Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°132 du 25 Mai 2020
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°129 du 24 Mai 2022
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°131 spécial du 25 ma
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 132 du 12 mai 2016
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°125 du 18 Mai 2022
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°275 du 25 novembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°149 du 25 Juin 2021
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°123 du 16 Mai 2022
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°106 du 05 Mai 2021
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°127 du 20 Mai 2022
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°132 du 25 Mai 2022
Document publié le Mercredi 25 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°132 du 25 Mai 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie,
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2022 – NUMÉRO 132 DU 25 MAI 2022 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022- RECUEIL N° 132 DU 25 MAI 2022
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
Arrêté préfectoral modificatif du 20 mai 2022 portant création des secteurs d ‘information sur les sols (SIS) pour les arrondissements d’AVESNES-sur-HELPE, CAMBRAI, DOUAI et VALENCIENNES
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
Arrêté préfectoral du 25 mai 2022 modifiant les lieux de vote de certaines communes du département du Nord pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022 + Annexe
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté préfectoral du 25 mai 2022 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, relative à l’opération d’extension du laboratoire de police scientifique de LILLE
DIRECTION REGIONALE DE L ECONOMIE DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Décision DREETS Hauts-de-France N°2022-T- Affectaons 59-02 portant affectaon des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisaon des intérims
23 mai 2022
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Arrêté modificaf du 19 mai 2022 relaf à l’extension du centre d’hébergement de stabilisaon PRIM’ TOIT géré par l’associaon PRIM’TOIT Valenciennes par intégraon de places d’hébergement d’urgence
N° FINESS 590816682
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022- RECUEIL N° 132 DU 25 MAI 2022
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DES FLANDRES
Délégaon de signature N°2022/002 du 16 mai 2022 Garde administrave PRÉFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des installations classées
pour la protection de l'environnement
Réf : DCPI-BICPE/SB
Arrêté préfectoral modificatif de création des secteurs d’information sur les sols
(SIS) prévus pour les arrondissements d’ AVESNES-SUR-HELPE, CAMBRAI,
DOUAI et VALENCIENNES
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.125-6, R,125-41 à R,125-47 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L. 411-2 ;
Vu l'article 173 de la loi n°2004-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite
loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de secteurs d'information des sols (SIS) ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, M. Georges-François LECLERC ;
Vu le décret n°2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif au articles L,125-6 et L,125-7 du code de
l'environnement précisant les modalités de mise en œuvre des secteurs d'information des sols ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Amélie PUCCINELLI, en
qualité de secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2019 portant création de 70 secteurs d'information des sols ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 02 février 2022 proposant la création de 11
secteurs d'information sur les sols sur le département du Nord sur les communes de Ferrière-la-Grande,
Fourmies, Wignehies, Haynecourt, Aniche, Arleux, Sin-le-Noble, Petite-Forêt, Quiévrechain ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 02 février 2022 proposant la modification de
secteurs d’information sur les sols sur le département du Nord sur les communes de Jeumont, Denain et
Valenciennes.
Vu les avis émis par les maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération
intercommunale concernés ;
Vu l'information des propriétaires concernés par les projets de création de secteurs d'information sur les sols
par courrier du 02 septembre 2021 ;
Vu les observations du public recueillies entre le 02 août 2021 et le 15 octobre 2021,
14 Considérant ce qui suit
1. il convient de formuler les informations détenues par l'État sur la pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage ;
2. les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés ont été consultés
sur les projets de création de secteurs d’information sur les sols situés sur leur territoire ;
3. les propriétaires des terrains d'assiette concernés par les projets de création de secteurs d'information sur
les sols ont été informés ;
4. la consultation du public a été réalisée ;
5. les remarques de la communauté d'agglomération de Maubeuge Val de Sambre (CAMVS), de la
communauté d'agglomération de Cambrai, de la communauté d'agglomération Douaisis agglo, des mairies
de Ferrière-la-Grande et d'Aniche et du public ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord
ARRÈTE
Article 1° — Objet
- 11 secteurs d'information sur les sols sont créés sur les arrondissements d'Avesnes-sur-Helpe, de Cambrai,
de Douai et de Valenciennes. Ils complètent la liste des 70 secteurs d'information sur les sols créés par
arrêté préfectoral du 04 avril 2019. Les communes concernées sont les suivantes
N°SIS Site | Commune Arrondissement
59SIS05283 MIROUX Ferrière-la-Grande Avesnes-sur-Helpe SSP00031230101
59SIS05224 SARL Vitrant Ferrière-la-Grande Avesnes-sur-Helpe SSP0003650101 Manesse
59SIS08369 Glass-Deco Fourmies Avesnes-sur-Helpe SSPP00058010101
59SIS08365 Filature Louis Wignehies Avesnes-sur-Helpe SSP00057970101 Hubinet
59SIS05852 Cambrai DEA Haynecourt Cambrai SSP00036470101 Kk1
59SIS05853 Cambrai DEA Haynecourt Cambrai SSP00036480101 K2
59SIS08346 Gare d'Aniche | Aniche Douai
SSP00057780101
59SIS08341 Dupont Arleux Douai SSP0057730101 Delcourt
59SIS08339 Dupont Sin-le-Noble Douai SSP00057710101 Delcourt
_ ——— —|
59SIS08342 EFR-Delek (ex | Petite-Forêt Valenciennes
SSP00057740101 | BP)
59SIS08372 SOFANOR Quiévrechain Valenciennes SSP00058040101 - les secteurs d'information sur les sols suivants sont modifiés
N° SIS | Site Commune | Arrondissement
59SIS05284 Ancienne Jeumont Avesnes-sur-Helpe SSP00031240101 Fonderie HK
Porter
59SIS05309 Friche Usinor Denain Douai SSP00031480101 Bail Denain
secteur B
59SIS05219 Mazelier Valenciennes Valenciennes SSP00030600101
Article 2 - Urbanisme
Les secteurs d'information sur les sols mentionnés à l'article 1 sont publiés sur le site internet
http://georisques.gouv.fr.
Les secteurs d'information sur les sols définis par le présent arrêté sont annexés au plan local d'urbanisme
ou au document d'urbanisme en vigueur des communes ou des EPCI compétents en matière d'urbanisme
concernés.
Article 3 - Obligation d’information acquéreurs/locataires
Sans préjudice des articles L.514-20 et L.125-5 du code de l'environnement, lorsqu'un terrain situé en
secteur d'information sur les sols mentionné à l'article L.125-6 fait l'objet d’un contrat de vente ou de location,
le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. Il communique
les informations rendues publiques par l'État, en application de l'article L.125-6. L'acte de vente et de location
atteste de l'accomplissement de cette formalité.
À défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction de loyer. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport aux prix de vente.
Article 4 — Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de
sa notification en application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
* recours gracieux, adressé au préfet du Nord, préfet de la région Hauts-de-France — 12, rue Jean sans
Peur — CS 20003 — 59039 LILLE Cedex ;
+ et/ou recours hiérarchique, adressé à la ministre de la transition écologique — Grande Arche de La
Défense — 92055 LA DEFENSE Cedex.
En outre et en application de l'article L.171-11 du code de l’environnement, l'arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction. Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille, dans un
délai de deux mois suivant sa notification ou suivant le rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique issu de la
notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d’un silence de deux
mois gardé par l'administration.
Le tribunal administratif de Lille peut être saisi par courrier à l'adresse : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS
62039, 59014 LILLE Cedex ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
3i4 Article 5 — Décision et notification
Le secrétaire général de la préfecture du Nord, les sous-préfets d'Avesnes-sur-Helpe, de Cambrai, de Douai,
et de Valenciennes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et dont copie
sera adressée aux :
* maires de Ferrière-la-Grande, Fourmies, Jeumont, Wignehies, Haynecourt, Aniche, Arleux, Sin-le-
Noble, Denain, Petite-Forêt, Quiévrechain, Valenciennes ;
+ présidents de la communauté d'agglomération de Maubeuge Val de Sambre, de la communauté de
communes du Sud avesnois, de la communauté d'agglomération de Cambrai, de la communauté
Douaisis agglo, de la communauté de communes Coeur d'Ostrevent, de la communauté
d'agglomération Valenciennes métropole ;
+ directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement chargé du service d'inspection
des installations classées pour la protection de l'environnement ;
+ directrice des relations avec les collectivités territoriales de la préfecture - bureau de l'urbanisme
En vue de l'information des tiers :
+ un exemplaire du présent arrêté sera déposé aux mairies et aux établissements publics de coopération
intercommunale cités dans le présent arrêté et pourra y être consulté ; il sera affiché en ces mêmes
lieux pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités
sera dressé par les soins du maire et du président ;
+ l'arrêté sera publié sur le site internet des services de l'Etat dans le Nord à l'adresse suivante
http://nord.gouv.fr/politiques-publiques/environnement/information-et-participation-du-public.
+ Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Fait à Lille, le 2 0 MAI 2022
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
al4 PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
Section des élections
Arrêté préfectoral modifiant les lieux de vote de certaines communes du département du Nord
pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code électoral et notamment son article R.40 ;
Vu le décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des
députés à l’Assemblée nationale ;
Vu la circulaire ministérielle INTA2000661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2021 fixant la circonscription de chacun des bureaux de vote
et les lieux de réunion des électeurs pour le département du Nord à compter du 1er janvier
2022;
Vu les propositions des maires ;
Considérant qu'il est possible de modifier les lieux de vote jusqu’à l'ouverture de la campagne
électorale qui est ouverte le lundi 30 mai 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1” - Par dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 27 août 2021 susvisé, et à
l’occasion des élections législatives des 12 et 19 juin 2022, le lieu de réunion des électeurs de
certaines communes du département du Nord est modifié provisoirement conformément au
tableau ci-annexé.
Article 2 -— Le secrétaire général de la préfecture du Nord, les sous-préfets et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Lille, le 25 MAI 2022
e préfet
Georges-François LECLERC Arrondissement Commune Circonseripti anton Bureau Lieu devote [ on
AvesnessurHelpe | © Anor 3 19-FOURMES O0 —_ Gymnase pierre de Coubertin | 11 ter rue Léo Lagrange 59186 Anor
Avesnes-sur-Helpe Anor 3. 19-FOURMIES. 0002 Gymnase pierre de Coubertin 11 ter rue Léo Lagrange 59186 Anor
Avesnes-sur-Helpe Assevent DE 30-MAUBEUGE 0001 (unique) Centre socic-cuiturel salle Jacques Brell
Avesnes sur-Helpe Aulnoye-Aymeries. 12 S-AULNOYE AYMERIES | 0002 Centre social Guy Môquet
Avesnes-sur-Helpe ‘Avesnelles CRE 19-FOURMIES CURE a salle Francis Baroche 28 rue Charles Sery.
