Envoyé en préfecture le 21/03/2024
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ID : 077-217703263-20240318-20240220-DE
"5
Ville de Nandy
Agglomération Grand Paris Sud
Département de Seine-et-Marne
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Conseil Municipal du 18 mars 2024 Délibération n° 2024-02-20 : Convention d’occupation du domaine public et contrat de bail relatif à
l’implantation d’une antenne de télécommunication électronique (avenue du Pavillon Royal) avec Free mobile et l’Etablissement public d’Aménagement (EPA) en anticipé à la rétrocession
L’an deux mille vingt trois, le lundi 18 mars 2024 à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique à la mairie de Nandy, sous la Présidence de Monsieur René RÉTHORÉ, son Maire en exercice.
Date de convocation : 13 mars 2024
Date d’affichage : 13 mars 2024
Secrétaire de séance : Madame Margaret DE GROOT
Nombre de conseillers municipaux
En exercice : 28
Présents : 19
Votants : 27
Présents :
Monsieur René RÉTHORÉ ; Monsieur Grégory MASSAMBA ; Madame Claudie ORMEAUX ; Monsieur Laurent VANDERHAEGHE ; Madame Margaret DE GROOT ; Monsieur Alexandre VIERA ; Madame Sophie JACOTIN ; Monsieur Roland DELATTRE ; Madame Isabelle JOURDAIN ; Madame Stéphanie FOURNEL ; Madame Emilie LARGE ; Madame Jenna SALORD ; Monsieur Coumar PREM ; Monsieur Alexis CABELLO ; Monsieur Jean- François RIOS ; Monsieur Jean-Marc MAUGUIN ; Monsieur Patrick KATAKO ; Monsieur Claude ARNOU ; Monsieur Jean-Pierre JACQUART.
Absents excusés et représentés :
Madame Manon SALOMONI-GOMES donne pouvoir à Monsieur René RÉTHORÉ Monsieur Jean-Marie VAYER donne pouvoir à Monsieur Grégory MASSAMBA Madame Joana DISTIN donne pouvoir à Madame Claudie ORMEAUX
Monsieur Simon YORO donne pouvoir à Monsieur Laurent VANDERHAEGHE Madame Meryem GÜLSEN donne pouvoir à Madame Margaret DE GROOT Madame Fatima GACEM donne pouvoir à Madame Sophie JACOTIN
Monsieur Abdelkrim TABBOU donne pouvoir à Monsieur Alexandre VIERA Monsieur Florian GERBER donne pouvoir à Monsieur Roland DELATTRE
Absents:
Madame Marie KOUNDOU
Exposé :
Pour les besoins d’exploitations des réseaux actuels et futurs, la société Free déjà implantée sur le territoire de Nandy (quartier des Bois), souhaite installer une deuxième antenne de type « pylône arbre », afin d’améliorer la desserte téléphonique dans le secteur de Nandy.
Ce projet est prévu sur une parcelle de 37m2 du quartier « La Forêt » situé Forêt de Rougeau, avenue du Pavillon Royal, dont l’EPA est propriétaire.
Une rétrocession de cette parcelle est prévue et dans ce cadre, il est proposé de signer le projet de bail tripartite faisait intervenir l’Etablissement public d’Aménagement de Sénart (EPA Sénart), la ville de Nandy et Free mobile. Une convention d’occupation du domaine public est également actée avec Free mobile et prendra effet à la date de cession de l’emplacement loué par l’EPA.
Le bail sera signé pour une durée de douze ans, avec un loyer annuel estimé à 10 200 €. Le loyer versé par le preneur sera payable semestriellement d’avance le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-18 et suivants. Envoyé en préfecture le 21/03/2024
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René RÉTHORÉ, j
Maire |
2
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE (27 VOIX POUR) le projet d’implantation d’un relais de radiotéléphonie.
AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont les membres présents signé au registre. Pour copie conforme.
Nandy, le 18 mars 2024
Margaret DE GROOT
La secrétaire de séance Envoyé en préfecture le 21/03/2024
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CONDITIONS PARTICULIERES DE CONVENTION Code Site : 77326_001_01
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CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Réf : FM/202401/BX/COMMUNE DE NANDY/77326_001_01
FREE MOBILE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 365.138.779 Euros immatriculée sous le numéro B 499 247 138 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, dont le siège social est situé au 16 Rue de la Ville l’Evêque – 75008 Paris, France, représentée par Monsieur Antoine Le Gal, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « l’Occupant »
D’UNE PART
ET
La Commune de NANDY, sise _________________________________________________ Représenté par _________________________________________, en qualité de __________________ dûment habilité(e) aux présentes par délibération du Conseil _____________ en date du ____________
Ci-après dénommée le « Contractant »
D’AUTRE PART
Ci-après ensemble dénommée les « Parties »
Les présentes conditions particulières de la Convention et ses annexes forment avec les conditions générales de la Convention, la convention (ci-après dénommée la « Convention »). Envoyé en préfecture le 21/03/2024
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CONDITIONS PARTICULIERES DE CONVENTION Code Site : 77326_001_01
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Article 1 - EMPLACEMENTS
En application de l’article 2 des Conditions Générales de la Convention, le Contractant met à disposition de L’Occupant, pour accueillir des installations de communications électroniques, un(des) emplacement(s) situé(s) sur un immeuble sis :
Adresse Forêt de Rougeau
Avenue du Pavillon Royal
Code Postal 77176
Ville NANDY
Références cadastrales A 144
Un plan de situation de(s) (l’) emplacement(s) figure en Annexe 1 des Conditions Particulières représentant une surface louée d’environ :
Emplacement loué (m²) (1) 37 m²
(1) Augmentés de la surface occupée par les câbles, chemins de câbles, adductions et équipements de sécurité de type garde-corps, le cas échéant.
Les emplacements visés ci-dessus sont strictement destinés à un usage technique et ne pourront être utilisés en bureau, stockage de marchandises, ou réception de clientèle quelconque. En conséquence, la présente Convention n'est pas soumise aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce et ne pourra donner lieu à la propriété commerciale pour l’Occupant.
Article 2 : DOMANIALITE PUBLIQUE
Les lieux mis à disposition de l’Occupant constituent des dépendances du domaine public du Contractant ; en conséquence, la présente Convention est régie par les dispositions relatives aux conventions d’occupation du domaine public.
Article 3 - REDEVANCE
En application de l’article 5 des Conditions Générales de la Convention, la redevance annuelle toutes charges incluses de la Convention est d’un montant global et forfaitaire de :
Montant en chiffres(1) 10200 €
Montant en lettres Dix Mille Deux Cent euros
Assujettissement TVA(2) Non
(1) Montant de la redevance Hors Taxes si assujettissement TVA
(2) Si Contractant assujetti, fournir l’attestation d’assujettissement
La redevance versée par l’Occupant sera payable semestriellement d’avance le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année.
Pour la première échéance, la redevance sera calculée pro rata temporis entre la date du lancement des travaux et la fin de la période en cours. Envoyé en préfecture le 21/03/2024
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Article 4 – DUREE
La Convention est conclue pour une durée de DOUZE ANNEES entières et consécutives prenant rétroactivement effet à la date de cession de l’Emplacement loué par l’Etablissement Public d’Aménagement de Sénart à la Commune de Nandy. Au-delà de son terme, la Convention se poursuivra par tacite reconduction pour des périodes successives de SIX années entières et successives, faute de congé donné par l’une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, dix-huit mois au moins avant l’expiration de chaque période en cours.
Article 5 – ANNEXES
En annexe des présentes conditions particulières figurent les documents suivants :
Annexe 1 - PLAN DES EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION
Annexe 2 - EQUIPEMENTS TECHNIQUES
Annexe 3 - MODALITES D’ACCES
Annexe 4 - FORMAT DE FACTURE ou MANDAT POUR LA FACTURATION Annexe 5 - FICHE D’INFORMATION SUR LA REGLEMENTATION
Fait en deux (2 ) exemplaires originaux dont un (1 ) pour le Contractant et un (1) pour l’Occupant,
A……………………….., le…………
Commune de NANDY L’Occupant Prénom NOM Antoine LE GAL Qualité Envoyé en préfecture le 21/03/2024
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ANNEXE 1
PLAN DES EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION NUMERO DE PARCELLE: 144 0 s0 10 vo
PAVILLON__ROYAL_77176_NANDY
FORET DE ROUGEAU Avenue du Pavillon Royal ID : 77326.001.01
77176 NANDY free
mobile N° Fouo : 2 PLAN DF MASSE | mobile
uvre + men pr ‘A | FICHIER , seau vus ur BAIL A DEFINIR_A.& rm
CONDITIONS PARTICULIERES DE CONVENTION Code Site : 77326_001_01
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« Emplacements loués par le
t# Preneur : 37 m° augmentés de la
surface occupée par les câbles,
chemins de càbles, adductions et
équipements de sécurité de type
garde-corps, le cas échéant »,
RS
A
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Nat 11
: £
Ed
Ech: 17/1252
0 5 10 mètres
PAVILLON_ROYAL_77176_NANDY
FORET DE ROUGEAU Avenue du Povlillion Royal ID : 77326 _ 001.01
77176 NANOY free
mobile NN” FoUO : 3 SURFACES LOUFES mobile
uen + ren prouvé ‘A | FICHIER 5 rrose_vur 1 BAIL LA DEFINIR_ At y
CONDITIONS PARTICULIERES DE CONVENTION Code Site : 77326_001_01
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ANNEXE 2
EQUIPEMENTS TECHNIQUES
Un Pylône d’une hauteur de 17 mètres environ, muni d’antennes et faisceaux hertziens y compris leurs coffrets associés, leurs systèmes de réglages et de fixation
Des armoires techniques et leurs coffrets associés
Des câbles arrivant dans la propriété, cheminant dans des gaines techniques le long du pylône et/ou sur le terrain, y compris leurs systèmes de fixation
Un cheminement de fibres optique
Des systèmes de contrôle d’accès, de balisage et d’éclairage et de sécurité conformément à la législation en vigueur (protections des intervenants et délimitation des zones de travail) Envoyé en préfecture le 21/03/2024
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ANNEXE 3
MODALITES D’ACCES ET CONTACTS
Accès 24h/24 7 jours sur 7.
Contact Contractant :
Mairie de NANDY
Madame Christelle JOUSSELIN-LAINE
Directrice Générale des Services
Ville de NANDY_9 Place de la Mairie 77176 NANDY
Tél : 01.64.19.29.12
Mail : c.jousselin-laine@nandy.fr
Monsieur Fabrice BOUILLAUT
Informatique / Téléphonie
Ville de NANDY_9 Place de la Mairie 77176 NANDY
Tél : 01.64.19.29.17
Mail : informatique@nandy.fr
Contacts Occupant : guichet-patrimoine@free-mobile.fr
Contact coupure de site : coupure.antenne@fm.proxad.net
Dans toute correspondance, il est impératif de rappeler le code site en haut de page des présentes. Envoyé en préfecture le 21/03/2024
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ANNEXE 4
MANDAT POUR LA FACTURATION
Le Contractant :
Identité Commune de NANDY
Adresse 9 Place de la Mairie
Code Postal 77176
Ville NANDY
E-mail informatique@nandy.fr
donne par la présente mandat exprès à Free Mobile, Société par Actions Simplifiée, au capital de 365.138.779 Euros immatriculée sous le numéro B 499 247 138 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, dont le siège social est situé au 16 Rue de la Ville l’Evêque – 75008 Paris, France, représentée par Monsieur Antoine LE GAL, dûment habilité à l’effet des présentes, agissant en son nom et pour son compte, d’établir les factures en double exemplaires originaux afférentes à la redevance due par cette dernière au titre de la convention référence Réf : FM/202401/BX/COMMUNE DE NANDY/77326_001_01) et correspondant à la location d’emplacements sis à :
Adresse Forêt de Rougeau
Avenue du Pavillon Royal
Code Postal 77176
Ville NANDY
Références cadastrales A 144
Le Contractant, dispose d’un délai de trente jours (30 j) à compter de la date d’émission de la facture pour contester cette facture établie par Free Mobile et émettre des réserves en cas d’erreur ou d’omission.
Dans l’hypothèse où une erreur ou une omission est avérée, Free Mobile établira une facture (le cas échéant un avoir) rectificative dans les mêmes conditions que la facture initiale.
Dans le cas où le Contractant est assujetti à la TVA, il conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment il lui appartient de s’assurer qu’une facture est émise en son nom et pour son compte.
Le Contractant, s’engage par ailleurs :
- à verser au trésor, le cas échéant, la TVA mentionnée sur les factures établies en son nom et pour son compte ; - de réclamer immédiatement le double de la facture si cette dernière ne lui est pas parvenue ; - à signaler toute modification dans les mentions concernant son identification;
Fait à ………………………………, le …….
