Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 24 Août 2005 du 9 août 2005

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 2

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 2

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 3

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - N° 8 Août 2005 du

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 3

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 1

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 6

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 3

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 5

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 4

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 24 Août 2005 du 9 août 2005 Document publié le Mardi 9 août 2005 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 24 Août 2005 du 9 août 2005)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Justice et droit, P R E F E C T U R E D E L A S E I N E - M A R I T I M E

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

Recueil spécial n° 24 - Août 2005

du 9 août 2005

CABINET DU PREFET

Délégations de signature

Sommaire

1. PREFECTURE de la Seine-Maritime ......................................................................................................................... 2 1.1. CABINET DU PREFET............................................................................................................................................. 2 05-84-Délégation à Mme Martine BONNY, administratrice civile hors classe, chef du service maritime de la Seine- Maritime (3ème section) et du service de la navigation de la Seine (4ème section) ........................................................... 2 05-85-Délégation de signature pour le département de la Seine-Maritime à M. Philippe DUCROCQ, ingénieur général des mines, directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Haute-Normandie.......................... 6 05-86-Délégation de signature à M. Michel SCHMIDT de la BRELIE, sous-préfet du Havre pour la suppléance du préfet de la Seine-Maritime du vendredi 12 août 2005 au lundi 15 août 2005 inclus ....................................................... 10

ISSN : 0752-61211. PREFECTURE de la Seine-Maritime

1.1. CABINET DU PREFET

05-84-Délégation à Mme Martine BONNY, administratrice civile hors classe, chef du service maritime de la Seine-Maritime (3ème section) et du service de la navigation de la Seine (4ème section)

PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

CABINET / Service maritime de la Seine-Maritime (3ème section) et

service de la navigation de la Seine (4ème section)

A R R Ê T É n° 05 - 84

_____________

Le préfet

de la région de Haute-Normandie

préfet de la Seine-Maritime

-------------

V U :

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- le décret n° 82-627 du 21 juillet 1982 pris en application du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l’article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les services de navigation ;

- la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

- le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements

- le décret du Président de la République en date du 9 juillet 2004, nommant M. Daniel CADOUX, préfet de la région de Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

- l’arrêté du 4 mai 2004 nommant Mme Martine BONNY, administratrice civile hors classe, chef du service maritime de la Seine-Maritime (3ème section) et du service de la navigation de la Seine (4ème section) ;

- l’arrêté préfectoral n° 04-157 du 2 août 2004 confirmant la délégation de signature accordée par arrêté préfectoral n° 04-53 du 14 juin 2004 à Mme Martine BONNY, administratrice civile hors classe, chef du service maritime de la Seine-Maritime (3ème section) et du service de la navigation de la Seine (4ème section) ;

- l’avis du chef du service maritime (3ème section) et du service de la navigation de la Seine (4ème section) ;

- sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

__________

Article 1er -

Délégation est donnée à Mme Martine BONNY, administratrice civile hors classe, chef du service maritime de la Seine-Maritime (3ème section) et du service de la navigation de la Seine (4ème section), à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

1 A. GESTION DU PERSONNEL

Nomination et gestion des agents administratifs, dessinateurs (de l’équipement), hormis en ce qui concerne :

décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié

1. Établissement des tableaux d’avancement et des listes d’aptitude.

2. Établissement du tableau figurant à l’article 4 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C

3. Détachement lorsque celui-ci doit être prononcé par arrêté interministériel ou après accord d’un ou de plusieurs ministres.

4. Mise en position hors cadre et mise à disposition.

2 Octroi aux fonctionnaires des catégories A, B et C des congés attribués en application du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984, à l’exception des congés de longue durée pour maladie contractée dans l’exercice des fonctions.

Articles 34 de la loi n° 84-16 du 11

janvier 1984 modifiée

3 Octroi aux fonctionnaires des catégories A, B et C de congés pour naissance d’un enfant.

Articles 34 et 54 de la loi n° 84-16 du

11 janvier 1984 modifiée

4 Mise en disponibilité des femmes fonctionnaires des catégories A, B et C Article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée

CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

5 Octroi des autorisations spéciales d’absence prévues en application de l’instruction n° 7 du 23 mars 1950 pour l’application du statut de la fonction publique aux

fonctionnaires des catégories A, B et C à l’exception de celles qui sont prévues au chapitre III (§ 11-2ème) de ladite instruction.

décret n° 86-351 du 6 mars 1986

modifié

6 Mise en disponibilité sous les drapeaux des fonctionnaires des catégories A, B et C incorporés pour leur temps de service national actif.

