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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°131 spécial du 25 mai 2022
Document publié le Mercredi 25 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°131 spécial du 25 mai 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL
DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
ANNÉE 2022 – NUMÉRO 131 DU 25 MAI 2022 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022- RECUEIL N° 131 SPÉCIAL DU 25 MAI 2022
PRÉFECTURE DU NORD
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
Les délégations de signature suivantes entreront en vigueur à compter du 30 mai 2022 :
- Arrêté préfectoral du 24 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Camille TUBIANA, préfète déléguée pour l’égalité des chances
- Arrêté préfectoral du 24 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Amélie PUCCINELLI, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord
- Arrêté préfectoral du 24 mai 2022 portant délégation de signature à M. Richard SMITH, directeur de cabinet du préfet du Nord
- Arrêté préfectoral du 24 mai 2022 portant délégation de signature à M. Hervé TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque
TABLE DES MATIÈRES EM , PRÉFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des affaires départementales
Arrêté portant délégation de signature à
Mme Camille TUBIANA
préfète déléguée pour l'égalité des chances dans le Nord
ainsi qu’à l’ensemble des personnes placées sous son autorité
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé
un préfet délégué pour l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-
France ;
Vu le décret du 8 janvier 2021 nommant M. Richard SMITH, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 10 février 2021 nommant Mme Camille TUBIANA, préfète déléguée pour l'égalité des
chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 26 août 2021 nommant Mme Amélie PUCCINELLI, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord;
Vu le décret 15 février 2022 nommant M. Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2019 nommant Mme Capucine SEGARD-BARRUEL, attachée
d'administration de l'État, au poste de directrice du cabinet du préfet délégué pour l'égalité des
chances ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2021 nommant Mme Elvire BARREIRA, attachée d'administration de
l'État, au poste de cheffe de mission politique de la ville au cabinet de la préfète déléguée pour l'égalité
des chances ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du 7 mai
2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu la note de service du 30 juin 2014 portant réorganisation des services du cabinet de la Préfète
déléguée pour l'égalité des chances ;
Vu la note de service du 11 février 2020 nommant M. Zakaria HEDDAR, attaché d'administration de
l'État, au poste de chargé de mission « renouvellement urbain et habitat » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1er : Mme Camille TUBIANA, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du
Nord, m'assiste pour toutes les missions concourant à la cohésion sociale, à l'égalité des chances et à la
lutte contre les discriminations dans le département du Nord.
À cette fin, elle est chargée d'animer et de coordonner, en relation avec les élus, les associations, et l'ensemble des acteurs de l'intégration, les dispositifs de l'État dans les domaines de l'emploi des jeunes des quartiers sensibles en relation avec les entreprises, de l'accompagnement éducatif, du logement, de la rénovation urbaine, et de favoriser l'intégration des populations immigrées.
Article 2: Dans ce cadre, délégation de signature est donnée à Mme Camille TUBIANA pour tous
arrêtés, décisions, saisines juridictionnelles, circulaires, rapports, correspondances et documents
concernant les domaines suivants :
- la mise en œuvre de la politique de la ville, et notamment les arrêtés ou conventions portant
attributions de subventions de l'État ;
- la cohésion sociale ;
- l'égalité des chances ;
- la lutte contre les discriminations ;
- l'intégration des populations immigrées ;
- l'hébergement d'urgence ;
dans le département du Nord, à l'exception de la réquisition du comptable. Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Camille TUBIANA dans le département du Nord,
pour tous arrêtés, décisions, saisines juridictionnelles, circulaires, rapports, correspondances et
documents concernant les dossiers en matière de logement dans les domaines suivants :
- du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
(PDALHPD) ;
- du droit au logement opposable (DALO) ;
- de l'exercice du droit de réservation du patrimoine locatif social prévu à l'article L. 441:1 du code de
la construction et de l'habitation ;
- de la maîtrise d'ouvrage d'insertion ;
- de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Camille TUBIANA, préfète déléguée pour l'égalité
des chances, sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour engager
juridiquement la dépense pour les opérations se rapportant aux frais de fonctionnement de sa
résidence (frais de représentation compris).
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille TUBIANA, préfète déléguée pour
l'égalité des chances dans le Nord, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par
Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ou, en cas d'empêchement
de cette dernière, par Mme Amélie PUCCINELLI, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord,
ou en cas d'empêchement simultané de Mme Fabienne DECOTTIGNIES et de Mme Amélie PUCCINELLI,
par M. Richard SMITH, directeur de cabinet de M. le préfet.
Article 6: La suppléance des fonctions de préfet dans le département du Nord est assurée par
M. Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense et la sécurité. En cas d'absence où
d'empêchement de M. Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense et la sécurité, la
suppléance des fonctions de préfet dans le département du Nord est alors assurée par Mme Camille
TUBIANA, préfète déléguée pour l'égalité des chances ou par Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire
générale de la préfecture du Nord (en cas d'absence ou d'empêchement simultanée de M. Louis-Xavier
THIRODE et de Mme Camille TUBIANA) ou par Mme Amélie PUCCINELLI, secrétaire générale adjointe
de la préfecture du Nord (en cas d'absence ou d‘empêchement simultané de M. Louis-Xavier THIRODE,
de Mme Camille TUBIANA ou de Mme Fabienne DECOTTIGNIES).
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Capucine SEGARD-BARRUEL, attachée principale
d'administration de l'État, directrice de cabinet de Mme la préfète déléguée pour l'égalité des chances,
pour les correspondances courantes, les copies d'arrêtés ou de décisions relatifs :
- à la politique de la ville ;
- à la lutte contre les discriminations et à la citoyenneté ;
- au logement et à l'hébergement d'urgence;
- à l'emploi et à l'insertion par l'économie ;
ainsi que les notes de service et tous documents concernant le cabinet de Mme la préfète déléguée
pour l'égalité des chances et les délégué(e)s du préfet dans les quartiers prioritaires de la politique de la
ville (feuille de congés, état de frais de déplacement ..).
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Capucine SEGARD-BARRUEL, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 7 du présent arrêté sera exercée par M. Zakaria HEDDAR,
attaché d'administration de l'État, chargé de mission en charge du renouvellement urbain, de l'habitat,
de la santé et de la culture. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Capucine SEGARD-
BARRUEL et de M. Zakaria HEDDAR, Mme Caroline HENOT, attachée d'administration de l'État, chargée
de la coordination des délégué(e)s du préfet dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville,
aura délégation de signature pour tous documents concernant les délégué(e)s du préfet dans les
quartiers prioritaires de la politique de la ville dans le département du Nord (feuilles de congés, état de
frais de déplacement...)
Article 9: Délégation de signature est donnée à Mme Elvire BARREIRA, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe de mission politique de la ville et égalité des chances auprès de Mme
la préfète déléguée pour l'égalité des chances dans le Nord, dans les domaines suivants : - opérations financées au titre de la politique de la ville : courriers adressés aux porteurs de
projets relatifs à l'instruction et à la complétude de leur dossier de demande de subvention,
mandats, bordereaux de mandats, titres de recettes de subvention non justifiées, attestations
et duplicatas relatifs aux décisions attributives de subvention, à l'exclusion des décisions elles-
mêmes ;
- pilotage et évaluation des contrats de villes ;
- instruction et suivi des demandes de poste d'« adultes-relais »: courriers adressés aux
employeurs des adultes-relais, accusé de réception de dossier, notification et renouvellement
des postes ;
- suivi, avec l'agence régionale de santé, des projets des ateliers santé ville.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elvire BARREIRA, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article 9 du présent arrêté sera exercée par Mme Elise COQUELLE-HARRAS,
attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de mission politique de la ville et égalité des
chances.
Article 11: L'arrêté préfectoral du 19 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Camille
TUBIANA, préfète déléguée pour l'égalité des chances dans le Nord, est abrogé à compter du 30 mai
2022.
Article 12 : La préfète déléguée pour l'égalité des chances et la secrétaire générale de la préfecture du
Nord sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et entrera en vigueur à
compter du 30 mai 2022.
2 4 MAI 2022 Fait à Lille, le
Georges-François LECLERC EX Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des affaires départementales
Arrêté portant délégation de signature à Mme Amélie PUCCINELLI
en qualité de secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code minier ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des
procédures, notamment son article 119 ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, notamment les dispositions prévues aux articles L. 226-1, L. 227-1 et L. 229-1 à 6 du code de la
sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (1);
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée autorisant la prorogation de l'état d'urgence
sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1) ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) et plus particulièrement son
article 254;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l’article 9 de la loi n° 2000-614
du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-
France ;
Vu le décret n° 2020-1099 du 29 août 2020 relatif à l'attribution des subventions relevant du fonds
d'aide pour le relogement d'urgence ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des
polices des immeubles, locaux et installations ;
Vu le décret du 8 janvier 2021 nommant M. Richard SMITH, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 26 août 2021 nommant Mme Amélie PUCCINELLI, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure
de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (HIN1):
impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du 7 mai
2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ; ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Amélie PUCCINELLI, en qualité de secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Nord pour :
- tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions
de la direction de la réglementation et de la citoyenneté et de la direction de l'immigration et de
l'intégration ainsi que toutes saisines juridictionnelles et tous mémoires s'y rapportant, y compris en
matière de police des étrangers et de rétention administrative ;
- tous arrêtés, décisions, saisines juridictionnelles, circulaires, rapports, correspondances et documents
du domaine de la lutte contre l’habitat indigne (LHI) notamment la présidence du comité de Pilotage
de lutte contre l'habitat indigne ;
- tout ce qui relève des procédures liées à un usage non-conforme d'une habitation (conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), habitat
insalubre et comité de suivi des arrêtés d'insalubrité (COSAPI) pour l'arrondissement de Lille}, aux
installations classées pour la protection de l'environnement, aux éoliennes, au transport de gaz et
d'électricité, aux concessions minières et gazières, à la commission consultative environnementale (CCE)
(aéroport de Lille-Lesquin et aérodromes), à la conférence départementale de l'électrification du Nord
(article 21 de la loi NOME n° 2010-1488 du 7 décembre 2010), au comité de pilotage du plan
d'accompagnement de projets de la ligne à très haute tension Avelin-Gavrelle ainsi qu'au comité de
pilotage du schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public (SDAASP) ;
- les arrêtés attributifs de subvention au titre du fonds d'aide au relogement d'urgence dans le cadre de
la lutte contre l'insalubrité ;
- tous rapports, correspondances portant sur la politique immobilière de l'État dans le département du
Nord, notamment en tant que directrice de projet de la nouvelle cité administrative de Lille, à
l'exception de ceux à l'attention des ministres et des cabinets ministériels et ceux portant sur la
préfecture et les sous-préfectures.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Amélie PUCCINELLI, secrétaire générale adjointe
de la préfecture du Nord, sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour
engager juridiquement la dépense pour les opérations se rapportant aux frais de fonctionnement de sa
résidence (frais de représentation compris).
