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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 055 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 29 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 055 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2016-055
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2016 Sommaire
Direction départementale des territoires
47-2016-07-21-004 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de
répartition des prélèvements de l'étiage 2016 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne
amont. Périmètre élémentaire 63. (24 pages) Page 3
47-2016-07-21-005 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de
répartition des prélèvements hors-étiage 2016-2017 à l'organisme unique du sous-bassin
Garonne amont. Périmètre élémentaire 63. (17 pages) Page 27
47-2016-07-21-003 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne amont. Périmètres
élémentaires 63, 64, 65, 68 et 69 (12 pages) Page 44
47-2016-07-26-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur
le Lot : Championnat de Float-Tube à Montayral les 6 et 7 août 2016 (3 pages) Page 56
47-2016-07-26-003 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la
demande d'enregistrement présentée par la SCA UNICOQUE pour l’autorisation d’étendre
la capacité des bâtiments et d’installer de nouveaux équipements sur le site COFRUSEC
situé sur le territoire de la commune de LABRETONIE (2 pages) Page 59
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2016-07-25-001 - Arrêté fixant la liste des communes à dominante forestière et des
massifs à moindre risque dans le département de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 61
47-2016-01-01-001 - Convention de délégation de gestion (2 pages) Page 63
Sous-préfecture de Nérac
47-2016-07-26-002 - Arrêté préfectoral du 26/07/2016 portant autorisation d'une Course
Cycliste Nocturne sur le territoire de la commune de LAVARDAC le 12 aout 2016
organiser par l'Union Cycliste de Barbaste/Lavardac (6 pages) Page 65
2 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau et forêt
Pôle politiques et police de l'eau
Unité procédures environnementales
Arrêté n°
Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2016 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont
Périmètre élémentaire 63
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Le préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
La préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le préfet de la région
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature du tableau I de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 31 janvier 2013 portant désignation de la Chambre d'agriculture de Haute- Garonne comme organisme unique de gestion collective de l’eau pour l’irrigation agricole sur les périmètres élémentaires 63, 64, 65, 68 et 69 du sous-bassin Garonne ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne approuvé le 1er décembre 2015 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 9 juin 2016 portant définition d’un plan d’actions sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne ;
Vu l’arrêté d’autorisation unique pluriannuelle délivré à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont en date du 21 juillet 2016 ;
Vu la demande présentée en date du 25 février 2016 et complété le 3 mai 2016 par l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont, en vue d'obtenir l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements destinés à l'irrigation agricoles ;
Vu l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Vu le rapport au CODERST du service de police de l’eau de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne en date du 9 mai 2016 ;
Vu l'avis, dans sa séance du 19 mai 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Lot-et-Garonne ;
1, place Saint-Étienne – 31038 TOULOUSE Cedex 9 – Tél. : 05 34 45 34 45 1/24 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2016-07-21-004 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2016 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont. Périmètre élémentaire 63. 3 Vu l’avis, dans sa séance du 20 mai 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Tarn-et-Garonne ;
Vu l’avis, dans sa séance du 24 mai 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Garonne ;
Vu les avis, dans leur séance du 26 mai 2016, des conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Gers et du Lot ;
Vu les observations de l’organisme unique sur le projet d'arrêté d'homologation du plan annuel de répartition en date du 8 juin 2016 ;
Considérant que le prélèvement faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation unique pluriannuelle au titre du code de l’environnement ;
Considérant que l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements ne concerne que la seule activité de prélèvement d'irrigation agricole et non l'existence de l'ouvrage permettant ce prélèvement ;
Considérant que, conformément au deuxième alinéa de l’article R.214-45, le plan de répartition présenté comporte les modalités de prélèvement envisagées pour chaque préleveur irrigant au cours de l’année et par point de prélèvement. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile des bénéficiaires et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ;
Considérant que les volumes demandés par l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont dans le présent plan de répartition concerne les prélèvements effectués sur le périmètre 63 en période d'étiage, c'est- à-dire entre le 1er juin 2016 et le 31 octobre 2016 ;
Considérant que les volumes demandés par l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont dans le présent plan de répartition sont conformes aux volumes autorisés dans l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Gers, de Haute-Garonne, du Lot, de Lot-et- Garonne et de Tarn-et-Garonne ;
Arrêtent :
Titre I – Objet de l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements
Art. 1er. – Bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition
Le pétitionnaire désigné ci-dessous :
Organisme unique de gestion collective à usage d'irrigation du sous-bassin Garonne amont
Chambre d'agriculture de Haute-Garonne
61, allée de Brienne
BP 7044
31 069 TOULOUSE Cedex 7
est bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements prévue aux articles R. 214- 31-1 à R. 214-31-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
La liste des préleveurs irrigants et les conditions de prélèvement sont détaillés en annexe 1.
Art. 2. – Durée de l'homologation du plan annuel de répartition
L'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne d’irrigation 2016 est accordée pour la période d'étiage allant du 1er juin 2016 au 31 octobre 2016. Cette homologation du plan annuel de répartition pourra être révisée sur demande du préfet ou de l’organisme unique selon les modalités prévues à l’article R. 214-18 du code de l’environnement.
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Direction départementale des territoires - 47-2016-07-21-004 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2016 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont. Périmètre élémentaire 63. 4 Art. 3. – Modification du plan annuel de répartition
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément au plan de répartition et au contenu du dossier d’homologation pour la campagne d’irrigation 2016.
Les modifications du plan annuel de répartition doivent être compatibles avec les critères de répartition définis dans l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle.
L'organisme unique peut demander à tout moment de modifier le plan annuel de répartition. La modification est menée selon les modalités définie au R. 214-18 du code de l’environnement.
Lorsque la modification ne conduit pas à une augmentation du volume global autorisé et qu'elle reste inférieur à 10 % du volume autorisé du plan annuel de répartition initial (par périmètre et par typologie de ressource), le nouveau plan annuel de répartition n'est pas soumis au CODERST avant homologation.
La modification du plan annuel de répartition conduit à une nouvelle notification des volumes autorisés aux irrigants concernés par les directions départementales des territoires aux irrigants concernés.
Art. 4. – Notification aux préleveurs irrigants
Les directions départementales des territoires concernées notifient à chaque irrigant le volume d’eau qu’il peut prélever en application du plan de répartition annexé au présent arrêté, et les conditions de prélèvement à respecter.
Toute modification du plan de répartition conduit à une nouvelle notification de volume par les directions départementales des territoires aux irrigants concernés.
Art. 5. – Prescriptions spécifiques
Les préleveurs irrigants sont autorisés au titre des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0 et 1.3.1.0 de la nomenclature de l'article R. 214-1 du code de l’environnement susvisé à effectuer des prélèvements d'eau à des fins d'irrigations au moyen des installations existantes, dans le milieu superficiel, des réserves ou plans d'eau, ou dans la nappe souterraine, sous réserve du respect des prescriptions édictées à l'annexe 2, dans les conditions et selon les caractéristiques du pompage précisées en annexe 1, à savoir un débit horaire, un volume autorisé par ouvrage et la localisation des ouvrages. Ces prescriptions leur sont notifiées en même temps que les volumes attribués.
Titre II – Dispositions finales
Art. 6. – Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Art. 7. – Publication et information des tiers
En application de l'article R. 214-31-3 du code de l'environnement, la présente homologation fait l'objet :
d'une communication par le préfet coordonnateur aux présidents des commissions locales de l'eau dont le ressort est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'organisme unique ;
d'une publication sur le portail Internet des services de l’État des préfectures du Gers, de Haute- Garonne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne pendant une durée d’au moins six mois.
Art. 8. – Voies et délais de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV – BP 7007 – 31068 Toulouse cedex 7, dans le ressort duquel se situe le siège de l'organisme unique, dans un délai de :
deux mois par le bénéficiaire, à compter de sa notification ;
d'un an par les tiers, à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.
3/24
Direction départementale des territoires - 47-2016-07-21-004 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2016 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont. Périmètre élémentaire 63. 5 Art. 9. —- Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures du Gers, de Haute-Garonne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-
et-Garonne, les services chargés de la police de l'eau des départements concernés et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassins Garonne amont.
Fait à Toulouse, le 2 1 JUIL. 2016
le préfet de la Haute-Garonne,
Maur Pascal MAILHOS
Fait à Auch, Fait à Cahors,
le préfet du Gers la préfète du Lot, É
Catherine FERRIER
Fait à Agen, Fait à Montauban,
le préfet de Lot-et-Garonne, le préfet de Tarn-e Féarennss
21 Ce: pl Pierre BESNARD
4/24
Direction départementale des territoires - 47-2016-07-21-004 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2016 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont. Périmètre élémentaire 63. 6 Annexe 1 : Plan annuel de répartition des prélèvements
Périmètre élémentaire n°63 – Cours d'eau et nappe d'accompagnement non compensé
Caractéristiques du périmètre élémentaire :
V référence = 20 400 000 m3
V réserve = 2 040 000 m3
V demandé total = 19 331 021 m3
Préleveur Raison sociale Ressource Débit en m3/h Volume en m3 Alter- natif Station Commune
ABEILLE Chantal
ABEILLE Chantal
ABEILLE Chantal
ALBIAC Jérôme
ALBIAC Jérôme
ALBIAC Jérôme
ALBIAC Pascal
ALBIAC Pascal
ALBIAC Pascal
ALBIAC Yvette
AMADIEU Dominique
AMADIEU Jérôme
AMOUROUX Bernard
ANTONIN Olivier
AURIERES Julien
AUTAN Jean-Claude
AUTESSERRE Didier
AUTESSERRE Didier
BADOC Alain
BADOC Alain
BARNAUD Martin
BELVEZE Jean-Marc
BELVEZE Jean-Marc
BERNADOU Pierre
BESSIERES Catherine
BESSIERES Catherine
BIASOTTO Manuel
BILLA Jacques
BILLARD Gérard
BILLIERES Gabriel Serge
BLANCHER Jean-Luc
EARL ABEILLE
EARL ABEILLE
EARL ABEILLE
EARL JEROME ALBIAC
EARL JEROME ALBIAC
EARL JEROME ALBIAC
EARL ALBIAC
EARL ALBIAC
EARL ALBIAC
EARL DU PETIT PERRET
EARL DE GASPARD
EARL D'AURIERES
EARL DE BROCARD
EARL DU BUFFAN
EARL DU BUFFAN
ASA DU LENDOU
EARL DES QUATRE SAISONS
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
GARONNE
CASIER 99 NAC BARGUELONNE
PETITE BARGUELONNE
LENDOU
CASIER 99 NAC BARGUELONNE
PETITE BARGUELONNE
LENDOU
petite barguelonne
BARGUELONNE
CASIER 99 NAC BARGUELONNE
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER 99 NAC BARGUELONNE
GARONNE
CASIER GARONNE UG_3 NAC
LENDOU
LENDOU
PETITE BARGUELONNE
PETITE BARGUELONNE
CASIER 99 NAC BARGUELONNE
CASIER 99 NAC BARGUELONNE
CASIER 99 NAC BARGUELONNE
ruisseau de tartuguié
CASIER 99 NAC BARGUELONNE
BARGUELONNE
CAMEZON
lendou
lendou
CASIER GARONNE UG_3 NAC
50.00
30.00
30.00
24.00
24.00
24.00
25.00
25.00
25.00
NC
25.00
NC
8.00
70.00
40.00
20.00
30.00
30.00
21.00
21.00
10.00
40.00
30.00
40.00
40.00
40.00
12.00
30.00
NC
40.00
20.00
41 650
12 495
28 800
27 000
6 664
6 664
2 500
9 600
6 000
15 000
11 000
4 165
6 500
2 500
22 000
20 000
1 800
24 990
2 000
2 000
8 000
12 495
12 495
15 000
33 320
3 300
1 500
3 600
105 000
1 000
8 400
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/2
2/2
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
TIMBRUNE
TIMBRUNE
BOURGADE
LISSARD
PRIN
PESSO DALMEX
MALARTIGUE
PAYSSIERE
PESSO DALMEX
LAVAL
PLAINE DE BELET
GACHARIOS
POUZARGUES
Les Crespys
BRESSURE
CORMOUILS
BARNAQUES
PLAINE DE LA MIQUELLE
VIGNAL
VIGNAL
PIECE DE LA CAVE
LAS PRADES
BERTUEL
ESCAYRAC
FRAYSSE
Gabanel
CAMP DE MILLET
Coupet
MOULIN DE RAMPS
LES CAPMASSES
RIVIERE-HAUTE-OUEST
VALENCE D'AGEN
VALENCE D'AGEN
ESPALAIS
SAINTE-JULIETTE
SAINTE-JULIETTE
SAINT-AMANS-DE-PELLAGAL
SAINTE-JULIETTE
SAINTE-JULIETTE
SAINT-AMANS-DE-PELLAGAL
MONTCUQ
SAINT-PAUL D'ESPIS
SAUVETERRE
CASTELSARRASIN
GRISOLLES
GOLFECH