Article 53 de la loi n° 84-16 du 11

janvier 1984 modifiée

7 Mise en congé des fonctionnaires des catégories A, B et C qui accomplissent une période d’instruction militaire.

Article 53 de la loi n° 84-16 du 11

janvier 1984 modifiée

8 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires énumérés ci-après lorsque cette mesure n’entraînera ni changement de résidence, ni modification de la situation des intéressés au sens de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

- tous les fonctionnaires des catégories B et C

- tous les fonctionnaires suivants de la catégorie A : ingénieurs des travaux publics de l’État.

Article 60 de la loi n° 84-16 du 11

janvier 1984 modifiée

9 Décisions prononçant en matière disciplinaire les sanctions de l’avertissement et du blâme en ce qui concerne les personnels des catégories B, et C après communication du dossier aux intéressés.

Décret n° 84-961 du 25 octobre 1984

modifié

10 Octroi des congés et affectation à un poste de travail des agents recrutés sur contrat, de toutes catégories, affectés dans des services maritimes ou navigation.

Décret n° 86-351 du 6 mars 1986

modifié11 Établissement des droits des victimes d’accidents du travail. Circulaire FP 1711 du 30 janvier 1989

12 Recrutement et gestion des personnels techniques et administratifs non titulaires et auxiliaires de l’État.

CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

13 Décision prononçant la cessation progressive d’activité des fonctionnaires à gestion déconcentrée.

14 Octroi des autorisations d’accomplir un service à temps partiel. Décrets 84-959 du 25 octobre 1984, 82-624 du 20 juillet 1982 et 86-63 du

17 janvier 1986 modifiés

15 Octroi aux fonctionnaires du congé parental. Article 54 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée

16 Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d’une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales.

Articles 19, 20 et 21 du décret 86-83

du 17 janvier 1986 modifié

17 Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement, du congé postnatal et des congés longue maladie et longue durée.

Articles 19, 20, 22, 23, 24 et 25 du

décret n° 94-874 du 7 octobre 1994

18 Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories A, B et C pour raison de santé. Décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié

Article 51 de la loi 84-16 du 11 janvier

1984 modifiée

19 Décisions de réintégration des fonctionnaires stagiaires et agents non titulaires dans le service d’origine :

- au terme d’une période de travail à temps partiel

- après accomplissement du service national (sauf pour les attachés administratifs des services extérieurs et les ingénieurs des T.P.E.)

Arrêté ministériel 89-2539 du 2

octobre 1989

Circulaire FP/7 1502 du 22 mars 1995

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 et

article 3 du décret n° 94-874 du 7

octobre 1994

- au terme d’un congé longue durée ou grave maladie

- en mi-temps thérapeutique après longue maladie et longue durée

- au terme d’un congé longue maladie

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 et

article 24 du décret n° 94-874 du

7 novembre 1994

CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

20 Décisions relatives à la gestion de la formation professionnelle des agents Décret n° 85-607 du 14 juin 1985 modifié

B - GESTION ET CONSERVATION

DU DOMAINE PUBLIC

Autorisations d’occupation temporaire du domaine public dont l’importance et la durée ne justifient pas la signature du préfet.

Code du domaine de l’État, article

R.53C - POLICE DES EAUX

1. Autorisations d’ouvrages sur les cours d’eau

2. Prises d’eau

3. Autorisations déversement d’eaux pluviales

Code du domaine de l’État, article

R.53

d°

d°

D - ACTIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE

DE LA NAVIGATION DE LA SEINE

(4ème section)

1. Commission de surveillance des bateaux à propulsion mécanique

Délivrance des permis de navigation pour les bateaux de transport de marchandises

Délivrance des permis de navigation et autorisations spéciales pour les bateaux de plaisance et les bateaux à passagers

Décisions en matière de permis de circulation spécial pour les bâtiments fluviaux circulant dans les eaux maritimes de la Seine.

