Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 6 Février 2005 du 25 février 2005

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 6 Février 2005 du 25 février 2005 Document publié le Vendredi 25 février 2005 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 6 Février 2005 du 25 février 2005)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, 1

P R E F E C T U R E D E L A S E I N E - M A R I T I M E

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

Recueil spécial n° 6 - Février 2005

du 25 février 2005

CABINET DU PREFET

Délégations de signature

Sommaire

Sommaire ............................................................................................................................................................................... 1 1. PREFECTURE de la Seine-Maritime................................................................................................................................. 2 1.1. CABINET DU PREFET............................................................................................................................................. 2 05-20-Délégation de signature à M. Thierry DUCLAUX, ingénieur général des ponts et chaussée, directeur régional et départemental de l'équipement ........................................................................................................................................... 2 05-24-Délégation de signature à M. Henri DUHALDEBORDE, sous-préfet de Dieppe - Modificatif .............................. 7

ISSN : 0752-61212

1. PREFECTURE de la Seine-Maritime

1.1. CABINET DU PREFET

05-20-Délégation de signature à M. Thierry DUCLAUX, ingénieur général des ponts et chaussée, directeur régional et départemental de

l'équipement

CABINET

Direction départementale

de l’équipement (infrastructures)

A R R E T E N° 05 - 20

______________________________

Le préfet

de la région de Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

______

V U :

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

- le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ;

- le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

- le décret du Président de la République en date du 9 juillet 2004, nommant M. Daniel CADOUX, préfet de la région de Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

- l’arrêté ministériel du 20 décembre 2001, nommant M. Thierry DUCLAUX, directeur régional de l’équipement de Haute-Normandie et directeur départemental de l’équipement de Seine-Maritime ;

- l'arrêté préfectoral n° 04-238 du 16 août 2004, donnant délégation de signature à M. Thierry DUCLAUX, directeur régional et départemental de l'équipement ;

- l'avis de M. le directeur régional et départemental de l'équipement ;

- sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

__________

Article 1er -

Délégation est donnée à M. Thierry DUCLAUX, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur régional et départemental de l'équipement, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes concernant le domaine des infrastructures :

CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

1 - Gestion et conservation du domaine public national3

1.1 Autorisation d'occupation temporaire Code du domaine de l'État L.28-L.29-R.53-A.12-A.30

1.2 Autorisation d'occupation temporaire pour le transport du gaz Circulaire 69-11 du 21.01.1969 pour la pose de canalisations d'eau, de gaz et d'assainissement. Circulaire 51 du 9.10.1968

1.3 Autorisation pour l'implantation de distributeurs de carburants sur le domaine public hors agglomération

Code du domaine de l'État

1.4 Autorisation pour l'implantation de distributeurs de carburants en agglomération

Circulaires 69-113 des 6.11.1969, 6.05.1954 et 12.01.1955

1.5 Autorisation pour l'implantation de distributeurs de carburants sur terrains privés hors agglomération

Circulaires des 6.05.1954, 12.01.1955,24.08.1960, 27.06.1961

et 12.12.1960

1.6 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversée à niveau des RN par des voies ferrées industrielles

Circulaire du 09.10.1968

CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

1.7 Contrôle en dehors des agglomérations et hors des lieux visés aux art. L.581-4 et L.581-8 du Code de l’Environnement, Livre V, titre VIII,

relatif à la réglementation en matière de publicité, enseignes et pré

enseignes et à la procédure administrative et contentieuse des affaires

s'y rapportant

Code de l’Environnement

1.8 Remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles à la Direction Départementale

Code du domaine de l'État

2 - Exploitation des routes

A - POLICE DE LA CIRCULATION

2.a.1 Autorisation de transports exceptionnels Code de la route Art.R.433.1-R.433.2-R.433.3-R.433.5- R.433.7-R.433.8

2.a.2 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers et d'épreuves sportives préalablement autorisées

(instruction seulement)

Code de la route Art.R411.3 à R.411.6 et R.411.8 ou R.411.29 à

R.411.31

2.a.3 Établissement des barrières de dégel - Arrêté de pose réglementant la circulation pendant la fermeture des barrières de dégel et arrêté de

levée de ces barrières

Art. R.411.20 du code de la route

2.a.4 Autorisation de circulation malgré les barrières de dégel Circulaire 69-123 du 9 décembre 1969

