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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3486
Document publié le Vendredi 24 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3486)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aviation,
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Sous-préfecture de Saint-Paul
Bureau de la réglementation et de
la police administrative
ARRETE N°386/SP SAINT-PAUL/BRPA du 6LOZ ‘AON 8 0
fixant la liste des taxiteurs autorisés à stationner
à l'aéroport Roland Garros de Sainte-Marie (97438)
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports et notamment l’article L 6332-2, confiant au représentant de l’État dans le département, la police des aérodromes et installations aéronautiques, ainsi que l’exercice dans leur emprise, des pouvoirs impartis au maire aux articles L. 2212-2 et L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
Vu la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la
simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;
Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l’Observatoire national des transports publics
particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des
commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1176/SP SAINT-PAUL/BRPA du 5 juillet 2018 modifiant la liste des taxiteurs
autorisés à stationner à l’aéroport Roland Garros de Sainte-Marie (97438) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2657-2018 SP-SAINT-PAUL/BRPA du 28 décembre 2018 modifiant l’arrêté n° 1225
CAB/BPA du 1° juin 2017, modifié, portant création dans le département de La Réunion d’une commission
locale des transports publics particuliers de personnes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2267 du 17 juin 2019 portant délégation de signature à M. Olivier TAINTURIER,
sous-préfet de Saint-Paul et à ses collaborateurs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 3331/SP SAINT-PAUL/BRPA du 23 octobre 2019 autorisant le transfert d’une
autorisation de stationnement (ADS) de taxi à l’aéroport Roland Garros de Sainte-Marie ;
SUR proposition du sous-préfet,
Sous-préfecture de Saint-Paul - 5 rue Évariste de Parny — CS 71 044 — 97864 SAINT-PAUL Cedex — Tel : 0262 35 89 10 Internet: www.reunion.gouv.fr ARRETE:
ARTICLE 1er : Les taxiteurs autorisés à stationner sur les emplacements réservés aux taxis à l’aéroport,
Roland Garros sont désignés sur la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le nombre d’autorisations de stationnement pour l’aéroport Roland Garros reste fixé à 28.
ARTICLE 3 : La liste ci-annexée ne tient pas compte d’éventuels locations ou contrats de travail que les
taxiteurs, propriétaries des autorisation de stationnement, auraient consenti pour leur exploitation.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet de Saint-Paul, la directrice départementale de la police aux frontières, le
directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, le directeur
régional des finances publiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Paul
Olivier T URIER
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : -un recours gracieux motivé auprès de mes services.
-un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
-un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Sous-préfecture de Saint-Paul - 5 rue Évariste de Parny — CS 71 044 — 97864 SAINT-PAUL Cedex — Tel : 0262 35 89 10 Internet : www.reunion.gouv.fr