MERLES
TREJOULS
TREJOULS
LAUZERTE
LAUZERTE
MONTESQUIEU
SAUVETERRE
SAUVETERRE
LASCABANES
SAUVETERRE
SAUVETERRE
MONTGAILLARD
CLERMONT-SOUBIRAN
SAINT-CYPRIEN
SAINT-LAURENT-LOLMIE
CASTELSARRASIN
Direction départementale des territoires - 47-2016-07-21-004 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2016 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont. Périmètre élémentaire 63. 7 BLANCHER Jean-Luc
BLANCHER Jean-Luc
BLANCHER Jean-Luc
BLANCHER Jean-Luc
BLANCHER Jean-Luc
BLANCHER Jean-Luc
BONNAL Elizabeth
BORD Jean-Pierre
BORD Patrick
BOREL Camille
BORREDON Bernard
BOTTA Jean-Claude
BOUYSSOU Gérard
BOYER Serge
BOYER Serge
BRIZIO Thierry
BRIZIO Thierry
BRIZIO Thierry
BRUGEL Jean-Jacques
BRUGEL Jean-Michel
BRUGEL Jean-Michel
BRUGIDOU Sébastien
BRUGIDOU Sébastien
BRUGIDOU Sébastien
BRUGIDOU Sébastien
BRUZON Francis
BRUZON Francis
BURATTI Jean-Jacques
BURC Philippe
CALVET Joël
CANEVARI Christophe
CANTEGRIEL Marie-Hélène
CANTEGRIEL Marie-Hélène
CANTEGRIEL Marie-Hélène
CANTEGRIEL Marie-Hélène
CAPAYROU Joël
CAPAYROU Joël
CAPAYROU Joël
CAPDROT Jean-Michel
CAPEL Yolande
CAT Jean-Claude
CAUDANO Alain
CAVERZAN Lilian
CESCON Fortune
CHANUT Thierry
CHANUT Thierry
CHANUT Thierry
CHANUT Thierry
CHAZARENC Denis
CHAZARENC Denis
CHAZARENC Denis
EARL DES QUATRE SAISONS
EARL DES QUATRE SAISONS
EARL DES QUATRE SAISONS
EARL DES QUATRE SAISONS
EARL DES QUATRE SAISONS
EARL DES QUATRE SAISONS
EARL JEAN-PIERRE BORD
GAEC LA FERME DE MIFARE
EARL LES BARTIOLES
EARL RIVIERE HAUTE
SCEA PROCEA
SCEA PROCEA
EARL DE MONDENARD
EARL DE MONDENARD
GAEC BRUGIDOU ET FILS
GAEC BRUGIDOU ET FILS
GAEC BRUGIDOU ET FILS
GAEC BRUGIDOU ET FILS
EARL LES QUATRE MONGES
EARL LES QUATRE MONGES
GAEC DU MOULIN DE LOYS
EARL DE PEYROUNET
GAEC DE TERRISSE
EARL LES BIGUES
EARL LES BIGUES
EARL LES BIGUES
EARL LES BIGUES
GAEC DE RIVIERE BASSE
GAEC DE RIVIERE BASSE
GAEC DE RIVIERE BASSE
ASAI DE VALENCE D'AGEN
EARL LES BARRIERES
EARL CAUDANO
EARL DE BERNIN
EARL DE PECH DE SAUX
EARL DE PECH DE SAUX
EARL DE PECH DE SAUX
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
GARONNE
GARONNE
GARONNE
CASIER GARONNE UG_3 NAC
PUITS
lendou
CASIER 99 NAC BARGUELONNE
lendou
CASIER GARONNE UG_3 NAC
BARGUELONNE
CASIER 99 NAC BARGUELONNE
CASIER 99 NAC BARGUELONNE
GARONNE
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
BARGUELONNE
BARGUELONNE
BARGUELONNE
PUITS
PUITS
PUITS
PUITS
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_4 NAC
PUITS
PETITE BARGUELONNE
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
GARONNE
CASIER 99 NAC BARGUELONNE
CASIER 99 NAC BARGUELONNE
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CAMEZON
petite barguelonne
PUITS
PUITS
PUITS
ruisseau de tartuguié
CASIER 99 NAC BARGUELONNE
CASIER 99 NAC BARGUELONNE
BARGUELONNE
30.00
30.00
30.00
40.00
25.00
30.00
14.00
40.00
50.00
30.00
30.00
NC
45.00
20.00
20.00
50.00
50.00
50.00
25.00
18.00
18.00
30.00
30.00
30.00
30.00
NC
NC
30.00
36.00
40.00
40.00
4.00
NC
NC
10.00
35.00
40.00
35.00
2500.00
20.00
20.00
20.00
10.00
NC
8.00
8.00
60.00
60.00
30.00
30.00
30.00
30 000
5 000
30 000
21 600
2 000
23 400
11 662
20 000
8 500
15 000
20 000
4 165
37 485
8 330
8 330
41 400
41 650
41 650
1 000
2 900
2 900
4 767
4 767
12 301
14 286
30 000
60 000
26 995
34 500
15 000
33 320
8 190
12 495
8 330
8 330
35 000
27 000
60 000
2 400 000
16 660
6 000
16 660
2 000
6 000
6 000
6 000
5 000
6 000
6 000
6 000
5 000
1/2
2/2
2/2
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1/1
1/2
2/2
1/1
BORDES NEUVES
LES PARCS SUD
LA LONGE
LARENGADE
LARENGADE
POUZARGUES
NEGESOL
RIVIÈRE DE MARIS
SOLES DE RAMPS
LA PAISSIERE
PAXOU
LA BERNEDE
LA RIVIERE DU VERNET
PRAIRIE HAUTE DE ST-VINCENT
GUILLAMOT
RAMIER
LE GRAND BRAU
Rivière-Haute
Clos basses
SAUPIQUET
MONDENARD
MOUSSUR
LE FRAYSSE
LAMOTHE
LE FRAYSSE
LES MONGES
LAS MOUNGES
GRANDE PIECE
MOULIN DE LOYS
RIVIERE DE PEYROUNET
LA NAUZELLE
LES BIGUES
PAULET
LES BIGUES
LES BIGUES
COULI-EST
BLANQUET
PAULET
RAUCHOU
CARDENAL
AS CAMBOUS
BARRIELET
LA CASSAGNE-NORD
LABORDENEUVE
FAURE
FAURE
LAUMÈDE
FAURE
AS CAMBOUS
AS CAMBOUS
LARRAT
CASTELSARRASIN
SAINT-PORQUIER
CASTELSARRASIN
CASTELSARRASIN
CASTELSARRASIN
CASTELFERRUS
CASTELSARRASIN
SAINT-CYPRIEN
SAINTE-ALAUZIE
TREJOULS
MONTLAUZUN
SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
SAINT-NAZAIRE-DE-VALENTANE
SAINT-VINCENT-LESPINASSE
SAINT-VINCENT-LESPINASSE
CASTELFERRUS
CASTELSARRASIN
CASTELSARRASIN
TREJOULS
CAZES-MONDENARD
CAZES-MONDENARD
CASTELNAU-MONTRATIER
CASTELNAU-MONTRATIER
CASTELNAU-MONTRATIER
CASTELNAU-MONTRATIER
CASTELSARRASIN
CASTELSARRASIN
LE PIN
SAINT-CYPRIEN
MONTBARLA
SAINT-PORQUIER
SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
POMMEVIC
BOULOC
SAUVETERRE
CASTELSARRASIN
MONTGAILLARD
LEBREIL
MONTLAUZUN
MONTLAUZUN
MONTLAUZUN
MONTLAUZUN
SAUVETERRE
SAUVETERRE
SAUVETERRE
Direction départementale des territoires - 47-2016-07-21-004 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2016 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont. Périmètre élémentaire 63. 8 CHECCHIN Robert
CHECCHIN Robert
COSTAMAGNA Daniel
COSTAMAGNA Daniel
COSTAMAGNA Daniel
COSTAMAGNA Daniel
COSTE Nathalie
COURTES Guy
COURTES Guy
COURTES Guy
COURTES Guy
COUTURE Joselyne
COUTURE Philippe
COUZI Joël
COUZY Roger
CRANSAC Benoît
CRANSAC Benoît
CRANSAC Benoît
CRAVERO Jean-Christophe
CROQ Nicole
CROQ Nicole
DAUNAC Philippe
DE VERGNETTE Philippe
DE VERGNETTE Philippe
DELMAS Denis
DELORD Jean-Paul
DELPOUCH Delphine
DELPOUCH Serge*
DELZERS Eric
DELZERS Eric
DEMEURS Gilles
DESBOURDIEUX Marc
DESBOURDIEUX Marcel
DESBOURDIEUX Marcel
DESBOURDIEUX Marcel
DESBOURDIEUX Michel
DESBOURDIEUX Michel
DEVAURS Stéphane
DEVAURS Stéphane
DEVAURS Stéphane
DUCOM Clément
DUCOM Jean-Marc
DUCOM Jean-Marc
DUMONS Marc
DUMONS Marc
DUMONS Marc
DURAND André
DURRIEU Jean-Claude
DURRIEU Jean-Claude
DURRIEU Jean-Claude
DUSSAC Nicolas
EARL LA RIVIERETTE
EARL LA RIVIERETTE
EARL DE NAUGUILLES
EARL DE NAUGUILLES
EARL DE NAUGUILLES
GAEC LA VERDIERE
EARL D'ESTIBAL
EARL D'ESTIBAL
EARL D'ESTIBAL
EARL D'ESTIBAL
EARL COUZI
GAEC DE LA TERRE A L'ASSIETTE
GAEC DE LA TERRE A L'ASSIETTE
GAEC DE LA TERRE A L'ASSIETTE
EARL DE BROUSSE
EARL LE MOULIN DE BARRES
EARL VISENTINE
EARL VALLEE DE GARONNE
EARL VALLEE DE GARONNE
EARL VALLEE DE GARONNE
EARL LES EPIS DE RITOURET
EARL LES EPIS DE RITOURET
EARL DU GAL
EARL DU GAL
EARL DU GAL
EARL DE STECHINES
EARL DE STECHINES
GAEC DE BELLET
EARL GAILLAC
CASIER 99 NAC BARGUELONNE
BARGUELONNE
Casier BRGM 16
Casier BRGM 16
Ilot 6258
PUITS
CASIER 99 NAC BARGUELONNE
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
BARGUELONNE
petite barguelonne
lendou
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER 99 NAC BARGUELONNE
CASIER 99 NAC BARGUELONNE
LENDOU
CASIER GARONNE UG_3 NAC
LENDOU
lendou
PUITS
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
PUITS
PUITS
BADANCLAU
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
FONTMANIERE
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
GARONNE
GARONNE
CASIER GARONNE UG_3 NAC
Garonne
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
GARONNE
CASIER GARONNE UG_3 NAC
GARONNE
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
BARGUELONNE
CASIER GARONNE UG_3 NAC
AYROUX
AYROUX
BARGUELONNE
30.00
30.00
45.00
62.50
40.00
40.00
50.00
70.00
40.00
40.00
70.00
30.00
25.00
30.00
25.00
10.00
10.00
15.00
45.00
30.00
NC
20.00
50.00
50.00
35.00
40.00
90.00
50.00
15.00
15.00
15.00
12.00
35.00
45.00
45.00
40.00
40.00
50.00
40.00
40.00
40.00
28.00
60.00
36.00
25.00
36.00
30.00
50.00
50.00
50.00
20.00
5 000
25 000
37 485
52 063
40 000
30 000
35 000
35 000
16 500
10 000
35 000
4 000
10 000
14 000
20 825
8 330
7 500
12 495
7 497
1 000
1 000
3 000
50 000
50 000
5 000
18 000
4 000
5 000
9 000
9 000
10 000
15 000
29 155
12 000
14 100
20 000
20 000
36 000
30 000
32 000
33 300
38 318
16 000
9 996
12 000
9 996
12 000
6 000
41 650
41 650
24 000
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
2/2
1/1
1/1
1/2
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/2
2/2
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/2
1/1
2/2
1/1
1/1
1/2
2/2
1/1
LA RIVIERETTE
LA RIVIERETTE
NAUGUILLES
LARCHE
LARCHE
CASTELSARRASIN
CABOUYSSET
PRAIRIES HAUTES
LES RELIGIEUSES
LES RELIGIEUSES
PRAIRIES HAUTES
LA BOUYSSE
TROLY
RAMIE
LES ESCOUNOUILLATS
PAISSIERE
LA MOTHE
SAINT-JULIEN
BELFAU
LE GAYRAL
LES VIGNALS
BROUSSE
METAIRIE NEUVE
METAIRIE HAUTE
GINIBRÈDE
MOULIN DE BARRES
LABASTIDE
MOULIN A VENT
MARCASSUS
LES NAUZES
BOUXE-NAOU
BAYNE
GAURAN - GRAND LAC
ILOTS DE BRESSURE
COUCHET
LAS MOUNJOS
Saint-Projet
MOULIN TERREN
MOULIN TERREN
MANIOU
PASCALET
PINET
BAYNES
BORDES NEUVES
RIVIERE HAUTE-EST
LA LONGE
GRANDE PRAIRIE
LAS MOUNJOS
BOIS DE CANDES
LA MESPLERE
PRAIRIE DE GAILLAC
SAINT-PAUL D'ESPIS
SAINT-PAUL D'ESPIS
CASTELSARRASIN
CASTELSARRASIN
CASTELSARRASIN
CASTELSARRASIN
SAINT-CYPRIEN
SAINT-VINCENT-LESPINASSE
LAMAGISTERE
LAMAGISTERE
SAINT-VINCENT-LESPINASSE
SAINT-DAUNES
LASCABANES
ESCATALENS
GARGANVILLAR
TREJOULS
SAINTE-JULIETTE
TREJOULS
ESCATALENS
LASCABANES
LASCABANES
CASTELNAU-MONTRATIER
SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
CASTELNAU-MONTRATIER
SAINTE-ALAUZIE
SAINT-VINCENT-LESPINASSE
POMMEVIC
SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
MONTBARLA
ESPALAIS
ESPALAIS
AUVILLAR
SAINT-LOUP
ESPALAIS
ESPALAIS
CASTELSARRASIN
CASTELSARRASIN
CASTELSARRASIN
DONZAC
VALENCE D'AGEN
ESPALAIS
CASTELSARRASIN
CASTELSARRASIN
CASTELSARRASIN
CASTELSAGRAT
ESPALAIS
AUVILLAR
AUVILLAR
SAINT-PAUL D'ESPIS
Direction départementale des territoires - 47-2016-07-21-004 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2016 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont. Périmètre élémentaire 63. 9 DUVERGER Benoît
ESCUDIE Jean-Philippe
ESCUDIE Jean-Philippe
FAURE Christian
FAURE Christian
FAVOLE Vincent
FAYDI Cédric
FAYDI Jacqueline
FEAU Eric
FEGNE Jean-Paul
FEUTRIER Francis
FLAUNIE Christian
FLAUNIE Christian
FLAUNIE Christian
FLAUNIE Christian
FLOURENS Thierry
FLOURENS Thierry
FONT Thierry
FOUSSAT Arnaud
FRAICHE Jean-Jacques
FRANCES Françoise
FRAUNIE Danielle
GABRIAC Alain
GABRIAC Alain
GASC Marie-Laure
GASC Marie-Laure
GASC Marie-Laure
GASC Marie-Laure
GASC Marie-Laure
GASC Marie-Laure
GAURAND Didier
GAURAND Didier
GAURAND Didier
GAYRIN Bernard
GAZAGNE Thierry
GAZAGNE Thierry
GAZAGNE Thierry
GIBERT Claude
GIBERT Claude
GIBERT Claude
GIRARDI Stella
GIROT Nicole
GOMEZ Olivier
GOMEZ Olivier
GOMEZ Olivier
GOMEZ Olivier
GOUDY Sébastien
GRAMAGLIA Martine
GRAMAGLIA Martine
GRAMAGLIA Martine
GRAMAGLIA Martine
EARL L'ESPALAISIENNE
EARL L'ESPALAISIENNE
EARL DE BERNOYE
SCEA DES ILOTS
EARL DE LA TOUR
EARL DU VAL GARONNE
EARL DU VAL GARONNE
EARL DU VAL GARONNE
EARL DU VAL GARONNE
EARL LA MIQUELLE
EARL LA MIQUELLE
GAEC CHEMIN DE COMPOSTELLE
SCEA DE L'AMBROISIE
EARL FRAUNIE PLANTS
GAEC DES MARGUERITES
GAEC DES MARGUERITES
GAEC DE ROCHES
GAEC DE ROCHES
GAEC DE ROCHES
GAEC DE CAUBET
SCEA FOURMASSOU
SCEA FOURMASSOU
SCEA FOURMASSOU
EARL DE METOU
EARL DE METOU
EARL DE METOU
EARL LES RAMIERS
EARL DU VERNET
EARL DU VERNET
EARL DU VERNET
EARL DU VERNET
SCEA DE LA MIROLLE
SCEA DE LA MIROLLE
SCEA DE LA MIROLLE
SCEA DE LA MIROLLE
BARGUELONNE
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
Réserve
CASIER GARONNE UG_3 NAC
SERE
BARGUELONNE
BARGUELONNE
GARONNE
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
LENDOU
LENDOU
LENDOU
ruisseau de sainte croix
CASIER GARONNE UG_3 NAC
BARGUELONNE
Casier BRGM 99
CASIER 99 NAC BARGUELONNE
LENDOU
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
Casier BRGM 08
Casier BRGM 05
Casier BRGM 05
CAMEZON
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER 99 NAC BARGUELONNE
CASIER 99 NAC BARGUELONNE
PETITE BARGUELONNE
CASIER GARONNE UG_3 NAC
GARONNE
CASIER 99 NAC BARGUELONNE
LENDOU
lendou
LENDOU
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
25.00
50.00
65.00
50.00
50.00
7.00
160.00
40.00
120.00
50.00
20.00
33.00
30.00
15.00
12.00
40.00
26.00
20.00
NC
25.00
30.00
35.00
15.00
15.00
45.00
45.00
45.00
45.00
45.00
45.00
24.00
40.00
40.00
15.00
47.00
47.00
47.00
40.00
40.00
40.00
60.00
120.00
18.00
18.00
30.00
18.00
10.00
NC
NC
22.00
NC
10 000
41 650
34 550
37 000
35 000
6 000
5 000
2 000
80 880
50 000
16 660
25 000
30 000
15 000
15 000
10 000
6 000
20 000
1 500
5 000
25 000
29 155
6 248
6 248
7 497
7 497
2 080
7 497
20
7 497
19 992
33 320
33 320
12 495
13 050
13 050
13 050
10 500
10 500
5 500
16 660
90 000
4 998
4 998
2 500
4 998
8 330
16 660
9 995
14 000
8 350
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/3
2/3
3/3
1/2
2/2
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
PONT-NEUF
LA GAUGE
LA GAUGE
L'Illôt
BISIE
PRIOU
Cadays
FRAYSSE SALEBAQUE
LES ILOTS
CAMPAYRAS EST
GOURET
MANSOU
PRES DE L'ABBE
BORDERIE-BAS
COLOME
PLAINE DE LA MIQUELLE
TOUNISSOU
MAGRAOU
PRADAS
RESSEGAYRE
LABRANQUE
Bouygue basse
BARNAQUES
BARNAQUES
MOULIN TERREN
POUZARGUES
LAS SOULEILLES
SAINT-GERMAIN
POUZARGUES
POUZARGUES
PLATAN
PORTE
ROCHE
CAIN
JARDIS
CHEMIN DE VERDUN
CHEMIN DE VERDUN
CANCELCY
LABOISSIERES
PLAINE DE DALMEYRAC
LILLE
PRES DE CORDES OUEST
LA PAISSIERE
RIVIERE BASSE
LES SECQUES
RIVIERE DE SAINT-JULIEN
LES BOUZIGUES
PRAT DE LAS AYGUES
LEMOUZIME
CHEMIN DE VERDUN
VILLENAYSSAGUE-SUD
SAINT-CLAIR
GOUDOURVILLE
GOUDOURVILLE
ESPALAIS
ESPALAIS
CASTELMAYRAN
CAZES-MONDENARD
LAUZERTE
MONTECH
CASTELFERRUS
MERLES
SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
TREJOULS
LAUZERTE
LAUZERTE
MONTCUQ
LAMAGISTERE
CASTELSAGRAT
SAINTE-JULIETTE
TREJOULS
TREJOULS
CASTELSARRASIN
CASTELSARRASIN
CASTELSARRASIN
CASTELSARRASIN
CASTELSARRASIN
CASTELSARRASIN
SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
LACHAPELLE
VERDUN-SUR-GARONNE
MONBEQUI
MONBEQUI
SAINTE-JULIETTE
SAINTE-JULIETTE
LAUZERTE
CASTELSARRASIN
CORDES-TOLOSANNES
TREJOULS
TREJOULS
SAINT-LAURENT-LOLMIE
TREJOULS
FINHAN
MONBEQUI
MONBEQUI
FINHAN
MONBEQUI
Direction départementale des territoires - 47-2016-07-21-004 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2016 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont. Périmètre élémentaire 63. 10 GRANIER François
GRANIER Gilles
GRANIER Gilles
GRANIER Gilles
GRANIER Gilles
GREZE Gilles
GRUZON Marie-Hélène
GRUZON Marie-Hélène
GUIRBAL Denis
GUIRBAL Denis*
GUIRBAL Denis
GUIRBAL Philippe
GUIRBAL Philippe
GUIRBAL Philippe
HEGESIPPE Jean-Michel
HEGESIPPE Jean-Michel
HEGESIPPE Jean-Michel
HOZJAN Jérôme
HOZJAN Jérôme
HURREAU Joël
JOFFRE Christian