Avesnes-sur-Helpe Avesnelles | 19- FOURMIES D 0 salle Francis Baroche 25 rue Charles Seryl
Avesnes-sur-Helpe Avesnes-sur-Helpe 12 7- AVESNES SUR HELPE 0001 © bureau centralisateur pour la 12ème circonscription,
Avesnes-sur-Helpe Avesnes-sur-Helpe 12 7-AVESNES SUR HELPE | 0002 | Ecole maternelle Verdun:
Avesnes-sur-Helpe Avesnes-sur-Helpe 3 7- AVESNES SUR HELPE 0004 | bureau centralisateur pour la 3ème circonscription:
Avesnes-sur-Helpe Bellignies 3 S-AULNOYE AYMERIES 0001 (unique) Maison de fondation
| Avesnes-sur-Helpe Beugnies 3 19-FOURMIES 0001 (unique) Mairie,
1 place de la mairie
| AvesnessurHelpe Cousolre 3 19-FOURMIES | 0007 | Gymnase municipal salle parquet
Avesnes-sur-Helpe Cousoire 3 19-FOURMIES 0002 Gymnase municipal salle bleue
Avesnes-sur-Helpe | Dourlers 3 7-AVESNES SUR HELPE 0001 (unique) salle des fêtes,
Avesnes-surHelpe Fourmies 3 | 19-FOURMIES | o0o7 “ecole louis aragon 34 rue jules guesde
| AvesnessurHepe | Hautmont 12 | 7-AVESNESSURHELPE | 0003 — école auguste périer, 25 avenue hebburn,
| Avesnes-surHelpe | Hautmont 12 | 7-AVESNES SUR HELPE — 0008 école auguste périer, 25 avenue hebburn
Avesnes-sur-Helpe Jolimetz 12 7-AVESNESSURHELPE OOO(Unique) | salle de reunion de la mairie 5 ruecoulon
Avesnes-sur-Helpe Lez-Fontaine 3 19-FOURMIES GOOT(unique) | a salle des fêtes!
| Avesnes-sur-Helpe Ohain 3 19-FOURMIES 0001 (unique) | LE Mairie, S1 place Foch
Avesnes-sur-Helpe Saint-Aubin 3 7- AVESNES SUR HELPE | 0007 (unique) _ 19 tour : maire} 2ème tour : salle polalente!
Avesnes-sur-Helpe | Salesches Dm 7- AVESNES SUR HELPE 0007 (unique) salle de réunion, 10 place Roger Salengroi
Avesnes-sur-Helpe | Villers Pol | 12 | 7-AVESNESSURHELPE | 0001 (unique) Ecole « la Rhônelle » rue des Ecoles
Cambrai | Abancourt Do 9- CAMBRAI 7] 0001 (unique) : Salle des fêtes | 22 grand'rue
Cambrai Avesnes-les-Aubert 72 A1-CAUDRY 0001 restaurant scolaire (situé derrière la mairie enface de la salle des fêtes
Cambrai Avesnes-les-Aubert 12 11- CAUDRY 0002 | restaurant scolaire (situé derrière la mairie en face de la salle des fêtes
Cambrai ‘Avesnes-les-Aubert 12 11- CAUDRY 0003 restaurant scolaire (situé derrière la mairie en face de la. salle des fêtes|
Cambrai | Bazuel | 18 |10-CATEAUCAMBRESIS (Ie) 0001 (unique) salle des fêtes
Cambrai “Clary | 18 10-CATEAUCAMBRESIS(Ie) 0001 (unique) Ecole maternellei
Cambrai Eswars 18 9- CAMBRAI 0001 (unique) salle des fêtes
Cambrai Flesquières 8 10-CATEAU CAMBRESIS (le) 0001 (unique) L ce salle des fêtes
Cambrai Gonnelieu | 18 |10-CATEAUCAMBRESIS(Ie) 0001 (unique) L salle des aînés-école
Cambrai Maurois | 18 10-CATEAU CAMBRESIS (le) 0007 (unique) salle desfêtes.
| Cambrai Quiévy 72 11- CAUDRY 0007 (unique) | salle associative, culturelle et sportive. 2 bis rue Roger Salengro!
Cambrai Séranvillers-Forenville 18 10- CATEAU CAMBRESIS (le). 0001 (unique) salle polyvalente 67 grand rue!
Douai Aix-en-Pévèle G 31-ORCHIES 001 (unique) salle garderie/cantine
437 rue Sadi Carnot!
| Douai Douai D ov 15: DOUAI 0028 Ecole maternelle Bernard de Lattre, salle de jeux, rue de, Raimbeaucourt
Douai Douai oo v 15-DOUAI Î 0037 Ecole Jean Jaurès, bât b, 56 Avenue de Twickenham)l Douai Erchin 17 1-ANICHE | 0001 (unique) Batiment intergenerationnel
Douai Vred 16 3S-SINLENOBLE 0001 (unique) Groupe scolaire Henri Matissel Ecole maternelle Henri Matise
salle dejeux,
67 place Charles de Gaulle! Lieudevote Arrondissement Commune |Circonscripti Canton Bureau on
Dunkerque Blaringhem 15 | 21-HAZEBROUCK oo pôle culture loisirs roland delecroix
Dunkerque | © Blaringhem 15 A-HAZEBROUCK 0002 pôle culture loisirs roland delecroix
Dunkerque Cappelle la Grande 13 | 12-COUDEKERQUE | 0002 Ecole joliot-Curie BRANCHE rue Joliot-Curie
Dunkerque Nieppe Dons 8- BAILLEUL 0002 espace raymond-leduc! 88 parvis notre dame
Dunkerque Oost-Cappdl 14 | 41-WORMHOUT | O001(unique) |. salle polyvalente 32 route de l'europe.
Dunkerque Pitgam | 14 | 20-GRANDESYNTHE | 0001 (unique) a maison des associations! | 15 rue de la gare Dunkerque | Pradelles [as Î 8-BAILLEUL 0001 (unique) | salle des fêtes 744 rue nationale
| Dunkerque Dunkerque 13 16- DUNKERQUE 1 CURE Hôtel de ville Bureau centralisateur pour la 13ème circonscription
Dunkerque Dunkerque 14 17-DUNKERQUE? 0035 Ecole Kléber. Bureau centralisateur pour la 14ème circonscription
Dunkerque Téteghem- 13 12-COUDEKERQUE | 0007 Bureau centralisateur pour la 13ème circonscription! Coudekerque-village ICHE | |
| Dunkerque Téteghem-Coudekerque- 14 12 - COUDEKERQUE 0006 Bureau centralisateur pour la 4ème circonscription! Village BRANCHE
‘Lille Beaucamps-Ligny n 28-LILLE6 | 0007 (unique) salle des frêtes|
Lille Bondues 9 | 2-uue2 Î 0007 espace culturekfoyer | rue rené d'hespel
Lille Bourghelles | 6 | 36-TEMPLEUVE 0007 (unique) | salle communale |
Lille Cobrieux 6 36-TEMPLEUVE 0001 (unique) salle communale 17 petite rue
Lille Croix 7 13- CROIX 0002 groupe scolaire françoise dolto 322 rue des ogiers
Lille Gruson G 36-TEMPLEUVE 0001 (unique) salle polyvalente chemin du cimetière
Lille Héïlies E 2-ANNOEULLIN 0001 h salle jean monnet place de l'europe
Lille Heries 5 2-ANNOEULLIN 0002 salle jean monnet place de l'europe
Lambersart | a 22-LAMBERSART | 0004 ‘école albert samain! | place de la république
Lambersart | 4 22-LAMBERSART os | école albert samain place de la république
Lille Lambersart 4 | 22-LAMBERSART 0017 | | école albert samain place de la république:
Lille | Lille T 23-ULLET os Bureau centralisateur pour la lère circonscription) Ecole Gutenberg - 16, rue de la Baignerie
Lille Lille 2 Ï 25-LILLE3 0204 Bureau centralisateur pour la 2ème circonscription Ecole Broca - rue Broca
7 Lille Lille 4 Î 23-LILLET Î 0301 Bureau centralisateur pour la 4ème circonscription! Salle polyvalente « Halle aux sucres » 1, rue de
l'Entrepôt
Lille Lille 9 Î 24-ULLE2 0408 Bureau centralisateur pour la Sème circonscription! Ecole Anatole France - 140, rue du Buisson.
Lille L Lille "1 Î 27-ULLES 0807 Bureau centralisateur pour la Tème circonscription! Ecole élémentaire Louis Jouhaux - avenue de l'architecte Louis Cordonnier
Lille Marcq-en-Barœul 9 24-LILLE 2 002 ‘espace quesne, rue du quesne
Lille Marquette-lez-Lille CS EAU 0005 cantine jeanne de flandre primaire - rue de cassell
Mons-en-Barœul 2 25-LILLE3 0004 salle de sport delattre boulevard du général leclerc.
Neuville-en-Ferrain | 10 37 - TOURCOING 1 0009 salle rogercraye rue du chemin vert,
Lille Radinghem en Weppes n 2-ANNOEULLIN 0001 (unique) | salle des fêtes octave bajeux rue de la fêterie à radinghem
Lille Roubaix 7 32-ROUBAIX1 o170 Bureau centralisateur pour la 7ème circonscription
Lille Roubaix 8 32-ROUBAIX 1 o1o1 Bureau centralisateur pour la 8ème circonscription!
Lille Roncq 10 37 - TOURCOING 1 0108 bureau centralisateur lasource, salede l'aum, 2930
de lle
Lille | Sailhyeztannoy 6 40- VILLENEUVE D'ASCQ o01 mairie 10 rue de la mairie
Lille Sailiy-lez-Lannoy 6 40- VILLENEUVE D'ASCQ 0002 mairie 10 rue de la mairiel
Lille Seclin s 18-FACHES THUMESNIL 0001 salle paul durot avenue du président allende!
Lille | Vendeville S | 18-FACHESTHUMESNIL 0001 (unique) groupe scolaire alain decaux Arrondissement Commune Circonseripti Canton Bureau Lieu de vote
on
© ülle i Verlinghem | 4 22-LAMBERSART 0002 | maire,
1 placejacques chiracl
Lille Tourcoing 9e 38- TOURCOING 2 ot Bureau centralisateur pour la 9ème circonscription.
Lile Tourcoing 10 38- TOURCOING 2 0201 | Bureau centralisateur pour la 10ème circonscription:
Valenciennes Aubry-du-Hainaut 2 6-AULNOY LES 0007 {unique) | : salle des mazingues
VALENCIENNES chemin des mazingues!
