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Procès Verbal - DELB 20120315 w
Document publié le Jeudi 15 mars 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120315 w)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Conseil Municipal
Séance du 14 mai 2012
Dossier n° 2012.05.12..
DELB-20120315 - FINANCES COMMUNALES - SOCIETE D'HLM CIFN DIALOGE - OPERATION RUE MARIDOR - 1ERE TRANCHE - CONSTRUCTION DE 32 LOGEMENTS - EMPRUNT DE 2.913.871 EUROS - GARANTIE DE LA VILLE - AUTORISATION.-
M. MOULIN, Adjoint : cette demande de garantie, au profit de la Société Anonyme de Construction immobilière familiale de Normandie « Dialoge », porte sur un programme de construction de 32 logements sur l’opération «MARIDOR», située 166 rue de Verdun au Havre. Elle fait l’objet de réservations au bénéfice de la Ville à hauteur de 20%, soit 6 logements.
Cette opération sera financée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, grâce à l’obtention d’un prêt PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) de 2 913 871,00 euros, selon le plan de financement suivant
Recettes Euros
Prêt PLUS - CDC 2 913 871,00
Subvention ANRU 170 707,00
Subvention conseil général 250 531,17
Subvention Ville 14 400,00
Prêt CIL 515 309,12
Fonds propres 1 288 272,88
Total 5 153 091,17
Si cette proposition recueille votre accord, je vous prie d'adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'article 2298 du code civil ;
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT la demande formulée par la Société Anonyme de Construction immobilière familiale de Normandie « Dialoge » en date du 16 mars 2012 ;
Sa commission municipale finances – commerce - ressources humaines – bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 26 avril 2012, consultée ;VU le rapport de M. l'Adjoint, chargé des finances ; des marchés et des affaires juridiques ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’accorder la garantie de la ville du Havre à la Société Anonyme de Construction Immobilière Familiale de Normandie « Dialoge» pour le remboursement de l’emprunt suivant à hauteur de 100 %, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer un programme de construction de 32 logements situés 166 rue de Verdun au Havre.
- un prêt destiné à financer la construction de 32 logements sous la forme d’un prêt PLUS de 2 913 871,00 euros.
Selon les caractéristiques suivantes :
Caractéristiques
des prêts PLUS
Montant du prêt 2 913 871,00 €
Durée d'amortissement 35 ans
Taux d'intérêt actuariel annuel
taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt +
60 pdb
Taux annuel de progressivité de 0% à 0,50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
Modalité de révision des taux Double révisabilité limitée
Indice de référence Livret A
Différé d’amortissement 24 mois
Échéances Annuelle
Commission d'intervention Exonéré
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la Société Anonyme de Construction Immobilière Familiale de Normandie « Dialoge », dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à la Société Anonyme de Construction Immobilière Familiale de Normandie « Dialoge » pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La ville du Havre s'engage pendant toute la durée de prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir les charges de l'emprunt.
- d’autoriser le Maire à contracter avec la Société Anonyme de Construction Immobilière Familiale de Normandie « Dialoge » et à intervenir, avec l’ensemble des autres parties concernées, au contrat de prêt relatif au prêt présentement garanti.
Vote : adoptée à l'unanimité