Compte-Rendu - 14 fevrier 2019

Documents similaires

Compte-Rendu - 15 avril 2023

Déliberation - DEL 2019 82 SICCE STATUTS

Compte-Rendu - compte rendu du 14 septembre 2021

unknown - EFS fevrier 2025

Compte-Rendu - compte rendu 14 mars 2019

Compte-Rendu - 26 fevrier 2021

Procès Verbal - 14 decembre 2019

Compte-Rendu - 4 fevrier 2022

Compte-Rendu - 13 fevrier 2025

Compte-Rendu - dl.php?ddl=compte rendu du 14 septembre 2021

Compte-Rendu - 14 fevrier 2019 Document publié le Jeudi 14 février 2019 par la commune de Laffrey. Lien du pdf (Compte-Rendu - 14 fevrier 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Famille, REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L’ISERE

CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE LAFFREY

SEANCE DU 12 FEVRIER 2019

L’an deux mil dix-neuf et le douze février à vingt-heures trente, le Conseil municipal de la Commune de Laffrey, régulièrement convoqué le cinq février, s’est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire, Monsieur Philippe Faure.

Date de convocation : 05/02/2019

Membres du Conseil municipal : 10

Présents : Mr Philippe Faure – Mme Anne Mazzoli – Mr Denis Viscuso – Mr Olivier Lopez – Mr Frédéric Garcia – Mr Claude Savonnet – Mme Magalie Le Meur -Mme Valérie Paolasso.

Absents : Mr Sylvain Melmoux – Mr Sébastien Dumont.

Mr Denis Viscuso a été nommé secrétaire lequel est assisté par Mme Geneviève Jolly Defaite, Secrétaire de Mairie.

Date d’affichage : 15/02/2019.

Compte rendu

Compte rendu de la séance précédente.

Compte rendu des décisions du maire prises en application de l’article L2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales : convention de location saisonnière dérogatoire aux baux commerciaux du Snack de l’ancien camping municipal conclu avec Mr François Ferro du 11/12/2018 jusqu’au 03/03/2019.

Vu la délibération n°76/2018 du 04/12/2018 du Conseil municipal de Laffrey, par laquelle Monsieur le Maire a demandé l’avis de l’Assemblée quant à la reconduction de la convention de location saisonnière conclue avec Mr François Ferro,

Vu la délibération du Conseil du 1er février 2016 par laquelle le Conseil municipal : charge M. le Maire, par délégation de l’assemblée, et pour la durée de son mandat, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 du CGCT,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil les décisions prises par le Maire en vertu de cette délégation,

Monsieur le Maire rend compte de la décision qu’il a prise dans le cadre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et qui s’est traduite par :

Article 1er : La commune de Laffrey loue à Monsieur François Ferro les locaux situés dans l’ancien camping municipal tels que décrits dans la convention de location saisonnière dérogatoire aux baux commerciaux, signée le 06 décembre 2018, pour une activité saisonnière de restauration, traiteur, snack-bar, soirées à thème et activités connexes ou complémentaires sous réserve de l’autorisation expresse de la commune. La convention est conclue compter du 11/12/2018 jusqu’au 03/03/2019, pour un loyer total de 1 500.00 €.

Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.

Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Isère.

Le Conseil municipal prend acte.Compte rendu des décisions du maire prises en application de l’article L2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales : Location d’un appartement communal par Mme Coline Delvoye.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2122-22, Vu la délibération du Conseil du 1er février 2016 par laquelle le Conseil municipal : charge M. le Maire, par délégation de l’assemblée, et pour la durée de son mandat, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 du CGCT concernant notamment les baux inférieurs à 12 ans,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil les décisions prises par le Maire en vertu de cette délégation,

Monsieur le Maire rend compte de la décision qu’il a pris dans le cadre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et qui s’est traduite par :

Article 1er : La commune de Laffrey loue à Madame Coline Delvoye, l’appartement communal, situé dans le bâtiment groupe scolaire à l’entrée nord de Laffrey, du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2025 pour un loyer mensuel de 400.00 €. Un dépôt de garantie de 400.00 € sera versé par le locataire.

Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Isère.

Le Conseil municipal prend acte.

01/2019 – Délibération : Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent pour le budget général M14.

Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales : « ………En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus… ».

Monsieur le Maire expose qu’il est ainsi possible avant le vote du budget primitif 2019 d’engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’exercice précédent (2018) sous réserve de l’autorisation du Conseil municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise l’utilisation des crédits ouverts en investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget primitif 2019 :

Pour le budget général M14 2019 comme précisé ci-après :

−Chapitre 20 Immobilisations incorporelles : 1264.00 € au compte 202,

−Chapitre 204 Subventions d’équipement versées : 6 000 € au compte 2 041 512/204.

−Chapitre 21 Immobilisations corporelles : 290.00 € au compte 2135 Installations générales-aménagements, 37 092 € au compte 2152 Installations de voirie, 10 890 € au compte 2128. Autres agencements, 1 300 € au 21 534 Réseaux d’électrification.

Cette délibération est votée à l’unanimité.

02/2019 – Délibération : Demande de subvention de l’association « Sur les pas des Huguenots » et proposition d’adhésion 2019.

Monsieur le Maire expose la demande de subvention présentée par l’association par courrier en date du 27/12/2018.Il rappelle la délibération du 27/02/2017 par laquelle la commune de Laffrey a versé une participation de 100,00 € dans le cadre de l’organisation du 22/09 au 30/09/2017 d’une randonnée ouverte à tous traversant le département de l’Isère avec une étape à Laffrey.

Il rappelle également la délibération du 27/02/2018 par laquelle la commune a adhéré à l’association (70,00 € cotisation 2018), le montant de l’adhésion 2019 est identique.

La présente demande de subvention, d’un montant de 200,00 € est une participation, pour que l’association puisse financer l’achat d’un compteur « Pyro » afin de pouvoir quantifier la progression de la fréquentation du sentier des Huguenots dans le temps.

Il est précisé que le même type de compteur équipe déjà le sentier dans le département de la Drôme et qu’une demande subvention similaire est adressée à toutes les communes traversées par le sentier des Huguenots.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

−d’adhérer à l’association « Sur les Pas des Huguenots » pour l’exercice 2019 pour un montant de cotisation de 70,00 € ;

−d’attribuer une subvention de 200.00 € à l’association « Sur les Pas des Huguenots » pour la réalisation du projet décrit ci-dessus.

Madame Anne Mazzoli estime que cette association véhicule une image positive du point de vue culturel et touristique de la commune de Laffrey en France et en Europe. Monsieur le Maire précise que l’un des adjoints de la commune de Clelles est responsable de l’association ; cette randonnée organisée tous les ans par l’association « Sur les Pas des Huguenots » bénéficie notamment aux commerces locaux.

03/2019 – Délibération : Demande de subvention (et ou d’adhésion) d’associations extérieures pour l’exercice 2019.

Association AFSEP : Monsieur le Maire expose la demande de subvention de l’association AFSEP (association française des sclérosés en plaques) par courrier du 03/12/2018 pour 2019. Il rappelle qu’aucune subvention n’a été versée en 2018.

Association US Valmontoise : Monsieur le Maire expose la demande de subvention de cette association par courrier du 31/12/2018 pour l’exercice de l’activité football compte tenu de la présence de trois licenciés domiciliés sur la commune.

Association Radio Dragon : Monsieur le Maire expose la demande de cette association par courrier en date du 30/10/2018. Pour information, Radio Dragon couvre le territoire comprenant le Trièves, le Valbonnais, le Beaumont, et la Matheysine et peut être écoutée sur 96.8 et 104.4 FM, et sur radiodragon.org.

L’association rappelle également la possibilité pour la commune d’adhérer à Radio Dragon annuellement pour un montant de cotisation au choix de la commune.

