Arrêté - ap.83.05.2025 hotel arcades

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Arrêté - ap.83.05.2025 hotel arcades Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Lourdes. Lien du pdf (Arrêté - ap.83.05.2025 hotel arcades)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Industrie, LOURDES des Pyrénées

VILLE DE LOURDES ———

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Nature de l’acte : 6.1

N° AP__83 05 2025

Mis en ligne le …..##:26.2S

Transmis le …DALON IA?

ARRÊTÉ PORTANT SUR LA POURSUITE PROVISOIRE D'EXPLOITATION DE L'HÔTEL ARCADES

Le Maire de Lourdes ;

Vu Le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18, L. 2212-1, L. 2212-2 ;

Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment Les articles R 143-1 à R 184-5 ;

Vu le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu l’arrêté préfectoral N°65-2024-08-27-00002 en date du 27 août 2024 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissement et aux commissions communales ;

Vu l'arrêté n°115_07_2023 en date du 27 juillet 2023 portant sur la délégation de fonction et de signature de Madame Jeannine BORDE ;

Vu le procès-verbal de La commission communale de sécurité établi Le 02 mai 2025 à la suite de la visite périodique de l’hôtel Arcades, (dossier n° 286-0117), bâtiment de type O, N de 3° catégorie, sis 13 avenue du Paradis à Lourdes.

Considérant l’avis défavorable à la poursuite d’exploitation de la Commission Communale de Sécurité ;

Considérant qu’il ressort de ce procès-verbal la nécessité de réaliser des prescriptions, conformément à l’article 40 du décret du 8 mars 1995.

ARRÊTE

Article 1

Monsieur Laurent KARACAN, exploitant de l'hôtel Arcades est invité, compte tenu des non conformités relevées par la commission communale de sécurité, à réaliser ou faire réaliser Les mesures suivantes dans Le délai indiqué ci-après :

Prescriptions et calendrier de réalisation :

. VILLE DE LOURDES

2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE

Tél. : 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0)5 62 46 10 36 - www.lourdes.frPour lever l'avis défavorable l'exploitant devra traiter les points suivants : - Remettre le SSI en service ;

- Fournir un contrat de maintenance du SSI ;

- Assurer l'isolement des divers locaux (stockage, chambres...) ou vider ces derniers ; - Installer des fermes-porte sur l'ensemble des portes de chambres (prescription émise en 2022) ; - Désencombrer les issues de secours et circulations ;

- Remettre en service l'ensemble de l'éclairage de sécurité (prescription émise en 2022); - Réaliser des consignes, formations et exercices d'évacuation pour le personnels (prescription émise en 2022);

- Remettre en service Les systèmes de désenfumage dans les escaliers ; - Réaliser des consignes pour l'évacuation des personnes en situation de handicap (prescription émise en 2022);

- Fournir Le rapport de contrôle des colonnes sèches ;

- Fournir une attestation d'un organisme de contrôle permettant de s'assurer les détecteurs d'incendie sont en nombre suffisant.

De plus, Les points suivants devront être levés au plus vite pour élever Le niveau de sécurité : - Isoler Les tableaux électriques placés dans Les circulations ;

- Adapter les consignes d'évacuation des chambres (langues couramment utilisées par le public) ; - Lever Les observations du rapport de contrôle quinquennal de l'ascenseur ; - Contrôler régulièrement l'absence de système de calage de porte ; - Reboucher la trappe de visite au R+10 dans le Local de traïtement de l'air ; - Retirer l'ensemble des multiprises.

Article 2

L'exploitant est autorisé à poursuivre l’exploitation sous conditions de transmettre à la commission communale de sécurité, dans un délai de 1 mois, toutes les pièces justificatives confirmant la prise en compte des prescriptions ayant motivé l’avis défavorable à compter de la notification du présent arrêté .

IL'appartient à l’exploitant de se conformer à l’ensemble des prescriptions contenues dans le procès-verbal de visite annexé.

Dans le cas où des prescriptions ne seraient pas réalisées aux échéances fixées, l'exploitant est avisé qu’il s’expose à l’application des sanctions administratives et pénales prévues par la réglementation en vigueur et notamment, conformément à l’article R. 143-45 du Code de la construction et de l'habitation, à la fermeture, jusqu’à complète réalisation des travaux.

Article 3

En application des articles R. 143-26 à R. 143-30 du Code de la construction et de l’habitation tout projet de construction, d’extension, d’aménagement et de transformation des établissements, que l’exécution des projets soit ou ne soit pas subordonnée à la délivrance d’un permis de construire, doit être examiné par la commission communale de sécurité incendie.

Article 4

A la fin de l’ensemble des travaux, il appartient au maître d’ouvrage de saisir la commission de sécurité pour procéder à la visite de levée de l’avis défavorable à la poursuite d’activité de son établissement.

Article 5

L'exploitant devra apporter à l’appui des mesures indiquées à l’article 1, toutes les pièces justificatives utiles (attestation de mise en conformité ou sécurité, etc.).Article 6

Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Lourdes, Le 19/05/2025

illère municipale déléguée,

Jeannine BORDE

o Par courrier ei. envoyé le

7 Par remise en main propre

2 Par mail el Jos (O empssmccgessss

Je soussigné(e) LU ce AE. its “ko per”

Signature : ‘

Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de PAU

Cours Lyautey - 64000 PAU

dans un délai de deux mois.