SIGNATURE DU MANDANT Envoyé en préfecture le 21/03/2024
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ANNEXE 5
FICHE D’INFORMATION SUR LA REGLEMENTATION
Information sur les consignes de sécurité à respecter
L’objectif de cette annexe est d’informer le Contractant sur les consignes de sécurité mises en œuvre par L’Occupant pour garantir au public le respect des limites d’exposition aux champs électromagnétiques.
L’Occupant s’assure que le fonctionnement des Equipements Techniques est conforme à la règlementation applicable, notamment en matière de santé publique ou d’émission de champs électromagnétiques.
Sur tous les sites qui le nécessitent, un affichage est mis en place à proximité des antennes pour informer le public des consignes de sécurité à respecter. Dans certains cas, il arrive que l’affichage soit complété par un balisage qui renforce les consignes écrites.
Les zones ainsi balisées sont déterminées conformément à la réglementation en vigueur. En cas de changement de celle-ci, L’Occupant s’engage à modifier dans les meilleurs délais les périmètres de sécurité.
Le Contractant doit respecter les consignes de sécurité affichées et éventuellement le balisage et informer toutes personnes concernées par celles-ci.
Toute intervention dans les périmètres de sécurité - matérialisés ou précisés par affichage – devra faire l’objet d’une demande de coupure des émissions des antennes.
Avant l’intervention d’une personne dans un périmètre de sécurité - matérialisé ou précisé par affichage – une fiche de demande de coupure d’émission (dont le modèle est joint à la présente annexe) doit être remplie et envoyée à L’Occupant.
Contact coupure de site : coupure.antenne@fm.proxad.net Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Recu en oréfecture le 21/03/2024
ID : 077-217703263-20240318-20240220-DE
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Demande de coupure « Emission Radio »
Pour tous travaux à réaliser dans le périmètre de protection d’antennes relais de téléphonie mobiles :
1. Adresser la demande suivante par mail au moins 15 jours ouvrés avant la date prévue pour les travaux à : coupure.antenne@fm.proxad.net
Titre du mail : [ coupure site radio ] – Code site 77326_001_01
(le code site se trouve sur la partie supérieure de chaque page de la Convention)
Demandeur
Société :
Interlocuteur :
Tél :
Intervenant 1
Société :
Interlocuteur :
Tél :
Intervenant 2
Société :
Interlocuteur :
Tél :
Intervenant 3
Société :
Interlocuteur :
Tél :
Nature des travaux :
Date et heure de début : ../../.. à ..h..
Date et heure de fin : ../../.. à ..h..
2. Réponse de l’Occupant dans un délai de 48 heures
- contenant numéro de ticket à rappeler dans toute correspondance ultérieure - attestant de la prise en compte de la demande
- répondant sur la faisabilité de la demande
3. A défaut de réponse de l’Occupant dans les 48 heures de la demande ou pour mettre à jour le planning d’intervention, contacter impérativement l’Occupant au 01 73 92 25 80
4. Contacter l’Occupant au 01 73 92 25 80 :
- Préalablement à l’intervention
- Une fois l’intervention terminée Envoyé en sréfeciure le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024 ne sen
Pubiié te NS
ID :077-277763283-20240818-20240229-DE PREAMBULE :
L'Occupant est un opérateur de réseaux ot do
services de communications électroniques au
sens notamment des dispositions du code des
postes et des communcations électroniques,
ét enpartiouter de ses articies L33%-1, LA42-1 et
L.42-2,
On Tower France à notamment pour objet la
gestion, l'explot ation ce La commen cialis ation
d'infrastructures passives de résoaux do
tééoommunicatons et notamment la
fourniture de services d'accueil aux opérateurs
de communication ékctronique et/ou
audiovisuels. L'Occupant à récrganisé son parc
de points hauts et o transiéré l'activité de
gestion et d'exploitation de ces sites à On
Tower France, L'Occupant se réserve donc la
possibilité de céder la présonte Corrention à
On Tower France {société par actions simplifiée
au copliat de 281 383 661,84 euros, dont k
siège social se situe SS avenue EmWe Zola,
Immeuble Ardeko, 92100 Boulogne-
Billancourt, et inmmmarrcuke au Registre du
Commerce et des Sockités de Nanterre sous fe
numéro E34 309676) dans lez conditions
prévues à l'articie 16 des présentes, qu
substituers elle dans l'ensemble de ses droits
et obligatiors, ainsi que à propriété des
infrastructures passives de l'Emplacement,
étant précisé que Free Mobile restera
propriétaire de
{antennes, baies, ….). Une fois cédé, le cédant
ne demeurera plus sobdaire avec fe
cessionnaée de la bonne exécution des
dispositions de Li Convention. Catte
dpocition constitue une stipuiation
essentielle sans lsquelle l'Occupant n'aurait
pas contracté.
C'est aux vues de ces informations et à l'issue
de négociations mendes de bonne loi et de grû
à gré entre elles que les Parties se sont
rappmochèes et ont décidé de conmcure là
présente convention à es corntions
Article 1 - Objet de la Convention
Les présentes conditions génèrales définissent
les termes et conditions par lesquelles le
Contractant met à duposition de L’Occupant
puis d'On Tower France le cas échéant dens be
cadre du trarsfert de la Convention à wenir be
ou les emplocementts] {C-après désignés les
« Emplacements | décritis) à l'artidé 2 c-
après afin que l'Occupant puisse y instafor ces
équipements techniques de communications
dlécuonques et audiovisuels tels que
indiqués en Annexe 2 {ctaprès les
* Equipements Techniques ») et d'une
manière genorale les adapter pour parmettre
b fourriture de services de communications
électoniques et/ou eudiovisuels Les
présentes conditions générakes, les conditors
particulères de la Corention ainsi que ses
annexes forment la Convention (craprés
désigné la « Convention »]. Dans ce cadre, le
Contractant donne notamment accès à
rOccupant aux parcelles sur lesquelles se
situent ces Emplacements pour y effectuer sur
place des visites do valkiation et des tests do
transméscion on vuc de finctallation des
Equeements Techniques.
Article 2 - Emplacements loués
Les Emplacements mis à dispostton
précués dons les condrtons particulsères de la
Conventson.
Article 3 —- Durée
La durée de là présente Convention airrsi que
sos modalkés de raconduction sont précisées
dans les conditions particuières de
Convention,
Article 4 - Autorisations administratives
L'Occupant fait son affare personnelle de
fobtention des autorisstions adminwtratrwes
et/ou réglementaires nécessacres «
l'installation et l'exploitation dés Equipements
Tochmiques., En cas de refus où de retrait
desdites autortsations administratives et
tôglemantaires, l'Occupant pourra soulover ta
résolution de plein drot da |la présente
convention par lettre recommandée ver
accusé de récegtion.
Article 5 - Redevance - Indexation
La Redevance annuelle toutes charges incluses
est fixée eux conditions partioubères de le
Convertion,
La Redevance est ndexée sur l'indice de
Rétérance des Lovers (R1} publié par PINSEE.
Le 1® janvier de chaque annbe à comptor du
1" jamier de ia deuxième année suivant
mméciatement ds dote de prise d'effet de ln
Convention, la vartation de la Redevance
mitiale sera dgale à celle constatée entre ke
dernier indice publié à cotte date et lo dernier
nice publié à la date d'effet de is Convention.
Le 1® janvéer des années ultérieures, ke
variation de la Redévance sera égale à cells
constatée entre le derrier inde gublié à carre
date et cehn du mème trimestre de l'année
précédente. Si Findikoe cholsi cossait d'être
oublié ou ne pouvail re appliqué pour
quelque couse que ce soit, lo réajustement 5
terait sur la base de l'indice de remplacement
qui serait alors publié. Dans le cas où aucun
noce de remplacement ne soraft publié, les
Partses cormennent de ln substituer un indice
chossi d'un commun sccord entre elles. En tout
érat de cause, l'augrmeniation de la Retdievanos
né pourra jamais être supérieure à 2% par an.
La Redevance pourra faire l'obyet d'une auto
facturation de l'Ocoupant dans les conditions
du mandat figurant en annexe, que Le
Contractant s'engage à remettre à la date de
signature de la Convention, Dans le cas
contraire, ne Conmractant adressera à
L'Occupant 2e5 factures. Les paiements
feront dans un délas de 45 jours fin de mots à
compter de Je date d'émission des
l(autolfactures, Pour être recevable, chaque
facture devra comprendre lonsemble des
éléments listés dans l'annexe Format des
factures
Article 6 — Oroits et Obligations de l'Oceuparnt
6.1. Travaux
6.1.1. Le Corractant accopte que L'Occugant
malle ou fase installer les Equipements
Techniques. À cet cffet, le Controctant
s'engage à fournir ë lOxcupant dans un délai
de quinee (15) jours à compter de 52 demande,
tout document écrit qui serait nécessaire au
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Jréfecture le 21/03/2024
puni e ET ID : 077-217703263-20240318-20240220-DE
6.1.2. L'Occupant et/ou tout tiers autorisé par
l'Occupant devralont) procéder à l'installation
des Equipements Techniques en respectant
srcrement Les normes techniques et les règles
de l'art, Ainsi, l'Occupant garantit le respect
des Mmites d'émission radoblectrique fixées
par toute loi an vigueur ou future,
6.1.3. L'Occupant et/ou tout tiers autorisé par
lFOccupant eurmont) occès aux cüblages,
chemins de câbles, lignes et installations
électriques misus à là terre déjà existants Le
cas échéant, l'Occupant et/ou tout tiers
autorsé par l'Occupant pourralont}) snstailer
de nouvesux cébles et réoliser tout travaux
et/ou dernande notamment pour pérmeture Là
mise on servie des Equipements Techniques
ou leurs modilications ainsi que le
raccordement par LOS Myens, an particulier
faisceaux hertziens, du réseau langue distance
et/ou du réseau électrique,
6,1,4 L’Occupant et/ou tout tiers autorisé par
l'Occupant pourraont) procéder aux
suppression, modéications, extensions et/ou
adaptations des Equipements Fechniques qu'd
jugere utiles sur Les Emplacements, et ce dans
la limite des Emplacements déterminés en
Annexe 1 des présentes et dans le respect des
règles de l'art at des normes qui s'imposent à
hd, notamment en matière de sécurité ot
d'émesion radioélectrique.
6.1.5 Le Contractant accepte d'ores et déjà que
l'Occupant et/ou tout tiers autorisé par lui
procèdent) à la coupe, l'élagage et/ou
l'abattage de tout arbre qui vendrait gêner
l'installstion, l'exploitatuon et/ou l'évolution
des Equipements Techniques et donne, par la
présente, manier à FOxcupant pour déposer
toute demande d'autonsation de
défaichement qui serait le Cas échéant
nécassatre.
6.1.6 Le Contractant accepte que l'installation
des Equipements Techniques @t toute
intervention ultérieure sur les Equipements
Techniques pourra nécessiter la dépose de
matének ot équpements à proximité de
l'Emplacement pendant ls durée de ces
travaux et interventions ainsi que, Le cas
échéant, %e stationnement d'engins de
chantier.
6.2. Fluide
6.2.1 Le Contractanmt autorise L'Oxxupant %
éffoctuer aux frais de ce dernier les
branchements nécessaires téfectaicité, ligne
flue de communications électroniques ctc| au
fonctionnement des Equipements Techniques
et s'engage notamment à signer une
convention de servitude de passage avec
ENEDIS si nécessaire En conséquence,
l'énergie nécessaire au flonctionrement des
Equipements Techniques as que le
branchement une ligne fixe de
conmmnications électroniques serorr pris en
Charge par lOccupant, qui souscrira, le Cas
échéant, à tout abonnement nécessare,
6.2.2 Néanmoins, on cas d'impossibdité pour
lOccupant de Souscrre £as propres
abonnements, Le Controctent autorise
l'Occupent à se raccorder aux énstallations
exStantes moyennant l'installation à ses frais
d'un compieur défalcateur, L'Oxxuporr
remboursera eu Contractant, sur présentation
CONDITIONS GENERALES DE CONVENTION
Page 13 sur 16 Version 12.2022 Paraphes Occupant Paraphes Contractant de ls facture correspondante, ls part
correspondante à 2 consommation en énergie
électrique des Equipements Technques, au
tarif en vigueur, en fonction des endications
dudit compleur, ainsi que l'éventuel surcoût
d'abonnement consécutif & la mise en service
des Equipements Techniques sur présentation
de la facture correspondante.
