Compte-Rendu - compte rendu du 14 septembre 2021

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Compte-Rendu - compte rendu du 14 septembre 2021 Document publié le Mardi 14 septembre 2021 par la commune de Vaulnaveys-le-Bas. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 14 septembre 2021)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques, CR du CM 14/09/2021

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REPUBLIQUE FRANCAISE

---------------------

DEPARTEMENT DE L’ISERE

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE VAULNAVEYS-LE-BAS

Nombre de Conseillers : 15

Nombre de Présents : 13

Nombre de Votants : 14

Date de la convocation : le 06/09/2021

Le quatorze du mois de septembre de l’année deux mille vingt et un, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Vaulnaveys-le-Bas, régulièrement convoqué, conformément à l’article L 2121-10 du Code des Collectivités Territoriales, s’est réuni, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur GAUTHIER Jean-Marc, Maire.

Présents : GAUTHIER Jean-Marc, Maire, MARGAT Gilles, 1er Adjoint, VASSEUR Jeannine, DEMAY OUVAROFF Claudine, SCOTTI Serge, STRIPPOLI Sérenella, FARDELLI Patrick, BRETAUDEAU Martine, PONGI Martine, ROYET Patrick, NAVARI Didier, HUET Emmanuel, , RATEL Sovellen.

Pouvoir : DE OLIVEIRA Elodie à GAUTHIER Jean-Marc

Absente/Exusée : RECHE Laëtitia

Secrétaire : STRIPPOLI Serenella

Le procès verbal de la dernière séance est lu et adopté. Monsieur le Président a ouvert la séance et a exposé ce qui suit :

ORDRE DU JOUR

• Vente de l’ancienne école primaire du Bourg

• Durée d’amortissement des subventions déquipement ou fonds de concours au compte 2041512 • Nouveau Contrat d’assistance informatique

• Convention d’exploitation groupées de bois

• ONF pour la réalisation de la coupe parcelle 7 inscrite à l’état d’assiette 2022 • Modification des commissions municipales

• RIFSEEP Demande de précision par le Centre de Gestion de l’Isère

• SICCE : Délibération d’intention de financement d’un diagnostic partagé relatif à la mise en place de la future convention territoriale globale contracualisée entre les communes membres du SICCE et la Caisse d’Allocation Familiale de l’Isère

• Convention pour l’utilisation de la piscine de Livet et Gavet par l’école de Vaulnaveys-le-Bas • Remboursement à un élu

• Réactualisation du contrat pour les 3 défibrilateurs

• DiversCR du CM 14/09/2021

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VENTE DE L’ANCIENNE ECOLE PRIMAIRE DU BOURG - MODIFICATION Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 13 janvier 2021 et du 16 mars 2021 où il a été décidé de vendre l’ancienne école primaire.

Le conseil municipal, après délibération, et à l’unanimité,

1/ Valide la désignation des biens vendus moyennant le prix de 230 000 € (Deux cent trente mille euros), à savoir :

A VAULNAVEYS-LE-BAS (ISÈRE) (38410) 11 Place de la Mairie,

un bâtiment anciennement à usage d'école, composé de:

- au sous-sol : deux caves enterrées,

- au-rez-de-chaussée : deux halls, deux salles de classe

- au premier étage : deux salles de classe, ancienne cuisine, ancienne salle de bain car le bâtiment a servi de logement de fonction scolaire. Au deuxième étage : deux espaces sous le toit, deux entrées à chaque extrémité du bâtiment.

- Un local chaufferie inclus dans le bâtiment.

- Terrain devant à l'ouest et à l'est du bâtiment à usage d'ancienne école figurant en bleu (d'une surface de 207,13 m²) et en rose (d'une surface de 28,29 m²) sur le plan ci-annexé.

Le tout d’une surface au sol de 424,66 mètres carrés et figurant en rose, bleu et gris sur le plan ci-annexé, à détacher de la parcelle actuellement cadastrée de la manière suivante :

Figurant ainsi au cadastre :

2/ Valide les servitudes à constituer du fait de l’imbrication de l’ancienne école et des bâtiments conservés par la commune :

• Servitude d’emplacement de cuve à fuel sur la propriété vendue au profit des biens restant

propriété de la commune, servitude deviendra caduque dès lors que la commune propriétaire du fonds dominant changera son dispositif de chauffage.

