Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 11 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 127 du 23 08 2024

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 11 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 127 du 23 08 2024 Document publié le Vendredi 23 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 11 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 127 du 23 08 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2024-127

PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2024Sommaire

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2024-08-22-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements

d'eau dans le département de Lot-et-Garonne (13 pages) Page 3

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL

47-2024-08-23-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des

candidatures enregistrées pour le premier tour de l'élection municipale

partielle complémentaire du 8 septembre 2024 dans la commune de

Montpouillan (2 pages) Page 17

47-2024-08-23-00003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des

candidatures enregistrées pour le premier tour de l'élection municipale

partielle complémentaire du 8 septembre 2024 dans la commune de

Saint-Laurent (2 pages) Page 20

47-2024-08-23-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°

47-2024-08-08-00002 du 8 aout 2024 portant constitution de la

commission d'établissement des liste électorales en vue de l'élection

des membres de la chambre d'agriculture (2 pages) Page 23

Sous-préfecture de Marmande / Sous-préfet de Marmande-Nérac

47-2024-08-23-00001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation

comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non

ouverts ou temporairement fermés à la circulation Organisation

d'épreuves de trial régional - Commune de Montesquieu - Dimanche

1er septembre 2024 (6 pages) Page 26

2Direction départementale des territoires

47-2024-08-22-00002

Arrêté réglementant les prélèvements d'eau

dans le département de Lot-et-Garonne

Direction départementale des territoires - 47-2024-08-22-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 3Ex PREFET DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté n°

réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’environnement ;

Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645 ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212 et L.2215 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2022-2026 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ; Vu l'arrêté préfectoral n°95-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du département en zone de répartition des eaux ;

Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral du 26 juin 2023 portant délimitation des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur l’axe Garonne ;

Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° E-62023-176 du 20 juin 2023 portant délimitation des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot ;

Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 32-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 modifié portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne ; Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 47-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022 délimitant les zones d’alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant du Dropt ;

Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° DDT/SEER/2023-001 du 27 juin 2023 délimitant les zones d’alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin versant de la Dordogne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-07-25-00009 du 25 juillet 2023 d’application des arrêtés cadres sécheresse des bassins du Lot, de la Dordogne, du Dropt, de la Neste et rivières de Gascogne et l’axe Garonne et arrêté cadre portant sur la délimitation des zones d’alerte

Direction départementale des territoires - 47-2024-08-22-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 4sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur les petits bassins affluents de Garonne dans le département du Lot-et- Garonne ;

Vu le Plan de Gestion des Étiages (PGE) Neste et Rivières de Gascogne approuvé le 29 août 2013 par le Préfet coordonnateur du sous bassin ;

Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;

Vu l’instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

Considérant les conditions hydroclimatiques constatées en référence aux arrêtés cadres sus-visés ;

Considérant que les seuils définis dans les arrêtés cadres sus-visés ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;

Considérant les restrictions appliquées dans les départements limitrophes du Lot-et- Garonne, notamment pour ce qui concerne les bassins interdépartementaux ; Considérant que les mesures temporaires de restriction de certains usages de l’eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l’alimentation en eau potable, de la sécurité et la salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la préservation de la ressource en eau ;

Considérant la nécessaire solidarité des usages de l’eau ;

A R R E T E

Article 1 : ZONES ET NIVEAUX DE RESTRICTIONS

Les niveaux de gravité définis ci-dessous sont applicables aux sous-bassins versants définis en annexe 1. Les représentations cartographiques des bassins concernés par des restrictions, distinguant les tronçons réalimentés et non réalimentés, sont présentées en annexe 2.

Direction départementale des territoires - 47-2024-08-22-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 5Parties NON RÉALIMENTÉES des bassins versants

Sous-bassin Niveau de

gravité

Prélèvement agricole

1 BV Dropt Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps

1’ BV Bournègue Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps

2 BV Tolzac Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps

3 BV Lède Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps

4 BV Lémance - -

5 BV Thèze - -

6 BV Masse de Prayssas - -

7 BV Bourbon Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps

8 BV Masse d’Agen Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps

9 BV Séoune Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps

10 BV Lisos Crise Interdiction

11 BV Gers Crise Interdiction

12 BV Auvignon Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps

13 BV Baïse Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps

14 BV Osse Crise Interdiction

15 BV Gélise Vigilance Information

16 BV Seignal Crise Interdiction

17 BV Tareyre - -

18 BV Ourbise - -

19 BV Boudouyssou

Tancanne

- -

20 BV Lot aval Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps

21 BV Garonne amont Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps

22 BV Garonne aval Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps

23 BV Ciron - -

24 Affluents de

l’Avance

- -

24 Avance (axe

principal)

