Compte-Rendu - CR n°11 16 11 2021 BOUJU

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Compte-Rendu - CR n°11 16 11 2021 BOUJU Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Conquereuil. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR n°11 16 11 2021 BOUJU)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Données personnelles, CM 16-11-2021 MAIRIE de CONQUEREUIL COMPTE-RENDU du CONSEIL MUNICIPAL 16 novembre 2021 Le 16 novembre 2021 Le Conseil Municipal de la Commune de CONQUEREUIL, dûment convoqué s'est réuni à la Mairie de CONQUEREUIL sous la présidence de Monsieur Jacques POULAIN, Maire de la Commune de CONQUEREUIL. Date de convocation : 9 novembre 2021 ÉTAIENT PRÉSENTS : M. POULAIN Jacques — Mme CAER Marie — M. VINOUZE Philippe Mme BENARD Sylvie — M. BOUJU Joseph — M. CHAUSSEE Lucien — Mme BIGNON Sylvie — M. SALMON Sébastien — M. CORNU Vincent — Mme MOUSSEAU Madara. ÉTAIENT ABSENTS: Mme CLERET Christelle donne pouvoir à Mme BENARD Sylvie, Mme DELETANG Fabienne — Mme MAISONNEUVE Agnès — M. FORTUN Luc — Jean BEAUPERIN donne pouvoir à Mme BIGNON Sylvie. Secrétaire de séance : M. BOUJU Joseph 1) Projet d’extension de l’école publique: attribution des lots, demande de subventions, plan de financement et éclairage du parking, Exposé de M. le maire ; Le 13 juillet dernier le conseil municipal avait validé le projet d’extension de Pécole d’après les plans et descriptifs présentés par le cabinet d’architecte Drodelot. Le marché public a été lancé le 7 septembre dernier, les entreprises avaient jusqu’au 8 octobre pour y répondre. Pour rappel le marché est composé de 12 lots : Lot n°1 Terrassement - Gros Œuvre Lot n°2 Charpente bois - vêture bois Lot n°3 Couverture Lot n°4 Menuiseries extérieures - occultations - métallerie Lot n°5 Menuiseries intérieures bois Lot n°6 Cloisons sèches - Isolation Lot n°7 Plafonds suspendus Lot n°8 Revêtements des sols Lot n°9 Peinture Lot n°10 Electricité courants forts - communication Lot n°11 Chauffage - ventilation - Plomberie - sanitaires Lot n°12 VRD - Espaces verts Page- 1 -CM 16-11-2021 Les critères définis dans le règlement de la consultation sont 60% prix et 40% technicité. Après consultation, 35 entreprises ont déposé une offre sur la plateforme Mégalis Bretagne. Conformément à l’article 8.3 du règlement de consultation, qui prévoit la possibilité d'une négociation avec les candidats, la commune a souhaité négocier le prix des prestations avec uniquement les trois premières entreprises de chaque lot. Aussi, il est présenté le tableau d’attribution suivant : RECAPITULATIF DES OFFRES MIEUX DISANTES APRES ANALYSE MIEUX DISANTE £HT 82 À COUVERTURE 36 000.00 € TTE 6241467€ MENUISERIES EXTERIEURES - GCCULT; - ALLERIE 32 500.00 € EGDC METALLERIE 54 105.07 € - € PLAFONDS SUSPENDUS 8 600.00 € PLAFISOL B30981€ 3 500.00 € € 10 = LOT E - 5004 LOF N°12 VRD - ESPAGES VERTS 140 000.00 € CHARIER TP 144 486.81€ MONT: TAL QU 507 .00 € 61845233 € Après analyse et négociation, le marché est supérieur à Pestimatif de plus de 20%. Aussi, il est proposé d’apporter des modifications au le plan de financement. Vu le code de la commande publique, Vu le plan de financement en annexe de la délibération, Vu le rapport d’analyse des offres, Vu l’avis de la commission école réunie le 28 octobre, Après en avoir débattu, le conseil municipal décide, —> D’attribuer les lots selon le tableau ci-dessus pour un total de 616 452.33 € HT. —> Valide le montant total du marché à 756 352.00 € HT soit 907 662.40 € TTC. —> D’autoriser le Maire à signer les actes d'engagement, — D’autoriser le Maire à demander une subvention à Redon Agglomération