Afin de pourvoir à l'augmentation de la
consommabon d'énergie, une provision pou
charge de 2S00€ sora payable par l'Occupant
au Contractant chaque année, sur
présentation de facture, Un relevé
contradicrotre sera effectué chaque arméé ot
la facture ou l'avoir correspondant à l'écart
entra la provision et la consommation réalle
sera, le cas échéant, établie) par le
Contractant et achesséäe] à l'Occupant. Le
Contrattant s'engage à éviter Toute coupure
sur son réseau qui né cérnit pis strictement
nécessaire, notamment pour des raisons de
sécurité et/ou d'entretien, Dans le cas de
coupure programmée de son réseau Île
Contractant en informera fOccupant dès qu'il
aura connaksarce de là date à laquoike alle
nterviendre et au plus tard avec un préans de
huit jours en lui encdiquent la date, l'heure et la
durée de la coupure,
6.3. Entretien et maintenance des
Equipements Techniques
63.1 Afm de permettre l'installation, ls
maintenance et l'évolution des Equipements
Techniques, lOccupant, Son personnel
autorwé et tout Wers autorisé per lui euront
accès œux Emplacements ons à disposition,
vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24 h/24)
et ceci sept jours sur sept {7 |./7} pondant la
durée de la Convention. En ce sens le
Contractant et/ou tout occupant de son chef
pour qui 8 se porte fort remetiralecas échéant
à L'Occupart l'ensemble des moyers d'accès
aux ÆEqupernents Fechniques précisés en
Annexe 3. Le Contractent autorise l'Ocoupant
à rutaller une boite à clefs on façade de
l'immeuble, le cas échéant. l'entretien et la
maintenance des Equipements Techniques
nécessiters des interventions et passsges
réguliers dans les parties commures de
l'immeuble dans lequel se tue, le cas échéant,
rEmolacement.
63.2 L'Occupant £'asoure que le
fonctionnement des Equipements Techniques
toit toujours conforme à la régementation
appicable notamment on matière d'hygène et
do sécurité. En cas d'évolution de la
réglementation et d'impossibilté pour
lOccupent de s'y conformer dans Les délais
légaux, L'Ocupant suspendre le
fonchonnement des Equipements Techniques
concarns jusqu'à leur mise en conforrrt dé.
Les Parties respecteront l'Annexe 6 relative
aux modaltés d'interwentson au sein du
périmètre de sécurté des équipements actifs.
6.3.3. L'ensemble des coordonnées de contact
de lOccupant sent remplacées à compter de ls
cession de la présente Corvention le cas
échéant par les suivantes guichet-
patrimoine@ontovwær fr.
6A Drot de préférence et cession de
créance
64,1 Droit de préférence
Pendent Ls durée de ls Convention, s le
Contractant:
{1} reçoit une offre ou toute autre proposition,
visant à le cession drecte où mowrecte de la
Convention,
(M reçoit une offre ou propositon pour la
location de Emplacement, la consttution de
droits réels ou de tout croit équialent ou
simdore relatif à l'Emolacemnent, au cours ou à
l'échéance dela Convention, ou
{nm} souhaite vendre l'Emplacement où reçoit
une offre ou propostion pour l'acqueition ou
ls constitution de tout droit équivalent ou
simiaue rotatif à l'Emplecement,
FOccupant ou toute entité du groupe auquel d
appartent qu'il $& submtituerait {a Affihé »)
bénéficie d'un droit de préférence
À cet efet, Le Contractent s'engage à notifier
par écrit sans délai à l'Occupant tout projet de
vente, msé an location de Emplacement ou
cession de la Convention ainsi que toute offre
Où proposition reçue visant à l'une des fins
décriies ci-avant
Le Contrxctant communique gar ôcrit à
fOccupant l'offre ou la proposition en ha
mdiquent les termes et conditions principales
{la « Notification »#}, L'Occupent où tout Affilié
dspose de troës 13} mois à comprer de la
Notification pour informes le Contractant de
son itenton d'exercer son droit de
préférence. Le Contractant s'engage ansi à
retenir, en priorité & toute offre concurrente,
La proposition de l'Occupant où de tout Affilié
dans le cas où l'offre proposée par celui-ci
pésentersit des conditions globalement
équualerntes ou plus favorables à celles de
roffre concurrente, L'Oceupant pourra
demander en justice la réparation des
préjudices que li cause l'inexécution par le
Contractant de ses obligations issues du
présent article, ainsi que l'application des
sancuons prévues à l'articie 1123 du Code Civil,
64.2 Cesson de créance
Les Parties conviennent que ls créanoes nbes
Ou à naître au titre de la présente Convention,
notamment los créances de racdevance sont
mcessibles sauf accord express écrit, et
méalable de lOccupant Aux fins d'obtention
de cet accord le Contractaun Wransmetllra au
moins un mois avant la cession de créance
projetée © projet de coscion à lOccupant ainsi
que l'élentté du cessionnaire enmsagé par
tottre recommandée avec 20CusÉ de réception
A compter de cotte notifécation l'Occupant
deposera d'un délm de quinze (15) jours
ouvrés afin de faire connastre 53 décrion au
Contrectant étant précisé que tout refus deuræ
être ciment motivé, Par ailleurs en cas
d'absence de réponse dans le délai indiqué, l&
réponse de lOccupant sera considérée comme
une acceptation tacite. En cas de notification
d'acceptation transmise par l'Occupant au
Contwactant dans le délai stipué ©-avant,
fOccupant devra, sous paine de nullité de la
cession de créance envisagée, être appelé à
racte de cession de créance, Sous réserve du
respect de ces dspositions, la cession de
créance s'opérers dans los conditions pPrévLiRs
dans facte da cession de créance. 1l æst
expressément convenu entre les Partes que
toute cesskm de crésnce intervenue en
violenon des dispositions du présent article
sera conadérés comme nuile et non avenue ct
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Jréfecture le 21/03/2024
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titre de la présente Conventon auprés du
Contractant. Le présente clause ne constitue
pas, pour les Parties prises tsolérmant ou
ensemble, un dément déterminant de leurs
engagements respactifs.
Article 7 - Obligations du Contractent
71. Lo Contractant délvrora, sur smple
demande de fOxcupant, toute siormation et
tout document lui permettant d'effectuer les
démarches nmécossares à fottention des
autoræstions odministratrwes neéccssures à
l'implantstion des Equipements Techniques.
72, Le Comrectant veillera à ce que pendent
toute la durée de la Corention, aucine
construction susceptible de gêner Île
fonctionnement des Equipements Techniques
ne réolse dans la zone située sur sa
propriété faisant face aux Equipements
Techniques.
23. En cos de travaux félectrioté, travaux en
lérrasse, élanchéié du Toit ele.)
indisvcensabiles à la réparation de l'immeuble,
né pouvant attendre là fan de là Convention et
conduisant à la suspension temporaire du
fonctionnement de tout ou partie des
Eqwpernents Techniques, le Contractant en
avertèrs l'Occupent par letue recommandée
avec accusé dé réception avec Un préams de six
16} mots avant le début dos travaux, an lui
précéant, à titre indkatif, leur durée. Ce
préavis ne s'applique pas en cas de trévaux
rendus nécessaires par la force majeure.
Le Contractant fers 505 moilleurs efforts pour
trouver une solution de remplacement
pendant cette durée des travaux, afin de
permentre le transliert ot fexploñation des
Equwpements Techniques dans les meilleures
condtons. Au ca où aucune solution de
remplacement satsfmsante pour L'Occupant
ne serait trouvée, lOxcupant se réserve le
droit de résilier a Convention sans
contrepartie.
En tout état de cause, ls redevance seras
drmnuée à proportion de la durée de
suspension du fonctionmement de tœut où
partie des Equipements Techniques de
lOccupant. À l'&sue des travaux, l'Occupant
pourra procéder à la rémastallation de tout ou
partie des Equipements Techniques sur
lErmplacéement Initial, les laisser sur les)
nouvelleaux) emplocementi(s) trouvé(s)
pendant la durée des travaux, ou décider sans
préois de résiler & Corrvention,
Dans l'hypothèse où le Contractant aurait
consenti à des tiers cohabitant le croit
d'occuper des emplacements sur l'immeuble
dans lequel = situent les Emplacements, le
Contractant s'engage à faire ses meilleurs
efforts pour la recherche émpartiale dune
solution équitable entre les cohabtarts avec
fesqueols il à, ou aura, contracté.
Article 8 - Cohatitation
81. Cohobitation avoc des opérateurs.
Dens l'hypothése où des ecqupements
techniques d'un opérateur radioélectrique
serment déjà irstofés dans l'emprise de
l'immeuble, l'Occupant s'engage, avant
d'installer où d'autoriser Finstalation de
nouveaux Equipements Techniques, à vérifier,
CONDITIONS GENERALES DE CONVENTION
Page 14 sur 16 Version 12.2022 Paraphes Occupant Paraphes Contractant à 5a charge financière, la compatibilité avec les
équipements techniques de l'opérateur déjà
en place, et leut éventuelle rise en
compalillité, Si la mise en compatibilité
s'avère énpossible à réaliser, L'Oxcupat
s'ergage à ne pas installer les équipements
techniques Corner tués.
Le Contractant s'engage avant d'autoriser
toute instalation d'équipernents vu
téléconmmunication par un opérateur, à Ce que
coli réalise, à sa charge finarcière, ces
études de compatibibté avec los Equipements
Techniques on place Si cette mise en
compatitiiité s'avère impossible à réaliser, les
équipements techniques projetés par ledit
Opérateur ne pourront Être bnst allés
8.2. Cohabitation avec le Contractant.
Dares l'hypothèse où ke Contraciant souhaite
prxécor à flinstallation de ses propres
équipements techniques dans l'emprise de
l'immeutle, || s'engage à en informer
l'Occupant su moins doure (12) mois au
préalable, Ouns le cas où Îles nouveæux
équipements du Contractsnt génersient be
fonctionnement des Equipements Techniques,
les Parties se concerteront afin de trouver une solution satisfaisante pour elles.
Article 9 — Assurances
Chacune des Parties détient où souscrit auprés
d'une ou plusseurs sxoétés d'assurances de
prener rang, une où plusieurs polices
d'esurances gsontssant fensembie cles
risques és à l'exécution de la présente
Convention, Chacune des Parties remettra à
l'autre Partie à sa première demande, les
attestations d'assurance conresporndantes.
Chaque Partie n'est responsable que des
dommages corporels, matériels et immatériels
causés à l'autre Partie qui lui sont directement
imputables, À ce tre, l'Occupant est
responsable des dommages causés
drectement et exclusivement par Îles
Equipements Techniques. Chaque Partie ne
pourra être tenue pour responsable de tout
préudice ou dommage ndirect.
La responsabihté totale cumulée de l'Occupant
pour ls durée de ls Convention n'excéders pas
la somme totale des Redevences dues par
l'Occupant pour ka durée initiale de la
Convention, à fexception des dommages
corporets.
Article 10 - Etat des lieux
Un érat des lieux sera établi
contradicoirement par les Parties lors de la
mise à disposition dos lioux (état des lièux
d'entrée), et lors de la restitunion de ces leux
(état des lieux de sortie).
Article 11 - Restitution
À l'expiration de la Convention pour quéique
Cause que co soit, l'Occupant reprendre tout
où parte des Equipements Techniques qu'il
aura installés ou fait installer dans des boux mis
à déposition hors génie civil et remettra les
lieux mis à duposition en leur état primitii, tel
qua décont dans l'état des l'oux d'entrée à
première requête du Contractant, dans les 3
mok suivant l'exprration de la Convention. La
remise en leur état primitif des licux so limite
aux couls travaux résultant de la présonce des
Equipements Techniques et non d'élérnents
Extérieurs DOUVAN FOVOQUE Une Atération
prématurée ou naturelle des houx, tel que par
exemple la réfection de Fétanchéité du toit
terrasse après plusieurs années,
Arucle 12— Aliénetion, cession d'immeuble
Le Convention est opposable aux acquéreurs
éventuels des Emplacements conformément
sus dispositions de l'article 1743 du Code Civil
Le Contractant s'engage à rappeler de mansère
éxplicte et précise dans tout acte d'aliériation
de fémmeubile ou entrainant son déclassenant
ou son transfert d'un domaine public à un
autre, l'existence de là Convention, laquelle
devra être reprise par l'acquéreur de
lEmplacement De plus, en cas de
déciassement ou transfert hors domaine guitblic
do Emplacement, les Parties conviennent que
L régime applkable à la présente convention
saura coul Œu bat chil régit par les articles 1719
ét suivants du Code Civé at non coli das
comwations d'occupation du domaine put.
dust, les articles fés au caractère précaire et
révocsble de la présente convention ne særont
donc plus applicables de plein droit.
Article 135 - Résiliation
la Corentin pourra
lantistiwe :
141 Ou Contractant :
- En cas de non-psiement des redevances aux
échésnces vconvenues per ls présente
Convention, après réception por L'Occupant
dune mise en demeure par Îettre
recommandée avec accusé de réception et
restée sans effet pendant un délai de trois (3)
mots.
En cas de nécessité de procéder à une
resuucturation entraînant la démolition
totale ou partielle de lammeubile dans lequel
les Emplacements se situent et Si aucun
accord n'a pu être trouvé entre les Parties
pour retrouver d'autres emplacements et/ou
locaux susceptibles dxcucifär les
Equpements Techniques, des conditions
équeaientes à cœlles défirées dans la
Convention ou plus favorables à fOccupant,
par lettre recommandée avec accusé de
réception, sous réserve du respect d'un
préavis de de-hunt | 18} mors.