- -

25 BV Auroue Vigilance Information

26 BV Gupie Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps

27 BV Auzoue Vigilance Information

Direction départementale des territoires - 47-2024-08-22-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 6Parties RÉALIMENTÉES des bassins versants

Sous-bassin Niveau de

gravité

Restriction de prélèvement agricole

1a Dropt amont

réalimenté

- -

1b Dropt aval

réalimenté

- -

1c Dourdenne

réalimentée

- -

2a Tolzac réalimenté - -

3a Lède réalimentée - -

4a Lémance

réalimentée

- -

6a Masse de Prayssas

réalimentée

- -

7a Bourbon réalimenté - -

8a Masse d’Agen

réalimentée

- -

9a Séoune réalimentée - -

11a Gers réalimenté - -

12a Auvignon

réalimenté

- -

13a Baïse réalimentée - -

14a Osse réalimenté - -

19a Boudouyssou

réalimenté

- -

20a Lot réalimenté - -

20b Masse de Pujols

réalimentée

- -

20c Salabert réalimenté - -

21a Garonne amont

réalimentée

- -

22a Garonne aval

réalimentée

- -

00 Canal latéral à la

Garonne

- -

27a Auzoue réalimentée - -

Direction départementale des territoires - 47-2024-08-22-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 7Article 2 : PRÉLÈVEMENTS CONCERNÉS PAR LES MESURES

Les prélèvements sont réglementés sur les cours d'eau, leurs dérivations, les nappes d’accompagnement. Sont inclus les prélèvements dans les ouvrages (sources, lavoirs, fontaines, trous d’eau, eaux closes, réserves ou puits) en relation avec les cours d’eau ou leur nappe. Dans l’attente d’études de définition des nappes d’accompagnement des rivières en Lot-et-Garonne, tous les prélèvements situés dans une bande de 100 m de part et d’autre du cours d’eau sont considérés comme des prélèvements dans la nappe d’accompagnement.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux prélèvements destinés aux usages prioritaires suivants :

• l’alimentation en eau potable de la population,

• l’usage indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile (dont la défense incendie),

• l’abreuvement des animaux, les parcs à volaille et les piscicultures;

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux prélèvements effectués à partir des réseaux d’adduction d’eau potable.

Les prélèvements dans les retenues d’eau à usage agricole ne sont pas concernées par ces restrictions dans la limite de leur volume utile notifié au plan annuel de répartition (PAR), considéré comme un stockage hivernal. Tout prélèvement au-delà de ce volume est considéré comme un prélèvement en période d’étiage et est soumis aux restrictions s’appliquant à la ressource qui le réalimente.

Article 3 : MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES

Les prélèvements dans les ressources définies à l’article 1 sont limités selon les modalités suivantes :

Niveau de

gravité

Position du dispositif de

prélèvement

Interdiction de prélèvement

Vigilance tout bassin Pas de restriction – information

Alerte tout bassin Du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures du dimanche 8 heures au lundi 8 heures

Alerte

renforcée

tout bassin Du mardi 8 heures au mercredi 8 heures du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures

du samedi 20 heures au lundi 8 heures

Crise tout bassin Interdiction totale sauf dérogations

3.1 Réseaux collectifs

Les réseaux collectifs d’irrigation sont soumis aux restrictions de leur zone géographique de prélèvement. Sous réserve de fournir un protocole de gestion conduisant au respect des niveaux de restrictions, des modalités d’application des restrictions pourront être aménagées par le préfet.

Direction départementale des territoires - 47-2024-08-22-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 83.2 Maraîchage, floriculture, pépinière, irrigation par goutte à goutte

Les restrictions peuvent être aménagées en horaires comme suit :

Niveau de gravité Alerte Alerte renforcée Crise

Interdiction de

prélèvement

de 13h à 20h De 8h à 20h Interdiction totale

sauf dérogations

Article 4 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D’EAU

Le remplissage de toutes les retenues par prélèvement dans les cours d'eau, nappes et ressources souterraines est interdit du 1er juin au 30 novembre, sauf autorisation nominative, spécifique, à caractère exceptionnel et écrite de la part d’un gestionnaire de réalimentation et inscrite à l’acte administratif de la retenue.

A partir du niveau d’alerte applicable à la ressource définie à l’article 1, tout remplissage de retenue par prélèvement dans les cours d'eau et nappes d’accompagnement est interdit tous les jours.

Article 5 : DÉBIT RÉSERVÉ

A l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur à ce débit dit « réservé », auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.

Article 6 : MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINS

Toute manœuvre de vanne provoquant artificiellement des variations de débit à l’aval des barrages et des moulins est interdite sur les cours d’eau réalimentés du département et sur les bassins versants cités à l’article 1 à l’exception des vannes commandant les dispositifs de franchissement des poissons.

Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes visant à éviter les inondations en cas de crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens.

Les propriétaires d’installations souhaitant procéder à des manœuvres pour d'autres raisons dûment motivées, devront au préalable solliciter une autorisation auprès du service chargé de la police des eaux à la Direction Départementale des Territoires.

Article 7 : RESTRICTIONS POUR LES AUTRES USAGERS DEPUIS UN COURS D’EAU OU NAPPE D’ACCOMPAGNEMENT

Pour les prélèvements ou usages de l’eau réalisés dans les ressources définies à l’article 2 placées en VIGILANCE :

Sur les zones d’alerte placées en vigilance à l’article 1, le présent arrêté a pour objet de sensibiliser au bon usage d’économie d’eau rappelées ci-après :

• Une diffusion aussi étendue que possible de la situation hydrologique ; • La sensibilisation aux économies d’eau pour toutes les catégories d’usagers ; • L’information anticipée sur les éventuelles restrictions ;

• Le rappel des possibilités réglementaires offertes aux maires ;

Direction départementale des territoires - 47-2024-08-22-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 9• L’enregistrement des index de compteurs ou relevés de systèmes de mesure au premier jour de chaque mois (pour mémoire, en application de l’article 10 de l’arrêté interministériel de prescriptions des autorisations de prélèvement en eau du 11 septembre 2003). Cette disposition s’applique à tous les usages de prélèvement.

Ce niveau de gravité n’induit pas de mesures de limitation ou de réduction des usages de l’eau.

Des campagnes de sensibilisation et d’appel au comportement citoyen sont mises en œuvre afin de réduire les consommations d’eau qui ne sont pas indispensables.

Cette information a pour vocation de sensibiliser l’ensemble des usagers à la nécessité de réaliser des économies d’eau pour préserver ou prolonger la disponibilité de la ressource.

Pour les prélèvements ou usages de l’eau réalisés dans les ressources définies à l’article 2 placées en ALERTE :

Arrosage

• L’arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 13h à 20h.

• L’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d’agrément et des espaces verts est interdit de 8h à 20h.

• L’arrosage des terrains de sport (y compris aires d’évolution équestre, centres équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit de 13h à 20h. • L’arrosage des golfs est interdit de 8h à 20h et une réduction de l a consommation hebdomadaire de 30 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d’un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période d’étiage)

Lavage et nettoyage

• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit sauf avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l’eau (sauf impératif sanitaire). Un affichage de l’arrêté de restriction en vigueur est obligatoire par le professionnel.

• Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif sanitaire)

• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux.

Loisirs

• Le remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise à niveau et pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions.

• La vidange des piscines est interdite.

• L’alimentation des fontaines publiques et privées d’ornement en circuit ouvert est interdite.

• Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.

ICPE, activités industrielles et commerciales

• Les installations classées pour l’environnement (ICPE) doivent se référer à leur arrêté spécifique.

• Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.

Direction départementale des territoires - 47-2024-08-22-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 10Pour les prélèvements ou usages de l’eau réalisés dans les ressources définies à l’article 2 placées en ALERTE RENFORCÉE :

Arrosage

• L’arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 8h à 20h.

• L’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d’agrément et des espaces verts est interdit sauf pour l’arrosage des arbres et arbustes de moins de 3 ans (arrosage alors limité à 2 fois par semaine entre 20h et 8h).

• L’arrosage des terrains de sport (y compris aires d’évolution équestre, centres équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit de 8h à 20h et limité à 2 fois par semaine.

• L’arrosage des golfs est interdit à l’exception des greens et des départs et une réduction de la consommation hebdomadaire de 60 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d’un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période d’étiage)

Lavage et nettoyage

• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit sauf avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l’eau (sauf impératif sanitaire). Un affichage de l’arrêté de restriction en vigueur est obligatoire par le professionnel.

• Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif sanitaire)

• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux.

Loisirs

• Le remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise à niveau et pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions.

• Le remplissage des piscines accueillant du public est interdit sauf impératif sanitaire soumis à validation par l’agence régionale de santé.

• La vidange des piscines est interdite.

• L’alimentation des fontaines publiques et privées d’ornement en circuit ouvert est interdite.

• Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.

ICPE, activités industrielles et commerciales

• Les installations classées pour l’environnement (ICPE) doivent se référer à leur arrêté spécifique.

• Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.

Pour les prélèvements ou usages de l’eau réalisés dans les ressources définies à l’article 2 placées en CRISE :

Arrosage

• L’arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 8h à 20h.