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie PUCCINELLI, secrétaire générale
adjointe de la préfecture du Nord, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1° du présent
arrêté sera exercée par Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M. Richard SMITH, directeur de cabinet du
préfet.
Article 4 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'elle est amenée à assurer pendant des jours
non-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de
fermeture exceptionnelle des services préfectoraux: la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à
8h00), Mme Amélie PUCCINELLI, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord, a délégation de
signature, pour l'ensemble du département, et au-delà de la délégation prévue à l'article 1° qui
s'applique également en période de permanence pour :
- les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du droit de
conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest
électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et
L.612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 2511 à
L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 6121 à L. 612-5 et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement
doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction de
retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6 à
L. 612411 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;
- les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation d'une
interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du CESEDA ainsi
que le retrait de ces décisions ;
- les mesures prises dans le cadre de l’Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 7001, L. 722-4 et L. 72210 du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
- les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant pas
de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n°604/2013 dit « Dublin Ill» et des
articles L. 751-9 à L. 7512 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant pas
de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 7411, L. 741-4, L. 741-5 et L. 741-7, L. 744,
L. 751-9, L. 75110 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 7311 à L. 731-3, L. 7321 à
L. 732-7, L. 7331 à L. 73317, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2, L. 7521
à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R. 751-1 du
CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions de maintien en rétention administrative d’un étranger en application de l'article L. 754-3
du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
- les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, en
application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d’un étranger
placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 7421 et L. 742-4 du
CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la cour d'appel des
ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
- les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
- la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection
subsidiaire ;
-le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel
sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés et de la
détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;
- les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10,
L. 3211121 ainsi que L. 32121 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des
libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la
demande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;
- les arrêtés de fermeture totale où partielle des établissements scolaires dans le cadre des dispositions
prévues par l'article L. 31311 du code de la santé publique et par la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du
25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) ;
- les mesures réglementaires ou individuelles prises en application de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre
2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la
crise sanitaire (1) et de ses décrets d'application.
En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront
exercées par le sous-préfet d'astreinte.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle elle a
été désignée sous-préfète d'astreinte, Mme Amélie PUCCINELLI a délégation de signature pour
l'ensemble du département pour les actes énumérés aux articles 1 et 4 en cas d'absence ou
d'empêchement du sous-préfet de permanence. Article 5 - L'arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Amélie
PUCCINELLI, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord, est abrogé à compter
du 30 mai 2022.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et
entrera en vigueur à compter du 30 mai 2022.
Fait à Lille, le 24 MAI 2022
Georges-François LECLERC PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des affaires départementales
Préfecture du Nord
Arrêté portant délégation de signature
à M. Richard SMITH, directeur de cabinet du préfet,
ainsi qu'aux agents placés sous son autorité
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des communes ;
Vu le code de la défense ;
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure, et notamment ses articles 78 et 84; Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 65-III ;
VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-2991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
notamment les dispositions prévues aux articles L. 226-1, L. 227-1 et L. 229-1 à 6 du code de la sécurité
intérieure ;
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1) ;
Vu le décret du 20 mai 1903 modifié portant règlement sur le service de la gendarmerie ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 45 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de
l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement
des étrangers ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la mission interministérielle de lutte contre les drogues
et les conduites addictives ;
Vu le décret n° 2015-5610 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-
France ;
Vu le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des
traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des
véhicules ; Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du 8 janvier 2021 nommant M. Richard SMITH, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 10 février 2021 nommant Mme Camille TUBIANA, préfète déléguée pour l'égalité des
chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 26 août 2021 nommant Mme Amélie PUCCINELLI, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu le décret du 26 août 2021 nommant Mme Sonia HASNI, sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant M. Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300
sur la protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord;
VU la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure
de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;
Vu la circulaire n° 10-155/DEF/SGA/DSPRS/SDRS/BASG du 18 janvier 2010 ayant pour objet la reprise de
la mission relative à l'instruction des demandes de carte de stationnement pour personnes
handicapées ;
Vu la circulaire NOR/I10OC/D/11/08865/C du 28 mars 2011 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des
collectivités territoriales et de l'immigration ;
Vu la circulaire du 19 mars 2012 sur la protection des préfectures, des sous-préfectures et de leurs
agents ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai
2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu la circulaire NOR/INT/A/17/08864/C du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de
délégation de signature des préfets ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/17/05027/C du 19 avril 2017 relative à la loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à
la citoyenneté : présentation des nouvelles dispositions relatives aux gens du voyage ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
TITRE | : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article liminaire - Délégation de signature est donnée à M. Richard SMITH, directeur de cabinet, pour les
recours, requêtes, mémoires, saisines et actions devant les juridictions judiciaires et administratives pour
l'ensemble des matières et objets du présent arrêté de délégation de signature.
Article 1°’ - Délégation de signature est donnée à M. Richard SMITH pour : toute décision concernant les personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et
compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public et
les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (article L. 3213-1 à L. 3213-10,
L. 3211-1211 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) ;
les saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en
soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la
santé publique) ;
les décisions relatives aux gardes médicales et à la continuité des soins dans le département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard SMITH, cette délégation de signature est exercée :
par Mme Sonia HASNI, sous-préfète, chargée de mission pour Roubaix ;
par Mme Amélie PUCCINELLI, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord en cas
d'absence ou d'empêchement de Mme Sonia HASNI ;
par Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord, en cas
d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sonia HASNI et de Mme Amélie PUCCINELLI.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Richard SMITH pour les décisions d'attribution ou
de rejet des cartes de stationnement des personnes handicapées (CSPH), instruites par le service
départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à M. Richard SMITH pour toute décision nécessitée par
une situation d'urgence et, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de moi-même,
de M. Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense et la sécurité, de Mme Camille TUBIANA,
préfète déléguée pour l'égalité des chances et de Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de
la préfecture du Nord, pour :
les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L.611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 2511 à L. 251-7 et L. 2611 du CESEDA et l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5
et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, et l'abrogation de ces décisions ;
les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, prononcées en application des
articles L. 612-6 à L. 61211 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA et les décisions de
prolongation d'une interdiction de retour, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 72210
du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit
« Dublin Ill» et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 7411, L. 741-4, L. 741-5
et L. 741-7, L. 7441, L. 751-9, L. 75110 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article
L.754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
les décisions d’assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 7324
à L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-17, L. 743416, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,
L. 7521 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article
R. 751-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile, en
application de l'article R. 5711 à R. 573-2 ainsi que R. 751-1 à R. 751-9 du CESEDA; - les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article
L.754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
- les décisions de transfert d'un étranger en application de l'article de l’article L. 572-1 du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions de refus, de retrait, de non renouvellement de l'attestation de demande d'asile, en
application de l'article L. 542-3 du CESEDA ;
- les décisions de rejet de recours indemnitaires, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un
étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles des articles
L. 74211 et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la
cour d'appel des ordonnances dujuge des libertés et de la détention.
Article 4 - Délégation de signature est donnée à M. Richard SMITH pour les arrêtés, actes et décisions
relevant des attributions du service départemental d'incendie et de secours du Nord (SDIS) et des
sapeurs-pompiers qui y sont rattachés et les décisions concernant le déroulement de carrières :
nomination, promotion, cessation ou prolongation d'activité, honorariat des officiers de sapeurs-
pompiers professionnels et volontaires, y compris du service de santé, et chefs de corps non officiers :
avis pour les officiers supérieurs ;
- arrêtés (conjoints) pour les officiers subalternes de sapeurs-pompiers et chefs de corps non
officiers ;
- notation (conjointe) - chiffrée et appréciation - des officiers de sapeurs-pompiers
professionnels ;
- arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de l'observatoire départemental du
volontariat des sapeurs-pompiers ;
- arrêtés de dissolution des corps communaux ou intercommunaux classés centres de première
intervention ;
- propositions de dissolution du corps départemental ;
-_ arrêtés conjoints d'intégration des officiers sapeurs-pompiers au corps départemental ;
- arrêtés de composition de la commission médicale consultative du SDIS ;
- arrêtés portant agrément de médecins de sapeurs-pompiers à délivrer des certificats relatifs à
l'obtention ou la prorogation de certaines catégories de permis de conduire pour les sapeurs-
pompiers ;
- arrêtés de constitution de jurys d'examen ;
- diplômes de sapeurs-pompiers.
Article 5 - Délégation de signature est donnée à M. Richard SMITH dans les matières et pour les actes
concernant la police et la gendarmerie, et pour la mise à exécution des mesures d'éloignement prises en
application du CESEDA, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990,
du code du travail, du code de la santé publique et du code pénal et décisions d'assignation à
résidence, de désignation du pays d'éloignement et de placement en rétention administrative.
Article 6 - Délégation de signature est donnée à M. Richard SMITH dans les matières et pour les actes
concernant la police générale, dont :
-_ la surveillance des détenus hospitalisés (article D. 291 du code de procédure pénale) ;
- l'avis sur les extractions de détenus appelés à comparaître devant des juridictions ou des
organismes d'ordre administratif (article D. 316 du code de procédure pénale) et la délivrance
des autorisations de séjour.
Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard SMITH, la délégation de signature qui lui
est conférée par l'article 2 du présent arrêté est exercée par M. Nicolas GAILLARD, directeur adjoint de
cabinet et directeur des sécurités, et en cas d'absence de ce dernier, par M. Cédric LEROY, directeur
adjoint des sécurités.