2.a.5 Décision d'interruption et de déviation temporaire de circulation motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures

immédiates et urgentes pour la sécurité publique ainsi que les

décisions de remise en circulation

Art. R.411.21.1 du code de la route

2.a.6 Instauration de vitesses maximales autorisées Art. R.411.8 et R.413.1 à R.413.10 du code de la route

2.a.7 Instauration de régimes de priorités aux carrefours Art. R.411.7 et R.415.8 du code de la route

2.a.8 Instauration d'interdictions et de prescriptions liées à la police de la circulation y compris les feux de circulation

Art. R.411.3 à R.411.8 du code de la route

CODE NATURE DU POUVOIR REFERENCE4

2.a.9 Commande, approbation, avis relatifs à des dossiers concernant des opérations d'investissement sur le réseau routier national non concédé

lorsqu'ils relèvent du niveau départemental

Décision de mise en service de ces mêmes opérations

Circulaire du 5 mai 1994

2.a.10 Autorisation d'utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs antidérapants inamovibles sur des véhicules de PTAC supérieur à 3,5

t par dérogation aux prescriptions de l'arrêté du 18 juillet 1985

2.a.11 Autorisation de circuler à pied, à bicyclette à cyclomoteur ou avec du matériel non immatriculé ou non motorisé pour les services de

l'Équipement ou les entreprises travaillant pour leur compte, sur les

autoroutes et les routes express

Articles R.421.2 et R.432.7 du code de la route

A bis. AUTOROUTES CONCÉDÉES

2.ab.1 Autorisation de circuler à pied sur le réseau autoroutier pour les besoins de l’exploitation de la section en cause, pour une durée

indéterminée pour :

- tous les membres du personnel de la société concessionnaire pour

l’exercice de leurs fonctions ;

- tous les membres du personnel des entreprises travaillant

régulièrement ou occasionnellement pour ladite société et dûment

déclarées auprès du chef des services d’exploitation.

Celui-ci en dressera la liste et la tiendra à jour.

2.ab.2 Autorisation de circuler sur la section visée à l’article 20, pour la même durée, la circulation des véhicules non immatriculés utilisés

par la société concessionnaire ou par les entreprises appelées à

travailler pour son compte et dûment déclarés au chef des services

d’exploitation.

CODE NATURE DU POUVOIR REFERENCE

B - TRANSPORTS ROUTIERS

2.b.1 Délivrance de titres de transports pour des transports urbains et non urbains de personnes : licences communautaires, licences de

transport intérieur

Arrêté du 24 novembre 2000 - article 1

2.b.2 Autorisations occasionnelles de transports de voyageurs Arrêté du 14 février 1986 modifié - articles 4 et 5

2.b.3 Délivrance des autorisations exceptionnelles de transports par route de matières dangereuses les dimanches et jours fériés

Arrêté du 10 janvier 1974-Article 3

2.b.4 Délivrance des autorisations exceptionnelles de transports par véhicules lourds les dimanches et jours fériés

Arrêté du 22 décembre 1994 modifié - article 3

Circulaire n° 95-17 du 28 février 1995

3 - DISTRIBUTION D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE

3.1 Approbation des projets d'exécution de lignes Articles 49 et 50 du décret du 29 juillet 1927 modifié par le décret n°75-781 du 14 août 1975 portant règlement

d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin

1906 sur les distributions d'énergie

3.2 Injonction de coupure de courant pour la sécurité de l'exploitation Article 63 du décret du 29 juillet 1927 susvisé

3.3 Autorisation d'établissements de lignes d'énergie électrique5

CODE NATURE DU POUVOIR REFERENCE

4 - BASES AÉRIENNES

(ROUEN VALLÉE DE SEINE, DIEPPE-SAINT AUBIN, SAINT

VALERY- VITTEFLEUR, MERS-LE TREPORT, LE HAVRE-

SAINT ROMAIN, LE HAVRE-OCTEVILLE)

4.1 Instruction des demandes d'occupation temporaire Code du domaine de l'État Art. L.28, L.29, R.53, A.12, A.30

4.2 Approbation d'opérations domaniales pour les bases aériennes (instruction du dossier seulement)

Arrêté du 4 août 1948-Art.9- paragraphe c

5 – Procédures Administratives

5.1 Instruction des enquêtes publiques relevant de l'autorité du Préfet (conduite de la procédure seulement)

Code de l'expropriation d'utilité publique - Loi n° 83-630 du 12

juillet 1983 et décrets d'application du 23 avril 1985 (85-452 et

85-453)

Défense dans le domaine des travaux

(génie civil et bâtiment)

5.2 Procédures de recensement, de modification et de radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment dont les listes sont

agrées par le Premier Ministre

Décret 97-34 du 15 janvier 1997

Article 2 -

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry DUCLAUX, la délégation qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Yves RAUCH et M. Jean-Pierre LUCAS, Directeurs Adjoints

Article 3 -

Délégation de signature est donnée à :

- M. Franck CARRE Ingénieur Divisionnaire des Travaux Publics de l'État, chargé du Service Territorial et Maritime de DIEPPE, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l'article 1er, paragraphes 1.1 à 2.a.5, 2.a.11 et 4.1.

