Arrêté - be Tech SUD Geo ref des reseaux n25 12 175

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Arrêté - be Tech SUD Geo ref des reseaux n25 12 175 Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 11h58 par la commune de Fabrègues. Lien du pdf (Arrêté - be Tech SUD Geo ref des reseaux n25 12 175)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, République Française Département de l'Hérault

MAIRIE DE FABREGUES

Arrêtés du Maire

N°ARRETE 25/12/175-ST

8.3 VOIRIE

Le Maire de la Commune de F abrègues (Hérault)

Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 et L 2213-2,

Vu le Code de la Route,

Vu l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière, livre 1, 8ème partie,

Vu la demande par laquelle la société BE TECH SUD (30900 Nimes) pour le compte de

Montpellier Méditerranée Métropole - Gestion et Exploitation des Equipements du Trafic - représentée par madame Anne CHAINEY, qui sollicite l’autorisation d’intervenir sur lensemble de l’agglomération de la Commune, afin d’effectuer le géo référencement des réseaux des équipements du trafic, pour l’année 2026.

Considérant que sur l’emprise des voies de la commune, les interventions fréquentes et répétitives des services publics et prestataires nécessitent en permanence une réglementation de la circulation en vue d'assurer la sécurité routière,

Considérant l’obligation de règlementer la circulation pour la sécurité des usagers et des

ouvriers,

ARRETE :

ARTICLE 1 :

Du 1% au 31 décembre 2026, lors des interventions visées ci-dessus,

- La circulation pourra être alternée par panneaux B15 et C18 ou par piquets K10

- La limitation de vitesse pourra être limitée à 30 km/h

- Le dépassement pourra être interdit

- Le stationnement pourra être interdit

ARTICLE 2:

Une information sera faite aux services techniques de la commune (04.67.85.23.3 8) pour toutes interventions qui nécessiteraient d’interdire la circulation.

ARTICLE 3 :

Le stationnement sera interdit au droit du chantier.

La signalisation sera mise en place et entretenue par les soins du pétitionnaire. La circulation des riverains et l’accès aux propriétés riveraines seront maintenus.ARTICLE 4:

Le présent arrêté ne dispense pas d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires avant d’entreprendre des travaux de génie civil et terrassements, notamment d’obtenir une autorisation de voirie et de présenter une déclaration d’intention de commencement des

travaux auprès de l’autorité compétente.

ARTICLE 5 :

La signalisation temporaire au droit et abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux par BE TECH SUD), chargée du chantier, sous contrôle des services de police de la commune. La signalisation sera conforme au manuel du Chef de Chantier du guide SETRA. La signalisation permanente sera adaptée simultanément pour être en cohérence avec la signalisation temporaire.

ARTICLE 6 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies

conformément aux lois en vigueur.

L’enlèvement de tout véhicule en stationnement sur la zone occupée et gênant ie bon déroulement des opérations, et ce malgré la réglementation en vigueur prise par le présent arrêté sera effectué par les services de Police Municipale

ARTICLE 7:

À Pissue du chantier, la zone de travaux devra être remise en parfait état. La réfection de la voirie et les structures mises en place sera effectuée conformément aux règles de l’art et à Pidentique de l’existant. Cette remise en l’état devra être constatée contradictoirement par un représentant Du Pôle Plaine Ouest et un représentant de l’entreprise.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’Etat, au Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint Jean de Védas, à la Police Municipale et sera notifié au demandeur : il sera, en outre, affiché.sur le chantier.

Fait à Fabrègues

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent ar Ssé. (Br

décision) peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Notifié le

Publication éhcotiomsque & /5, 12/2025