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Conseil Municipal - 2024 02 15 Approbation de la convention de partenariat pour la Maison Sport Santé
Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Nandy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 02 15 Approbation de la convention de partenariat pour la Maison Sport Santé)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Sport,
1
Ville de Nandy
Agglomération Grand Paris Sud
Département de Seine-et-Marne
Département de Seine-et-Marne
Département de Seine-et-Marne
Département de Seine-et-Marne
Département de Seine-et-Marne
Département de Seine-et-Marne
Département de Seine-et-Marne
Département de Seine-et-Marne
Conseil Municipal du 18 mars 2024 Délibération n° 2024-02-15 : Approbation de la convention de partenariat pour la Maison Sport Santé
« Nandy-Savigny-le-Temple » au sein du complexe sportif Jean Bouin à Savigny-le-Temple
L’an deux mille vingt trois, le lundi 18 mars 2024 à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique à la mairie de Nandy, sous la Présidence de Monsieur René RÉTHORÉ, son Maire en exercice.
Date de convocation : 13 mars 2024
Date d’affichage : 13 mars 2024
Secrétaire de séance : Madame Margaret DE GROOT
Nombre de conseillers municipaux
En exercice : 28
Présents : 19
Votants : 27
Présents :
Monsieur René RÉTHORÉ ; Monsieur Grégory MASSAMBA ; Madame Claudie ORMEAUX ; Monsieur Laurent VANDERHAEGHE ; Madame Margaret DE GROOT ; Monsieur Alexandre VIERA ; Madame Sophie JACOTIN ; Monsieur Roland DELATTRE ; Madame Isabelle JOURDAIN ; Madame Stéphanie FOURNEL ; Madame Emilie LARGE ; Madame Jenna SALORD ; Monsieur Coumar PREM ; Monsieur Alexis CABELLO ; Monsieur Jean- François RIOS ; Monsieur Jean-Marc MAUGUIN ; Monsieur Patrick KATAKO ; Monsieur Claude ARNOU ; Monsieur Jean-Pierre JACQUART.
Absents excusés et représentés :
Madame Manon SALOMONI-GOMES donne pouvoir à Monsieur René RÉTHORÉ ; Monsieur Jean-Marie VAYER donne pouvoir à Monsieur Grégory MASSAMBA ; Madame Joana DISTIN donne pouvoir à Madame Claudie ORMEAUX ;
Monsieur Simon YORO donne pouvoir à Monsieur Laurent VANDERHAEGHE ; Madame Meryem GÜLSEN donne pouvoir à Madame Margaret DE GROOT ; Madame Fatima GACEM donne pouvoir à Madame Sophie JACOTIN ;
Monsieur Abdelkrim TABBOU donne pouvoir à Monsieur Alexandre VIERA ; Monsieur Florian GERBER donne pouvoir à Monsieur Roland DELATTRE.
Absents:
Madame Marie KOUNDOU
Exposé :
Le « sport-santé » recouvre la pratique d’activités physiques ou sportives qui contribuent au bien-être et à la santé du pratiquant conformément à la définition de la santé par l’organisation mondiale de la santé (OMS) : physique, psychologique et sociale.
La pratique d’activités physiques ou sportives contribue au maintien de la santé chez le sujet sain dans le cadre de la prévention primaire. Elle contribue aussi chez les personnes vivant avec une maladie chronique non transmissible à améliorer l’état de santé et à prévenir l’aggravation et/ou la récidive de ces maladies chroniques (prévention tertiaire).
Par délibération du 19 décembre 2017, le Conseil communautaire a déterminé les compétences facultatives de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud en matière de politique sportive parmi lesquelles le développement et la promotion du sport-santé sur son territoire.
La présente convention, jointe en annexe, a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre la CA Grand Paris Sud et les communes de Nandy et Savigny-le-Temple pour la gestion de la Maison Sport Santé « Nandy/Savigny-le-Temple » située au sein du complexe sportif Jean-Bouin à Savigny-le-Temple. 2
Elle détermine les engagements de chacune des parties.
Dans le cadre de cette convention, la commune de Nandy met à disposition du projet un agent de la commune à raison de 15 heures hebdomadaire sur 4 ½ journées par semaine. Les principales missions de cet agent sont d’assurer un accueil téléphonique pour les usagers et les professionnels de santé, recueillir les informations administratives des participants, établir en lien avec les éducateurs sportifs le suivi et les évaluations des patients, et établir un bilan auprès des prescripteurs.
Il est précisé que la gestion statutaire et administrative de l’agent reste de la seule compétence de la commune de Nandy sur les 15 heures dédiées au projet Sport-Santé. La commune de Savigny-le-Temple s’engage à cofinancer cette mise à disposition à hauteur de 50 % avec la commune de Nandy qui demeure l’employeur principal, soit 7h30 hebdomadaire par commune. La commune de Nandy émettra les titres de recettes correspondant à cette participation financière de la commune de Savigny-le-Temple.