• L’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d’agrément et des espaces verts est interdit sauf pour l’arrosage des arbres et arbustes de moins de 3 ans (arrosage alors limité à 2 fois par semaine entre 20h et 8h).

• L’arrosage des terrains de sport (y compris aires d’évolution équestre, centres équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit sauf terrain d’enjeu national (arrosage alors possible de 8h à 20h et limité à 2 fois par semaine).

Direction départementale des territoires - 47-2024-08-22-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 11• L’arrosage des golfs est interdit à l’exception des greens qui peuvent être arrosés entre 20h et 8h et une réduction de la consommation hebdomadaire de 70 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d’un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période d’étiage.

Lavage et nettoyage

• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit (sauf impératif sanitaire). Un affichage de l’arrêté de restriction en vigueur est obligatoire par le professionnel.

• Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif sanitaire)

• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, et sécuritaire.

Loisirs

• Le remplissage des piscines familiales est interdit.

• Le remplissage des piscines accueillant du public est interdit sauf impératif sanitaire soumis à validation par l’agence régionale de santé.

• La vidange des piscines est interdite.

• L’alimentation des fontaines publiques et privées d’ornement en circuit ouvert est interdite.

• Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.

ICPE, activités industrielles et commerciales

• Les installations classées pour l’environnement (ICPE) doivent se référer à leur arrêté spécifique.

• Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.

Article 8 : POINTS D’EAU INCENDIE (PEI)

Les PEI ne sont pas concernés par les présentes restrictions.

Certaines communes ont des Points d’Eau Incendie (PEI) aménagés sur des cours d’eau. Ces PEI sont donc intégrés dans la Défense Extérieure Contre l’Incendie Communale et sont référencés comme tels dans les arrêtés communaux. Selon les conditions climatiques, ces PEI peuvent être indisponibles par manque d’eau.

En cas d’indisponibilité des PEI, il appartient aux maires, conformément au décret n°2015- 235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre l’Incendie et l’arrêté Préfectoral du 20 juin 2017 portant approbation du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie du département de Lot et Garonne, de faire remonter l’information auprès du SDIS47 et de trouver une solution pour pallier cette situation (articles L2212-2 et L2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Article 9 : DÉROGATIONS APPLICABLES SUR LES BASSINS EN INTERDICTION TOTALE D’IRRIGATION

Les prélèvements régulièrement autorisés demeurent possibles, à titre dérogatoire sur les bassins définis en niveau crise à l’article 1, dans la limite de 10 % des volumes autorisés (et dans la limite du volume restant disponible sur le volume autorisé), et pendant les périodes suivantes :

• du lundi 8 heures au mardi 8 heures,

• du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures,

• du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.

Ces dérogations pourront être octroyées par notification de la DDT, sur demande individuelle de l’irrigant auprès de son Organisme Unique de Gestion Collective de l’eau, selon le formulaire-type présenté en annexe 3, précisant :

Direction départementale des territoires - 47-2024-08-22-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 12À Agen, le 22 août 2024

Pour le préfet absent,

étaire Général

Florent FARGE

• les cultures dérogatoires,

• une carte ciblant les parcelles concernées par la dérogation, leur surface et le type de culture irriguée en période dérogatoire

• le(s) point(s) de prélèvement (n° de flux, lieu-dit, commune) • le relevé de compteur volumétrique de début de campagne, • le relevé de compteur volumétrique à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 10 : SANCTIONS

Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions de 5éme classe, prévues à l'article R.216-9 du code de l'environnement.

Article 11 : ABROGATION

L’arrêté préfectoral n° 47-2024-08-13-00002 réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne est abrogé dès l’entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 12: PÉRIODE D'APPLICATION

Le présent arrêté prend effet à compter du samedi 24 août à 8h et jusqu’au 31 octobre 2024 sauf abrogation.

Article 13 : EXÉCUTION – PUBLICATION

Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Maires des communes du département, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans chaque commune concernée du département.

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants : • un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2024-08-22-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 13Numéro | CE réalimentés

00

Oia

01b

Oic

O2a

03a

04a

06a

07a

08a

09a

1ia

12a

13a

14a

19a

20a

20b

20c

21a

22a

27a

Le canal

E = ANNEXE 1

PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Liberté

Egalité

Fraternité

DISPOSITIF DE GESTION HYDROLOGIQUE Le Dropt amont Le Dropt aval

Dordogne La Dourdène

Le Tolzac

La Lède aval

3 La Lémance La Masse de Prayssas

Le Bourbon

La Masse d'Agen

La Séoune

Num | Bassins versants

01

o1'

02

03

04

05

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10

11

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13

14

15

16

17

18

19

20

Tolzac

Lède

Lémance

Thèze

Masse de

Le Gers

L'Auvignon

La Baise

L'Osse

Le Boudouyssou

Le Lot Bourbon

Masse d'

Séoune

La Masse de Pujols

Le Salabert

La Garonne amont

Lisos La Garonne aval

Gers L'Auzoue

Baise

Osse +

Gélise 1 user 4 -

T.

