Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 5 Février 2005 du 7 février 2005

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 5 Février 2005 du 7 février 2005 Document publié le Lundi 7 février 2005 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 5 Février 2005 du 7 février 2005)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, 1

P R E F E C T U R E D E L A S E I N E - M A R I T I M E

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

Recueil spécial n° 5 - Février 2005

du 7 février 2005

CABINET DU PREFET

Délégations de signature

Sommaire

Sommaire ............................................................................................................................................................................... 1 1. PREFECTURE de la Seine-Maritime ......................................................................................................................... 2 1.1. CABINET DU PREFET............................................................................................................................................. 2 05-15-Délégation de signature à M. Henri DUHALDEBORDE, sous-préfet de Dieppe ................................................... 2 05-16-Délégation de signature à M. Michel SCHMIDT de la BRELIE, sous-préfet du Havre .......................................... 7 05-17-Délégation de signature à M. Claude MOREL, secrétaire général de la préfecture ............................................... 12 05-18-Délégation de signature à Mme Martine BONNY, administratrice civile hors classe, chef du service maritime de la Seine-Maritime (3ème section) et du service de la navigation de la Seine (4ème section) -........................................ 13 Vente lieutenance de Honfleur ......................................................................................................................................... 13

ISSN : 0752-61212

1. PREFECTURE de la Seine-Maritime

1.1. CABINET DU PREFET

05-15-Délégation de signature à M. Henri DUHALDEBORDE, sous-préfet de Dieppe

CABINET

Sous-préfecture de DIEPPE

A R R E T E N° 05 - 15

_______________________________

Le Préfet

de la région de Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

______

VU :

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements

- le décret du Président de la République en date du 9 juillet 2004, nommant M. Daniel CADOUX, préfet de la région de Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

- le décret du Président de la République en date du 13 janvier 2005 nommant M. Henri DUHALDEBORDE, sous-préfet de DIEPPE ;

- l’arrêté préfectoral n° 04-282 du 29 novembre 2004 donnant délégation de signature à M. Louis-Michel BONTE, Sous-préfet de DIEPPE ;

- Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er -

Délégation de signature est donnée à M. Henri DUHALDEBORDE, sous-préfet de DIEPPE, à l’effet de signer, viser ou approuver dans le ressort de l’arrondissement, les documents se rapportant aux tâches suivantes :

1°) EN MATIÈRE DE POLICE GENERALE

- l’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion immobilière ;

- l’autorisation ou l’émission d’un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d’un corps militaire ;

- la délivrance des autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics ;

- la signalisation « STOP » sur grands itinéraires ;

- la délivrance des récépissés de revendeurs d’objets mobiliers, de colporteurs, de photographes filmeurs, des récépissés de déclarations des vendeurs de dixième de la loterie nationale ;

- la délivrance de récépissés de déclaration d’ouverture de commerce d’armes de toutes catégories ;

- les certificats d’acquisition de produits explosifs ;

- les bons de commande de produits explosifs ;

- l’autorisation de transporter des produits explosifs sur les voies publiques ;

- l’habilitation à l’emploi de produits explosifs ;3

- les arrêtés d’autorisation d’utilisation des produits explosifs dès réception ;

- l’autorisation de dépôt d’explosifs ;

- la délivrance des récépissés de déclaration de tirs d’artifice de type K4 ou contenant au total plus de 35 kg de matière explosive ;

- l’autorisation de détention et de port d’armes ;

- la gestion du fichier informatisé des armes ;

- l’autorisation d’établissement et d’exploitation de débits de poudres à feu et de cartouches de chasse ;

- la délivrance des récépissés de déclaration pour les installations classées soumises à déclaration et autorisations relatives à la création de décharges contrôlées d’ordures ménagères et au traitement des ordures ménagères ainsi que tous documents se rapportant à l’instruction desdits dossiers, et notamment les arrêtés de prescriptions complémentaires, de mise en demeure et de suspension provisoire ou de fermeture des établissements en cause ;

- les arrêtés autorisant les quêtes sur la voie publique (à l’exception des appels à la générosité publique prévus par le calendrier national), les spectacles tauromachiques, les manifestations nautiques, les courses hippiques ;

- les arrêtés autorisant les épreuves et compétitions sportives comportant la participation de véhicules à moteur et fixant les interdictions et déviations de la circulation à l’occasion des épreuves sportives se déroulant exclusivement sur le territoire de l’arrondissement et concernant une ou plusieurs communes ;

- la délivrance de toutes autorisations de destruction d’animaux nuisibles ;

- l’autorisation des lâchers de pigeons voyageurs ;