Association ADMR : Monsieur le Maire expose la demande de subvention de l’ADMR pour financer ses missions de service à la personne en Matheysine. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas adhérer et de ne pas attribuer de subvention aux associations ci-dessus pour l’exercice 2019.

04/2019 - Délibération : Projets de protocole d’accord et de convention d’occupation du domaine public entre la commune de Laffrey et la société Air Park. Monsieur le Maire rappelle l’historique du dossier. Il précise que c’est suite à la dernière réunion avec les élus, qu’il a été décidé de présenter à la Société Air Park deux documents à savoir un Protocole d’accord pour la mise en place d’une convention d’occupation du domaine public, et la convention elle-même, la signature de cesdocuments par les parties devant mettre un terme aux accords et contrats conclus précédemment.

Monsieur le Maire précise que certaines modifications ont été apportées aux accords initiaux liant la Société Air Park à la commune, modifications validées par le gérant d’Airpark, notamment concernant la vente de produits alimentaires (seules sont autorisées les confiseries, glaces et boissons non alcoolisées et seulement pour les clients d’Air Park) et les nocturnes (une par mois maximum, non cumulables). L’activité Paint Ball, pourra être éventuellement envisagée, sur présentation d’un projet d’aménagement et d’installation, afin de prendre en compte la qualité du site et la préservation de la végétation en place.

La durée de la convention est fixée à 12 années et à l’expiration de ce délai, elle sera renouvelable par tacite reconduction par période de 3 ans.

Le montant annuel de la redevance est de 2 200 € révisé chaque année sur la base de l’Indice de Référence des Loyers (IRL).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide à la majorité d’autoriser Mr le Maire à signer le protocole d’accord titré « Préambule – accord amiable » et à signer la convention d’occupation du domaine public tels qu’annexés à la présente délibération.

Cette délibération est votée par :

Pour : 6 voix (Philippe Faure – Frédéric Garcia – Olivier Lopez – Claude Savonnet – Denis Viscuso – Magalie Le Meur) ;

Contre : 1 voix (Anne Mazzoli) ;

Abstention : 1 (Valérie Paolasso).

Madame Anne Mazzoli estime regrettable que la commune ne puisse récupérer le

cheminement permettant de se promener au milieu de l’Air Park, ce qui éviterait aux

promeneurs de faire tout le tour de l’espace dédié à l’activité. Il aurait été souhaitable

d’intégrer l’ouverture de ce passage dans l’activité Air Park avec toutes les mesures

garantissant l’exercice sécurisé du parcours Park Aventure. Il aurait pu être défini dans la

convention une servitude de passage sur le cheminement déjà existant.

05/2019 – Délibération : Mandat donné au Centre de Gestion de l’Isère afin de développer une convention de participation de protection sociale complémentaire avec participation employeur.

Le Maire expose :

Face au renouvellement important des effectifs dans les prochaines années, le développement de l’action sociale en faveur des agents peut permettre de renforcer l’attractivité de l’emploi dans les collectivités. Cette politique permet également de lutter contre les inégalités et la précarité pour les agents en place.

La loi du 19 février 2007 (article 71) a donné la possibilité aux collectivités de souscrire un ou plusieurs contrats d’action sociale pour leurs agents, et d’en définir librement les modalités. De tels contrats visent à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leur famille et de les aider à faire face à des situations difficiles en cas de maladies, d’accidents de la vie ou des situations entraînant une dépendance. Les collectivités peuvent pour ce faire soit agir directement, soit faire appel aux services du Centre de gestion.

Le Centre de gestion de l’Isère propose de négocier un contrat cadre, ouvert à adhésion facultative des agents, dont l’avantage est de mutualiser les coûts et les risques dans les domaines de la garantie maintien de salaire et de la complémentaire santé. Le décret d’application du 08/11/2011 de la loi du 02/02/2007 permet aux collectivités locales de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. C’est un levier afin de doter les agents territoriaux d’une couverture prévoyance dont la majorité reste dépourvue, et de favoriser leur accès à la santé. Le nouveau contrat cadre imposera donc une participation financière de l’employeur (les modalités en étant librement déterminées par l’employeur).