• Servitude de passage de divers réseaux au profit de la propriété vendue sur les biens

restant la propriété de la commune, s’exerçant sur une bande d’une largeur de deux (2) mètres tout autour du bâtiment et pour rejoindre les réseaux sur la route.

Section N° Lieudit Surface AB 690 11 Place de la Mairie 00 ha 12 a 43 caCR du CM 14/09/2021

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• Servitude d’emplacement de panneaux d’affichage au profit de la commune sur les biens

vendus.

• Servitude de passage de divers réseaux et d’emplacement de la chaufferie au profit des

biens restant la propriété de la commune sur les biens vendus; ladite servitude d’emplacement de la chaufferie et de passage des réseaux liés au chauffage sera caduque dès lors que le propriétaire du fonds dominant abandonnera son système de chauffage pour une durée d’au moins 36 mois : dans cette hypothèse, le propriétaire du fonds dominant devra restituer le local chaufferie et avoir enlevé les réseaux de fluides liés au système de chauffage dans un délai de 12 mois à compter de ces 36 mois.

• Servitudes de passage tous réseaux existants au profit des biens restant la propriété de la

commune sur les biens vendus

3/ Valide la faculté pour la société AUBRETON DEVELOPPEMENT, domiciliée 36A Rue des 20 toises 38950 St Martin le Vinoux de se substituer pour cette acquisition, toute personne morale de son choix sous réserve que cette dernière respecte strictement les charges et conditions de la vente telles qu’elles ont été arrêtées avec la société AUBRETON DEVELOPPPEMENT.

4/ Missionne Maître FERRIEUX pour établir tous les actes notariés

5/ Autorise le Maire à signer tous actes et documents utiles à cet effet, aux charges et conditions qu’il jugera convenables.

Cette délibération annule et remplace celle du 16 mars 2021 sous le numéro 2021-09CR du CM 14/09/2021

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ONF DELIBERATION POUR LA REALISATION DE LA COUPE DE LA PARCELLE 7 INSCRITE A L’ETAT D’ASSIETTE 2022

Mme / M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en forêt communale relevant du Régime Forestier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1 – Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2022 présenté ci-après 2 – Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation

3 – Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l’ONF conformément à l’exposé ci-après

ETAT D'ASSIETTE :

Parcelle

Type de

coupe 1

Volume présumé

réalisable

(m

3)

Surf

a ce à parcourir

(ha)

Année prévue aménagement Année proposée par l'ONF

2

Année décidée par le propriétair

e 3

Proposition de mode de commercialisation par l’ONF Mode de

commercialis

ation –

décision de la

commune

Observations Vente avec mise en concurrence Vente de gré à gré négociée

Déli-

vrance Bloc sur

pied

Bloc

façon-

né

UP

Contrat

d’

appro

Autre

gré à

gré

7 irrég

ulière

450 12 2022 2022 X

Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la municipalité.

Mode de commercialisation en contrat de bois façonné à la mesure [à utiliser le cas échéant]

Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement, en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés (dites "ventes groupées"), conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier.

Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois sont mis à disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de "Vente et exploitation groupée" sera rédigée.

1 Nature de la coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, RGN Régénération, SF Taillis sous futaie,

TS taillis simple, RA Rase

2 Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe

3 Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONFCR du CM 14/09/2021

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Par ailleurs, dans le but de permettre l’approvisionnements des scieurs locaux, la commune s'engage pour une durée de 3 ans à commercialiser une partie du volume inscrit à l'état d'assiette annuel dans le cadre de ventes en contrat de bois façonné à la mesure.

Mode de délivrance des Bois d’affouages [à utiliser le cas échéant]

- Délivrance des bois après façonnage

- Délivrance des bois sur pied

Pour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouage, le conseil municipal désigne comme BENEFICIAIRES SOLVABLES de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :

M.

M.

M

Ventes de bois aux particuliers [à utiliser le cas échéant]

Le conseil municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2022, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire, concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente.

Le conseil municipal donne pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

M. le Maire ou son représentant assistera au martelage de la parcelle n° 7

DUREE D’AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT OU FONDS DE CONOURS AU COMPTE 2041512

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le paiement des travaux d’investissement sur la voirie pour les travaux de proximité interviendra désormais sur le compte 2041512 sous forme de subventions d’équipements ou fonds de concours.