Article 8 - Délégation de signature est donnée à M. Richard SMITH, directeur de cabinet, pour les
décisions, documents administratifs, demandes d'enquête, pièces comptables, procès-verbaux,
correspondances courantes et copies relatifs aux matières relevant des services du cabinet suivants :
- la direction des sécurités, composée des bureaux suivants : + bureau de la défense et de la sécurité nationale ;
+ bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise ;
+ bureau de la prévention des risques ;
+ __ bureau de l'ordre public;
+ __ bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation.
- le service de la représentation de l'État, composé des bureaux suivants :
+ bureau des affaires signalées ;
+ bureau du protocole, des visites officielles et des distinctions honorifiques.
- le service régional de la communication interministérielle,
Article 9 - Délégation de signature est également donnée à M. Nicolas GAILLARD, directeur adjoint de
cabinet et directeur des sécurités, pour les décisions, documents administratifs, demandes d'enquête,
pièces comptables, procès-verbaux, correspondances courantes et copies relatifs aux matières relevant
des services du cabinet à l’exclusion :
- du courrier ministériel ;
-__ de toute correspondance comportant des décisions et instructions générales ;
- de toute décision faisant grief ;
- de toute correspondance et décision faisant grief à destination des élus autres que les maires
dans le cadre des commissions de sécurité, les déclarations de spectacles pyrotechniques et les
accusés de réception de demandes de reconnaissances de catastrophes naturelles.
TITRE Il : DIRECTION DES SÉCURITÉS
Article 10 - Délégation de signature est donnée à M. Richard SMITH, directeur de cabinet, pour toutes
les matières relevant de la direction des sécurités et les arrêtés, actes et décisions énumérés ci-après :
- correspondances destinées aux directions et services d'administration centrale, aux autorités
militaires départementales, aux préfets, sous-préfets, maires, chefs de service régionaux et
départementaux ;
-__ décisions relevant de la sécurité de la préfecture et des sous-préfectures du département ;
- tous les courriers relatifs au fonctionnement du conseil départemental de sécurité civile ;
- __ contrôle des services de police ;
- coordination opérationnelle de l'ensemble des forces participant à la sécurité dans le
département du Nord.
Article 11 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard SMITH, la délégation de signature qui lui
est conférée au titre || du présent arrêté est exercée :
- par Mme Sonia HASNI, sous-préfète, chargée de mission pour Roubaix ;
- par Mme Amélie PUCCINELLI, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord en cas d'absence
ou d'empêchement de Mme Sonia HASNI ;
- par Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord en cas d'absence ou
d'empêchement simultané de Mme HASNI et de Mme PUCCINELLI.
Article 12 - En complément de la délégation accordée à l'article 11 du présent arrêté, délégation est
également donnée à M. Nicolas GAILLARD et à M. Cédric LEROY, directeur adjoint des sécurités, en ce
qui concerne les affaires ressortissant des attributions énoncées dans le titre II, à l'exclusion :
- du courrier ministériel ;
- de toute correspondance comportant des décisions et instructions générales ;
- de toute décision faisant grief ;
- de toute correspondance et décision faisant grief à destination des élus autres que les maires
dans le cadre des commissions de sécurité, les déclarations de spectacles pyrotechniques et les
accusés de réception de demandes de reconnaissances de catastrophes naturelles.
Article 13 - Dans le cadre de la délégation consentie au titre Il du présent arrêté, délégation de signature est donnée aux fonctionnaires d'astreinte afin de prendre les actes de gestion opérationnelle
appropriés en cas d'événement de défense civile ou de sécurité civile, dont :
- la saisine du service de déminage ;
- la levée de doute administrative prévue par la circulaire n° 750 du secrétariat général de la
défense et de la sécurité nationale (SGDSN) relative à la découverte de plis, colis, contenants et
substances suspectés de renfermer des agents radiologiques, biologiques ou chimiques
dangereux.
Article 14 - Délégation est également donnée, pour les décisions, documents administratifs, procès-
verbaux, correspondances courantes et copies relatifs aux matières relevant de leurs bureaux respectifs
à:
- M. Antoine DHORNE, chef du bureau de la prévention, de la délinquance, et de la radicalisation
et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Mme Cathy KIECKEN, adjointe au chef du
bureau de la prévention, de la délinquance et de la radicalisation ;
- M, Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale et, en cas
d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Mme Marie DEVOS, adjointe au chef du bureau de la
défense et de la sécurité nationale, pour les affaires relevant du bureau de la défense et de la
sécurité nationale ;
- Mme Laura-Eva GINET, chef du bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise
pour les affaires relevant du bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise
et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Mme Marie NICODEME, adjointe au chef
du bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise ;
- M. Sylvain PARENT, chef du bureau de l'ordre public pour les affaires relevant du bureau de
l'ordre public et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, prioritairement à M. Ludovic
POIRIER, commandant de police, adjoint au chef de bureau puis à M. Benoît MANTEL, capitaine
de police ;
- Mme Nathalie HOUTEKINS, chef du bureau de la prévention des risques.
Article 15 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas GAILLARD, directeur adjoint du cabinet
et directeur des sécurités, sa délégation de signature est exercée par M. Cédric LEROY, directeur adjoint
des sécurités, pour lui permettre de présider les commissions de sécurité prévues par le décret
n° 95-260 du 8 mars 1995, ainsi que par Mme Laura-Eva GINET chef du bureau de la planification et de la
gestion opérationnelle de crise, M. Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de la défense et de la sécurité
nationale, Mme Nathalie HOUTEKINS, adjointe au chef du bureau de la prévention des risques, en
charge de l'intérim du chef de bureau de la prévention des risques, Mme Marie NICODEME, adjointe au
chef du bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise et à Mme Marie DEVOS,
adjointe au chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale.
CHAPITRE 1. BUREAU DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE
Article 16 - Délégation de signature est donnée à M. Richard SMITH, directeur de cabinet, concernant :
- l'approbation des plans de défense, du plan général de protection du département, des plans
relevant du secteur d'activité d'importance vitale (plan particulier de protection (PPP) et plans
de protection externe (PPE)) des plans de protection et d'intervention concernant centres de
détention et les maisons d'arrêt, des études et des plans relevant de la sûreté portuaire, des
plans relevant de la sûreté aéroportuaire ;
- les arrêtés de déclenchement et levée de plans de défense au niveau départemental :
- les décisions d'habilitation au secret de la défense ;
- l'agrément des agents de sûreté aéroportuaire chargés des missions d'inspection-filtrage ;
- les arrêtés de police générale des aérodromes ;
- les refus d’habilitation en matière de sûreté aéroportuaire pour les demandes d'habilitation
avec titre de circulation aéroportuaire (TCA) et celles ne donnant pas lieu à titre de circulation
aéroportuaire (demande d'élève pilote, personnel navigant, personnel d'un agent habilité,
personnel de chargeur connu, personnes d'un établissement connu, fonctionnaire) ;
- l'agrément des agents désignés par les entreprises ou organismes mentionnés à l'article L. 6341-2
du code des transports ou les entreprises qui leur sont liées par contrat pour réaliser les opérations d'inspection, le filtrage des personnes, des objets qu'elles transportent et des
bagages ainsi que les opérations d'inspection des véhicules (L. 6342-11 du code des transports)
(double agrément procureur-préfet) ;
- les refus d'habilitation en matière de sûreté portuaire, des agents de sûreté des installations
portuaires (ASIP) - agents de sûreté portuaire (ASP) ;
- l'agrément des agents chargés des visites de sûreté (ACVS) (double agrément procureur-préfet) ;
-__ les décisions concernant l'agrément des agents d’Un organisme de sûreté habilité (OSH) ;
- l'arrêté relatif aux taux de contrôle appliqués dans les zones d'accès restreint du ressort du
grand port maritime de Dunkerque ;
- les décisions relatives à la délivrance des permis de visite aux détenus condamnés hospitalisés
(article D. 403 du code de procédure pénale) ;
- les refus d'habilitation des personnes à qui sont confiées sur les lieux d'emploi, la garde, la mise
en œuvre et le tir de produits explosifs ;
- l'arrêté relatif à la composition de la Commission de Sûreté de l'aérodrome de Lille-Lesquin ;
- les décisions ou sanctions consécutives aux manquements de sûreté constatés sur le ressort de
l'aérodrome de Lille-Lesquin ;
- l'arrêté portant composition du comité local de sûreté de l'aérodrome de Lille-Lesquin ;
- l'arrêté portant composition du comité opérationnel de sûreté de l'aérodrome de Lille-Lesquin.
Article 17 - Délégation de signature est donnée prioritairement à M. Cédric LEROY, directeur adjoint des
sécurités, puis à M. Nicolas GAILLARD, directeur adjoint de cabinet et directeur des sécurités puis à
M. Richard SMITH, directeur de cabinet, dans les matières suivantes :
Les avis concernant les enquêtes administratives à savoir :
- les personnels médicaux et les prestataires de service devant intervenir dans les centres
pénitentiaires ;
- l'agrément des visiteurs de prison ;
- les demandes d'intégration directe dans le corps judiciaire ;
- les avis défavorables concernant les autorisations d'accès aux points d'importance vitale.
Dans le domaine de la détention, la manipulation et du transport d'explosifs :
- les refus d'autorisation d'acquisition d'explosifs (certificats d'acquisition et bons de
commande) ;
- les d'autorisation préalable de transport de produits explosifs ;
- les refus d'autorisation préalable d'utilisation, dès réception, de produits explosifs en quantité
supérieure à 25 kg et à 500 détonateurs ;
- les refus d'agrément technique préalable à l'exploitation d’une installation fixe ou mobile de
produits explosifs ;
- les refus d'agrément des personnes intervenant dans les dépôts, les débits et installations
mobiles de produits explosifs ;
- les refus de délivrance de certificats d'acquisition et d'habilitation à l'emploi d'explosifs ;
- les avis concernant les études de sûreté des dépôts d'explosifs.
