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Arrêté - PC 00104325A0037 1160 Chemin des Malettes 26 03 26
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Beynost.
Lien du pdf (Arrêté - PC 00104325A0037 1160 Chemin des Malettes 26 03 26)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE PERMIS DE CONSTRUIRE : CONSTRUCTION
DÉPARTEMENT de F’AIN Périodiquement démontée et réinstallée Arrêté du Maire au nom de la commune
Référence dossier : N° PC00104325A0037 COMMUNE DE
5 E Y NO) ST Déposé le 22/12/2025, récépissé Complété le 13/03/2026 affiché en Mairie le 23/01/2026
Par : SAS VGEES Surface de plancher créée : Représenté par : Monsieur 30m°
ESCALIER Emmanuel
Demeurant à : 65 cours Vitton, 69006 | Description du projet :
LYON Aménagement d'une terrasse avec Sur un terrain sis : 1160 chemin des deux conteneurs maritimes
malettes ZAC Des Baterses - "Les contenant des animations pour le Petites Combes, 01700 BEYNOST restaurant qui seront périodiquement démontés et réinstallés : montés en
Refs cadastrales : Section AN-1280, mai et démontés en septembre AN-1283
Madame le Maire,
VU la demande susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme, en particulier le livre IV relatif aux constructions, aménagements et démolitions et notamment les articles L432-1 à -2 du code de l’urbanisme,
VU la délibération du Conseil Municipal de BEYNOST, en date du 26/11/2020, instituant la Taxe d'Aménagement,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16/12/2019, modifié le 13/06/2024 et le 04/02/2026, et
notamment le règlement de la zone U, secteur Commerce et densité 5,
VU le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé le 16/01/2006,
VU l'avis réputé favorable par tacite de ENEDIS, gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, en date du 11/02/2026,
VU l'avis de SUEZ, gestionnaire du réseau d’assainissement collectif, en date du 17/03/2026, VU l’avis de SUEZ, gestionnaire du réseau d’eau potable, en date du 16/01/2026, VU l'autorisation de travaux n°ATO00104324A0003 délivrée le 11/07/2024 en vue de la création/aménagement/modification d’un établissement recevant du public au regard des règles de sécurité et d’accessibilité,
VU les pièces complémentaires reçues en mairie en date du 30/01/2026 et du 13/03/2026,
CONSIDERANT l'autorisation de travaux n°AT00104324A0003 délivrée le 11/07/2024 en vue de la création/aménagement/modification d’un établissement recevant du public au regard des règles de sécurité et d’accessibilité,
CONSIDERANT que le terrain est situé en zone Bi du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN),
ARRÊTE
Article 1 - Le permis de construire est ACCORDE à titre saisonnier pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants :
Les constructions saisonnières devront être installées en mai et démontée en septembre de l’année.
Article 2 — La nuance de teinte des matériaux de façades et de toiture sera déterminée en accord avec la commune sur échantillon, avant réalisation. Les matériaux et coloris de la partie neuve de la construction seront en harmonie avec l’existant ;
Les prescriptions émises par le service gestionnaire du réseau d’eau potable seront strictement respectées (cf. copie jointe) :
PC0010432540037 Les prescriptions émises par le service gestionnaire du réseau d’assainissement collectif seront strictement respectées (cf. copie jointe) ;
Article 3 — Le projet devra respecter en tout point le règlement du PPRN consultable en mairie et sur le site internet de l’Etat dans l’Ain.
BEYNOST, le 26/03/26
Le Maire
Caroline TERRIER
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Conformément à l’article L432-2 du code de l’urbanisme, le permis de constrüire devient caduc: a) Si la construction n'est pas démontée à la date fixée par l'autorisation ;
b) A l'issue d'un délai qu'il fixe et qui ne peut excéder cinq ans.
Les taxes et participations d'urbanisme ne sont pas exigibles si, au terme du délai prévu par le b ci-dessus,
le permis est renouvelé.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée,
dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du code des assurances.
DROIT DES TIERS : La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers (contrats, servitudes, ….) qu’il appartient au bénéficiaire de respecter.
TRANSMISSION - COMMENCEMENT DES TRAVAUX : La présente autorisation sera transmise au représentant de l'État, sous quinzaine. Les travaux
peuvent commencer dès que l’autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de cette transmission et de la notification au bénéficiaire.
AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80
centimètres visibles depuis la voie publique. 1! doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la superficie du terrain, la superficie
de plancher et la hauteur de ia construction. Il mentionne que le dossier peut être consulté en mairie et qu’un recours administratif ou contentieux d’un
tiers contre cette autorisation doit être notifié sous peine d'irrecevabilité, à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire. Il est également affiché en mairie par
les soins des services municipaux.
VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification, ou de la date à laquelle
l'autorisation a été accordée tacitement. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
L'autorisation peut être prorogée, sur demande présentée deux mois avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes
administratives de tous ordres, les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué.
Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation que vous souhaitez proroger. Votre demande
en double exemplaires doit être soit adressée au maire par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal, soit déposée contre décharge à la
mairie.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans le délai d’un mois à compter de sa notification, pour le pétitionnaire, ou pour les tiers, à compter du premier jour
de l'affichage sur le terrain, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur le Maire).
Dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour le pétitionnaire, ou pour les tiers, à compter du premier jour de l'affichage sur le terrain et
pendant 2 mois, la présente de décision peut faire l’objet d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon.
Il est précisé que sous peine d’irrecevabilité, tout recours contentieux contre cet acte devra être accompagné, soit de la justification du dépôt d’une
demande d’aide juridictionnelle, soit du règlement d’une somme de 35 euros au titre de la contribution à l’aide juridique, conformément aux dispositions
de l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts, et du Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011.
PC0010432540037