Elle participe à la création d’une dynamique auprès des associations sportives en faveur du sport santé. Elle informe sur les offres existantes de pratique d’activités physiques et sportives locales de manière à renforcer l’orientation et participe à des temps de promotion et sensibilisation sur les bienfaits d’une pratique pérenne en s’appuyant sur l’ensemble des ressources locales.
La présente convention de partenariat prend effet à compter de sa signature par les parties et est conclue pour la durée de l’année scolaire 2024/2025 définie par le calendrier de l’équipement. Elle est renouvelable expressément par période d’année scolaire, dans le délai de deux mois avant l’expiration de la période correspondant à l’année scolaire en cours, par simple courrier émis par les parties matérialisant leur accord au renouvellement.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la convention de partenariat, ci-annexée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE (27 VOIX POUR) la signature de la convention de partenariat pour la Maison Sport Santé « Nandy / Savigny-le-Temple » au sein du complexe sportif Jean-Bouin, pour l’année scolaire 2024/2025.
AUTORISE le Maire à signer cet avenant et tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont les membres présents signé au registre. Pour copie conforme.
Nandy, le 18 mars 2024
Margaret DE GROOT
La secrétaire de séance 1/5
Convention de partenariat pour la Maison Sport Santé
« Nandy-Savigny-le-Temple » au sein du complexe sportif Jean Bouin
à Savigny-le-Temple
Entre les soussignés :
La Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, dont le siège est situé 500, place des
Champs Elysées – BP 62 – 91054 Evry-Courcouronnes Cedex, désignée ci-après sous le nom de « CA Grand Paris
Sud », représentée par son président, Michel Bisson, dûment habilité en vertu de la délibération du Conseil
communautaire n°……..,
D’une première part,
Et,
La commune de Nandy, dont le siège est situé 9 Place de la mairie – 77176 Nandy, représentée par son maire,
René RETHORE, dûment habilité en vertu de la délibération du conseil municipal,
D’une deuxième part,
La commune de Savigny-le-Temple, dont le siège est situé 1 place François Mitterrand – BP 147 – 77547 Savigny-
le-Temple Cedex, représentée par son maire, Marie-Line PICHERY, dûment habilité en vertu de la délibération du
conseil municipal,
D’une troisième part,
Ci-après désignées ensemble par les « parties » et individuellement par la « partie ». 2/5
Préambule :
Le « sport-santé » recouvre la pratique d’activités physiques ou sportives qui contribuent au bien-être et à la santé
du pratiquant conformément à la définition de la santé par l’organisation mondiale de la santé (OMS) : physique,
psychologique et sociale.
La pratique d’activités physiques ou sportives contribue au maintien de la santé chez le sujet sain dans le cadre de la
prévention primaire. Elle contribue aussi chez les personnes vivant avec une maladie chronique non transmissible à
améliorer l’état de santé et à prévenir l’aggravation et/ou la récidive de ces maladies chroniques (prévention
tertiaire).
Par délibération du 19 décembre 2017, le Conseil communautaire a déterminé les compétences facultatives de la
communauté d’agglomération Grand Paris Sud en matière de politique sportive parmi lesquelles le développement
et la promotion du sport-santé sur son territoire.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre la CA Grand Paris Sud et les communes de Nandy et Savigny-le-Temple pour la gestion de la Maison Sport Santé « Nandy/Savigny-le-Temple » située au sein du complexe sportif Jean-Bouin à Savigny-le-Temple.
Elle définit les modalités de fonctionnement de ce service pour l’année scolaire 2024/2025 et les années qui suivent, et détermine les engagements de chacune des parties.
Article 2 : Engagement de la CA Grand Paris Sud comme chef de file du projet
La CA Grand Paris Sud est le référent et le garant de la mise en œuvre du projet vis-à-vis de l’Etat (Ministères). A ce titre, elle est chargée de :
- coordonner le dispositif,
- animer le réseau des partenaires : collectivités locales, professionnels de santé, associations sportives partenaires, etc.,
- mettre en œuvre les procédures d’accueil des usagers,
- établir les programmes d’activités individualisés,
- établir des bilans intermédiaires à destinations des professionnels de santé prescripteurs, - et animer le groupe projet réunissant les partenaires.
La CA s’engage à organiser avec ses effectifs l’encadrement de 10 séances aquatiques hebdomadaires et 10 séances au sein de « l’espace forme » de l’équipement, soit 20 heures de séances hebdomadaire sur la base du calendrier scolaire de septembre à juillet.
Elle s’engage à mettre à disposition les moyens matériels et humains (coordination et encadrement) nécessaires à l’animation du projet ainsi qu’un bureau équipé en matériel informatique et de téléphonie pour le secrétariat du projet.
Article 3 : Engagement de la commune de Nandy
La commune de Nandy met à disposition du projet un agent de la commune à raison de 15 heures hebdomadaire sur 4 ½ journée par semaine. 3/5
Les principales missions de cet agent sont d’assurer un accueil téléphonique pour les usagers et les professionnels de santé, recueillir les informations administratives des participants, établir en lien avec les éducateurs sportifs le suivi et les évaluations des patients, et établir un bilan auprès des prescripteurs.