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment l’article 9.Vu la loi n. 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 et l’article 88-1,

Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, notamment les articles 20, 70 et 71,

Vu le décret du 08/11/2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité que : −La commune charge le Centre de gestion de l’Isère de négocier un contrat cadre d’action sociale mutualisé ouvert à l’adhésion facultative des agents, auprès d’une mutuelle, d’une institution de prévoyance ou d’une entreprise d’assurance agréée et se réserve la faculté d’y adhérer.

−Les caractéristiques précises du contrat cadre seront communiquées au terme de la procédure d’appel public à la concurrence engagée par le Centre de gestion de l’Isère.

−La collectivité pourra alors décider de son adhésion et des modalités de cette adhésion.

−Ces contrats couvriront les domaines de la complémentaire santé et de la garantie maintien de salaire. Les agents de la commune peuvent adhérer à tout ou partie des lots auxquels a adhéré la commune.

−Durée du contrat : 6 ans, à effet du 1er janvier 2020. Prorogation possible pour des motifs d’intérêt général pour une durée ne pouvant excéder un an. Le Maire, est autorisé à signer, au nom et pour le compte de la commune toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

06/2019 – Délibération : Bâtiment dit « Bonnier » – Projet d’achat par la commune de Laffrey.

Monsieur le Maire expose que le bâtiment dit « Bonnier » situé à l’angle du parking de l’école de Laffrey est en indivision successorale. La commune de Laffrey envisage de l’acheter pour créer un commerce d’épicerie ou superette.

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée l’autorisation d’engager la procédure d’achat de ce bâtiment et de signer tous les actes afférents.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité des voix : −D’autoriser Mr Le Maire à engager la procédure d’achat de ce bâtiment et à signer tous les actes afférents.

Cette délibération est votée par :

−Pour : 4 voix (Philippe Faure – Frédéric Garcia – Claude Savonnet – Denis Viscuso).

−Abstentions 3 : (Mme Anne Mazzoli – Mme Valérie Paolasso – Mr Olivier Lopez) ;

−Mme Magalie Le Meur ne prend pas part au vote.

Monsieur Olivier Lopez est favorable au projet de superette, mais il précise qu’il s’abstient à cause du manque de visibilité en l’état actuel sur les travaux à entreprendre sur le bâtiment Bonnier en sus du coût d’achat.

Monsieur le Maire précise que le montant de l’achat du bâtiment serait d’environ 84 000.00 € aux dernières estimations.

Monsieur Claude Savonnet informe qu’il n’y a pas eu encore d’estimation du coût des travaux à réaliser sur le bâtiment compte tenu de l’incertitude quant à la teneur du projet à y réaliser.

Madame Anne Mazzoli souligne qu’un projet de commerce risque d’engendrer encore des problèmes supplémentaires de stationnement et qu’il y a risque de concurrence avec le commerce situé à l’entrée sud « La fromagerie des Alpes ». Monsieur le Maire précise que ce n’est pas la même clientèle qui fréquentera le nouvel établissement et que de toutes les manières le projet va mûrir sur deux à trois ansavant d’être réalisé concrètement ; d’autre part, il existe des possibilités de subventions avec l’Europe et le Syndicat des Energies 38 (SEDI) au titre des énergies renouvelables. Monsieur le Maire rappelle le projet de superette « Vival » voté sous le mandat de Mr Jean-Jacques Defaite et annulé sous la mandature suivante.

Madame Anne Mazzoli considère qu’investir dans les autres bâtiments dit « Brochier » et « Gandit » (également abandonnés et en indivision) est plus prioritaire pour la commune pour créer des parkings.

En revanche, Monsieur Denis Viscuso estime qu’il est moins prioritaire pour lui de créer un parking que d’acheter un bâtiment productif de revenus.

Monsieur Philippe Faure précise que le bâtiment Bonnier pourrait aussi accueillir au rez-de-chaussée la cantine de l’école ce qui résoudrait les problèmes liés aux transports scolaires.