au titre des Fonds de concours 2021 pour un montant de 12 236.80 € — D’autoriser le Maire à demander une subvention à l'Etat au titre de la DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) pour un montant de 77 000 €. —> D’autoriser le Maire à signer l'estimation financière du Sydela concernant l’éclairage du parking de 8 062.47 €. — De valider le plan de financement tel que présenté, Page- 2 -CM 16-11-2021 —> Et d’autoriser le maire à signer tout document se rapportant à ce dossier (lettres de rejet aux entreprises non retenues par exemple) Résultats du vote : 12 votants — 1 abstention M. Vincent Cornu — 11 pour. 2) Décision modificative (DM) au budget n°2, Au regard du plan de financement présenté précédemment concernant les travaux d’extension de l’école, il y a lieu de proposer une décision modificative au budget. En effet, il est nécessaire d’augmenter les crédits de 150 000 € au compte 2313 sur l'opération de l’école afin de financer les travaux et d’autre part d’ajouter des crédits supplémentaires pour la rénovation de la maison Jossot transformée en logement social d’urgence. Pour équilibrer ces dépenses, il y a lieu de procéder à des diminutions et augmentations de crédits sur d’autres comptes dont voici le détail. La délibération s’équilibre à 12 200 € en dépenses et en recettes. Après en avoir débattu le conseil municipal valide à l’unanimité la DM n°2 présentée. Dépenses « Recettes a Désignation Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation Crédits de crédits crédits de crédits INVESTISSEMENT D-020 : Dépenses imprévues (investissement) 55 000,00 € 0,00 € 6,00 € 0,00€ TOTAL D 020 : Dépenses Imprévues (Investissement} 65 000,00 € 0,00€ 0,00€ 0,00 € R-43241 : Communes membres du GFP 0,00 € O00€ 0,00€ 12 200,00 € TOTAL R 143 : Subventions d'Investissement 0,00 € 0,06 € 6,00€ 12 200,00 € D-2031 : Frais d'études 60 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00€ TOTAL D 20 : Immobilisations incorporeltes 60 GUO0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00€ D-2041581 : Autres groupements - Biens mobiliers, matériel 0,00 € 5 006,00 € 0,00 € 0,00 € et études TOTAL D 204 : Subventions d'équipement versées 6,00 € 5 000,00 € 0,00€ 0,00€ D-2111 : Terrains nus 0,00 € 8 200,00 € 0,090 € 0,00€ D-2128 : Aulres agencements et aménagements de terrains 0,00 € + 500,00 € 0,00€ 008€ D-2132 : Immeubles de rapport 5 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € D-2135 : Instahlal* générales, agencements, 000€ 500,00 € 0,00 € 0,00 € arménagements des construct® D-2151 : Réseaux de voirie 4 500,00 € 0,00€ 0,00 € 0,00€ D-21544 : Réseaux d'électrification 6000,00€ 000€ 0,00 € 0,00 € D-21538 : Autres réseaux 14 000,00€ 000€ 0,00 € 0,00 € D-2158 : Autres installations, matériel ét outillage 2 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € techniques D-2184 : Mobitler 3 800,00 € 0,00€ 90,00 € 0,00 € TOTAL D 21 : immobilisations corporelles 32 000,00 € 10 200,00 € 0,00 € 0,00 € D-2313 : Consiructions 13 000,00 € 150 000,00 € 0,00 € 0,09 € D-2315 : Installations, matériel et outillage techniques 0,00 € 7 000,00 € 0,00 € 0,00 € TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 13 000,00 € 457 000,00 € 0,00 € 0,00 € Dépenses {1 Recettes 1) Désignation Diminution de _Augmeniation Diminution de _ Augmentation créi de crédi Total INVESTISSEMENT. Total Général 12 200,00 € 12 200,00 € 3) Avancement du projet de l’ancienne scierie: portage foncier, négociation et porteurs de projet, Page- 3 -CM 16-11-2021 Comme exposé précédemment en réunion de conseil le 28 septembre dernier, l’ancienne scierie appartenant à Michel Delanoë est