Valenciennes! Auinoy-lez-Valenciennes | 19 6- AULNOY LES 0004 ecole élémentaire zola! VALENCIENNES
Valenciennes Avesnes-le-Sec 19 14- DENAIN ‘0001 (unique) salle cesar bavay rue de bouchain:
Valenciennes Brllon 2 34-SAINT AMAND LES 0001(unique) salle communale paul duthoit rue du maréchaljoffre, EAUX 59178 Brillon
Valenciennes Bruay sur l'Escaut 20 3-ANZIN 0009 salle goguilion
Valenciennes Fresnes sur Escaut 20 3-ANZIN 0004 restaurant scolire du collège féicienjob)
ruejules guesde|
Valenciennes Fresnes sur Escaut 20 3-ANZIN 0005 restaurant scolaire du collège félicienjoiy|
ruejules guesdel
Valenciennes Hasnon 20 | 34-SAINT AMANDLES 0003 salle de la gare,
EAUX avenuejuste monier
Valenciennes Hélesmes 19 34-SAINT AMANDLES 0007 (unique) salle florimond parent
EAUX 5 rue henri parent
Valenciennes Hergnies 20 29- MARLY 0008 salle polyvalente
rue arthur lamendin
Valenciennes Hérin 19 6-AULNOY LES oo L salle de sports b
VALENCIENNES
[Valenciennes Lecelles 20 34- SAINT AMAND LES Ci sale de sports micha-corler rue de gai
EAUX 1
Valenciennes Lecelles 20 34- SAINT AMAND LES 0002 salle de sports michel-cordier rue de l'egalité _ — EAUX h Valenciennes Maude 20 34-SAINT AMANDLES | 0001 (unique) mairie! EAUX
75grand rue
Valenciennes Noyelles-sur-Selle 19 14- DENAIN ‘0001 (unique) ancienne mairie 75 grand rue
Valenciennes Oisy 19 6-AULNOYLES 001 (unique) halle couverte
VALENCIENNES 6 rue de denain à oisÿ
Valenciennes | Sauttain 2 | 29-MARLY 001 LE salle des fêtes.
place vaillant couturier
Valenciennes Sauttain El 29- MARLY 0002 salle des fêtes
place vaillant couturier
— Valenciennes Sebourg a 29- MARLY coeur de vie]
2 rue de l'ecole
Valenciennes Sebourg 2 29- MARLY 0002 | coeurdeviel
2 rue de l'ecole
Valenciennes |Sentinelle (La) 19 6-AULNOY LES 0001 salle des sports, sentier d'hérin,
VALENCIENNES
Valenciennes Sentinelle (La) 19 6-AULNOYLES 0002 salle des sports, sentier d'hérin,
VALENCIENNES
Valenciennes | Sentinelle (La) 19 6- AULNOY LES 0003 salle des sports, sentier d'hérin VALENCIENNES
| Valenciennes Verchain Maugré 1 6- AULNOY LES ‘0001 (unique) h salle des fêtes VALENCIENNES place du 8 mai 1945,
Valenciennes Wällers El 34-SAINT AMAND LES 0004 salle polyvalente de la tuilerie
EAUX rue Edouard Vaillant Ex Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction des relations avec
les collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme et de la
maîtrise foncière
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration
d'utilité publique et parcellaire, relative à l'opération d'extension du laboratoire de police scientifique
de Lille
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le courrier en date du 16 mai 2022 par lequel le Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de
l'Intérieur (SGAMI) du Nord sollicite l'ouverture de l'enquête publique unique préalable à la déclaration
d'utilité publique et parcellaire relative au projet d'extension du laboratoire de police scientifique sur le
territoire de la commune de Lille ;
Vu les dossiers établis relatifs à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'enquête
parcellaire, constitués en application des articles R. 112-4 et R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique ;
Vu les avis des services de l'État saisis dans le cadre de la consultation inter-administrative ;
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur établie pour le département du Nord, au titre
de l'année 2022 ;
Vu la décision N° E21000024 /59 du 16 mars 2021 modifiée le 19 mai 2022 par laquelle le président du
tribunal administratif de Lille a procédé à la désignation du commissaire-enquêteur ;
Considérant que le commissaire-enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l'enquête ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ; ARRÊTE
Article 1° — L'opération d'extension du laboratoire de police scientifique, située sur le territoire de la
commune de Lille sera soumise, dans les formes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, aux formalités d'une enquête publique unique.
Le projet, porté par le SGAMI du Nord, consiste en une extension du laboratoire de police scientifique de
Lille sur la parcelle jouxtant le bâtiment existant. Il vise à améliorer les conditions de travail, réduire les
délais d'analyses et d'expertises judiciaires, renforcer les dispositifs de sécurisation des locaux et améliorer
les conditions de stockage.
La maîtrise d'ouvrage sera assurée par le SGAMI du Nord.
L'enquête se déroulera pendant 15 jours consécutifs, en mairie de quartier Vauban-Esquermes, 212 A
rue Colbert — 59 000 Lille (siège de l’enquête), du 20 juin au 4 juillet 2022 inclus. Elle portera sur :
— l'utilité publique du projet,
— l'état et le plan parcellaire nécessaires à la réalisation du projet.
Article 2 — Le commissaire-enquêteur désigné par le tribunal administratif de Lille pour conduire l'enquête est
Monsieur Henri WIERZEJEWSKI proviseur des lycées, en retraite.
Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de quartier Vauban-Esquermes
(siège de l'enquête) :
+ le lundi 20 juin 2022 de 9h00 à 12h00
+ le mercredi 29 juin 2022 de 14h00 à 17h00
+ __le lundi 4 juillet 2022 de 9h00 à 12h00
Article 3 -— Par décision motivée, le commissaire-enquêteur pourra, après information au
préfet du Nord, prolonger l'enquête pour une durée maximale de 15 jours.
Article 4 — L'avis d'enquête sera publié huit jours au moins avant le début de celle-ci et pendant toute sa
durée par voie d'affichage et, éventuellement, par tout autre procédé à la diligence
° de monsieur le secrétaire général du SGAMI du Nord, dans les locaux du SGAMI du Nord, Cité
Administrative — rue de Tournai — BP 2012- 59 012 Lille cedex,
+ de madame le maire de Lille, sur les panneaux officiels de la mairie, Place Augustin-Laurent — Hôtel
de ville —- CS 30 667 — 59 033 Lille Cedex ainsi qu'en mairie de quartier Vauban-Esquermes, 212 À
rue Colbert- 59 000 Lille et sur le territoire de la commune.
L'accomplissement de ces mesures de publicité sera constaté par un certificat daté et signé du secrétaire
général du SGAMI du Nord, du maire de Lille, du maire de quartier Vauban-Esquermes ou de leurs
représentants respectifs.
Cet avis sera également publié, par mes soins, huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé
dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département.
Article 5 — Un exemplaire du dossier d'enquête unique et deux registres d'enquête à feuillets non mobiles,
cotés et paraphés par le commissaire-enquêteur, seront disponibles dans les locaux de la mairie de quartier
Vauban-Esquermes à Lille.
Le dossier sera par ailleurs accessible en ligne à l'adresse suivante : https:/www.nord.gouv.fr/Politiques-
publiques/Environnement/Information-et-participation-du-public/Declarations-d-utilite-publique/Declarations- d-utilite-publique-2022
Le public pourra prendre connaissance des caractéristiques du projet et éventuellement consigner ses
observations et propositions sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, pendant toute la durée de l'enquête,
aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie de quartier Vauban-Esquermes à Lille. Les observations et propositions pourront également être adressées, pendant toute la durée de l'enquête par
courriel à l'adresse électronique suivante : pref-drct-enquetespubliques@nord.gouv.fr et par courrier postal à
l'adresse suivante : « Mairie de quartier Vauban-Esquermes — A l'attention de monsieur le commissaire-
enquêteur — Opération d'extension du laboratoire de police scientifique de Lille — 212 A rue Colbert, 59 000
Lille ». Toutes les observations et propositions seront annexées au registre d'enquête.
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête auprès
du préfet du Nord, direction des relations avec les collectivités territoriales, bureau de l'urbanisme et de la
maîtrise foncière, au 12 rue Jean sans peur à Lille.
Atticle 6 — Toutes informations techniques relatives au projet pourront être demandées à
Madame VANDENBERGHE Florence -— Directrice de l'immobilier au SGAMI du Nord
tél : 03-20-67-85-00 — courriel : florence. vandenberghe@interieur. gouv.fr
Cité Administrative, rue de Tournai — 59 800 Lille
Article 7 — Préalablement à l'ouverture de l'enquête parcellaire, la notification individuelle du dépôt du
dossier à la mairie sera faite par le SGAMI du Nord, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R.131-3 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements
recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie à la mairie de Lille ainsi qu'à la mairie
de quartier Vauban-Esquermes qui en fera afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à
bail rural.
Les propriétaires auxquels notification aura été faite seront tenus de fournir les indications relatives à leur
identité, ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des
propriétaires actuels.
Article 8 —A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le
maire et transmis, avec le dossier d'enquête, au commissaire-enquêteur, dans les vingt-quatre heures.
Le commissaire-enquêteur établira un rapport unique relatant le déroulement de l'enquête et examinera les
observations et propositions recueillies pour l'ensemble des volets de l'enquête. Il consignera, dans des
documents séparés, au titre de chacune des enquêtes initialement requises, ses conclusions motivées, en
précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Pour l'enquête parcellaire, le commissaire enquêteur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages et
dressera le procès verbal de l'opération.
Le commissaire enquêteur transmettra au préfet du Nord, dans un délai de trente jours à compter de la
clêture de l'enquête, l'ensemble du dossier déposé au siège de l'enquête accompagné des registres et des
pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.
I! transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal
administratif de Lille.
Article 9 — Dès réception, les copies du rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront
adressées par le préfet du Nord, au SGAMI du Nord et au maire de Lille.
Ces documents seront tenus à la disposition du public dans les locaux de la mairie de Lille, de la mairie de
quartier Vauban-Esquermes, du SGAMI du nord ainsi qu'à la préfecture du Nord pendant un an à compter
de la clôture de l'enquête.
Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication des conclusions motivées
du commissaire-enquêteur en adressant sa demande écrite à Monsieur le préfet du Nord — Direction des
relations avec les collectivités territoriales, Bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière — 12 rue Jean
Sans peur — CS 20 003 — 59 039 LILLE Cedex.
Article 10 — Au terme de l'enquête unique, le préfet du Nord pourra, le cas échéant, prononcer la déclaration
d'utilité publique. Par la suite, un arrêté préfectoral prononcera le caractère cessible des parcelles ou des droits réels immobiliers utiles à la réalisation de l'opération susmentionnée qui pourra conduire, le cas échéant, au prononcé, par la juge en charge de l'expropriation dans le département du Nord, d'une ordonnance d'expropriation.
Article 11 — Le présent arrêté sera notifié au SGAMI du Nord, à la mairie de Lille ainsi qu'à la mairie de quartier Vauban-Esquermes.
Copie sera adressée au commissaire-enquêteur.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 12 -— Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, devant le tribunal administratif de Lille — 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 Lille Cedex.