Validation de la liste des agents du cabinet ayant besoin d'accéder aux applications de police et de
justice dans les domaines relevant de leurs attributions.
Délégation de signature leur est également donnée concernant les refus de déclassements temporaires
de zones réservés des aérodromes de l'arrondissement de Lille lors de manifestations aériennes non
soumises à autorisation, les arrêtés concernant la création, la délimitation et la cessation d'activité des
installations portuaires et les arrêtés portant déclassement de la liste des installations du grand port
maritime de Dunkerque.
Article 18- Délégation est donnée prioritairement à M. Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de la
défense et de la sécurité nationale, puis à Mme Marie DEVOS, adjointe au chef du bureau de la défense
et de la sécurité nationale, puis à M. Richard SMITH pour signer :
- les habilitations en matière de sûreté aéroportuaire pour les demandes avec titre de circulation
aéroportuaire (TCA) et celles ne donnant pas lieu à titre de circulation aéroportuaire (demande
d'élève pilote, personnel navigant, personnel d’un agent habilité, personnel de chargeur connu, personne d'un établissement connu, fonctionnaire) ;
- les déclassements temporaires de zones réservés des aérodromes de l'arrondissement de Lille
lors de manifestations aériennes non soumises à autorisation ;
- les habilitations en matière de sûreté portuaire des agents de sûreté des installations portuaires
(ASIP) et des agents de sûreté portuaire (ASP) ;
- les avis concernant les permis de visite de détenus ;
- les avis favorables concernant les autorisations d'accès aux points d'importance vitale ;
- les autorisations d'acquisition d'explosifs : certificats d'acquisition et bons de commande ; les
autorisations préalables de transports de produits explosifs; les autorisations préalables
d'utilisation, dès réception, de produits explosifs en quantité supérieures à 25 kg et à 500
détonateurs ; l'habilitation des personnes à qui sont confiées sur les lieux d'emploi, la garde, la
mise en œuvre et le tir de produits explosifs ; l'agrément des personnes intervenant dans les
dépôts, débits et installations mobiles de produits explosifs ; la délivrance de certificats
d'acquisition et d'habilitation à l'emploi d'explosifs.
Article 19 - Délégation de signature est donnée prioritairement à M. Cédric LEROY, directeur adjoint des
sécurités, officier de sécurité pour la protection de l'information classifiée, puis à M. Pierre
GUILLEMAUD, chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale, officier adjoint de sécurité pour
la protection de l'information classifiée, pour les certificats de sécurité, puis à Mme Marie DEVOS,
adjointe au chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale, officiers adjoints de sécurité pour
les certificats de sécurité.
Article 20 - Délégation de signature est donnée à M. Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de la défense
et de la sécurité nationale, puis à Mme Marie DEVOS, adjointe au chef du bureau de la défense et de la
sécurité nationale, concernant les courriers de réponse aux demandes de consultation du fichier
judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) formulée par les maires, le
président du conseil régional et le président du conseil départemental.
CHAPITRE 2. BUREAU DE LA PLANIFICATION ET DE LA GESTION OPÉRATIONNELLE DE CRISE
Article 21 - Délégation de signature est donnée à M. Richard SMITH, directeur de cabinet, pour :
- l'approbation des dispositions générales et spécifiques du plan ORSEC départemental et autres
plans de sécurité civile ;
- les arrêtés portant activation et levée du plan ORSEC départemental et de tout autre plan de
SeCOUrs ;
- les décisions de demandes de concours et réquisitions de moyens privés ou publics.
CHAPITRE 3. BUREAU DE LA PRÉVENTION DES RISQUES
Article 22 - Délégation de signature est donnée à M. Richard SMITH, directeur de cabinet, pour les actes
et décisions concernant les risques naturels, à savoir :
-__ les arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission départementale des
risques naturels majeurs (CDRNM) ;
- les arrêtés de prescription, de mise à l'enquête publique, d'approbation et de révision éventuelle
relatifs à l'établissement de plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
- tous documents relatifs à l'instruction des crédits afférents au fonds de prévention sur les
risques naturels majeurs (FPRNM) à l'exclusion des pièces comptables pour les mesures
d'expropriation d'un bien exposé à un risque naturel majeur, d'acquisition amiable d'un bien
exposé à un risque naturel majeur, d'acquisition amiable de biens sinistrés à plus de 50 % par une
catastrophe naturelle, de dépenses d'évacuation temporaire et de relogement, d'opérations de
reconnaissance et travaux de comblement ou de traitement des cavités souterraines et des
marnières, et de gestion des biens acquis par le biais du FPRNM ;
- les actes relatifs à la procédure d'expropriation de biens exposés à certains risques naturels
majeurs menaçant gravement des vies humaines soit :
- avis circonstancié sur la recevabilité des demandes ;
- conduite de la procédure réglementaire ;
-_ mise à l'enquête publique ; - avis à l'issue de la procédure.
- la répartition et la liquidation des aides affectées au titre du “fonds de secours aux victimes de
sinistres et calamités publiques” et des “secours d'extrême urgence ”;
- la notification des décisions de la commission interministérielle en matière de reconnaissance
de l'état de catastrophe naturelle.
Article 23 - Délégation de signature est donnée à M. Richard SMITH, directeur de cabinet pour :
- les arrêtés d'agrément et habilitation des associations et organismes assurant l'enseignement
des formations aux premiers secours ;
- les arrêtés de composition des jurys ;
- tous actes relatifs au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) (arrêtés
d'agréments, habilitations) ;
- les arrêtés portant agrément des centres de formation aux qualifications d'agents de sécurité
incendie et d'assistance à personne.
Article 24- Délégation de signature est donnée à M. Richard SMITH, directeur de cabinet, dans le
domaine de la pyrotechnie et des artificiers concernant les refus de délivrance ou de renouvellement
des arrêtés de qualification et d'agrément des artificiers, d'agrément aux tirs de mortiers et d'agrément
d'un centre de formation à l'activité d'artificier, et les arrêtés portant agrément d'un centre de
formation à l'activité d'artificier (F4-T2).
Article 25 - Dans le cadre des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité
(CCDSA), et de la commission des transports des fonds, M. Richard SMITH, directeur de cabinet, a
délégation pour signer :
- les arrêtés de composition de la CCDSA et des sous-commissions et commissions qui en
dépendent ;
- les avis de la CCDSA ;
- les décisions de protection contre les risques d'incendie et de panique ;
- les décisions de sécurité pour les constructions des immeubles de grande hauteur ;
- les arrêtés d'homologation d'enceinte sportive ;
- les arrêtés portant délivrance de l'attestation de conformité à la réglementation de sécurité des
établissements flottants ;
- les arrêtés de composition et les décisions de la commission de transport des fonds.
Article 26- Délégation de signature est donnée prioritairement à M. Cédric LEROY, directeur adjoint
des sécurités puis à M. Nicolas GAILLARD, directeur adjoint de cabinet et directeur des sécurités, puis à
M. Richard SMITH, directeur de Cabinet, dans les matières suivantes :
- les certificats de compétences pour les formateurs en prévention et secours civiques et
formateurs aux premiers secours ;
- les lettres adressées aux préfets, relatives aux demandes de conformité à l'arrêté du 2 mai 2005
modifié des locaux pédagogiques situés dans leurs départements ;
- les courriers d'avis pour les spectacles pyrotechniques ;
- les arrêtés de qualification et d'agréments F4-T2 et agréments pour le tir de mortiers.
Article 27 - Délégation est donnée prioritairement à Mme Nathalie HOUTEKINS, chef de bureau de la
prévention des risques, puis à M. Richard SMITH pour signer les lettres accusant réception des
déclarations de formation Service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP), les
transmissions des déclarations au SDIS, les convocations des membres du jury, les demandes de
délégation de crédits pour l'indemnisation des jurys, les demandes de complétude des dossiers de
catastrophes naturelles et toutes les correspondantes courantes aux services de l'État, ministères,
particuliers et collectivités.
Article 28 - Délégation de signature est donnée, pour ce qui concerne l'organisation, le secrétariat et la
présidence de la commission d'arrondissement de Lille contre les risques d'incendie et de panique dans
les ERP à M. Richard SMITH, Mme Nathalie HOUTEKINS, M. Damien CHANDELIER et Mme Odile
MULLIER-CARPENTIER. Article 29 - Délégation de signature est donnée, pour ce qui concerne la présidence de la sous-
commission départementale du Nord contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP, la sous-
commission de sécurité publique, la sous-commission d'homologation des enceintes sportives, la
commission des transports de fonds, à M. Richard SMITH, M. Nicolas GAILLARD, M. Cédric LEROY,
Mme Nathalie HOUTEKINS, Mme Laura-Eva GINET, M. Pierre GUILLEMAUD, Mme Marie NICODEME et
Mme Marie DEVOS.