Concernant le Bâtiment dit « Brochier » :

Monsieur Claude Savonnet considère qu’à la place du bâtiment Brochier, il pourrait y avoir des stationnements avec un système de badges.

Monsieur Philippe Faure rappelle que Mme Brochier n’acceptera de vendre qu’à condition que la commune crée à la place une aire de jeux pour enfants.

07/2019 - Délibération : Communauté de communes de la Matheysine- Opposition au transfert automatique de la compétence eau-assainissement. La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, assouplit les dispositions de la Loi NOTRe qui prévoit un transfert obligatoire au 1er janvier 2020. La loi permet aux communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas à la date de la publication de la loi, les compétences relatives à l’eau ou l’assainissement, de s’opposer au transfert de ces compétences, dès lors que 25% d’entre elles, représentant au moins 20 % de la population, s’expriment en ce sens avant le 1er juillet 2019.

Ce transfert sera alors repoussé de 2020 à 2026.

Cette disposition s’applique également aux communes membres d’une communauté de communes qui exerce de manière facultative à la date de publication de la loi des missions relatives au service public d’assainissement non collectif. En cas d’application de ces dispositions, le transfert intégral de la compétence assainissement n’a pas lieu et l’exercice intercommunal des missions relatives au service d’assainissement non collectif se poursuit dans les conditions prévues. Il en résulte que le transfert automatique à la Communauté de Communes de la Matheysine de la compétence Eau-Assainissement interviendra le 1er janvier 2020, sauf en cas d’opposition des communes dans les conditions exposées ci- dessus.

Le Conseil municipal, considérant l’intérêt de conserver ses compétences eau et assainissement telles quelles.

Après en avoir délibéré, et à la majorité des voix :

−Décide de s’opposer au transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté de Communes de la Matheysine ;

−Dit que cette décision sera transmise pour notification à la Communauté de Communes de la Matheysine ;

−Demande au Conseil communautaire de prendre acte de cette décision d’opposition.

Cette délibération est votée par :

 5 voix contre le transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté de Communes de la Matheysine (Claude Savonnet – Olivier Lopez – Denis Viscuso – Anne Mazzoli – Valérie Paolasso) ;

 3 abstentions (Frédéric Garcia – Philippe Faure - Magalie Le Meur).08/2019 – Délibération : Demande de dégrèvement de facturation eau 2018 de Monsieur et Madame Christopher Jessica Grasset.

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Monsieur et Madame Grasset en date du 07/11/2018 par lequel ils indiquent qu’il y a eu une erreur de relevé de compteur le 31/07/2018 où l’index relevé était de 7186. Or au 07/11/2018, Monsieur Grasset a relevé un index de 7160.

D’après lui, leur consommation habituelle est d’environ 70 m3/an alors que sur la facture de 2018, leur consommation est de 123 m³, d’où un différentiel de 57 m3 (il précise qu’il n’y a pas de fuites).

Par ailleurs, pour vérifier leurs dires, la commune a fait la moyenne de leur consommation sur trois ans de 2015 à 2017, leur consommation moyenne serait de 56 m3/an.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’accorder à Mr et Mme Grasset un dégrèvement de 53 m3 d’où une facturation de la consommation 2018 rectifiée sur la base d’une consommation estimée à 70 m3.

Cette délibération est votée à l’unanimité.

09/2019 - Délibération : Modification des tarifs de location de la salle

polyvalente de Laffrey.

Monsieur le Maire rappelle les tarifs actuels de location de la salle polyvalente :

 250 €uros pour les personnes physiques et morales extérieures de la commune de Laffrey pour la seule location de la salle.

 300 €uros pour les personnes physiques et morales extérieures de Laffrey pour la location de la salle avec la cuisine et ses équipements.

 120 €uros pour les habitants de Laffrey pour la seule location de la salle.  150 €uros pour les habitants de Laffrey pour la location de la salle avec la cuisine et ses équipements.