Article 13 — Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le secrétaire général du SGAMI du Nord, le maire de la commune de Lille, le maire de quartier Vauban-Esquermes et le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faitauile, le 23 MAI 2022
Le préfet,
Georges-François LECLERC æ
Direction régionale de l’économie, de l'emploi, du
MINISTÈRE
travail et des solidarités Hauts-de-France
DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION ë
DECISION DREETS HAUTS DE FRANCE
N° 2022-T- Affectations 59 - 02
PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES UNITES DE CONTROLE
ET ORGANISATION DES INTERIMS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU NORD
Le directeur régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Hauts de France soussigné, Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 8122-3 et R. 81226, Vu le code rural et de la pêche maritime, Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail, Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2044 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail, Vu le
décret
n°
2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales
de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des soiidarités et de la protection des populations, Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
octobre
2019
portant
création
et
répartition
des
unités
de
contrôle
de
l'inspection du travail, Vu
l'arrêté
interministériel
du
10
juin
2021
portant
nomination
de
M.
Patrick
OLIVIER
sur
l'emploi
de
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, Vu
l'arrêté du
1° juillet 2021
portant
localisation
et délimitation
des unités de contrôle et des sections
d'inspection du travail pour la région Hauts-de-France,
DECIDE
Article
1.1:
Les
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
des
actions
d'inspection
de
la
tégislation
du
travail
dans
les entreprises
relevant des
sections
d'inspection du
travail
composant
l'unité
de
contrôle
01,
ROUBAIX-TOURCOING,
sise
369
rue
Jules
Guesde
à
VILLENEUVE
D'ASCQ
(59650):
Responsable de l'unité de contrôle : Mme Céline DESFRENNE Section 01-01
- Tourcoing - Comines : Mme Allison GOORIS, Inspectrice du travail Section 01-02 - Tourcoing — Bondues : M. Jérôme MADOU, inspecteur du Travail Section 01-03 - Roncq et Transports : M. Géry DUPIRE,
inspecteur du travail
Section 01-04 - Tourcoing — Halluin : M. Antoine LEBEGUE, contrôleur du travail Section 01-05 - Roubaix Nord - Wattrelos Nord : Mme Céline THOREL, inspectrice du travail Section 01-06 - Tourcoing — Neuville : Mme Corinne KIELISZEK, contrôleur du travail Section 01-07 - Croix
: M.
Romain BILLIET, inspecteur du travail
Section 01-08 - Roubaix
- Lys : Mme Sophie BOISMENU, inspectrice du travail
Section 01-09 - Roubaix
- Leers : M. Yves DÉLIGNE, inspecteur du travail
Section 01-10 - Roubaix Centre- Wattrelos Sud : M. José DEMEULENAERE, contrôleur du travail Section 01-11 - Roubaix
- Mouvaux : M. Abdelkrim CHEURFI, inspecteur
du travail
Article 1.2 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-11-2° du code du travail,
le contrôle de tout
ou
partie
des
établissements
d'au
moins
cinquante
salariés
est
confié
aux
inspecteurs
du
travail
mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes : Section 01-06 : l'inspecteur de la section 01-07
pour tous les établissements de 50 salariés et plus.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement de
ce dernier,
l'intérim
est assuré
par l'inspectrice
du
travail
de
la
section 01-08 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la
section
01-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section 01-11
où,
en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la section 01-01
ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail
de la section 01-02 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-03 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travaif de la section 01-05. Article
1.3
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.8122-11-1°
du
code
du
travail,
les
décisions
relevant
de
la
compétence
exclusive
d’un
inspecteur
du
travail
en
vertu
de
dispositions
législatives
ou
réglementaires sont confiées selon les modalités suivantes : Section
01-04 :
à
l'inspectrice du
travail
de
la section
01-08
ou,
en
cas d'absence ou
d'empêchement de
cette dernière,
à l'inspecteur du travail de la section 01-08 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, à l'inspecteur du travail de la section
01-11
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
à lPinspectrice du travail de la section
01-01
où,
en
cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
à
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
à
l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou, en cas d'empêchement de ce dernier, à l'inspecteur du travail de la section
01-05 et,
en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier,
à
l'inspecteur du travail de la
section
01-07
;
Section 01-06 :
à l'inspecteur du travail de la section 01-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier,
à
linspectrice du
travail
de
la
section
01-08 ou,
en
cas
d'absence ou
d'empêchement de
cette
dernière,
à
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de ce
dernier, à l'inspecteur du travail de la section 01-11
ou, en cas d'empêchement de ce dernier à l'inspectrice
du travail de la section 01-01
ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
à l'inspecteur du
travail de la section 01-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à l'inspecteur du travail de la section
01-03 et,
en
cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier,
à
l'inspecteur du travail
de la
section 01-05 : Section
01-10
: à l'inspecteur du travail de la section
01-02
ou,
en
cas d'absence
ou
d'empêchement,
à
l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou,
en cas d'empêchement de ce dernier, à l'inspecteur du travail
de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à l'inspecteur du travail de la section
01-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de
ce
dernier,
par l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de
cette
dernière,
à
l'inspecteur du
travail
de
la
section
01-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de
cette
dernière,
à
l'inspecteur du
travail
de
la
section 01-11
et,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier à l'inspectrice du travail de la section
01-01. Article
1.4:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
d'un
ou
plusieurs
inspecteurs
du
travail
visés
aux
articles 1.1, 1.2 et 1.3, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après : - L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 01-01
est assuré par l'inspecteur du travail de la section
01-02 ou
, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 01-
03 ou,
en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 01-05
ou,
en
cas d'absence où
d'empéchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 01-07 ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier,
par l’inspectrice du travail de la section
01-08 ou, en
cas d'absence
ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du
travail de
la section
01-09
et,
en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-11
; - L'intérim de Finspecteur du travail de la section 01-02 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou,
en cas d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travaif de la section 01-05 ou, en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
ce
dernier,
par
linspectrice
du
travail
de
la
section
01-08
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 01-09 ou,
en cas
d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du
travail de la section
01-11
et,
en
cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la section 01-01
;
- L'intérim
de l'inspecteur du travail de la section
01-03 est assuré par l'inspecteur du travail de là section
01-05
où,
en
cas
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur du
travail
de
la
section
01-07,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-08
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 01-09 ou, en cas
d'absence où d'empéchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de là section
01-11
ou,
en cas
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-01
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-02 ; - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section
01-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
01-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier,
par l’inspectrice du travail de la section 01-
08 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 01-
09 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01- 11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la section 01-01
ou,
en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-02 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ; - L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-07 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section
01-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 01-11
ou,
en
cas
d'empêchement
de
ce
dernier
par
linspectrice
du
travail
de
la
section
01-01
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 01-02 ou, en cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-03
et,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-05 ; - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 01-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 01-09 ou,
en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section
01-
11
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par linspectrice du travail de la section 01-01
ou,
en cas d'absence ou d’'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 01-02 ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du
travail
de la section 01-03 ou,
en
cas d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 01-05 et,
en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-07 ; - L'intérim
de
l'inspecteur du travail de la section
01-09 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
01-11
où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par linspectrice du travail de la section 01-01
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 01-02
ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou,
en cas d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 01-05 ou,
en cas d'absence
ou
d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 01-07 et,
en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ; - L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-11
est assuré par l'inspectrice du travail de la section
01-01
ou, en cas d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 01-02 ou, en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur du
travail
de
la
section
01-03
ou,
en
cas
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur du
travail
de
la
section
01-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'émpéchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-08
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-09. Article
1.5:
En
cas
d'absence
où
d'empêchement simultané
de
tous
les
inspecteurs
du
travail visés
à
l'article 1.1, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle 01
ROUBAIX/TOURCOING.
Article 1.6 : L'intérim de la responsable de l'unité de contrôle 04
ROUBAIX/TOURCOING est assuré par le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
LILLE
VILLE
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
LILLE
EST
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
LILLE
OUEST
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
DUNKERQUE
où,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement,
par
la
responsable de l'unité de contrôle de DOUAI ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par là responsable de
l'unité
de
contrôle
du
HAINAUT
CAMBRESIS,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable de l'unité de contrôle du HAINAUT SAMBRE AVESNOIS. Article 2.1
: Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité de contrôle 02 — LILLE VILLE, sis au 77 rue Gambetta — 59022 LILLE Cedex : Responsable de l'unité de contrôle : Mme Danielle DELEBARRE-DOPPIA Section 02-01 — Lomme : Mme Catherine LANCE, inspectrice du travail Section 02-02 — Bois Blancs — Montebello : Mme Estelle GRIESBACH, inspectrice du travail Section 02-03 — Vauban — Nationale : Mme Isabelle DOISY, inspectrice du travail Section 02-04 — Euralille : M. Guillaume DELEBARRE, inspecteur du travail Section 02-05 - Lille Ferroviaire : M. Mickaël LE BOT, inspecteur du travail Section 02-06 — Vieux-Lille : M. Jean-Baptiste BRUN, inspecteur du travail Section 02-07 — Liberté - Centre piétonnier : M. David HERMAND), inspecteur du travail Section 02-08 - Lille Sud — Moulins : M. Julien GILBERT, inspecteur du travail Section 02-09 — Fives - Hellemmes : M. Emmanuel VERMEERSCH, inspecteur du travail Section 02-10 - Agriculture Flandres : M.
