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Procès Verbal - DEL07 052022 Rapport quinquennal attributions comp
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unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - DE 100 2021 Rapport quinquennal sur les attributions de compensation 2016 2020
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - DE 100 2021 Rapport quinquennal sur les attributions de compensation 2016 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
\
axe
ID
: 029-242900645-20211216-DE_100_2021-DE
Communauté
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
|
Le
16
décembre
de
l’An
Deux
Mille
Vingt
et
un
à
18h,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
10/12/2021,
s’est
réuni
à Douarnenez
Communauté,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
AUDURIER,
Président,
Votants : 26 GRIJOL
Christian,
ANDASMAS
Anissa
(visio),
STEFANUTTI
Isabelle,
RAHER
Marc,
SAVINA
Henri,
CHANTREAU
Katell,
KERVAREC
Ronan,
HERNANDEZ
Marie-Thérèse,
AUDURIER
Philippe,
BOUCHERON
Dominique,
TILLIER
Dominique,
LE
MOIGNE
Philippe,
DREANO
Christelle,
LAOUENAN-LE
LEC
Françoise,
TANGUY
Christine,
JAFFRY
Bernard,
CROM
Florence,
TUPIN
Hugues,
POULMARC'H
Bertrand,
MANNEVEAU
Julie
(visio),
GUET
François,
ABGUILLERM
Christian.
Pouvoirs
:
POITEVIN
Jocelyne,
pouvoirs
à BOUCHERON
Dominique
CLEMENT
Isabelle,
pouvoirs
à BOUCHERON
Dominique
TANGUY
Patrick,
pouvoirs
à RAHER
Marc
GUILLEMOT
André,
pouvoirs
à JAFFRY
Bernard
Secrétaire
de
séance
: RAHER
Marc
Délibération
N°
DE
100-2021
Objet
: Rapport
quinquennal
sur
les
attributions
de
compensation
2016-2020
Rapporteur
: Philippe
AUDURIER
Conformément
au
2°
du
V
de
l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts,
le Président
d’un
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunal
(EPCI)
est tenu
de
présenter,
tous
les
5 ans,
un
rapport
sur
l’évolution
du
montant
des
attributions
de
compensation
des
communes
membres
au
regard
de
l’évolution
des
dépenses
liées
à
l'exercice
des
compétences
transférées
dans
les
budgets
de
PEPCI.
Le
rapport
quinquennal
vise
à dresser
un
bilan
des
5 dernières
années
pour
vérifier
si
l'évaluation
initiale
des
charges
transférées
reste
cohérente
avec
les
potentialités
du
territoire.
Il
permet
également
une
meilleure
transparence
financière.
Il
doit
faire
l’objet
d’un
débat
en
conseil
communautaire
dont
il est
pris
acte
dans
une
délibération
spécifique,
avant
le
31
décembre
2021.
Il
doit
également
être
transmis
aux
communes
membres
pour
information. Aussi,
il
est
proposé
au
Conseil
communautaire
de
prendre
acte
de
la
présentation
du
rapport
quinquennal
sur
les
attributions
de
compensation
pour
la période
2016/2020.
Vu
la
CLECT
et la
commission
finances
du
1“
décembre
2021,
Vu
Pavis
favorable
du
bureau
du
6 décembre
2021,
Il est
proposé
:
-
De
prendre
acte
de
la
présentation
du
rapport
quinquennal
sur
les
attributions
de
compensation
pour
la période
2016/2020
et du
débat
s’y
rapportant
;
-
D’autoriser
Monsieur
le
Président
à
prendre
toutes
les
mesures
comptables
et
juridiques
nécessaires
à la poursuite
de
la
procédure,
et notamment
la notification
aux
communes
du
territoire.
Le
rapport
est
présenté
aux
conseillers
communautaires,
qui,
après
en
avoir
débattu,
en
prennent
acte.