CHAPITRE 4. BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC
SECTION 1 : Délégations données sur le territoire du département du Nord
Article 30 - Délégation de signature est donnée à M. Richard SMITH, directeur de cabinet, pour toutes
correspondances, actes et décisions nécessaires au maintien de l'ordre public dans le département, en
application de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dont :
- le maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique (articles L. 22121, 2213‘,
2214-4, 22154, 2215-2, 2215-3, 2215-4 et 2215-5 du CGCT et articles L. 132-6 et L. 132-10 du code
de la sécurité intérieure) ;
- les actes relatifs aux dispositions de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
- les ordres de consigne et d'utilisation des compagnies républicaines de sécurité installées dans
le département ;
- les réquisitions des forces de gendarmerie (article 90 du décret du 20 mai 1903 modifié portant
règlement sur le service de la gendarmerie) ;
- les réquisitions des forces armées en vue de leur participation au maintien de l'ordre ;
- les décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la
force publique (à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation) ;
- la mise en œuvre des décisions relatives à la sécurité routière, ainsi que tous documents et
pièces comptables se rapportant aux dépenses du secrétariat permanent REAGIR (sécurité
routière) et à la préparation et la mise en œuvre du plan départemental d'action de sécurité
routière (PDASR) ;
- la signature de toute correspondance relative aux instances de concertations compétentes en
matière de sécurité routière ;
- l'interdiction administrative de stade et la restriction d'aller et venir de supporters à l'occasion
d'une manifestation sportive (articles L. 3321 à L. 332-21 du code du sport) :
- toute correspondance relative au comité départemental anti-fraude ;
- la signature des conventions relatives à la mise en place du procès verbal électronique (Pve) ;
- la fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes
ou mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place,
destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la
sécurité ou la tranquillité publique (L. 332-1 du code de la sécurité intérieure) ;
- toutes mesures relatives à la police de l'air lorsque plusieurs arrondissements sont concernés :
manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion
de ces manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en
aéronef habité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création
de plate-formes ballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences
relatives aux hauteurs maximales, autorisation de création et de mise en service d'une
hélistation, habilitation à utiliser les hélisurfaces, autorisation pour la photographie et la
cinématographie aériennes en dehors du spectre visible ;
-__ l'interdiction ou la fixation de restrictions de vols des aéronefs qui circulent sans personne à
bord évoluant en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations ;
- les décisions relatives à l'emploi de caméras embarquées sur des aéronefs prévues par les
dispositions de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ;
- en matière de police des armes : remise, saisie administrative, dessaisissement d'armes justifiés
pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, et inscription des personnes
concernées au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes
(FINIADA), les correspondances et instructions au titre de la coordination départementale en
11 matière de réglementation des armes, visa des décisions portant autorisation et renouvellement
d'autorisation de port d'armes pour un agent en service à l'office national des forêts,
autorisation d'ouverture de commerce de détail d'armes de catégorie C et D et agrément
d'armurier (L. 312-2 et L. 312-3 du code de la sécurité intérieure) ;
- la constatation de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique et agrément des agents de sécurité privée pour procéder à des palpations de
sécurité (article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure) ;
- _l'habilitation des agents territoriaux exerçant leurs fonctions dans les communes ou les
groupements de communes à constater les infractions mentionnées à l'article L. 1312-1 du code
de la santé publique (article R. 1312-2 du code de la santé publique) ;
- les courriers relatifs au fonctionnement du comité départemental de sécurité ;
- toutes décisions relatives à l'état-major départemental de sécurité ;
-__ toutes mesures de réquisition de moyens, en cas de situation d'urgence ou de nécessité ;
- les ordres de consigne et d'utilisation des forces de sécurité mobiles installées dans le
département ;
- les autorisations des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique des missions, même
itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils
ont la garde (article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure) ;
- les agréments des gardes particuliers (article 29-1 du code de procédure pénale), la décision
reconnaissant l'aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier (article
R. 15-33-26 du code de procédure pénale) ;
- toutes décisions relatives à la réglementation départementale des débits de boissons, et aux
demandes de transferts de débit de boissons (L. 3332-11 du code de la santé publique) ;
- toutes mesures relatives à la police des manifestations et épreuves sportives sur la voie publique
dépassant le périmètre d'un arrondissement: délivrance de récépissés de déclaration de
manifestations sportives, d'épreuves comportant un classement ou de démonstrations sur des
lieux non dédiés à cet effet, les arrêtés de police liés aux manifestations sportives, l'autorisation
de manifestations sportives se déroulant sur la voie publique ;
-_ toutes mesures relatives aux concentrations de véhicules terrestres à moteurs sur des sites non
dédiés à cet effet, l'homologation de circuits (code du sport), le récépissé de déclaration
d'épreuves de véhicules terrestres à moteur sur circuits homologués, toutes correspondances et
actes relatifs à la sous-commission spécialisée « épreuves sportives» de la commission
départementale de sécurité routière (CDSR).
SECTION2 : Délégations données dans le périmètre de l'arrondissement de Lille
Article 31 - Délégation de signature est donnée à M. Richard SMITH pour toutes correspondances, actes
et décisions nécessaires au maintien de l'ordre public :
- toutes mesures relatives à la police de l'air: manifestations aériennes y compris les
déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion de ces manifestations, survols
d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef habité dans la limite du
territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes ballons et
ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs
maximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord
évoluant en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations ;
- la fermeture administrative des établissements où ont été constatées des infractions relatives
à la législation sur les tabacs, telles que prévues par l’article 1825 du code général des impôts ;
- les décisions relatives aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement
illicite de résidences mobiles (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage) ;
- les décisions relatives aux demandes de concours de la force publique pour les implantations
illicites de gens du voyage ;
- la gestion des expulsions locatives ;
- les décisions relatives aux demandes et à l'octroi de concours de la force publique, dont
notamment ceux relatifs aux campements illicites, aux locaux occupés illicitement et aux
expulsions locatives ;
12 - les décisions relatives aux demandes de concours de la force publique dans la cadre d'une
saisie-vente suite à une décision de justice ;
- toutes mesures relatives à la police des débits de boissons dont : autorisation de prolongation
d'ouverture tardive des débits de boissons, avertissement des débitants de boissons,
fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants pour une durée n'excédant
pas six mois (article L. 3332-15 du code de la santé publique), récépissés de déclaration
préalable et autorisations des fêtes et foires traditionnelles et nouvelles ;
- la fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements
fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur
place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause Un trouble
à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique (L. 332-1 du code de la sécurité intérieure) ;
- la fermeture administrative pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ouverts
au public, ou utilisés par le public, où une infraction à la législation sur les stupéfiants a été
commise (L. 3422-1 du code de la santé publique) ;
- la délivrance des récépissés de déclaration de manifestation sur la voie publique ;
- les arrêtés d'interdiction de manifestations sur la voie publique telles que prévues par les
articles L. 211-1 à L. 211-4 du code de la sécurité intérieure ;
- les récépissés de déclaration et les arrêtés d'interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical tels que prévus par l'article L. 2111-5 du code de la sécurité intérieure ;
- les décisions relatives à l'interdiction de manifester ;
- la fermeture administrative, pour Une durée maximale de 3 mois, des établissements ayant
servi à commettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du
code du travail ;
- toutes mesures relatives à la police des manifestations et épreuves sportives sur la voie
publique : les récépissés de déclarations de manifestations sportives, d'épreuves comportant
des classements ou de démonstrations sur des espaces non dédiés à cet effet, les arrêtés de
police relatifs aux manifestations sportives se déroulant sur la voie publique, l'autorisation de
manifestations sportives, l'autorisation de démonstrations ou autres concentrations de
véhicules terrestres à moteurs sur sites non dédiés à cet effet, l'homologation de cireuits
accueillant des roulages de véhicules terrestre à moteurs (code du sport), le récépissé de
déclaration d'épreuves de véhicules terrestres à moteur sur circuits homologués ;
- la réception des déclarations et les décisions relatives aux établissements de pratique de tir
aux armes de chasse (articles A. 322-143 et A. 322-146 du code du sport);
- les mesures réglementaires ou individuelles prises en application de la loi n° 2020-1379
du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant
diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1) et de ses décrets d'application.
CHAPITRE 5. BUREAU DE LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE ET DE LA RADICALISATION
SECTION 1 : Dispositions générales
Article 32 - Délégation de signature est donnée à M. Richard SMITH, directeur de cabinet, pour :
les arrêtés préfectoraux d'autorisation des systèmes de vidéoprotection (installation,
modification, renouvellement, abrogation) ;
les arrêtés d'agrément de policier municipal, les arrêtés de retrait oU suspension d'agrément de
policier municipal, les arrêtés d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, les arrêtés
d'autorisation d'acquisition de munitions, les arrêtés d'autorisation et de retrait d'autorisation
de ports d'armes, les arrêtés de mise en commun des polices municipales (à l'occasion de
festivités ou manifestations), les conventions de coordination ;
les arrêtés portant création de régies de recettes auprès des polices municipales et nomination
des régisseurs pour l'arrondissement de Lille ainsi que les arrêtés portant dissolution de régies de
recettes auprès des polices municipales ;
les arrêtés autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale pour les communes de l'arrondissement de Lille ;
les demandes de carte professionnelle des policiers municipaux pour les communes de
l'arrondissement de Lille. Article 33 - Délégation est donnée prioritairement à M. Nicolas GAILLARD, directeur adjoint de cabinet
et directeur des sécurités puis à M. Antoine DHORNE, chef du bureau de la prévention de la
délinquance et de la radicalisation, puis à Mme Cathy KIECKEN, son adjointe, pour signer :
- en matière de vidéoprotection, les arrêtés préfectoraux d'autorisation des systèmes de
vidéoprotection (installation, modification, renouvellement, abrogation), la correspondance
interne aux sous-préfectures, le fonctionnement de la commission départementale de
vidéoprotection ;
- en matière de police municipale pour l'arrondissement de Lille, les arrêtés d'agrément de
policier municipal, les arrêtés de retrait ou suspension d'agrément de policier municipal, les
arrêtés d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, les arrêtés d'autorisation
d'acquisition de munitions, les arrêtés d'autorisation ou de retrait d'autorisation de ports
d'armes, les arrêtés autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale pour les communes, les arrêtés de mise en commun des polices municipales (à
l'occasion de festivités ou manifestations), les conventions de coordination, la correspondance
aux communes et aux forces de sécurité concernant les conventions de coordination, le
fonctionnement des régies (arrêté de création, nomination régisseur, arrêté de dissolution,
correspondance DRFIP, correspondance DLPAJ), les correspondances aux communes, les
correspondances au CNFPT, la correspondance interne, les correspondances auprès du tribunal
judiciaire (avis sur agrément, avis sur convention, conventions, cartes professionnelles).
Article 34 - Délégation de signature est donnée prioritairement à M. Antoine DHORNE, chef du bureau
de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, puis à Mme Cathy KIECKEN, son adjointe,
puis à M. Richard SMITH, directeur de cabinet :
- en matière de vidéoprotection, pour les courriers d'accusé de réception de dépôt de dossiers,
les courriers de demande de pièces complémentaires, les courriers de complétude de dossiers
et le passage en commission départementale de vidéoprotection, la correspondance interne
sous-préfecture, la correspondance avec les forces de sécurité (enquêtes référent sûreté), les
courriers d'enregistrement des mises à jour passées en commission, le courrier d'avis favorable
sous réserve, ajournement, les courriers de réponse aux particuliers (demande ou contrôle) ;
- en matière de polices municipales de l'arrondissement de Lille, pour les correspondances aux
communes, les correspondances au CNFPT, la correspondance interne, les courriers d'accusé de
réception de demande, les courriers de demande de pièces complémentaires, les
correspondances avec les forces de sécurité, les habilitations et les retraits d'habilitation des
policiers municipaux à accéder aux fichiers du système d'immatriculation des véhicules (SIV) et
du système national des permis de conduire (SNPC).
