Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20250233 w
Procès Verbal - DELB 20250234 w
Procès Verbal - DELB 20110123 w
Procès Verbal - DELB 20190170 w
Procès Verbal - DELB 20140292 w
Procès Verbal - DELB 20150159 w
Procès Verbal - DELB 20140604 w
Procès Verbal - DELB 20120315 w
Procès Verbal - DELB 20220265 w
Procès Verbal - DELB 20140008 w
Procès Verbal - DELB 20260288 w
Document publié le Lundi 29 juin 2026 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20260288 w)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Conseil municipal
Séance du 29 juin 2026
Dossier n° 2026.06.82..
DELB-20260288 - FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - OPERATION RESIDENCE VELODROME, AU HAVRE - SOCIETE LOGEO SEINE - REHABILITATION DE 52 LOGEMENTS - EMPRUNT D'UN MONTANT DE 1 859 804 EUROS - GARANTIE DE LA VILLE 50 % - AUTORISATION.-
Mme Christine CORMERAIS, adjointe.- Cette demande de garantie, au profit de Logeo Seine, porte sur l’opération de réhabilitation de 52 logements de la « résidence Vélodrome », située au Havre, avenue Jean Jaurès, pour une garantie d’emprunt à hauteur de 50 % des sommes dues. La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole se portera également garante à hauteur de 50 % sur ces lignes de prêt.
La demande de garantie fait l'objet de réservations au bénéfice de la Ville à hauteur de 5 % sur les 52 logements, soit trois logements.
Cette opération sera financée auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), grâce à l’obtention de 2 lignes de prêt, selon le plan de financement suivant :
Recettes Montants Durée Index
Marge
fixe sur
index
Taux
d’intérêt
Garantie
Ville
PAM 1 365 804 € 25 ans Livret A 0,6 % 2,1 %
50% PAM Eco-prêt 494 000 € 20 ans Livret A - 0,45 % 1,05 %
TOTAL 1 859 804 € --- --- -- ---
*€=euros
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2252-1 et L. 2252-2 ;
VU le code civil et notamment son article 2305 ;
VU la demande formulée par Logeo Seine, en date du 21 mai 2026 ;CONSIDERANT
- la convention de garantie et de réservation de logements, entre la Ville du Havre et Logeo Seine ;
- le contrat de prêt n° 188710 en annexe, signé entre Logeo Seine et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 16 juin 2026, consultée ;
VU le rapport de Mme l'adjointe au maire, chargée des finances et des bâtiments ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’accorder la garantie de la Ville du Havre à Logeo Seine, à hauteur de 50 % pour le remboursement de la somme de 1 859 804 euros, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en vue de financer l’opération de réhabilitation de 52 logements de la « résidence Vélodrome », opération située avenue Jean Jaurès - 76600 Le Havre.
La garantie porte sur deux lignes de prêt selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 188710.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de
929 902 euros, augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est accordée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Logeo Seine, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la CDC, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à Logeo Seine pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La Ville du Havre s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer une convention de garantie et de réservation de logements en flux mise en œuvre sur l’offre nouvelle, conclue entre la Ville du Havre et Logeo Seine.Vote : adoptée à l'unanimité
Ne prend pas part au vote : Florent SAINT MARTIN.