- M. Jean-Louis MIGNARD, Ingénieur Divisionnaire des Travaux Publics de l’État, chargé du Service Territorial du Havre, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l’article 1er, paragraphes 1.1 à 2.a.5, 2.a.11 et 4.1.

- M. Jean-Pierre BRASSELET, Ingénieur Divisionnaire des Travaux Publics de l'Etat, chargé du Service Territorial de Rouen, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l'article 1er, paragraphes 1.1 à 2.a.5, 2.a.11 et 4.1.

- M. Christian RINCE, Attaché Principal des Services Déconcentrés, chargé de la Division Urbaine de ROUEN-ELBEUF, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l'article 1er, paragraphes 1.1 à 2.a.5, 2.a.11 et 4.1.

- M. Frédéric CARMILLET, Ingénieur des Ponts et Chaussées, chargé du Service Exploitation des Routes et Transports par intérim à compter du 02 juillet 2004, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l'article 1er, paragraphes 1.7 à 2.a.5, 2.a.10 à 2.ab.2, 3.1 à 4.1 et 5.2.

- M. Jean-Yves TROMEUR, Ingénieur Divisionnaire des Travaux Publics de l'État, Secrétaire Général, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l'article 1er, paragraphes 1.8 et 5.1.

- Mme Dominique PIERROUX, Attachée Principale des Services Déconcentrés, chargée du Service Gestion et Prospective, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l'article 1er, paragraphes 1.8 et 5.1

- M. Frédéric CARMILLET, Ingénieur des Ponts et Chaussées, chargé du Service Études et Grands Travaux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l'article 1er, paragraphes 1.1 à 2.a.2.

- Mme Guenaëlle BERNARD, Ingénieure des Travaux Publics de l'État, chargée de la Cellule Départementale d'Exploitation et de Sécurité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l'article 1er, paragraphes 1.7 à 2.a.5, 2.a.10 et 2.a.11.6

- M. Alain SOULIGNAC, Contrôleur Principal des Travaux Publics de l'État, chargé du Bureau de l’Entretien Routier et des Bases Aériennes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l'article 1er, paragraphes 1.7 à 2.a.2, 2.a.4 à 2.a.5, 2.a.10 et 2.a.11, 4.1.

- M. Jean-Pierre BEAUFILS, Technicien Supérieur Principal de l'Équipement à la Cellule Départementale d’Exploitation et de Sécurité, à l’effet de signer dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l’article 1er, paragraphe 2.a.1.

- M. Ludovic JOIN, Contrôleur des Travaux Publics de l'Etat à la Cellule Départementale d'Exploitation et de Sécurité, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l'article 1er, paragraphe 2.a.1.

- M. Franck MALBET, Technicien Supérieur Principal de l'Équipement, à la Cellule Départementale d'Exploitation et de Sécurité, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l'article 1er, paragraphe 2.a.1.

- M. Éric PETRE, Contractuel A, chargé de la subdivision Normandie-Tancarville à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l'article 1er, paragraphes 1.1 et 2.a.5.

- M. Jean-Louis HERICHER, Chef de Subdivision, chargé de la Subdivision de Rouen Voies Rapides à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions visées à l’article 1er, paragraphes 1.1 et 2.a.5.

- M. Aimeric FABRIS Subdivision de DIEPPE

- Mme Martine PEGISSE Subdivision de NEUFCHATEL EN BRAY, - M. Philippe REBOIS Subdivision du TREPORT

- M. Stéphane MAILLET Subdivision du HAVRE

- M. Daniel PERET Subdivision de BOLBEC/LILLEBONNE - Mme Florence MONROUX Subdivision Territoriale d’Aménagement d’Elbeuf - M. Laurent GUIFFARD Subdivision de GOURNAY en BRAY - Patrick MOISSON Subdivision de PAVILLY, à compter du 24/01/05 (par intérim)

- M. Patrick MOISSON Subdivision d'AUFFAY

- Mme FLORENCE MONROUX Subdivision Territoriale d'Aménagement de ROUEN, (par intérim) à compter du 24/01/05

- M. Daniel PERET (par intérim) Subdivision d'YVETOT, à compter du 01/09/2004

Chefs d'une subdivision dont le territoire est traversé par une route nationale, à l'effet de signer dans la limite de leurs attributions, les décisions visées à l'article 1, paragraphe 1.1.