Robert BORDEZ, inspecteur du travail
Section 02-11
— Agriculture Lille-Douaisis : M. Vincent CUYPERS, inspecteur du travail
Section 02-12 — Agriculture Hainaut : M. Christian HINCZEWSKI, inspecteur du travail Article 2.2 : conformément aux dispositions de l'article R8124-16 du code du travail, le travail des agents suivants est organisé spécifiquement à l'égard des entreprises identifiées ci-dessous, de façon à éviter les situations dans lesquelles un doute pourrait naître quant à l'impartialité de l'agent
ou l'exercice indépendant
de ses fonctions : - L'inspecteur du travail de la section 02-06 Vieux-Liile n'exercera aucune autorité administrative décisionnelle sur l'établissement de la société le FURET du NORD (SIRET 45950086400036) domicilié 15 Place du Général de Gaulle à Lille, l'autorité administrative décisionnelle sera exercée pour cet établissement par l'inspecteur du travail en charge de la section 02-07 Liberté-Centre piétonnier ; - L'inspecteur du travail de la section 02-07 Liberté-Centre piétonnier n'exercera aucune autorité administrative décisionnelle sur l'établissement de la société ARELI (SIRET 77562466100010) domicilié 207 boulevard de la Liberté à Lille, l'autorité administrative décisionnelle sera exercé pour cet établissement par l'inspecteur du travail en charge de la section 02-06 Vieux-Lille. Article 2,3 :
En cas d'absence ou d'empêéchement d'un ou
plusieurs inspecteurs du travail visés à l'article
2.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après : - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 02-01
est assuré par l'inspectrice du travail de la section
02-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
02-03 ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section
02-04 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section
02-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou,
en
cas d'absence où
d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du
travail
de la section 02-08 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de là section 02-09 ou, en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-11
et,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 : - L'intérim
de l’inspectrice du travail de la section
02-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
02-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de
la section
02-05
ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travait de la section
02-06 ou,
en
cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail
de
là section
02-07 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou, en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-11
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-12
et,
en
cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 62-01
;
-
L'intérim
de linspectrice du travail
de la section
02-03 est assuré par l'inspecteur du travail
de la section
02-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou,
en
cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou,
en cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-09
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-10
ou,
en
cas
d'absence où
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 02-11
ou, en cas
4 d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
linspecteur
du
travail
de
la
section
02-12
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-01
et,
en
cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 : - L'intérim
de l'inspecteur du
travail de la section 02-04 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 02-06
ou,
en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section
02-07 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou,
en
cas d'absence où d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 02-09 ou, en cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-10
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section
02-11
ou,
en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de
la section 02-12 ou,
en cas
d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 02-01
ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de
la section
02-02 et,
en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ; - L'intérim
de l'inspecteur du travail de
la section
02-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou,
en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du
travail de
la section
02-09 ou,
en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur du
travail
de
la
section
02-11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de
ce
dernier,
par
l'inspecteur du
travail
de
la
section
02-12
ou,
en
cas
d'absence ou
d'empêchement de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-01
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou, en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-04 ; - L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 02-07 où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 02-09 ou,
en
cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section
02-10 ou,
en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 02-11
ou, en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
linspectrice
du
travail
de
la
section
02-12
ou,
en
cas
d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de
la section 02-01
ou,
en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou,
en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou,
en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur du
travail
de
la
section
02-04
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêèchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ; - L'intérim
de l'inspecteur du travail de la section
02-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de ia section 02-09 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou,
en
cas d'absence où d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du
travail
de
la section 02-14
ou,
en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 02-12 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 02-01
où,
en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par linspectrice du travail de la section 02-02 ou,
en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou,
en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur du
travail
de
la
section
02-05
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ; - L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 02-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11
ou,
en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section
02-12 ou,
en
cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par linspectrice du travail de la section 02-01
ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou,
en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de ia section 02-03 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou,
en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-05
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-06 ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 : - L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-09 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou,
5 en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 02-01
ou, en
cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou, en cas d'absence où
d'empêchement de cette dernière,
par linspectrice du travail de la section
02-03 ou, en
cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail
de la section 02-04 ou,
en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du
travail de
la section 02-05 ou,
en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-07
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ; - l'intérim
de
l'inspecteur du
travait
de la
section
02-10 est assuré
par l'inspecteur du travail de la section
02-11
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 02-12
ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier,
par linspectrice du travail de la section 02-01
ou,
en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou,
en cas d'absence où d'empéchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail
de la
section
02-04
ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du
travail de la section
02-05 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou,
en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-08
ou,
en
cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-09 : - L'intérim de
l'inspecteur du
travail de la
section 02-11
est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-12 ou, en cas d'absence ou d’'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement de ce
dernier,
par linspectrice du travail de la section
02-01
ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par linspectrice du travail de la section 02-02 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section
02-03 ou, en
cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du
travail
de la section
02-04
ou, en
cas d'absence où d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou,
en cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur du
travail
de
la
section
02-06
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de
ce
dernier,
par l'inspecteur du
travail
de
la
section
02-07
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de
ce
dernier,
par l'inspecteur du
travail
de
la
section
02-08
où,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-09 ; - L'intérim de
l'inspecteur du travail de
la
section 02-12 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section
02-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 02-11
ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 02-01
ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail
de la section 02-02 ou,
en cas d'absence où
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice
du travail
de la section
02-04
ou,
en
cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de
la section 02-05 ou,
en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou,
én cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-08
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-09. Article
2.4:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
tous
les
inspecteurs
du
travail
visés
à
l'article 2.1, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle de LILLE VILLE. Article 2,5 :
L'intérim
du
responsable de l'unité de contrôle 02
LiLLE-VILLE est assuré
par le responsable
de l'unité de contrôle de LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unité de contrôle de
LILLE
OUEST ou,
en
cas d'absence ou
d'empêchement,
par le
responsable
de
l'unité de
contrôle
de
DUNKERQUE
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle de DOUAI ou, en cas d'absence ou d'empêchement,
par la responsable de l'unité de contrôle du
HAINAUT CAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle du HAINAUT SAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle de ROUBAIX TOURCOING. Article
3.1:
Les
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
des
actions
d'inspection
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
relevant des
sections
d'inspection
du
travail
composant l'unité de contrôle 03 — LILLE EST, sis au 77 rue Gambetta — 59022 LILLE Cedex: Responsable de l'unité de contrôle : M Jocelyn DELY-SAPYN Section
03-01
— Ronchin
Transports et Aéroport de
Lesquin :
M.
Vincent DECOTTIGNIES,
inspecteur du
travail Section 03-02 -— Mélartois — CRT : Mme Christelle DUCATILLON, inspectrice du travail Section 03-03 - Wasquehal - Mons : M. Kamel GRAZEM, contrôleur du travail Section 03-04 — Wasquehal — Nord : Mme Tatiana BRUN, inspectrice du travail Section 03-05 — Villeneuve — Hem : Mme Virginie TRACZ, inspectrice du travail Section 03-06 - Villeneuve - Cysoing : Monsieur Vincent WEMAERE, inspecteur du travail Section 03-07 — Villeneuve — Baisieux : non pourvue Section 03-08 - Villeneuve - Bourghelles : Mme Christine POLROT, inspectrice du travail Section 03-09 — Villeneuve — Tressin : Mme Clémence LIOTARD, inspectrice du travail Section 03-10 — Lezennes — Ronchin : Mme Bénédicte VERDIER, inspectrice du travail Section 03-11 — Tempiemars : Mme Djésiah TOUANSSA, inspectrice du travail Section 03-12 — Loos et CHR : Mme Cathy RUANT, inspectrice du travail Article 3.2 :
L'intérim de la section 03-07 Villeneuve - Baisieux non pourvue par un agent titulaire à la date
de publication de la présente décision, est assuré comme suit : - L'intérim
décisionnel
est assuré
par l'inspectrice
du
travail de
la section
03-08 ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-09 ou,
en cas d'absence où
d'empêchement de cette dernière,
par linspectrice du travail de la section 03-10 ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-11
ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-12 où, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de
la section 03-01,
ou en cas d'absence ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
linspectrice
du
travail
de
la
section
03-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de cette dernière,
par l’inspectrice du travail de la section 03-04 ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
03-05 et,
en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 03-06 ; Article 3.3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-11-2° du code du travail,
le contrôle de tout
ou
partie
des
établissements
d'au
moins
cinquante
salariés
est
confié
aux
inspecteurs
du
travail
mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes : - Section
03-03
:
à
l'inspecteur
de
la
section
03-01
ou
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de cette dernière,
par linspectrice du travail de la section
03-04 ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-05 ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travait de la section 03-06 où,
en cas d'absence où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
03-09 ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la section 03-10 où,
en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-11
et, en cas d'absence ou
d'empéchement de ce dernier, par linspectrice du travail de la section 03-12. Article
3.4:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.8122-11-1°
du
code
du
travail,
les
décisions
relevant
de
la
compétence
exclusive
d’un
inspecteur
du
travail
en
vertu
de
dispositions
législatives
où
réglementaires sont confiées selon les modalités suivantes : - Section
03-03
:
à
l'inspecteur de
la
section
03-01
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de
cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
03-04 ou,
en cas d'absence où
d'empêchement de cette dernière,
par l’inspectrice du travail de la section 03-05 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de
la section 03-06 ou,
en cas d'absence où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
là
section
03-08
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement de cette dernière,
par l’inspectrice
du travail
de
la section
03-09 ou,
en
cas d'absence où
d'empêchement de cette dernière
par l'inspectrice du travail de
la
section
03-10 où,
en cas d'absence où
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
03-11
et,
en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-12. Article 3.5 :
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou
plusieurs inspecteurs du travail visés à l'article
3-1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après : - L'intérim de l'inspecteur de ta section 03-01
est assuré par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-C4 ou,
en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de
la section 03-05 ou,
en
cas
d'absence ou
d'empêchement de cette dernière
par l'inspecteur du travail de
la
section 03-06,
en
cas d'absence où d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 03-08 ou,
en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-09 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-10 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l’inspectrice du travail de
la
section
03-11 et,
en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12 ; -
L'intérim de l'inspectrice du travait de la section 03-02 est assuré
par l'inspectrice du
travail de la section
03-04 ou,
en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de là section
03-05 ou,
en
cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière
par l'inspecteur du
travail
de ta
section
03-06 où, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travait de la section 03- 08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-
09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-
10 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-
Â1
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-
12 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 03-
01
;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03-04 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 03-05 où,
en
cas d'absence ou
d'empéchement de cette dernière
par l'inspecteur du
travail
de
la section
03-06 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 03-
08 où, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-
09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-
10 où,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-
11
ou,
en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail
de la section 03-
12 où,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 03-
01 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ; - L'intérim de linspectrice du
travail de la section
03-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
03-06 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 03-
08 où, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03- 09 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-
10 ou,
en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de là section 03-
11
où, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-
12 où, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 03-
01
où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02 et,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04 : - L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 03-06 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 03-08 ou,
en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
03-09 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par linspectrice du travail de la section
03-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-11
ou,
en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
03-12 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section
03-01, où en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 03-
02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière,
par linspectrice du travail de la section 03-
04 et,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-
05; - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03-08 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 03-08 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
03-10 où,
en
cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
03-11
ou,
en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section
93-12 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par linspectrice du travail de la section 03-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l’inspectrice du travail de la section 03-08, et,
en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-06 ; - L'intérim de linspectrice du travail de la section 03-09 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 03-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-11
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
03-12 ou,
en
cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section
03-01
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 03-
02 où, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03- 04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par linspectrice du travail de la section 03- 05 où, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de là section 03-06 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par linspectrice du travail de la section 03-08 ; - L'intérim de linspectrice du travail de la section 03-10 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 03-11
où,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
03-12 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section
03-01
où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par linspectrice du travail de la section 03-
02 ou,
en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-
04 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-
8 05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 03-06 ou, en cas d'absence ou d’'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-08 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-09 ; - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03-11
est assuré par l'inspectrice du travail de la section
03-12 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section
03-01
ou,
en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 03-
02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-
04 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par linspectrice du travail de la section 03-
05 ou,
en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section
03-
06 ou,
en
cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de
la section
03-08
ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-09
et, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspectrice du travail de la section 03-10 ; - L'intérim de
l'inspectrice du travail de la section 03-12 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
03-01
ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 03-
02 où,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par linspectrice du travail de la section 03-
04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section 03-05 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section
03-06
ou,
en
cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 03-08 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-09 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-10 et, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la section 03-11. Article 3,6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés à l'articie 3.1, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle 03 LILLE-EST. Article 3.7 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 03 LILLE EST est assuré par le responsable de l'unité de contrôle de LILLE GUEST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle de DUNKERQUE où, en cas d'absence où d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle de DOUAI ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle du HAINAUT CAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle du HAÏNAUT SAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle de ROUBAIX TOURCOING où, en cas d'absence où d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle de LILLE VILLE. Article
4.1:
:
Les
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
des
actions
d'inspection
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
relevant
des
sections
d'inspection
du
travail
composant l'unité de contrôle 04 — LiLLE OUEST, localisée au 77 rue Gambetta — 59022 LILLE Cedex Responsable de l'unité de contrôle : M. Patrick RIVIERE Section 04-01 - Nieppe : M. Mickael BREUZARD,
inspecteur du travail
Section 04-02 — Hazebrouck : M. Antoine LECOURT, inspecteur du travail Section 04-03 - Bailleul : Mme Delphine MENARD, inspectrice du travail Section 04-04 - Armentieres : Mme Sylvie FOSSART, inspectrice du travail Section 04-05 — Hallennes — La Bassée : Mme Johanne JUSTIN, inspectrice du travail Section 04-06 - Pérenchies et Transports : M.