- les fermetures administratives de débits de boissons pour une durée n’excédant pas six mois ;

- la fermeture administrative des hôtels ;

- l’interdiction d’accès de certains établissements aux mineurs ;

- les actes relatifs à la police, à la conservation des eaux et à la suppression des étangs insalubres, prévues par les articles 103, 111 et 134 du code rural ;

- les décisions relatives à l’octroi d’agrément des gardes particuliers ;

- l’agrément des agents de police municipale, en application de la loi n° 99-251 du 15 avril 1999 ;

- l’octroi des congés annuels aux commissaires de police et officiers de police, chefs de poste ;

- les certificats d’immatriculation des véhicules automobiles ;

- les nominations ou désignations des membres de la commission de suspension du permis de conduire de l’arrondissement de DIEPPE ;

- la suspension du permis de conduire pour tous les cas prévus par le code de la route ;

- l’interdiction relative à l’obtention du permis de conduire ;

- les décisions d’aptitude ou d’inaptitude à la conduite des véhicules automobiles ;

- la désignation des membres des commissions médicales primaires et d’appel relatives au permis de conduire ;

- l’autorisation exceptionnelle de résidence au profit des interdits de séjour, pour une durée n’excédant pas un mois ;

- la remise de certificats d’instance et la remise aux intéressés des décrets de naturalisation ;

- l’autorisation de manifestations aériennes ;

- l’autorisation de survols aériens ;

- l’octroi d’autorisations temporaires de décollage et d’atterrissage des hélicoptères ;

- le permis de chasser demandé par les personnes (nationaux ou étrangers) domiciliées dans son arrondissement ;

- la désignation des agents chargés de procéder à l’établissement des procès-verbaux d’assimilation dans le cadre de la procédure de naturalisation ;

- les dérogations aux restrictions de circulation des véhicules de plus de six tonnes de poids total autorisé en charge ainsi que des véhicules transportant des matières dangereuses, les samedis, dimanches et jours fériés ;

- les autorisations de mise en circulation des véhicules de petite remise définis par la loi du 3 janvier 1977 ;

- les arrêtés autorisant le sursis à inhumation ou à incinération des personnes décédées ;4

POLICE DES ETRANGERS

- l’établissement, la délivrance, le renouvellement, la prorogation de tous les titres réglementaires, autorisations administratives et documents administratifs liés à l’entrée, au séjour sur le territoire national et à la circulation des ressortissants étrangers ;

- la reconduite à la frontière des ressortissants étrangers ayant pénétré ou séjournant irrégulièrement en France ;

- les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps nécessaire à leur départ du territoire national des ressortissants étrangers visés à l’article 35 bis de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

- la saisine du président du tribunal de grande instance pour maintien en rétention des ressortissants étrangers étant entrés ou séjournant irrégulièrement sur le territoire national ;

- la défense de l’État dans les actions introduites par les ressortissants étrangers devant les juridictions administratives et judiciaires ;

2°) EN MATIÈRE D’ADMINISTRATION GÉNÉRALE

- les hommages publics ;

- les cartes V.R.P ;

- les cartes professionnelles (à l’exception des cartes professionnelles des agents immobiliers) ;

- les réquisitions de logement, signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure divers, dommages et prestations, différents d’ordre locatif après expulsion, arrêtés de périls ;

- les arrêtés d’autorisation de transformation, de démolition et d’interdiction d’habiter portant sur des immeubles ;

- les arrêtés de constitution de groupes de travail chargés de l’élaboration des règlements municipaux de la publicité, des enseignes et pré- enseignes ;

- les arrêtés de classement en catégorie « tourisme » des hôtels, restaurants, relais et motels, ainsi que des résidences de tourisme ;

- les arrêtés d’autorisation d’aménager (en application de l’article R.443-7-5 du code de l’urbanisme) et arrêtés de classement des camps de tourisme, camps de loisirs et parcs résidentiels de loisirs ;

- l’instruction des demandes de stations classées en application des articles L.2231-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

- l’instruction des demandes de création de zone de protection du patrimoine architectural et urbain ;

- les arrêtés d’interdiction de stationnement de caravanes en application des articles R.443-3 et R.443-3-2 du code de l’urbanisme ;

- les propositions d’attribution de logement aux fonctionnaires ;

- l’introduction d’actions devant les tribunaux de la juridiction civile et de la juridiction administrative ou la défense de telles actions, ainsi que l’exécution des jugements prononçant la condamnation pécuniaire de l’État ;

- la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public en application des articles R.123-1 et R 123-55 du code de la construction et de l’habitation ;