Décret du 17 avril 1934 complété et

modifié – Articles 12 et 56 à 59

Décret du 17 avril 1934 complété et

modifié

Décret n° 71-912 du 28 octobre 1971

Article 5

Décret n° 70-810 du 2 septembre 1970

- articles 2 et 4

Décret du 17 janvier 1928 modifié,

articles 10 et 14

CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

Obligations pour certains bateaux de plaisance d’être soumis aux conditions d’inscription et d’apposition de marques extérieures d’identité.

Délivrance des certificats d’agrément des bateaux pour le transport des

marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure prévus au 8.1.8 des certificats d’agrément provisoires prévus au 8.1.9 du règlement pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin (ADNR)

Décret n° 70-801 du 27 août 1970,

article 6

Arrêté du 5 décembre 2002 Article 16-1

2. Police et exploitation de la voie navigable

Délivrance d’état de frais suite à une exécution d’office. Décret du 6 février 1932 modifié et complété, article 67

Interruption de la navigation.

Destruction d’office des bâtiments ou établissements flottants en cas de péril.

Décret n° 73-912 du 21 septembre 1973

modifié, article 1.23

Décret n° 73-912 du 21 septembre 1973,

article 1.23

E - ACTIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE

MARITIME (3ème section)

1. Service phares et balises

Article 2 -

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Martine BONNY, la délégation qui lui est conférée à l’article 1er sera exercée :

1. en ce qui concerne le service maritime de la Seine-Maritime- (3ème section)

- par M. Jean-Bernard KOVARIK, ingénieur en chef des ponts et chaussées

- par M. François XICLUNA, ingénieur des ponts et chaussées, en cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme BONNY et de M. KOVARIK.2. en ce qui concerne le service de la navigation de la Seine (4ème section)

- par M. François XICLUNA, ingénieur des ponts et chaussées

- par M. Jean-Bernard KOVARIK, ingénieur en chef des ponts et chaussées, en cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme BONNY et de M. XICLUNA.

3. en ce qui concerne les décisions se rapportant à la gestion du personnel

- par M. Dominique BRACQ, chef du service du personnel et de l’administration générale

- par M. Frédéric ROUSSEAU, adjoint au chef du service du personnel et de l’administration générale, ou M. Roland BOURGEOIS, adjoint administratif principal des services déconcentrés, en cas d’absence ou d’empêchement de M. BRACQ.

Article 3 -

L’arrêté n° 04-53 en date du 14 juin 2004 est abrogé.

Article 4 -

M. le secrétaire général de la préfecture et Mme le chef du service maritime de la Seine-Maritime (3ème section) et du service de la navigation de la Seine (4ème section) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

ROUEN, le 8 août 2005

Le préfet,

Daniel CADOUX

05-85-Délégation de signature pour le département de la Seine-Maritime à M. Philippe DUCROCQ, ingénieur général des mines, directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Haute-Normandie

PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

CABINET / DRIRE

A R R Ê T É n° 05 - 85

-------

Le préfet

de la région de Haute-Normandie

préfet de la Seine-Maritime

_______

VU :

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

le décret n° 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services extérieurs du ministère de l'industrie et du commerce extérieur ;le décret n° 83-568 du 27 juin 1983 modifié relatif à l'organisation des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;

le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifiée portant charte de la déconcentration ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret du Président de la République en date du 9 juillet 2004 nommant M. Daniel CADOUX, préfet de la région de Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

l'arrêté en date du 6 janvier 2005 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'écologie et du développement durable désignant, à compter du 17 janvier 2005, M. Philippe DUCROCQ, ingénieur en chef des mines en qualité de directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Haute-Normandie ;

l'arrêté préfectoral n° 05-53 du 5 juillet 2005 donnant délégation de signature à M. Philippe DUCROCQ, directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Haute Normandie ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;

A R R E T E

Article 1er-

Délégation de signature est donnée pour le département de la Seine-Maritime à M. Philippe DUCROCQ, ingénieur général des mines, directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Haute Normandie, pour signer toutes les décisions et tous les documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activité énumérés ci-dessous :

1 - Instruction technique, contrôle et police dans les domaines suivants :

- mines, carrières et géothermie,

- dépôts d'explosifs,

- recherche et exploitation d'hydrocarbures,

- eaux souterraines,

- eaux minérales.