Article 35 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antoine DHORNE et de Mme Cathy
KIECKEN, délégation est donnée à Mme Rachel DECKERT, chef de la section vidéoprotection-polices
municipales, pour signer :
- en matière de vidéoprotection, les courriers d'accusé de réception de dépôt de dossier, les
courriers de demande de pièces complémentaires, les courriers de complétude de dossier et le
passage en commission, la correspondance interne sous-préfecture, la correspondance avec les
forces de sécurité (enquête référent sûreté), le courrier d'enregistrement des mises à jour
passées en commission, les courriers de réponse aux particuliers (demande ou contrôle) ;
- en matière de polices municipales de l'arrondissement de Lille, les correspondances aux
communes, les correspondances au CNFPT, la correspondance interne, les courriers d'accusé de
réception de demande, les courriers de demande de pièces complémentaires, les
correspondances avec les forces de sécurité, les transmissions des documents signés vers le
tribunal judiciaire (convention, carte professionnelle). SECTION 2 : Dispositions particulières
Article 36 - Délégation est donnée à M. Richard SMITH pour signer, dans le cadre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) et de la mission
interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), les décisions
attributives de subvention égales ou supérieures à 23 000 euros.
Article 37 - Délégation est donnée à M. Richard SMITH, puis à M. Nicolas GAILLARD, pour signer :
- dans le cadre du FIPDR, la notification des refus d'attribution de subvention, les décisions
attributives de subvention inférieures à 23000 euros, les décisions d'autorisation de
prorogation, les courriers de refus de prorogation, les décisions de mise en demeure ou de
reversement total ou partiel ;
- dans le cadre de la MILDECA, les décisions attributives de subvention inférieures à 23 000 euros
pour l'ensemble de la région Hauts-de-France, la notification des refus d'attribution de
subvention, les décisions d'autorisation de prorogation, les courriers de refus de prorogation, la
décision de mise en demeure ou de reversement total ou partiel de subvention pour les projets
du département du Nord ou les projets à portée régionale.
Article 38 - Délégation est donnée prioritairement à M. Antoine DHORNE, chef du bureau de la
prévention, de la délinquance et de la radicalisation puis à Mme Cathy KIECKEN, adjointe au chef du
bureau de la prévention, de la délinquance et de la radicalisation, puis à M. Richard SMITH, pour signer :
- dans le cadre du FIPDR, les courriers d'accusé de réception de dépôt de dossier, les courriers de
demande de pièces complémentaires, les courriers de complétude de dossiers, les demandes
d'avis des référents sûreté, la notification des décisions attributives de subvention, les décisions
attributives de subvention inférieures à 23 000 euros (en cas d'absence ou d'empêchement de
M. Nicolas GAILLARD), les certificats de service fait, les certificats de paiement, les demandes
d'émission d'un titre de perception ;
- dans le cadre de la MILDECA, pour les projets du département du Nord ou les projets à portée
régionale : les courriers d'accusé de réception de dépôt de dossier, les courriers de demande de
pièces complémentaires, les courriers de complétude de dossiers, la notification d'attribution
de subvention, les certificats de service fait, les certificats de paiement, les demandes
d'émission d’un titre de perception ;
- les décisions attributives de subvention inférieures à 23 000 euros pour l'ensemble de la région
Hauts-de-France (en cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas GAILLARD).
TITRE II! : SERVICE DE LA REPRÉSENTATION DE L'ÉTAT
Article 39 - Délégation de signature est donnée à M. Fabrice DE STAERCKE, chef du service de la
représentation de l'État pour les décisions, documents administratifs, procès-verbaux, pièces
comptables, correspondances courantes et copies relatifs aux matières relevant des services de la
représentation de l'État, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci par Mme Chloé CARREGA,
chef du bureau des affaires signalées.
Article 40 - En cas d'absence où d'empêchement simultané de M. Fabrice DE STAERCKE et de Mme
Chloé CARREGA, la délégation de signature est exercée, à l'exception de l'engagement des dépenses
liées au fonctionnement des services du cabinet et dans son domaine de compétences, par Mme
Géraldine REYMOND, chef du bureau du protocole, des visites officielles et des distinctions
15 honorifiques.
Article 41 - Délégation de signature est donnée à Mme Chloé CARREGA, chef du bureau des affaires
signalées en ce qui concerne les affaires relevant de ses attributions : copies certifiées conformes,
correspondance courante, à l'exclusion du courrier ministériel, de toute correspondance comportant
instructions générales et de celles destinées aux élus et aux chefs de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chloé CARREGA, la délégation de signature, qui lui est
conférée par le présent article, sera exercée par Mme Catherine DUFLOT, adjointe à la chef du bureau
des affaires signalées.
Article 42 - Délégation de signature est donnée à Mme Géraldine REYMOND, chef du bureau du
protocole, des visites officielles et des distinctions honorifiques, en ce qui concerne les affaires
ressortissant à ses attributions : copies certifiées conformes, correspondance courante y compris les
invitations aux réunions préparatoires, à l'exclusion du courrier ministériel, de toute correspondance
comportant instructions générales et de celles destinées aux élus et aux chefs de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Géraldine REYMOND, la délégation de signature, qui lui
est conférée par le présent article, sera exercée par M. Alexandre CHADUTEAU, adjoint à la chef du
bureau du protocole, des visites officielles et des distinctions honorifiques.
TITRE IV : SERVICE RÉGIONAL DE LA COMMUNICATION INTERMINISTÉRIELLE
Article 43 - Délégation de signature est donnée à Mme Charlotte DUFLOS, chef du SRCI, pour les
correspondances courantes et copies relatives :
- à l'animation du réseau des chargés de communication des services et agences de l'État et aux
relations avec le secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) ;
- aux relations avec la presse ;
- aux publications et à l'internet.
Article 44 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Charlotte DUFLOS, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article 43 du présent arrêté est exercée par Mme Amélie BULTOT, adjointe à la
chef du SRCI, pour ce qui concerne les attributions relatives aux publications et à l'internet, et par Mme
Inés MAURER, adjointe à la chef du SRCI, pour ce qui concerne les attributions relatives à l'animation du
réseau et aux relations avec le SGAR.
TITRE V : PERMANENCE PRÉFECTORALE
Article 45 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours
non ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de
fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à
8h00), M. Richard SMITH, directeur de cabinet, a délégation de signature, pour l'ensemble du
département, outre les actes énumérés dans l'article 3 du présent arrêté, pour les décisions suivantes :
- les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du
droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par
éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;
-__ le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par
lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des
libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;
- les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10,
L. 3211121 ainsi que L. 3212: et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des
libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la
demande du représentant de l’État (article R. 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;
- les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires, dans le cadre des
dispositions prévues par l'article L. 31311 du code de la santé publique et par la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (HIN1) ;
- les mesures réglementaires ou individuelles prises en application de la loi n° 2020-1379
du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses
mesures de gestion de la crise sanitaire (1) et de ses décrets d'application.
En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations de signature
seront exercées par le sous-préfet d'astreinte.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été
désigné sous-préfet d'astreinte, M. Richard SMITH a délégation de signature pour l'ensemble du
département pour les actes énumérés aux présents articles 3 et 45 en cas d'absence ou
d'empêchement du sous-préfet de permanence.
TITRE VI : EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 46 - Délégation de signature est donnée à M. Richard SMITH, en tant que responsable d'unité
opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
concernant les programmes des missions suivantes dans le cadre du budget opérationnel de
programme central :
- Mission : direction de l'action du gouvernement
Programme 129 : coordination du travail gouvernemental
Action n° 14 « mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »
Délégation de signature est également donnée à M. Antoine DHORNE, Mme Cathy KIECKEN, Mme
Aurélie CATIEAU et M. Nicolas PERCHEREL pour la saisie des demandes de subvention sur l'application
Chorus formulaire et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par M.
Richard SMITH, et sous l'autorité de celui-ci.
Article 47 - Délégation de signature est donnée à M. Richard SMITH, en tant que responsable d'un
service prescripteur, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des missions suivantes dans le
cadre d'un budget opérationnel de programme :
- Mission : relations avec les collectivités territoriales
Programme 119 : concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
-__ Mission : administration générale et territoriale de l'État
Programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
Action n° 10 « fonds interministériel de prévention de la délinquance »
Programme 354 : administration territoriale de l'État
- Mission : sécurités
programme 161 « sécurité civile »
Délégation de signature est également donnée à M. Antoine DHORNE, Mme Cathy KIECKEN, Mme
Aurélie CATIEAU et M. Nicolas PERCHEREL pour la saisie des demandes de subvention sur l'application
Chorus formulaire et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par
M. Richard SMITH, et sous l'autorité de celui-ci.
Article 48 - Délégation de signature est donnée à M. Richard SMITH sur le BOP 354 et dans la limite de
l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
- engager juridiquement les dépenses liées au fonctionnement des services du cabinet, y compris
celles liées aux opérations présentant un caractère justifié d'urgence, réalisées par voie
dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de fonctionnement de
l'appartement de fonction mis à la disposition du directeur de cabinet (frais de représentation
compris) ;
- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers. En cas d'absence où d'empêchement de M. Richard SMITH, la délégation qui lui est conféré par l'article
48, sera exercée par M. Nicolas GAILLARD et M. Cédric LEROY (à l'exception des dépenses liées aux frais
de fonctionnement de l'appartement de fonction de M. Richard SMITH).