- M. Jean-Yves PEIGNE, Chef du Service Transports Routiers et de la Programmation des Infrastructures à la Direction Régionale de l’Équipement,

- M. Marc LECOUSTRE, Responsable du pôle Transports à la Direction Régionale de l’Équipement,

à l’effet de signer dans la limite de leurs attributions, les décisions visées à l’article 1er, paragraphes 2.b.1 à 2.b.4.

Article 4 -

L’arrêté préfectoral n° 04-238 du 16 août 2004 est abrogé.

Article 5 -

M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental de l’équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime et dont l’ampliation sera adressée à :

M. le directeur Départemental de l’Équipement,

M. le colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental, et à M. le chef des services d’exploitation de la Société d’Autoroute SAPN.

ROUEN, le 11 février 2005

Le Préfet,

Daniel CADOUX7

05-24-Délégation de signature à M. Henri DUHALDEBORDE, sous-préfet de Dieppe - Modificatif

CABINET

Sous-préfecture de DIEPPE

A R R E T E MODIFICATIF N° 05 - 24

_______________________________

Le Préfet

de la région de Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

______

VU :

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements

- le décret du Président de la République en date du 9 juillet 2004, nommant M. Daniel CADOUX, préfet de la région de Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

- le décret du Président de la République en date du 13 janvier 2005 nommant M. Henri DUHALDEBORDE, sous-préfet de DIEPPE ;

- l’arrêté préfectoral n° 05-15 du 7 février 2005 donnant délégation de signature à M. Henri DUHALDEBORDE, Sous-préfet de DIEPPE ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er -

L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 05-15 du 7 février 2005 donnant délégation de signature à M. Henri DUHALDEBORDE, sous-préfet de DIEPPE, en matière de police générale, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

1°) EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE

- l’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion immobilière ;

- l’autorisation ou l’émission d’un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d’un corps militaire ;

- la délivrance des autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics ;

- la signalisation « STOP » sur grands itinéraires ;

- la délivrance des récépissés de revendeurs d’objets mobiliers, de colporteurs, de photographes filmeurs, des récépissés de déclarations des vendeurs de dixième de la loterie nationale ;

- la délivrance de récépissés de déclaration d’ouverture de commerce d’armes de toutes catégories ;

- les certificats d’acquisition de produits explosifs ;

- les bons de commande de produits explosifs ;

- l’autorisation de transporter des produits explosifs sur les voies publiques ;

- l’habilitation à l’emploi de produits explosifs ;

- les arrêtés d’autorisation d’utilisation des produits explosifs dès réception ;

- l’autorisation de dépôt d’explosifs ;

- la délivrance des récépissés de déclaration de tirs d’artifice de type K4 ou contenant au total plus de 35 kg de matière explosive ;

- l’autorisation de détention et de port d’armes ;8

- la gestion du fichier informatisé des armes ;

- l’autorisation d’établissement et d’exploitation de débits de poudres à feu et de cartouches de chasse ;

- la délivrance des récépissés de déclaration pour les installations classées soumises à déclaration et autorisations relatives à la création de décharges contrôlées d’ordures ménagères et au traitement des ordures ménagères ainsi que tous documents se rapportant à l’instruction desdits dossiers, et notamment les arrêtés de prescriptions complémentaires, de mise en demeure et de suspension provisoire ou de fermeture des établissements en cause ;

- les arrêtés autorisant les quêtes sur la voie publique (à l’exception des appels à la générosité publique prévus par le calendrier national), les spectacles tauromachiques, les manifestations nautiques, les courses hippiques ;

- les arrêtés autorisant les épreuves et compétitions sportives comportant la participation de véhicules à moteur et fixant les interdictions et déviations de la circulation à l’occasion des épreuves sportives se déroulant exclusivement sur le territoire de l’arrondissement et concernant une ou plusieurs communes ;

- la délivrance de toutes autorisations de destruction d’animaux nuisibles ;

- l’autorisation des lâchers de pigeons voyageurs ;