Ourbise

v

Tarn et Garonne v

Dispositif de surveillance

—— Suivi Fédération de Pêche

- Tancanne

Lot

21 Garonne amont

—— Suivi SMAVLOT N ne

22 |Garonne aval Stations Ÿ

23

24

25;

26

27

Ciron

Avance

Auroue

Auzoue M Stations débit-métrique

—— Cours d'eau non réalimentés

= Cours d'eau réalimentés

Landes ARRETES CADRE

NESTE et rivières de Gascogne

|

LOT

Réalisation : DDT Lot-et-Garonne

DORDOGNE

Echelle : 1/350 000 (au format A3) ——Z— Source : Données - DREAL - CACG - OFB DROPT Edition : 02 mai 2023 - DDTSE/GQE/DVi

Réferentiel : © IGN- BD Carto Axe GARONNE

s EE H:|SEIGQE|Gestion_Hydrologique|Gestion_Hydrologique_avec_com neas "e FE ie, dé 1 Petits bassins affluents de Garonne

nm re ses » |

ANNEXE 1

Direction départementale des territoires - 47-2024-08-22-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 14ANNEXE 2 : Cartographie des niveaux de gravité

Direction départementale des territoires - 47-2024-08-22-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 15ANNEXE 3 : Formulaire de demande individuelle de dérogation à l’interdiction totale d’irriguer en période de restriction sécheresse

Demande étable en application de l’arrêté préfectoral de restriction en vigueur

Demandeur

Nom / Raison

sociale : Adresse : Téléphone :

Prélèvements concernés

Numéro de flux

(sur le registre)

Lieu dit du point de

prélèvement

Volume

autorisé

notifié

Relevé du

compteur lié

au point de

prélèvement

en début de

campagne

Relevé du compteur

à la date de la

demande de

dérogation

Je sollicite une dérogation à l’interdiction totale d’irrigation sur le bassin versant de ……………………………………...

Nature de cultures concernées par la demande :

Surface concernée : ……………. ha Parcelles n° (ou copie du RPG) : ………………………………………………………. ……

Volume demandé : ……………. m³ Débit demandé : …………….. m³/h

Justification de la demande :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Décrire les mesures éventuelles pour limiter les impacts sur le cours d’eau : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

J’ai bien noté :

– qu’elle est accordée dans la limité de 10 % du volume autorisé par le registre et sous réserve de non dépassement de celui-ci.

– que l’irrigation est possible 3.5 jours par semaine soit : du lundi 8 heures au mardi 8 heures, du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures et du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.

Date et signature :

À retourner par courrier ou par courriel à votre OUGC

copie à la DDT : ddt-se-ge-spema@lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2024-08-22-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 16Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2024-08-23-00002

Arrêté préfectoral fixant la liste des candidatures

enregistrées pour le premier tour de l'élection

municipale partielle complémentaire du 8

septembre 2024 dans la commune de

Montpouillan

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-23-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidatures enregistrées pour le premier tour de l'élection municipale partielle complémentaire du 8 septembre 2024 dans la commune de Montpouillan 17PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Liberté . . . +, * Égalité Direction des collectivités Esatersité et des libertés

Arrêté n°

fixant la liste des candidatures enregistrées

pour le premier tour de l'élection municipale partielle complémentaire du 8 septembre 2024 dans la commune de MONTPOUILLAN

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code électoral ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-07-25-00002 du 25 juillet 2024 portant convocation des électeurs de la commune de MONTPOUILLAN et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l’occasion de l'élection municipale partielle complémentaire les 8 et 15 septembre 2024;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-21-00001 en date du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Considérant les récépissés définitifs délivrés aux candidats ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1°’_- La liste des candidats, dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée en vue du premier tour de l'élection municipale partielle complémentaire d'un conseiller municipal le 8 septembre 2024 dans la commune de MONTPOUILLAN, est arrêtée comme suit :

- M. Bastien CARRETEY

- M. Cédric MONPOUILLAN.

