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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beynost.
Lien du pdf (unknown - AT00104325A0001 1084 chemin des Malettes 28 03 25)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
COMMUNE DE
BEYNIST REPUBLIQUE FRANCAISE
AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D’'AMENAGER
OÙ DE MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
AU TITRE DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION
| DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT
LE MAIRE :
VU La demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public, déposée en application de l’article L. 111-8 du code de la Construction et
de l'Habitation, enregistrée sous le n° AT00104325A0001 sollicitée par la SARL ALLUCIA représentée par Monsieur Alfonso CIURLEO demeurant 1084 chemin des Malettes 01700 BEYNOST - Valant pour la création d’une véranda - ERP Type N catégorie 5ème.
VU Le Code de la Construction et de l’Habitation,
CONSIDERANT [l'avis FAVORABLE avec prescriptions de la sous-commission départementale d’accessibilité en date du 18/03/2026.
CONSIDERANT l'avis FAVORABLE avec prescriptions de La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public en date du 18/02/2026.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : L'autorisation est ACCORDÉE sous réserve de respecter Les prescriptions énoncés à l’article 2.
ARTICLE 2: Les prescriptions émises par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées et par La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique mentionnées dans leurs avis susvisés seront strictement respectées.
ARTICLE 3 : Le demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d’un recours contentieux.
ARTICLE 4 : La présente décision ne vaut pas autorisation d'urbanisme.
ARTICLE 5 : Ampliation de la présente décision est transmise au service départemental d'incendie et de secours et à la direction départementale des territoires pour information.
A BEYNOST, Le 28/03/2025
Le Maire,
Caroline TERRIER ,