des Cieutat - 47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT, soir par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau — 75 800 PARIS. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expressé ou implicite dé l'autorité compétente, - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « Wuwwtelerécours.fr »,
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-12-23-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux articles 3-3 et 6-1 de l'arrêté du 3/12/20 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord 219 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-12-23-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux articles 3-3 et 6-1 de l'arrêté du 3/12/20 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord 220