Arrêté - AP.65.04.2025 hotel marquette

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Arrêté - AP.65.04.2025 hotel marquette Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Lourdes. Lien du pdf (Arrêté - AP.65.04.2025 hotel marquette)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Tourisme, LDURDES des Pyrénées

——— VILLE DE LOURDES ——

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

Nature de l'acte : 6.1

N° AP __65 04 2025

Mis en ligne le 44.04.85

Transmis le… Lo Z.

ARRÊTÉ D'OUVERTURE ET DE POURSUITE D'EXPLOITATION DE L'HÔTEL MARQUETTE

Le Maire de Lourdes ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18, L. 2212-1, L. 2212-27 ;

Vu Le Code de La construction et de l’habitation, notamment Les articles R 143-1 à R 184-5 ;

Vu le Code de justice administrative et notamment l’article R. 421-1 ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral N°65-2024-08-27-00002 en date du 27 août 2024 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissement et aux commissions communales ;

Vu le procès-verbal en date du 10 avril 2025 établi suite à La visite d’ouverture ainsi qu’à la réception de travaux de l’hôtel Marquette, (dossier n° 286-0179), bâtiment de type O, N de 4° catégorie sis, 15 quai saint Jean à Lourdes,

Considérant qu’il ressort de ce procès-verbal que la commission communale de sécurité a émis un avis favorable à la réception de travaux et à la poursuite de l’exploitation de l’établissement sus-désigné.

ARRÊTE

Article 1

Monsieur Salah BEDJOU, exploitant de l’hôtel Marquette, sis 15 quai saint Jean à LOURDES est autorisé à poursuivre l'exploitation de l'établissement.

Article 2

IL appartient à l’exploitant de se conformer à l’ensemble des prescriptions contenues dans le procès-verbal de visite annexé :

1) Faire contrôler tous les 3 ans par une personne ou un organisme agréé le système de sécurité incendie de catégorie À ou B ;

VILLE DE LOURDES

2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE

Tél. : 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 (05 62 46 10 36 - www.lourdes.fr2) Faire vérifier tous les ans les installations de production de chaleur ou de froid, le stockage des combustibles, Les installations de traitement d'air et de ventilation et Les appareils de production-émission de chaleur à combustion ;

3) Entretenir régulièrement et maintenir en bon état de fonctionnement les appareils de cuisson et de remise en température. Pour cet ERP, si l'exploitant n'utilise pas la cuisine et que Les appareils ne sont pas contrôlés, ces derniers doivent être débranchés ;

4) Établir des consignes précises, conformes à la norme NF S 60-303, constamment mises à jour, affichées sur supports fixes et inaltérables ;

5) Former les personnes désignées par l'exploitant pour assurer la sécurité contre l'incendie (initiative et responsabilité de l'exploitant) ;

6) Organiser des exercices d'instruction du personnel sous la responsabilité de l'exploitant. La date des exercices d'instruction doit être portée sur le registre de sécurité de l'établissement ;

7) Afficher dans chaque chambre, une consigne d'incendie rédigée en français et complétée par une bande dessinée illustrant les consignes. Sa rédaction en langue française peut être complétée par sa traduction dans Les langues parlées par les usagers habituels ;

8) Contrôler l'ensemble des blocs-porte d'isolement : étanchéité, fermeture complète, ferme-porte, degré de résistance au feu. Cette prescription concerne notamment Les portes des chambres, de l'escalier intérieur, mais également la porte de La lingerie au RDC et Le local TGBT dans l'escalier de secours Sud ;

9) Accrocher les extincteurs portatifs à un élément fixe, avec une signalisation durable, sans placer la poignée de portage à plus de 1,20 m du sol ;

10) Vider le local en travaux au R+5 (matelas) ou traiter cette pièce, en local à risque moyen ;

11) Rendre facile la manœuvre des portes formant les issues de secours. Toutes Les portes doivent pouvoir s'ouvrir par une simple poussée, où par la manœuvre facile d’un seul dispositif tel que bec de cane, poignée tournante, crémone à poignée où à levier ou tout dispositif approuvé par la commission de sécurité. Cette prescription concerne notamment là porte de l'issue de secours située au R+2 ;

12) Maintenir et entretenir les installations d'éclairage en bon état de fonctionnement.

Article 3

L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec Les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique.

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. IL en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.Article 4

Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Lourdes, Le 11/04/2025

Par délégation du Maire,

Notifié le AROU. Pa o Par courrier recommandé envoyé le ...............,....

é Par remise en main propre

Nu Sat ft 3 o Par mail envo le. U Je soussigné(e) os Re as Ce ère RE Signature : Ss

RE — À compter de

cette date, le présent acte peut faire l'objet-d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de PAU

Cours Lyautey - 64000 PAU

dans un délai de deux mois.

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