Compte-Rendu - 15 avril 2023

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Compte-Rendu - 15 avril 2023 Document publié le Samedi 15 avril 2023 par la commune de Laffrey. Lien du pdf (Compte-Rendu - 15 avril 2023)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L’ISERE

CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE LAFFREY LAFFREY 910"

PELLE FRAELLIE

ER Ÿ SEANCE DU 16 JANVIER 2023

PROCES-VERBAL DE SEANCE

VU la loi n°2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception crées pour lutter contre l'épidémie liée au Covid-19, et notamment prescrivant la fin du « pass sanitaire » à partir du 1° août 2022 ; VU le décret n°2022-1097 du 30 juillet 2022 abrogeant le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; VU les articles L.2121.10 et L.2122-15 du Code général des collectivités territoriales ;

L'an deux mil vingt-trois et le seize janvier à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de Laffrey, régulièrement convoqué le dix janvier s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, à la Mairie de Laffrey, sous la présidence du Maire, Monsieur Philippe Faure, en séance ordinaire.

Date de convocation : 10/01/2023.

Membres du Conseil municipal : 9.

Présents : Mr Philippe Faure — Mr Frédéric Garcia - Mme Magalie Le Meur — Mr Daniel De Grandis — Mr Christian Colle —- Mr Denis Viscuso-Mme Dominique Rose - Mme Anne Mazzoli.

Absents : Mr Dominique Roumat.

Secrétaire : Mme Magalie Le Meur été nommée secrétaire laquelle est assistée par Mme Geneviève Jolly Defaite, Secrétaire de Mairie.

Début de séance : 20 h 00.

A L'ORDRE DU JOUR

01/2023 — Délibération : Approbation de la Convention Territoriale Globale de la Matheysine 2023-2027

Dans le cadre d'une démarche territoriale, la Communauté de Communes de la Matheysine, la Caisse d'Allocations Familiales, le Département de l'Isère, la Mutualité Sociale Agricole et les communes du territoire ont élaboré un Projet Social de Territoire contractualisé sous la forme d'une Convention Territoriale Globale (CTG).

Cette convention expose, après un diagnostic, les actions prioritaires à mener dans les domaines suivants :

+ La petite-enfance, l'enfance, la jeunesse,

+ La parentalité,

° Les droits culturels,

+ L'accès aux droits sociaux,

e La mobilité,

+ Le logement,

e L'accès aux soins

e L'animation de la vie sociale.

Les documents en annexe de cette délibération comportent la convention et ses annexes (le diagnostic social partagé, les équipements et services soutenus où portés par laCommunauté de communes et les communes, le projet social de territoire, les modalités de pilotage stratégique et opérationnel et de suivi de la CTG et le cadre de son évaluation).

Le pilotage thématique cette convention sera effectué dans les commissions de la Communauté de communes de la Matheysine compétentes pour chacun des domaines, auxquelles participeront les délégués désignés par la commune.

La commune sera associée à la préparation de projets à poursuivre ou à construire dans les domaines décrits par la Convention Territoriale Globale et entrant dans le champ d'intervention communale. La commune pourra bénéficier d'un appui technique au montage de projets spécifiques rentrant dans le cadre de cette convention et à la recherche des financements nécessaires.

L'Assemblée délibérante de la Communauté de Communes de la Matheysine réunie en séance ordinaire le 15 décembre 2022, a acté à l'unanimité des membres présents et représentés, les termes de la convention.

Les conseils municipaux des communes membres de Flintercommunalité sont invités à se prononcer avant le 31 mars 2023.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

1- Approuve la Convention Territoriale Globale.

2- Dit que ladite convention identifie les besoins prioritaires du territoire, les équipements et services à pérenniser et à optimiser, définit les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin, décline les objectifs généraux en objectifs secondaires et en objectifs opérationnels et précise la gouvérnance générale du Projet social de territoire.

3- Précise que la convention est conclue jusqu'au 31 décembre 2027. 4- Autorise Mme la Maire/Monsieur le Maire à signer cette convention, à engager les

démarches nécessaires et à signer tous documents inhérents à cette décision ;

5- Ampliation de la présente délibération sera transmise à la Communauté de

Communes de la Matheysine

Cette délibération est votée à l'unanimité.