Le décret n° 2011-1951 du 23 décembre 2011 modifiant l’article L2321-3 du CGCT a fixé la durée d’amortissement de ces subventions ou fonds de concours en fonction de la durée de vie du bien financé. Ces travaux étant classés dans les biens immobiliers ou installations la durée d’amortissement maximale est fixée à 15 ans.

Il est proposé au conseil municipal d’amortir ces subventions pour une durée de 10 ans. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, la durée d’amortissement à 10 ans.

3 noms et prénomsCR du CM 14/09/2021

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NOUVEAU CONTRAT D’ASSISTANCE INFORMATIQUE

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la nécessité de passer un contrat d’assistance avec une société de maintenance informatique afin qu’un technicien puisse intervenir rapidement en cas de panne informatique en Mairie, à l’école ou à la Bibliothèque.

Après avoir étudié les 4 offres reçues, le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

• AURORISE le Maire à signer un contrat d’assistance avec la société ALMA SCOP SA, domiciliée à St Martin d’Hères, 15 Rue Goerges Perec.

• Ce contrat n’a pas de durée particulière. Il s’interrompt lorsque le crédit est épuisé. Il suffira alors de passer commande pour un nouveau montant de crédit de points. Une facture nous sera adressée avec ce nouveau montant. Les points non utilisés sont reportés l’année suivante. Les points ne sont pas remboursables. Si aucune intervention n’est réalisée sur une durée de 18 mois, le contrat sera automatiquement rompu et les points annulés. Si aucune intervention n’est réalisée sur 12 mois, un forfait de 12 points à l’année sera déduit pour frais de gestion.

CONVENTION D’EXPLOITATION GROUPEE DE BOIS

Monsieur le Maire présente le projet de convention qui pourrait être conclue avec l’ONF afin de définir les conditions particulières selon lesquelles la Commune et l’ONF conviennent de mettre en œuvre une opération de vente et d’exploitation groupée de bois.

La durée de la présente convention est la durée nécessaire à l’exploitation des chantiers concernées par la présente convention et au suivi de la vente des bois qui en sont issus, notamment les opérations de recouvrement et de reversement du produit correspondant incluant les opérations de déduction des charges d’exploitation.. Elle peut être prorogée par avenant.

Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité,

- APPROUVE la convention d’exploitation groupée de bois des parcelles avec des épicéas atteints

d’un dépérissement

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention

MODIFICATIONS DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Le Conseil Municipal, après délibération, décide, à l’unanimité, de modifier les commissions municipales et de désigner les élus suivants :

TRAVAUX – SECURITE – BATIMENTS - VOIRIE

MARGAT Gilles, ROYET Patrick, STRIPPOLI Nelly, NAVARI Didier,

SCOTTI Serge, FARDELLI Patrick, RECHE Laëtitia

URBANISME

MARGAT Gilles, ROYET Patrick, STRIPPOLI Nelly, NAVARI Didier,

SCOTTI Serge, FARDELLI Patrick, RECHE LaëtitiaCR du CM 14/09/2021

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FINANCES

STRIPPOLI Nelly, HUET Emmanuel, MARGAT Gilles, SCOTTI Serge, VASSEUR Jeannine

SCOLAIRE – EDUCATION – JEUNESSE

PONGI Martine, ROYET Patrick, DE OLIVEIRA Elodie, DEMAY OUVAROFF Claudine, VASSEUR Jeannine

FORET – ENVIRONNEMENT – AGRICULTURE

NAVARI Didier, DEMAY OUVAROFF Claudine, RECHE Laëtitia, FARDELLI Patrick, STRIPPOLI Nelly, RATEL Sovellen

COMMISSION NUMERIQUE ET RESEAUX

SCOTTI Serge, MARGAT Gilles, DEMAY OUVAROFF Claudine

ANIMATION – RELATION AVEC LES ASSOCIATIONS

ROYET Patrick, VASSEUR Jeannine, BRETAUDEAU Martine, DEMAY OUVAROFF Claudine, HUET Emmanuel

INFORMATION – COMMUNICATION

VASSEUR Jeannine, DEMAY OUVAROFF Claudine

COMMISSION SOCIALE :