Délégation de signature est également donnée à Mme Élisabeth CATTEAU et à M. Michel TREDEZ pour
la saisie des expressions de besoins sur l'application chorus formulaire et la constatation du service fait
dans la limite des instructions données par M. Richard SMITH, et sous l'autorité de celui-ci.
Article 49 - En cas d'absence ou d‘empêchement de M. Richard SMITH, la délégation de signature qui
lui est conférée par les articles 46 et 47 sera exercée par :
- M. Nicolas GAILLARD, directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités ;
- M. Antoine DHORNE, chef du bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
ou Mme Cathy KIECKEN, adjoint au chef du bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation, pour signer les actes d'engagement comptable, de liquidation et
d'ordonnancement en ce qui concerne les affaires relevant du bureau de la prévention de la
délinquance et de la radicalisation.
Sont toutefois exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public prévus à
l'article 38 du décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les ordres de réquisition du comptable public assignataire sont expressément réservés ma signature.
Article 50 - L'arrêté préfectoral du 25 février 2022 portant délégation de signature à M. Richard SMITH,
directeur de cabinet du préfet, est abrogé à compter du 30 mai 2022.
Article 51- La secrétaire générale de la préfecture Nord et le directeur de cabinet sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Nord et entrera en vigueur à compter du 30 mai 2022.
Fait Lille, le 2 4 MAI 2022
Georges-François LECLERC E 3 Préfecture du Nord PRÉFET DU NORD Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des affaires départementales
Arrêté portant délégation de signature
à M. Hervé TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) :
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
VU la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales (1) ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des
procédures, notamment son article 119 ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral :
Vu la loi n° 2015991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée autorisant la prorogation de l'état d'urgence
sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1) :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 modifié relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi
n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2009-1663 du 29 décembre 2009 modifiant le décret n° 90-897 du 1° octobre 1990
portant réglementation des artifices de divertissement ;
Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;
Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2071-672 du 16 juin 2011
relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des
étrangers ;
Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et
munitions ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du mom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de
sécurité avec le port d'une arme;
Vu le décret du 08 octobre 2020 nommant M. Hervé TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 26 août 2021 nommant Mme Amélie PUCCINELLI, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 novembre 2020 nommant M. Olivier MÉNARD en qualité de secrétaire
général de la sous-préfecture de Dunkerque ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu la circulaire n° NOR/INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1 du
code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines conditions, des
biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation
maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article L. 8151 du code
rural ;
Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires et maternelles publiques ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (HIN1):
impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;
Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la
détention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu les notes de mobilité du 19 mars, du 31 août et du 16 novembre 2021 du secrétaire général de la
préfecture du Nord nommant Mmes LESS, GOSSELIN, CLARISSE et DUFOURà la sous-préfecture de
Dunkerque ;
Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord en date du 17 mars 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Hervé TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque pour
assurer, sous la direction du préfet et dans la limite de son arrondissement, l'administration
départementale, en ce qui concerne les matières suivantes :
A - RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Circulation :
AT - Cartes grises, dans la limite des "missions de proximité", à l'exception des véhicules non repris au
fichier informatisé, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret
n° 2001-15 du 4 janvier 2001 :
“certificats de situation
A2 - Permis de conduire dans la limite des « missions de proximité » à l'exception des conversions de
brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret
n° 2001-15 du 4 janvier 2001
A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devant
ces commissions
A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l'annulation
des permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif
homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de
conduire en France
AS - Mesure administrative consécutive à un examen médical : édition du formulaire « arrêté référence
61 » pris consécutivement à l'avis médical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agréés
par M. le préfet dans le cadre de visites médicales relatives au permis de conduire. Délivrance aux
usagers de ce document sur lequel est indiqué « aptitude à la conduite pour une durée limitée des
catégories légères et/ou lourdes du permis de conduire ou bien inaptitude »
A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique
A7 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques
A8 - Signature des arrêtés préfectoraux portant dérogation de circulation et de stationnement des
véhicules terrestres à moteur (VTM) sur les rivages de la mer, des dunes et des plages appartenant au
domaine public
Cartes Nationales d'identité : A9 - Cartes nationales d'identité au titre des missions de proximité
Élections :
A10 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière
d'élections municipales
AT1- Cartes d'identité des maires et adjoints
A12 - Nomination en qualité d’adjoint au maire honoraire
AT3 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire
Aî4- Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle
Naturalisations et acquisition de la nationalité française :
A15 - Les procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de la
nationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures.
Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A16 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements
A17 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics
excédant la compétence des maires
A18 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article 3322-9 du code de la santé
publique
A19 - Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons
A20 - Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum
A21 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou
mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une
remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité où la
tranquillité publique
A22 - Fermeture administrative pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ayant servi à
commettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du travail
ou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts)
A23 - Sonorisation sur la voie publique
A24 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au
niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent
porter les personnes habilitées
A25- Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion
de ces manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef
habité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes
ballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs
maximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant
en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations
A26 - Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires
dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse
A27 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement
A28 - Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipal
A29 - Mesures réglementaires ou individuelles prises en application de la loi n° 2020-1379 du
14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de
gestion de la crise sanitaire (1) et de ses décrets d'application
A30 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotions du
1#janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissement Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :
A31 - Revendeur d'objets mobiliers
A32 - Agrément des gardes particuliers
Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A33 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes pour les arrondissements de Lille et
de Dunkerque
A34 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, y compris en ce qui concerne les
entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds pour les arrondissements de Lille
et de Dunkerque
A35 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte
européenne d'armes à feu) pour les arrondissements de Lille et de Dunkerque
A36 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public ou
de sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes
interdites d'acquisition et de détention d'armes pour les arrondissements de Lille et de Dunkerque
A37 - Autorisation d'ouverture de commerce de détail d'armes de catégorie C et D et agrément
d'armurier (L. 312-2 et L. 312-3 du code de la sécurité intérieure) pour l'ensemble du département du
Nord
A38 -— Autorisation individuelle de port d'armes des agents du service interne de sécurité de la SNCF
rattachés à la direction de zone de sûreté Nord (L. 2251-4 du code des transports) et des personnels des
entreprises de transport de fonds ayant leur principal établissement dans le Nord (L. 613-9 et R. 613-42
du code de la sécurité intérieure) pour l'ensemble du département
Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A39 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R. 2213-22
et R. 2213-24 du CGCT)
A40 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit
intervenir (article R. 2213-33 du CGCT)
A41 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir lieu
(article R. 2213-35 du CGCT)
Activité commerciale :
A42 - Dérogation au repos dominical
Dispositions relatives aux polices municipales :
A43 - Agrément des agents de police municipale (article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure)
A44 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police
municipale (article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure)
A4S - Signature des arrêtés autorisant :
+ l'acquisition d'armes par les communes ;
+ la détention d'armes par les communes ;
* l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes (décret
n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 511-5 du code de la
sécurité intérieure). A46 - Signature des arrêtés portant institution d’une régie des recettes et nomination d'Un régisseur
d'État auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police
municipale, des gardes-champêtre ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté
ministériel du 29 juillet 1993 modifié)
A47 — Autorisation d'accès aux logiciels système d'immatriculation des véhicules (SIV) et système
national des permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les gardes-
champêtres
Divers :
A48 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations
A49 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement
conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public
AS0 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que
bidon ou jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dans
le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments
AS1 - Décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Ill de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées
AS2 - Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dans
l'arrondissement (greffe des associations)
A53 - Validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applications
de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions
Séjour des étrangers :
A54 - Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d’autorisations provisoires de séjour,
délivrance de certificats de résidence pour algériens, de cartes de séjour temporaires, de cartes de
résident aux ressortissants étrangers domiciliés dans l’arrondissement de Dunkerque
A5 - Décisions portant retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d’un
récépissé de carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour ainsi que l'abrogation de ces
décisions et la réponse aux recours gracieux
A56 - Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, des documents de voyage
collectifs, des titres de voyage pour réfugiés, de visas de retour, décision de prorogation des visas
A57 - Décisions portant refus de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs,
l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux
A58 - Décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, en
application des articles R. 312-10 et R. 312:11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile
A59 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et
L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de
ces décisions
A60 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 2511 à L. 251-7 et L. 2614 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation
et le retrait de ces décisions
A61 - Décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5
et L. 613-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces
décisions
A62 - Décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l’abrogation et le retrait de ces décisions B - COLLECTIVITÉS LOCALES
B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du
transfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT)
B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de
détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune
(article L. 2112-3 du CGCT)
B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L. 52221 du CGCT chargée de
l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes
B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort
concerne uniquement l'arrondissement (articles L. 5211-5 et suivants du CGCT)
B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence
dans l'arrondissement (articles L. 5711: et L. 5721-1 et suivants du CGCT)
B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de
coopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du CGCT)
B7 - Application des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation concernant la répartition
intercommunale des charges des écoles
B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la caisse
des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative :
B9 - Rédaction et signature des lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de
non mise en œuvre du service minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en
cas de grève (articles L. 133-3 et L. 133-4 du code de l'éducation)
810 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans
l'arrondissement à l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L. 2131-1 et suivants
et L. 5211-3 et suivants du CGCT)
B11 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans
l'arrondissement (articles L. 16121 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambre
régionale des comptes, du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux
portant règlement du budget, mandatement d'office et inscription d'office
B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des
services déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (décret
n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l'application de l'article 97-2 de la loi du 2 mars 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions)
B13- Application de l'article L. 2131-6 du CGCT alinéas 2 et 3 en ce qui concerne les arrêtés pris par les
maires au nom du pouvoir de police municipale
B14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l'article L. 2122-34 du
CGCT
B15 - Application de l'article L. 2215-1 du CGCT relatif aux pouvoirs de la police municipale
B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret n° 2006-504
du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1“juillet 2004
817 - instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires
réservés à l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes
élémentaires et maternelles d'enseignement public
B18 - Contrôle de la gestion et du fonctionnement des sections de wateringues du Nord
B19 - Signature des arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à
l'exclusion des arrêtés de prorogation et d'annulation
B20 - Instruction des dossiers de demande de dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) :
+ déclaration de complétude des dossiers et signature des courriers de notifications des arrêtés
attributifs de subventions
B21 - Signature des conventions et des avenants des programmes action coeur de ville et petites villes
de demain € - URBANISME - DROIT DES SOLS - OCCUPATION DES SOLS (hors projets État qui relèvent de l'article
2 du présent arrêté)
C1- Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme
C2- Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l'expropriation :
+ __ enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L. 1 et L. 110-1 et R. 112:1 à R. 112-24
du code de l'expropriation) ;
+ arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L. 121-1 à L. 122-7 et R. 1211 du code de
l'expropriation) ;
+ enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en
compatibilité d'un document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du
chapitre III du titre 11 du livre 1° du code de l’environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54
et 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du code de l'expropriation) ;
+ organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête (articles
L.132-7 à 9, L. 143-43, L. 153-52, R. 143-10 et R. 153:13 du code de l'urbanisme) ;
+ arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité
d'un document d'urbanisme (articles L. 1211 et suivants et R. 1211 du code de l'expropriation,
L.143-49 et L. 153-58 du code de l'urbanisme) ;
+ __ enquête parcellaire (articles L. 131-1 et R. 131-3 à R. 131-14 du code de l'expropriation) ;
+ nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale
établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur
indemnisation (article R.111-1 du code de l’expropriation) ;
+ arrêté de cessibilité (articles L. 1321 à L. 132-4 et R. 131: à R. 132- 4 du code de l'expropriation) ;
+ requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article R. 2211 du code de
l'expropriation) ;
+ expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L. 511-1 à L. 511-9 et R. 511-1 à
R. 511-3 du code de l'expropriation) ;
+ opération de restauration immobilière (titres | et III du livre ler du code de l'expropriation et
articles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants du code de l'urbanisme) ;
+ déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L. 22431 à L. 2243-4 du code général des
collectivités territoriales).