Fait et délibéré le 16 décembre 2021. Le
Président,
HE
ss
Philippe
AUDURIER)
|
ES Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
Affiché le
ID : 029-242900645-20211216-DE 100 _2021-DE
À mot 4 4 Communauté
RAPPORT QUINQUENNAL
SUR LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
PERIODE 2016 - 2020
CLECT du 01/12/2021 Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
Affiché le
ID : 029-242900645-20211216-DE 100 _2021-DE
3
SOMMAIRE
1. LE CADRE JURIDIQUE ............................................................................................. 4
1.1. L’OBJET DU RAPPORT ....................................................................................................... 4
2. PRESENTATION GENERALE DU MECANISME DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION ............. 4
2.1. QU’EST-CE QU’UNE ATTRIBUTION DE COMPENSATION ............................................................ 4
2.2. LES COMPETENCES TRANSFEREES A DOUARNENEZ COMMUNAUTE ........................................... 5
2.3. MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2015 ......................................................... 5
3. EVOLUTION QUINQUENNALE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION ........ 5
3.1. EVOLUTION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2016 - 2020 ............................................ 5
3.2. DETAILS DU CALCUL DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PAR COMPETENCE ........................ 6
3.2.1. LAEP / Ludothèque ........................................................................................................................ 6
3.2.2. SDIS .................................................................................................................................................... 6
3.2.3. Aire d’Accueil des Gens du Voyage ......................................................................................... 7
3.2.4. Eaux pluviales .................................................................................................................................. 7
3.2.5. Services communs ......................................................................................................................... 7
3.2.6. Jeunesse........................................................................................................................................... 8
3.3. IMPACT SUR LE COEFFICIENT D’INTEGRATION FISCALE (CIF) .................................................... 8
4. EVALUATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION AU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 ............................................................................................ 9
5. PROPOSITIONS DU RAPPORT .................................................................................... 9 Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
Affiché le
ID : 029-242900645-20211216-DE 100 _2021-DE
4
1. LE CADRE JURIDIQUE
Le 2° de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, dans sa version issue de la Loi de finances pour 2017, prévoit que :
« Tous les cinq ans, le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l'établissement public de coopération intercommunale. Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. »
Par ailleurs, une réponse ministérielle de 2018 (Fugit, n°7193, 2 octobre 2018, JO Assemblée nationale) précise que la forme de ce rapport est libre et conseille de réunir la CLECT, comme instance de présentation.
1.1. L’OBJET DU RAPPORT
Ce rapport a pour but de présenter :
- l’évolution des attributions de compensation sur la période 2016-2020, en détaillant les variations et donc les retenues opérées au titre des compétences transférées, ou au titre de la révision libre des attributions de compensation ;
- l’évolution des charges nettes et des recettes des compétences transférées.
Ainsi, le rapport quinquennal sur les attributions de compensation doit permettre aux élus d’apprécier la pertinence de l’évaluation menée (et de la méthodologie employée), au regard du coût net effectivement supporté par l’intercommunalité suite aux transferts de compétences.
2. PRESENTATION GENERALE DU MECANISME DE L’ATTRIBUTION DE
COMPENSATION
2.1. QU’EST -CE QU’UNE ATTRIBUTION DE COMP ENSATION ?
Le mécanisme de l’attribution de compensation (AC) a été créé par la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. Il a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) et lors de chaque transfert de compétence entre l’EPCI et ses communes membres. Ce mécanisme est prévu aux IV et au V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI).
Lorsqu’ils ont adopté le régime de la FPU, les EPCI se substituent aux communes pour la perception de :
L’intégralité de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
La totalité de la part de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) revenant au bloc communal ;
La totalité des fractions d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) revenant au bloc communal ;
L’intégralité de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ; La taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non-bâties (TATFPNB) ; Des taux additionnels à la taxe d’habitation et aux taxes foncières. Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
Affiché le
ID : 029-242900645-20211216-DE 100 _2021-DE
5
Avec l’AC, l’EPCI a vocation à reverser à la commune le montant des produits de fiscalité professionnelle perçus par cette dernière, l’année précédant celle de la première application du régime de la FPU, en tenant compte du montant des transferts de charges opérés entre l’EPCI et la commune, calculé par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT).
2.2. LES COMPETENCES TRANSFER EES A DOUARNENEZ COMM UNAUTE
Fondée en 1993, Douarnenez communauté exerce les compétences suivantes, accumulées au fil des années (soit de façon volontaire, soit sous l’effet de la Loi) :
L’aménagement de l’espace communautaire (1993),
La collecte et le traitement des ordures ménagères (1993),
La politique de l’habitat (PLH, OPAH),
La voirie (2003),
Le développement économique, le touristique et les sentiers de randonnée (2003), La politique de la petite enfance (2010),
La propreté (2011)
Les équipements sportifs d’intérêt communautaire (2014)
L’aire d’accueil et les grands rassemblements annuels des gens du voyage (2017), L’eau, l’assainissement et les eaux pluviales (2017),
La GEMAPI (2017),
L’aménagement numérique du territoire (Très haut débit),
La jeunesse-prévention (2019),
Elaboration et gestion du contrat local de santé et du contrat local de santé mentale (2019), Services communs (Ressources humaines, finances et marchés publics, garage-2018-2018), Mobilités.