Ias SABRI, inspecteur du travail
Section 04-07 — Marca - Marquette : Monsieur Nicolas PICAVET, inspecteur du travail Section 04-08 - Marcq - Wambrechies : M. Philippe LEVOIVENEL, inspecteur du travail Section 04-09 - Lambersart - Saint André : Mme Catherine DERVAUX, inspectrice du travail Section 04-10 — Haubourdin : M. Hervé DESMETTRE, inspecteur du travail Section 04-11
- La Madeleine et Transpole : M. Hamid MANSSOURI, inspecteur du travail
Article 4.2 :
En cas d'absence où
d'empêchement d'un ou
plusieurs
inspecteurs
du travail visés à
l’article 4.1,
les décisions relevant de leur compétence exclusive sont prises selon les modalités ci-après : - l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-01
est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-02
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ou en cas d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
C4-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-06
ou,
en
cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en cas d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
là
section
04-10
où
en
cas
d'absence
où
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-11
; - intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en cas d'absence ou d'empèchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-04 où, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
04-05 où, en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-06
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-10
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-11
:et,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-01
;
-Pintérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-03
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-02
ou,
en
cas d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-04 ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-05 où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-06
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-08
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
linspectrice
du
travail
de
la
section
04-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-10
où
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-11
:et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-01
:
- l'intérim de l'inspectrice du travail de la section 04-04 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 04-05 d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-06
ou,
en
cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en cas d'absence
où
d'empêchement de
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur du
travail
de
la
section
04-08
ou,
en
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
linspectrice
du
travail
de
la
section
04-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d’empéchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-10
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-11
;et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-01;
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-02
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 04-03 ; l'intérim de l'inspectrice du travail de la section 04-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-06 ou, en cas d'absence ou d'ernpéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-10
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-11
;et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-01;
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-02
et,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-03:
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-04 ; l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section
04-10 où,
en cas d'absence ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travait
de
la
section
04-11
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
C4-01
:et,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-02:
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-03
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-G4
: et,
en
cas
d'absence
ou
d’empêéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travai de la section 04-05 ; - l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 où, en cas d'absence
où
d’empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur du
travail
de
la
section
04-10
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 04-11
ou, en cas d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
linspectrice
du
travail
de
la
section
04-03
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-04
et,
en
cas d'absence
ou
d'empêchement de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-05
;: et,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-06 - l'intérim de l'inspecteur du travail de la section G4-08 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur du
travail
de
la
section
04-11
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de là section 04-01
ou, en cas d'absence
10 ou
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-03
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-04
ou,
en
cas d'absence
où
d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-06 et, en cas d'absence ou, en cas d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur du
travail
de
la
section
04-06;
et,
en
cas
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ; - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 04-09 par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en cas d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-11
ou,
en
cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-01
ou, en cas d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-02
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-03
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travait
de
la
section
04-04
où,
en
cas d'absence
ou
d'empêchement de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-05
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-06
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-07
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ; - l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-10 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-11 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-01
ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en cas d'absence ou d’empêchement
de
ce
dernier,
par
linspectrice
du
travail
de
la
section
04-03
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-04
où,
en
cas d'absence
ou
d'empéchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-05 ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur du
travail
de
la
section
04-06
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-08
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 : - l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-11
est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-01
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 où, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de
la section
04-04 ou,
en cas d'absence où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-07
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-09
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-10. Article 4,3 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés à l'article
4.1, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle 04 de LILLE OUEST. Article 4.4 :
L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 04 LILLE OUEST est assuré par le responsable de
l'unité de contrôle de DUNKERQUE ou, en cas d'absence ou d'empêchement,
par la responsable de unité de
contrôle
de
DOUAI
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement,
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
du
HAINAUT CAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchernent,
par le responsable de l'unité de contrôle du
HAINAUT
SAMBRE AVESNOIS,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
la
responsable de
l'unité
de
contrôle de ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle de LILLE VILLE ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle de LILLE EST. Article
5.1:
Les
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
des
actions
d'inspection
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
relevant des
sections
d'inspection
du
travail
composant
lunité
de
contrôle
05-
DUNKERQUE,
sise
au
66
rue
des
Chantiers
de
France
59385
DUNKERQUE Responsable de l'unité de contrôle : M Frédéric SIERADZKI Section 05-01 - Gravelines: Mme Frédérique CORDIER, inspectrice du travail Section 05-02 — Coudekerque et Transports: M. Yoann CARRE, inspecteur du travail Section 05-03 - Wormhout : Mme Catherine CORDIER, inspectrice du travail Section 05-04 -- Téteghem : Mme Soazig HOGREL, inspectrice du travail Section 05-05 —
Grande-Synthe : Mme Syivia SAMA-TACHEAU, inspectrice du travail
Section 05-06 — Loon -Piage : Mme Coline VINCHON, inspectrice du travail Section 05-07 - Dunkerque Centre : Mme Giovanna GARCON, inspectrice du travail Section 05-08 — Saint-Pol : M. Roger POLARD, inspecteur du travail Section 05-09 — Petite — Synthe : M. François TOP, inspecteur du travail
il Article 5.2 :
En cas d'absence ou
d'empêchement d'un
ou
plusieurs inspecteurs du travail visés à
l'article
5.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après : - L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 05-01
est assuré l'inspecteur du travail de la section 05-02
ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l’inspectrice du travail de la section 05-03 ou,
en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail
de la section
05-04 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail
de la section
05-05 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 05-06 ou,
en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 05-07 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-08 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de ta section 05-09, - L'intérim de
l'inspecteur du travail de la section
05-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
05-03 ou,
en cas d'absence ou
d'empéchement de cette dernière,
par linspectrice du travail de la section
05-04 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
05-05 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
05-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
05-07 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de ta section
05-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-09 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 05-01
;
- l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-03 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
05-05 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
05-06 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
05-07 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section
05-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-01
et, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-02 ; - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 05-04 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 05-05 ou,
en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-06 ou,
en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
05-07 ou,
en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section
05-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-09 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section
05-01
ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-02 et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-03 : - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 05-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 05-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
05-07 où,
en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section
05-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-09 ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 05-01
ou,
en cas d'absence ou
d’empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail
de la section
05-02 ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section
05-03
et,
en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ; - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 05-06 par l'inspectrice du travail de la section 05-07 où, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section
05-08
ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de
la section 05-09 ou,
en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
05-01,
en
cas
d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 05-02 ou,
en cas
d'absence
ou
d'empêchement de
ce
dernier,
par l'inspectrice
du
travail
de
la
section
05-03
ou,
en
cas
d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de ia section
05-04 et,
en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-05 ; - L'intérim
de
l'inspecteur du travail de la section 05-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
05-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-09 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 05-01
ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail
de la section
05-02 ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
de
la
section
05-03
où,
en
cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 05-05 et,
en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-06 ; - L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 05-09 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 05-
12 01
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 05-
02 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 05-03
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 05-04
ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
05-05
ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 05-06
et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-07 ; - L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-09 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 05-01
ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section
05-02 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 05-
03 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 05-
04 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05- 05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05- 06 où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-07 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-08. Article
5.3
:
En
cas d'absence
ou
d'empêchement simultané de
tous
les
inspecteurs
du
travail
visés
à
l'article 5.1,
l'intérim est assuré par lé responsable de l'unité de contrôle de DUNKERQUE.