BRETAUDEAU Martine, STRIPPOLI Nelly, DE OLIVEIRA Elodie, PONGI Martine, VASSEUR Jeannine

RIFSEEP : REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

DEMANDE DE MODIFICATION PAR LE CENTRE DE GESTION DE L’ISERE - VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

- VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

- VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique de l’Etat ;

- VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’état ;CR du CM 14/09/2021

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- VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

- VU la circulaire DGCL / DGFP du 03/04/2017 ;

- VU le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 et décret n°2006-1 du 17 novembre 2006 ; - VU la délibération de l’assemblée délibérante du 14 décembre 2016 portant institution de l’Indemnité Spéciale de Fonction qui sera désormais calculée en montant et non en pourcentage ; - VU l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

- VU la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique territoriale

- VU l’avis du Comité Technique en date du 08/06/2021 ;

Monsieur le Maire rappelle que la ville a déjà délibéré sur l’instauration du RIFSEEP, et que la nouveauté, c’est d’une part de pouvoir le moduler plus librement, et d’autre part d’instaurer la possibilité du versement du CIA qui n’existait pas auparavant pour la ville.

Le Conseil Municipal est donc obligé, dans cette délibération, de fixer un montant de CIA, de déterminer les critères d’attribution et de fixer la périodicité du paiement. Mais si la détermination du montant de CIA est obligatoire, son versement reste facultatif et non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Monsieur le Maire expose que ce régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale au nom du principe de parité découlant de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Il se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) tenant compte du niveau d’expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l’expérience professionnelle et le cas échéant des résultats collectifs du service (nouveau : article 88 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié par la loi de transformation de la Fonction Publique) (part fixe, indemnité principale fixe du dispositif) ;

- d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) et le cas échéant des résultats collectifs du service (nouveau : article 88 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié par la loi de transformation de la Fonction Publique) (part variable). Dans ce cadre, Monsieur le Maire informe qu’une réflexion a été engagée visant à refondre le régime indemnitaire des agents de la commune de Vaulnaveys-le-Bas et instaurer l’IFSE et le CIA afin de remplir les objectifs suivants :

- valoriser le travail des agents ;

- reconnaître des fonctions particulières et les spécificités de certains postes - favoriser la motivation des agents ;

- répondre aux dysfonctionnements internes (absentéisme, …) ;

- limiter la fuite de compétences et renforcer l’attractivité de la collectivité. Il explique que ce nouveau régime indemnitaire exige que, dans chaque cadre d’emplois, les emplois soient classés dans des groupes en prenant en compte la nature des fonctions (encadrement, pilotage, conception...), les sujétions et la technicité liées au poste. A chaque groupe est associé un plafond indemnitaire déterminé pour chaque part (IFSE et CIA).

La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :

- d’en définir la date d’effet et les bénéficiaires,CR du CM 14/09/2021

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- de déterminer les groupes de fonctions en fixant les plafonds maxima de versement afférents à ces groupes et de répartir les emplois de la collectivité au sein de ceux-ci,

- d’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d’absence, réexamen...).

Il appartient à l'autorité territoriale de déterminer le montant individuel applicable à chaque agent pour chacun des dispositifs (RIFSEEP et CIA), en respectant le cadre fixé par la délibération, par le moyen d’arrêtés d'attribution individuelle qui doivent être notifiés aux intéressés.

Enfin, il précise que ce régime indemnitaire va se substituer à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide :

1/ Date d’effet et bénéficiaires

- d’instaurer au profit des cadres d'emplois visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (I.F.S.E) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents. Cette indemnité qui est liée au poste de l'agent repose, d'une part, sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées, et d'une part, sur la prise en compte de l'expérience accumulée.

- d’instaurer au profit des agents un complément indemnitaire annuel (C.I.A) tenant compte de l'engagement, de la manière de servir et de l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel de l'année N-1. Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l'agent. - de mettre en œuvre l’IFSE et le CIA, à compter du 1er Juillet 2021 et au vu des dispositions réglementaires en vigueur, au profit des agents territoriaux de la collectivité relevant des cadres d’emplois visés dans les tableaux indiqués dans le point 2/ (cadres d’emplois concernés, avec exemples d’emplois).

Ces primes pourront être versées aux fonctionnaires stagiaires et titulaires au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’État dans le département.