JOFFRE Christian
KANIA Claude
LABAISSE Jean-Paul
LABAT Jean-Claude
LABERNADE Jean-Louis
LACASSAGNE Francis
LACAZE Christian
LACAZE Christian
LACAZE Christian
LAFARGUE Bernard
LAFARGUE Christophe
LAFARGUE Christophe
LAFARGUE Christophe
LAFARGUE Christophe
LAFARGUE Claudette
LAFARGUE Claudette
LAFARGUE Nicolas
LAFARGUE Nicolas
LAFARGUE Nicolas
LAFARGUE Sébastien
LAFONT Jérôme
LAGARDE Yves
LAGARRIGUE Serge
LAGARRIGUE Serge
LAGARRIGUE Serge
LAGARRIGUE Serge
LAMARENIE Philippe
LAMARENIE Philippe
LANNES Jacqueline
LANOE Jean-Claude
EARL LES CHARMILLES
EARL LES CHARMILLES
EARL LES CHARMILLES
EARL LES CHARMILLES
SCEA DOMAINE DU LAC
SCEA DOMAINE DU LAC
EARL LAS CABANES
EARL LAS CABANES
EARL LAS CABANES
EARL LES ACACIAS
EARL LES ACACIAS
EARL LES ACACIAS
EARL DE PAL
EARL DE PAL
EARL DE PAL
EARL DE GINESTE
EARL DE GINESTE
EARL D'ARROSELAYGUE
EARL DU VILLAGE
EARL DE BERGONZAT
EARL DE LA GRANGE
EARL DE LA GRANGE
EARL DE LA GRANGE
CUMA DE ST LAURENT LOLMIE
EARL DE CARDAILLAC
EARL DE CARDAILLAC
EARL DE CARDAILLAC
EARL DE CARDAILLAC
GAEC DE LA GARRIGUE
GAEC DE LA GARRIGUE
GAEC DE BELICARD
GAEC DE BELICARD
GAEC DE BELICARD
GAEC DE MONSEIGNE
GAEC LAGARDE ET FILS
EARL DE CATUFE
EARL DE CATUFE
EARL DE CATUFE
EARL DE CATUFE
GFA VAL-MONT DE GARONNE
CASIER 99 NAC BARGUELONNE
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
BARGUELONNE
Casier BRGM 05
GAULE
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER 99 NAC BARGUELONNE
CASIER 99 NAC BARGUELONNE
ruisseau de malemousque
CASIER GARONNE UG_4 NAC
CAMEZON
BARGUELONNE
Plan d'eau
CASIER GARONNE UG_3 NAC
GARONNE
GARONNE
FORAGE
BARGUELONNE
BARGUELONNE
BARGUELONNE
BARGUELONNE
BARGUELONNE
PETITE BARGUELONNE
BARGUELONNE
PETITE BARGUELONNE
LENDOU
lendou
CASIER GARONNE UG_3 NAC
PUITS
CASIER 99 GARONNE UG_3
CASIER GARONNE UG_3 NAC
SERE
Ilot 8464
CASIER 99 NAC BARGUELONNE
LENDOU
GARONNE
CASIER GARONNE UG_3 NAC
35.00
50.00
20.00
20.00
80.00
NC
90.00
30.00
40.00
40.00
40.00
36.00
36.00
40.00
20.00
20.00
20.00
NC
40.00
10.00
15.00
15.00
20.00
8.00
NC
30.00
60.00
80.00
80.00
100.00
60.00
40.00
40.00
40.00
40.00
45.00
45.00
40.00
40.00
40.00
50.00
40.00
25.00
40.00
40.00
40.00
NC
30.00
30.00
90.00
15.00
29 155
32 000
20 000
11 000
50 000
8 000
74 970
24 990
25 000
40 000
16 000
20 000
5 000
15 000
8 330
8 330
7 868
24 990
33 320
5 000
28 000
49 000
1 000
500
8 000
1 000
15 000
60 000
60 000
109 000
50 000
5 000
5 000
5 000
5 000
10 000
15 000
5 000
4 000
10 000
32 000
22 000
6 000
40 000
8 000
6 000
7 200
12 495
12 495
30 000
5 000
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/2
2/2
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/3
2/3
3/3
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
PRE GRAND
ILOTS DES CABANES
ILOTS DES CABANES
CAMPAROLE NORD
RAUCHOU
LABRANQUE
L ILLOT
L'ILLOT
LA PLANCOULENE
COULY
MANENS
BRUNET
BARRABET
LABORIE
BLANCHET
QUELQUES SAUMES
CLOS DU MISSOULET
LES ARENES
MONTARDOU
LES CINQUENS
COUTURES
PRAT DE LAURE
BAGNERETTES BAS
ARROSELAYGUE-NORD
LA MOULINE
RESSEGAYRE
ilot des cabanes
LA GRANGE
PORT BAS
LA GRANGE
ARAON BAS
BOURRIET
LES PLAINES
MOULINET
BESSE
LES PLAINES
PRAIRIE DE SAINT-PIERRE
Riv. Basse de St Hilaire Ouest
LALTROU
POUNT D'ENTRAYGOS
ESTOURNELS
carrasse
POMERADES
LABORIE
LABORIE
LAMADE
PEYRETTE
Combe de font grande
LE PIC BAS
ILOTS DE BRESSURE
RIVIERE HAUTE OUEST
SAINT-PAUL D'ESPIS
MALAUSE
MALAUSE
MALAUSE
POMMEVIC
SAINT-PAUL D'ESPIS
SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
MONBEQUI
MONBEQUI
MONBEQUI
SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
MERLES
MERLES
MIRAMONT-DE-QUERCY
MIRAMONT-DE-QUERCY
CASTELNAU-MONTRATIER
ESCATALENS
SAINT-JEAN-DU-BOUZET
LAMAGISTERE
MALAUSE
MONTECH
BOURRET
MONTECH
SAINT-LAURENT-LOLMIE
MONTBARLA
MONTBARLA
MONTBARLA
MONTBARLA
MONTBARLA
MIRAMONT-DE-QUERCY
DURFORT-LACAPELETTE
SAINT-AMANS-DE-PELLAGAL
SAINT-AMANS-DE-PELLAGAL
SAINT-LAURENT-LOLMIE
VERDUN-SUR-GARONNE
CASTELNAU-MONTRATIER
CASTELMAYRAN
CASTELMAYRAN
CASTELMAYRAN
CASTELMAYRAN
LAUZERTE
LAUZERTE
SAINT-LOUP
CASTELSARRASIN
Direction départementale des territoires - 47-2016-07-21-004 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2016 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont. Périmètre élémentaire 63. 11 LAPORTE Michel
LAPORTE Michel
LARRIVE Jean-Luc
LARRIVE Jean-Luc
LARROQUE Philippe
LARROQUE Philippe
LARTIGUE Thierry
LARTIGUE Thierry
LASVENES David
LATAPIE Gérard
LAURENS Francis
LAVERGNE Monique
LAVERGNE Monique
LEMOINE Eric
LEMOINE Eric
LESTRADE Aline
LOUSSERT Sébastien
LOUSSERT Sébastien
LOUSSERT Sébastien
LUBERT Philippe
LUBERT Philippe
MARLIAC Alain
MARLIAC Alain
MARLIAC Alain
MARLIAC Alain
MARLIAC Alain
MARLIAC Alain
MARLIAC Alain
MARTY Didier
MARTY Philippe
MAZET Huguette
MAZET Huguette
MERCADIER Bernard
MEZAMAT David
MIEULET Jean-Luc
MIEULET Jean-Luc
MIOLLAN Didier
MIQUEL Frédéric
MIQUEL Frédéric
MIRAMONT Alain
MOLINIE Maryse
MONESTES Jean-Michel
MONTAGNAC Alain
MONTORIO Jean-Claude
MONTOUX Séverine
MOUILLERAC Bernard
MOUYSSET Daniel
MULLER François-Xavier
MULLER François-Xavier
NICOLAS Claudette
NICOLAS Jean-Louis
SCEA LAPORTE M ET A
SCEA LAPORTE M ET A
EARL RIVIERE
EARL RIVIERE
GAEC DE LAGARRIGUE
EARL DE PRADELLES
EARL DE JOINTILLE
EARL DE JOINTILLE
EARL LES FRUITS DU SUD OUEST
EARL LES FRUITS DU SUD OUEST
GAEC DE LA FORET
GAEC DE LA FORET
GAEC DE LA FORET
EARL DE VILANGE
SCEA MARTY DIDIER
EARL MIEULET
EARL MIEULET
SCEA SILKI
EARL DU CATALA
ASAIA DES TERRES DE LANCE
EARL DE LA MEJEANNE
EARL VILLEMUR
MONSANTO SAS
MONSANTO SAS
EARL DES PLAINES
CASIER GARONNE UG_3 NAC
SERE
LENDOU
PETITE BARGUELONNE
PETITE BARGUELONNE
PETITE BARGUELONNE
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
LENDOU
LAMBON
SERE
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
GARONNE
GARONNE
CASIER GARONNE UG_3 NAC
BARGUELONNE
BARGUELONNE
BARGUELONNE
BARGUELONNE
BARGUELONNE
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
GARONNE
CASIER GARONNE UG_3 NAC
BARGUELONNE
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
TINEL
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
GARONNE
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER 99 NAC GARONNE UG_3
CASIER GARONNE UG_3 NAC
GARONNE
petite barguelonne
BARGUELONNE
CASIER GARONNE UG_3 NAC
lendou
BARGUELONNE
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
GARONNE
CASIER GARONNE UG_3 NAC
25.00
25.00
35.00
35.00
40.00
40.00
30.00
30.00
10.00
20.00
20.00
60.00
40.00
20.00
50.00
20.00
30.00
30.00
30.00
30.00
30.00
45.00
13.00
40.00
45.00
45.00
45.00
45.00
20.00
60.00
27.00
30.00
15.00
15.00
30.00
30.00
60.00
35.00
7.00
20.00
21.00
1800.00
45.00
4000.00
27.00
40.00
50.00
56.00
10.00
105.00
11.00
16 660
16 660
10 000
10 000
18 000
18 000
6 247
6 247
8 330
16 660
7 000
6 400
5 000
5 000
35 000
16 000
30 000
3 000
6 000
24 990
24 990
27 000
10 829
2 700
2 700
2 700
3 942
21 600
30 000
5 000
20 000
20 000
12 495
12 495
25 000
50 000
4 800
29 155
5 831
25 000
4 000
1 600 000
15 000
4 000
23 500
15 850
41 650
46 648
8 330
93 600
1 700
1/1
1/1
1/1
1/1
1/2
2/2
1/2
2/2
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
2/2
1/2
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
CASSAN PEYRETTE
PRIOU POUDEROU
LOLMET SUD
Casse
LABOULDENO
RIVIERE BASSE
RIVIERE BASSE
LES PARCS SUD
RIVIERE DE SAINT-JULIEN
PLAINE DE LAMBON
LIZOLE
MANIVELLE
LA GENDRE
LARENGADE
LARENGADE
VILETTE
GAL DE L'ANGLAIS
La Forêt
LASBORDES
PRAIRIE DE GAILLOUSTE
LAMOTHE SUD
BORDES NEUVES
BENIS-NORD
BENIS NORD
RIVIERE HAUTE SUD
ILOTS
ILOTS
RAMIER DE LASSERRE
CAMBARATS
CASTAILLE
BORDE GRANDE
BAYNE
ROBERT
SAGNAS
CAGUE DENIERS
CAPDEVILLE
LA GRAVETTE
LAPUJADE
CASTANIER
LES PLANES
RIVIERE BASSE
BERAUT
ST MARTIAL
MEJEANNE HAUTE
TERREFORT SUD
LACOUTURE
CAYROU
LA TERRASSE
MERCIE
LA BARRAQUE
SERAT
CASTELMAYRAN
CASTELMAYRAN
LAUZERTE
SAINT-AMANS-DE-PELLAGAL
SAINT-AMANS-DE-PELLAGAL
MONTBARLA
CASTELSARRASIN
SAINT-PORQUIER
TREJOULS
ESCAZEAUX
ANGEVILLE
SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
CASTELSARRASIN
CASTELSARRASIN
SAINT-AIGNAN
CASTELSAGRAT
CASTELSAGRAT
SAINT-PAUL D'ESPIS
CASTELSAGRAT
CASTELSAGRAT
CASTELSARRASIN
CASTELSARRASIN
CASTELSARRASIN
CASTELSARRASIN
CASTELSARRASIN
CASTELSARRASIN
CASTELFERRUS
POMMEVIC
CAZES-MONDENARD
POMMEVIC
VALENCE D'AGEN
SAINT-NAZAIRE-DE-VALENTANE
CASTELSARRASIN
SAINT-PORQUIER
SAINT-PORQUIER
MONTECH
MONTECH
MONTECH
SAINT-ARROUMEX
CASTELSARRASIN
AUVILLAR
SAINT-PANTALEON
GOUDOURVILLE
CASTELSARRASIN
SAINT-LAURENT-LOLMIE
SAINT-NAZAIRE-DE-VALENTANE
MONBEQUI
MONBEQUI
CORDES-TOLOSANNES
SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
Direction départementale des territoires - 47-2016-07-21-004 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2016 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont. Périmètre élémentaire 63. 12 NICOLAS Jean-Louis
NICOLAS Jean-Louis
NIKIEMA Angélique
OURLIAC-GRIZOU Noélie
PAILLET Fréderic
PALAZOT Stéfan
PALAZOT Stéfan
PALEZY Philippe
PALEZY Philippe
PASCAL Jean
PASCAL Jean
PERINETTI Pascale
PERINETTI Pascale
PERINETTI Pascale
PERN Christian
PETIT Didier
PETIT Martine
PIET Marie-Odile
PIET Marie-Odile
PIET Marie-Odile
PILOTTI Laurent
PILOTTI Laurent
PINETTES Joël
PINETTES Joël
PINETTES Joël
PLANTADE Guy
PORTAL Didier
PORTAL Didier
PORTAL Sylvie
POUZOLS Guy
POUZOLS Guy
POUZOLS Guy
POUZOLS Guy
QUEBRE Jacques
QUEGUINER Yoann
QUEGUINER Yoann
QUEGUINER Yoann
REY Sébastien
ROBATTO Jules
ROBERT Frédéric
ROOS Philippe
ROQUES Daniel
ROQUES Nadine
ROQUES Nadine
ROQUES Nadine
ROUBY Alain
ROUDIL Alain
ROUDIL Alain
ROUDIL Florence
RUP Jean-Philippe
SAINT-MARTIN Jean-Luc
GAEC DU LENDOU
EARL DE PECH DE VILLA
EARL DE PECH DE VILLA
EARL DE CASTAILLE
EARL GOUBET
EARL GOUBET
EARL GOUBET
EARL POM'PIET
EARL POM'PIET
EARL POM'PIET
GAEC DE GUITARD
GAEC DE GUITARD
EARL DAIRY BRUNE ELEVAGE
ASA DU SORBIER
SCEA HUGUET
SCEA HUGUET
SCEA HUGUET
SCEA JOHANES
GAEC DE VERSAILLES
EARL DE VALOIS
GAEC DE TOURRADEL
EARL POMME DE GARONNE
EARL POMME DE GARONNE
EARL POMME DE GARONNE
SCEA COTE GARONNE
SARL DU CANTOUREL
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
LENDOU
CASIER GARONNE UG_3 NAC
GARONNE
BARGUELONNE
CASIER 99 NAC BARGUELONNE
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_4 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
lendou
CASIER 99 NAC GARONNE UG_3
SERE
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
GARONNE
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER 99 NAC BARGUELONNE
CASIER 99 NAC BARGUELONNE
PETITE BARGUELONNE
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
ruisseau de tartuguié
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
GARONNE
CASIER GARONNE UG_3 NAC
PUITS
lendou
LENDOU
LENDOU
CASIER 99 NAC BARGUELONNE
CASIER 99 NAC BARGUELONNE
BARGUELONNE
CASIER GARONNE UG_3 NAC
GARONNE
GARONNE
CASIER GARONNE UG_3 NAC
GARONNE
CASIER GARONNE UG_3 NAC
25.00
25.00
8.00
24.00
35.00
30.00
80.00
20.00
20.00
25.00
25.00
20.00
20.00
20.00
30.00
25.00
NC
35.00
18.00
120.00
30.00
20.00
35.00
30.00
35.00
25.00
20.00
20.00
20.00
20.00
20.00
30.00
20.00
50.00
40.00
50.00
80.00
26.00
25.00
30.00
20.00
25.00
14.00
14.00
26.00
20.00
40.00
35.00
40.00
150.00
50.00
7 500
7 500
3 000
24 000
29 000
24 990
18 900
16 000
17 000
10 413
10 413
400
18 500
16 660
5 000
20 000
3 749
39 000
30 000
23 000
12 000
24 000
4 400
3 200
5 000
20 800
8 330
8 330
16 660
4 000
15 000
10 000
1 500
25 000
100 000
15 000
120 000
35 000
7 320
2 000
4 000
20 825
5 831
5 831
5 831
22 000
33 000
5 400
8 000
270 000
41 650
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/2
2/2
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/2
2/2
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
LES PRES DE LA VILLE EST
BEAUSEL
CAPDEVILLE
CAUSSAREDE
SAINTE-FOY
PECH DE VILA
PECH DE VILA
La Bouyguette
BOULBENES ET GARRIGUES
LARCHE
LARCHE
QUELQUES SAUMES
PEYRO DE LA SAL
FINHAN
ST CLÉMENT
ENSENIL
COUSTOU
LE SAULOU
Le Saulou
LE VERNET
RIVIERE BASSE
BENIS-NORD
LA PLANCOULENE
LASCABANES-EST
PRES DE SERAT
DEVANT LES NICOTS
LAS PRADES
BARBIERE
RIVIERE BARADE
COLOME
LA CASSINE
PRES DE SERAT
BRUNET
BOUNELLES
Ile
Ile
FILHOL
GOURGUE DU MAGASIN
CAMBOUS; FERRIERES
LES PLACES
GLEYAGES
TOUNISSOU
FRAYSSINETTES
MARY
MARY
LACANAL
RAMIER
LARCHE
RIVIERE HAUTE
LE CHALET
CHEMIN DE MALAUSE
SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
SAINT-PORQUIER
ESPALAIS
TREJOULS
MONTECH
MONTECH
CAZES-MONDENARD
CAZES-MONDENARD
CASTELSARRASIN
CASTELSARRASIN
MONBEQUI
VERDUN-SUR-GARONNE
FINHAN
CEZAC
SAINT-SARDOS
CASTELMAYRAN
MONTECH
MONTECH
MONTECH
CASTELSARRASIN
CASTELSARRASIN
SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
SAUVETERRE
SAUVETERRE
LAUZERTE
SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
MONTLAUZUN
CASTELSARRASIN
CASTELSARRASIN
CASTELMAYRAN
VERDUN-SUR-GARONNE
CASTELNAU-MONTRATIER
LASCABANES
TREJOULS
LAUZERTE
LAUZERTE
LAUZERTE
LAUZERTE
VERDUN-SUR-GARONNE
CASTELFERRUS
CASTELSARRASIN
CASTELSARRASIN
CASTELSARRASIN
SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
Direction départementale des territoires - 47-2016-07-21-004 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2016 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont. Périmètre élémentaire 63. 13 SAINT-MARTIN Jean-Luc
SAINT-SARDOS Gilles
SAINT-SARDOS Gilles
SALEVIEILLE Serge
SALEVIEILLE Serge
SALEVIEILLE Serge
SALEVIEILLE Serge
SAURT Jean-Pierre
SAVY Gilles
SCHIEVENE Christian
SIMON David
SOLACROUP Patricia
SOULHOL Alain
SPESSATO Frédéric
TEIL Raymond
TEIL Raymond
TERRADE Serge
THAU Jean-Michel
THOMAS Yves
THORELLE Jean-Pierre
TONEL Philippe
TREZIERES Jean
TROILLARD Anne-Marie
TRUBERT Etienne
VALETTE Christian
VALETTE Christian
VARLET Anne
VARLET Anne
VARLET Chantal
VARLET Chantal
VARLET Chantal
VARLET Jean-François
VAYSSIERES
VERDIE Evelyne
VIDAL Josian
VIDAL Josian
VIGNOLO Thierry
VIGNOLO Thierry
VIGNOLO Thierry
VIGNOLO Thierry
VIGNOLS Daniel
VIGNOLS Daniel
VIGNOLS Daniel
VIGNOLS Daniel
VITRAC Catherine
VOLEMBINI Jean-Claude
VOLEMBINI Jean-Claude
SARL DU CANTOUREL
EARL DU PONT DE RAULY
EARL DU PONT DE RAULY
EARL DU PONT DE RAULY
EARL DU PONT DE RAULY
GAEC LARROQUE
SCEA DE LA TOURNEUVE
EARL DE VACQUIES
ASA DU FEYT
EARL DE BOURROUILLANT
EARL DE CAHOUAN
EARL DE LA BRIFFE
EARL DE LA BRIFFE
EARL DE LYSIANNE
EARL DE LYSIANNE
EARL DU PETIT CAUNAC
EARL DU PETIT CAUNAC
EARL DU PETIT CAUNAC
EARL LE BOUYS
SCEA VIGNOLO THIERRY
SCEA VIGNOLO THIERRY
SCEA VIGNOLO THIERRY
SCEA VIGNOLO THIERRY
C.A.C.G.
C.A.C.G.
C.A.C.G.
C.A.C.G.
