Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 035
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 055
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 055
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 040
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 040
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 082
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 082
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 089
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 089
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 036
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 035 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 13 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 035 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2016-035
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2016 Sommaire
Direction départementale des territoires
47-2016-06-10-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux sur le domaine
public fluvial du Lot relatifs à l’aménagement d’un ponton fluvial sur la commune de
Villeneuve-sur-Lot sur la commune de Villeneuve-sur-Lot (4 pages) Page 3
2 EE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service environnement
Gestion et entretien des milieux aquatiques
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial du Lot
relatifs à l’aménagement d’un ponton fluvial
sur la commune de Villeneuve-sur-Lot
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, deuxième partie, titre II, notamment les articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3 et L.2124-8,
Vu le code de l’environnement, notamment le titre I du livre II,
Vu le décret du 28 décembre 1926 rayant le Lot de la nomenclature des voies navigables ou flottables tout en le maintenant dans le domaine public,
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne approuvé
le 1% décembre 2015,
Vu la demande d'autorisation de travaux présentée le 7 06 2016 et complétée le 9 06 2016,
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2016-03-30-002 du 30 mars 2016, donnant délégation de signature à M. François CAZOTTES dans le cadre de l’administration générale, marchés publics, ingéniérie
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2016-03-31-001 du 31 mars 2016, donnant délégation de signature en matière d’administration générale et de l’exercice des compétences administratives.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2016-06-10-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial du Lot relatifs à l’aménagement d’un ponton fluvial sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 3 ARRETE
Article 1° : Objet de l’autorisation :
La Commune de Villeneuve-sur-Lot est autorisée, aux conditions du présent arrêté, à procéder à l’aménagement d'un ponton, en rive droite du Lot au PK 50+000, en aval immédiat de la scène sur pilotis de la cale de la Marine.
Cette autorisation de travaux devra être suivie d’un avenant à l’AOT constitutive de droits réels
afférente à la gestion de la cale de la Marine en date du 31 octobre 2000.
Article 2 : Consistance des travaux :
Les travaux consisteront à transférer sur le site visé à l’article 1, deux éléments du ponton actuellement situé en aval du pont des Cieutats (rive gauche).
Ces deux éléments, ainsi que la passerelle d’accès seront ancrés sur la rive.
Article 3 : Conditions de réalisation des travaux :
Les travaux seront réalisés dans des conditions hydrauliques favorables, avec le plus grand soin et conformément à toutes les règles de l’art. En aucun cas l’Etat ne pourra être tenu responsable des dommages susceptibles d’être provoqués aux installations ou aux matériels utilisés par les crues du Lot, et généralement par tous cas fortuits quelconques prévus ou imprévus, ordinaires ou extraordinaires.
Lorsque la date du transfert des 2 éléments du ponton sera connue, le pétitionnaire devra solliciter auprès de la Direction départementale des Territoires (Service Environnement/GEMA) l’établissement d’un avis à la batellerie pour prévenir les usagers du Lot.
En période de hautes eaux, le pétitionnaire pourra s’informer de l’évolution de la crue sur le site suivant : www. vigicrues.ecologie.gouv.fr ou sur le répondeur de la préfecture au 05.53.77.61.53.
Toutes les dispositions devront être prises pour ne pas altérer la qualité de l’eau et pour limiter au maximum la propagation et la diffusion de matières en suspension lors de l’ancrage du ponton et de la passerelle.
L’entretien des engins motorisés éventuellement utilisés devra être effectué hors des zones de chantier, a fortiori hors du lit mineur du Lot.
Les déchets issus du chantier ne seront ni jetés dans le cours d’eau, ni brûlés sur le site. Aucun dépôt ne sera effectué sur la rive, ainsi que sur la servitude de marchepied dont la largeur est de 1,95 mètre à partir de la limite du domaine public fluvial.
Lors du déroulement du chantier, les travaux pourront faire l’objet de contrôles.
Aussitôt après l’achèvement des travaux, le pétitionnaire sera tenu d’enlever les dépôts de toute nature et de réparer immédiatement, en se conformant aux instructions qui lui seront données par les agents du Service de Police des Eaux et des Milieux Aquatiques (SPEMA), les dommages qui auraient été causés au domaine public fluvial ou à ses dépendances .
.. FA +.
Direction départementale des territoires - 47-2016-06-10-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial du Lot relatifs à l’aménagement d’un ponton fluvial sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 4 La responsabilité du pétitionnaire demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur.
Dans le cadre de l’entretien des ouvrages, notamment après chaque période de crue, il conviendra de vérifier régulièrement et systématiquement l’état d’encombrement de ceux-ci (envasement et corps flottants) .
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable et ne peut être transférée.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations et d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations (certificat d’établissement flottant, etc).
Article 4 : Délais de réalisation des travaux :
Les travaux commenceront le 13 juin 2016 et seront réalisés avant le 30 juillet 2016.
Article 5 : Réserve des droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux. Le délai de recours est de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 6 : Ampliations :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires, le Maire de la commune de Villeneuve-sur-Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le {@ JUIN 201s
Pour le Préfet et par délégation,
Johanne PERTHUISOT
(3-
Direction départementale des territoires - 47-2016-06-10-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial du Lot relatifs à l’aménagement d’un ponton fluvial sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 5 Direction départementale des territoires - 47-2016-06-10-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial du Lot relatifs à l’aménagement d’un ponton fluvial sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 6