Article 2 - Le présent arrêté sera affiché aux lieux habituels dans la commune de MONTPOUILLAN et déposé sur la table de vote le jour du scrutin.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 23 août 2024

Pou réfet,

ecrétaire Général

Florent FARGE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-23-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidatures enregistrées pour le premier tour de l'élection municipale partielle complémentaire du 8 septembre 2024 dans la commune de Montpouillan 18Voies de recours :

Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du Code de justice administrative, la notification du présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services de la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-23-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidatures enregistrées pour le premier tour de l'élection municipale partielle complémentaire du 8 septembre 2024 dans la commune de Montpouillan 19Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2024-08-23-00003

Arrêté préfectoral fixant la liste des candidatures

enregistrées pour le premier tour de l'élection

municipale partielle complémentaire du 8

septembre 2024 dans la commune de

Saint-Laurent

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-23-00003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidatures enregistrées pour le premier tour de l'élection municipale partielle complémentaire du 8 septembre 2024 dans la commune de Saint-Laurent 20PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Léberte . . Égaité Direction des collectivités Fratersité et des libertés

Arrêté n°

fixant la liste des candidatures enregistrées

pour le premier tour de l'élection municipale partielle complémentaire du 8 septembre 2024 dans la commune de SAINT-LAURENT

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code électoral ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-07-25-00003 du 25 juillet 2024 portant convocation des électeurs de la commune de SAINT-LAURENT et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection municipale partielle complémentaire les 8 et 15 septembre 2024;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-21-00001 en date du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Considérant les récépissés définitifs délivrés aux candidats ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1°_- La liste des candidats, dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée

en vue du premier tour de l'élection municipale partielle complémentaire de quatre conseillers municipaux le 8 septembre 2024 dans la commune de SAINT-LAURENT, est arrêtée comme suit :

- M. Christophe CARRÉ

- Mme Sandra COSANI

- Mme Patricia LEGO

- M. Jean-Claude PERROUD.

Article 2 - Le présent arrêté sera affiché aux lieux habituels dans la commune de SAINT-LAURENT et déposé sur la table de vote le jour du scrutin.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 23 août 2024

our le Préfet,

Le Secrétaire Général

Florent FARGE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-23-00003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidatures enregistrées pour le premier tour de l'élection municipale partielle complémentaire du 8 septembre 2024 dans la commune de Saint-Laurent 21Voies de recours :

Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du Code de justice administrative, la notification du présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services de la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-23-00003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidatures enregistrées pour le premier tour de l'élection municipale partielle complémentaire du 8 septembre 2024 dans la commune de Saint-Laurent 22Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2024-08-23-00004

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°

47-2024-08-08-00002 du 8 aout 2024 portant

constitution de la commission d'établissement

des liste électorales en vue de l'élection des

membres de la chambre d'agriculture

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-23-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 47-2024-08-08-00002 du 8 aout 2024 portant constitution de la commission d'établissement des liste électorales en vue de l'élection des membres de la chambre 23Direction des collectivités PRÉFET ctivité

DE LOT-ET-GARONNE et des libertés Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

modifiant l'arrêté n° 47-2024-08-08-00002 du 8 août 2024

portant constitution de la commission d'établissement des listes électorales en vue de l'élection des membres de la chambre d'agriculture

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment le livre V et ses articles R.511-16 et R.511-28 ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2024 pris en application de l’article R.511-44 du code rural et de la pêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;

Vu le décret n°2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et à l'élection de leurs membres ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-21-00001 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-08-08-00002 du 8 août 2024 portant constitution de la commission d'établissement des listes électorales en vue de l'élection des membres de la chambre d'agriculture ;

Vu la désignation complémentaire de la présidente de la mutualité sociale agricole du 22 août 2024;

Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 : L'article 1 de l'arrêté n° 47-2024-08-08-00002 du 8 août 2024 susvisé est modifié ainsi qu'il SUIt :

La commission départementale d'établissement des listes électorales en vue de l'élection des membres de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne qui aura lieu le 31 janvier 2025 est composée ainsi qu'il suit :

Membres avec voix délibérative :

M. le préfet de Lot-et-Garonne ou son représentant, président,

M. le directeur départemental des territoires ou son représentant, M. Marcel CALMETTE, conseiller départemental, Maire de Paulhiac, M. Rémi BORELLA, titulaire ou Mme Laurence AVI, suppléante, représentant la caisse de Mutualité Sociale Agricole Dordogne - Lot-et-Garonne.