- la signature des bons de commande et certification du service fait pour les dépenses engageant le budget de fonctionnement mis à la disposition des services de la sous-préfecture ;

- les engagements de crédit-formation individualisé ;

- les arrêtés de classement des hôtels non homologués « tourisme » et des maisons meublées ;

- toutes décisions relatives à l’octroi de l’allocation de revenu minimum d’insertion, ainsi que celles portant sur les remises de dettes et les indus relevant de la compétence de l’État ;

- la délivrance des autorisations de loteries dont le capital n’excède pas 7622,45 A ;

- les déclinatoires de compétence devant les juridictions de l’ordre judiciaire ;

- les autorisations à procéder à des liquidations de stocks.

3°) EN MATIÈRE D’ADMINISTRATION LOCALE

- le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes des communes ;5

- le contrôle de légalité, le contrôle budgétaire et les actes de gestion courante des structures intercommunales de toute nature dont le siège est situé dans l’arrondissement, à l’exception de ceux relatifs à la création, de dissolution, de transformation, des EPCI à fiscalité propre ;

- la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1, L.2215-5 du code général des collectivités territoriales ;

- le visa des demandes d’allocation de tabacs pour les établissements hospitaliers ou de bienfaisance ;

- les arrêtés d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et arrêtés d’enquête parcellaire en cas d’expropriation par les communes ou établissements assimilés ;

- la création, l’agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières ;

- arrêtés portant octroi d’indemnités pour prestations fournies aux communes par les fonctionnaires des services fiscaux et ceux de l’éducation nationale pour la responsabilité et la gestion des cantines, sur délibérations des assemblées communales ;

- les formules exécutoires à apposer sur les états de poursuite par voie de vente établis à l’encontre de débiteurs de l’État ou de ses établissements publics ;

- la fixation du montant des indemnités de logement aux instituteurs après délibération du conseil municipal, en fonction du barème établi chaque année, après avis du conseil départemental de l’enseignement primaire et rapport de M. l’inspecteur d’Académie ;

- les décisions se rapportant aux associations syndicales, aux syndicats de rivières, ainsi qu’aux rivières non domaniales, non gérées par une association syndicale ou un syndicat ;

- la prescription de l’enquête concernant les projets de modification des limites territoriales des communes et de transfert de leurs chefs-lieux, visée à l’article L.2112-2 du code général des collectivités territoriales ;

- les arrêtés relatifs à la création des commissions syndicales visées à l’article L.2112-3 du code général des collectivités territoriales ;

- la cotation et le paraphe des registres des délibérations (article R.112-10 du code des communes) ;

- les décisions portant création des commissions syndicales prévues à l’article L.5222-1 du code général des collectivités territoriales chargées de l’administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes ;

- la signature, dans le ressort de son arrondissement, des conventions passées au nom de l’État avec les établissements scolaires en vue de permettre aux élèves de l’enseignement technique de participer à des « séquences éducatives » à la sous-préfecture et avec les organismes de formation pour l’accueil de stagiaires (en entreprise) ;

- l’exercice du contrôle de légalité des actes des conseils d’administration et des chefs d’établissement des collèges (dont documents budgétaires) ;

- la saisine du département et de l’autorité académique pour règlement conjoint du budget si celui-ci n’a pas été voté dans le délai légal ;

- l’arbitrage prévu par l’article 2 du décret n° 86-425 du 12 mars 1986 pris pour l’application de l’article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des charges des écoles uniquement en ce qui concerne l’inscription des enfants.

Article 2 -

En cas d’absence ou d’empêchement, ou de vacance du poste et sauf dispositions contraires, l’intérim de M. Henri DUHALDEBORDE, sous-préfet de DIEPPE, sera assuré par :

- M. Michel SCHMIDT de la BRELIE, sous-préfet du HAVRE,

ou en cas d’empêchement de ce dernier par :

- M. Claude MOREL, secrétaire général de la préfecture,

ou en cas d’empêchement de ce dernier par :

- M. Patrick PRIOLEAUD, sous-préfet, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région de Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

ou en cas d’empêchement de ce dernier par :

- M. Fabrice LEGGERI, sous-préfet, directeur de cabinet,

ou en cas d’empêchement de ce dernier par :

- M. Pascal SANJUAN, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Haute-Normandie.

Monsieur Michel SCHMIDT de la BRELIE, M. Claude MOREL, M. Patrick PRIOLEAUD, M. Fabrice LEGGERI et M. Pascal SANJUAN auront alors délégation de signature dans les conditions fixées ci-dessus.