- Pour un motif d'intérêt général nécessitant
Le reprise définitive des Emplacements à
FOxupant, sous réservé du respect d'un
préavis de doure {12} mots donné par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, le Contractant s'engage à tout
faire, avec l'accord de l'Occupant, pour
retrouver d’autres emplacements et/ou kxal
susceptibles d'accueillir les Equapernents
Techniques, aux mêmes conditions que
celles définies dans lo Conmmtion. Si un tel
accord à heu, une nouvelle Convention, aux
mêmes conditions, sora conclue entre las
Parties.
Dons cette hypothèse, conformément aux
dispositions de lartxle L 2122-9 du code
général de la propriété des personnes
publiques, le Cortractant verserz à
FOctupant une indemnité compensatrice du
préjudte subi.
13,2 De l'Occupart, dans les cas suivants !
- Fofus, retrait ou annulation des autorisations
admmnistratives nécessaies à l'implantation
être réshée à
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la Commune sous quelle que florrne que ©
soit ;
- Condamnation juficinre de l'Occupant à 1a
dépose des Equipernents Techniques ;
- impossibilité pour FlOccupant de se
coviormer à une nouvelle réglernentation
cars les délais légaux ;
Perturbations des érmssions radioéiectr iquers émises par tout ou partie des Equipements
Tochniques du fait d'installations ou de
construction de tiers ;
+ Changement de farchitecture du réseau
cxploité sur les Emplacements conciuisant au
démontage des équipements aCtÉs;
Résilation des contrats de sarvice conclus be
cas échéant entre l'Occupant et tout
opérateur présant sur les Emplacements.
Dans tous les cas, la résilation pourra
intervenir sans préavis, pour les deux dosmniers
ces, VOccupant sers redevable d'une
indemnité forfaitaire et définit rve
correspondant à 6 mois de redeusnoss.
15.3 De l'une ou l'autre des Parties :
- en ces de manquement par l'autre Partie à
l'une de ses obligations essentielles œux
termes de Las Convention {visées pour
l'Ocoupant aux articles 6, 7, 8, 12, 14, 15, 16
et 17 et pour le Contractent aux artiches 5,6,
& 11, 14, 15, 16 et 18.53), deux {2} mois
eprès la date de réception d'une mise en
derneure par lettre recommandée avec
accusé de réception restée Infnuctueuse,
de vclein droit, sans préavis et ce sans
résponsabiité mi indemnisation quelconque
due à l'autre Partie, dansla mesuré autorisée
par la loi, en cas de cessation de paiements
de l'autre Partie, de dépôt de bilan en vertu
des lois relatives à l'insoivahilné,
d'arrangement avec des créanciers, de
restructuration de la soctété, de liquidation
judwimre ou de dusoiution de l'une ou
l'autre Partse,
Article 14 — Confidentislite
Les Portes s'engagent à conssxiérer comme
stnctement confidenticlles l'ensemble des
documents, iMormations et données qui leur
ont été et/ou leur sont ou seront
communiqués dont ches auraient
connaissance dans le cadre des négociations et
lors de l'exécution de ls Convention et
notamment des dxuments Qu informations
dont là divulgation entramerait un préjudice
pour ladite Partie notemment financer,
tratégiqué Eu médiatique et qu réléverment,
à ce tre, du secret des affaires toi que défini à
l'aorte L, 151-1 du Code de commerce, Sont
notamment considérés comme confidentiels !
- Les informations afférentes à la politique
commerciale de l'Oceupant ;
Les formations tecimiques;
- Le contenu de la présente Conmerftion,
Las Parties s'engagent, en conséquence, tant
pour four compte que celui de laurs salariés,
préposés, éventuels sous-traitants at
partonaires dont alles se portent fort, à no pas
drvulguer lesdits documents et informations
confidentiek, à quelques personnes et sous
quelque forme que ce soit, et à ne pa les
exploiter à des fre en dehors des négociations
c'dessus rappolces et de fexecution de fa
Convention, Sauf avec lawiorsation, pré gta tole
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& écrite de l'autre Partie ou sur irjonction de Article 16 - Sous-locetion - Cession de ls ID : 077-217703263-20240318-20240220-DE juste où d'une autorité administrative où de
contrôle, Les Parties devront prendre toutes
les dspotitions pour que les informations
confidentielles ne soient pas divulgudes à des
tiers quels qu'ils soient. Elles vodlleront au
réspect de ln Convention par leurs
coflaborateurs et salariés qui auraient à en
comnattré et deviont être soumis à une
obligation de confidentialité au moins aussi
étendue que celle prévue aux présentes. Foute
communacatson à des tiers quels qu'ds so0ent
des documents ou informations confidentiels
devra Être expressément et préalsblerment
autorisée par l'Occupant.
Cet engagement de confidentialité restera
valable pendont une durée de trente-six (36)
mois après la cessation, pour quelque ratson
que ce Soit, de la Convention.
Le Contractent s'interdit d'utiliser Le nom et la
marque de l'Occupant, y compris à tive de
ctation comme référence commerciale, sans
l'antor&ation exprasse ot prédiable de ce
dernier sur présentation par ke Contractant du
Support et du contenu du projet d'utilisation
En cx de manquement par l'une dos Parties à ses obligations issues du présent article, l'autre
Partie pourra dernander en justice réparation
des préjuchces causés par ces 1noxecutons.
N'est expressément précisé que la présente
chouse est justifiée par le fait que les Parties
veulent rester libre de céfiner es conditions
financeres de leurs négocætions futures, ce
qui suppose que les éventuels prochains
partenaires contractuels ne puissent pas
invoquer le précédent constitué par la
transaction formahsée dans là présente
Convertion,
Article 15 - Changement de contrôle — Fusion
Dans fhypothèse où un tiers, personne
physique ou morale, prendrait Grectement ou
indwrectement le contrôle d'une Partie au sens
de forticle L 233-3 du Code de Cornmerce,
cetie Partie sera tenue d'en informer Fautre
Partie par lertire recommandée avec accusé de
réception dans un délai d'un 10 suivant le
Changernent de contrôle opéré, Chaque Partie
restera tenue de respecter l'ensemble des
choits et des obigations li mcombart au titre
de |2 Convention.
Toutefois, dons los trois mois suivent la
notification susvisée, l'Occupant pourra
résilier, de plein droit, cans préavts ni
indemrité, la présente Convention par lettre
recommandée avec accusé de réception, sur
motif qustihé, et le Contractant pourra résiher
la présente Converkion por lettre
recommandée avec accusé de réception si ce
changement de contrôle fait courir un risque
ovéré de défaillance de l'Occoupent dans le
paiement de la redevance.
De plus, en cas de fusion, de scusson ou
d'apport partiel d'actifs d'une Partie, les droits
et obligations Incombant à cette dernière au
titre des présertes seront transrus dans louer
intégralité à la socièté ahsorbante, là socièté
nouvolle ou à toute autre entité venant aux
croits do cette Partie.
La Partie faisant l'objet de la fusion, sctssionou
autre apport partiel devra informer l'autre
Partie de late opération cans les quinze (15)
jours suivant 5a réalisation définative.
Convention
16.1. L'Occupant ne pourra sous-louer Tout où
partie des Emplacemerts dans lo cadre de la
présente convention sans l'accord préalable du
Contractant. Toutefois, le Contractant autorise
d'ores et dés l'Occupant à accorder toute
tous-location à toute socièté exerçant son
acuité dans le domaine des
tétécommmunications (opérateur de
télécommunication, s0ctété de fourniture de
services d'accueil aux opérateurs de
communication électronique et/ou
auchovisuels, etc.) et s'engage à délivrer à
lOccupent son eccord écrit et signer tout
avenant sans contrepartie dès que l'Occupænt
Le solicitere
162, Le Contractam poutrs Céder où
tranciérer la présente Convention, sous
récerve d'avoir obtenu faccord æxprès,
préalable at écrit de l'Occupant, étant précisé
que fOccupant nr@& pourra s'opposer à cette
cession que sur motif justifié. En tout état do
cause, cette cession ne pourra s'opérer on
méconnamssance des stipulatons de l'article
6.4 relatif au droit de préférence.
L'Occupant me pourre céder la présente
convention sans fFaccord préslatle du
Contractant. Toutefois, le Contractant eutorise
d'ores et déjà l'Occupant à céder 1a présente
convention et les équipements passifs de
l'Emplacerment à tout tiers et notamment à là
société On Tower France, étant entendu que
l'Occupant pourra continuer à occuper
lEmplacement avec 565 équinements actifs
antennes, bées techniques, etc). Dans ce
cadre, le Comractant s'engage à délivrer à
lOccupant son accord Got et signer tout
avenant de transfert sans contrepartie dès que
FOccupant le solliciter a.
163 Les Parties s'anterdisent, quelles que
soient les crconstances, de donner mandat à
un liers ou de se faire suboger par un tiers afin
d'exécuter a présente Convert, Par
exception, l'alinéa susvisé ne s'applique pas
pour Les syndics de copropriété, pour les
chargés de négociation de FOxcupart ou de ses
partenotes, ainsi que pour tout mandataire
dans le cadre des prestations de travaux,
maintenance, d'hygiène et de sécurité.
Article 17 — Ethique
Dons le cadre de ses activités, l'Occupant met
en œuvre kes pnrcipes et valeurs inscrits dans
ke code éthaue auquel il 3 adhéré.
Ce Code Ethique 5e réfère à un ensembie de
dupostions légales et réglementanes et de
poncipes foncdementeux, incluent notamment
la Déclaration Unwerselle des Droits de
homme, les normes de flOrganisstion
internationale du Travail, les directives de
OCDE, particulièrement en matière de lutte
contre la corrunitian.
Le Contractant reconnait avoir pris
connaissance du Code Ethique, du Code ce
conduite anticorruption, ainsi que che la Charte
rations partenaires, disponibles sur le sito
internet du groupe Iliad wuwilladfr et
s'engage à respecter strictement les principes
er règles qu'il contiennent et de rmanière
générale à agir conformément à la
règlementation applicable an vigueur.
jugée nulle ou inapplicable par une autotité
œrbitrale, judiciaire ou réglementaire
compéerte, cette disposition sera réputée
ébsente des présentes, Les autres dpositions
18.2 Chaque notifcation, demande,
cortfication, communication sænéiée ou faite
eux termes de la Convention $e fera par écrit
et re remise en main propre OÙ ENVOYÉE par
kettre recommandée avec accusé de récepton
ou por transmission por télécopie à l'adresse
du sège socisl de ls Partie concernée.
18.3 Les Portes élsent domicile au bleu
figurent en entête des présentes Chaque
Part informers l'autre de tout changement
de domicile susceptible d'entervenir.
18.4 LA CONVENTION EST SOUMISE AU ORONT
FRANÇAIS.
TOUT LITIGE RELATIF À L'INTERPRE TATION OU
A L'EXECUTION DE LA CONVENTION N'AYANT
PAS TROUVE DE REGIEMENT AMIABLE DANS
UN DELAI D'UN RACNS SERA PORTE DEVANT LE
TRIBUNAL COMPETENT OU) LIEU DE SITLIATIIN
DE L'IMMEUBLE.
185 Le Contractant s'engage à informer
lOccupant ou toute autre personne qu'il se
rat particlement ou totalement substitué
de l'existence de tout prilège ammobdier
spécial, de toute hypothéque ou de toute autre
servitude dont il aurart conrmssance.
186 Dans ke codre de ls présente convention,
les Parties pourront traiter des données à
fègement {UE} 2016/6795 (« RGPD »}, relatives
à des personnes phiysques et notamement aux
salanés, sous-traitants et/ou partenaires de
l'autre Partie, Les Parties s'engagent à trater
ces OCP dans le respect des lois applicables en
matère de protection des données Les
traitements réalisés sur los DCP ont pour
finalité &s conclusion, gestion et/ou exécution
de Ls Convention. Ces OCP sont destnées aux
srvices internes de ls Partie opérant le
traitement conformément à là Corvention, qui
en ont besoin pour 52 condinsion, sa gestion
etjou son exécution. Elles sont susceptibles
d'êve twanslérées et Corrmumiquées à ses
Sout-Traitants, partenaires, prestataires æt
sous-cupants. Elles peuvent également être
traromises aux autorités compétentes, à leur
domende où afin de se comorme à des
obligations légales.
Les DCP colioctées sont conservées pour ka
durea nécessaire à l'accomphssement de ces
finalités ou conformément à ce que bb
réglementation applicable exige. Les titulaires
des OCP bénéhioent de drots d'acces, de
rectfiction, d'effscement, de portabilité des
DCP les concernant, ils peuvent demander 4
Emitaton des traitements et émettre des
directrees sur Le sort de leurs OCP après leur
décès. Les titulaires des DCP peuvent exercer
es droits auprès des contacts indiqués à là
Corention comme intertocuteur.
18.7 L'Occupant et le Contractant renancant
chacun à se prévaloir des disptions de
l'article 11% du Code ci, an cas de
changement de circonstances imprévisible lors
de la concdlugdon de la Convention.