2 - Stockage souterrain d'hydrocarbures

3 - Stockage souterrain de gaz

4 - Production, transport et distribution de gaz combustibles

5 - Production et transports d'électricité

6 - Appareils à pression de vapeur ou de gaz :

- pour l'application de la loi n° 571 du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure, du décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux, du décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz, du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression et des textes pris pour leur application.

7 - Canalisations de transport :

- pour l'application de la loi n° 65.498 du 29 juin 1965 relative au transport de produits chimiques par canalisations, du décret n° 59.998 du 14 août 1959 réglementant la sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression, de l'arrêté du 11 mai 1970 portant règlement de sécurité des ouvrages de transport de gaz combustible par canalisation : 7.1 - procès-verbaux d'épreuves en atelier ou in situ des canalisations de transport et de leurs accessoires, 7.2 - dérogations aux textes relatifs aux canalisations de transport.

8 - Contrôles des véhicules routiers :

8.1 - organisation des contrôles,

8.2 - délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de transport en commun de personnes (cartes violettes), 8.3 - délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules auto-écoles, des véhicules à usage de taxi et des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,

8.4 - délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de transport des matières dangereuses (TMD et certificats d'agrément ADR), et les procès-verbaux d’épreuves de citernes de matières dangereuses, 8.5 - dérogation au règlement des transports en commun de personnes,

8.6 - retrait des cartes grises,

8.7 - réception par type des véhicules,8.8 - réception à titre isolé des véhicules,

8.9 - prescription de visites techniques supplémentaires.

9 - Métrologie légale :

- organisation des contrôles,

- attribution des marques d'identification des constructeurs, installateurs, réparateurs et organismes agréés pour la vérification périodique des instruments de mesure réglementés (arrêté du 31/12/2001, titre VII),

- agréments des installateurs, des réparateurs et des organismes chargés de la vérification périodique d'instruments de mesure réglementés (décret du 3 mai 2001, titre VI),

- autorisation de mise en service ou de modification d'instruments de mesure, (décret du 3 mai 2001), - approbations des méthodes et moyens pour la vérification primitive (décret du 3 mai 2001, titre III), - dérogations aux dispositions réglementaires.

10 - Utilisation de l'énergie (consultation préalable de l'administration en matière d'utilisation de l'énergie en application du titre II du décret n° 74.415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique).

11. Surveillance et contrôle des déchets

signer les actes : accusés de réception, notifications.(règlement C.E.E n° 259/93 du 1er février 1993 modifié) concernant la surveillance et le contrôle de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne.

12. Appareils de radiodiagnostic médical et dentaire

accusés de réception de déclaration des appareils de radiodiagnostic médical et dentaire en application des articles R. 1333-22 du code de la santé publique et R. 162-53 du code de la sécurité sociale et leurs textes d'application.

mises en demeure en cas de non-conformité grave et suspension d'activité en cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes conformément et respectivement aux articles L 1336-6 et L 1336-5 du code de la santé publique.

Article 2 –

Délégation est également donnée à M. Philippe DUCROCQ pour signer les arrêtés d'autorisations de traversée de lignes de chemin de fer par les lignes du réseau d'alimentation générale en énergie électrique, ainsi que les approbations des projets d'exécution et les autorisations de circulation de courant concernant ces mêmes lignes, prévus respectivement aux articles 50 et 56 du décret du 29 juillet 1927 modifié par le décret n° 75-787 du 14 août 1975.

Article 3 –

Sont exceptées de ces délégations, les décisions qui, comprises dans les articles 1 et 2 ci-dessus :

- mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis à vis des communes,

- font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la Préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant les stockages souterrains.

Toutefois, délégation est donnée à M. Philippe DUCROCQ, pour assurer l'instruction des déclarations d'utilité publique, des servitudes et des expropriations poursuivies par Électricité de France ou Gaz de France et pour signer les actes de procédure s'y rapportant en vue de l'implantation d'ouvrages de production, de transport et, pour le gaz uniquement, de distribution.

