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Compte-Rendu - 13 fevrier 2025
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Laffrey.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 13 fevrier 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Éducation,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L'ISERE
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LAFFREY LAFFREY 910")
PELLE CR
) SEANCE DU 16 DECEMBRE 2024
PROCES-VERBAL DE SEANCE
VU les articles L.2121.10 et L.2122-15 du Code général des collectivités territoriales ;
L'an deux mil vingt-quatre et le seize décembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Commune de Laffrey, régulièrement convoqué le douze décembre s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, à la Mairie de Laffrey, sous la présidence du Maire, Monsieur Philippe Faure, en séance ordinaire.
Date de convocation : 12/12/2024.
Membres du Conseil municipal : 9.
Présents : Mr Philippe Faure -Mme Anne Mazzoli - Mme Magalie Le Meur — Mr Daniel De Grandis — Mr Denis Viscuso - M. Frédéric Garcia - Mme Dominique Rose - Mr Christian Colle.
Absent : Mr Dominique Roumat.
Secrétaire : Mme Magalie Le Meur été nommée secrétaire laquelle est assistée par Mme Geneviève Jolly Defaite, Secrétaire Générale de Mairie.
Date d'affichage et de mise en ligne : 18/12/2024.
Début de séance à 19 h 00
ORDRE DU JOUR
Compte rendu des décisions du maire prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la délibération du Conseil n°20/2020 du 25/05/2020 par laquelle le Conseil
municipal :
- Charge M. le Maire, par délégation de l'assemblée, et pour la durée de son mandat, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 du CGCT, Considérant l'obligation de présenter au Conseil les décisions prises par le
Maire en vertu de cette délégation,
Monsieur le Maire rend compte de la décision qu'il a prise dans le cadre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et qui s’est traduite par:
Article 1 : La commune de Laffrey loue à Monsieur Gilles Veyrat l'appartement communal, situé dans le bâtiment sis 91 Route Napoléon à l'entrée sud de Laffrey, du 1% décembre 2024 au 31 mars 2025 pour un loyer mensuel de 450.00 € dont une provision de 50.00 € correspondant aux charges d’eau et d'électricité. Un dépôt de garantie de 400.00 € sera versé par le locataire.
Article 2: La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Isère.
Le Conseil Municipal prend acte. Compte rendu des décisions du maire prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la délibération du Conseil n°20/2020 du 25/05/2020 par laquelle le Conseil municipal :
- Charge M. le Maire, par délégation de l'assemblée, et pour la durée de son mandat, de prendre les décisions prévues à l'article L.2122-22 du CGCT, Considérant l'obligation de présenter au Conseil les décisions prises par le Maire en vertu de cette délégation,
Monsieur le Maire rend compte de la décision qu'il a prise dans le cadre de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et qui s'est traduite par:
Vu le budget général M57-2024 de la commune de Laffrey ;
Vu la délibération n°19/2022 du 09/06/2022 adoptant la nomenclature
comptable M57 au 1° janvier 2023 :
Vu les crédits disponibles au compte 6288/011 « Autres services extérieurs » en
section de fonctionnement ;
Vu l'insuffisance de crédits au compte 7392221/014 «Fonds de péréquation
ressources communales et intercommunales. » :
Article 1 : Le Maire décide le virement de crédits en section de fonctionnement : -du compte 6288/011 « Autres services extérieurs »:-5.00 €.
-au compte 7392221/014 «Fonds de péréquation ressources com. et intercom. »: +5.00 €.
Article 2: La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie. Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Isère.
Le Conseil Municipal prend acte.
36/2024 - Délibération : Demandes de subventions par des associations extérieures et autres organismes.
Monsieur le Maire expose les demandes de subventions ci-dessous :
-Centre de Formation de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la région
Auvergne Rhône-Alpes (CMA Formation) : Demande de subvention 2025 à hauteur de
100.00 € par apprenti domicilié sur la commune soit 100*1 apprenti :
-Croix Rouge Française : Demande de subvention de fonctionnement de la Croix-
Rouge d’'Echirolles Sud-Isère :
-ADMR Matheysine: Demande de subvention 2025 dans le cadre du
fonctionnement de ses deux services Enfance et Parentalité (Famille) et Vie quotidienne
(Autontomie-Personnes âgées et ou handicapées) :
-Groupe de Secours Catastrophe Français: Demande de subvention
exceptionnelle suite aux inondations en Espagne.
-Judo Club de La Mure : Demande de subvention pour pérenniser son activité :
deux habitants de Laffrey en sont adhérents.
-Ligue contre le Cancer : Demande de subvention 2025.