Article 5.4 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 05 DUNKERQUE
est assuré par la responsable
de l'unité de contrôle de DOUAI ou, en cas d'absence ou d'empêéchement, par la responsable de l'unité de contrôle du HAINAUT CAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de
contrôle
du
HAINAUT
SAMBRE
AVESNOIS,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
la
responsable de l'unité de contrôle de
ROUBAIX TOURCOING ou,
en cas d'absence ou d'empêchement,
par le responsable de l'unité de contrôle de LILLE VILLE ou,
en cas d'absence où d'empêchement,
par le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
LILLE
EST
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable de l'unité de contrôle de LILLE OUEST. Article
6.1:
Les
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
des
actions
d'inspection
de
la
iégisiation
du
travail
dans
les
entreprises
relevant des
sections
d'inspection
du
travail
composant l'unité de contrôle 06 - DOUAI, sis au 417 Boulevard Paul HAYEZ 59507 DOUAI : Responsable de l’unité de contrôle : Mme Stéphanie GLOBEZ Section 06-01 — Seclin : Mme Aline MOROSINI, inspectrice du travail Section 06-02 — Cuincy et Transports : Mme Gaëtane HENNART, inspectrice du travail Section 06-03 — Orchies et Réseaux : Mme Martine LESAFFRE, inspectrice du travail Section 06-04 — Avelin : Mme Marie-Françoise DUHAUT, inspectrice du travail Section 06-05 -— Noyelles les Seclin : Mme Christelle DUTRIAUX, inspectrice du travail Section 06-06 — Flers en Escrebieux : Mme Joëile MIELCAREXK, inspectrice du travail Section 06-07 - Somain : non pourvue Section 06-08 - Sin- le-Noble: Mme Laetitia DEPAGE, inspectrice du travail Section 06-09 — Douai Périphérie : France CANONNE inspectrice du travail Section 06-10 -- Douai Centre : non pourvue Article
6.2
: Les
intérims
des
sections
06-07
SOMAIN
et
06-10
DOUAI
CENTRE,
non
pourvues
par
un
agent titulaire à la date de la publication de la présente décision, sont assurés comme suit : Section
06-07
:
l'intérim
décisionnel
est assuré
par l'inspectrice du
travail
de
la
section
06-09
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par linspectrice du travail de la section 06-01
ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travait de la section 06-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 06-03 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 06-04 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 06-05 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 06-06, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-08 ; Section
06-10 :
l'intérim décisionnel est assuré par l'inspectrice du travail de la section 06-04 où,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 06-05 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 06-08 ou,
en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 06-09 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 06-01
ou, en cas
d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 06-03 et,
en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-02. Article
6.3
: En
cas d'absence où
d'empêchement d'une
ou
plusieurs
inspectrices
du
travail
visées à
P
article 6.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :
133 - L'intérim de Flinspectrice du travail de la section
06-01
est assuré par l’inspectrice du travail de la section
06-02 ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-03 ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-04 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-05 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-06 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-08 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-09
;
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 06-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 06-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-04 où, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-05 ou,
en
cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-C6 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-08 où, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-09 et,
en
cas d'absence ou
d'empèchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de
la section
06-01
;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-03 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 06-04 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-05 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-06 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-09 ou,
en
cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-01
et,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la
section
06-02 ; - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-04 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 06-05 ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-06 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par linspectrice du travail de la section
06-68 ou,
en cas d'absence où d'empéchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-09 où,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-01
ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-02
et,
en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la
section
06-03
;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-05 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 06-06 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière,
par linspectrice du travail de la section
06-08 ou,
en cas d'absence ou d’'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-09 ou,
en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-01
ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par linspectrice du travail de la section
06-02 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-03 et,
en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du
travail de
la
section
06-04 ; - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section
06-06 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
06-08 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-09 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-01
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-02 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-03 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-04 et,
en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-05 ; - L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 06-08 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 06-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-01
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-02 ou, en cas d'absence ou d'empèchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-04 ou,
en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-05 et,
en
cas d'absence ou
d'empéchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de
la section
06-06 ; -
L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-09 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 06-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-02,
ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-03 où en cas d'absence où
d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 06-
04, où en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-
14 05 ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 06-06 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-08. Article 6.4 :
En cas d'absence où d'empêchement simultané de toutes les inspectrices du travail visées à
l'article 6.1, l'intérim est assuré par la responsable de l'unité de contrôle 06 DOUAI. Article 6.5 :
L'intérim de la responsable de l'unité de contrôle 06 DOUAI
est assuré par la responsable de
l'unité de contrôle du HAINAUT CAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle du HAINAUT SAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement,
par le
responsable de l'unité de contrôle de ROUBAIX TOURCOING ou,
en cas d'absence ou d'empêchement,
par le responsable de l'unité de contrôle de LILLE VILLE ou en cas d'absence ou d'empêchement,
par le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
LILLE
EST
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
LILLE
OUEST
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsabie de l'unité de contrôle de DUNKERQUE. Article
7.1
:
Les
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
des
actions
d'inspection
de la
législation
dans
les
entreprises
relevant des sections d'inspection
du
travail composant
l'unité de contrôle - UC 07- Hainaut Cambrésis,
sise rue Marc Lefrancq
BP 487 59321
VALENCIENNES
CEDEX : Responsable de l'unité de contrôle : Madame Isabelle COURCIER Section 07-01 - Saint Amand : Madame Sarala CATTIAUX, inspectrice du travail Section 07-02 - Denain : non pourvue Section 07-03 - Petite-Forêt et transports : non pourvue Section 07-04 - Trith-Prouvy : Madame Magaty PLET-KINOWSKI inspectrice du travail Section 07-05 -
Valenciennes Ouest Lieu Saint Amand — Madame Emilie CARLIN, inspectrice du travail
Section 07-06 - Valenciennes Ouest Caudry : Monsieur Olivier MENU, inspecteur du travail Section
07-07
-
Cambrai-
Escaudoeuvres
localisée
à
Cambrai:
Madame
Sylvie
TOXE,
contrôleur
du
travail, à l'exception du chantier « E- Valley » Section
07-08
-
Cambrai —
Raillencourt
localisée
à
Cambrai:
Madame
Danièle
GUIDEZ,
inspectrice
du
travail Section 07-09 - Carnbrai - Le Cateau, localisée à Cambrai : Monsieur Kamel DRICI, contrôleur du travail ; Section 07-10 - Valenciennes Est : non pourvue Article
7.2
:
Les
intérims
des
sections
07-02
Denain,
07-03
Petite
Forêt
et
Transports
et
07-10
Valenciennes
Est,
non
pourvues par un
agent titulaire à
la date de
la
publication de
la présente décision,
sont assurés comme suit : Séction
07-02 :
l'intérim
décisionnel est assuré
par
l'Inspectrice de la section 07-01
ou,
en cas d'absence
ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-05 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 07-08 ou,
en cas d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
de
la
section
07-04
où,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 07-06 Section 07-03 : l'intérim décisionnel est assuré par l'inspecteur de la section 07-06 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 07-08 ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
de
la
section
07-04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 07-01
ou, en cas d'absence ou
d'empêchément de ce dernier, par Finspectrice du travail de la section 07-06 : Section
07-10
:
l'intérim décisionnel est assuré par l'inspectrice du travail de la section
07-04 ou,
en cas
d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 07-05 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 07-08 ou en cas
d'absence
ou
d'ermpêchement de
ce
dernier,
par
linspectrice
du
travail
de
la
section
07-06,
et,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 07-01.
Article 7.3
:
Conformément aux dispositions de l'article R 8122-11-1° du code du travail,
les pouvoirs de
décision
administrative
relevant de
la
compétence
exclusive
d'un
inspecteur du
travail
sont confiés
aux
inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes : - Section
07-07
:
l'Inspectrice
de
la
section
07-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière par l'inspectrice du travail de la section 07-01, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du
travail
de
la
section
07-06 ou,
en
cas d'absence ou
d'empêchement de ce
dernier,
par linspectrice du travail de la section 07-08 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-04 ; - Section
07-09
:
l'Inspectrice
de
la
section
07-08
ou,
en
cas
d'absence
au
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
07-04
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de ce
dernière,
par l'inspectrice de la section 07-01
ou en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
15 par l'inspectrice du travail de la section 07-05 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 07-06. Article 7.4:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement d'un
ou
plusieurs
inspecteurs
du
travail désignés
à
l'article 7.1, l'intérim décisionnel
est organisé selon les modalités ci-après :
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 07-01
est assuré par l'inspectrice du travail en charge de
la section 07-05 où, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
07-04 ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement de cette
dernière
par l'inspectrice
du travail de la
section
07-08
ou,
en
cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière
par l'inspecteur du travail
de la
section
07-06
;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 07-04 est assuré
par l'inspectrice du travail de la section
07-08 ou,
en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l’inspectrice du travail de la section
07-01
ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par linspectrice du travail de la section
07-05 ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de ia section
07-04 ; - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 07-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 07-01, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-06 ou,
en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 07-
08, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 07-
04
;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section
07-06 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
07-04 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
07-08 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
07-05 et,
en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
07-01
;
- L'intérim de
Finspectrice du travail de la section
07-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
07-06 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par linspectrice du travail de la section 07-
0f
ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 07-
04 et,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par linspectrice du travail de la section 07-
05. Article
7,5
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simuitané
de tous
les
inspecteurs du
travail
visés
à
l'article 7.1, faisant obstacie à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus,
l'intérim est
assuré par la responsable de l'unité de contrôle du Hainaut-Cambrésis. Article 7.6 :
L'intérim de la responsable de l'unité de contrôle du
HAINAUT CAMBRESIS est assuré par le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
du
HAINAUT
SAMBRE
AVESNOIS,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
ROUBAIX
TOURCOING
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
LILLE
VILLE
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'’empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
LILLE
EST
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
LILLE
OUEST
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
DUNKERQUE
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle de DOUAI. Article
8,1
:
Les
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
des
actions
d'inspection
de
la
légistation
dans
les entreprises
relevant des sections d'inspection
du travail composant
l'unité
de
contrôle
-
UC
08-
Hainaut
Sambre
Avesnois,
sise
rue
Marc
Lefranc
BP
487
59321
VALENCIENNES
CEDEX
:
Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Max MARAT Section 08-01
- Crespin : Madame Hélène LAHAYE, inspectrice du travail,
Section 08-02 - Onnaing : Monsieur Philippe DANDOY, inspecteur du travail, Section 08.03 - Fourmies et transports : Véronique SISTO TRAVE, inspectrice du travail. Section 08.04 - Marly : Madame Marie-Line BLEUSEZ, inspectrice du travail Section 08.05 - Feignies : non pourvue Section 08-06 - Louvroil : Madame Stéphanie GALUSIK, Inspectrice du Travail Section 08.07 - Aulnoye-Aymeries : Madame Lise NOACK Inspectrice du travail, Section 08.08 - Maubeuge Ville : Madame Linda SAAD, inspectrice du travail Section 08.09 - Maubeuge Jeumont: Madame Angélique ROULY, inspectrice du travail. Article 8.2
:
Les
intérims de ia
section
08-05
Feignies non
pourvue par un
agent titulaire à
la date
de la
publication de la présente décision, est assuré comme suit :
16 - Section 08-05 :
l'intérim décisionnel est assuré par l'inspectrice du travail de la section 08- 08 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 08-07 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la section 08-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 08-02 où, en cas
d'absence
ou
d'empêchement de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08-01.
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 08-09
ou,
en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
08.04
; et en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.06 Article
8.3
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
d'un
où
plusieurs
inspecteurs
du
travail
désignés
à
l'article 8.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après : - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section
08-01
est assuré par l'inspecteur du travail de la section
08-02 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08.07 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par linspectrice du travail de la section 08-09
ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l’inspectrice du travail de la section 08-08,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l’inspectrice du travail de la section 08.04
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.03 et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de ia section 08.06 ; - L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 08-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 08-01
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
08-04 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
08-09 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
08-08, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.07 ou,
en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
08.03 et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
08.06
;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-03 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 08-01, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-09 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
08.08 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par linspectrice du travail de la section
08-07 ou,
en
cas d'absence où
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section
08-02
où ,
en
cas d'absence
ou
d'empêchement de ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de la
section
08.04 et en
cas d'absence où
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du
travail
de
la
section
08.06
;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-04 est assuré par l'inspectrice du travail
de la section
08-07,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
08-08 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section
08.02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08-01 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 08-09
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.03 et en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.06 : - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-06 est assuré par l'inspecteur du travail
de la section
08-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08- 01
où,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement de
cette
dernière,
par
l'inspecteur du
travail
de
la
section
08.07 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08-08 ou, en cas d'absence ou d’'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 08-09
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.04 et en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.03 ; - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 08-03 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par linspectrice du travail de la section
08-08 ou,
en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par linspectrice du travail de la section
08-09 où,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section
08-02 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08- 01
ou,
en
cas d'absence
où
d'empéchement de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08.03
et en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
08.06
;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-08 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 08-09 où, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
08-04 où,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par linspecteur du travail de la section
08-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 08-
07,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du
travail de la
section
08.01
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
17 08.02 et en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la
section
08.06 - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-09 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 08-08 ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section
08-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08.01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail
de la section 08-03,
ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par linspectrice du travail
de la section
08.07
ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 08.02 et
en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08.06. Article 8.4 :
En
cas d'absence ou
d'empêchement simultané de tous
les agents de contrôle affectés au
sein
de
l'unité
de
contrôle
faisant
obstacle
à
ce
que
l'intérim
soit
assuré
selon
les
modalités
fixées
ci-
dessus,
l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle du Hainaut Sambre-Avesnois.