C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes électriques
n'intéressant qu'un seul arrondissement :
* arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul
arrondissement
C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau où d'assainissement :
application des articles L. 152-1 et 2 et R. 15211 à 15 du code rural
CS - Conventions de servitudes établies par Orange, pour l'établissement d'artères souterraines de
télécommunications permettant la pose de câbles
C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines
de gaz combustible par Engie
C7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics en application de la loi du
29 décembre 1892 modifiée et de la loi n° 374 du 6 juillet 1943
C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux, application de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, de la loi n° 374 du 6 juillet 1943)
C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des
limites des cimetières
C10 - Attestation prévue à l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme D - LOGEMENT
D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L. 642-1 et suivants du code de la construction
et de l'habitation)
D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée et complétée par la loi n° 76-632
du 13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)
D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L. 4411 et R. 441-5
du code de la construction et de l'habitation)
D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application des
articles L. 4411 et R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation
DS - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes
défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres
D6 - Lutte contre l'habitat indigne
E - OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DE L'ÉTAT
Eî - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État,
notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant à
l'État
E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État
intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription
F- EXPULSIONS - POURSUITES PAR VOIE DE VENTE
F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d’une procédure d'expulsion (article 62
de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée)
F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative y compris pour
les étrangers déboutés du droit d'asile en situation irrégulière hébergés dans les centres d'accueil de
demandeurs d'asile
F3 - Décision de mise en demeure de quitter les lieux et décision d'octroi du concours de la force
publique pour l'expulsion des occupants du domicile d'autrui, conformément aux dispositions de
l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 modifiée par l'article 73 de la loi n° 2020-1525
du 7 décembre 2020
F4 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le
concours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation
F5 - Décisions relatives :
*__ d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de
résidences mobiles ;
*_ d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007).
F6- Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique :
* pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations
illicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-
vente ;
+ dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain
(articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du
10 juillet 2007) ;
+ dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés aux
demandeurs d'asile (articles L. 744-5 et R. 744-12 du CESEDA).
F7 - Poursuites par voie de vente F8 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée)
Article 2 : Délégation est donnée à M. Hervé TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque, pour signer dans
les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :
G - SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
G1 - Signature des conventions de coordination prévue par les articles L. 512-4 à L. 512-7 du code de la
sécurité intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux
agents de police municipale, sous réserve de l’existence de la convention sus-mentionnée
G2- Signature des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance
G3 - Signature des conventions de coordination relatives à la vidéosurveillance entre l'État et les
collectivités territoriales
G4 - Signature des conventions relatives au dispositif « participation citoyenne »
GS - Signature des arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique
H - ÉQUIPEMENT
H1- URBANISME — DROIT DES SOLS - ACQUISITIONS FONCIÈRES - EXPROPRIATIONS
* concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État ;
* organisation de l‘examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur la
mise en compatibilité d’un document d'urbanisme ;
* enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en
compatibilité d’un document d'urbanisme (articles L. 123-14 et L. 122-15 du code de l'urbanisme
et L.122-5 du code de l'expropriation) ;
arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, des
enquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs ;
“requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation.
Règle d'urbanisme particulière
* zones d'aménagement concerté d'initiative État : article L. 311-1 du code de l'urbanisme
H2- TRANSPORTS
* procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi d'orientation des transports
intérieurs en date du 30 décembre 1982 modifiée)
H3 - RÉFORME DE L'AIDE AU LOGEMENT
*__ réservation de logement au bénéfice de l'État article R. 353-7 du code de la construction et de
l'habitation
1- DÉFENSE
+ visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites
en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction
n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)
1- TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE
* signature des courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation (article
L.1233-84 du code du travail);
10 + négociation et signature des conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code du
travail).
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Hervé TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque, sur
le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
* engager juridiquement la dépense .pour les opérations présentant un caractère justifié
d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de
fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris) ;
* engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Délégation de signature est également donnée à Mme Hélène DOUAY et Mme Valérie LESS pour la
saisie des expressions de besoins sur l'application chorus formulaire et la constatation du service fait
dans la limite des instructions données par M. Hervé TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque et sous
l'autorité de celui-ci.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque, la
délégation de signature qui lui est conférée dans les matières ci-dessus énumérées, sera exercée
par M. Olivier MÉNARD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de
la sous-préfecture de Dunkerque, à l'exclusion des décisions comprenant les matières énumérées à
l'article 2 qui seront exercées :
- par Mme Amélie PUCCINELLI, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord ;
- par Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord (en cas
d'absence ou d'empêchement simultané de M. Hervé TOURMENTE et de Mme Amélie
PUCCINELLI).
En outre, délégation de signature est donnée à M. Olivier MÉNARD concernant le visa des déclarations
modèle 106/140 A relatives aux obligations de service national, souscrites en application de l’article 2 de
l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).
Article 5 : Délégation est donnée aux chefs de bureaux dont les noms suivent pour signer les décisions
entrant dans la compétence de leur service :
1- Mme Isabelle COIGNON, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la réglementation
et des étrangers y compris les arrêtés de suspension du permis de conduire et en son absence par :
+ Mme Martine WITASSE, attachée d'administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau :
2- Mme Isabelle VENOT, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des relations avec les
collectivités territoriales, et en son absence par :
* Mme Aurélie DUFOUR, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, adjointe à la cheffe de bureau ;
3- Mme Isabelle CLARISSE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la cohésion sociale,
et en son absence par :
* M. Jean-Marc VANDAELE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de
l'outre-mer, adjoint à la cheffe du bureau ;
4- Mme Sylvie LUCIDARME, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du développement
local, et en son absence par :
+ Mme Christelle DELEPOUVE, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe
exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau pour les affaires ressortissant à ses attributions (environnement, installations classées) ;
5 - Mme Martine VANDEWALLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de
l'outre-mer, adjointe au chef de bureau, en charge de l'intérim de chef du bureau des sécurités pour les
matières ressortissant à ses attributions et en son absence par :
* Mme Ingrid GOSSELIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe
supérieure, cheffe de section au bureau des sécurités, encadrant du pôle territorial armes.
Article 6 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours
non-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de
fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à
8h00), M. Hervé TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque, a délégation de signature, pour l'ensemble du
département, pour les décisions suivantes :
*__ les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du
droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par
éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;
* les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 6111 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
* les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 2571 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions h
les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5
et L.613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
* les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
* les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction
de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles
L.612-6 à L. 61211 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces
décisions ;
* les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation
d'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du
CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;
* les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 6151, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 7001, L. 722-4 et L. 72210,
l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
* les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit
« Dublin Il » et des articles L. 751-9 à L. 751412 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
*__ les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 7411, L. 741-4, L. 741-5 et
L. 741-7 L. 7441, L. 7519, L. 75110 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
* les décisions d’assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 7321
à L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-17, L. 74316, L. 751-2 à L. 751:5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,
L.7521 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
* les décisions d'assignation à résidence d’un demandeur d'asile, en application de l'article
R.751-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
‘les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article
L.754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
* les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande
d'asile, en application de l'article L. 572:1 du CESEDA, l‘abrogation et le retrait de ces décisions ;
* la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un
12 étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 7421
et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la cour
d'appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
* les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3 du ill de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées :
* la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection
subsidiaire ;
*__ le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par
lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des
libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;
* les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10,
L. 3211121 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des
libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la
demande du représentant de l’État (article R. 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;
* les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des
dispositions prévues par l'article L. 3131 du code de la santé publique et par la circulaire
NOR/I0C/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (HIN1) ;
* les mesures réglementaires ou individuelles prises en application de la loi n° 2020-1379
du 14 novembre 2020 modifiée autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant
diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1) et de ses décrets d'application.
En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront
exercées par le sous-préfet d'astreinte.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été
désigné sous-préfet d'astreinte, M. Hervé TOURMENTEa délégation de signature pour l'ensemble du
département pour les actes énumérés au présent article 6 en cas d'absence ou d'empêchement du
sous-préfet de permanence.
Article 7: L'arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Hervé
TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque, est abrogé à compter du 30 mai 2022.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Dunkerque sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et entrera en vigueur à compter
du 30 mai 2022.
Fait à Lille,le 24 MAI 2022
ll
Georges-François LECLERC
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