Le reste sans changement.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

AGEN, le 23 août 2024

Pou éfet,

ecrétaire Général

Florent FARGE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-23-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 47-2024-08-08-00002 du 8 aout 2024 portant constitution de la commission d'établissement des liste électorales en vue de l'élection des membres de la chambre 24Voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-23-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 47-2024-08-08-00002 du 8 aout 2024 portant constitution de la commission d'établissement des liste électorales en vue de l'élection des membres de la chambre 25Sous-préfecture de Marmande

47-2024-08-23-00001

Arrêté portant autorisation d'une manifestation

comportant l'engagement de véhicules à moteur

dans les lieux non ouverts ou temporairement

fermés à la circulation

Organisation d'épreuves de trial régional -

Commune de Montesquieu - Dimanche 1er

septembre 2024

Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-08-23-00001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts ou temporairement fermés à la circulation 26E # Sous-préfecture de Marmande-Nérac PREFET Pôle réglementations et sécurités DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION

COMPORTANT L'ENGAGEMENT DE VÉHICULES À MOTEUR DANS LES LIEUX NON OUVERTS OU TEMPORAIREMENT FERMÉS À LA CIRCULATION

ORGANISATION D'ÉPREUVES DE TRIAL RÉGIONAL

Commune de MONTESQUIEU

Épreuve du dimanche 1° septembre 2024 de 08h00 à 18h00

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code du sport ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous-préfet de Marmande - Nérac

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-07-07-00003 en date du 07 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 04 janvier 2025 inclus ;

Vu le dossier de déclaration présenté par M. Philippe BORDE, représentant l'association « Union Motocycliste de l'Agenais et de l'Albret » pour une épreuve de trial régional UFOLEP le 1° septembre 2024 ;

Vu les règles techniques et de sécurité (RTS) édictées par la Fédération Française de Motocyclisme (FFM), fédération sportive délégataire du Ministre chargé des sports ;

Vu le règlement de la manifestation ;

Vu l'avis favorable du comité départemental de la FFM,

Vu l'attestation d'assurance ;

Vu l'arrêté du maire de Montesquieu en date du 20 août 2024 portant réglementation de la circulation lors de la manifestation ;

93 rue de la Libération — BP 303

47207 Marmande CEDEX 9

Téléphone:05.53.77.60.47

www.lot-et-garonne.gouv.fr 1/5

Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-08-23-00001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts ou temporairement fermés à la circulation 27Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, section manifestations sportives, réunie le 31 juillet 2024 ;

ARRÊTE :

Article 1 : M. Philippe BORDE, représentant l'association « Union Motocycliste de l'Agenais et de l'Albret », est autorisé à organiser, le 1° septembre 2024, une épreuve du challenge régional de moto trial comptant pour la saison 2024.

Cette épreuve se déroulera sur les communes de Montesquieu et Montagnac-sur-Auvignon selon le plan joint au dossier de déclaration de cette manifestation, et annexé au présent récépissé. Le nombre de participants n’excédera pas 120 véhicules.

L'organisateur est tenu de vérifier que tous les participants à la manifestation organisée remplissent les conditions d'aptitude requises.

Aucun concurrent ne saurait être admis à participer à l'épreuve sans prouver par sa licence OU par un certificat médical son aptitude à la compétition (Art. L 231-2 et L 231-3 du Code du Sport). Cette disposition est impérative.

Article 2: Cette manifestation est autorisée sous réserve de la stricte observation des

dispositions des décrets et arrêtés précités, des RTS de la FFM.

Circulation, stationnement et signalisation :

L'organisateur devra obtenir des autorités compétentes les arrêtés d'interdiction de circulation et de stationnement et assurera la mise en place des dispositifs temporaires nécessaires au respect de ces arrêtés.

Dès la fin de la manifestation, les signalisations temporaires de toute nature seront enlevées par l'organisateur.

Des signaleurs seront positionnés aux points sensibles et à chaque traversée de voies ou routes et ce pendant toute la durée de la manifestation. Ils seront munis de gilets permettant leur identification et devront être titulaires du permis de conduire.

Protection du public et des participants :

L'organisateur devra aménager les zones accessibles aux spectateurs par des barrières ou tout autre moyen de protection efficace et dans le respect des distances de sécurité en vigueur afin d'empêcher le public d'accéder au circuit.

Aux endroits où la sécurité ne serait pas assurée par la configuration même des lieux (obstacles naturels, forte déclivité..), l'organisateur éloignera le public à une distance suffisante pour qu'il se trouve, en toute circonstance, hors de danger. Ces distances de sécurité seront clairement matérialisées par l'organisateur.

Le public est interdit en dehors de ces zones d'accueil.

L'accès au parc pilote sera interdit au public.

Le contrôle des motos se fera le matin avant le départ.

Chaque pilote assurera sa fourniture de carburant et devra être muni d'un tapis d'entreposage de ce dernier, sachant que 2 à 3 litres de carburant sont consommés par moto sur l'épreuve.

Les branches et arbres morts qui seraient repérés à proximité des zones accueillant du public et les concurrents, devront être coupés et dégagés préalablement à la manifestation.