proposée à la vente par les ayants- droits à la commune de Conquereuil. Lors de différents échanges, la famille a précisé que les biens étaient estimés à 212 000 € comprenant la scierie, la maison d’habitation, le garage et les terrains jouxtant la scierie. La commune ayant déjà d’autres investissements par ailleurs (l'extension de l’école, l'aménagement de rue J-B Friot, la rénovation de St Donatien), a souhaité réaliser un portage foncier avec l'Etablissement Public Foncier (EPF). Le 22 octobre dernier, le conseil d’administration de FEPF a délibéré favorablement à la demande de portage concernant le bien de Michel Delanoë. Une convention d’assistance à la négociation foncière a été proposée afin que l’'EPF puisse négocier en direct avec Mme Annie Jouin (fille de M. Michel Delanoë) en vue de l'acquisition de 13 parcelles d’une surface totale de 3 820 m°. Dans la négociation, il sera question d’aborder les points suivants : +. “# Le démantèlement du transformateur électrique estimé à 4815 € HT, il est probable que s’ajouteront des frais de carottage sous le transformateur comprenant une analyse de pollution (PCB) pour 4130 € HT, +. * Les frais de démolition de la scierie. + # La dépollution du site, un bureau de contrôle (Socotec) doit réaliser un premier diagnostic environnemental le 23 novembre prochain pour la somme de 1600 € HT. En parallèle, lors de la dernière réunion, le Maire avait précisé que des contacts allaient être pris avec de futurs porteurs de projet dans le but d’y développer des logements à destination des seniors. Le Maire et les adjoints ont rencontré 4 potentiels porteurs de projet qui se sont montrés intéressés. > Atlantique Habitations, > Aïiguillon, > Habitat 44, > La Nantaise. Tous ont déjà développé des logements sociaux à destination des séniors avec des références à l'appui. Maintenant que nous savons que des porteurs sont intéressés par le projet, il est nécessaire à ce stade de rédiger un cahier des charges afin de les solliciter pour une étude de faisabilité, Chaque porteur est capable d’en réaliser une sans qu'aucun frais ne soient imputés à la mairie. Ils prendront alors l’attache d’un architecte. L'étude révèlera Les possibilités d’aménagement envisagés et les arbitrages financiers. Après en avoir débattu, le conseil municipal décide, (1 abstention M. Vincent Cornu) -> D'’autoriser le Maire à signer la convention d’assistance à la négociation de manière à ce que l’'EPF soit habilité à négocier en direct avec Mme Annie Jouin, —> De composer un groupe de travail afin de rédiger un cahier des charges (nombre de logement, devenir de la maison et du garage existants...) permettant de lancer auprès des porteurs une étude de faisabilité. Désignation des membres : Page- 4-Oo © © O©O © © Lucien Chaussée, Joseph Bouju, Philippe Vinouze, Marie Caër, Sylvie Benard, Jacques Poulain CM 16-11-2021 M. Lucien Chaussée suggère que des citoyens fassent partie du groupe de travail. Le Maire propose de réunir dans un premier temps les élus afin de rédiger un cahier des charges à destination des porteurs de projet puis d'ouvrir la réflexion à ceux qui le souhaitent. 4) Tarifs des services et locations de salles 2022, Exposé de M. le Maire : Comme chaque année, le conseil municipal se prononce sur les différents tarifs à appliquer au cours de l’exercice suivant. Ces tarifs concernent les activités ci-après nommées : - locations des salles (salle le clos du Don, salle des associations), - tarifs concessions cimetière, - vente de bois, - occupation domaine public : droit de place, Il est proposé aux membres du CM de ne plus louer la cantine. Vote 2022 particulier pañeuler Associations Associations COMTEN commune [EPMONE commune 1 Salle 1 journée (repas famille...) 