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Déliberation - D10 041022 DECI
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Piquecos.
Lien du pdf (Déliberation - D10 041022 DECI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
LP; DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
a Mis: --- COMMUNE DE PIQUECOS
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2022_04_10 D10
L'an deux mil vingt-deux et le 4 octobre à 19h30, le Conseil Municipal, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi {art. L2121-17 du CGCT), dans la salle du
Conseil de la commune, sous la présidence de Madame le Maire, Christèle GARCIA.
Date de convocation du conseil municipal : le 26 septembre 2022.
Affichage en mairie et distribution ce même jour, de l'ordre du jour comportant les projets de
délibération et de documents, utiles à la préparation de la séance.
Présents : Mmes BARAILLE Angélique, GARCIA Christèle, LOPITAUX Camille, SLIZANOWSKI DIT
LAROCHE-MEDJADJI Valérie - MM. AILHAS Jean-Marc, DESPLATS Michel, DOMPEYRE Alexis, HEMMER Sylvain.
Absents excusés : Mmes MAURIAL Audrey, RABAULT Valérie, M. MELO Vitor
Absents excusés ayant donné pouvoir :
MAURIAL Audrey donne pouvoir à LOPITAUX Camille
RABAULT Valérie donne pouvoir à GARCIA Christèle
MELO Vitor donne pouvoir à DOMPEYRE Alexis
Composition légale du conseil municipal : 11
e Nombre de conseillers en exercice : 11
e Nombre de conseillers présents : 8
e Nombre de conseillers représentés : 3
Le quorum étant respecté, Madame le Maire déclare la séance ouverte à 19h40.
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de désigner BARAILLE Angélique en qualité de secrétaire de séance.
AFFAIRES GÉNÉRALES : Mise en œuvre de la Défense Extérieure
Contre l'incendie sur le territoire de la commune
Rapporteur : Mme le Maire
| ADOPTE
| Votants:11 Abstention(s) : 11 Exprimés : 11 | Pour:11 Contre : 0 ————————
Participation au débat : 8, tous les élus présents
Le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie a été mis en œuvre par arrêté préfectoral du 14 mars 2017.
À ce titre, Madame le Maire rappelle au conseil municipal les pouvoirs de police spéciale de
Défense Extérieure Contre l'incendie DECI qui lui sont dévolus. Cette responsabilité repose sur
la mise en place, l'état des Points d'Eau Incendie PEl {bon fonctionnement, entretien et
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Délais et voies de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
AR Prefecture
082-218201408-20221004-2022_04_10_D10-DE
Reçu le 10/10/2022
Publié le 10/10/2022 réparations le cas échéant) sur tout le territoire de la commune. Elle s'étend également sur leur
accessibilité en tout temps ainsi que sur leur signalisation.
Madame le Maire précise qu'au 1er janvier de chaque année, elle doit réaliser un état des lieux
de l'ensemble des PE sur la commune et en fixer par arrêté la défense extérieure contre
l'incendie. Cet arrêté énonce les caractéristiques techniques des PEI et leur localisation par
cartographie. Il fera l'objet d'un envoi au SDIS 82.
Pour cela, Madame le Maire demande au Conseil Municipal l'autorisation de prendre un
arrêté annuellement fixant la défense extérieure contre l'incendie selon les caractéristiques
énoncées ci-dessus afin de créer son service public de la DECI.
ENTENDU L'EXPOSÉ ET APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL
> ACCEPTE à l'unanimité la création d'un service public communal de la DECI,
> AUTORISE Madame le Maire à prendre un arrêté annuel listant les PEI contribuant à la défense extérieure contre l'incendie sur le territoire de la commune.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire, Christèle GARCIA
Certifié exécutoire,
les formalités de publicité ayant été effectuées le :
et la délibération ayant été reçue en Préfecture le:
CRE LELELLLE LL)
Délais et voies de recours : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
AR Prefecture
082-218201408-20221004-2022_04_10_D10-DE
Reçu le 10/10/2022
Publié le 10/10/2022