CONDITIONS GENERALES DE CONVENTION
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CONDITIONS PARTICULIERES DE BAIL Code site : 77326_001_01
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CONTRAT DE BAIL
Réf : FM/202309/BX/EPA SENART ET COMMUNE DE NANDY/77326_001_01
FREE MOBILE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 365.138.779 Euros immatriculée sous le numéro B 499 247 138 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, dont le siège social est situé au 16 Rue de la Ville l’Evêque – 75008 Paris, France, représentée par Monsieur Antoine Le Gal, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « Le Preneur »
D’UNE PART,
ET
L’Etablissement Public d'Aménagement de Sénart sise La Grange la Prévoté - Avenue du 8 mai 1945 - 77547 Savigny-le-temple CEDEX,
Représenté par Monsieur Patrice GEILLON, en qualité de responsable du pôle foncier dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommé(e) le « Bailleur » ou « EPA SENART »
D’UNE SECONDE PART,
ET
La COMMUNE DE NANDY, …………………………………………………………………………………………………………………………………. Représentée par ………………………………………………………..
D’UNE TROISIEME PART,
Ci-après dénommé(e) la « Commune de
Nandy »
Ci-après ensemble dénommé(e)s les « Parties »
Les présentes conditions particulières de bail et ses annexes forment avec les conditions générales de bail, le bail (ci-après dénommé le « Bail »). Envoyé en préfecture le 21/03/2024
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Article 1 - EMPLACEMENTS
En application de l’article 2 des Conditions Générales de Bail, le Bailleur donne à bail au Preneur, pour accueillir des installations de communications électroniques, un(des) emplacement(s) situé(s) sur un immeuble sis :
Adresse Forêt de Rougeau
Avenue du Pavillon Royal
Code Postal 77176
Ville NANDY
Références cadastrales A 144
Un plan de situation de(s) (l’) emplacement(s) figure en Annexe 1 des Conditions Particulières représentant une surface louée d’environ :
Emplacement loué (m²) (1) 37 m²
(1) Augmentés de la surface occupée par les câbles, chemins de câbles, adductions et équipements de sécurité de type garde-corps, le cas échéant.
Article 2 - LOYER
En application de l’article 5 des Conditions Générales de Bail, le loyer annuel du Bail toutes charges incluses est d’un montant global et forfaitaire de :
Montant en chiffres(1) 10 200 €
Montant en lettres Dix Mille Deux Cent euros
Assujettissement TVA(2) Oui
(1) Montant du loyer Hors Taxes si assujettissement TVA
(2) Si bailleur assujetti, fournir l’attestation d’assujettissement
Le loyer versé par le Preneur sera payable semestriellement d’avance le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année.
Pour la première échéance, le loyer sera calculé prorata temporis entre la date du lancement des travaux et la fin de la période en cours.
Article 3 – DUREE
Le Bail est consenti et accepté pour une durée de DOUZE ANNEES entières et consécutives prenant effet à compter de sa date de signature par les Parties. Au-delà de son terme, le Bail se poursuivra par tacite reconduction pour des périodes successives de SIX années entières et successives, faute de congé donné par l’une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, dix-huit mois au moins avant l’expiration de chaque période en cours.
Article 4 – ANNEXES
En annexe des présentes conditions particulières figurent les documents suivants :
Annexe 1 - PLAN DES EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION
Annexe 2 - EQUIPEMENTS TECHNIQUES
Annexe 3 - MODALITES D’ACCES
Annexe 4 - MANDAT POUR LA FACTURATION Envoyé en préfecture le 21/03/2024
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Annexe 5 - DELEGATION DE SIGNATURE
Annexe 6 - CONVENTION D’OCCUPATION TYPE FREE MOBILE
Annexe 7 - FICHE D’INFORMATION SUR LA REGLEMENTATION
Article 5 – DEROGATIONS AUX CONDITIONS GENERALES DE CONVENTION
5.1 L’article 6.4.1 des Conditions Générales du Bail est complété comme suit :
Les Parties conviennent expressément que par exception au présent article, le droit de préférence ne s’appliquera pas en cas de cession ou de constitution de droits réels au profit de la Commune de Nandy sur l’Emplacement loué .
ARTICLE 6 – PROJET DE CESSION DE L’EMPLACEMENT LOUE
L’EPA SENART et la Commune de Nandy ont informé le Preneur du projet de cession en cours portant sur l’Emplacement loué au profit de la Commune de Nandy.
Dans ce cadre, l’EPA SENART, en qualité de Bailleur au titre du présent Bail, s’engage à informer par lettre recommandée avec accusé de réception et dans les meilleurs délais le Preneur de l’effectivité de cette cession.
La Commune de Nandy accepte d’ores et déjà de mettre à disposition du Preneur l’Emplacement, objet du présent bail, dans les conditions prévues à l’Annexe 6.
A ce titre, la Commune de Nandy et le Preneur s’engagent à signer une convention d’occupation du domaine public conforme au modèle en Annexe 6.
Cette convention prendra rétroactivement effet à la date de cession de l’Emplacement loué. En tout état de cause, l’EPA SENART accepte que le présent bail soit automatiquement résilié, sans formalisation et indemnisation de part et d’autre, à compter de la prise d’effet de la convention d’occupation du domaine public.
Fait en trois (3) exemplaires originaux dont un (1) pour le Bailleur, un (1) pour la Commune de Nandy et un (1) pour le Preneur,
A……………………….., le…………
Le Bailleur Le Preneur EPA SENART Antoine LE GAL Patrice Geillon
La Commune
[Nom/Prénom] Envoyé en sréfeciure le 21/03/2024
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ANNEXE 1
PLAN DES EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION NUMERO DE PARCELLE: 144
PAVILLON__ROYAL_77176_NANDY
FORET DE ROUGEAU Avenue du Pavillon Royal ID : 77326.001.01
free 77176 NANDY * mobile k xx.
DOSSIER : BAIL | INDICE : A [FICHIER :
2 PLAN DE MASSE
77525_UU1_U1_BAIL_A UEFINIR_A.dwg
CONDITIONS PARTICULIERES DE BAIL Code site : 77326_001_01
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ou : | À 7 SURFACES LOCTES PANPRIE MOMIE
à 7 (sent “ets 025")
« Emplacements loués par le
t&_ Preneur : 37 m° augmentés de la
surface occupée par les câbles,
chemins de cèbles, adductions et
équipements de sécurité de type
garde-corps, le cas échéant »,
K. Pa + | r .
| m * . a
di 7
F
F +: + 0 Ye TA Le , gp. «
Le î | 2 e À |
_J =
Ech: 17125
0 5 10 mêtres
PAVILLON_ROYAL_77176_NANDY
FORET DE ROUGEAU Avenue du Pavillon Royal ID : 77326_001_01
77176 NANDY free
mobile k& 5.31 SURFACFS LOLFES mobile DOSSIER : BAIL [INDICE : A [FICHIER : 77326_001_01_BAIL_A DEFINIR_A.dwg
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ANNEXE 2
EQUIPEMENTS TECHNIQUES
Un Pylône d’une hauteur de 17 mètres environ, muni d’antennes et faisceaux hertziens y compris leurs coffrets associés, leurs systèmes de réglages et de fixation
Des armoires techniques et leurs coffrets associés
Des câbles arrivant dans la propriété, cheminant dans des gaines techniques le long du pylône et/ou sur le terrain, y compris leurs systèmes de fixation
Un cheminement de fibres optique
Des systèmes de contrôle d’accès, de balisage et d’éclairage et de sécurité conformément à la législation en vigueur (protections des intervenants et délimitation des zones de travail) Envoyé en préfecture le 21/03/2024
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ANNEXE 3
MODALITES D’ACCES ET CONTACTS
Accès 24h/24 7 jours sur 7.
Contact Bailleur :
EPA SENART
M Patrice GEILLON
Responsable Pôle Foncier
Tél : 01 64 10 15 27
Mail : patrice.geillon@epa-senart.fr
Mairie de NANDY
Madame Christelle JOUSSELIN-LAINE
Directrice Générale des Services
Ville de NANDY_9 Place de la Mairie 77176 NANDY
Tél : 01.64.19.29.12
Mail : c.jousselin-laine@nandy.fr
Contacts Preneur : guichet-patrimoine@free-mobile.fr
Contact coupure de site : coupure.antenne@fm.proxad.net
Dans toute correspondance, il est impératif de rappeler le code site en haut de page des présentes. Envoyé en préfecture le 21/03/2024
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ANNEXE 4
MANDAT POUR LA FACTURATION
Le Bailleur :
Identité Etablissement Public d'Aménagement de Sénart
Adresse La Grange la Prévoté - Avenue du 8 mai
Code Postal 77547
Ville SAVIGNY-LE-TEMPLE CEDEX
E-mail patrice.geillon@epa-senart.fr
donne par la présente mandat exprès à Free Mobile, Société par Actions Simplifiée, au capital de 365.138.779 Euros immatriculée sous le numéro B 499 247 138 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, dont le siège social est situé au 16 Rue de la Ville l’Evêque – 75008 Paris, France, représentée par Monsieur Antoine Le Gal, dûment habilité à l’effet des présentes, agissant en son nom et pour son compte, d’établir les factures en double exemplaires originaux afférentes au loyer dû par cette dernière au titre du contrat référence Réf : FM/202309/BX/EPA SENART ET COMMUNE DE NANDY/77326_001_01) et correspondant à la location d’emplacements sis à :
Adresse Forêt de Rougeau
Avenue du Pavillon Royal
Code Postal 77176
Ville NANDY
Références cadastrales A 144
Le Bailleur, dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture pour contester cette facture établie par Free Mobile et émettre des réserves en cas d’erreur ou d’omission.
Dans l’hypothèse où une erreur ou une omission est avérée, Free Mobile établira une facture (le cas échéant un avoir) rectificative dans les mêmes conditions que la facture initiale.
Dans le cas où le Bailleur est assujetti à la TVA, il conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment il lui appartient de s’assurer qu’une facture est émise en son nom et pour son compte.
Le Bailleur, s’engage par ailleurs:
- à verser au trésor, le cas échéant, la TVA mentionnée sur les factures établies en son nom et pour son compte ; - de réclamer immédiatement le double de la facture si cette dernière ne lui est pas parvenue ; - à signaler toute modification dans les mentions concernant son identification.
Fait à ………………………………, le …….
SIGNATURE DU MANDANT Envoyé en sréfeciure le 21/03/2024
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ANNEXE 5
DELEGATION DE SIGNATURE Envoyé en préfecture le 21/03/2024
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| ID : 077-217703263-20240318-20240220-DE
DECISION N° 108 / 2023 |
Le Directeur Général de l'Etablissement Public d'Aménagement de Sénart :
- Vu les articies L. 3521-14 à 28 et R.321-1 4 22 du code de l'urbanisme :
- Vu le décret n° 73-968 du 15 octobre 1973 modifié par les décrets n° 85,763 et
97.402 des 18 juillet 1965 et 23 avr 1997 portant création d'un Etablissement Pubäc chargé de l'aménagement de la Ville Nouvelle de Sénart,
- Vu l'arrêté de la Ministre de la transition écologique et de la cohésion des terréoires en date du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Ollivier GUILBAUD en qualité de Directeur Général de l'EPA Sénart,
- Vu l'accord collectif portant sur les statuts collectifs de l'établissement du 04 décembre 2018,
- Vu te contrat de travail du 03 août 2015 et ses avenants.
DECIDE
ARTICLE 1
Cette décision annule et remplace la décision n° 48 / 2023.
ARTICLE 2
De donner délégation à Patrice GEILLON, Responsable du pôle foncier cartographie de l'EPA Sénart à l'effet de signer dans le champ de ses altributions, les actes suivants :
«+ Correspondances portant avis, décisions, communékcations d'informations ou de pièces relatives à l'activité du pôle foncier cartographie,
+ Décisions relatives à & préparation et la passation des marchés publics et accords-cadres quelques soient leurs montants,
Marchés, accords
Décisions financières relatives à l'exécubion et au réglement des marchés publics et accords-cadres d'un montant Inférieur à 150 000 € HT,
+ Décisions non financières relatives à l'exécution et au règlement des marchés publics et accords-cadres quelques soient leurs montants,
Documents d'arpentage et les documents de bornage,
Conventions de servitude, autorisations d'occupation précaire, conventions et actes Sous seing privés portant location du patrimoine (contrat de location, baux ruraux baux emphytéotiques...) inférieurs à 150 000 € HT par an,
Conventions, promesses de vente, actes sous seings privés, actes authentiques et tous documents supplétifs et modificatifs de cessions ou
acquisition de béens immobiliers inférieurs à 150 000 € HT y compris à l'euro symbolique,
+ Devis et bons de commande d'un montant inférieur à 40 000 € HT.