Article 3 -6

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Henri DUHALDEBORDE, sous-préfet de DIEPPE, délégation de signature est donnée à Mme Catherine LILLINI, secrétaire générale de la sous-préfecture, en ce qui concerne les pouvoirs propres du sous-préfet, à l’exception :

- des arrêtés de convocation des électeurs à l’occasion de toutes élections municipales partielles en application des dispositions de l’article L.247 du code électoral ;

- de l’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion locative ;

- de l’autorisation et l’émission d’un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d’un corps militaire ;

- de la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.131-3 et L.131-4 du code des communes ;

- de la reconduite à la frontière des étrangers ayant pénétré ou séjournant irrégulièrement en France.

Article 4 -

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine LILLINI, secrétaire générale, la délégation qui lui est accordée à l’article précédent sera exercée par :

- M. Bernard BON, chef du service des actions interministérielles ;

- Mme Dominique PERIGNON, chef du service du développement durable ;

- Mme Christiane BOURDIER, chef du bureau de la réglementation et, en cas d’empêchement, par M. Christophe LECEURS, adjoint au chef du service de la réglementation, pour ce qui concerne les missions du service ;

- Mlle Magali ROGEZ, chef du service des relations avec les collectivités locales ;

- M. Gérard MOULIN, chef du bureau du cabinet et de la sécurité civile.

Article 5 -

Délégation de signature est donnée à M. Frédéric BAILLIEUL, agent administratif, à l’effet de signer les bons de commande et de certification du service fait, pour les dépenses engageant le budget de fonctionnement de la sous-préfecture de DIEPPE jusqu’à hauteur de 1 220 A.

Article 6 -

L’arrêté préfectoral n° 04-282 du 29 novembre 2004 est abrogé.

Article 8 -

Monsieur le secrétaire général de la préfecture et le M. le sous-préfet de DIEPPE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

ROUEN, le 7 février 2005

Le Préfet,

Daniel CADOUX7

05-16-Délégation de signature à M. Michel SCHMIDT de la BRELIE, sous- préfet du Havre

CABINET

(Sous-Préfecture du HAVRE)

A R R E T E N° 05 - 16

_______________________________

Le Préfet

de la région de Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

______

VU :

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements

- le décret du Président de la République en date du 9 juillet 2004, nommant M. Daniel CADOUX, préfet de la région de Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

- le décret du Président de la République en date du 1er septembre 2003 nommant M. Michel SCHMIDT de la BRELIE, sous-préfet du HAVRE ;

- l'arrêté préfectoral n° 04-283 du 29 novembre 2004 donnant délégation de signature à M. Michel SCHMIDT de la BRELIE, sous-préfet du HAVRE ;

- Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture ;

A R R E T E

__________

Article 1er -

Délégation de signature est donnée à M. Michel SCHMIDT de la BRELIE, sous-préfet du HAVRE, à l’effet de signer, viser ou approuver dans le ressort de l’arrondissement, les documents se rapportant aux tâches suivantes :

1°) EN MATIERE DE POLICE GENERALE

- l’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion immobilière ;

- l’autorisation ou l’émission d’un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d’un corps militaire ;

- la délivrance des autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics ;

- la signalisation « STOP » sur grands itinéraires ;

- la délivrance des récépissés de revendeurs d’objets mobiliers, de colporteurs, de photographes filmeurs, des récépissés de déclarations des vendeurs de dixième de la loterie nationale ;

- la délivrance de récépissés de déclaration d’ouverture de commerce d’armes de toutes catégories ;

- les certificats d’acquisition de produits explosifs ;

- les bons de commande de produits explosifs ;

- l’autorisation de transporter des produits explosifs sur les voies publiques ;

- l’habilitation à l’emploi de produits explosifs ;

- les arrêtés d’autorisation d’utilisation des produits explosifs dès réception ;8

- l’autorisation de dépôt d’explosifs ;

- la délivrance des récépissés de déclaration de tirs d’artifice de type K4 ou contenant au total plus de 35 kg de matière explosive ;

- l’autorisation de détention et de port d’armes ;

- la gestion du fichier informatisé des armes ;

- l’autorisation d’établissement et d’exploitation de débits de poudres à feu et de cartouches de chasse ;

- la délivrance des récépissés de déclaration pour les installations classées soumises à déclaration et autorisations relatives à la création de décharges contrôlées d’ordures ménagères et au traitement des ordures ménagères ainsi que tous documents se rapportant à l’instruction desdits dossiers et notamment les arrêtés de prescriptions complémentaires, de mise en demeure et de suspension provisoire ou de fermeture des établissements en cause ;