02/2023 — Délibération: Adhésion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires du CDG38 — 2023-2026.

Le Maire expose :

Vu le code général! des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances ;

Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;

Vu le Décret n°86.552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la Loi 84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG38 en date du 9 juin 2015 approuvant les modalités de rémunération du CDG38 pour la mission de passation et gestion du contrat groupe d'assurance statutaire ;

Vu la décision d'attribution de la commission d'analyse des offres du CDG38 en date du 13 décembre 2022 au groupement SOFAXIS / CNP du marché relatif à la prestationd'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de gestion et pour lui-même :

Considérant, la décision unilatérale de l'assureur précédent de mettre un terme de manière prématurée au contrat groupe d'assurance statutaire, le CDG38 a été contraint d'organiser sur un calendrier très serré un appel d'offres, afin de proposer une couverture en matière de risques statutaires à compter du 1° janvier 2023.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

APPROUVE :

- L'adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire 2023-2026 proposé par le CDG38 à compter du

1/01/2023 et jusqu'au 31 décembre 2026.

- Les taux et prestations suivantes :

Risques garantis :

accident de travail / maladie professionnelle

maladie ordinaire

temps partiel thérapeutique

longue maladie / maladie longue durée

disponibilité d'office

maternité / paternité/ adoption

décès

AGENTS AFFILIES À LA CNRACL

Formule tous risques avec | Collectivité employant de | Collectivité employant de 11 franchise en maladie | 1 à 10 agents CNRACL | à 30 agents CNRACL

ordinaire

20 jours 8,15% 9,30%

AGENTS AFFILIES À L'IRCANTEC

Formule tous risques avec franchise en Taux

maladie ordinaire

20 jours 1,15%

PREND ACTE que les frais de gestion du CDG38 qui s'élèvent à 0.12% de la masse Salariale assurée, viennent en supplément des taux d'assurance ci-dessus déterminés ;

AUTORISE /e Maire/le Président pour effectuer toute démarche et signer tout acte

nécessaire à cet effet.

PREND ACTE que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve d'un délai de préavis de 6 mois.

Cette délibération est votée à l'unanimité.

03/2023 - Délibération : Demandes de dégrèvement de facturation d’eau.

Monsieur le Maire expose les demandes de dégrèvements suivantes :

Demande de dégrèvement de Madame Emilie B. et M. Mickaël H. :

Historique :Période de consommation 2021/2022 : Par courriel du 21/12/2022, ils ont informé la Mairie

de Laffrey de la consommation excessive qui leur a été facturée soit un montant de 2 149.28 € pour une consommation de 1 106 m3.

Un récapitulatif des facturations a été fait depuis leur arrivée à Laffrey en 2017 : la moyenne consommée est de 95 m3 entre 2017 et 2021.

ANCIEN NOUVEL | CONSOMMATION

INDEX INDEX

Facture 2022 1739 2845 1106 m3

Facture 1739 1834 95 m3

2022 rectifiée

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : - d'accorder un dégrèvement correspondant à 1011 m3 soit la différence entre la facturation erronée basée sur 1106 m3 et la moyenne de m3 d'eau consommée 95

m3;

- La facture d'eau 2022 rectifiée sera calculée sur la base de 95 m3 d'eau

consommée.

Demande de dégrèvement de Madame Sophie R. :

Lors de la période de relève des compteurs d'eau, elle a communiqué l'index 100 au 31/05/2022. Or elle a fait une erreur de relevé car ce ne sont pas les chiffres libellés en rouge sur le compteur qu'il fallait communiqués mais les chiffres en noir en l'occurrence 74.

ANCIEN NOUVEL | CONSOMMATION

INDEX INDEX

Facture 2022 38 100 62 m3

Facture 38 74 36 m3

2022 rectifiée

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- d'accorder un dégrèvement de correspondant 26 m3 soit la différence entre l’erreur de relevé de l'index (100) et l'index qui aurait dû être relevé (74). - La facture d'eau 2022 rectifiée sera calculée sur la base de 26 m3 d’eau

consommée.