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER 99 NAC BARGUELONNE
BARGUELONNE
PETITE BARGUELONNE
CASIER GARONNE UG_3 NAC
petite barguelonne
GARONNE
lendou
GARONNE
CASIER GARONNE UG_3 NAC
PUITS
RIMARD
BARGUELONNE
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER 99 NAC GARONNE UG_3
CASIER GARONNE UG_3 NAC
PUITS
CASIER GARONNE UG_3 NAC
BARGUELONNE
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
GARONNE
GARONNE
GARONNE
ruisseau de caminel
CASIER 99 NAC BARGUELONNE
BARGUELONNE
BARGUELONNE
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER 99 NAC BARGUELONNE
CASIER 99 NAC BARGUELONNE
CASIER 99 NAC BARGUELONNE
CASIER 99 NAC BARGUELONNE
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_4 NAC
GARONNE
GARONNE
GARONNE
GARONNE
50.00
NC
NC
15.00
28.00
28.00
NC
45.00
45.00
60.00
NC
35.00
240.00
21.00
15.00
55.00
NC
25.00
10.00
40.00
25.00
30.00
NC
50.00
20.00
15.00
NC
NC
40.00
NC
NC
75.00
30.00
15.00
44.00
44.00
20.00
26.00
26.00
15.00
5.00
5.00
5.00
5.00
45.00
7.30
7.30
1500.00
2520.00
864.00
1404.00
41 650
15 000
15 000
3 000
5 000
6 000
4 500
15 000
9 800
85 000
6 000
4 000
162 000
17 493
5 000
55 000
175 000
20 000
15 000
35 000
9 000
4 900
8 000
25 000
22 000
15 000
29 155
26 656
16 660
29 155
14 994
30 600
1 800
5 000
15 000
15 000
17 000
32 000
18 000
18 000
4 165
1 000
1 000
1 000
11 200
500
2 000
1 156 500
2 007 900
740 250
1 525 500
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/2
2/2
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/3
2/3
3/3
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
LA MALESE
TERRE-FORT-NORD
PALVIELLES
PERRASSE
SAINT-MAMET
SALAZAR
GAILLETUSTAU
LABARTE
Coupet
LARCHE
LAS SOULEILLES
PONT DE BARES
LABOURDETTE
SAUTAREL
COUTY
COUTY
FEYT-NORD
Rivière
LE CAVALE
LILLE
Labuse
CUSSOU - COMBE DU TIL
LE PLATAN
Borde Basse
LA BRIFFE
LEMOUZINE
PETIT CAUNAC
THERRIDE
PETIT CAUNAC
LE PETIT CAUNAC
LE GRAND CAUNAC
GRAND CONAC
CAMINEL
CABANEL EST
LAOUSSIES
MOULIN DE LAGARDE
LES PARCS SUD
LACOMTAL
CABAXOLS
GABAXOLS
LAGARIOTTE
LAGARIOTTE
PRADASSE
PRADASSE
Coupet
RIVIERE BASSE
RIVIERE BASSE
SAINT-NICOLAS - CONAC
LARRE
BORDE NEUVE
TRES CASSES
SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
CASTELSARRASIN
CASTELSARRASIN
MIRAMONT-DE-QUERCY
MONTBARLA
MONTBARLA
MONTESQUIEU
MONTCUQ
CLERMONT-SOUBIRAN
CASTELSARRASIN
CASTELSARRASIN
SAINTE-ALAUZIE
ESPALAIS
SAINT-AIGNAN
MONTLAUZUN
MONTLAUZUN
MONTESQUIEU
MAS-GRENIER
MAUMUSSON
ESCATALENS
CLERMONT-SOUBIRAN
FLAUGNAC
SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
VALENCE D'AGEN
FINHAN
MONBEQUI
CASTELSARRASIN
CASTELMAYRAN
CASTELSARRASIN
CASTELMAYRAN
CASTELMAYRAN
CASTELMAYRAN
LEBREIL
SAUVETERRE
SAINT-AMANS-DE-PELLAGAL
SAINT-AMANS-DE-PELLAGAL
SAINT-PORQUIER
SAINT-PORQUIER
SAINT-PORQUIER
SAINT-PORQUIER
CASTELSAGRAT
SAINT-CLAIR
SAINT-CLAIR
CASTELSAGRAT
CLERMONT-SOUBIRAN
CASTELSARRASIN
CASTELSARRASIN
CASTELMAYRAN
MAS-GRENIER
MERLES
SAINT-AIGNAN
Direction départementale des territoires - 47-2016-07-21-004 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2016 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont. Périmètre élémentaire 63. 14 C.A.C.G.
COMMUNE DE BESSENS
COMMUNE DE LAUZERTE
EARL LA COLOMBE
EARL LA TAILLADE
EARL LES MARRES
EARL LES MARRES
PIONEER GENETIQUE SARL
GARONNE
LAMOTHE
CASIER 99 NAC BARGUELONNE
GARONNE
PUITS
GARONNE
GARONNE
CASIER GARONNE UG_3 NAC
500.00
30.00
10.00
4000.00
40.00
NC
NC
20.00
477 000
28 000
5 000
7 000
23 000
79 200
84 000
10 000
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
ILOT DE SPEYROUX
Ruisseau du Lamothe réal
BORDE BASSE
LA CANTAYRE
LA TAILLADE
ILOTS DE BELLEPERCHE
ILOTS DE BELLEPERCHE
LE VERNET
SAINT-LOUP
DIEUPENTALE
LAUZERTE
SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
CASTELNAU-MONTRATIER
CORDES-TOLOSANNES
CORDES-TOLOSANNES
MONTECH
* Autorisation conditionnée à la transmission par l'irrigant préleveur des caractéristiques du compteur volumétrique à l'organisme unique et au service police de l'eau
Direction départementale des territoires - 47-2016-07-21-004 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2016 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont. Périmètre élémentaire 63. 15 Périmètre élémentaire n°63 – Canal latéral à la Garonne
Caractéristiques du périmètre élémentaire :
V référence = 500 000 m3
V réserve = 50 000 m3
V demandé total = 87 000 m3
Préleveur Raison sociale Ressource Débit en m3/h Volume en m3 Alternatif Station Commune
LATAPIE Gérard SCA QUALISOL CANAL LATERAL A LA GARONNE 40.00 37 000 1/1 BIEF 28 - GOURPATS MALAUSE
Direction départementale des territoires - 47-2016-07-21-004 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2016 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont. Périmètre élémentaire 63. 16 Périmètre élémentaire n°63 – Eau souterraine déconnectée
Caractéristiques du périmètre élémentaire :
V référence = 1 190 000 m3
V réserve = 10 000 m3
V demandé total = 1 072 248 m3
Préleveur Raison sociale Ressource Débit en m3/h Volume en m3 Alter- natif Station Commune
AGENES Paul
BARNAUD Martin
BERNABEU Thérèse
BIASOTTO Guillaume
BLANCHER Jean-Luc
BOUFFIE Eric
BROUILLET Gilles
BROUILLET Gilles
CANOURGUES Abel
CAPAYROU Joël
CARLES Jean-Marc
CAUDANO Alain
CAUDANO Alain
CAUDANO Alain
CONSTANS Guy
COSTAMAGNA Jean-Louis
COSTE Nathalie
COUAILLAC Bernard
COUZI Joël
COUZI Joël
CROQ Nicole
DALOT Denis
DELBOULBES Eric
DELZERS Eric
ESCARNOT Guy
FALGUIERES Marie-Christine
FERRARI Serge
FERRARI Serge
FERRARI Serge
GARRGUES Jean-Claude
GIBERT Franck
GOBBO Norbert
HEBRARD Jean
LABAISSE Jean-Paul
LABERNADE Jean-Louis
EARL AGENES
EARL BIASOTTO
EARL DES QUATRE SAISONS
GAEC LES BRUYERES
SARL PARLIO
SARL PARLIO
GAEC DE RIVIERE BASSE
EARL CAUDANO
EARL CAUDANO
EARL CAUDANO
EARL COSTAMAGNA
GAEC LA VERDIERE
EARL COUZI
EARL COUZI
EARL DES FLORALIES
GAEC DE L'AUTAN
EARL DU MOUTAS
EARL DU MOUTAS
EARL DU MOUTAS
GAEC DE CAPMARTIN
EARL GIBERT
EARL DE COUJETOU
EARL D'ARROSELAYGUE
CASIER GARONNE UG_3 2016-10
CASIER 99 BARGUELONNE
CASIER GARONNE UG_3 2016-10
CASIER GARONNE UG_3 2016-13
CASIER GARONNE UG_3 2016-19
PUITS
CASIER GARONNE UG_3 2016-13
CASIER GARONNE UG_3 2016-13
CASIER GARONNE UG_3 2016-13
CASIER GARONNE UG_3 2016-13
PUITS
CASIER GARONNE UG_3 2016-10
CASIER GARONNE UG_3 2016-10
CASIER GARONNE UG_3 2016-10
CASIER GARONNE UG_3 2016-10
CASIER GARONNE UG_3 2016-10
PUITS
CASIER GARONNE UG_3 2016-13
CASIER GARONNE UG_3 2016-10
CASIER GARONNE UG_3 2016-10
PUITS
PUITS
CASIER GARONNE UG_3 2016-13
CASIER GARONNE UG_3 2016-13
CASIER GARONNE UG_3 2016-17
CASIER 99 GARONNE UG_3
CASIER GARONNE UG_3 2016-15
CASIER GARONNE UG_3 2016-15
CASIER GARONNE UG_3 2016-15
Casier BRGM 99
CASIER GARONNE UG_3 2016-10
CASIER 99 GARONNE UG_3
CASIER 99 BARGUELONNE
CASIER GARONNE UG_3 2016-10
CASIER 99 BARGUELONNE
15.00
30.00
22.00
12.00
30.00
40.00
45.00
45.00
30.00
50.00
15.00
25.00
20.00
25.00
30.00
27.00
100.00
5.00
30.00
21.00
15.00
8.00
20.00
18.00
16.00
NC
35.00
15.00
20.00
23.00
5.00
NC
30.00
20.00
30.00
10 000
30 000
18 326
5 000
5 000
34 000
40 000
45 000
24 990
40 000
2 400
20 000
16 000
20 000
6 000
15 000
15 000
2 500
5 000
6 000
3 000
12 000
9 000
2 000
5 000
5 000
4 165
33 000
4 165
19 000
4 165
5 000
24 990
12 000
20 000
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
PECH DOUE
RIVIERE DES POTES
PETOU
AU PINIE
BORDES NEUVES
Les Bruyères
GAVAGNON
GOUTARD
Borde Neuve
LANGLADE SUD
LES SAULES
CHEMIN DE MONTAUBAN
LOU SIRECH
BOUSQUETS
Lartel
FRAPPAT MENUDE
LES SAULES
LUGOUGNES
FONCE DE BELHOMME
PELASSOU
LES VIGNALS
PRENIAC
DOUZIL
SAINT-COUFAN
BOIS DE LA MOTHE
BORDE ROUGE SUD
Moutas
Larramet Nord
Moutas
CONO DEGO
LARTEL
SEPET
CHAPELANIE
TREXES VENTS
LA BUZE
MONTECH
MONTESQUIEU
MONTECH
CASTELMAYRAN
CASTELSARRASIN
SAINT-LAURENT-LOLMIE
LE PIN
CAUMONT
LE PIN
SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
SAINT-DAUNES
SAINT-PORQUIER
SAINT-PORQUIER
SAINT-PORQUIER
ESCATALENS
MONTECH
SAINT-CYPRIEN
CASTELMAYRAN
ESCATALENS
MONTECH
LASCABANES
SAINT-PANTALEON
SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
CASTELMAYRAN
POMMEVIC
GARGANVILLAR
MONTECH
MONTECH
MONTECH
GARGANVILLAR
ESCATALENS
SAINT-SARDOS
LAMAGISTERE
MONTECH
LAMAGISTERE
Direction départementale des territoires - 47-2016-07-21-004 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2016 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont. Périmètre élémentaire 63. 17 LABORIE Ghislaine
LABORIE Ghislaine
LABOUP Didier
LACROIX Régine
LASGUIGNES Hervé
LASGUIGNES Jean-Pierre
LAUTURE Bernard
MAGUELONNE Christian
MAGUELONNE Christian
MARIETTAZ François
MIQUEL Frédéric
MOUTET Regina
PAGES Marie-Yvette
PERINETTI Pascale
PERINETTI Pascale
RATTO Stéphan
RATTO Stéphan
RAYMOND Céline
RAYMOND Céline
REY Didier
ROMBOLETTI Annie
ROUBY Alain
ROUX Christian
SABATHIE Olivier
SAINT-MARTIN Jean-Luc
SPOLADORE Alain
THAU Jean-Michel
THAU Jean-Michel
THAU Jean-Michel
THUERY Nicole
TONEL Philippe
TRUBERT Etienne
TRUBERT Etienne
VALADIE Eric
VALADIE Eric
VALETTE Christian
VIGNOLO Thierry
EARL LA RENNE
EARL LA RENNE
GAEC DE SAINT-JEAN
EARL COTEAUX DE MARGUY
SCEA DE VENISE
EARL GOUBET
EARL GOUBET
EARL RATTO
EARL RATTO
GFA DOMAINE DE MOUTASSE
GFA DOMAINE DE MOUTASSE
GAEC DE TOURRADEL
GAEC LABORIE SADOUL
EARL DE PINEDE
SARL DU CANTOUREL
GAEC DES MICOCOULIERS
EARL DE BOURROUILLANT
EARL DE BOURROUILLANT
EARL DE BOURROUILLANT
EARL DE VIGNEBARRE
EARL DE LA BRIFFE
SCEA VIGNOLO THIERRY
PIONEER GENETIQUE SARL
SDF DESSEAUX
SDF DESSEAUX
SDF DESSEAUX
CASIER GARONNE UG_3 2016-10
CASIER GARONNE UG_3 2016-10
CASIER GARONNE UG_3 2016-13
CASIER GARONNE UG_3 2016-13
CASIER 99 BARGUELONNE
CASIER 99 BARGUELONNE
CASIER GARONNE UG_3 2016-13
CASIER GARONNE UG_3 2016-17
CASIER 99 BARGUELONNE
CASIER GARONNE UG_3 2016-13
CASIER GARONNE UG_3 2016-10
CASIER GARONNE UG_3 2016-10
CASIER 99 BARGUELONNE
CASIER GARONNE UG_3 2016-15
CASIER GARONNE UG_3 2016-15
CASIER GARONNE UG_3 2016-13
CASIER GARONNE UG_3 2016-13
CASIER GARONNE UG_3 2016-13
CASIER GARONNE UG_3 2016-13
CASIER 99 BARGUELONNE
CASIER GARONNE UG_3 2016-13
CASIER GARONNE UG_3 2016-15
PUITS
CASIER GARONNE UG_3 2016-15
CASIER GARONNE UG_3 2016-13
CASIER GARONNE UG_3 2016-13
CASIER GARONNE UG_3 2016-21
CASIER GARONNE UG_3 2016-21
CASIER GARONNE UG_3 2016-21
CASIER 99 BARGUELONNE
CASIER 99 BARGUELONNE
CASIER GARONNE UG_3 2016-17
CASIER GARONNE UG_3 2016-17
CASIER GARONNE UG_3 2016-15
CASIER GARONNE UG_3 2016-15
CASIER GARONNE UG_3 2016-13
CASIER GARONNE UG_3 2016-10
CASIER GARONNE UG_3 2016-15
CASIER 99 BARGUELONNE
CASIER 99 BARGUELONNE
CASIER 99 BARGUELONNE
15.00
20.00
18.00
10.00
40.00
6.00
15.00
25.00
17.00
20.00
7.00
25.00
20.00
20.00
20.00
40.00
20.00
15.00
15.00
12.00
15.00
18.00
25.00
40.00
25.00
30.00
30.00
25.00
10.00
15.00
25.00
50.00
50.00
80.00
80.00
20.00
25.00
20.00
40.00
40.00
40.00
12 495
16 000
5 000
1 000
10 000
6 000
6 248
22 000
18 000
6 000
5 831
25 000
2 000
2 380
400
33 320
16 660
6 248
6 248
12 000
15 000
14 000
10 000
10 000
20 000
10 000
73 200
20 160
200
20 000
4 000
41 650
41 650
3 000
3 000
6 000
20 000
10 000
11 106
11 106
11 106
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/2
2/2
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/3
2/3
3/3
LAGAL
CHEMIN DE LAVILLEDIEU
LA TOUR
LES NICOTS
PLAINE DE SAINT-JEAN
MARGUY
GOUTARD
SOULE
TERLE
CAMP DEL BOSC
MENUDE
LA BORDE DE GENS
GRANGE BASSE
GRAVILLE
LA COSTE
BARRIEU
Grande pièce
MOUTASSE NORD
MOUTASSE NORD
LA CAMPAGNE
MALECARE
LES POUNTES
COMBELCAU
BELLE FILLE
LABIARNE
SAINT-CAPRAIS
PICONE I
PICONNE II
PICONE III
VIGNEBARRE
LABUZE
JEAN BLANC
JEAN BLANC
LABOULBENE
LABOULBENE
LA BRIFFE
L'HERMITAGE SUD
LE VERNET
POUJAL
POUJAL
ALONG
ESCATALENS
SAINT-PORQUIER
CASTELFERRUS
SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
MONTAGUDET
SAINT-NAZAIRE-DE-VALENTANE
CAUMONT
GOUDOURVILLE
GOUDOURVILLE
SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
MONTECH
VERDUN-SUR-GARONNE
SAUVETERRE
FINHAN
FINHAN
LE PIN
LE PIN
LE PIN
LE PIN
BOURRET
CAUMONT
BESSENS
CASTELNAU-MONTRATIER
MONBEQUI
SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
BOULOC
MAS-GRENIER
MAS-GRENIER
MAS-GRENIER
MIRAMONT-DE-QUERCY
LAMAGISTERE
GOUDOURVILLE
GOUDOURVILLE
DIEUPENTALE
DIEUPENTALE
FINHAN
SAINT-PORQUIER
MONTECH
SAUVETERRE
SAUVETERRE
SAUVETERRE
Direction départementale des territoires - 47-2016-07-21-004 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2016 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont. Périmètre élémentaire 63. 18 Périmètre élémentaire n°63 – Retenue déconnectée
Caractéristiques du périmètre élémentaire :
V référence = 19 000 000 m3
V demandé total = 11 168 462 m3
Préleveur Raison sociale Ressource Débit en m3/h Volume en m3 Alter- natif Station Commune
ALAZARD Jean-Pierre
ALAZARD Jean-Pierre
ALAZARD Jean-Pierre
ALLADIO Franck
ALLASIA Edmond
AMADIEU Jérôme
AMBAL Xavier
ANDRIEU Benoît
ANDRIEU Benoît
ANDRIEU Benoît
ANDRIEU Benoît
ANDRIEU Francis
ANDRIEU Frédéric
ANDRIEU Frédéric
ANDRIEU Jean-Michel
ARNAL Eric
ASTRUC Laurent
AURIERES Julien
AUTESSERRE Didier
BALAT Jean
BALLESIO Christophe
BEAUDONNET Jean-Marc
BEISSON Stéphane
BERGONZAT Jean
BERNADOU Pierre
BESSAT Gilbert
BESSIERES Catherine
BESSOU Francis
BILLARD Eric
BILLARD Gérard
BILLARD Gérard
BILLARD Gérard
BLANJOU Daniel
BLANJOU Daniel
BORD Patrick
BORD Patrick
BOREL Camille
EARL DE PRAT MEGES
EARL DE PRAT MEGES
EARL DE PRAT MEGES
EARL BARUQUETS GRANDE BORDE
GAEC DE ROCALBOUYS
GAEC DE ROCALBOUYS
GAEC DE ROCALBOUYS
GAEC DE ROCALBOUYS
EARL DES BORDES
EARL DES BORDES
EARL DE LESPARRE
EARL D'AURIERES
EARL DE CLAIREFONTAINE
GAEC DE L'ARC EN CIEL
EARL DE BROCARD
EARL DU BUFFAN
EARL LACOMBELLE
EARL LES PRATS EN QUERCY
ASA DU DUROU
ASA DU LENDOU
ASA DU LENDOU
EARL DE MARIS
EARL DE MARIS
GAEC LA FERME DE MIFARE
15.00
30.00
30.00
NC
NC
10.00
40.00
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
50.00
40.00
25.00
120.00
40.00
5.00
NC
20.00
50.00
NC
45.00
30.00
140.00
40.00
50.00
240.00
400.00
200.00
30.00
40.00
50.00
35.00
30.00
1 000
7 000
15 000
4 000
2 000
7 000
2 500
10 000
8 000
4 000
8 000
8 000
1 500
1 500
6 000
10 000
8 000
12 000
24 990
13 000
27 000
15 000
18 000
70 805
20 000
6 000
13 800
8 000
12 000
32 000
324 250
171 000
10 000
40 000
3 000
10 000
5 000
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
PRANIOU
PRATS MEGES
LE COMBEL DEL SOL
GRANDE BORDE
POULISSOT
MEXANET
CASTANET
LE TRÉMOULET
BONNET
BONNET
MARCILLAC
LES PELENES
LA TUQUE DE BAROU
LABADIE
SALVAN
LE CARLA
MARCHET
BEZIAT
SAINT-URCISSE
MARQUINA
PECH
POUNCET
LES AYGUES
LANGLADE
BROCARD
SANSON
Le Buffan
LES PLACES
LES PRATS
DUROU - MARIS
SÉGUY
CAP DE PECH, LAROQUE
LE BOUSQUET
MARIS; RIVIÈRE DE MARIS