350 € 500 € 2 Salle 2 journées (repas de famille.) 460 € 600 € 3 Vin d'Honneur 170€ 270€ 170 € 270 € 4 Mariage 1 jour 450 € 700 € 5 Mariage 2 jours 600 € 850 € 6 Réveillon 800 € 1 000 € 800 € 1000€ 7 manifestation à caractère associatif 1 jour (repas, thé 300 € 400 € dansant, spectacle, loto.) 8 manifestation à caractère associatif 2 jours (repas, thé 400 € 500 € dansant, spectacle, loto.) 9 concours de belote 160 € 240 € Tarifs 2022 Micro supplémentaire 40 € Ménage 150 € Douches 1 salle de douches 35€ (vestiaires du stade) 2 salles de douches 50€ Arbre de noël pour l'école de Conquereuil GRATUIT manifestation à caractère professionnel 300 € AG (à partir de 80 pers.) Les tréteaux du Don Forfait 350 € Vote 2022 CARACTERE DE L'UTILISATION Commune Hors Commune Page- 5 -CM 16-11-2021 DE LOCAUX 2022 SALLE DES ASSOCIATIONS * VIN D'HONNEUR Buffet froid FAMILLE Assemblée professionnelle sans buffet (Cuma, AG...) Assemblée professionnelle avec buffet (Cuma, AG...) * Gratuité de la salle pour les associations de Conquereuil SERVICES Proposition 2022 Pêche Etang de COISMA journée -16ans 2,00 € | journée adulte 3,50 € Carte année Conquereuil 21,00 € | Carte année Extérieur 42,00 € Location vélo électrique (délib CCAS) à la semaine 5,00 € le mois 15,00 € Pénalité par jour de retard à la restitution 5,00 € Coupe de bois (le stère) ï à ; Châtaignier 20,00 € Chêne 30,00 € 120,00 € 195,00 € 300,00 € caveau fu (2 cimeti 2 places ROVER Et 1 000,00 € 3 places à 1 200,00 € 400,00 € 500,00 € 600,00 € Concession Columbarium 2 urnes/case(2 cimetières) 15 ans comprenant 1 plaque à graver 350,00 € Page- 6 -CM 16-11-2021 30 ans comprenant 1 plaque à graver 550,00 € Plaque en supplément 20,00 €/l'unité Possibilité de dispersion des cendres 1 Concession Cavurne 2 urnes/case (2ème cimetière) 15 ans comprenant 350,00 € 30 ans comprenant 550,00 € Après en avoir débattu, le conseil municipal décide : — De Valider les tarifs des services et des salles tels que présentés dans les tableaux en annexe, — De ne plus proposer la cantine scolaire à la location, Résultats du vote : 1 contre (Madara moisseau) — 2 abstentions (Vincent Cornu et Christelle Cléret) —9 pour Mme Madara Mosseau s'interroge sur le prix, qu'elle estime avantageux, consenti à l'association des tréteaux du Don. Elle demande à ce que ce tarif soit revu. q l 5) Coût d’un élève scolarisé à Conquereuil pour l’année scolaire 2020/2021 et participations scolaires, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’éducation et notamment les articles L.442-$ et suivants, Considérant la nécessité de déterminer, chaque année, le coût d’un élève scolarisé à l’école publique de Conquereuil (frais de fonctionnement) afin de solliciter la participation des communes avoisinantes dont les enfants sont scolarisés à Conquereuil. Après en avoir débattu, le conseil municipal, — Fixe le coût d’un élève de maternelle à 1184.23 € et celui d’un élève de primaire à 513.25 € pour l’année 2020-2021. Maternelle Dépenses | 37 élèves sur 106 Charges à caractère général 23 338,01 € 8 146,29 € Charges de personnel entretien 30 843,81 € 10 766,24 € Charges personnel maternelle 33 634,98 € 33 634,98 € | Total charges 52 547,51 € Recettes 8 730,84 € 8 730,84 € Total recettes 8 730,84 € Différence 43 816,67 € Nombre de maternelles 37 Prix de revient maternelle 1 184,23 € PRIMAIRE Page- 7 -CM 16-11-2021 Dépenses | 69 primaires sur 105 Charges à caractère général 23 338,01 € 15 336,41 € Charges de personnel entretien 30 843,81 € 20 077,58 € Total