-LocoMotive : Demande de subvention 2025. Mission d'accompagnement des enfants atteints de leucémie, de cancer, et de leurs familles.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
-De ne pas accorder de subvention aux associations et organisme énumérés ci- dessus.
-D'accorder à les subventions aux associations décrites ci-après :
-Tichodrome, Centre de Sauvegarde de la faune sauvage : Cette association a pour but de recueillir et de soigner les animaux sauvages, blessés, malades, affaiblis ainsi que les juvéniles, en vue de les relâcher dans des sites appropriés. Elle propose la signature d'une convention de partenariat avec la commune afin d'œuvre en faveur de la sauvegarde de la faune sauvage. Dans le cadre de cette convention, la commune s'engage à verser une subvention annuelle dont le montant est fixé à 0.15 euros par habitant pour 2025 soit : 476 habitants x 0.15 € = 71.40 €.
-Le Sou des Ecoles de Laffrey : Association qui organise annuellement des activités extra-scolaires. La subvention accordée est de 200.00 €, étant précisé que parallèlement la commune de Laffrey prend en charge le devis de transport scolaire dans le cadre d'une activité périscolaire.
37/2024 - Délibération : Demande de remboursement par un élu municipal.
Monsieur le Maire expose :
Le retour de la compétence scolaire à la commune de Laffrey depuis la rentrée
2024 a nécessité de faire des achats de produits d'équipement qui dans l'urgence ont
été payés par deux conseillers municipaux qui ont procédés aux achats d’où les
factures communales qu'ils ont acquittées sur leurs fonds propres ; par délibération
n°34/2024 du 28/10/2024 le Conseil avait autorisé le remboursement de ces sommes
payées par les élus.
Il s’agit par la présente délibération d'autoriser le remboursement de :
-La facture CENTRE E. LECLERC Echirolles de 35.80 € payée par Mr Daniel
De Grandis- Conseiller municipal, dont le remboursement avait été omis lors de la
présentation de la délibération n°34/2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise le remboursement à Mr
Daniel De Grandis de la somme de 35.80 €
Cette délibération est votée à la majorité des voix soit 7 voix Pour et 1 Abstentions (Daniel De Grandis).
38/2024 - Délibération : Participation aux frais de scolarité, demandée aux
communes extérieures pour l’année 2024/2025.
Il existe un principe général de répartition intercommunale des charges de
fonctionnement des écoles publiques maternelles et élémentaires lorsque celles-ci
accueillent des enfants résidant dans une autre commune.
L'assiette de calcul de la contribution est déterminée à partir des dépenses de
fonctionnement figurant à l’article L 212-8 du Code de l'Education, d’après le dernier
compte administratif voté chaque année. Les dépenses à prendre en compte sont
celles de la commune comprennent notamment :
Les charges à caractère général (charges d'entretien des bâtiments scolaires,
charges de fourniture, produits d'entretien, matériel pédagogique, fluides, .….),
Les charges de personnel intervenant dans les différents groupes scolaires
(agents d'entretien des écoles, ATSEM, administratifs, autres intervenants), la quote-
part des services généraux de l'administration nécessaire au fonctionnement des
écoles publiques,
Et toutes les autres charges prévues à l’article L.212-8 du code de l'Education.
Le montant total de ces charges sont issues normalement du compte
administratif 2023. Or jusqu’à la rentrée de septembre 2024, c'était le Syndicat
Intercommunal du Regroupement Pédagogique des Lacs qui gérait l'Ecole de Laffrey
avec un nombre d'élèves supérieur et plus de personnel ; de ce fait la commune de
Laffrey n'a à ce jour aucune base de calcul. Aussi, pour établir ces charges, le Maire
de Laffrey , pour cette année scolaire, propose de se baser sur la moyenne
départementale des coûts de scolarité, éléments transmis par la Préfecture de l'Isère
le 22 novembre 2024. La commune de St-Barthélémy-de-Séchilienne est tenue de participer pour l’année
scolaire 2024-2025 aux frais inhérents au fonctionnement de l’école qui accueille ses
enfants. Ces frais seront aussi applicables au cas où l’école de Laffrey accueillerait
des enfants d'autres communes.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée par l'article 31 de la loi du 09
janvier 1986,
Vu l’article 11 de la loi du 19 août 1986,
Vu les décrets 86-425 du 12 mars 1986 et 98-45 du 15 janvier 1998,
Vu l'article L.212-8 du Code de l'Education modifié par la loi n°2005-157 du 23
février 2005 et son article 113,
DECIDE :
-Article 1% : De fixer le coût moyen par élève pour l’année scolaire 2024-2025 à
-Ecole élémentaire : 760.00 € par élèves,
-Ecole maternelle : 1 810.00 € par élèves.