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ARTICLE 3
La présente délégation de signature est applicable à compter de £a signature. Elle s'apolique pour tous les actes signés à compter de cette dete (y compris les actes relatits à des marchés, accords-cadres, bons de corrrnande noilfiés ou en cours d'attribution).
La présente décision sera publiée au recueil des décisions de l'EPA et sera diffusée à ensemble du personnel vis l'intranet
L'attention du délégataire est attirés sur l'importance des obligations et des
responsabilités qui en découlent, étant ki rappelé qu'il est investi au sein de l'EPA
de l'autorité et des moyens nécessaires et dispose des compétences techniques et
professionnelles requises pour veiller efficacement à l'observation et à ka banne
application de la réglementation dans les matières qui lui sont déléguées.
Savigny-le-Tempie, le 24 août 2023
Le Di énéral,
LE ZWA
Ollier GUIL
ee
À. Pa )[— € 24 «f/ €3
Notification à Patrie GEILLON" le :
("} Signature ci-dessus avac mantion manuecrite « Lu él approuvé » (
L
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ANNEXE 6
CONVENTION D’OCCUPATION TYPE FREE MOBILE Envoyé en préfecture le 21/03/2024
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ANNEXE 7
FICHE D’INFORMATION SUR LA REGLEMENTATION
Information sur les consignes de sécurité à respecter
L’objectif de cette annexe est d’informer le Bailleur sur les consignes de sécurité mises en œuvre par Le Preneur pour garantir au public le respect des limites d’exposition aux champs électromagnétiques.
Le Preneur s’assure que le fonctionnement des Equipements Techniques est conforme à la règlementation applicable, notamment en matière de santé publique ou d’émission de champs électromagnétiques.
Sur tous les sites qui le nécessitent, un affichage est mis en place à proximité des antennes pour informer le public des consignes de sécurité à respecter. Dans certains cas, il arrive que l’affichage soit complété par un balisage qui renforce les consignes écrites.
Les zones ainsi balisées sont déterminées conformément à la réglementation en vigueur. En cas de changement de celle-ci, Le Preneur s’engage à modifier dans les meilleurs délais les périmètres de sécurité.
Le Bailleur doit respecter les consignes de sécurité affichées et éventuellement le balisage et informer toutes personnes concernées par celles-ci.
Toute intervention dans les périmètres de sécurité - matérialisés ou précisés par affichage – devra faire l’objet d’une demande de coupure des émissions des antennes.
Avant l’intervention d’une personne dans un périmètre de sécurité - matérialisé ou précisé par affichage – une fiche de demande de coupure d’émission (dont le modèle est joint à la présente annexe) doit être remplie et envoyée au Preneur.
Contact coupure de site : coupure.antenne@fm.proxad.net Envoyé en préfecture le 21/03/2024
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Demande de coupure « Emission Radio »
Pour tous travaux à réaliser dans le périmètre de protection d’antennes relais de téléphonie mobiles :
1. Adresser la demande suivante par mail au moins 15 jours ouvrés avant la date prévue pour les travaux à : coupure.antenne@fm.proxad.net
Titre du mail : [ coupure site radio ] – Code site 77326_001_01
(le code site se trouve sur la partie supérieure de chaque page du Bail)
Demandeur
Société :
Interlocuteur :
Tél :
Intervenant 1
Société :
Interlocuteur :
Tél :
Intervenant 2
Société :
Interlocuteur :
Tél :
Intervenant 3
Société :
Interlocuteur :
Tél :
Nature des travaux :
Date et heure de début : ../../.. à ..h..
Date et heure de fin : ../../.. à ..h..
2. Réponse du PRENEUR dans un délai de 48 heures
- contenant numéro de ticket à rappeler dans toute correspondance ultérieure - attestant de la prise en compte de la demande
- répondant sur la faisabilité de la demande
3. A défaut de réponse du Preneur dans les 48 heures de la demande ou pour mettre à jour le planning d’intervention, contacter impérativement le Preneur au 01 73 92 25 80
4. Contacter le Preneur au 01 73 92 25 80 :
- Préalablement à l’intervention
- Une fois l’intervention terminée Free Mobile est un opérateur de réseaux ot da
services de commumcotions électromques au
sers notamment des hapositions du cote des
postes et des communications étectroniques,
et en partxulier de ses articles L,33-1, LA42-1
€t L42-2,
On Tower France à notamment pour objet la
gestion, l'exploitation et là commercialisation
d'afrestructures passives de réseaux de
télbcommunkations et notamwmen le
foumiture de services d'accueil aux
opérateurs de communication électronique
et/ou auchonsuels.
Free Mobile à réorganssé son parc de points
hauts et à transiéré l'acthité de gestion et
d'exploitation de cos sites à On Tower france.
Free Mobile se réserve done là possibilité de
céder le présent Bail à On Tower France, qui
# sutstituera sors à elle dans l'ercembie de
ses droits et obligations, ainsi que la propriété
des infrastructures passes de
l'Emplacement, étant précisé que Free Mobile
restera propriétaire de 2e5 équipements actifs
antennes, baies, _}, Le Preneur formers Le
Baileur de celle cession par
recommandé. Une fois cédé, le cédant ne
demeurera plus solidaire avec le cessionnaire
de la bonne eméution des cspositions cu
Bail Cette dispostion constitwe une
stipulstion essæertædle sons laquelle free
Mobile n'aurait pas contracté.
C'est aux vubs de ces mlormations et à l'issue
de négociations mondes de bonne foi ot ce
gré à gré entre olles que les Parties se sont
ropmochées et ont décidé de conclure le
présent bail à ces conditions.
Avrtiche 1 — Olspet dis Bail
Les présentes conditions générales défiressent
les tomes @ conditions par lesquelles le
Daifeur donne en location à Free Mobile (or
après désigné Le à Preneur #) puis à On Tenwer
France lo cas dchéant dons le
transfert du Ball à venir, k ou Îles
emplocementis) (Ici-oprès désignés Îles
« Emplacements ») décrits} à l'article 2 c-
eprès afin notommert que lo Preneur puisse y
notaler des équipements techniques de
communkations Mectroniqueés et audionrisLeds
tels que ceux indiqués en Annee 2 (aprés
Les 0 Equipements Techniques »#) ot d'une
manière générale les adapter pour permettre
la fourniture de services de communications
dloctoriques et/ou audicviquas. Les
présentes conditions générales, las conditions
particulières de Bot ans que 2e5 annexes
forment Le Bad (ci-après désigné le à Bal »).
Dare ce cadre, Le Baïlout donne notamment
axrés au Preneur aux parcelles sur lesquelles
se situent ces Ernplacements pour y effectuer
sur place des vistes de validation et des tests
de trarwmissson on vue de Ffanstallation des
Equipements Techniques.
Article 2 Emplacements loués
Læ Emplacements mi à dpoition sont
précisés dars les conditions parteubères de
Bail
Article 5 — Durée
La durée du présent Bal ainsi que les
modalités de racordinction sont précisées
dan los condeions particulières du Bail.
Article 4 - Autorisations administratives
Le Preneur fait son affaire personnelle de
fobtention des atonsations adrmmnistretwes
et réglementaires nécessaires à l'installation
et l'explotation des Equipements Techniques.
En ces de refus ou de retrst desdites
autorsations administre ates et/ou
séghumertaies, le Preneur pourra soulever la
résolution de plein droit du présent Bail par
ettre cecorumendée avec sceisé de
récepuon.
Article 5 - Loyer- Indexation
Le lover annuel toutes charges éncluses est
fixé aux condtions partiutières de Bail
Le lover est indexé sur l'Inde de Référence
des Lovers (IRL) publié par l'INSEE. Le 1°
fanwier de chaque armée à compter du 1er
janvier de la deuxième année suivant là date
de prise d'effet du Bafi, la variation du loyer
nutinl es égale à celle comtstée entre Le
dernier indice publié à cette date et le dermer
ndica publié à la date d'effet du Bad. Le 1*
tanvier des années ultérieures, la vartation du
lover sera égale à celle constatée entre le
dernier indke publié à cette date et celui du
même trimestre de l'année précédente.
Fndce chois cesse d'être publié ou ne
Douvait être appliqué pour Quelque cause que
ce sait, le réapustement se forat sur la base de
fndce de remplacement qu serait alors
publié, Dens le cas où aucun indice de
omplacemert no serait publié, les Paris
convennent de lui substtuer un indice chats!
d'un commun accord entre elles. En tout etat
de cause, l'augmentation du loyer ne pourre
jamais être supérwure à ZX par an,
Le lover pourra fare l'objet d'une auto
facturation du Preneur dans les condtions du
mandat figurant en annexe, que le Eallleur
s'engage à remettre à la date de signature du
présent Bail Dons le cas contrasre, le Eulleur
adressers nu Preneur ses factures, Les
Daloments se feront dans un délai do 45 jours
fin de mois à compter de là date d'émésion
des fautohactures. Four être recevabie,
choque facture devre comprendre l'esrsernbite
des éléments listés dans l'annexe Format des
fectures.
Article 6 - Droits et Obligations du Preneur
6.1 Travaux
6.1.1 te Boleur accepte que le Preneur
mutalle ou fasse installer ke Equipements
Techniques, À cot effet, là Baileur s'engage à
fournk au Proneur, dans un délai de quinre
415} jours à compter de la demande de ce
dorer, tout document &cr& qui serait
nécessaire @ù Cépèt des dernandes
d'anorisation dessus mentionnées.
6.12. Le Preneur et/ou lout Liers at OrSÉ par
le Preneur devralont) procéder à l'installation
des Equipements Techniques en respectant
strctement Les nosmes techniques et Îles
vègles de l'art Ainsi, le Preneur garant Le
respect des limites d'émission radicélectrique
flxèes par toute koi en vigueur ou future
6.1.2 Le Preneur et/ou tout trs autonsé par
© Freneur auraljont) acc aux cäblages,
chemins de câbles, lignes et installations
électriques rrises à le tecre déjé existants. Le
cos échéant, le Proneur et/ou tout vers
autorsé par le Preneur pourra font) irstaller
de rouveaux côbles et réaliser tout travaux
invoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
puni e ET ID : 077-217703263-20240318-20240220-DE
ou Heurs modificotons ainsi que dk
raccordement par tous movens, en partcuber
faisceaux hertiiens, du réseau tongue distares
jou du réseau électrique.
6.1.4 Le Preneur etjou tout Uers autorisé par
lé FPreneur pouwr#ont) procéder æux
Supprssions modifications, extensions et/ou
adaptations des Equipements Techniques qu'il
jugers utiles sus des Emplacements et ce dars
la limite des Emplacements déterminés en
Annee 1 des présentes et dans le respect des
règtes de l'art et des normes qui s’impozent à
lui, notamment en matière ce sécurité et
d'émission cedioélectrique,
6.1.5 Le Badleur accepte d'ores et dégh que Le
Prenour et/ou tout tiers autorsé par lui
prochdeint) à la coupe, l'éligage et/ou
l'abattage de tout arbre qui viercdirait gûner
l'exploration et/ou l'évolution des
Equwpements Techniques et donne, per la
présente, mondat au Proneur pour déposer
toute demande d'autorisation ne
défrichement qui serait le cas échoant
nécessaire.
6.1.6 Le Balluur accopte que Tinstallation des
Equpements Techniques et toute
intervention ultérieure sut les Equipements
Techniques pourra nécessiter la cpoie de
matédok et équipements à proximité de
l'Emplocement pendant lo duree de ces
traveux et enterventions ans: que, le cas
échéant, le stationnement d'engins de
chantier.