Les filières ne relevant pas du principe de parité avec la FPE (police municipale et sapeurs-pompiers professionnels) ainsi que les cadres d’emplois des professeurs et des assistants territoriaux d’enseignement artistique, alignés sur le régime indemnitaire des professeurs certifiés de l’éducation nationale, demeurent non éligibles au RIFSEEP.

Il est donc précisé qu’il sera versé au policier municipal l’Indemnité Spéciale de Fonction dont le plafond annuel est fixé à 11 340 €, sans part variable.

L’indemnité sera versée mensuellement et son montant fixée par arrêté du Maire. Les conditions pour le versement de cette Indemnité Spéciale de Fonction sont les mêmes que celles énumérées dans les dispositions du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 applicables dans la FPE indiquées dans cette délibération au paragraphe 3 « Conditions d’attributions et de versement »

2/ Détermination des groupes de fonctions, de leurs montants maxima et répartition des emplois de la collectivité au sein de ceux-ci

- de retenir comme plafonds de versement de l’IFSE et du CIA ceux afférents aux groupes de fonctions déterminés par les services de l’Etat et d’appliquer les évolutions ultérieures de ces montants de référence.

Il est précisé que ces montants plafonds sont établis pour un agent à temps complet et qu’ils seront réduits auCR du CM 14/09/2021

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prorata de la durée effective du temps de travail pour ceux exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.

- de répartir les emplois susceptibles d’être occupés au sein de notre collectivité entre les groupes de fonctions prévus par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 en s’appuyant sur les critères suivants :

1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (par exemple : responsabilité plus ou moins lourde en matière d’encadrement ou de coordination d’une équipe, élaboration et suivi des dossiers stratégiques ou de conduite de projets...)

2° Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions (par exemple : maîtrise d’un logiciel, connaissance particulière basique, intermédiaire ou experte, habilitations réglementaires, transmission de connaissances...)

3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement (par exemple : exposition physique, horaires particuliers, responsabilité prononcée, lieu d’affectation, risques financiers et/ou contentieux, gestion d’un public difficile, travail isolé, représentation de l’institution...)

Concernant les agents logés par nécessité absolue de service, les montants sont différents :