2/5

Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-08-23-00001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts ou temporairement fermés à la circulation 28L'organisateur désignera un responsable chargé de la mise en œuvre des mesures de sécurité. Les signaleurs seront placés sous l'autorité du responsable de sécurité.

L'organisateur doit être en mesure de pouvoir nettoyer les chaussées salies lors des traversées avec du matériel et des équipements compatibles au travail sous circulation.

La réparation des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge de l'organisateur

Suivi et analyse des conditions météorologiques :

L'organisateur devra, préalablement et durant la manifestation, apprécier et suivre l'évolution des conditions météorologiques. Il devra évaluer le risque pouvant être généré par un événement météorologique particulier (orage, vent, inondation, sécheresse.) et le cas échéant interdire ou mettre fin à la manifestation.

Médicalisation de la manifestation et organisation des secours :

En raison de la faible accidentalité de la discipline trial, celle-ci n'a pas, contrairement aux autres disciplines sportives, l'obligation de prévoir un dispositif médical spécifique pour les épreuves. Toutefois, les secours, ambulances, pompiers, médecin, doivent pouvoir se rendre sur le terrain dans un délai raisonnable. (art.5 du règlement de la FFM, discipline trial).

Un poste de secours assurera la permanence pendant l'épreuve avec un dispositif prévisionnel de 2 secouristes et 1 infirmière membres du club en liaison téléphonique permanente.

Le directeur de course devra disposer de moyens de liaison lui permettant d'alerter sans délai les services d'incendie et de secours, le SAMU et la gendarmerie.

Sécurité incendie :

Les 12 zones « non stop » situées sur le circuit seront surveillées par au moins 2 commissaires munis d'extincteurs.

Les feux nus sont interdits.

Service d'ordre :

Les commissaires de zones auront également pour mission d'arrêter les concurrents à l'entrée de leur zone, de vérifier que la zone est libre, de donner le signal du départ individuellement à chaque pilote et de noter les fautes de pilotage. Ils communiqueront entre eux par liaison radio.

Article 3: Le déroulement de l'épreuve devra être interrompu à tout moment par l'organisateur si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues éventuellement pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.

Article 4 : M. Philippe BORDE (Tél. 06 30 81 57 94) et M. Jean-Paul LUISA (Tél. 06 70 70 97 60) sont désignés comme « organisateurs techniques ». Ils communiqueront, après vérification, à l'autorité qui a délivré la présente autorisation, une attestation écrite précisant que les règles

techniques et de sécurité prescrites dans le présent arrêté sont bien respectées. La manifestation ne pourra débuter qu'après transmission de cette attestation à la compagnie de gendarmerie d'Agen, par courriel (cgd.agen@gendarmerie.interieur.gouv.fr).

Article 5: La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l'incendie sont à la charge de l'organisateur.

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Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-08-23-00001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts ou temporairement fermés à la circulation 29Article 6 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.

L'apposition de papillons, flèches ou affiches sur les arbres, supports et panneaux de signalisation, poteaux de lignes électriques, et les inscriptions et signaux de toute nature sur les chaussées des voies publiques et leurs dépendances sont interdits.

Le non-respect de ces consignes pourra entraîner des poursuites prévues par l’art R418-9 du code de la Route.

Article 7: Le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac, le commandant de la compagnie de gendarmerie d'Agen, le directeur départemental des services incendie et secours, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale - service départemental de la jeunesse, de l'engagement et des sports de Lot-et-Garonne, le délégué de la fédération française de motocyclisme, les maires Montesquieu et Montagnac-sur- Auvignon, la présidente du conseil départemental, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera remise au président de l'association organisatrice de l'épreuve et sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Marmande, le 2 3 Aÿÿi 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot,

Voies et délais de recours :

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :

. Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne ;

. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;

* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux — 9 rue Tastet - 33000 Bordeaux. Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sine internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

4/5

Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-08-23-00001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts ou temporairement fermés à la circulation 30ATTESTATION

Je soussigné M.

Agissant en qualité d'organisateur technique,

Certifie avoir vérifié les règles techniques et de sécurité prescrites par l'autorité administrative qui a délivré l'autorisation d'organiser une épreuve de trial U.F.O.L.E.P. à Montesquieu le 1° septembre 2024.

J'atteste que ces règles sont bien respectées et conformes aux prescriptions.

Fait à MONTESQUIEU, le

Attestation à retourner complétée, datée et signée, par voie de mail à la gendarmerie d'Agen

cgd.agen@gendarmerie.interieur.gouv.fr) avant le début de l'épreuve

5/5

Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-08-23-00001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts ou temporairement fermés à la circulation 31cave

Voir le profil altimétrique et les types de voies

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Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-08-23-00001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non ouverts ou temporairement fermés à la circulation 32