SOLES DE RAMPS
SOLES DE RAMPS
CASTAGNE
CEZAC
CEZAC
SAINTE-ALAUZIE
GLATENS
MAS-GRENIER
SAUVETERRE
ESPARSAC
SAINT-CYPRIEN
SAINT-CYPRIEN
SAINT-CYPRIEN
SAINT-CYPRIEN
SAINT-CYPRIEN
MONTCUQ
SAINT-CYPRIEN
CAZES-MONDENARD
CAZES-MONDENARD
SAINT-NAZAIRE-DE-VALENTANE
GOLFECH
TREJOULS
MONTESQUIEU
SAUVETERRE
MONTGAILLARD
SAINT-MICHEL
TREJOULS
MONTCUQ
MIRAMONT-DE-QUERCY
SAUVETERRE
LASCABANES
BAGAT
SAINT-CYPRIEN
LASCABANES
SAINT-CYPRIEN
SAINT-LAURENT-LOLMIE
SAINT-CYPRIEN
SAINTE-ALAUZIE
SAINTE-ALAUZIE
TREJOULS
Direction départementale des territoires - 47-2016-07-21-004 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2016 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont. Périmètre élémentaire 63. 19 BORGNA Anne
BORREDON Bernard
BOSCAMERIC Florent
BOSCAMERIC Florent
BOSCAMERIC Florent
BOUYSSIERES Didier
BREL Philippe
BRUGEL Jean-Jacques
BRUGIDOU Michel
BRUGIDOU Michel
BRUZON Francis
BRUZON Francis
BUCHMANN François
CADORET Marie-Françoise
CAMBE Marie-Françoise
CANAL Bernard
CANAL Bernard
CANAL Bernard
CAPEL Yolande
CARDONA Christian
CARLES Jean-Marc
CARRIERES Jean-Luc
CARRIERES Jean-Luc
CAT Jean-Claude
CAVANIE Bernard
CAVANIE Bernard
CAVANIE Bernard
CAVANIE Bernard
CAVANIE Bernard
CAVERZAN Lilian
CAVERZAN Lilian
CELPECH Sébastien
CESCON Fortune
CHADIRAC Florent
CHANUT Thierry
CHANUT Thierry
CHANUT Thierry
CHECCHIN Robert
CHIABO Jacques
COMBECAVE Joël
COSTE Nathalie
COSTE Nathalie
COULY Patrick
COULY Patrick
COUTURE Joselyne
COUTURE Joselyne
CRANSAC Benoît
CRANSAC Benoît
CROQ Nicole
CROQ Nicole
CRUBILE Jean-Luc
EARL DE LARIGNE
EARL LES BARTIOLES
GAEC DU PECH FARGUES
GAEC DU PECH FARGUES
GAEC DU PECH FARGUES
ASA DE LA BARGUELONNE
ASA DE LA BARGUELONNE
EARL BRUZON
EARL BRUZON
EARL LES VERGERS DE CAZILLAC
GAEC DE CARBONIE
GAEC DE CARBONIE
GAEC DE CARBONIE
EARL LES BARRIERES
EARL ENTERRENE
ASA DE LA GARENNE
EARL DE BERNIN
EARL DE BERNIN
GAEC DES TERRES ROUGES
EARL LA RIVIERETTE
GAEC LA VERDIERE
GAEC LA VERDIERE
EARL DE LEVET
EARL DE LEVET
GAEC DE LA TERRE A L'ASSIETTE
GAEC DE LA TERRE A L'ASSIETTE
ASAI D'ANGEVILLE
25.00
35.00
90.00
30.00
120.00
20.00
35.00
50.00
300.00
300.00
NC
NC
45.00
30.00
35.00
50.00
30.00
50.00
20.00
NC
15.00
80.00
50.00
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
65.00
40.00
165.00
60.00
60.00
60.00
30.00
NC
40.00
100.00
100.00
58.00
58.00
30.00
30.00
15.00
NC
40.00
30.00
346.00
6 000
20 000
2 500
7 000
10 000
5 000
3 000
800
227 000
155 000
84 840
16 660
12 000
4 000
3 500
15 000
6 000
40 000
15 000
150 000
2 000
120 000
10 000
10 000
7 000
1 500
1 500
2 500
1 500
1 000
27 000
50 000
6 000
9 000
12 000
12 500
500
5 000
13 500
6 000
10 000
4 000
10 000
28 000
8 000
300
4 200
15 200
8 000
3 000
240 000
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
AUSCALET
LE SALABEL
PIOUSSOUNAC
PIOUSSOUNAC
LA TUILERIE
LES PRADETS
MOULIN DE LOYS
CARIBENS
ROQUEBERT
LAFIGAYRADE
BORDE HAUTE
BORDE HAUTE
LA TUILERIE
BOUTARIGUES
LA MOLE
COMBE DE LAFONT
CARBONIE
DAURAT
LES BARRIERES
Barrage de Castéron
LES SAULES DE GOUDAL
LA GARENNE DE PLEYSSE
LE CAYREL
ROUX SUD
PLANTONNET
PAILLOU
PIGNERES
AU CAMP DEL BOSC
LAPEYRE
CAPOURINET
LA CASSAGNE
MARINE
LA MAJESTE
Soubirol
LA GARRIGUETTE
FAURE
BORREDON
LA RIVIERETTE
GOUNIL
CAPMASSES
VIGNE BASSE
COMBE DE LATAILLADE
CAZALENS
LARRAT
LA BOUYSSE
LA BOUYSSE
ESPANELS
CASSE GROS - BORDES
LES VIGNALS
LE GAYRAL
LES ESCOUNOUILLATS
CAZES-MONDENARD
MONTLAUZUN
CAZES-MONDENARD
CAZES-MONDENARD
CAZES-MONDENARD
LAUZERTE
SAINT-CYPRIEN
SAUVETERRE
CASTELNAU-MONTRATIER
CASTELNAU-MONTRATIER
CASTELMAYRAN
CASTELMAYRAN
CAZES-MONDENARD
SAINT-CYPRIEN
CEZAC
SAINT-DAUNES
SAINT-DAUNES
SAINT-DAUNES
CAZES-MONDENARD
CASTERON
SAINT-DAUNES
MONTCUQ
MONTCUQ
SAUVETERRE
MONTAGUDET
MIRAMONT-DE-QUERCY
MIRAMONT-DE-QUERCY
MIRAMONT-DE-QUERCY
MIRAMONT-DE-QUERCY
MARSAC
MARSAC
SISTELS
SAINTE-JULIETTE
LAUZERTE
MONTLAUZUN
MONTLAUZUN
MONTLAUZUN
SAINT-PAUL D'ESPIS
SAINT-ARROUMEX
SAINT-LAURENT-LOLMIE
SAINT-CYPRIEN
SAINT-CYPRIEN
SAUVETERRE
SAUVETERRE
SAINT-DAUNES
SAINT-DAUNES
TREJOULS
CAZES-MONDENARD
LASCABANES
LASCABANES
ANGEVILLE
Direction départementale des territoires - 47-2016-07-21-004 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2016 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont. Périmètre élémentaire 63. 20 DABASSE Régis
DABASSE Robert
DALET Hubert
DALET Hubert
DAVASSE Serge
D'AVIAU DE TERNAY Benoît
D'AVIAU DE TERNAY Benoît
DE BOER Jan
DE BOER Jan
DEL MARCO
DELALONDE Julie
DELAVAD Christophe
DELMAS Denis
DELORD Alain
DELPECH Catherine
DELPONT Yves
DELPOUCH Delphine
DELPOUCH Serge
DELPOUCH Serge
DEN BAKKER Roeland
DEROMEDI Denis
DESCAZEAUX Thierry
DIRAT Damien
DIRAT Damien
DIRAT Damien
DORDE Nicole
DUILHE Geneviève
DURAND André
DUVERGER Benoît
DUVERGER Benoît
FALGUIERES Marie-Christine
FANFELLE Cyril
FENECH Paul-Marc
FERRERO Julien
FLOURENS Thierry
FONT Thierry
FRAUNIE Dominique
GABRIAC Alain
GALTIE Rémy
GALTIE Rémy
GAY ALEXIS Joseph
GAYRIN Bernard
GELIBERT André
GELY Jérôme
GELY Jérôme
GERLA Jean-Paul
GIBERT Josiane
GIORDANA Jean-Marc
GIPOULOU Jacques
GOMEZ Olivier
GOMEZ Olivier
EARL DE SAINT CRY
EARL DE SAINT CRY
GAEC DE BOER
GAEC DE BOER
INDIVISION DEL MARCO
EARL VISENTINE
EARL VISENTINE
EARL DESCAZEAUX
GAEC DE VEDEL
GAEC DE VEDEL
GAEC DE VEDEL
EARL DU CAMP DE L'ALBA
GAEC DE BELLET
GAEC DE L'AUTAN
GAEC DE MASSIP
EARL LA MIQUELLE
GAEC DU CHEMIN DE COMPOSTELLE
GAEC DES MARGUERITES
GAEC LES VIGNALS HAUT
GAEC LES VIGNALS HAUT
EARL D'ORADO
GAEC DE CAUBET
GAEC DES 3 SAISONS
GAEC DES 3 SAISONS
GAEC DE GAJOS
EARL D'AUBERNES
EARL DU VERNET
EARL DU VERNET
40.00
NC
NC
NC
25.00
160.00
61.00
50.00
150.00
20.00
35.00
NC
25.00
NC
NC
10.00
90.00
30.00
30.00
40.00
NC
80.00
35.00
35.00
35.00
NC
NC
30.00
20.00
25.00
NC
NC
NC
NC
40.00
20.00
40.00
15.00
30.00
35.00
NC
40.00
NC
40.00
40.00
NC
40.00
NC
NC
18.00
18.00
18 000
18 200
54 000
12 000
6 500
80 000
30 000
20 000
130 000
10 000
29 155
25 000
1 000
1 500
6 000
30 000
2 000
35 000
6 000
50 000
25 000
75 000
21 000
34 000
25 000
15 000
30 000
8 000
6 000
8 000
30 000
60 000
1 500
70 000
3 500
25 000
9 500
5 000
1 000
15 000
20 000
5 000
1 700
5 000
4 000
16 000
20 000
35 000
5 265
3 076
1 176
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
AU VILLAGE
TINTOUZOU
FIERNE
BOISSIERES
GIROT ET TESSONES
MESNIL
SAINT-CRY
PELONT
BEULAYGUE
REBEQUET
AU CHATEAU
LA GRIFOULE
POUJAL-MARTY
LA GRAVE
NOUNAS OUEST
COYMES
BADANCLAU
LABASTIDE
PERIERE
CARME
MICOLE
LES BARTHES
RIVIERE
VEDEL
VEDEL
BORIE
MOLIERES PAILLES
POTEAU
COMMERE
PONT NEUF
TAP DE BARBE
MIQUE/SIRAT SUD
CHEMIN D'AUVILLAR
MASSIP
ST URCISSE
LA MOTHE
LES ROZIERS
AUNAC
LE BOUSCAILLOU
LE BOUSCAILLOU
PETITOU
HAROT
LAUZERTE
CAYREFOUR
BOIS DE PIQUET
GAILLETUTS
GAJOS
AUBERNES
LESPIC
VERNET BAS
VERNET BAS
ASQUES
GENSAC
LAUZERTE
LAUZERTE
ESCAZEAUX
MONTECH
MONTECH
LAVIT
LAVIT
CASTERA-BOUZET
SAINT-JEAN-DU-BOUZET
BOUILLAC
CASTELNAU-MONTRATIER
LHOSPITALET
SAINT-SARDOS
SAINT-SARDOS
SAINT-VINCENT-LESPINASSE
SAINT-VINCENT-LESPINASSE
SAINT-VINCENT-LESPINASSE
LAUZERTE
BOUILLAC
MAS-GRENIER
GENSAC
PUYGAILLARD-DE-LOMAGNE
GENSAC
GASQUES
SAINT-JEAN-DU-BOUZET
SAINT-PAUL D'ESPIS
SAINT-CLAIR
SAINT-CLAIR
GARGANVILLAR
VALENCE D'AGEN
SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
CASTELNAU-MONTRATIER
TREJOULS
LAUZERTE
SAINT-CYPRIEN
TREJOULS
LASCABANES
LASCABANES
CAZES-MONDENARD
LACHAPELLE
LAUZERTE
DURFORT-LACAPELETTE
DURFORT-LACAPELETTE
MONTESQUIEU
LAVIT
ASQUES
CAZES-MONDENARD
TREJOULS
TREJOULS
Direction départementale des territoires - 47-2016-07-21-004 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2016 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont. Périmètre élémentaire 63. 21 GOMEZ Olivier
GRAIN Denis
HOZJAN Jean
JACOB Patrick
JACOB Patrick
JAMME Stéphane
JOFFRE Christian
JULIEN Max
LABAT Jean-Claude
LABORDE Liane
LABORIE Isabelle
LACASSAGNE Francis
LACASSAGNE Patrick
LACAZE Christian
LACAZE Christian
LAFAGE SFIA Daniel
LAFARGUE Bernard
LAFARGUE Christophe
LAFARGUE Christophe
LAFARGUE Christophe
LAFARGUE Claudette
LAFARGUE Sébastien
LAFFONT Geneviève
LAFLORENTIE Nicole
LAGARDE Yves
LAMARINIE Julien
LANIES Jérôme
LANIES Michel
LARRIVE Jean-Luc
LASBOUYGUES Jean-Pierre
LASBOUYGUES Jean-Pierre
LASBOUYGUES Jean-Pierre
LASGUIGNES Hervé
LASGUIGNES Jean-Pierre
LASVENES David
LASVENES David
LASVENES Régis
LOUSSERT Sébastien
MAGUELONNE Gilles
MANET Pierre
MARAVAL Benoît
MARROU Daniel
MARTINET Benoît
MARTINET Jean-Pierre Michel
MAUREL Cécile
MEUNIER Josette
MIOLLAN Didier
MIRAMONT Alain
MOMBRU Guy
MOMBRU Guy
MOMBRU Guy
EARL DU VERNET
EARL HOZJAN
EARL DE LA TRAVERSE
EARL DE LA TRAVERSE
EARL DE GINESTE
EARL BHM JULIEN
EARL DU VILLAGE
EARL DE GRANGE
GAEC DU MOULINAL
EARL DE BERGONZAT
EARL DE LA GRANGE
EARL DE LA GRANGE
CUMA DE SAINT LAURENT LOLMIE
EARL DE CARDAILLAC
EARL DE CARDAILLAC
EARL DE CARDAILLAC
GAEC DE LA GARRIGUE
ASA DE LOLMIE
EARL DE BOUYSSE
GAEC LAGARDE ET FILS
GAEC DE COMBE LONGUE
EARL LANIES
EARL RIVIERE
GAEC DE SAINT-JEAN
EARL DES COTEAUX DE MARGUY
GAEC DE LAGARRIGUE
GAEC DE LAGARRIGUE
ASA DU BOULVE
GAEC DE LA FORET
EARL MAGUELONNE
GAEC DE TUCOL
EARL DU BOURG
EARL LAGREZE FOSSAT
EARL DU CHAMOY
EARL MEUNIER
SCEA SILKI
EARL DU CATALA
18.00
NC
35.00
60.00
120.00
NC
130.00
50.00
NC
NC
NC
NC
NC
715.00
715.00
20.00
40.00
40.00
40.00
40.00
45.00
120.00
NC
35.00
25.00
50.00
150.00
12.00
35.00
NC
NC
NC
NC
40.00
50.00
50.00
150.00
30.00
36.00
70.00
NC
40.00
NC
40.00
120.00
NC
397.00
20.00
30.00
30.00
30.00
4 752
21 000
15 000
40 000
45 000
37 000
80 000
31 450
8 000
2 000
27 000
25 000
10 725
15 000
30 000
7 000
40 000
2 000
10 000
20 000
30 000
35 000
23 000
15 000
4 000
35 000
5 000
17 500
14 000
1 500
1 500
3 500
10 000
10 000
2 500
22 000
49 000
8 000
30 000
45 000
10 000
24 000
15 000
1 000
7 000
40 000
132 000
25 000
5 000
4 000
2 000
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
VERNET BAS
MOULINE/BOIS DE DANTOU
LAMAT
MANEAU LARRIEU
BERNIOL
MATAS
PLAINE DE ST JEAN
GRATTE CAP
MOULIZOT
GRANGE
GOURGUES
BERGONZAT
SERRE BASSE
CASTANIER
POUNTES
LARROQUE
FALGAYRET
CASSE
PLAINES DE LA GARRIGUE
BOURIET
LA GARRIGUE
LAPOULARIE
CAZALET
BOUYSSE
LE FUSTIÉ-SUD
LA TOURELLE
RABIERE
LASTIE
PETRAL HAUT
BOSCAMAN
BOSCAMAN
BOSCAMAN
SAINT-JEAN
MARGUY
GOURGAL
BOULVE BAS
LAGOUFUYO
DRULHE
BOIS DU PONT
PRAIRIE DE ST SIMPLICE
TOUZAT
LA GREZE FOSSAT
BELOU
CHAMOI
Camaran
PANTAGNAC
SABARDE
LA BORDE BASSE
LA TAILLADE
LES PLAINES
TREJOULS
DURFORT-LACAPELETTE
ASQUES
DONZAC
DUNES
MAS-GRENIER
MONTAGUDET
MOISSAC
SAINT-JEAN-DU-BOUZET
GARIES
LAUZERTE
SAINT-PAUL D'ESPIS
BOUDOU
MONTECH
MONTECH
TREJOULS
SAINT-LAURENT-LOLMIE
MONTBARLA
MONTBARLA
MONTBARLA
MONTBARLA
SAINT-LAURENT-LOLMIE
GENSAC
MONTESQUIEU
CASTELNAU-MONTRATIER
SAINT-AMANS-DE-PELLAGAL
LAUZERTE
LAUZERTE
MONTAGUDET
SAINT-CYPRIEN
SAINT-CYPRIEN
SAINT-CYPRIEN
MONTAGUDET
SAINT-NAZAIRE-DE-VALENTANE
TREJOULS
TREJOULS
SAINT-LAURENT-LOLMIE
MONTESQUIEU
SAINT-VINCENT-LESPINASSE
SERIGNAC
DURFORT-LACAPELETTE
GENSAC
SAINT-PAUL D'ESPIS
SAINT-PAUL D'ESPIS
CAZES-MONDENARD
CASTERON
MONTECH
FAJOLLES
SAINT-CYPRIEN
SAINT-CYPRIEN
SAINT-CYPRIEN
Direction départementale des territoires - 47-2016-07-21-004 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2016 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont. Périmètre élémentaire 63. 22 MOMBRU Guy
MORO Serge
MORO Serge
MOUILLERAC Bernard
MOUSSERON Thierry
OCHS Christophe
OCHS Christophe
OULMAYROU Jacqueline
PALIER Renée
PAOLETTI Jean-Pierre
PARAIRE André
PARAIRE Gilbert
PEINDARIES Michel
PEREZ Nadine
PERN Christian
PHILIPS Bernard
PIEK Marinus
POIRET Yvan
POIRET Yvan
PORTAL Jean-François
PORTAL Jean-François
PORTAL Robert
PORTAL Robert
POUX Jean-Philippe
PRADINES Cyprien
PRIVAT Jean-Claude
PUTERO Francis
QUEBRE Jacques
QUINTARD Jean-Claude
RAFFY Frédéric
RESSEGUIER Gilles
RESSEGUIER Jean-Luc & Vincent
RESSEGUIER Jean-Luc & Vincent
RESSEGUIER Jean-Luc & Vincent
REVERSAT Francis
RIVIERE Francis
ROBERT Frédéric
ROBERT Philippe
ROOS Philippe
ROQUES Mathieu
ROQUES Michel
ROUGES Guy
ROUGES Guy
ROUGES Guy
ROUGES Guy
ROUGES Guy
ROUJEAN Robert
ROUQUAT Christian
ROUZIERES Alain
ROUZIERES Alain
SABATHE Régis
EARL DE CROUZILLES
EARL DE CROUZILLES
SCEA BRUN PRODUCTION
SCEA BRUN PRODUCTION
EARL MOULIN DE MASSIP
GAEC DE LINTANDAN
EARL DE NAUTON
EARL PIEK
GAEC DE PECHPEYROUX
GAEC DE PECHPEYROUX
EARL NALICLA
EARL NALICLA
SCEA PILKI
EARL DE LAUZELET
ASA DU SORBIER
GAEC DES FONTENELLES
GAEC DE GRANVAL
GAEC DE GRANVAL
GAEC DE GRANVAL
ASL DE MONTLAUZUN LA PAILLOLE
EARL DES TROIS COLLINES
GAEC DE VERSAILLES
EARL DE MARCAIX
EARL DE LAGARDE
EARL DE LAGARDE
EARL DE LAGARDE
EARL DE LAGARDE
EARL DE LAGARDE
EARL ROUZIERES
EARL ROUZIERES
GAEC DE MADAME
30.00
50.00
50.00
NC
NC
60.00
NC
NC
NC
20.00
30.00
NC
40.00
60.00
40.00
90.00
70.00
30.00
30.00
30.00
30.00
NC
NC
25.00
NC
NC
45.00
50.00
NC
40.00
35.00
35.00
35.00
35.00
35.00
NC
50.00
25.00
20.00
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
35.00
130.00
130.00
NC
5 000
20 000
20 000
6 000
20 000
70 000
40 000
15 000
2 400
6 000
300
10 000
3 500
54 000
15 000
60 000
45 000
3 000
10 000
16 660
16 660
26 000
22 500
20 000
11 000
20 000
25 000
25 000
1 450
16 000
35 000
3 000
4 000
3 000
12 000
7 000
15 000
3 000
2 000
11 662
3 000
150
1 700
2 500
2 200
15 000
20 500
100
4 800
2 400
21 000
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
LES VIGNASSES
CROUZILLES
CROUZILLES
BELPECH
LE BEGUE
LAS BRUGUES NORD
LAS BRUGUES SUD
LE BORDIEL
LA GAMASSADE
DOURNY
LE TRUQUET
MOULIN DE MASSIP
LAROQUE
TOUYRES
ST CLÉMENT
NAUTON
Tucol
FONT MARGUES
REGAGNAC BAS
LES RAMONDS
LES RAMONDS
GAILLARD
GAILLARD
BOUSIGUES
POUNTES
GAILLOUSTE
LAUZELET
LE SORBIER
BOSQUES
PENCHAL DE GROS
LES FONTENELLES
RIVIÈRE HAUTE
PECH DEL TRUFFIÉ
RIVIÈRE DU MOULIN
PAILLOLE
FALGAYRINES
VERSAILLES
POUJAL-MARTY
LAGARRIGUE-BASSE
FRAYSSINETTE
PERSIOS
STEPHANO
PASSARIOU
PISTOULET
BOUTIES
REDOUILLE
MARTY
ISSARTOU
PLANESE
PERRIERE
MADAME
SAINT-CYPRIEN
MONTBARLA
MONTBARLA
SAINT-CYPRIEN
SAINT-MICHEL
ASQUES
ASQUES
SAINT-LAURENT-LOLMIE
GARGANVILLAR
SAINT-CLAIR
SAINT-PANTALEON
CASTELNAU-MONTRATIER
SAINT-PANTALEON
SAINT-SARDOS
CEZAC
CASTERA-BOUZET
SERIGNAC
CEZAC
CEZAC
DURFORT-LACAPELETTE
DURFORT-LACAPELETTE
BOUILLAC
BOUILLAC
BEAUMONT-DE-LOMAGNE
MONTECH
SAINT-PAUL D'ESPIS
LAVIT
MONTLAUZUN
SAINT-AMANS-DE-PELLAGAL
SAINT-NAZAIRE-DE-VALENTANE
SAINTE-ALAUZIE
PERN
PERN
PERN
MONTLAUZUN
SAINT-PAUL D'ESPIS
LASCABANES
CASTELNAU-MONTRATIER
TREJOULS
LAUZERTE
SAINT-AMANS-DE-PELLAGAL
SAINT-AMANS-DE-PELLAGAL
SAINT-AMANS-DE-PELLAGAL
SAINT-AMANS-DE-PELLAGAL
SAINT-AMANS-DE-PELLAGAL
SAINT-AMANS-DE-PELLAGAL
GENSAC
DURFORT-LACAPELETTE
SAINT-VINCENT-LESPINASSE
SAINT-VINCENT-LESPINASSE
ESCAZEAUX