Cadre d'emplois Groupe Exemples d’emplois

Montant

maximal

individuel

annuel IFSE

en €

Montant

maximal

individuel

annuel CIA

en €

Total annuel

en €

Attachés territoriaux

Secrétaires de mairie

Groupe 1

Direction Générale

Secrétaire de

mairie

36 210 6 390 42 600

Groupe 2 Directeur 32 130 5 670 37 800

Groupe 3 Chef de service 25 500 4 500 30 000

Groupe 4 Chargé de mission 20 400 3 600 24 000

Rédacteurs territoriaux

Animateurs territoriaux

Educateurs territoriaux des APS

Groupe 1

Secrétaire de

mairie –

Responsable de

service

17 480 2 380 19 860

Groupe 2 Adjoint au chef de service 16 015 2 185 18 200

Groupe 3 Expert sans encadrement 14 650 1 995 16 645

Assistants socio-éducatifs territoriaux

Groupe 1 11 970 1 630 13 600

Groupe 2 10 560 1 440 12 000

Adjoints administratifs territoriaux

Adjoints d'animation territoriaux

Opérateurs territoriaux des APS

ATSEM

Agents sociaux territoriaux

Adjoints territoriaux du patrimoine

Adjoints techniques territoriaux

Agents de maitrise territoriaux

Groupe 1

Chef d’équipe,

missions

opérationnelles

spécialisées,

expertise

11 340 1 260 12 600

Groupe 2

Agent d’accueil,

fonctions

opérationnelles

10 800 1 200 12 000CR du CM 14/09/2021

Page 11

Cadre d'emplois Groupe Exemples d’emplois

Montant

maximal

individuel

annuel IFSE

en €

Montant

maximal

individuel

annuel CIA

en €

Total annuel

en €

Attachés territoriaux

Secrétaires de mairie

Groupe 1

Direction Générale

Secrétaire de

mairie

22 310 6 390 28 700

Groupe 2 Directeur 17 205 5 670 22 875

Groupe 3 Chef de service 14 320 4 500 18 820

Groupe 4 Chargé de mission 11 160 3 600 14 760

Rédacteurs territoriaux

Animateurs territoriaux

Educateurs territoriaux des APS

Groupe 1

Secrétaire de

mairie –

Responsable de

service

8 030 2 380 10 410

Groupe 2 Adjoint au chef de service 7 220 2 185 9 405

Groupe 3 Expert sans encadrement 6 670 1 995 8 665

Adjoints administratifs territoriaux

Adjoints d'animation territoriaux

Opérateurs territoriaux des APS

ATSEM

Agents sociaux territoriaux

Adjoints territoriaux du patrimoine

Adjoints techniques territoriaux

Agents de maitrise territoriaux

Groupe 1

Chef d’équipe,

missions

opérationnelles

spécialisées,

expertise

7 090 1 260 8 350

Groupe 2

Agent d’accueil,

fonctions

opérationnelles

6 750 1 200 7 950

3 / Conditions d’attribution et de versement de l’IFSE et du CIA

- de fixer les attributions individuelles d’IFSE à partir du groupe de fonctions et selon les sujétions liées à l’emploi occupé et l’expérience professionnelle acquise par l’agent bénéficiaire (définie notamment en fonction du parcours de l’agent avant l’arrivée sur son poste, de sa connaissance de l’environnement de travail, de l’approfondissement de ses savoirs techniques et de ses pratiques, de sa capacité à conduite des projets, des formations suivies…).

- de convenir que l’IFSE fera l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ;

- au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;

- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

Il est rappelé que l‘IFSE est cumulable avec :

- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement) ;

- les dispositifs d’intéressement collectif ;

- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, permanences...) ;

- le complément de rémunération annuel

- de fixer les attributions individuelles du CIA à partir du groupe de fonctions et selon la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel selon les quatreCR du CM 14/09/2021

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critères suivants, à raison d’une prise en compte équitable de chaque critère à hauteur de 25 % : - tenue du poste occupé : résultats professionnels obtenus par l'agent, compétences professionnelles et techniques

- sens de l’organisation : organisation de son travail, analyse des besoins, qualités relationnelles - respect des obligations du fonctionnaire : discrétion, devoir de réserve, respect des horaires, respect des règles et procédures internes de la collectivité

- implication et réalisation des objectifs

- de rappeler que les critères sus-énumérés (IFSE et CIA) se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par Monsieur le Maire,

- de verser l’IFSE mensuellement et le CIA en une seule fois au mois de juillet (à noter que ce dernier ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre),

- de fixer les règles de versement de l’IFSE et du CIA aux agents absents dans les conditions suivantes et pour les cas suivants (dispositions du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 applicables dans la FPE) : L’agent continuera à percevoir intégralement son régime indemnitaire dans les cas suivants : - Congés annuels

- Récupération de temps de travail

- Compte épargne temps

- Autorisations exceptionnelles d’absence

- Congés maternité, paternité le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, adoption

- Congés pour accidents de services, pour maladies professionnelles

- Formations, stages professionnels ou tout acte dans le cadre professionnel extérieur au lieu de

travail habituel

- En cas de congé de maladie ordinaire, de congés longue maladie, congés longue durée et grave maladie (y compris CITIS) : le régime indemnitaire suivra le sort du traitement.

- de garantir aux agents bénéficiaires le maintien lors de la mise en œuvre du RIFSEEP, des compléments de rémunération qu’ils percevaient antérieurement conformément aux dispositions de l’article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.

- d’abroger en conséquence, au 1er juillet 2021, les dispositions correspondantes dans les délibérations du 23/09/2003, du 05/09/2005, du 26/02/2007, du 23/03/2009, délibérations n° 2011-38 du 17/06/2011, n° 2014-13 du 17/03/2014, n° 2016-64 du 14/12/2016 et celle n° 2017-28 du 29/03/2017.

- d’inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant. Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.CR du CM 14/09/2021

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DELIBERATION D’INTENTION DE FINANCEMENT D’UN DIAGNOSTIC PARTAGE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA FUTURE CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE CONTRACTUALISEE ENTRE LES COMMUNES MEMBRES DU SICCE ET LA CAISSE D’ALLOCATION FAMILIALE DE L’ISERE Dans le cadre du lancement de la démarche « convention territoriale globale » - CTG et installation du comité de pilotage (cf délibération du SICCE en date du 8 avril 2021) entamée avec les communes membres du SICCE, la commune xx s’engage dans la mise en place de la future CTG par son implication dans le comité de pilotage et le comité technique, et la rédaction d’un projet social de territoire.