-Article 2 : De demander la contribution des frais inhérents à la scolarité des
enfants des communes extérieures.
Cette délibération est votée à l'unanimité.
39/2024 - Délibération : Contribution obligatoire aux frais de scolarisation et commune de Saint-Barthélémy-de-Séchilienne.
Il existe un principe général de répartition intercommunale des charges de
fonctionnement des écoles publiques maternelles et élémentaires lorsque celles-ci
accueillent des enfants résidant dans une autre commune.
L'assiette de calcul de la contribution est déterminée à partir des dépenses de
fonctionnement figurant à l’article L 212-8 du Code de l'Education, d’après le dernier
compte administratif voté chaque année.
Monsieur le Maire expose :
Que l'article L.212-8 du Code de l'Education prévoit que la répartition des
dépenses de fonctionnement, lorsque les écoles maternelles ou les écoles
élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont les familles sont
domiciliées dans une autre commune, se fait par accord entre la commune d'accueil
et la commune de résidence.
Que l’école de Laffrey située sur la commune de Laffrey reçoit des élèves dont la famille est domiciliée dans la commune de St-Barthélémy-de-Séchilienne et que les élèves ainsi accueillis respectent les conditions d'inscription fixées par l’article précité à savoir :
e la commune de résidence n’a pas d'école, ou la capacité d'accueil est
insuffisante,
° l'enfant renouvelle sa scolarité dans la commune d’accueil jusqu’au terme
de la formation préélémentaire ou de la scolarité primaire,
° __ pour le renouvellement de la scolarité,
Que l’article L.212-8 précité précise le calcul de la contribution de la commune
de résidence ;
Qu'il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves
de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par
élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de
la commune d'accueil ; les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités
périscolaires.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
-De fixer, en accord avec la commune de St-Barthélémy-de-Séchilienne, la
participation par élève aux charges de fonctionnement de l'école de Laffrey à la
somme de :
Ecole élémentaire : 760.00 € par élèves, pour l’année scolaire 2024-2025,
Ecole maternelle : 1 810.00 € par élèves, pour l’année scolaire 2024-2025.
Cette délibération est votée à l'unanimité.
40/2024 - Délibération : Convention de mutualisation au titre du fonds du
Territoire Educatif Rural de la Matheysine (TER).
Monsieur le Maire donne lecture de la convention proposée au Collège Louis
Mauberret à La Mure (établissement chef de file du territoire éducatif rural de la
Matheysine), aux établissements d'enseignement du second degré, Collège Vallon
des Mottes de La Motte d’Aveillans, et au Lycée de la Matheysine de La Mure, ainsi
qu'aux communes de la Matheysine. Cette convention s'inscrit dans le cadre du
Dispositif Territoires Educatifs Ruraux (TER) qui s'adresse aux zones rurales et de
montagne, et plus généralement aux «territoires éloignés », confrontés à des
problématiques spécifiques (distance, relief, dispersion de l'habitat et des
équipements publics).
La convention fixe modalités de fonctionnement des financements du Territoire Educatif Rural de la Matheysine destiné aux actions de nature sociale et éducative en faveur des élèves des écoles et des établissements d'enseignement scolaire du second degré constitutifs du TER.
Les ressources du TER: notamment les académies bénéficient d’un financement de 30 000.00 €/an pour chaque TER; des subventions peuvent être attribuées par les collectivités territoriales ou leur EPCI, des dons peuvent aussi être acceptés au profit des TER.
Les modalités de gestion : C’est l'établissement « chef de file » en l'occurrence le Collège Louis Mauberret à La Mure via un Comité de pilotage du TER qui assure la gestion des financements dévolus au TER pour le compte des membres du TER. La durée: La convention est signée pour les années scolaires 2024/2025 à 2026/2027 et peut être reconduite par avenant.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité, d'autoriser
M. le Maire à signer la convention de mutualisation au titre du fonds du Territoire
Educatif Rural de la Matheysine.
41/2024 - Délibération : Mise à jour de l’adressage communal-Complément aux délibérations n°62/2018 du 07/08/2018, n°69/2018 du 09/10/2018, et 78/2018 du 04/12/2018.