Direction départementale des territoires - 47-2016-07-21-004 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2016 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont. Périmètre élémentaire 63. 23 SAHUC Christian
SALVADORI Fabien
SANTALUCIA Eric
SAPET Jean-Michel
SAURT Jean-Pierre
SICARD Claude
SICARD Claude
SOULDADIE Michel
SOULDADIE Michel
SOULDADIE Michel
SPOLADORE Alain
TAUPIAC Yannick
TAUPIAC Yannick
TERRADE Serge
THAU Jean-Michel
THAU Jean-Michel
THOMAS Yves
TOMEZAK Laurence
TOMEZAK Laurence
TREMOLLIERES Damien
TROTRY Geneviève
VACCARI Alain & Jean
VAN LIERDE Karel
VAN LIERDE Karel
VAYSSIERES
VAYSSIERES
VERDIE Evelyne
VERDIE Evelyne
VEYRES Thierry
VIDAL Bernard
VIDAL Josian
VIGNAUX Gisèle
VINEL Jean-Jacques
EARL DES AYGOTS
EARL CROUX DE MADONE
EARL MERIC
EARL DE LAS VIGNES
EARL DE LAS VIGNES
GAEC DES MICOCOULIERS
EARL D'AOUDOUASSE
EARL D'AOUDOUASSE
ASA DU FEYT
EARL DE BOURROUILLANT
EARL DE BOURROUILLANT
EARL DE CAHOUAN
EARL REYNAL
EARL REYNAL
COPROPRIETE VACCARI ALAIN/JEAN
EARL LE BOUYS
EARL LE BOUYS
EARL DES TEULES
GAEC DE TOUREL
ASA DES TISTETS
ASAI CASSET
ASAI DE TEULIERE
C.A.C.G.
C.A.C.G.
C.A.C.G.
EARL DE CAMARAN
EARL DE GAROT
EARL DU DOMAINE DE LAPEZE
GAEC DE MARCHET
NORTHRUP KING SEMENCE
BARGUELONNE
Réseau COMBEROUGER
Réseau GENSAC-LAVIT
Réseau LAVIT
NC
NC
NC
NC
NC
30.00
30.00
NC
NC
NC
20.00
35.00
30.00
280.00
25.00
440.00
100.00
30.00
140.00
40.00
NC
NC
65.00
65.00
35.00
35.00
30.00
30.00
NC
40.00
30.00
NC
30.00
NC
435.00
NC
1150.00
1730.00
432.00
NC
NC
50.00
NC
NC
10 000
69 476
20 000
60 000
650
7 000
14 000
750
750
5 000
16 660
20 000
30 000
250 000
5 250
100 000
60 000
20 000
1 000
1 600
4 500
30 000
10 000
40 000
12 000
1 000
6 000
6 000
10 000
2 000
20 000
10 000
10 000
630 000
199 000
340 000
1 200 000
2 000 000
300 000
150 000
9 000
60 000
35 000
20 000
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
LESTRADE
AYGOTS
MILLETTE
MERIC
BELLEVUE
Saint-Germain
Saint-Germain
LA ROUQUETTE
DELPRAT EST
DELPRAT EST
AS TALUTS - LA MOULINE
GISCARDET
AOUDOUASSE
FEYT
BOUROUILLANT
PRES DES OS
CAHOUAN
LARENAL
FAVAREL-BAS
LE POUZET
DIMENJOU
VALEILLES
Lamou - Laguinote
LAMOU - BRUGET
BOUYS
SUR LA COSTE
LE BOSC
LE TREMPEL
LA BARTHE
GUITARD
BOUXE NAOU
LES TEULES
TOUREL
LES TISTETS
CASSET
BOIS DE TEULIERES
COMBEROUGER
GENSAC LAVIT
LAVIT
Barrage de Castéron
QUATRE
LAPEZE
MARCHET/PEGASTOU
MERLES
MIRAMONT-DE-QUERCY
BALIGNAC
MAS-GRENIER
CASTELSAGRAT
SAINT-DAUNES
LAUZERTE
LAUZERTE
MOISSAC
MOISSAC
MOISSAC
BOULOC
GENSAC
ESPARSAC
SAINT-NAZAIRE-DE-VALENTANE
MAS-GRENIER
MAS-GRENIER
ESPARSAC
CAZES-MONDENARD
CAZES-MONDENARD
PERN
CEZAC
SAUVETERRE
SAINT-SARDOS
SAINT-SARDOS
LEBREIL
LEBREIL
SAUVETERRE
CASTELNAU-MONTRATIER
SAINT-NAZAIRE-DE-VALENTANE
BOULOC
SAINT-AMANS-DE-PELLAGAL
GARGANVILLAR
CASTELNAU-MONTRATIER
GARGANVILLAR
SERIGNAC
LAVIT
COMBEROUGER
GENSAC
LAVIT
CASTERON
MONTBARLA
MONTCUQ
GENSAC
MERLES
NC : Non Communiqué
Direction départementale des territoires - 47-2016-07-21-004 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2016 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont. Périmètre élémentaire 63. 24 Annexe 2 : Prescriptions générales et particulières applicables
à l'ensemble des points de prélèvements
1. Dispositifs de pompage et maintien d'un débit minimum dans les cours d'eau
Le numéro du compteur permettant d’identifier le point de prélèvement doit être laisser à proximité de la pompe.
Les prélèvements dans les cours d’eau principaux doivent laisser subsister dans le lit du cours d’eau, à l’aval de l’ouvrage de prise d’eau, un débit minimal permettant de respecter les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne aux points nodaux ou aux stations de référence.
Un débit réservé, garantissant dans le lit des cours d'eau la préservation de la vie piscicole en aval des points de pompage ou de dérivation des eaux, doit être respecté par les irrigants. En deçà de ces valeurs, le pompage doit être impérativement interrompu. Ce débit minimal devra rester supérieur au dixième du module du cours d’eau.
Toutefois, lorsque le débit du cours d'eau à l'amont de la prise d'eau est inférieur à la valeur du débit réservé, chaque irrigant n'est tenu de restituer que le débit du cours d'eau en amont.
La réalimentation d'une retenue d'irrigation à partir d’un cours d'eau ou d’une nappe est interdite entre le 1er juin et le 31 octobre, sauf si le prélèvement a lieu sur un axe réalimenté, conformément aux clauses techniques du contrat de restitution.
2. Modalités de restrictions éventuelles des prélèvements
Dans le cas où un arrêté de restriction des usages de l’eau est pris dans le cadre des mesures de protection du milieu aquatique, compte tenu du niveau faible des débits constatés sur le cours d’eau, tous les prélèvements pour usage agricole en cours d’eau ou en nappe connectée doivent se conformer aux prescriptions de l’arrêté considéré.
Pour les pompes mobiles, en cas de mesures de restriction totale, les installations situées dans le cours d’eau devront être neutralisées jusqu’à la levée de cette restriction totale.
3. Dispositifs de comptage
Les installations permettant d'effectuer des prélèvements en eau superficielle ou en eau souterraine doivent être pourvues de moyens de mesure ou d’évaluation appropriés permettant de quantifier les débits et volumes prélevés. C’est le compteur volumétrique qui s’impose, sauf à ce qu’une tierce expertise ait permis de valider un autre type de compteur conformément aux arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 et du 19 décembre 2011.
Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits. L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, doit en assurer la pose, l'entretien et le bon fonctionnement.
Toute panne constatée sur un compteur doit être déclarée auprès de la DDT de Haute-Garonne, sous 7 jours, par mail (ddt-seef-uspe-mise@haute-garonne.gouv.fr), par téléphone (05.61.10.60.12) ou par fax (05.61.10.60.95).
Les exploitants ou les propriétaires desdites installations sont tenus de noter, mois par mois, sur un registre comportant un relevé des index au 1er du mois spécialement ouvert à cet effet :
les volumes prélevés ;
le cas échéant, le nombre d'heures de pompage ;
les incidences survenues dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements, et notamment les arrêts de pompage ;
les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d’évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du service de la police de l'eau et des milieux aquatiques pendant au moins trois ans.
4. Accès aux installations de prélèvement
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités identifiés dans le plan de répartition, dans les conditions fixées par le code de
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Direction départementale des territoires - 47-2016-07-21-004 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2016 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont. Périmètre élémentaire 63. 25 l’environnement. Les irrigants devront permettre aux agents de procéder à toutes mesures de vérification relative à la bonne exécution du présent arrêté.
Les agents pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
5. Conformité des installations de prélèvements
Les dispositifs de prélèvement doivent rester en tout temps conformes aux déclarations faites par les irrigants. Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d’évaluation par un autre doit être préalablement portée à la connaissance du préfet.
Pour les installations en rivière, ces dispositifs ne devront en aucun cas conduire à une modification du lit du cours d’eau, ni constituer un obstacle à l’écoulement de l'eau.
6. Déclaration des incidents ou accidents
L'irrigant est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, l'irrigant devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
La responsabilité individuelle des irrigants reste pleine et entière vis à vis des tiers, en cas d’accidents ou de dommages qui pourraient survenir du fait des installations, ouvrages, travaux et activités liés au présent arrêté.
7. Prévention des risques de pollution
Chaque irrigant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l’installation de bacs de rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l’énergie nécessaire au pompage, s’il y a lieu.
8. Infraction
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
9. Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas l'irrigant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises au titre d'autres rubriques de la nomenclature loi sur l'eau ou par d’autres réglementations.
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Direction départementale des territoires - 47-2016-07-21-004 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2016 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont. Périmètre élémentaire 63. 26 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau et forêt
Pôle politiques et police de l'eau
Unité procédures environnementales
Arrêté n°
Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements hors étiage 2016-2017 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont
Périmètre élémentaire 63
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Le préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
La préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le préfet de la région
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature du tableau I de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 31 janvier 2013 portant désignation de la Chambre d'agriculture de Haute- Garonne comme organisme unique de gestion collective de l’eau pour l’irrigation agricole sur les périmètres élémentaires 63, 64, 65, 68 et 69 du sous-bassin Garonne ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne approuvé le 1er décembre 2015 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 9 juin 2016 portant définition d’un plan d’actions sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne ;
Vu l’arrêté d’autorisation unique pluriannuelle délivré à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont en date du 21 juillet 2016 ;
Vu la demande présentée en date du 25 février 2016 et complété le 3 mai 2016 par l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont, en vue d'obtenir l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements destinés à l'irrigation agricoles ;
Vu l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Vu le rapport au CODERST du service de police de l’eau de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne en date du 9 mai 2016 ;
Vu l'avis, dans sa séance du 19 mai 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Lot-et-Garonne ;
1, place Saint-Étienne – 31038 TOULOUSE Cedex 9 – Tél. : 05 34 45 34 45 1/17 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2016-07-21-005 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements hors-étiage 2016-2017 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont. Périmètre élémentaire 63. 27 Vu l’avis, dans sa séance du 20 mai 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Tarn-et-Garonne ;
Vu l’avis, dans sa séance du 24 mai 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Garonne ;
Vu les avis, dans leur séance du 26 mai 2016, des conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Gers et du Lot ;
Vu les observations de l’organisme unique sur le projet d'arrêté d'homologation du plan annuel de répartition en date du 8 juin 2016 ;
Considérant que le prélèvement faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation unique pluriannuelle au titre du code de l’environnement ;
Considérant que l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements ne concerne que la seule activité de prélèvement d'irrigation agricole et non l'existence de l'ouvrage permettant ce prélèvement ;
Considérant que, conformément au deuxième alinéa de l’article R.214-45, le plan de répartition présenté comporte les modalités de prélèvement envisagées pour chaque préleveur irrigant au cours de l’année et par point de prélèvement. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile des bénéficiaires et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ;
Considérant que les volumes demandés par l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont dans le présent plan de répartition concerne les prélèvements effectués sur le périmètre 63 en période hors étiage, c'est-à-dire entre le 1er novembre 2016 et le 31 mai 2017 ;
Considérant que les volumes demandés par l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont dans le présent plan de répartition sont conformes aux volumes autorisés dans l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Gers, de Haute-Garonne, du Lot, de Lot-et- Garonne et de Tarn-et-Garonne ;
Arrêtent :
Titre I – Objet de l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements
Art. 1er. – Bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition
Le pétitionnaire désigné ci-dessous :
Organisme unique de gestion collective à usage d'irrigation du sous-bassin Garonne amont
Chambre d'agriculture de Haute-Garonne
61, allée de Brienne
BP 7044
31 069 TOULOUSE Cedex 7
est bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements prévue aux articles R. 214- 31-1 à R. 214-31-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
La liste des préleveurs irrigants et les conditions de prélèvement sont détaillés en annexe 1.
Art. 2. – Durée de l'homologation du plan annuel de répartition
L'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne d’irrigation 2016-2017 est accordée pour la période hors étiage allant du 1er novembre 2016 au 31 mai 2017. Cette homologation du plan annuel de répartition pourra être révisée sur demande du préfet ou de l’organisme unique selon les modalités prévues à l’article R. 214-18 du code de l’environnement.
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Direction départementale des territoires - 47-2016-07-21-005 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements hors-étiage 2016-2017 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont. Périmètre élémentaire 63. 28 Art. 3. – Modification du plan annuel de répartition
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément au plan de répartition et au contenu du dossier d’homologation pour la campagne d’irrigation 2016-2017.
Les modifications du plan annuel de répartition doivent être compatibles avec les critères de répartition définis dans l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle.