Article 4 –

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe DUCROCQ, les délégations de signature qui lui sont conférées par le présent arrêté sont exercées :

pour les affaires visées à l'article 1er, par Melle Hélène LE DU, ingénieur des mines, directrice -adjointe et M. Nicolas LEGRAND, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, adjoints au directeur,

pour les affaires visées à l'article 1er - 4, 5, 6 hors affaires relevant de l'industrie nucléaire, 7, 8, 9 et 10, par M. Alain SCHAPMAN, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines,

pour les affaires visées à l'article 1er - 1, 2, 3 et 11 par M. Arnaud TOMASI, ingénieur des mines, adjoint au directeur et MM. Jean-François GERIN et Christian LEGRAND, ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines, M. Jean CARSALADE, ingénieur de l'industrie et des mines,

pour les affaires relevant de l'industrie nucléaire visées à l'article 1er - 6 ainsi que pour les affaires visées à l'article 1er - 12, par M. Olivier TERNEAUD, ingénieur des mines.Article 5 –

En cas d'absence ou d'empêchement de Melle Hélène LE DU, MM. Nicolas LEGRAND, Alain SCHAPMAN et Olivier TERNEAUD, les délégations de signature qui leur sont conférées par le présent arrêté, sont exercées :

pour les affaires visées à l'article 1er - 7.1 et les affaires suivantes visées à l'article 1er - 6 ne relevant pas de l'industrie nucléaire :

sursis de visite périodique, d'épreuve hydraulique et de renouvellement d'épreuve hydraulique, procès-verbaux d'épreuves, d'essais ou de vérifications expérimentales,

autorisation de report d'épreuve hydraulique sur le lieu d'emploi

autorisation pour la modification de la pression de calcul,

accords préalables de l'emploi du soudage dans la fabrication et la réparation des appareils à pression, application de circulaires relatives à certains types d'appareils,

décision d'aménagement entre les inspections périodiques et les requalifications périodiques d'un équipement sous pression,

par MM. Pierre CRENN et Jean-Marc TOUBEAU, ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines, MM. Christophe HUART, Éric MOULARD, Hervé CHATELET et Guillaume XAVIER, ingénieurs de l'industrie et des mines, Melle Nelly NAWROT, technicienne supérieure de l'industrie et des mines, MM. Philippe MORO, Jean-Patrick PIARD et Philippe POUTREL, techniciens supérieurs de l'industrie et des mines,

pour les affaires visées à l'article 1er - 6 relevant de l'industrie nucléaire, ainsi que pour celles visées à l'article 1er - 12, par M. Jean DELMOND, Philippe CHARTIER, Hubert SIMON, ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines, Melles Christine DARROUY, Émilie JAMBU, Hélène MACH, Naïma SEFSOUF, Mme Cécile SCHRIQUI, MM. Valentin BLONDEL, Pierre COCHE, Jean-Claude ESTIENNE, Dominique LEROY, ingénieurs de l'industrie et des mines, MM. Thierry CANLER, Vincent MONNIER, Alain LAURO, ingénieurs IRSN, Philippe ROINE, technicien IRSN et M. Sébastien SPESSOTTO, ingénieur contractuel.

pour les affaires visées à l'article 1er - 8.1, 8.2, 8.3, 8.4, 8.5, 8.6, par MM. Pierre CRENN et Jean-Marc TOUBEAU, ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines, MM. Stéphane DOUCHET, Christophe HUART, Yvan BARTZ et Régis SAGOT, ingénieurs de l'industrie et des mines, M. Bruno CARDON, technicien supérieur en chef de l'industrie et des mines, M. Denis BARAY, technicien supérieur principal de l'industrie et des mines, M. Gilbert DIOLOGENT, technicien supérieur de l'industrie et des mines,

pour les affaires visées à l'article 1er - 8.7, par MM. Stéphane DOUCHET et Régis SAGOT, ingénieurs de l'industrie et des mines et M. Denis BARAY, technicien supérieur principal de l'industrie et des mines,