charges 35 413,98 € Recettes 0,00 € Total recettes 0,00 € Différence 35 413,98 € Nombre de primaires 69 Prix de revient primaire 513,25 € 6) Convention de renouvellement à la mission de délégué à la protection des données (RGPD) avec le Centre de Gestion 35 Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) relatif à la protection des données personnelles, est entré en vigueur le 25 maï 2018. Ce règlement impose de nouvelles obligations notamment aux collectivités territoriales, dont la nomination d’un Délégué à la Protection des Données (Data Protection Officer — DPO). Celui-ci possède plusieurs missions : -__ Contrôler le respect du règlement et du droit national en matière de protection des données, - Informer et conseiller le responsable de traitement de la collectivité ou le sous- traitant, ainsi que les agents, - Diffuser une culture Informatique et Libertés au sein de la collectivité, - Conseiller la collectivité sur la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données et d’en vérifier l’exécution, - _ Coopérer avec la CNIL et d’être le point de contact avec celle-ci. Les collectivités peuvent soit directement recruter un agent qui sera chargé d’assurer ces missions ou alors externaliser cette fonction en faisant appel à un cabinet privé ou à un centre de gestion des collectivités locales. Par délibération en date du 26 juillet 2018, le conseil municipal avait décidé d’adhérer à la proposition du CDG 35 portée par Redon Agglomération. Cette convention a expiré, il convient donc de la renouveler. Après en avoir débattu, le conseil municipal décide (1 abstention Mme Madara mousseau): —> D’adhérer à la offre du CDG 35 moyennant un tarif de 357.12 €/ an pour Conquereuil (calcul en fonction du nombre d’habitant). T) Avenant à la convention de prestation paie (CDG44) Page- 8 -CM 16-11-2021 Actuellement le centre de gestion (CDG) de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique dispose d’un service « paie » dont l’objet est d’assurer la confection de la paie de l’ensemble des personnels rémunérés par la collectivité ainsi que les indemnités des élus. Ce service permet également : —> De disposer de l’expertise des compétences et du soutien du CDG, —> L'accès à un logiciel réactualisé selon les dernières législations, — Des paies justes et conformes à la législation > Confidentialité assurée du traitement de vos agents — Aide à la préparation du mandatement —+ Envoi des ordres de virement auprès de la trésorerie — Des paies assurées tous les mois même en cas d'absence de l’agent affecté au RH Après en avoir débattu, à l’unanimité, le conseil municipal décide : Y De valider Pavenant à la convention pour disposer du service de confection de la paie du Centre de gestion de Loire atlantique à compter du 1* janvier 2022. Le coût par bulletin est de 11€ (en moyenne 18 bulletins/mois) Ÿ Et d’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention avec le centre de gestion. 8) Convention d'organisation et de prise en charge des transports scolaires vers les piscines communautaires de Redon Agglomération, Par délibération en date du 19 septembre 2019 le CM avait renouvelé la convention d'organisation et de prise en charges des transports scolaires vers les piscines communautaires de Redon Agglomération. Cette convention était valable 1 an. Il y a lieu actuellement de la renouveler pour l’année. La convention a donc pour objet de déterminer les conditions de financement du transport scolaire des élèves vers le complexe aquatique et ludique de Guémené-Penfao. La convention est valable pour l’année scolaire 2021/2022. La commune s’engage à supporter la charge représentée par le transport des élèves vers la piscine soit environ 2500 €. Programmation piscine pour l’école La Renaissance le mardi après-midi. Après en avoir débattu, à l’unanimité, le conseil municipal décide : © D’autoriser le Maire à signer la convention transports scolaires vers la piscine de Guémené. 