Demande de dégrèvement de Monsieur Patrick D. :

Il conteste le relevé de l'index effectué le 30/06/2022 à 1806 d'où une consommation d’eau facturée de 241 m3 et un montant à payer de 523.08 €.

En effet d’une part, son compteur marque un index à 1624 quand il a vérifié son compteur le 20/12/22 à la réception de cette facture.

D'autre part, Il est arrivé à Laffrey le 01/08/2020 et pour information sa consommation 2021

était, par comparaison, de 28 m3 pour un montant payé de 94.24 sur la base de l'index 1565.

La différence entre l'index à 1624 relevé le 21/12/2022 et l'index 2021 de 1565 est de 59 m3. D'autre part il a aussi communiqué les tickets de caisse pour le paiement de la LR/AR qu'il a envoyée à la Mairie au sujet de ce dossier soit un montant total de 7.74 € Aussi il demande un dégrèvement de sa facturation d'eau 2022 et le remboursement de ses frais d'envoi en LR/AR de son courrier de demande dégrèvement du 20/12/2022.

ANCIEN NOUVEL | CONSOMMATION

INDEX INDEX

Facture 2022 1565 1806 241 m3

Facture 1565 1606 41 m3

2022 rectifiée

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :- De ne pas rembourser les frais d'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception de son courrier de demande dégrèvement du 20/12/2022. - D'accorder un dégrèvement de 200 m3 soit la différence entre l’erreur de relevé initial (1806) et l'index qui aurait dû être relevé (1606).

- La facture d'eau 2022 rectifiée sera calculée sur la base de 41 m3 d'eau consommée.

DIVERS

- Information sur la facturation de l'eau 2022 : La Trésorerie de La Mure a informé la commune que le paiement dématérialisé des factures d'eau 2022 s'était avéré impossible pour les abonnés compte tenu des défauts de paramétrages de ces factures lors de leur édition du 15/12/2022 par notre prestataire.

Ce dysfonctionnement a été dû au changement de logiciel du prestataire responsable de la réalisation des factures d'eau potable qui, par ailleurs, n'a pas pris

en compte (malgré les informations que la commune lui avait communiquées) les

nouvelles modalités de paiement mises en place par la Direction Générale des Finances Publiques afin que les habitants puissent payer soit par soit auprès des débits de tabac affiliés FDJ.

Par conséquent, la Trésorerie de La Mure (après avoir quand même testés ces

factures avant de les envoyer aux abonnés...) a demandé à la commune d'annuler cette première édition du 15/12/2022 des factures d'eau 2022.

Il a été demandé aux abonnés de ne pas payer ces factures du

15/12/2022.Concernant les personnes qui ont déjà payées par chèque ou

numéraires, elles seront remboursées par la Direction Générale de Finances

Publiques prochainement. Il est bien sûr précisé que la Trésorerie de la Mure ne procédera à aucune relance sur les factures déjà envoyées.

Enfin, la Trésorerie de La Mure a demandé à la commune de contacter notre

prestataire afin que celui-ci -réédite rapidement les factures d'eau en intégrant tous

les paramètres permettant leur paiement dématérialisé via les liens PAYFIP et

Datamatrix et auprès des débits de tabac affiliés FDJ. Ce sont ces nouvelles factures d'eau 2022 éditées prochainement qui devront être payées

- Dossier classement commune touristique-suite à donner : Il est prévu de prendre

contact avec l'Office de Tourisme de La Mure afin de déposer à nouveau le dossier

de demande de classement de Laffrey en Commune Touristique auprès de la

Préfecture de l'Isère.

Fin de séance : 20 h 18

SEANCE DU 16 JANVIER 2023

01/2023 — Délibération : Approbation de la Convention Territoriale Globale de la Matheysine 2023-2027.

02/2023 — Délibération: Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires du CDG38 — 2023-2026.

03/2023 — Délibération : Demandes de dégrèvement de facturation d’eau.

Signatures :

Le Secrétaire de séance, 2 Le Maire de Laffréÿ N— Magalie Le Meur Philippe Faur / V

Date de mise en ligne du procès-verbal ASavd d03