 Dépôt de garantie : 500 €

D’autre part, un tarif de location journalier peut être appliqué à toutes les demandes de location de la salle polyvalente.

Le montant de ce tarif journalier est modulable en fonction des demandes de réservation selon la durée de la location : il est fixé à 10,00 € de l’heure et à 50,00 € par demi- journée.

Monsieur le Maire propose de modifier ces tarifs comme décrit ci-après : Particuliers, entreprises, commerces domiciliés à Laffrey

Location Salle polyvalente uniquement :

Journalière (en semaine) : 50 €uros (80€) Week-end (samedi 10h au dimanche 10h) 120 €uros (150€) Location Salle polyvalente + cuisine / snack

Journalière (en semaine) : 50 €uros (100€) Week-end (samedi 10h au dimanche 10h) 150 €uros (200€) Particuliers, entreprises, commerces et associations extérieurs

Location Salle polyvalente uniquement :

Journalière (en semaine) : 70 €uros (100€) Week-end (samedi 10h au dimanche 10h) 250 €uros (300€) Location Salle polyvalente + cuisine / snack

Journalière (en semaine) : 80 €uros (150€) Week-end (samedi 10h au dimanche 10h) 300 €uros (350€)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de reporter le

vote de ce dossier à une séance ultérieure.

Dans une prochaine réunion de travail du Conseil, il faudra notamment définir

précisément le terme « week-end » à savoir s’il inclut le vendredi ou débute le samedipour la gestion des réservations de la salle, et quelle augmentation tarifaire appliquée

pour l’ensemble des modalités de réservation à redéfinir également.

10/2019 – Délibération : Prise de compétence Petite Enfance par la Communauté de Communes de la Matheysine – Modalités de financement.

La compétence ainsi transférée à la CCM implique notamment la mise en place d’un financement de celle-ci par les communes adhérentes, d’un montant annuel de 1200 à 1 300 € concernant la commune de Laffrey.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de reporter le vote de cette délibération, en attendant la communication d’informations sur ce dossier par la Communauté de Communes de la Matheysine.

Monsieur Claude Savonnet expose le déroulé de la dernière réunion de la Communauté de Communes de la Matheysine sur ce dossier.

La prise de compétence par la CCM est prévue le 1er juillet 2019.

La crèche de La Mure et la crèche du Pays de Corps sont exclues de cette prise de compétence par la CCM. Il est précisé que la crèche de La Mure a un taux de 63 % d’enfants extérieurs à cette commune.

Les autres communes de l’intercommunalité devront participer financièrement à cette prise de compétence intercommunale à hauteur de 51 % de financements communaux et 49 % de financement par la CCM.

Pour certains élus du plateau, il est aberrant qu’il n’y ait pas de crèche en entrée ou sortie du territoire matheysin : il faudrait une crèche communautaire accessible depuis la route empruntée par les personnes qui partent travailler vers Grenoble. Monsieur Philippe Faure précise qu’à terme il ne doit plus y avoir de crèche associative et que la Caisse d’Allocations Familiales ne donnera des financements que s’il y a des structures porteuses telle une intercommunalité.

Divers

Fromagerie des Alpes :

Monsieur le Maire expose le projet de bar à fromages de la Fromagerie des Alpes exposé dans son courrier en date du 07/02/2019. Le projet va être mis à l’étude par la commune.

Prairie de la Rencontre :

Monsieur le Maire présente le projet d’aménagement de la Prairie de la Rencontre ; notamment il est potentiellement prévu d’en déplacer l’entrée juste après la Fromagerie des Alpes, là où est situé l’ancien terrain de tennis.

Gestion de l’eau :

Il y a eu dernièrement un problème de baisse de pression de l’eau : les pompes ont gelé ce qui a provoqué automatiquement leur mise en sécurité. Il faudrait étudier comment protéger le tuyau qui est apparent quand le lac est bas ; le problème sera traité cet été.

Fait et délibéré les jours mois et an que dessus et ont signé les membres présents.

Affiché le 15 février 2019