- les arrêtés autorisant les quêtes sur la voie publique (à l’exception des appels à la générosité publique prévus par le calendrier national), les spectacles tauromachiques, les manifestations nautiques, les courses hippiques ;

- les arrêtés autorisant les épreuves et compétitions sportives comportant la participation de véhicules à moteur et fixant les interdictions et déviations de la circulation à l’occasion des épreuves sportives se déroulant exclusivement sur le territoire de l’arrondissement et concernant une ou plusieurs communes ;

- la délivrance de toutes autorisations de destruction d’animaux nuisibles ;

- l’autorisation des lâchers de pigeons voyageurs ;

- les fermetures administratives de débits de boissons pour une durée n’excédant pas six mois ;

- la fermeture administrative des hôtels ;

- l’interdiction d’accès de certains établissements aux mineurs ;

- les actes relatifs à la police, à la conservation des eaux et à la suppression des étangs insalubres, prévues par les articles 103, 111 et 134 du code rural ;

- les décisions relatives à l’octroi d’agrément des gardes particuliers ;

- l’agrément des agents de police municipale, en application de la loi n° 99-251 du 15 avril 1999 ;

- l’agrément des agents désignés par le port autonome du HAVRE en qualité de peseurs-mesureurs-jaugeurs en application de l’article L.376- 11 du code des communes

- les certificats d’immatriculation des véhicules automobiles ;

- la délivrance des permis de conduire ;

- les nominations ou désignations des membres de la commission de suspension du permis de conduire de l’arrondissement du HAVRE ;

- la suspension du permis de conduire pour tous les cas prévus par le code de la route ;

- l’interdiction relative à l’obtention du permis de conduire ;

- les décisions d’aptitude ou d’inaptitude à la conduite des véhicules automobiles ;

- la désignation des membres des commissions médicales primaires et d’appel relatives au permis de conduire ;

- l’autorisation exceptionnelle de résidence au profit des interdits de séjour, pour une durée n’excédant pas un mois ;

- la remise de certificats d’instance et la remise aux intéressés des décrets de naturalisation ;

- l’autorisation de manifestations aériennes ;

- l’autorisation de survols aériens ;

- l’octroi d’autorisations temporaires de décollage et d’atterrissage des hélicoptères ;

- le permis de chasser demandé par les personnes (nationaux ou étrangers) domiciliés dans son arrondissement ;

- la désignation des agents chargés de procéder à l’établissement des procès-verbaux d’assimilation dans le cadre de la procédure de naturalisation ;

- les dérogations aux restrictions de circulation des véhicules de plus de six tonnes de poids total autorisé en charge ainsi que des véhicules transportant des matières dangereuses, les samedis, dimanches et jours fériés ;

- les autorisations de mise en circulation des véhicules de petite remise définis par la loi du 3 janvier 1977 ;9

- les arrêtés autorisant le sursis à inhumation ou à incinération des personnes décédées ;

- la réglementation de la circulation sur les voies et ouvrages ouverts au public à l’intérieur de la circonscription du port autonome du HAVRE ;

- la réglementation du droit de chasse sur la circonscription du port autonome du HAVRE ;

POLICE DES ETRANGERS

- l’établissement, la délivrance, le renouvellement, la prorogation de tous les titres réglementaires, autorisations administratives et documents administratifs liés à l’entrée, au séjour sur le territoire national et à la circulation des ressortissants étrangers ;

- la reconduite à la frontière des ressortissants étrangers ayant pénétré ou séjournant irrégulièrement en France ;

- les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps nécessaire à leur départ du territoire national des ressortissants étrangers visés à l’article 35 bis de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

- la saisine du président du tribunal de grande instance pour maintien en rétention des ressortissants étrangers étant entrés ou séjournant irrégulièrement sur le territoire national ;

- la défense de l’État dans les actions introduites par les ressortissants étrangers devant les juridictions administratives et judiciaires.