2.3. MONTANT DES ATTRIBUT IONS DE COMPENSATION 2015
Pour rappel, les montants des attributions de compensation étaient les suivant en 2015 :
3. EVOLUTION QUINQUENNALE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
3.1. EVOLUTION DES ATTRIB UTIONS DE COMPENSATI ON 2016 - 2020
Le tableau présenté ci-après regroupe l’évaluation des coûts des transferts de compétence basée sur les rapports de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transféré (CLECT) durant la période 2016 à 2020.
Communes Montant
Douarnenez 2 627 508
Kerlaz 32 337 -
Le Juch 48 473 -
Pouldergat 62 928 -
Poullan/mer 60 868 -
BASE
AC 2015 Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
Affiché le
ID : 029-242900645-20211216-DE 100 _2021-DE
D OO OT OS OT OT ON OT TT 7] ]
HE JE 3
Contribution SDIS
Kerlaz
Le Juch
Poullan
Pouldergat
Douarnenez
31 396
20 478
48 090
35 288
640 020
775 272
6
3.2. DETAILS DU CALCUL DES ATTRIBUTIONS DE COM PENSATION PAR COMPETENCE
3 .2 .1 . LAEP / L U D O T H E Q U E
Suite au transfert de la petite enfance, a été affirmée l’envie de développer le projet ludothèque et LAEP (lieu d’accueil enfants parents) comme un outil de médiation avec les différents publics accueillis sur le territoire de Douarnenez ; de plus, la CAF souhaitait travailler avec un interlocuteur intercommunal.
Il a donc été validé dans la CLECT du 14/11/2016 d’impacter l’AC des communes au titre de ce transfert. Certaines communes (Le Juch, Pouldergat et Poullan) ont fait le choix de faire baisser leur enveloppe voirie pour ne pas impacter leur AC.
Rapport de la CLECT du 14/11/2016
3 .2 .2 . S DIS
Dans le cadre de la loi NOTRe, un amendement a été voté afin de permettre le transfert des contributions au budget des SDIS aux EPCI qui n’étaient pas compétents. Afin d’optimiser les ressources de la communauté de communes (impact sur le CIF/coefficient d’intégration fiscale), il a été proposé aux communes membres de transférer leur compétence « financement au contingent du SDIS »
Rapport de la CLECT du 14/11/2016
Droit à tirage annuel Impact petite enfance Nveau droit à tirage
Douarnenez 290 000 12 400
Kerlaz - 675
Le Juch 25 000 575 24 425
Pouldergat 50 000 950 49 050
Poullan 50 000 1 300 48 700
2016 2020
LAEP
/Ludothèque SDIS AAGV
Eaux pluviales
(fct)
Eaux pluviales
(fct)
Eaux pluviales
(inv)
Services
communs Jeunesse
Services
communs
Services
communs
Douarnenez 12 400,00 645 020 33 397 28 231 - 213 451 743 532 148 026 13 689 13 069 - 1 611 226
Kerlaz 675,00 24 681 - 1 407 1 407 - - 5 439 - - 33 609
Le Juch - 20 478 - 1 293 1 293 - - 5 299 - - 28 363
Pouldergat - 35 288 - 2 079 2 079 - - 6 484 - - 45 930
Poullan/mer - 48 098 - 3 919 3 919 - - 7 092 - - 63 028
13 075 773 565 33 397 36 929 8 698 213 451 743 532 172 340 13 689 13 069 - 1 782 156
Total
2017 2018 2019
Evaluation des coûts de transfert de compétence (en €) Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
Affiché le
ID : 029-242900645-20211216-DE 100 _2021-DE
7
3 .2 .3 . A I R E D ’A C C U E I L D E S G E N S D U V O Y A G E
La Loi NOTRe prescrit à partir du 1er janvier 2017 des transferts de compétence et notamment celui du de la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ». La Ville de Douarnenez possédant une aire, le transfert de la compétence a été acté.