L'organisme unique peut demander à tout moment de modifier le plan annuel de répartition. La modification est menée selon les modalités définie au R. 214-18 du code de l’environnement.
Lorsque la modification ne conduit pas à une augmentation du volume global autorisé et qu'elle reste inférieur à 10 % du volume autorisé du plan annuel de répartition initial (par périmètre et par typologie de ressource), le nouveau plan annuel de répartition n'est pas soumis au CODERST avant homologation.
La modification du plan annuel de répartition conduit à une nouvelle notification des volumes autorisés aux irrigants concernés par les directions départementales des territoires aux irrigants concernés.
Art. 4. – Notification aux préleveurs irrigants
Les directions départementales des territoires concernées notifient à chaque irrigant le volume d’eau qu’il peut prélever en application du plan de répartition annexé au présent arrêté, et les conditions de prélèvement à respecter.
Toute modification du plan de répartition conduit à une nouvelle notification de volume par les directions départementales des territoires aux irrigants concernés.
Art. 5. – Prescriptions spécifiques
Les préleveurs irrigants sont autorisés au titre des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0 et 1.3.1.0 de la nomenclature de l'article R. 214-1 du code de l’environnement susvisé à effectuer des prélèvements d'eau à des fins d'irrigations au moyen des installations existantes, dans le milieu superficiel, des réserves ou plans d'eau, ou dans la nappe souterraine, sous réserve du respect des prescriptions édictées à l'annexe 2, dans les conditions et selon les caractéristiques du pompage précisées en annexe 1, à savoir un débit horaire, un volume autorisé par ouvrage et la localisation des ouvrages. Ces prescriptions leur sont notifiées en même temps que les volumes attribués.
Titre II – Dispositions finales
Art. 6. – Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Art. 7. – Publication et information des tiers
En application de l'article R. 214-31-3 du code de l'environnement, la présente homologation fait l'objet :
• d'une communication par le préfet coordonnateur aux présidents des commissions locales de l'eau dont le ressort est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'organisme unique ;
• d'une publication sur le portail Internet des services de l’État des préfectures du Gers, de Haute- Garonne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne pendant une durée d’au moins six mois.
Art. 8. – Voies et délais de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV – BP 7007 – 31068 Toulouse cedex 7, dans le ressort duquel se situe le siège de l'organisme unique, dans un délai de :
• deux mois par le bénéficiaire, à compter de sa notification ;
• d'un an par les tiers, à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.
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Direction départementale des territoires - 47-2016-07-21-005 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements hors-étiage 2016-2017 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont. Périmètre élémentaire 63. 29 Art. 9. — Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures du Gers, de Haute-Garonne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn- et-Garonne, les services chargés de la police de l'eau des départements concernés et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassins Garonne amont.
Fait à Toulouse, le 2 1 JUIL. 2016
le préfet de la Haute-Garonne,
Maur
Pascal MAILHOS
Fait à Auch, Fait à Cahors,
le préfet du Gers la préfète du Lot,
T1 Cather:re FERRIER Pierre OU
Fait à Agen, Fait à Montauban,
le préfet de Lot-et-Garonne, le préfet de Tarn-et-Garonne,
Ge. pu
Pierre BESNA
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Direction départementale des territoires - 47-2016-07-21-005 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements hors-étiage 2016-2017 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont. Périmètre élémentaire 63. 30 Annexe 1 : Plan annuel de répartition des prélèvements
Périmètre élémentaire n°63 – Cours d'eau et nappe d'accompagnement non compensé
Caractéristiques du périmètre élémentaire :
V référence = 6 120 000 m3
V réserve = 0 m3
V demandé total = 2 718 150 m3
Préleveur Raison sociale Ressource Débit en m3/h Volume en m3 Alter-natif Station Commune
ALBIAC Jérôme
AUTESSERRE Didier
BESSIERES Catherine
BIASOTTO Manuel
BILLARD Gérard
BLANCHER Jean-Luc
BLANCHER Jean-Luc
BLANCHER Jean-Luc
BORD Jean-Pierre
BORD Patrick
BOREL Camille
BORREDON Bernard
BOUYSSOU Gérard
BRIZIO Thierry
BRUGEL Jean-Jacques
BRUGEL Jean-Michel
BRUGIDOU Sébastien
BRUGIDOU Sébastien
BRUGIDOU Sébastien
BRUGIDOU Sébastien
CALVET Joël
CANEVARI Christophe
CAPAYROU Joël
CAPAYROU Joël
CAPDROT Jean-Michel
CAVERZAN Lilian
CESCON Fortune
CHANUT Thierry
CHANUT Thierry
CHANUT Thierry
CHANUT Thierry
EARL JEROME ALBIAC
EARL DU BUFFAN
ASA DU LENDOU
EARL DES QUATRE SAISONS
EARL DES QUATRE SAISONS
EARL DES QUATRE SAISONS
EARL JEAN-PIERRE BORD
GAEC LA FERME DE MIFARE
EARL LES BARTIOLES
EARL RIVIERE HAUTE
EARL DE MONDENARD
GAEC BRUGIDOU ET FILS
GAEC BRUGIDOU ET FILS
GAEC BRUGIDOU ET FILS
GAEC BRUGIDOU ET FILS
EARL DE PEYROUNET
GAEC DE TERRISSE
GAEC DE RIVIERE BASSE
GAEC DE RIVIERE BASSE
ASAI DE VALENCE D'AGEN
EARL DE BERNIN
LENDOU
LENDOU
CASIER 99 NAC BARGUELONNE
CAMEZON
lendou
CASIER GARONNE UG_3 NAC
GARONNE
GARONNE
PUITS
lendou
CASIER 99 NAC BARGUELONNE
lendou
BARGUELONNE
GARONNE
BARGUELONNE
BARGUELONNE
PUITS
PUITS
PUITS
PUITS
PETITE BARGUELONNE
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
GARONNE
CAMEZON
petite barguelonne
PUITS
PUITS
PUITS
ruisseau de tartuguié
24.00
80.00
40.00
12.00
50.00
30.00
60.00
25.00
40.00
NC
15.00
20.00
45.00
60.00
30.00
80.00
30.00
30.00
30.00
30.00
30.00
40.00
35.00
70.00
1000.00
NC
40.00
8.00
8.00
60.00
60.00
800
4 000
20 000
1 500
105 000
2 000
9 000
2 000
1 000
8 500
NC
20 000
300
NC
1 000
NC
2 000
2 000
3 000
5 000
10 000
4 000
NC
NC
500 000
2 000
5 500
6 000
6 000
5 000
6 000
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
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1/1
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2/2
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1/1
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1/1
1/1
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PESSO DALMEX - OC 0046
PLAINE DE LA MIQUELLE
FRAYSSE
CAMP DE MILLET
MOULIN DE RAMPS
RIVIERE-HAUTE-OUEST
LARENGADE
LARENGADE
RIVIÈRE DE MARIS
SOLES DE RAMPS
LA PAISSIERE
PAXOU
LA RIVIERE DU VERNET
RAMIER
Clos basses
MONDENARD
MOUSSUR
LE FRAYSSE
LAMOTHE
LE FRAYSSE
RIVIERE DE PEYROUNET
LA NAUZELLE
COULI-EST
PAULET
RAUCHOU
LA CASSAGNE-NORD
LABORDENEUVE
FAURE
FAURE
LAUMÈDE
FAURE
SAINT-AMANS-DE-PELLAGAL
TREJOULS
SAUVETERRE
MONTGAILLARD
SAINT-CYPRIEN
CASTELSARRASIN
CASTELSARRASIN
CASTELSARRASIN
SAINT-CYPRIEN
SAINTE-ALAUZIE
TREJOULS
MONTLAUZUN
SAINT-NAZAIRE-DE-VALENTANE
CASTELFERRUS
TREJOULS
CAZES-MONDENARD
CASTELNAU-MONTRATIER
CASTELNAU-MONTRATIER
CASTELNAU-MONTRATIER
CASTELNAU-MONTRATIER
MONTBARLA
SAINT-PORQUIER
SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
POMMEVIC
MONTGAILLARD
LEBREIL
MONTLAUZUN
MONTLAUZUN
MONTLAUZUN
MONTLAUZUN
Direction départementale des territoires - 47-2016-07-21-005 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements hors-étiage 2016-2017 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont. Périmètre élémentaire 63. 31 COSTAMAGNA Daniel
COSTAMAGNA Daniel
COSTAMAGNA Daniel
COSTAMAGNA Daniel
COSTE Nathalie
COURTES Guy
COURTES Guy
COURTES Guy
COURTES Guy
COUTURE Philippe
CRANSAC Benoît
DELORD Jean-Paul
DELPOUCH Delphine
DEMEURS Gilles
DESBOURDIEUX Marcel
DESBOURDIEUX Marcel
DESBOURDIEUX Marcel
DUCOM Clément
DUCOM Clément
DUCOM Clément
DUSSAC Nicolas
DUVERGER Benoît
FAYDI Cédric
FAYDI Jacqueline
FEAU Eric
FRANCES Françoise
GIBERT Claude
GIBERT Claude
GIBERT Claude
GUIRBAL Philippe
JOFFRE Christian
JOFFRE Christian
LACAZE Christian
LACAZE Christian
LACAZE Christian
LAFARGUE Bernard
LAFARGUE Christophe
LAFARGUE Christophe
LAFARGUE Christophe
LAFARGUE Claudette
LAFARGUE Sébastien
LAGARDE Yves
LAGARRIGUE Serge
LAGARRIGUE Serge
LAGARRIGUE Serge
LAGARRIGUE Serge
LANNES Jacqueline
LAVERGNE Monique
LAVERGNE Monique
LEMOINE Eric
LEMOINE Eric
EARL DE NAUGUILLES
EARL DE NAUGUILLES
EARL DE NAUGUILLES
GAEC LA VERDIERE
EARL D'ESTIBAL
EARL D'ESTIBAL
EARL D'ESTIBAL
EARL D'ESTIBAL
GAEC DE LA TERRE A L'ASSIETTE
EARL LE MOULIN DE BARRES
EARL VALLEE DE GARONNE
EARL VALLEE DE GARONNE
EARL VALLEE DE GARONNE
EARL GAILLAC
SCEA DES ILOTS
EARL DE METOU
EARL DE METOU
EARL DE METOU
EARL LES ACACIAS
EARL DE GINESTE
EARL DE GINESTE
EARL DE LA GRANGE
EARL DE LA GRANGE
EARL DE LA GRANGE
CUMA DE SAINT LAURENT LOLMIE
EARL DE CARDAILLAC
EARL DE CARDAILLAC
EARL DE CARDAILLAC
GAEC DE LA GARRIGUE
GAEC DE MONSEIGNE
GAEC LAGARDE ET FILS
EARL DE CATUFE
EARL DE CATUFE
EARL DE CATUFE
EARL DE CATUFE
GFA VAL-MONT DE GARONNE
EARL DE JOINTILLE
EARL DE JOINTILLE
EARL LES FRUITS DU SUD OUEST
EARL LES FRUITS DU SUD OUEST
Casier BRGM 16
Casier BRGM 16
Ilot 6258
PUITS
CASIER 99 NAC BARGUELONNE
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
BARGUELONNE
lendou
CASIER 99 NAC BARGUELONNE
PUITS
BADANCLAU
FONTMANIERE
CASIER GARONNE UG_3 NAC
GARONNE
GARONNE
GARONNE
GARONNE
GARONNE
BARGUELONNE
BARGUELONNE
BARGUELONNE
BARGUELONNE
GARONNE
BARGUELONNE
CASIER 99 NAC BARGUELONNE
CASIER 99 NAC BARGUELONNE
PETITE BARGUELONNE
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER 99 NAC BARGUELONNE
CASIER 99 NAC BARGUELONNE
CASIER GARONNE UG_3 NAC
GARONNE
GARONNE
FORAGE
BARGUELONNE
BARGUELONNE
BARGUELONNE
BARGUELONNE
lendou
PUITS
CASIER 99 GARONNE UG_3
CASIER GARONNE UG_3 NAC
SERE
Ilot 8464
GARONNE
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
GARONNE
GARONNE
45.00
40.00
40.00
40.00
50.00
70.00
40.00
40.00
70.00
25.00
10.00
40.00
90.00
15.00
35.00
45.00
45.00
70.00
45.00
45.00
20.00
25.00
160.00
40.00
120.00
30.00
40.00
80.00
40.00
36.00
15.00
15.00
80.00
260.00
250.00
60.00
40.00
40.00
40.00
45.00
50.00
25.00
50.00
50.00
40.00
200.00
90.00
60.00
40.00
20.00
50.00
20 000
20 000
20 000
20 000
5 000
12 000
8 000
8 000
12 000
2 000
2 000
2 000
3 000
10 000
2 000
3 000
2 000
30 000
NC
3 200
24 000
2 000
5 000
4 000
120 000
5 000
4 000
2 000
2 200
5 000
10 000
20 000
60 000
7 800
15 000
10 000
5 000
5 000
5 000
30 000
25 000
20 000
5 000
5 000
3 000
8 000
20 000
6 400
5 000
2 500
4 000
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
2/2
1/1
1/1
1/2
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
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1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
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1/2
2/2
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/3
3/3
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
NAUGUILLES
LARCHE
LARCHE
CASTELSARRASIN
CABOUYSSET
PRAIRIES HAUTES
LES RELIGIEUSES
LES RELIGIEUSES
PRAIRIES HAUTES
TROLY
PAISSIERE
MOULIN DE BARRES
LABASTIDE
BOUXE-NAOU
GAURAN - GRAND LAC
ILOTS DE BRESSURE
COUCHET
PASCALET
A LA FONTAINE
PASCALET
PRAIRIE DE GAILLAC
PONT-NEUF
Cadays
FRAYSSE SALEBAQUE
LES ILOTS
LABRANQUE
CANCELCY
LABOISSIERES
PLAINE DE DALMEYRAC
BARRABET
COUTURES
PRAT DE LAURE
LA GRANGE
PORT BAS
LA GRANGE
ARAON BAS
BOURRIET
LES PLAINES
BESSE
LES PLAINES
ESTOURNELS
POMERADES
LABORIE
LABORIE
LAMADE
PEYRETTE
ILOTS DE BRESSURE
MANIVELLE
LA GENDRE
LARENGADE
LARENGADE
CASTELSARRASIN
CASTELSARRASIN
CASTELSARRASIN
CASTELSARRASIN
SAINT-CYPRIEN
SAINT-VINCENT-LESPINASSE
LAMAGISTERE
LAMAGISTERE
SAINT-VINCENT-LESPINASSE
LASCABANES
TREJOULS
SAINTE-ALAUZIE
SAINT-VINCENT-LESPINASSE
MONTBARLA
ESPALAIS
AUVILLAR
SAINT-LOUP
DONZAC
DONZAC
DONZAC
SAINT-PAUL D'ESPIS
SAINT-CLAIR
CAZES-MONDENARD
LAUZERTE
MONTECH
CASTELSAGRAT
SAINTE-JULIETTE
SAINTE-JULIETTE
LAUZERTE
SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
MIRAMONT-DE-QUERCY
MIRAMONT-DE-QUERCY
MONTECH
BOURRET
MONTECH
SAINT-LAURENT-LOLMIE
MONTBARLA
MONTBARLA
MONTBARLA
MONTBARLA
SAINT-LAURENT-LOLMIE
CASTELNAU-MONTRATIER
CASTELMAYRAN
CASTELMAYRAN
CASTELMAYRAN
CASTELMAYRAN
SAINT-LOUP
SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
CASTELSARRASIN
CASTELSARRASIN
Direction départementale des territoires - 47-2016-07-21-005 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements hors-étiage 2016-2017 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont. Périmètre élémentaire 63. 32 MARLIAC Alain
MARLIAC Alain
MARLIAC Alain
MARLIAC Alain
MARTY Philippe
MIOLLAN Didier
MONESTES Jean-Michel
MONTORIO Jean-Claude
MONTOUX Séverine
MOUYSSET Daniel
NIKIEMA Angélique
OURLIAC-GRIZOU Noélie
PAILLET Fréderic
PALAZOT Stéfan
PERINETTI Pascale
PERINETTI Pascale
PERINETTI Pascale
PIET Marie-Odile
PIET Marie-Odile
PIET Marie-Odile
PILOTTI Laurent
PILOTTI Laurent
PINETTES Joël
PINETTES Joël
PINETTES Joël
PLANTADE Guy
POUZOLS Guy
QUEBRE Jacques
ROUDIL Alain
ROUDIL Alain
ROUDIL Florence
SAINT-SARDOS Gilles
SAINT-SARDOS Gilles
SALEVIEILLE Serge
SALEVIEILLE Serge
SAURT Jean-Pierre
SCHIEVENE Christian
SPOLADORE Alain
TEIL Raymond
THAU Jean-Michel
THOMAS Yves
TREZIERES Jean
VALETTE Christian
VALETTE Christian
VARLET Chantal
VARLET Chantal
VERDIE Evelyne
VOLEMBINI Jean-Claude
SCEA SILKI
ASAIA DES TERRES DE LANCE
EARL DE LA MEJEANNE
EARL VILLEMUR
GAEC DU LENDOU
EARL DE PECH DE VILLA
EARL GOUBET
EARL GOUBET
EARL GOUBET
EARL POM'PIET
EARL POM'PIET
EARL POM'PIET
ASA DU SORBIER
EARL POMME DE GARONNE
EARL POMME DE GARONNE
EARL POMME DE GARONNE
EARL DU PONT DE RAULY
EARL DU PONT DE RAULY
GAEC DES MICOCOULIERS
EARL DE BOURROUILLANT
EARL DE CAHOUAN
EARL DE LA BRIFFE
EARL DE LA BRIFFE
EARL DU PETIT CAUNAC
EARL DU PETIT CAUNAC
C.A.C.G.
C.A.C.G.