2°) EN MATIERE D’ADMINISTRATION GENERALE

- les hommages publics ;

- les cartes professionnelles (à l’exception des cartes professionnelles des agents immobiliers) ;

- les réquisitions de logement, signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure divers, dommages et prestations, différents d’ordre locatif après expulsion, arrêtés de périls ;

- les arrêtés d’autorisation de transformation, de démolition et d’interdiction d’habiter portant sur des immeubles ;

- les arrêtés de constitution de groupes de travail chargés de l’élaboration des règlements municipaux de la publicité, des enseignes et pré- enseignes ;

- les arrêtés de classement en catégorie « tourisme » des hôtels, restaurants, relais et motels ainsi que des résidences de tourisme ;

- les arrêtés d’autorisation d’aménager (en application de l’article R.443-7-5 du code de l’urbanisme) et arrêtés de classement des camps de tourisme, camps de loisirs et parcs résidentiels de loisirs ;

- l’instruction des demandes de stations classées en application des articles L.2231-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

- l’instruction des demandes de création de zone de protection du patrimoine architectural et urbain ;

- les arrêtés d’interdiction de stationnement de caravanes en application des articles R.443-3 et R.443-3-2 du code de l’urbanisme ;

- les propositions d’attribution de logement aux fonctionnaires ;

- l’introduction d’actions devant les tribunaux de la juridiction civile et de la juridiction administrative ou la défense de telles actions ainsi que l’exécution des jugements prononçant la condamnation pécuniaire de l’État ;

- les déclinatoires de compétence devant les juridictions de l’ordre judiciaire ;

- la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public en application des articles R.123-1 et R 123-55 du code de la construction et de l’habitation ;

- la signature des bons de commande et certification du service fait pour les dépenses engageant le budget de fonctionnement mis à la disposition des services de la sous-préfecture ;

- les arrêtés de classement des hôtels non homologués « tourisme » et des maisons meublées ;

- les arrêtés de constitution des commissions nautiques locales, de la grande commission nautique et de la commission permanente d’enquête du port autonome du HAVRE ;

- la délivrance des autorisations de loteries dont le capital n’excède pas 7.622,45 euros ;

- la signature des conventions établies dans le cadre du fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce (FISAC) ;

3°) EN MATIERE D’ADMINISTRATION LOCALE10

- le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes des communes, des établissements publics communaux et intercommunaux, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes dont le siège est situé dans l’arrondissement du HAVRE ;

- la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1, L.2215-5 du code général des collectivités territoriales ;

- le visa des demandes d’allocation de tabacs pour les établissements hospitaliers ou de bienfaisance ;

- les arrêtés d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et arrêtés d’enquête parcellaire en cas d’expropriation par les communes ou établissements assimilés ;

- la création, l’agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières ;

- la création des syndicats de communes sauf dans le cas des communes appartenant à des arrondissements limitrophes ;

- les formules exécutoires à apposer sur les états de poursuite par voie de vente établis à l’encontre de débiteurs de l’État ou de ses établissements publics ;

- la fixation du montant des indemnités de logement aux instituteurs après délibération du conseil municipal, en fonction du barème établi chaque année, après avis du conseil départemental de l’enseignement primaire et rapport de M. l’inspecteur d’Académie ;

- les décisions se rapportant aux associations syndicales, aux syndicats de rivières ainsi qu’aux rivières non domaniales, non gérées par une association syndicale ou un syndicat ;

- la prescription de l’enquête concernant les projets de modification des limites territoriales des communes et de transfert de leurs chefs-lieux, visée à l’article L.2112-2 du code général des collectivités territoriales ;

- les arrêtés relatifs à la création des commissions syndicales visées à l’article L.2112-3 du code général des collectivités territoriales ;

- la cotation et le paraphe des registres des délibérations (article R.112-10 du code des communes) ;

- les décisions portant création des commissions syndicales prévues à l’article L.5222-1 du code général des collectivités territoriales chargées de l’administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes ;

- la signature, dans le ressort de son arrondissement, des conventions passées au nom de l’État avec les établissements scolaires en vue de permettre aux élèves de l’enseignement technique de participer à des « séquences éducatives » à la sous-préfecture et avec les organismes de formation pour l’accueil de stagiaires (en entreprise) ;

- l’exercice du contrôle de légalité des actes des conseils d’administration et des chefs d’établissement des collèges (dont documents budgétaires) ;

- la saisine du département et de l’autorité académique pour règlement conjoint du budget si celui-ci n’a pas été voté dans le délai légal ;

- le contrôle a posteriori de la légalité des délibérations, contrats et comptes annuels des sociétés d’économie mixte, notamment en matière d’augmentation des charges financières des collectivités territoriales actionnaires, en application de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 ;

- l’arbitrage prévu par l’article 2 du décret n° 86-425 du 12 mars 1986 pris pour l’application de l’article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des charges des écoles uniquement en ce qui concerne l’inscription des enfants.