9) Délibération générale pour reprendre les engagements de l’ancien conseil municipal (vente notariale), Page- 9 -CM 16-17-2021 La précédente municipalité avait pris des engagements concernant la vente et/ou l'échange de terrains communaux à des particuliers sans que ces transactions puissent se finaliser avant les élections municipales de 2020. Aussi, il convient de prendre une délibération générale pour reprendre tous les engagements de l’ancien conseil municipal et autoriser le maire à signer tout acte régularisant ces anciennes délibérations notamment : —> GFA des ETANGS (échange) —+ TAUPIN Florian (vente) Après en avoir débattu, à l’unanimité, le conseil municipal entérine les délibérations prises concernant des actes notariés. 10) Accompagnement GAB44 pour répondre aux objectifs de la loi EGAlim, Exposé de Marie Caër, Accompagnement GAB 44 L'Etat et le Département 44 mettent des fonds importants pour l'accompagnement des restaurants scolaires à la mise en conformité avec la loi Egalim soit plus de bio, plus de local et la recherche de meilleur mode de gestion. Les participations sont de 8000 € pour l'Etat et 3000 € pour Le Département. Le devis d'accompagnement effectué par le GAB a été revu et s'élève à 11 000 €, montant des subventions maximum. Le lancement de l’accompagnement avec le GAB dépend de l'obtention des financements. Comportement à la cantine Un courrier co-signé Maire/Directrice de l'école rappelant les règles a été adressé aux familles suite à quelques problèmes de comportement chez certains enfants. Les parents de ces derniers ont été ou vont être contactés directement pour en discuter. De plus, Luc et Marie rencontre le personnel communal concerné, avec Elène, pour aborder le mode de gestion, les situations difficiles, les relations avec les parents et les enfants, et partager la formation suivie par Samira, Valérie et Manuella. Après en avoir débattu, à l’unanimité, le conseil municipal valide cette démarche ayec le GAB 44. 11) Acquisition terrain rue de la Renaissance ZX 26, Lors d’un premier échange avec la municipalité précédente en 2017, Messieurs Chailleux Yves et Daniel étaient vendeurs de leur parcelle ZX 26 située rue de la Renaissance pour la somme de 6 € le m°. En juillet dernier les deux frères ont réitéré leur demande. La parcelle est d’une superficie de 1 6252. Il est proposé d’acquérir le terrain cadastré ZX 26 pour la somme de 9 750 € net vendeur. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021 (ce 2111). Page- 10-CM 16-11-2027 > Après en avoir débattu, le conseil municipal, décide par 11 voix pour et 1 abstention (Lucien Chaussée) de : o Valider acquisition de la parcelle exposée ci-dessus au prix unique de 9 750 € soit 6€ le m°. Les frais d’acte étant à la charge de Pacquéreur. © Autoriser le maire à signer l’acte auprès du Notaire Me Janvier et tout autre document se rapportant à l’affaire. 12) Questions et informations diverses. e Inauguration du cimetière le 20 novembre, Apéritif dinatoire avec le personnel le 9 décembre à 19h00, Vœux du maire 14 janvier à 19h00 au clos du Don, Etat d’avancement du projet de St Donatien, DIA - François Chauvin - 2 rue de la Bédaudais - Jean GUERIN - 3 Allée des Camélias Le secrétaire de séance Joseph Bouju Vu Le Maire \ Jacques POULAIN LE Page- 11 -