Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberation numero 2025031305 Decision relative a
Déliberation - Deliberation numero 2023020302 Remplacement de tou
Déliberation - Deliberation numero 2024092404 Decision relative a
Déliberation - Deliberation numero 2024041203 Decision relative a
Déliberation - Deliberation numero 20230203 01 Decision relative
Déliberation - Deliberation numero 2025031302 Decision relative a
Déliberation - Deliberation numero 2026030502 Decision relative a
Déliberation - Deliberation numero 2024092403 Decision relative a
Déliberation - Deliberation numero 2024092402 Decision relative a
Déliberation - Deliberaion numero 2025031303 Decision relative a
Déliberation - Deliberation numero 2025031301 Decision relative a la prise en charge de la contribution due au titre de la DECI pour 2025
Document publié le Samedi 15 mars 2025 par la commune d'Haynecourt.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation numero 2025031301 Decision relative a la prise en charge de la contribution due au titre de la DECI pour 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
Le Maire certifie le caractère exécutoire de cette délibération transmise en Sous-préfecture le 15 mars 2025 et publiée sur le site internet de la commune d’Haynecourt le 15 mars 2025
République Française
COMMUNE D’HAYNECOURT ----------
DÉPARTEMENT
DU NORD EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-cinq, le 13 mars à 18 h 30
----------
ARRONDISSEMENT
DE CAMBRAI
----------
CANTON
DE CAMBRAI
Le conseil Municipal s’est réuni, au lieu ordinaire de ses séances, sous
la présidence de M. Bernard HUREZ conformément à sa convocation
en date du 6 mars 2025 dont un exemplaire a été affiché à la porte de la
Mairie.
----------
SÉANCE ORDINAIRE
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 10.
Quorum : 6.
Etaient présents : Jean-Marc BÉZÉ – BOHACZ Guillaume – Myriam DELVALLÉE-MENARD – Laurent DUPRIEZ – Bernard HUREZ – Caroline SOLIGNAT-KOLLIKER – Thierry LEMAIRE.
Etaient absentes excusées : Emma PORTIER, Elisa POULAIN et Laëtitia SOUFFLET.
Procuration : Néant.
Le Conseil a choisi pour secrétaire : Mr Guillaume BOHACZ.
20250313-01
REMPLACEMENT DE TOUT OU PARTIE DE LA CONTRIBUTION DE LA COMMUNE, AU TITRE DE LA DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L’INCENDIE
Le Conseil Municipal,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 Avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Nord (SIAN)
Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment :
L’arrêté préfectoral du 21 Novembre 2008 dotant le SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire « Eau Potable et Industrielle » et d’un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN
L’arrêté interdépartemental du 12 Mai 2014 dotant le SIDEN-SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire « Défense Extérieure Contre l’Incendie »
L’arrêté interdépartemental du 29 décembre 2023 portant modification de périmètre du
syndicat mixte d’assainissement et de distribution d’eau du Nord (SIDEN-SIAN).
Vu la délibération du Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 19 septembre 2019 par laquelle le SIDEN-SIAN a confié à sa Régie SIDEN-SIAN Noréade Eau l'exploitation de son service de Défense Extérieure Contre l'Incendie,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles de l’article L. 5212-20, à savoir : Le Maire certifie le caractère exécutoire de cette délibération transmise en Sous-préfecture le 15 mars 2025 et publiée sur le site internet de la commune d’Haynecourt le 15 mars 2025
1/ « Le Comité Syndical peut décider de remplacer en tout ou partie cette contribution par le produit des impôts »,
2/ « La mise en recouvrement de ces impôts ne peut toutefois être poursuivie que si le Conseil Municipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, ne s’y est pas opposé en affectant d’autres ressources au paiement de sa quote-part ».
Vu la délibération du Comité Syndical en date du 10 décembre 2024 fixant le montant de la cotisation syndicale et instaurant le principe pour l’année 2025 du recouvrement de cette cotisation par le produit des impôts,
Après en avoir délibéré, les conseillers municipaux, à l’unanimité, décident :
ARTICLE 1 :
Le Conseil Municipal décide de s’opposer à la fiscalisation de la contribution communale au titre de la Défense Extérieure Contre l’Incendie.
ARTICLE 2 :
Le Conseil Municipal décide d’affecter le paiement de cette cotisation syndicale sur le budget général de la commune.
ARTICLE 3 :
Le Conseil Municipal demande au SIDEN-SIAN d’émettre un titre de recettes correspondant au montant de la cotisation syndicale à l’encontre de la commune.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Maire est chargé d’exécuter le présent acte administratif en tant que de besoin.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification devant le Tribunal administratif de LILLE.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux devant la Commune dans ce même délai. Le dépôt de ce recours gracieux fait lui-même courir un nouveau délai de deux mois durant lequel la Commune peut soit répondre explicitement, soit répondre implicitement de manière défavorable par son silence.
Une décision implicite ou explicite de rejet dudit recours gracieux peut elle-même donner lieu à un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de son intervention, de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal administratif de LILLE.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an susdits Le Secrétaire, Le Maire, Pour extrait conforme Guillaume BOHACZ Bernard HUREZ.