Article 2 -

En cas d’absence ou d’empêchement, ou de vacance du poste, et sauf dispositions contraires, l’intérim de M. Michel SCHMIDT de la BRELIE, sous-préfet du HAVRE, sera assuré par :

- M. Henri DUHALDEBORDE, sous-préfet de DIEPPE,

ou en cas d’empêchement de ce dernier par :

- M. Claude MOREL, secrétaire général de la préfecture,

ou en cas d’empêchement de ce dernier par :

- M. Patrick PRIOLEAUD, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région de Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

ou en cas d’empêchement de ce dernier par :

- M. Fabrice LEGGERI, sous-préfet, directeur de cabinet,

ou en cas d’empêchement de ce dernier par :

- M. Pascal SANJUAN, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Haute-Normandie.11

Monsieur Henri DUHALDEBORDE, M. Claude MOREL, M. Patrick PRIOLEAUD, M. Fabrice LEGGERI et M. Pascal SANJUAN auront alors délégation de signature dans les conditions fixées ci-dessus.

Article 3 -

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel SCHMIDT de la BRELIE, délégation de signature est donnée à M. Philippe JANO, directeur de préfecture, secrétaire général de la sous-préfecture du HAVRE, à l’exception :

- de l’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion locative ;

- de l’autorisation et l’émission d’un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d’un corps militaire ;

- de la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2213-1, L.2213-2 et L.2213-3 du code général des collectivités territoriales ;

- de la reconduite à la frontière des étrangers ayant pénétré ou séjournant irrégulièrement en France.

Article 4 -

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe JANO, la délégation qui lui est accordée à l’article précédent sera exercée, chacun dans le domaine de ses attributions, par :

- M. Christian PATEY, chef de cabinet, ou Melle Christine GATINET, chef de bureau du cabinet et de la sécurité civile ;

- M. Dominique SAINT-REQUIER, chef du bureau des ressources humaines et de la logistique ;

- Mme Marie-Noëlle BRONNEC, chef du service des Nationalités; et en cas d'absence ou d'empêchement Melle Catherine ALINAND, chef du bureau des étrangers

- M. Pierre TETTEREL, Chef du bureau de la circulation; et en cas d'absence ou d'empêchement M. Frédéric DELAITRE ou M. Morfi BELKHEIR, chefs de section, chacun dans son domaine de compétence.

- Mme Yveline ROUDAUT, chef du bureau des relations avec les collectivités locales et des élections; et en cas d'absence ou d'empêchement Mme Laurence FERET adjointe.

- M. François LESAUNIER, chef du bureau du développement économique et de l’emploi; et en cas d'absence ou d'empêchement Mme Peggy NOLBERT

- Mme Josette FOURNIER, chef du bureau du développement durable et de la réglementation; et en cas d'absence ou d'empêchement Melle Catherine MIUS adjointe.

- M. Jean-Pierre PREVELLE, chef du bureau des actions territoriales de l’État, du logement et de la solidarité; et en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Béatrice KULAGA ou M. Vincent LORMIER, adjoints, chacun dans son domaine de compétence.

Article 5 –

Délégation de signature est donnée à Mme Dominique LEBRETON, adjoint administratif principal de 1ère classe et à Mme Corinne GRESPINET, agent administratif de 2ème classe, à l’effet de signer les bons de commande et de certification du service fait, pour les dépenses engageant le budget de fonctionnement de la sous-préfecture du Havre jusqu’à hauteur de 1 220 euros.

Article 6 -

L'arrêté préfectoral n° 04-283 en date du 29 novembre 2004 est abrogé.

Article 7 -

Monsieur le secrétaire général de la préfecture et M. le sous-préfet du HAVRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.

ROUEN, le 7 février 2005

Le Préfet,

Daniel CADOUX12

05-17-Délégation de signature à M. Claude MOREL, secrétaire général de la préfecture

CABINET

Secrétaire Général

A R R E T E N° 05- 17

_______________________

Le préfet

de la région de Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

______

VU :

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements

le décret du Président de la République en date du 9 juillet 2004, nommant M. Daniel CADOUX, préfet de la région de Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2002, nommant M. Claude MOREL, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture ;

le décret du Président de la République en date du 31 mars 2003 nommant M. Patrick PRIOLEAUD, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région de Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

le décret du Président de la République en date du 28 avril 2003 nommant M. Fabrice LEGGERI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région de Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

le décret du Président de la République en date du 1er septembre 2003 nommant M. Michel SCHMIDT de la BRELIE, sous-préfet du HAVRE ;

le décret du Président de la République en date du 13 janvier 2005 nommant M. Henri DUHALDEBORDE, sous-préfet de DIEPPE ;

l'arrêté du Premier Ministre en date du 17 novembre 2004 nommant M. Pascal SANJUAN, secrétaire général pour les affaires régionales auprès de préfet de la région Haute-Normandie ;

l'arrêté préfectoral n° 04-284 du 29 novembre 2004 donnant délégation de signature à M. Claude MOREL, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;

A R R E T E

__________

Article 1er -

Délégation de signature est donnée à M. Claude MOREL, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, documents, correspondances, contrats et conventions relevant des attributions de l'État dans le département, à l'exception :

des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département du rapport spécial prévu à l'article L. 3121-26 du code général des collectivités territoriales, des actes de main-levée d'hypothèque avec ou sans constatation de paiement; des arrêtés de conflit,

des réquisitions de la force armée.