Vu la délibération du Conseil municipal de Laffrey n°62/2018 du 07 août 2018 portant dénomination des voies et places publiques et relance de la procédure de classement pour la mise à jour du tableau de classement des voies et places communales ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Laffrey n°69/2018 du 09 octobre
2018 portant validation de la numérotation des habitations de la commune de Laffrey ; Vu la délibération du Conseil municipal de Laffrey n°78/2018 du 04 décembre 2018 portant complément et rectificatif aux délibérations initiales n°62/2018 du 07/08/2018 et 69/2018 du 09/10/2018 ; Vu l'arrêté municipal en date du 11/04/2022 déterminant la nomination et la
numérotation des voies de la commune ;
Monsieur le Maire expose qu'il s'agit de créer une nouvelle numérotation suite à
une division de parcelle en rajoutant le n°13 à l'impasse du Pey.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
-De valider l'adresse portant la numérotation : « 13 Impasse du Pey — 38 220 Laffrey »
Cette délibération est votée à l'unanimité.
42/2024 - Délibération : Réforme de la tarification des redevances eau et assainissement de l’Agence de l'Eau — Tarif de la redevance Performance des Réseaux d’Eau Potable.
La loi de finances pour 2024 n°2023-1322 du 29/12/2023 a fait évoluer les
dispositifs des redevances perçues par les agences de l’eau :
A partir du 01/01/2025, cette loi vient remplacer les redevances pollution domestique
et modernisation des réseaux de collecte, par une redevance pour consommation
d'eau potable et deux redevances pour performance :
-la redevance pour performance des réseaux d'eau potable,
-la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif.
Les assujettis à ces deux redevances pour performance sont les communes ou
leurs établissements publics compétents (EPC) en matière de distribution d'eau
potable et d'épuration des eaux usées. Elles tiennent compte du volume d’eau
potable ou usée distribué et de la performance du réseau de distribution ou du système d'assainissement.
Les taux de ces redevances adoptés par l'agence de l’eau ont été publiés au
JO n°0253 du 24/10/2024 : concernant la redevance Performance des réseaux d'eau potable à laquelle est assujettie la commune de Laffrey, son taux est de 0.01 € HT par m3 d'eau potable facturé, taux à appliquer sur toute facture émise à partir du 01/01/2025 quelle que soit la période de distribution d'eau potable. Ce taux notifié par l'Agence de l’eau doit faire l'objet d’une délibération de la commune.
Considérant que l'Agence de l'eau -RMC a fixé le tarif de la redevance pour
consommation d'eau potable de la commune de Laffrey à 0.43 € HT par m3 pour l'année 2025.
Considérant que l'Agence de l'eau -RMC a fixé le tarif de la redevance pour
performance des réseaux d’eau potable de la commune de Laffrey à 0.01 € HT par m3 pour l'année 2025.
Considérant que pour l'année 2025, le coefficient de modulation est fixé
forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d'eau potable
(la performance des réseaux d’eau n'étant pas prise en compte pour cette première année).
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance
pour performance des réseaux d'eau potable, qui doit être répercutée sur chaque
usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
- De fixer à 0.01 €HT /m° la contre-valeur correspondant à la «redevance pour
performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager
du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre
cube d'eau vendu, applicable à compter du 1% janvier 2025. SEANCE DU 16 DECEMBRE 2024
Compte rendu des décisions du maire prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Location d’un appartement communal,
-__ Budget général M57 : virement de crédits.
36/2024 - Délibération : Demandes de subventions par des associations
extérieures et autres organismes.
37/2024 - Délibération : Demande de remboursement par un élu municipal.
38/2024 - Délibération : Participation aux frais de scolarité, demandée aux
communes extérieures pour l’année 2024/2025.
39/2024 - Délibération : Contribution obligatoire aux frais de scolarisation et commune de Saint-Barthélémy-de-Séchilienne.
40/2024 - Délibération : Convention de mutualisation au titre du fonds du
Territoire Educatif Rural de la Matheysine (TER).
41/2024 - Délibération : Mise à jour de l’adressage communal-Complément
aux délibérations n°62/2018 du 07/08/2018, n°69/2018 du 09/10/2018, et 78/2018 du 04/12/2018.
4212024 - Délibération : Réforme de la tarification des redevances eau et
assainissement de l’Agence de l’Eau — Tarif de la redevance Performance des
Réseaux d’Eau Potable.
ELUS SIGNATURE
Philippe Faure Présent
Frédéric Garcia Présent
Denis Viscuso Présent
Magalie Le Meur Présente
Anne Mazzoli Présente
Dominique Rose Présente
Christian Colle Présent
Dominique Roumat Absent
Daniel De Grandis. Présent
Fin de séance 19 h 40
Signatures
La Secrétaire de séance Le Maire de Laffrey Madame Magalie Le Meur Philippe Faure
LE SAN
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