Il est précisé que la gestion statutaire et administrative de l’agent reste de la seule compétence de la commune de
Nandy sur les 15 heures dédiées au projet Sport-Santé.
La commune de Savigny-le-Temple s’engage à cofinancer cette mise à disposition à hauteur de 50% avec la commune de Nandy qui demeure l’employeur principal, soit 7h30 hebdomadaire par commune. La commune de Nandy émettra les titres de recettes correspondant à cette participation financière de la commune de Savigny-le- Temple.
Elle participe à la création d’une dynamique auprès des associations sportives en faveur du sport santé. Elle informe sur les offres existantes de pratique d’activités physiques et sportives locales de manière à renforcer l’orientation et participe à des temps de promotion et sensibilisation sur les bienfaits d’une pratique pérenne en s’appuyant sur l’ensemble des ressources et particulièrement sur les signataires de la convention.
Article 4 : Engagement de la commune de Savigny-le-Temple
La commune de Savigny-le-Temple s’engage à mettre à disposition du projet un ou plusieurs éducateurs sportifs formés de la commune à raison de 5 heures hebdomadaire, afin de permettre d’augmenter les capacités d’accueils ainsi que de diversifier l’offre, les éducateurs pouvant utiliser d’autres installations communales ou bien développer des activités en extérieur.
La commune de Savigny-le-Temple participe également à l’organisation administrative du projet et s’engage à cofinancer, conformément à l’article 3 de la présente convention, la mise à disposition d’un agent administratif de la commune de Nandy à hauteur de 50%, soit 7h30 hebdomadaire.
Elle participe à la création d’une dynamique auprès des associations sportives en faveur du sport santé. Elle informe sur les offres existantes de pratique d’activités physiques et sportives locales de manière à renforcer l’orientation et participe à des temps de promotion et sensibilisation sur les bienfaits d’une pratique pérenne en s’appuyant sur l’ensemble des ressources et particulièrement sur les signataires de la convention.
Article 5 : Suivi de la mise en œuvre du projet
En tant que chef de file du projet et conformément à ses missions énoncées à l’article 2 de la présente convention, la CA Grand Paris Sud organise une réunion semestrielle des partenaires associés au projet : professionnels de santé prescripteurs, communes de Nandy et Savigny-le-Temple, associations partenaires.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention de partenariat prend effet à compter de sa signature par les parties et est conclue pour la durée de l’année scolaire 2024/2025 définie par le calendrier de l’équipement. Elle est renouvelable expressément par période d’année scolaire, dans le délai de deux mois avant l’expiration de la période correspondant à l’année scolaire en cours, par simple courrier émis par les parties matérialisant leur accord au renouvellement.
La présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant. 4/5
Article 7 : Evénements extérieurs
Les parties ne sont redevables entre elles d’aucune indemnité, ni pénalité, en cas de force majeure ou si, pour quelque cause que ce soit, indépendante de leur volonté, le projet de Maison Sport Santé venait à être arrêté ou suspendu.
Article 8 : Communication
Forte de leur volonté commune d’améliorer la visibilité de leur action et de permettre une meilleure appréhension du projet par le public bénéficiaire, les parties s’engagent à mettre en œuvre entre elles une coopération continue en matière de communication.
Article 9 : Responsabilité - Assurance
Chaque partie à la présente convention supportera la charge des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs qui lui seraient directement et exclusivement imputables, dans le cadre ou à l’occasion de l’exécution de la présente convention.
De même, chaque partie supportera les conséquences pécuniaires de sa propre et unique responsabilité du fait des dommages et préjudices causés aux tiers dans le cadre ou à l’occasion de l’exécution de la présente convention.
Les parties s’engagent à souscrire une police d’assurance couvrant les responsabilités qui pourraient leur incomber dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
Article 10 : Résiliation
En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de ses obligations souscrites en application de la présente convention, l’autre partie pourra la mettre en demeure d’exécuter ses engagements, par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut pour la partie défaillante d’exécuter ses obligations dans le délai d’un mois suivant la réception de la mise en demeure, l’autre partie pourra résilier la convention de plein droit sans préjudices des dommages et intérêts et sans formalités judiciaires.
Article 11 : Règlement des litiges
Les parties s’engagent à régler à l’amiable les différends qui naîtraient de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention avant de les soumettre à une instance juridictionnelle.
A défaut d’accord amiable entre les parties, les litiges concernant l’interprétation ou l’exécution de la présente convention seront soumis au tribunal administratif compétent. 5/5
En foi de quoi, les représentants des parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente convention de partenariat.
Fait à Evry-Courcouronnes, le en 3 exemplaires originaux.
Pour la CA Grand Paris Sud
Seine-Essonne-Sénart
Michel BISSON
Président
Pour la commune de Nandy
René RETHORE
Maire
Pour la commune de
Savigny-le-Temple
Marie-Line PICHERY
Maire