Article 2 -

En cas d’absence ou d’empêchement, ou de vacance du poste, et sauf dispositions contraires, l’intérim de M. Claude MOREL, secrétaire général de la préfecture, sera assuré par :

- M. Patrick PRIOLEAUD, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville, ou

- M. Fabrice LEGGERI, sous-préfet, directeur de cabinet, ou

- M. Michel SCHMIDT de la BRELIE, sous-préfet du HAVRE, ou

- M. Henri DUHALDEBORDE, sous-préfet de DIEPPE, ou13

- M. Pascal SANJUAN, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région de Haute-Normandie.

Monsieur Patrick PRIOLEAUD, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville, M. Fabrice LEGGERI, sous-préfet, directeur de cabinet, M. Michel SCHMIDT de la BRELIE, sous-préfet du HAVRE, M. Henri DUHALDEBORDE, sous-préfet de DIEPPE et M. Pascal SANJUAN, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Haute-Normandie, auront alors délégation de signature dans les conditions fixées à l'article 1er du présent arrêté.

Article 3 -

L’arrêté préfectoral n° 04-284 du 29 novembre 2004 est abrogé.

Article 4 -

M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Rouen, le 7 février 2005

Le Préfet,

Daniel CADOUX

05-18-Délégation de signature à Mme Martine BONNY, administratrice civile hors classe, chef du service maritime de la Seine-Maritime (3ème section) et du service de la navigation de la Seine (4ème section) -

Vente lieutenance de Honfleur

CABINET

Service maritime de la Seine-Maritime

(3ème section) et service de la navigation

de la Seine (4ème section) –

- Vente Lieutenance de Honfleur -

A R R E T E N° 05 - 18

__________________________

Le préfet

de la région de Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

______

V U :

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- le décret n° 82-627 du 21 juillet 1982 pris en application du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l’article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les services de navigation ;

- la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

- le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements

- le décret du Président de la République en date du 9 juillet 2004, nommant M. Daniel CADOUX, préfet de la région de Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

- l’arrêté du 4 mai 2004 nommant Mme Martine BONNY, administratrice civile hors classe, chef du service maritime de la Seine-Maritime (3ème section) et du service de la navigation de la Seine (4ème section) ;

- l’avis du chef du service maritime (3ème section) et du service de la navigation de la Seine (4ème section) ;

- sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;14

CONSIDÉRANT

- que le Service Maritime de la Seine-Maritime (3ème section) gère le bâtiment de la Lieutenance à HONFLEUR (Calvados) qui l'héberge ;

- la vétusté de ce bâtiment et la nécessité de procéder à des travaux de restauration ;

- la demande de la commune de HONFLEUR qui souhaite procéder à l'acquisition de ce bâtiment classé pour le restaurer ;

- le projet du Port Autonome de ROUEN de construire de nouveaux locaux pour héberger, notamment, le Service Maritime de la Seine- Maritime (3ème section) ;

- l'avis favorable de la préfecture du Calvados à la désaffection du bâtiment de la Lieutenance et son inscription au domaine privé de l'État en vue de son aliénation ;

- l'avis favorable de la Direction du Transport Maritime, des Ports et du Littoral sur cette opération ;

A R R E T E

__________

Article 1er -

Délégation est donnée à Mme Martine BONNY, administratrice civile hors classe, chef du service maritime de la Seine-Maritime (3ème section) et du service de la navigation de la Seine (4ème section), à l’effet de signer :

- tous documents relatifs à la cession du bâtiment de la Lieutenance de HONFLEUR (Calvados).

Article 2 -

Cet arrêté n'est valable que pour la seule opération mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.

Article 3 -

M. le secrétaire général de la préfecture et Mme le chef du service maritime de la Seine-Maritime (3ème section) et du service de la navigation de la Seine (4ème section) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

ROUEN, le 7 février 2005

Le préfet,

Daniel CADOUX

« Imprimerie de la Préfecture de la Seine-Maritime »

Recueil spécial n° 5 – Février 2005