Le Maire rappelle que le contrat enfance jeunesse de la commune, contracté avec la caisse d’allocations familiales de l’Isère, prendra fin le 31/12/2021.

Afin d’élaborer une étude socio-économique partagée avec l’ensemble des acteurs locaux, associatifs et institutionnels, il a été convenu entre les communes membres du syndicat et le Président du SICCE de réaliser un diagnostic partagé dont l’objectif sera :

• de réaliser un état des lieux des services proposés sur le territoire,

• de recenser les besoins des usagers,

• d’apporter un soutien technique aux élus du SICCE et de fixer les grands axes de la rédaction

de la future CTG.

Cette étude relèvera des champs d’intervention de ce dispositif, à savoir : Petite enfance, enfance, jeunesse,

parentalité, animation de la vie sociale, logement, amélioration du cadre de vie, et insertion. Le coût de cette

étude est plafonné à 30 000 €.

Sous réserve de l’avis de la commission d’action sociale de la caisse d’allocations familiales de l’Isère, une subvention

de 80 % du montant total, plafonnée à 20 000 €, pourra financer ce diagnostic.

Le financement de ce diagnostic sera partagé par toutes les collectivités concernées. Le prestataire retenu sera

rémunéré selon les modalités de co-financement fixées par la commune, les élus délégués au SICCE et le Président du

SICCE.

Le Maire propose au conseil municipal de financer un diagnostic partagé en vue de la rédaction de la future

CTG et de l’autoriser à signer toutes pièces utiles au dossier.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

-accepte le financement d’un diagnostic partagé en vue de la rédaction de la future CTG. -d’autoriser le Maire à signer toutes pièces utiles au dossier.

CONVENTION POUR L’UTILISATION DE LA PISCINE DE LIVET ET GAVET PAR L’ECOLE DE VAULNAVEYS LE BAS

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 7 octobre 2020 concernant la convention pour l’utilisation de la piscine de Livet et Gavet par les élèves de CP CE1-CE2 et de CM1-CM2. Il rappelle également des nouvelles directives envoyées par l’Education Nationale qui indiquent que les élèves doivent quitter l’école primaire en ayant validé l’ASSN (Attestation du Savoir Nager). C’est pourquoi il est indispensable d’envisager un cycle de piscine pour les CM1/CM2. L’inspecteur encourage le financement d’au moins 6 séances.CR du CM 14/09/2021

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Après délibération, le conseil municipal décide de :

* prendre en charge la totalité des séances de piscine

* décide de financer 8 séances pour les CP CE1-CE2

* décide de financer 10 séances pour les CM1/CM2

* accepte la nouvelle convention de la commune de Livet et Gavet et

* autorise le Maire à signer ladite convention

REMBOURSEMENT A UN ELU

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Carrefour Market de Vizille a modifié son fonctionnement en développant un nouveau service : le CONTRAT PRO.

Patrick Royet, élu, en charge de l’animation s’est présenté à Carrefour Market avec un bon de commande de la Mairie pour faire des achats pour le Forum. Mais au moment du passage en caisse, Carrefour Market a signalé le changement de fonctionnement.

Patrick Royet a payé de sa poche les 29.75 € (vingt neuf euros et 75 cts) et demande qu’on le rembourse. Après délibération, le conseil municipal accepte, à l’unanimité, le remboursement de 29.75 € à Patrick Royet.

CONTRAT DE MAINTENANCE POUR LES DIFIBRILLATEURS

M le Maire donne connaissance à l'assemblée du contrat réactualisé de maintenance de la Sté DUMONT SECURITE domiciliée à Ambérieu en Bugey Cedex (01506) 9 Rue Lucien Rosengart BP621. Ce contrat concerne la vérification et l'entretien annuel des trois défibrillateurs. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, donne à l'unanimité son avis favorable pour la réactualisation du contrat d'entretien avec la Société DUMONT SECURITE pour la somme annuelle de 555.00 € ht, soit 66.00 € ttc et charge Monsieur le Maire de signer tout acte à intervenir.