3 .2 .4 . E A U X P L U V I A L E S
Suite au transfert de la compétence Eau et Assainissement à Douarnenez Communauté en 2017, la CLECT a effectué un travail d’évaluation du transfert des eaux pluviales. Le mode de calcul de l ’AC a été choisi pour construire sur le territoire communautaire une enveloppe globale de ressources tant en fonctionnement qu’en investissement permettant d’entretenir le patrimoine sur le long terme. Il a donc été fait le choix de définir des AC de fonctionnement et des AC d’investissement évolutives sur la période 2017 – 2030.
Rapport de CLECT du 27/06/2017
3 .2 .5 . S E R V I C E S C O M M U N S
Conformément au schéma de mutualisation voté en 2015, Douarnenez Communauté et la ville de Douarnenez ont mis en place 3 services communs : un service commun Finances/marchés publics au 01/11/2017, un service commun RH et un service commun garage au 01/01/2018.
Afin de définir la répartition des coûts des différents services, il a été choisi une clé de répartition spécifique pour chaque service commun. Les unités d’œuvres utilisées sont les suivantes :
- Service Finances/Marchés publics : Nombre totale d’écritures comptables et nombre de marchés, par collectivité ;
- Service RH : Nombre de bulletin de salaires de chaque collectivité ; - Service Garage : Flotte moteur de chaque collectivité.
Charges générales 40 762,00
Prestation services techniques 2 860,00
Personnel 50 855,00
Amortissement / 25 ans 9 420,00
103 897,00
Droits d'usage et d'emplacement 8 500,00
AGAA - Participation état 62 000,00
70 500,00
IMPACT AC 33 397,00
Rapport de CLECT du 14/11/2016
CHARGES
RECETTES
1 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
Poullan 0 0 0 0 0 10 976 10 976 10 976 10 976 14 882 14 882 14 882 14 882 19 493 19 493
Kerlaz 0 0 0 0 0 1 053 1 053 1 053 1 053 2 924 2 924 2 924 2 924 6 556 6 556
Pouldergat 0 0 0 0 0 4 187 4 187 4 187 4 187 6 430 6 430 6 430 6 430 10 020 10 020
Le Juch 0 0 0 0 0 287 287 287 287 4 384 4 384 4 384 4 384 5 886 5 886
Douarnenez 0 213 451 213 451 213 451 213 451 213 451 213 451 213 451 213 451 213 451 213 451 213 451 213 451 213 451 213 451
Poullan 7 838 7 838 7 838 7 838 7 838 7 838 7 838 7 838 7 838 7 838 7 838 7 838 7 838 7 838 7 838
Kerlaz 2 814 2 814 2 814 2 814 2 814 2 814 2 814 2 814 2 814 2 814 2 814 2 814 2 814 2 814 2 814
Pouldergat 4 158 4 158 4 158 4 158 4 158 4 158 4 158 4 158 4 158 4 158 4 158 4 158 4 158 4 158 4 158
Le Juch 2 586 2 586 2 586 2 586 2 586 2 586 2 586 2 586 2 586 2 586 2 586 2 586 2 586 2 586 2 586
Douarnenez 28 231 28 231 28 231 28 231 28 231 28 231 28 231 28 231 28 231 28 231 28 231 28 231 28 231 28 231 28 231
Poullan 7 838 7 838 7 838 7 838 7 838 18 814 18 814 18 814 18 814 22 720 22 720 22 720 22 720 27 331 27 331
Kerlaz 2 814 2 814 2 814 2 814 2 814 3 867 3 867 3 867 3 867 5 738 5 738 5 738 5 738 9 370 9 370
Pouldergat 4 158 4 158 4 158 4 158 4 158 8 344 8 344 8 344 8 344 10 587 10 587 10 587 10 587 14 178 14 178
Le Juch 2 586 2 586 2 586 2 586 2 586 2 873 2 873 2 873 2 873 6 970 6 970 6 970 6 970 8 472 8 472
Douarnenez 28 231 241 682 241 682 241 682 241 682 241 682 241 682 241 682 241 682 241 682 241 682 241 682 241 682 241 682 241 682
TOTAL 45 627 259 078 259 078 259 078 259 078 275 580 275 580 275 580 275 580 287 697 287 697 287 697 287 697 301 032 301 032
N
Invest.
Fonction.