6.2. Fluide
62,1 Le Bsileur autorise là Freneur à
céfectuer oux frais de ce dernser les
branchemenms nécessaires électricité, ligre
fie de communécarions électroniques etc.) au
fonctionnement des Equipements Techniques
ct s'engage notomment à signer ur
convertion de servitude de passage avec
ENEOS ii nécessaire, En corméquence,
l'énerge nécessahe au fonctionnement des
Equipements Techniques ainsi que %
branchement d'une figne fixe de
communications électroniques Seront prés en
chage par de Preneur, qu souscrira, Le cas
échéant, à tout abonnéenent nécessaire,
6.2.2 Néanmoins, en cas d'impossibilité pour
lo Prenour de souscrire se propres
abonnements, te Badieur autorise ke Preneur à
Se raccorder faux INnslallelions ÆxLRNIES
movennent l'installation à es frais d'un
compteur défalcat eur Le Prenour
rembourser au Baileur, sur présentation de
la facture correspondante, la part
conespondonte à la comommation en
émerge électrique des Equipements
Techniques, au Lan en vidueur, en fonction
des mécatons dudit compteur ainsi que
l'éventuet surcoût d'abonnement consécutif à
la mise en service des Equipements
Tecimiques sur présentation de là facture
correspondante
Afin de pourvar à l'augmentation de la
consommation d'énerge, une provision pour
chape de 2500 sera payable par kt Freneur
au Ballleur chaque année, zur présentation de
facture. Un relevé contradktoire sers effectué
Chaque sonde et la facture ou l'avoir
correspondantà lécart entre là provision et la
consommation réelle sera, le
CONDITIONS GENERALES DE BAIL
Paraphes Bailleur Version 03.2023 Paraphes Commune de Nandy Page 16 sur 19 Paraphes Preneur établie) par le Bailleur et gdressé(e) au
Pronaur, Le Bailleur s'engage à éviter toute
COURLNO sur SON réseau qui n© stat pas
strictement nécessaire, notammert pour des
raisons de sécurité et/ou d'entretien. Dans de
ces de coupure programmée de son réseau, ke
Bailieur en informera le Pranour dès qu'il aura
connsssonce de Îla de à flsquelle elle
interendre et au plus tard avec un préans de
huit jours en lui énciiquant la date, l'houre et la
durbe de la coupure,
63, Entretien et maintenance des
Equipements Techniques
631 Afin de permettre l'installation, la
maintenance et l'évolution des Equipements
Tachniques, le Pranour, ‘on personnel
autorisé et tout bers autorké par le Preneur
auront accès œux Emnplscements iouès, vingt-
quatre heures sur vingt-quatre {24 h/24) et
ceci sept jours sur sept (7 j./7) pendant la
durée du Bai. En ce sens le Bodieur et/ou tout
œccugant de son chef pour quil se porte fort
romettra le Ces échéant au Preneur
l'ensemble des moyens daccès aux
Emplacements pricisés en Annemt 3 Lo
Batliour autorise le Prereur à instaler une
boite à clets en façade de l'immeuble, le cas
échéant. L'entretion et la matntenanco des
Equipomerrs Techniques nécesstera des
mterrentions et passages réguliers cons les
parties communes de l'immeuble dans lequel
se sue, le ces échéant, l'Emplacement,
63.2 Le Praneur
fonctionnement des Equipements Techniques
soit toujours conforme à ls réglementation
spplicable notemment en matière d'hygiène
ot de sécurité, En cas dévolution de ls
régementation et dampozsblité gour Île
Preneur de s'y conformer dans les délais
légaux, le Preneur sispendra e
tonctionnement des Equipements Techniques
concernés jusqu'à leur mike en conformité.
Les Parties respocteront l'Annexe 6 relate
oux modalités d'irterventin au sen du
périmètre de sécurité des équipements actes
63,3 L'ensemble des coordonnées de contact
du Préneur sont remplacèes à compter de la
cession du présent Ead le cas échéant par les
Lutvantes : fukhet-patrimoneWontower.fr,
64 Droit de préférence et cession de
créance
64.1 Oroit de préférence
lrendant ln durée du Bai, site Eailleur !
(il reçoit une aftre au toute autre propostion,
visant à la cession drecte ou indirecte du Bad,
(6) reçoit une offre ou proposition pour la
location de FEmplacement, la constiiution de
droits réels où de tout choit équivalent ou
similaire rotatif à lEmplacement loué, au
cours où à l'échéance du Bail,
(M} souhaite vendre l'Emplacement où reçoit
une offre où propostion pour l'acquignon de
lEmplacement ou la constitution dé tout droit
équivalent ou similaire rotarri 3
l'Emplscement, ou
(re) reçoit une offre ou toute eutre
proposition visent à la Cossion à Livre gratuit
ou onéreux, tout ou parts des parts ou droits
sociaux où actions de ls personne morale
propriétaires des emplacements,
le Praneur au toute entité du groupe auquel
appartient qu'il se substituerait (« Affilié n)
bénéficie d'un droit de preférence.
De plus, dars lhypothése [h), le Bailleur
s'oblige, au cas où il déciderait de céder à titre
gratuit où onéreux, Tout Qu partie desites
parts ou croits socux ou actions, ainsi que
les droits de vote attachés, pendant ls durée
du Bal, à donner au Preneur où tout Affñié, la
préférence sur tout autre acquéreur ou
cocontractont pour la cession desdits droits
sociaux, et ce à égalité de prix et conditions
de cession.
A cet effet, le Bailleur s'engage à notifier par
écrit sans délai au Freneur tout projet ce
vente, mise en location de l'Emplacement ou
cession du fall ainsi que toute offre ou
proposition reçue visant à l'une des fins
décrites ci-avant,
Le Ballleur communique par écr£ au Prançur
l'offre ou la proposition en lui mdiquant les
termes @t Conditons principales (la #
Notification n), Le Freneur où tout Afflé
dépose de trois (3) mois à compter de |la
Notification pour smiormer le Bailleur de son
intention d'exercer son doit de préférence.
Le Badlour s'engage ainsi à retenir, en prorité
à toute offre concurrente, là proposition du
Proneur ou de tout Affilié dans ke cas où
l'offre proposée par celui-ci présenterait des
conditions gobalement équivalentes où plus
favorables à colles de l'offre concurrente. Le
Preneur pourra demander en justke la
réperation des prégudmes que ni cause
l'inéxécution par le Balleur de es obligations
issues du présent article, ni que
l'application des sanctions prévues à l'artiche
1123 du Code Civil.
64.2 Cession de créance
Les Parties conviennent que les créances nées
ou à noitre ou titre du présent Bail,
notermment les crésnces de loyer sont
incsgdhles sauf accord express éont, et
préalable du Preneur. Aux fins d'obtention ce
cet accord de Batilour transmeottra aus moines Lin
mots avant la cession de créance projetée le
projet cession eu Preneur ainsi que lédentité
du Cessionnaire envisagé par lettre
recommandée avec accusé de réception À
compter de cotte notification le Praneur
disposera d'un défai de quinze (15} jours
ouvrés afin de faire connaitre 58 décision au
Bailleur étant précisé que tout refus devra
&ro düment motivé. Par afeurs en cas
d'absence de réponse dans le délai indiqué, ls
réponse du Preneur sera considérée core
une accuplalion 1acite, En cs de notification
d'acceptation transmise par le Pooneur æu
Baillour dars to délai stipuié ci-avant, du
Praneur devra, sous pence de nullité de la
cession de créarce envisagée, être apoelé à
l'acte de cession de créance, Sous réserve du
respect do ces dispositions, la cesion de
créance s'opérera dans les conditions prévues
dans l'acte de cession de créance, Il e5t
ormisément convérs entre los Parties que
toute cession de créance imtervenue en
violation des dépositions du présent articha
æra contdérée comme nulle et non avenue
et sera monposable au Preneur qui continuera
d'extouter les obligations mises à Sa charge
au ttre du présent Bail auprès du Bailleur. La
présente clous ne constitue pas, pour les
Parties prises iscléent où essernble, ln
élément détermmant de leurs argagements
respectés.
n préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
puni e ET ID : 077-217703263-20240318-20240220-DE
Prenaur, toute information et tout document
permettant d'effectuer ke: démarches
nécessaires à lobtention des autonsations
sdrminetratives nécessaires à fimplantation
des Equipements Tachniquesz.
2.2. Le Bañleur veillers à ce que pendant toute
Le durée du Bell, aucune construction
suscoptible de güner Le fonctionnement des
Equipements Technques ne se réalise dans la
zone située our
Equipements Techniques.
7.3. En cas de travaux {électricité, travaux en
lerrase, étanchéité du toit, elc,}
néspensabies à Le réparation de l'immerble,
ne powant attendre La fan du Ball et
conduisant à la suspenson temporaire du
fonctionnement de Lot Où partie des
Fauipements Techniques, le Batleur en
avertira ke Preneur par lettre recommandée
avec aceusé de réception avec un préavis de
six (6] mois avant Le début des travaux, #n lui
précisant, à tire indicatif, lour durée, Ce
prés ne s'applique pas en cas de travaux
tandis nécessaires par la force majaure.
Le Badiour fora ses mailleurs efforts pour
trouver une sélution de remplacement
pendant cette durde des travaux, afin de
permettre Le transiert et l'esploitation dos
Equipements Techniques dans les meilleures
condibons. Au
romplacemen sisfasente pour lo Freneur
ne sérat trouvée, le Proneus se réserve la
droit de résiher le Sail sans contrepartie.
En tout état de couse, le loyer sera diminué à
proportwn ce ls durée de suspension du
fonctionnement de Lou Où partie des
Equipements Techniques À issue des
treveux, le Preneur pourre procéder à la
réincralistion de tout où partie des
Equipements Techniques sur l'Emplacement
initial, los laisser sur lofs) nouvol{oaux)
emplacementis) trouvé(s) pendant là durée
des travaux, où décoder sans préavis de
résilier le Bail
Article 8 - Cohabitation
Dar l'hypothèse où ces équipements
twchiques d'un opérateur radoéetrique
soient déjà imtallés dars l'emprse de
fammeuble, le Freneur s'engage, avant
d'nstoller ou d'autormer fnstaation de
nouveaux Équipernents Techniques, à vériiier,
à sa charge finérnière, la compatibilité avec
les équipements techniques de l'opérateur
déjà en place, et leur éventuelle mis en
compatibéité. Si la mE£e on compatibilité
s'avère impossible à céaliser, le Praneur
s'engage à ne pas irelaller les équipements
techniques concernés.
Le Oaidleur s'engage avant d'autormer toute
ma elation d'équipements de
télécommunicaton par Un opérateur, à ce
que celus-ci réalise, à sa charge financière, das
études de compatibilité avec les Equipements
Techniques en place. Si cette mise en
compatibilité s'avère impossible à réaliser, les
éouipements techniques projetés par led
opérateur ne pourront être mstalés.
Article 9 — Assurances
Chacune des Farties (détient Où Sous
auprès d'une ou plugdeurs sociétés
d'assurances de premier rang une ou
CONDITIONS GENERALES DE BAIL
Paraphes Bailleur Version 03.2023 Paraphes Commune de Nandy Page 17 sur 19 Paraphes Preneur plusieurs pobces d'assurances garentissent
lenssmble des risques liés à l'exécution du
présent Bail. Chacune des Parties rémeltré à
fautre Partie » sa première demende, Les
attestations d'assurance correspondantes
Chaque Fartie n'est responsable que des
dommages corporels, matériels et
matériels causés à l'autre Partie qui lui sont
directement imputables, À ce Dire, le Preneur
est responsable des dommages Cusés
directement ot exclusvement par les
Taquwements Techniques, Chaque Partie ne
pourra être tenue pour responsable de tout
préjudice ou dommage mdirect.
La resporcabilité totale cumulée du Freneur
pour ls durée du Bal nrexcéders pas la
somme totale des loyers dus par ke Preneur
pour ls durée initisle du Bad, à l'exception des
dommages corporeis.
Article 10- Etat des lieux
Un état des leu sera établi
contradictorement par les Parties lors de la
mise à disposition des feux {état des beux
d'entrée), et lors de la restiution de ces Deux
(écart des lieux de sortie),
Article 11 - Restitution
A l'expiration du Bad pour quelque cause que
ce soit, le Preneur reprendre tout où partie
des Equipements Techniques qu'il æurs
mstallés ou fait installer dans les lieux vais à
disposition hors génie chi er remettra les
eux mis à dispostion en leur étar premitif, tel
que décrit dans l'état des lieux d'entrée à
oremière requête du Balllour, dans bas 3 mois
suivant l'exparation du Bal La remise on leur
état primitif des foux so imite aux s
tréaux résultant de la présence des
Equipements Télmiques et non d'éléments
éxtésheurs POUVANT provoquer une altération
prématurée ou naturelle des lieux, tal que par
cnample la réfection de fétanchéité du toit
terrasse après plusieurs années.
Article 12 — Aliénation, cession d'immeuble
Le Bal est opposable aux ecquéreurs
éventuels des Emplacements conformément
aux spositiors de l'article 1743 du Code
Civil Le Bailleur s'engage à rappakr Ode
manière cxplicite et précise dans tout acte
d'aliénston de fammeublse, leustence ou
Bail, lequel devra, le cas échéant être repris
par l'acquéreur de l'Emplacerment
Article 13 - Résiliation
Le Bail pourra être résthé à lanitiativée |
13.1 Ou Batlleur
- En ces de non-psiement des Lovers aux
échéances convenues par la présent Bail,
après réception par le Preneur d'une rise
en demeure par lettre recommandée avec
occuté de récoplion et restée sans effet
pendant un délai de trots (3) mois.
- En cas de nécessité da procéder à ur
restnncturation æontraäfnant la cémoftion
totale ou partialle de l'immeuble dans
loquel les Emplacements 5e situant at si
auoun accord n'a pu être trouvé entre les
Parties pour retrouver d'autres
emplacements élJou locaux susceptibles
d'xcuelibr les Equipements Techniques à
des condfions équivalentes à celles défirées
dans le Ba ou plus favorables au Preneur,
por ettre recommandée avec accusé de
réception, sous réserve du respect d'un
prédets de dix-huit { 18) mois,
13.2 Ou Preneur, darrs les
- Refus, remit où enrulstion des
autonsations acdmenstratives nécessaires à
l'implarcation et/ou l'exploitation de tout
ou petie des Equpernents Techniques, ou
oppostion de la Cormmune sous quelle que
forme que ce sont,
- Condamnation judiciaire du Froneur à la
dépose de tout ou partie des Equipements
Techniques .
impossibilité pour le Preneur de %e
conformer à une nouvelle règlementation
dans les délat légaux ;
- Perturbetions des émissions
radoélectroques émises por tout ou parte
des Equipements Techniques du fait
d'installations ou de constructions de tiers ;
+ Chargement de l'arch&octine du réseau
exploité sur les Emplacements conduisant
au démontage des équipements actifs ;
- Résiliation des contrats de service conclus ke
cas échéent entre le Preneur et tout
Opérateur présent Sur les Emplacements.