pour les affaires visées à l'article 1er - 8.8, par MM. Pierre CRENN et Jean-Marc TOUBEAU, ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines, MM. Stéphane DOUCHET, Christophe HUART, Yvan BARTZ et Régis SAGOT, ingénieurs de l'industrie et des mines, M. Bruno CARDON, technicien supérieur en chef de l'industrie et des mines, M. Denis BARAY, technicien supérieur principal de l'industrie et des mines, M. Gilbert DIOLOGENT, technicien supérieur de l'industrie et des mines, MM. François GAGGIOLI, Sébastien NITHARUM, techniciens principaux du MINEFI, MM. Laurent CATHERINE, Éric CAVELIER, Jean-Pierre DANTAN, techniciens du MINEFI,

pour les affaires visées à l'article 1er - 9, par MM. Pierre CRENN et Jean-Marc TOUBEAU, ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines, MM. Guillaume XAVIER et Christophe HUART, Yvan BARTZ, ingénieurs de l’industrie et des mines, MM. Étienne LARDANS et Bruno CARDON, techniciens supérieurs en chef de l'industrie et des mines, M. Christian COLLEATTE, technicien supérieur principal de l'industrie et des mines et M. Philippe MORO, technicien supérieur de l’industrie et des mines, chacun dans les limites de ses compétences.

Article 6 –

L'arrêté préfectoral n° 05-53 du 5 juillet 2005 est abrogé.

Article 7 –

M. le secrétaire général de la Préfecture et M. le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Haute-Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

ROUEN, le 8 août 2005

Le préfet,

Daniel CADOUX05-86-Délégation de signature à M. Michel SCHMIDT de la BRELIE, sous- préfet du Havre pour la suppléance du préfet de la Seine-Maritime du vendredi 12 août 2005 au lundi 15 août 2005 inclus

PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

CABINET /

A R R Ê T É n° 05 - 86

-------

Le préfet

de la région de Haute-Normandie

préfet de la Seine-Maritime

-------------

VU :

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

le décret n° 95-486 du 27 avril 1995, relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret du Président de la République en date du 9 juillet 2004, nommant M. Daniel CADOUX, préfet de la région de Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2002, nommant M. Claude MOREL, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture ;

le décret du Président de la République en date du 1er septembre 2003 nommant M. Michel SCHMIDT de la BRÉLIE, sous-préfet du HAVRE ;

l'arrêté préfectoral n° 05-29 du 2 mai 2005 donnant délégation de signature à M. Claude MOREL, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;

l’arrêté préfectoral n° 05-30 du 2 mai 2005, donnant délégation de signature à M. Michel SCHMIDT de la BRÉLIE, sous-préfet du HAVRE ;

l’arrêté préfectoral n° 05-74 du 27 juillet 2005, donnant délégation de signature à M. Michel SCHMIDT de la BRÉLIE, sous-préfet du HAVRE pour assurer, pour la seule période du samedi 13 août 2005 au lundi 15 août 2005 inclus, la suppléance du préfet de la Seine-Maritime, en lieu et place de M. Claude MOREL, secrétaire général de la préfecture, absent durant cette période ;

A R R E T E

--------

Article 1er -

Pour la seule période du vendredi 12 août 2005 au lundi 15 août 2005 inclus, M. Michel SCHMIDT de la BRÉLIE, sous-préfet du HAVRE, se voit confier la suppléance du préfet de la Seine-Maritime, en lieu et place de M. Claude MOREL, secrétaire général de la préfecture, absent durant cette période.

A ce titre, délégation spéciale de signature est donnée à M. Michel SCHMIDT de la BRÉLIE, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, documents, correspondances, contrats et conventions relevant des attributions de l’État dans le département, à l’exception :

des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l’État dans le département, du rapport spécial prévu à l’article L 3121-26 du code général des collectivités territoriales, des actes de main-levée d’hypothèque avec ou sans constatation de paiement, des arrêtés de conflit,des réquisitions de la force armée.

Article -

L'arrêté préfectoral n° 05-74 du 27 juillet 2005 est abrogé.

Article 2 -

M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

ROUEN, le 9 août 2005

Le préfet,

Daniel CADOUX

« Imprimerie de la Préfecture de la Seine-Maritime »

Recueil spécial n° 24 – Août 2005