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Déliberation - Deliberation numero 2026030502 Decision relative a l adhesion de la commune au SIVU Murs Mitoyens
Document publié le Vendredi 6 mars 2026 par la commune d'Haynecourt.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation numero 2026030502 Decision relative a l adhesion de la commune au SIVU Murs Mitoyens)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Le Maire certifie le caractère exécutoire de cette délibération transmise en Sous-préfecture le 6 mars 2026 et publiée sur le site internet de la commune d’Haynecourt le 6 mars 2026
République Française
COMMUNE D’HAYNECOURT ----------
DÉPARTEMENT
DU NORD EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-six, le 5 mars à 18 h 30
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ARRONDISSEMENT
DE CAMBRAI
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CANTON
DE CAMBRAI
Le conseil Municipal s’est réuni, au lieu ordinaire de ses séances, sous
la présidence de M. Bernard HUREZ conformément à sa convocation
en date du 24 février 2026 dont un exemplaire a été affiché à la porte
de la Mairie.
----------
SÉANCE ORDINAIRE
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 10.
Quorum : 6.
Etaient présents : Jean-Marc BÉZÉ – BOHACZ Guillaume – Myriam DELVALLÉE-MENARD – Laurent DUPRIEZ – Bernard HUREZ – Caroline SOLIGNAT-KOLLIKER – Thierry LEMAIRE.
Etaient absentes excusées : Elisa POULAIN – Emma PORTIER – Laëtitia SOUFFLET.
Procuration : Néant.
Le Conseil a choisi pour secrétaire : Mr Guillaume BOHACZ.
20260305-02
DÉCISION RELATIVE À L’ADHÉSION DE LA COMMUNE
AU SIVU « MURS MITOYENS »
Monsieur le Maire informe l’assemblée que, suite à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme de la commune en date du 5 mars 2026, la DDTM de Douai n’instruira plus les demandes d’autorisation d’urbanisme, qui seront désormais à la charge de la commune. Il poursuit en expliquant que, pour une meilleure sécurité juridique, la commune peut adhérer au SIVU « Murs Mitoyens » pour le traitement de toutes les autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol et, que cette adhésion, se déroule en plusieurs étapes : 1/ accord du comité syndical du SIVU « Murs Mitoyens »,
2/ accord des collectivités membres de ce syndicat,
3/ émission d’un arrêté préfectoral d’adhésion.
Il poursuit en informant les conseillers municipaux que, dans l’attente de cette adhésion officielle, la commune a la possibilité de signer une convention transitoire avec le SIVU « Murs Mitoyens » afin de permettre la continuité de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme reçues en mairie.
Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée de :
- décider d’adhérer au SIVU « Murs Mitoyens » dès que la DDTM de DOUAI ne sera plus en charge
de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme,
- de l’autoriser à signer la convention transitoire avec le SIVU et tous les documents afférents à
l’adhésion.
Après en avoir délibéré, les conseillers municipaux, à l’unanimité, décident : - d’adhérer au SIVU « Murs Mitoyens » dès que la DDTM de DOUAI ne sera plus en charge de
l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention transitoire avec le SIVU et tous les documents
afférents à l’adhésion.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an susdits Le Secrétaire, Le Maire, Pour extrait conforme Guillaume BOHACZ Bernard HUREZ.