Dans tous Les cas, la résiliation pourra
intervenir sans préavis, pour les deux dormers
cas & Proneur sera redevable d'une indemnité
forfaitaire et délinitwe correspondant à 6
mots de loyer.
13.5 De l'une ou l'autre des Parties -
- En cas de manquement par l'autre Partie à
l'une de 126 obligations essentielles œux
tormes du Bail (usées pour le Pronour aux
artiches 6, 7,8, 12, 14, 15, 16 êt 17 et pourLe
Balllour aux articios 5, 6, 8, 11, 14 15, 16 ot
18.5.3), doux (2) mols aorès là date de
réception d'une mise on derneure par lettre
récommardée avec accusé de réception
rosée nfructueuse,
De plain droit, sans préauis, et ce sans
responssblité ni indemnisation quelconque
dus à Flautre Part, clans 2 mesure
autorisée par la loi, en cas de coscation de
paioments de loutre Parte, do dépôt de
bin en vertu des lou relatres à
l'insolusbilité, d'arrangement avec des
créanciers, de bquedation judicswe ou de
dissolution de lune ou l'autre Partie,
Article 14- Confidentialité
Les Parties s'engegert à considérer comme
stoctement confidentielles l'ensemble des
documents, informations et données qua leur
om été eyou leur sort où seront
communiqués dont etes durant
connaissance dans le cadre dés négociations
et lors de l'exdcution du Bail et notamment
des documents ou niormestions dont Îa
divulgation enträinerait un préjudice pour
ladite Partie mxarmment Gnanciéer, Stratégique
où médiatique et qui relèveraient, à ce titre,
du secret des affaires tel que défini à l'article
LL, 151-1 du Code de commerce Sont
notamment considérés comme confidentiels :
- Les informations afférentes à la politique
commerciale du Freneur ;
- Les informations techniques ;
- Le contenu du présent Bail.
Les Parties s'engagent, en conséquence, Tant
pour leur compte que celui de leurs salariés,
préposés, éventuels sous-traftants at
partenatres dont elles se portent fort, à ne pas
drvuiguer lesdns documents et informations
confdientets, à quelques personnes et sous
n préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
pubié le ETS ID : 077-217703263-20240318-20240220-DE
l'exécution du Bail,
préalable et écrite de l'autre Partie ou sur
injonction de justke ou dune autorité
edrrünistrative ou de vcortrèle. Les Parties
devront prendre toutes les dispositions pour
que les Irformations confidentielles ae sont
saut owc l'arorsaton,
pas duuiguses à des tiers quels qu'és soient.
Elles vedleront au respect du Bail par leurs
collaborateurs et salariés qu auraient à en
connatre @t deront tre sournis à ne
obligation de confidentialité au moins aussi
étendus que celle prévue aux présentes.
loute communication à des ters quels qu'éts
ient des documents où anformations
confédentiets devra être expressément et
préalablement antoréo par ke Proneur.
Cet engagement de confkientialé restera
vatable pendant une durée de trorte-sx (35)
mos aprés la cessobon, pour quelque rason
que ce soit, du ad.
Le Gailleur s'interdit d'utiliser le nom et {a
marque du Preneur, y compré à titre de
Chaton conne référence corrmmerciale, Sans
l'autorisation expresse ot préalable de ce
dornor sur présentation par le Bañleur du
support et du contenu du projet d'utihsstion.
En cas de manquement per lune des Parties à
æs obägations issues du présent article,
l'autre Partie pourts demander en justice
réparation des préjudices causés par os
inemécutions, |l est expressément précisé que
la présente clause est justitide par le tait que
los Parties voutent rester libro de chéfinir les
condtions financhbres de lours négociations
futures, ce qui suppose que las éventuel
prochains pattenaires contractuels né
puissent des irroquer le précédent contitué
par Là transaction formalisée dars le présent
Bail,
En conséquence, toute Partie qui en violation
de la présente clause forait perdre à
l'oxxtence même du Bad, à tout ou partie du
Bail ou encore à un document accessoire 53
confsdentialte, s'obôge à supporter tous frais
qui en résulterment et à mcdemniser l'autre
Partie à hauteur du montent du dernier loyer
annuel payé par le Prenour, k présente clause
valant clause pénale, sans préjudice des
recours ouverts à la Partie lésce au titre des
dispositions prévues aux articles L152-1 et
suivents du Coce de commerce Las pénalité
Sera acquise sars que la Partie concernée ne
soit tenue de mettre en demeure l'autre
Parte ot à condtion que l'inexécution nt Soit
pas imputable à un cas de force majeure tel
que défini à l'article 1218 du Code crvil.
Article 15 - Changéenent de contrôle — Fusion
Dans l'hypothèse où un tiers, personne
plusique où morale, prendrait directement œu
indirectement & contrôle d'une Partie au sens
de l'articie L 233-3 du Code dé Commerce,
cotte Partie sera tenue d'en snformaer l'autre
Partie par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai d'un mot suivant ke
changement de contrôle opéré. Chaque Partse
restera tonue de respecter l'ensemble des
droits et des obligations lui incombant au tre
du Bai.
Toutefoës, dans les troës mo sutrant {a
notification susvisée, le FPreneur pourra
résber, de plein drost, sans présvis m
CONDITIONS GENERALES DE BAIL
Paraphes Bailleur Version 03.2023 Paraphes Commune de Nandy Page 18 sur 19 Paraphes Preneur indemnité, le présent Bail par lettre
recommandée avec accus de réception, sur
mour justifié, et le Balleur pourra résilier le
présent Bail par lettre recommandée avec
acousd de réception Si Ce changement de
contrôle fait courr un risque avéré de
défaillance du Preneur dans le paemert du
lover.
En tout état de cœuse, il est convenu entre Les
Parties que ce changement de contrôle re
pourta Sopérer en méconnaissance dés
fipulations de l'article 64,4), relatif au drot
de préférence portant sur ls cession de droits
sociaux de la personne morale propriétaire
des Emplacements objet des présentes,
consenti au profit du Praneur ou de toit
Affilié.
De plus, on cas de fusion, de scission ou
d'apport partiel d'actifs d'une Partie, les
droits et cblgetions incombent à cette
dernière au titre des présentes seront
transmis dans leur intégralité à la société
absorbante, la soctété nouvelle où à toute
autre ontité venant aux droits do cotte Partie.
La Partie faisant l'objet de la fusion, scission
ou autre apport partiel devra informer loutre
Partie de dite opération dans kes quunze (15)
Jours suwvant sa rhalisation définitive.
Artkle 16 - Sous-location - Cession du Bail
15.1 Le Prenour est autorisé à sous-louer une
ou plusieurs parties do l'Emplacement, ou
concéder tout droit d'occupation à condition
d'en iniormer préalablement Île Bodieur et
clans {a lirnite des droits et obligations prévues
aux présentes.
16.2 Le Balleur pourra céder ou transférer le
présent Bail, sous réserve d'avoir often
l'accord exprès, préalable ct écrit du Freneur,
étant précisé que ke Prenour ne pourra
s'opposer à ceîte cession que sur moté
justifié. En tout état de cause, cette cession
ne pourra s'opérer en méconnaissance ces
sipuletions de l'article 6,4 relatif au droë de
préférence,
16,3 Les Parties s'interdisent, quebes que
soient les choorwtances, de donner mandat à
un bers ou de se faire subroger par un tiers
afin d'exécuter Le présent Bail, Par exception,
l'ainés susvisé ne s'applique pas pour Les
syndes de copropriété, pour les chargés de
négociation du Preneur Qu de ses partenaires,
ainsi que pour tout mandataire dans le cacre
des prestations de travaux, maintenance,
d'hygène et de shcurité
Article 17— Ethique
Dans le cadre de ses sctivinés, Le Prerreusr met
en œuvre les principes et Valeurs Cris dans
le code éthique auquel 4 à adhéré Ce Code
Etique 5e réfère à un ensemble de
depositons légales et réglementaires ct de
pencipes fondamentaux, inchsant notamment
la Déclaration Unwerselle des Droits dx
l'homme, les normes de l'Organisation
internatonsle du Travail, les directes de
l'OCDE, particuébrement en matière de hutte
contre la corruption.
Le Ealleur reconnait avoir prs connaissance
du Code Ethique, du Code de conduite
antkornuption, ainsi que de la Charte
roatiorg partenaires, éspontbles sur le site
internet du groupe llud wwuw.lisdfr ct
s'engage à respecter strictement les principes
ot rèdes qu'il contiennent et de manière
ténérale à agr conformément à la
rèdenentation apolicatle en vigueur.
Article 18- Stipulations diverses
28.1 Si une disposition du Bail est jugée nulle
ou smopplicoble par une autorité arbstraie,
judiciaire ou réglementaire compétente, cette
dspañdition Sera réputée absente des
présentes Les autres dispositiorrs
consenveront, quant à elles, leur entier effet.
142 Chaque notfication, demande,
certification, communication signifiée ou faite
aux termes du Bail se fers par écrit et sera
remese en main propre ou envoyée por lettre
recommandée avec accusé de réception où
par transmission por télécopie à l'adresse du
siège social de La Partie cornermée,
18.3 Les Parties éfsent dornicile ou feu
figurant en entête des présentes. Chaque
Partie informer l'autre de tout changemert
de domictie susceptible d'intervenir.
184 LE BAM EST SOUMS AU DROIT
FRANÇAIS. TOUT UITIGE RELATF A
L'INTERPRETATION Où A L'EXECUTION OÙ
BAIL N'AYANT PAS TROUVE DE REGLEMENT
ANUABLE DANS UN DELAI D'UN MOIS SERA
PORTE DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT OU
LIEU DE SITUATION DE L'IMMEUBLE,
18,5 1 Le Bailleur déciæns :
- que l'état cru endiqué entéte des présentes
El exact ,
- qu'il n'est pas en état de redressement où
de tauidation pékiaire ni Ssourmts à une
procédure d'énpropriation ;
n préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
” | Publié le
ID : 077-217703263-20240318-20240220-DE
actuellement en
menton no laure à s0r sujet au répertoiré
cheil
- qu'il a pleine copacité pour conclure ke Bai :
- qu'il dispose de l'ensemble des droits fui
permettant de conchure de Hesil.
1852 Le Baïlleur s'engage à informer be
Preneu ou toit autre personne Qu'il &e serait
partallement où totsement substitué de
l'existence de tout pridège immobilier
spécial, de toute frypothéque où de touté
autre servitude dort aurait connalssance,
1853 Dans © cadre du présent bail, les
Parties pourront traiter des données à
caractère personnel (a DCFP ») au sens du
Régement (VE) 2016/679 (« RGPD «1,
réatives 4% des personnes physiques et
notamment aux Salarés, SOUS-TATANtS et/ou
partenares de fautre Partie Les Parties
s'engagent à traiter ces DCP darx le respext
des lots appicables an matière de protection
des données. Les traitements réalisés sur les
DCP ont pour finalité la conclusion, gestion
et/ou exécuton du Bail. Ces DCP sont
destinées aux services internes de là Partie
opérant le tratement conformément au Bail,
qui en ant besoin pour 52 conclusion, sa
gestion et/ou son exécution Elles sont
susceptibles d'être transférées et
comMmUNAqUÉES à 2es sous-traitants,
partenaires, prestataires et 200s-occupants.
Elles peuvent également être transmises aux
autortés compétentes, à leur demande ou
afin de se conformer 4 des obligations hégales
Les DCP collectées sont conservées pour la
durée nécessaire à l'accomplssement de ces
finañtés ou conformément à ce que la
régiemertation appxable cuge Les titukures
des OCP bénéfoent de droits d'accès, de
rectification, d'effacement, de portsbilité des
DCP Les concernant, ils peuvent dernancer là
limitation des traitements et émeltre des
duectives sur le sort de leurs DCP après leur
décts. Les titulaires des OCF peuvent exercer
ces drouts auprès des contacts indiqués au Bail
come antartocuteur,
186 Le Preneur et ke Bailleur renoncent
Chacun à se prévaloir des depositiore de
l'ardcle 119% du Code cv, en cas de
changement de circonstances imprévisdle
lors de le conclusion du Bail.
CONDITIONS GENERALES DE BAIL
Paraphes Bailleur Version 03.2023 Paraphes Commune de Nandy Page 19 sur 19 Paraphes Preneur