AC charges Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
Affiché le
ID : 029-242900645-20211216-DE 100 _2021-DE
es
En EN EE nl
OR ET 3
LIRNLOIR JE
EN 3
8
Depuis leurs mises en place, le coût des services communs est revu chaque année et par conséquent la révision de l’AC est effectuée chaque année.
3 .2 .6 . J E U N E S S E
L’élaboration d’un diagnostic jeunesse en 2017 a fait émerger un consensus sur l’intérêt de développer et d’animer une politique jeunesse à l’échelle communautaire. La CLECT a été amenée à évaluer le coût de ce transfert à la communauté en 2019.
Rapport de CLECT du 06/11/2018
3.3. IMPACT SUR LE COEFFI CIENT D’INTEGRATIO N FISCALE (CIF)
Le coefficient d’intégration fiscale (CIF) permet de mesurer l'intégration d'un EPCI au travers du rapport entre la fiscalité qu'il lève et la totalité de la fiscalité levée sur le territoire par les communes et leurs groupements. Il constitue un indicateur de la part des compétences exercées au niveau du groupement.
Le principe est simple : plus la commune transfère du pouvoir fiscal à l’EPCI, plus on suppose qu'elle lui a également transféré des compétences. Dès lors, plus la commune a « joué le jeu » de l'intercommunalité, plus la DGF sera valorisée.
Le CIF de Douarnenez communauté est en deçà de celui constaté sur la même strate d’EPCI, ce qui montre un retard et une sous intégration du bloc communal en terme de compétences et de flux financiers.
Base 2017 2018
Dz Dzco
Coût déduit de l'AC - Finance 212 115 150 594
Coût déduit de l'AC - RH 437 030 164 151
Coût déduit de l'AC - Garage 94 387 109 655
Réduction AC 743 532
Subventions
associations PIJ Frais fixes
Recettes
perçues
Montant coût
service jeunesse
Kerlaz 6 320 - - 1 408 - 2 289 5 439 -
Le Juch 6 320 - - 1 268 - 2 289 5 299 -
Poullan 6 320 - - 3 061 - 2 289 7 092 -
Pouldergat 6 320 - - 2 453 - 2 289 6 484 -
Douarnenez 110 180 - 35 545 - 10 854 - 8 553 148 026 -
135 460,00 - 35 545,00 - 19 044,00 - 17 709,00 172 340,00 -
2016 2017 2018 2019 2020
CIF 0,328030 0,325818 0,321648 0,356131 0,394610
CIF moyen de la catégorie 0,355642 0,356669 0,366753 0,372909 0,381029 Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
Affiché le
ID : 029-242900645-20211216-DE 100 _2021-DE
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4. EVALUATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION AU COMPTE
ADMINISTRATIF 2020
5. PROPOSITIONS DU RAPPORT
La synthèse présentée permet de mesurer les écarts constatés ; ceux-ci peuvent amener la CLECT à se prononcer sur une réévaluation des compétences transférées, donnant lieu, le cas échéant, à une révision libre des AC au sens de 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts. Cette révision libre devra être approuvée par délibérations concordantes du Conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des Conseils municipaux des communes intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT.
Les écarts constatés peuvent être le fruit de décisions d’accroissements de services de la communauté et ne donneront pas lieu à révision des attributions de compensation. En effet, ces dernières ont vocation à entériner le coût des compétences transférées au moment du transfert (« photographie »).
Bien que dépassant la période 2016-20 présentée dans ce rapport, il est proposé à la CLECT de réviser en 2022 l’évaluation financière de la compétence voirie, transférée en 2003.
Par ailleurs, pour rappel, l’exercice 2021 a vu l’évaluation du transfert « piscine » et « mobilités ».
Ce rapport sera présenté en Conseil communautaire le 16 décembre 2021 et fera l’objet d’une délibération spécifique. Il sera transmis à l’ensemble des communes membres.
En euros LAEP /Ludothèque SDIS AAGV Eaux pluviales (fct) Services communs Jeunesse
Coût total de compétence au 01/01/2017 13 075
Coût total de compétence au 01/01/2018 773 565 33 397
Coût total de compétence au 01/01/2019 45 627 743 532
Coût total de compétence au 01/01/2020 172 340
Coût total de compétence au 31/12/2020
- selon CA 2020 13 075 774 334 28 167 18 618 744 152 185 523
Ecart entre le coût évalué et le coût
réel 2020 - 769 - 5 230 27 009 620 - 13 183 -