- les fermetures administratives de débits de boissons pour une durée n’excédant pas six mois ;

- la fermeture administrative des hôtels ;

- l’interdiction d’accès de certains établissements aux mineurs ;

- les actes relatifs à la police, à la conservation des eaux et à la suppression des étangs insalubres, prévues par les articles 103, 111 et 134 du code rural ;

- les décisions relatives à l’octroi d’agrément des gardes particuliers ;

- l’agrément des agents de police municipale, en application de la loi n° 99-251 du 15 avril 1999 ;

- l’octroi des congés annuels aux commissaires de police et officiers de police, chefs de poste ;

- les certificats d’immatriculation des véhicules automobiles ;

- la suspension du permis de conduire pour tous les cas prévus par le code de la route ;

- l’interdiction relative à l’obtention du permis de conduire ;

- les décisions d’aptitude ou d’inaptitude à la conduite des véhicules automobiles ;

- la désignation des membres des commissions médicales primaires et d’appel relatives au permis de conduire ;

- l’autorisation exceptionnelle de résidence au profit des interdits de séjour, pour une durée n’excédant pas un mois ;

- la remise de certificats d’instance et la remise aux intéressés des décrets de naturalisation ;

- l’autorisation de manifestations aériennes ;

- l’autorisation de survols aériens ;

- l’octroi d’autorisations temporaires de décollage et d’atterrissage des hélicoptères ;

- le permis de chasser demandé par les personnes (nationaux ou étrangers) domiciliées dans son arrondissement ;

- la désignation des agents chargés de procéder à l’établissement des procès-verbaux d’assimilation dans le cadre de la procédure de naturalisation ;

- les dérogations aux restrictions de circulation des véhicules de plus de six tonnes de poids total autorisé en charge ainsi que des véhicules transportant des matières dangereuses, les samedis, dimanches et jours fériés ;

- les autorisations de mise en circulation des véhicules de petite remise définis par la loi du 3 janvier 1977 ;

- les arrêtés autorisant le sursis à inhumation ou à incinération des personnes décédées ;

POLICE DES ÉTRANGERS

- l’établissement, la délivrance, le renouvellement, la prorogation de tous les titres réglementaires, autorisations administratives et documents administratifs liés à l’entrée, au séjour sur le territoire national et à la circulation des ressortissants étrangers ;

- la reconduite à la frontière des ressortissants étrangers ayant pénétré ou séjournant irrégulièrement en France ;9

- les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps nécessaire à leur départ du territoire national des ressortissants étrangers visés à l’article 35 bis de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

- la saisine du président du tribunal de grande instance pour maintien en rétention des ressortissants étrangers étant entrés ou séjournant irrégulièrement sur le territoire national ;

- la défense de l’État dans les actions introduites par les ressortissants étrangers devant les juridictions administratives et judiciaires ;

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Article 2 -

L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 05-15 du 7 février 2005 donnant délégation de signature à M. Henri DUHALDEBORDE, sous-préfet de DIEPPE, est modifié ainsi qu'il suit :

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine LILLINI, secrétaire générale, la délégation qui lui est accordée à l’article précédent sera exercée par :

- M. Bernard BON, chef du service des actions interministérielles ;

- Mme Dominique PERIGNON, chef du service du développement durable ;

- Mme Christiane BOURDIER, chef du bureau de la réglementation et, en cas d’empêchement, par M. Christophe LECEURS, adjoint au chef du service de la réglementation, pour ce qui concerne les missions du service ;

- Mme Magali TCHATAT, chef du service des relations avec les collectivités locales ;

- M. Gérard MOULIN, chef du bureau du cabinet et de la sécurité civile.

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Article 3 -

L'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 05-15 du 7 février 2005 donnant délégation de signature à M. Henri DUHALDEBORDE, sous-préfet de DIEPPE, est modifié ainsi qu'il suit :

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Délégation de signature est donnée à M. Frédéric BAILLIEUL, adjoint administratif, à l’effet de signer les bons de commande et de certification du service fait, pour les dépenses engageant le budget de fonctionnement de la sous-préfecture de DIEPPE jusqu’à hauteur de 1 220 A.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Article 4 -

Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 05-15 du 7 février 2005 sont inchangées.

Article 5 -

Monsieur le secrétaire général de la préfecture et le M. le sous-préfet de DIEPPE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

ROUEN, le 25 février 2005

Le Préfet,

Daniel CADOUX

« Imprimerie de la Préfecture de la Seine-Maritime »

Recueil spécial n° 6 – Février 200510