Article 8.5 :
L'intérim
du
responsabie de l'unité de contrôle du
HAINAUT SAMBRE AVESNOIS est assuré
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
ROUBAIX
TOURCOING
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
LILLE
VILLE
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
LILLE
EST
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
LiLLE
OUEST
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
DUNKERQUE
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
DOUAI
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle du HAINAUT CAMBRESIS. Article 9.1
:
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en
section
d'inspection
faisant obstacle à ce
que
l'intérim
soit assuré selon
les
modalités fixées aux
articles
1.2,
1.3,
1.4, 2.3,
3.2,
3.3,
3.4,
3.5, 4,2, 4.3, 5.2, 5.3,
6.2 et 6.3, et, en cas d'absence ou d'empêchement de
tous les responsables des
unités de contrôle considérées,
l'intérim est assuré par le responsable du
pôle
Travail de la Direction Départementale Emploi, Travail et Solidarité du Nord ou par son adiointe. Article 9.2 :
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en
section
d'inspection
faisant obstacle
à
ce que
l'intérim
soit assuré
selon
les
modalités fixées aux
articles
7.2,
7.3,
8.2
et
8.3,
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
tous
les
responsables
des
unités
de
contrôle considérées, l'intérim est assuré par le responsable du pôle Travail de la Direction Départementale Emploi, Travail et Solidarité du Nord. Article
19
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
8123-10
du
code
du
travail,
les
agents
mentionnés aux articles 1.1, 2.1, 3.1, 4.1, 5.1, 6.1, 7.1
et 8.1
participent, lorsque l'action le rend nécessaire,
aux actions d'inspection de la tégislation du travail sur le territoire de la direction départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés. Article 11
:
La décision du
03 janvier 2022
portant sur l'affectation
des agents de contrôle dans les unités
de
contrôle
et
gestion
des
intérims
de
la
Direction
Départementale
des
Entreprises,
du
Travail
et
des
Solidarités (DDETS) Nord est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision. Article
12
:
Le
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
des
Hauts
de
France,
et le
Directeur Départemental de
l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du
Nord,
sont chargés de
l'application
de
la
présente
décision
qui
entre
en
vigueur à
dater de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à LILLE, le
23 mai 2022
Le directeur régional
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités, RES
__PatriéK
OLIVIER
18 E
Direction départementale
PRÉFET
de
l'emploi,
du
travail
DU
NORD
et
des
solidarités
du
Nord
Liberté Egalité Fraternité Pôle urgence sociale, hébergement et
insertion
Arrêté modificatif relatif à l'extension du centre d'hébergement de stabilisation Prim'toit
géré par l'association Prim'toit Valenciennes par intégration de places d'hébergement d'urgence
N° FINESS 590 816 682
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles
L.312-1,
L.313-1
à
L.313-9,
L 314-4,
D.313-2, R.313-7-1, R.313-7-2, et R.313-8-1 ; Vu
la
loi
n°
8617
du
6
janvier
1986
adaptant
la
législation
sanitaire
et
sociale
aux
transferts
de
compétence en matière d'aide sociale et de santé ; Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, et notamment son article 72 ; Vu la loi n° 2002-2 du 2
janvier 2002 modifiée rénovant l’action sociale et médico-sociale
;
Vu la loi n°2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21_juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
;
Vu
la
loi
n°20181021
du
23
novembre
2018
portant évolution
du
logement,
de
l'aménagement et du
numérique, notamment l'article 125 ; Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022; Vu
le
décret
n°2014-565
du
30
mai
2014
modifiant
la
procédure
d'appel
à
projet
et
d'autorisation
mentionnée à
l'article 1.313-1- du code de l’action sociale et des familles ;
Vu
le décret du 11
février 2021
portant nomination de
Mme Camille TUBIANA, préfète déléguée pour
l'égalité des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 30
juin 2021 portant nomination de M. Georges-François Leclerc en qualité de préfet de
la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
du
25
octobre
2019
fixant
le
contenu
du
cahier
des
charges
du
contrat
pluriannuel
d'objectifs et de moyens prévu
à
l’article L. 313-11-2
du code de l’action sociale et des familles pour
les établissements mentionnés à
l’article L. 345-1 du même code ;
Vu
l'arrêté
du
19
avril
2022
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Camille
TUBIANA,
préfète
déléguée pour l'égalité des chances dans le Nord ainsi qu’à
l'ensemble des personnes placées sous
son autorité ; Vule plan quinquennal pour le logement d’abord et de lutte contre le sans-abrisme 2018-2022
:
Vule
plan
départemental
d'action
pour
le
logement
et
l'hébergement
des
personnes
défavorisées
(PDALHPD) du
Nord 2019-2024 ;
Vule contrat pluriannuel
d'objectifs et de
moyens CPOM
signé
le
16
mai
2022
entre
M.
le
président
de
l'association,
M.
le
directeur régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et des solidarités
et
le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités : Vula
demande
présentée
le
17
décembre
2021
par
le
président
de
l'association
de
transformer
41
places
d'hébergement
d'urgence
subventionnées
en
places
soumises
au
régime
de
l'autorisation, Considérant
que
ces
41
places
existent
sous
le
régime
de
la
déclaration
relevant
du
L.322-1
du
code de l’action sociale et des familles, Considérant
que
conformément
à
l’article
L.313-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
l'intégration
de
41
places
d'hébergement
d'urgence
au
sein
de
l'établissement
de
stabilisation,
ne
modifie
pas
les
missions
de
ce
dernier,
dans
la
mesure
notamment
où
ces
places
d'hébergement
d'urgence
permettent
de
répondre
aux
besoins
réels
d’une
population
fortement
marginalisée
sur
les arrondissements d’Avesnes, Valenciennes et Douai et de faire bénéficier des personnes sans abri d’un ensemble de services les aidant dans leur vie quotidienne, Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,
ARRÊTE
Article
1%
:
L'autorisation
sollicitée
par
l'association
«
Prim'toit »
pour
l'intégration
de
41
places
d'hébergement d'urgence est accordée à compter du
1° juin 2022.
La
capacité
totale
des
places
sous
dotation
globale
de
financement
est
ainsi
portée
à 93,
sur
les
arrondissements de Cambrai,
d'Avesnes,
de Valenciennes et de
Douai
et se décompose de
la façon
suivante
:
-
20
places de CHRS pour un
public familles ;
-
20
places de stabilisation
pour un
public isolé ;
-
12
places d'hébergement d'urgence pour un public familles :
-
41
places d'hébergement d'urgence pour tout public.
L'hébergement d'urgence constitue
une activité annexe du
centre d'hébergement et de
réinsertion
sociale. Article 2
:
Les
places
seront soumises
à
un
contrôle
de
conformité
aux
normes
dans
les
conditions
définies par l'article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles. Article
3
:
La
durée
d'autorisation
des
établissements
pour
l'ensemble
de
la
capacité
prend
effet
à
compter
de
l'arrêté
initial
en date
du
date
27
juin
2007.
Article
4:
Les
établissements
sont
soumis
aux
dispositions
des
évaluations
en
application
de
l'article
L
312-8
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles.
Article
5:
Tout
changement
important
dans
l'activité,
l'installation,
l'organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
de
l'établissement
devra
être
porté
à
connaissance
du
préfet
du
Nord.
Article
6:
La
présente
décision
ne
peut
être
cédée
qu'avec
l'accord
du
préfet
du
Nord.
Article
7
:
La
présente
décision
sera
notifiée
sous
pli
recommandé
avec
demande
d'accusé
de
réception
à
M.
le
Président
de
l'association
Prim'toit
-
3
rue
du pont
neuf
BP
63
59302
Valenciennes
Cedex.
Article
8
:
La
présente
décision
sera
:
affichée
dans
un
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
sa
notification
et
pendant
un
délai
d’un
mois
aux
sous-préfecture
d'Avesnes,
de
Valenciennes
et
de
Douai
et
aux
mairies
d'Avesnes,
Valenciennes
et
Douai
;
|
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Article
9:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
5,
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
-
CS
62039
-
59014
Lille
Cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Article
10
: Le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Lille,
le
19
MAI
2022
Pour
le
préfet,
et
par-délégation,
La
préfète
déléguée
poury/ifégalité
des
chances
_{
j
RE
{V,
Camille
T
PIANA mu DES Fur DELEGATION DE SIGNATURE EPSM DES FLANDRES N° 2022/002 - GARDE ADMINISTRATIVE
La Directrice des Etablissements Publics de Santé Mentale des Flandres et de Lille Métropole,
Vu la loï n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la santé publique relatifs au pouvoir du directeur et aux
modalités de délégation de sa signature,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 8 février 2021 nommant Madame Valérie BENEAT-MARLIER en qualité de
Directrice des EPSM Lille Métropole d'Armentières, EPSM des Flandres de Bailleul et EPSM de l'Agglomération Lilloise
à Saint André-Lez-Lille à compter du 1° janvier 2021,
DECIDE
Article 1 Une délégation de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres est donnée
à:
- Monsieur Eric JOOSSEN,
Cadre Supérieur de Santé
- Monsieur Frédéric DELPLACE,
Cadre Supérieur de Santé
- Madame Anne Marie HENON,
Cadre Supérieure de Santé
- Madame Sylvie DUBUISSON
Attachée d'Administration Hospitalière
Lorsqu'ils effectuent la garde administrative, à l'effet de prendre toutes les décisions et mesures
urgentes et donc de signer tous documents se rapportant :
- _ Al'exercice du pouvoir de police au sein des structures de l'établissement,
-_ Ala mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
- Aux dépôts de plainte auprès des autorités de police et de Justice
- A la prise en charge des patients, et plus particulièrement signer tous les actes
administratifs et décisions se rapportant à l'entrée, la sortie et au séjour des patients, et
en particulier les décisions d'admission, de mise en œuvre d'un programme de soins, de
réintégration, de levée de la mesure d'hospitalisation, de maintien des soins en
application de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la
protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur
prise en charge
- Au contrôle des mesures d'isolement contention par le Juge des Libertés et de la
Détention (procès-verbal de saisine par le patient, requêtes adressées au greffe, ...),
conformément aux dispositions de l'article L.3222-5-1 du code de santé publique
- Au décès des patients, à la sécurité des personnes et des biens
- Au déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise
Siège administratif
du GHT de Psychiatrie
du Nord - Pas-de-Calais
Établissement partie | dE GHT A leur initiative, les délégataires tiennent la directrice d'établissement informée des actes signés
dans le cadre de la présente délégation quijustifient d'être portés à sa connaissance
Article 2 Toute délégation de signature antérieure en cette matière est abrogée.
Article 3 La présente décision qui prend effet au 26 mai 2022 sera affichée dans les locaux de l’établissement
et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord. Elle est communiquée aux
membres du Conseil de Surveillance et notifiée aux intéressés.
Bailleul, le 16 mai 2022
La Cadre Supérieure de Santé
Anne Marig HENON
|
Le Cadre Supérieur de Santé Le Cadre Supérieur de Santé
Eric JOOSSEN Frédéric