COMMUNE DE LAUZERTE
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
GARONNE
BARGUELONNE
GARONNE
GARONNE
BARGUELONNE
CASIER GARONNE UG_3 NAC
BARGUELONNE
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
LENDOU
GARONNE
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_4 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
GARONNE
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
ruisseau de tartuguié
GARONNE
GARONNE
CASIER GARONNE UG_3 NAC
PETITE BARGUELONNE
CASIER GARONNE UG_3 NAC
petite barguelonne
GARONNE
PECH SEC
PUITS
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER 99 NAC GARONNE UG_3
PUITS
CASIER GARONNE UG_3 NAC
CASIER GARONNE UG_3 NAC
GARONNE
GARONNE
CASIER 99 NAC BARGUELONNE
CASIER GARONNE UG_3 NAC
GARONNE
GARONNE
CASIER 99 NAC BARGUELONNE
40.00
40.00
40.00
60.00
60.00
60.00
1800.00
25.00
80.00
120.00
8.00
24.00
35.00
120.00
20.00
20.00
20.00
300.00
200.00
600.00
30.00
30.00
35.00
30.00
35.00
25.00
60.00
NC
40.00
35.00
40.00
NC
NC
NC
28.00
45.00
60.00
20.00
15.00
25.00
10.00
30.00
40.00
20.00
200.00
240.00
15.00
7.00
250.00
864.00
10.00
NC
NC
NC
NC
4 000
4 800
NC
4 000
NC
NC
20
24 000
1 000
5 400
400
1 000
400
4 000
10 000
52 200
NC
NC
500
400
750
3 000
1 200
2 500
4 800
5 400
2 000
3 000
3 000
6 000
3 000
15 000
14 000
16 660
5 000
20 000
15 000
2 500
8 000
20
NC
NC
5 000
500
400 000
720 000
1 000
1/1
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1/1
1/1
1/1
BENIS-NORD
BENIS NORD
RIVIERE HAUTE SUD
RAMIER DE LASSERRE
CASTAILLE
LA GRAVETTE
BERAUT
MEJEANNE HAUTE
TERREFORT SUD
CAYROU
CAPDEVILLE
CAUSSAREDE
SAINTE-FOY
PECH DE VILA
QUELQUES SAUMES
PEYRO DE LA SAL
FINHAN
LE SAULOU
Le Saulou
LE VERNET
RIVIERE BASSE
BENIS-NORD
LA PLANCOULENE
LASCABANES-EST
PRES DE SERAT
DEVANT LES NICOTS
PRES DE SERAT
BOUNELLES
RAMIER
LARCHE
RIVIERE HAUTE
TERRE-FORT-NORD
PALVIELLES
SALAZAR
GAILLETUSTAU
LABARTE
LARCHE
SAINT-HIPPOLYTE
COUTY
Rivière
LE CAVALE
CUSSOU - COMBE DU TIL
LA BRIFFE
LEMOUZINE
LE PETIT CAUNAC
LE GRAND CAUNAC
CABANEL EST
RIVIERE BASSE
LARRE
BORDE NEUVE
BORDE BASSE
CASTELSARRASIN
CASTELSARRASIN
CASTELSARRASIN
CASTELFERRUS
CAZES-MONDENARD
MONTECH
AUVILLAR
GOUDOURVILLE
CASTELSARRASIN
SAINT-NAZAIRE-DE-VALENTANE
SAINT-PORQUIER
ESPALAIS
TREJOULS
MONTECH
MONBEQUI
VERDUN-SUR-GARONNE
FINHAN
MONTECH
MONTECH
MONTECH
CASTELSARRASIN
CASTELSARRASIN
SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
MONTLAUZUN
CASTELFERRUS
CASTELSARRASIN
CASTELSARRASIN
CASTELSARRASIN
CASTELSARRASIN
MONTBARLA
MONTESQUIEU
MONTCUQ
CASTELSARRASIN
BOULOC
MONTLAUZUN
MAS-GRENIER
MAUMUSSON
FLAUGNAC
FINHAN
MONBEQUI
CASTELMAYRAN
CASTELMAYRAN
SAUVETERRE
CASTELSARRASIN
MAS-GRENIER
MERLES
LAUZERTE
Direction départementale des territoires - 47-2016-07-21-005 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements hors-étiage 2016-2017 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont. Périmètre élémentaire 63. 33 EARL LA COLOMBE GARONNE NC 7 000 1/1 LA CANTAYRE SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
Direction départementale des territoires - 47-2016-07-21-005 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements hors-étiage 2016-2017 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont. Périmètre élémentaire 63. 34 Périmètre élémentaire n°63 – Canal latéral à la Garonne
Caractéristiques du périmètre élémentaire :
V référence = 150 000 m3
V réserve = 0 m3
V demandé total = 10 000 m3
Préleveur Raison sociale Ressource Débit en m3/h Volume en m3 Alter-natif Station Commune
LATAPIE Gérard SCA QUALISOL CANAL LATERAL A LA GARONNE 40 10 000 1/1 BIEF 28 - GOURPATS MALAUSE
Direction départementale des territoires - 47-2016-07-21-005 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements hors-étiage 2016-2017 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont. Périmètre élémentaire 63. 35 Périmètre élémentaire n°63 – Eau souterraine déconnectée
Caractéristiques du périmètre élémentaire :
V référence = 357 000 m3
V réserve = 0 m3
V demandé total = 155 860 m3
Préleveur Raison sociale Ressource Débit en m3/h Volume en m3 Alter- natif Station Commune
BOUFFIE Eric
COSTE Nathalie
COUAILLAC Bernard
DELBOULBES Eric
GIBERT Franck
HEBRARD Jean
LASGUIGNES Hervé
PERINETTI Pascale
PERINETTI Pascale
ROUX Christian
THAU Jean-Michel
THAU Jean-Michel
THAU Jean-Michel
THUERY Nicole
VALADIE Eric
VALADIE Eric
VALETTE Christian
GAEC LES BRUYERES
GAEC LA VERDIERE
EARL DES FLORALIES
EARL GIBERT
EARL DE COUJETOU
GAEC DE SAINT-JEAN
EARL GOUBET
EARL GOUBET
GAEC LABORIE SADOUL
EARL DE BOURROUILLANT
EARL DE BOURROUILLANT
EARL DE BOURROUILLANT
EARL DE VIGNEBARRE
EARL DE LA BRIFFE
PUITS
PUITS
CASIER GARONNE UG_3 2016-13
CASIER GARONNE UG_3 2016-13
CASIER GARONNE UG_3 2016-10
CASIER 99 BARGUELONNE
CASIER 99 BARGUELONNE
CASIER GARONNE UG_3 2016-15
CASIER GARONNE UG_3 2016-15
PUITS
CASIER GARONNE UG_3 2016-21
CASIER GARONNE UG_3 2016-21
CASIER GARONNE UG_3 2016-21
CASIER 99 BARGUELONNE
CASIER GARONNE UG_3 2016-15
CASIER GARONNE UG_3 2016-15
CASIER GARONNE UG_3 2016-13
40.00
100.00
5.00
20.00
30.00
30.00
30.00
20.00
20.00
20.00
30.00
25.00
10.00
15.00
200.00
200.00
20.00
36 000
3 000
1 500
8 000
NC
1 500
NC
400
400
1 000
73 200
20 160
200
500
2 000
2 000
6 000
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
Les Bruyères
LES SAULES
LUGOUGNES
DOUZIL
LARTEL
CHAPELANIE
PLAINE DE SAINT-JEAN
GRAVILLE
LA COSTE
COMBELCAU
PICONE I
PICONNE II
PICONE III
VIGNEBARRE
LABOULBENE
LABOULBENE
LA BRIFFE
SAINT-LAURENT-LOLMIE
SAINT-CYPRIEN
CASTELMAYRAN
SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
ESCATALENS
LAMAGISTERE
MONTAGUDET
FINHAN
FINHAN
CASTELNAU-MONTRATIER
MAS-GRENIER
MAS-GRENIER
MAS-GRENIER
MIRAMONT-DE-QUERCY
DIEUPENTALE
DIEUPENTALE
FINHAN
Direction départementale des territoires - 47-2016-07-21-005 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements hors-étiage 2016-2017 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont. Périmètre élémentaire 63. 36 Périmètre élémentaire n°63 – Retenue déconnectée
Caractéristiques du périmètre élémentaire :
V référence = 19 000 000 m3
V demandé total = 5 261 403 m3
Préleveur Raison sociale Ressource Débit en m3/h Volume en m3 Alter- natif Station Commune
ALAZARD Jean-Pierre
ALAZARD Jean-Pierre
ALLADIO Franck
AMADIEU Jérôme
ANDRIEU Benoît
ANDRIEU Benoît
ANDRIEU Benoît
ANDRIEU Benoît
ANDRIEU Francis
ANDRIEU Frédéric
ANDRIEU Frédéric
ANDRIEU Jean-Michel
ARNAL Eric
ASTRUC Laurent
AURIERES Julien
AUTESSERRE Didier
BALAT Jean
BALLESIO Christophe
BEAUDONNET Jean-Marc
BERGONZAT Jean
BERNADOU Pierre
BESSAT Gilbert
BESSIERES Catherine
BESSOU Francis
BILLARD Eric
BILLARD Gérard
BILLARD Gérard
BILLARD Gérard
BLANJOU Daniel
BLANJOU Daniel
BOREL Camille
BORGNA Anne
BORREDON Bernard
BOUYSSIERES Didier
BREL Philippe
BRUGEL Jean-Jacques
BRUGIDOU Michel
EARL DE PRAT MEGES
EARL DE PRAT MEGES
EARL BARUQUETS GRANDE BORDE
GAEC DE ROCALBOUYS
GAEC DE ROCALBOUYS
GAEC DE ROCALBOUYS
GAEC DE ROCALBOUYS
EARL DES BORDES
EARL DES BORDES
EARL DE LESPARRE
EARL D'AURIERES
EARL DE CLAIREFONTAINE
GAEC DE L'ARC EN CIEL
EARL DE BROCARD
EARL DU BUFFAN
EARL LACOMBELLE
EARL LES PRATS EN QUERCY
ASA DU DUROU
ASA DU LENDOU
ASA DU LENDOU
EARL DE MARIS
EARL DE MARIS
GAEC LA FERME DE MIFARE
EARL DE LARIGNE
EARL LES BARTIOLES
ASA DE LA BARGUELONNE
15.00
35.00
NC
NC
NC
NC
NC
NC
100.00
NC
NC
120.00
40.00
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
30.00
140.00
40.00
NC
240.00
400.00
200.00
30.00
40.00
15.00
25.00
35.00
20.00
NC
50.00
300.00
1 000
7 000
400
7 000
10 000
8 000
4 000
8 000
2 000
1 500
1 500
6 000
1 000
8 000
12 000
24 990
13 000
5 000
15 000
70 805
20 000
2 000
13 800
8 000
12 000
3 000
30 000
20 000
10 000
40 000
7 000
3 000
10 000
2 000
3 000
800
25 000
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
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1/1
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1/1
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1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
PRANIOU
PRATS MEGES
GRANDE BORDE
MEXANET
LE TRÉMOULET
BONNET
BONNET
MARCILLAC
LES PELENES
LA TUQUE DE BAROU
LABADIE
SALVAN
LE CARLA
MARCHET
BEZIAT
SAINT-URCISSE
MARQUINA
PECH
POUNCET
LANGLADE
BROCARD
SANSON
Le Buffan
LES PLACES
LES PRATS
DUROU - MARIS
SÉGUY
CAP DE PECH, LAROQUE
LE BOUSQUET
MARIS; RIVIÈRE DE MARIS
CASTAGNE
AUSCALET
LE SALABEL
LES PRADETS
MOULIN DE LOYS
CARIBENS
ROQUEBERT
CEZAC
CEZAC
GLATENS
SAUVETERRE
SAINT-CYPRIEN
SAINT-CYPRIEN
SAINT-CYPRIEN
SAINT-CYPRIEN
SAINT-CYPRIEN
MONTCUQ
SAINT-CYPRIEN
CAZES-MONDENARD
CAZES-MONDENARD
SAINT-NAZAIRE-DE-VALENTANE
GOLFECH
TREJOULS
MONTESQUIEU
SAUVETERRE
MONTGAILLARD
TREJOULS
MONTCUQ
MIRAMONT-DE-QUERCY
SAUVETERRE
LASCABANES
BAGAT
SAINT-CYPRIEN
LASCABANES
SAINT-CYPRIEN
SAINT-LAURENT-LOLMIE
SAINT-CYPRIEN
TREJOULS
CAZES-MONDENARD
MONTLAUZUN
LAUZERTE
SAINT-CYPRIEN
SAUVETERRE
CASTELNAU-MONTRATIER
Direction départementale des territoires - 47-2016-07-21-005 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements hors-étiage 2016-2017 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont. Périmètre élémentaire 63. 37 BRUGIDOU Michel
BRUZON Francis
BRUZON Francis
BUCHMANN François
CADORET Marie-Françoise
CAMBE Marie-Françoise
CANAL Bernard
CANAL Bernard
CANAL Bernard
CAPEL Yolande
CARLES Jean-Marc
CARRIERES Jean-Luc
CARRIERES Jean-Luc
CAT Jean-Claude
CAVANIE Bernard
CELPECH Sébastien
CESCON Fortune
CHADIRAC Florent
CHANUT Thierry
CHANUT Thierry
CHANUT Thierry
CHECCHIN Robert
CHIABO Jacques
COMBECAVE Joël
COSTE Nathalie
COULY Patrick
COULY Patrick
CRANSAC Benoît
CROQ Nicole
CROQ Nicole
CRUBILE Jean-Luc
DABASSE Régis
D'AVIAU DE TERNAY Benoît
D'AVIAU DE TERNAY Benoît
D'AVIAU DE TERNAY Benoît
DE BOER Jan
DE BOER Jan
DELALONDE Julie
DELAVAD Christophe
DELMAS Denis
DELORD Alain
DELPONT Yves
DELPOUCH Delphine
DELPOUCH Serge
DELPOUCH Serge
DEN BAKKER Roeland
DESCAZEAUX Thierry
DORDE Nicole
DURAND André
FALGUIERES Marie-Christine
FANFELLE Cyril
ASA DE LA BARGUELONNE
EARL BRUZON
EARL BRUZON
EARL LES VERGERS DE CAZILLAC
GAEC DE CARBONIE
GAEC DE CARBONIE
GAEC DE CARBONIE
EARL LES BARRIERES
ASA DE LA GARENNE
GAEC DES TERRES ROUGES
EARL LA RIVIERETTE
GAEC LA VERDIERE
EARL DE LEVET
EARL DE LEVET
GAEC DE LA TERRE A L'ASSIETTE
ASAI D'ANGEVILLE
EARL DE SAINT CRY
EARL DE SAINT CRY
EARL DE SAINT CRY
GAEC DE BOER
GAEC DE BOER
EARL VISENTINE
EARL VISENTINE
EARL DESCAZEAUX
EARL DU CAMP DE L'ALBA
GAEC DE BELLET
GAEC DE L'AUTAN
300.00
NC
NC
45.00
30.00
NC
NC
NC
NC
NC
NC
20.00
NC
NC
NC
40.00
40.00
165.00
60.00
60.00
NC
150.00
NC
40.00
100.00
20.00
58.00
NC
NC
NC
346.00
20.00
61.00
160.00
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
10.00
90.00
30.00
45.00
NC
NC
NC
NC
NC
NC
20 000
84 840
16 660
2 000
1 000
3 500
15 000
6 000
40 000
15 000
2 000
10
10 000
10 000
300
2 000
6 000
5 000
12 000
12 500
500
5 000
11 000
3 000
5 000
1 000
15 000
13 000
8 000
3 000
50 000
10 000
2 000
5 500
30 000
20 000
130 000
29 155
25 000
1 000
1 500
3 000
3 000
35 000
5 900
50 000
75 000
15 000
8 000
30 000
60 000
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
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1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
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1/1
1/1
1/1
1/1
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1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
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1/1
1/1
1/1
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1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
LAFIGAYRADE
BORDE HAUTE
BORDE HAUTE
LA TUILERIE
BOUTARIGUES
LA MOLE
COMBE DE LAFONT
CARBONIE
DAURAT
LES BARRIERES
LES SAULES DE GOUDAL
LA GARENNE DE PLEYSSE
LE CAYREL
ROUX SUD
PLANTONNET
MARINE
LA MAJESTE
Soubirol
LA GARRIGUETTE
FAURE
BORREDON
LA RIVIERETTE
GOUNIL
CAPMASSES
VIGNE BASSE
CAZALENS
LARRAT
ESPANELS
LES VIGNALS
LE GAYRAL
LES ESCOUNOUILLATS
AU VILLAGE
SAINT-CRY
MESNIL
SAINT-CRY
PELONT
BEULAYGUE
AU CHATEAU
LA GRIFOULE
POUJAL-MARTY
LA GRAVE
COYMES
BADANCLAU
LABASTIDE
PERIERE
CARME
LES BARTHES
BORIE
POTEAU
TAP DE BARBE
MIQUE/SIRAT SUD
CASTELNAU-MONTRATIER
CASTELMAYRAN
CASTELMAYRAN
CAZES-MONDENARD
SAINT-CYPRIEN
CEZAC
SAINT-DAUNES
SAINT-DAUNES
SAINT-DAUNES
CAZES-MONDENARD
SAINT-DAUNES
MONTCUQ
MONTCUQ
SAUVETERRE
MONTAGUDET
SISTELS
SAINTE-JULIETTE
LAUZERTE
MONTLAUZUN
MONTLAUZUN
MONTLAUZUN
SAINT-PAUL D'ESPIS
SAINT-ARROUMEX
SAINT-LAURENT-LOLMIE
SAINT-CYPRIEN
SAUVETERRE
SAUVETERRE
TREJOULS
LASCABANES
LASCABANES
ANGEVILLE
ASQUES
MONTECH
MONTECH
MONTECH
LAVIT
LAVIT
SAINT-JEAN-DU-BOUZET
BOUILLAC
CASTELNAU-MONTRATIER
LHOSPITALET
SAINT-SARDOS
SAINT-VINCENT-LESPINASSE
SAINT-VINCENT-LESPINASSE
SAINT-VINCENT-LESPINASSE
LAUZERTE
MAS-GRENIER
GASQUES
SAINT-PAUL D'ESPIS
GARGANVILLAR
VALENCE D'AGEN
Direction départementale des territoires - 47-2016-07-21-005 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements hors-étiage 2016-2017 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont. Périmètre élémentaire 63. 38 FAYDI Cédric
FENECH Paul-Marc
FLOURENS Thierry
FONT Thierry
FRAUNIE Dominique
GABRIAC Alain
GALTIE Rémy
GALTIE Rémy
GAY ALEXIS Joseph
GAYRIN Bernard
GELY Jérôme
GIBERT Josiane
GIORDANA Jean-Marc
GOMEZ Olivier
JACOB Patrick
JACOB Patrick
JOFFRE Christian
JULIEN Max
LABAT Jean-Claude
LABORDE Liane
LACASSAGNE Francis
LACASSAGNE Patrick
LACAZE Christian
LACAZE Christian
LAFARGUE Bernard
LAFARGUE Christophe
LAFARGUE Christophe
LAFARGUE Christophe
LAFARGUE Claudette
LAFARGUE Sébastien
LAFLORENTIE Nicole
LAMARINIE Julien
LASBOUYGUES Jean-Pierre
LASBOUYGUES Jean-Pierre
LASBOUYGUES Jean-Pierre
LASGUIGNES Hervé
LASVENES David
LASVENES David
LASVENES Régis
LOUSSERT Sébastien
MAGUELONNE Gilles
MANET Pierre
MARAVAL Benoît
MARROU Daniel
MARTINET Jean-Pierre Michel
MAUREL Cécile
MEUNIER Josette
MIOLLAN Didier
MIRAMONT Alain
MORO Serge
MORO Serge
EARL LA MIQUELLE
GAEC DU CHEMIN DE COMPOSTELLE
GAEC DES MARGUERITES
GAEC LES VIGNALS HAUT
GAEC LES VIGNALS HAUT
EARL D'ORADO
GAEC DE CAUBET
GAEC DES 3 SAISONS
GAEC DE GAJOS
EARL D'AUBERNES
EARL DU VERNET
EARL DE LA TRAVERSE
EARL DE LA TRAVERSE
EARL DE GINESTE
EARL BHM JULIEN
EARL DU VILLAGE
EARL DE GRANGE
EARL DE BERGONZAT
EARL DE LA GRANGE
EARL DE LA GRANGE
CUMA DE SAINT LAURENT LOLMIE
EARL DE CARDAILLAC
EARL DE CARDAILLAC
EARL DE CARDAILLAC
GAEC DE LA GARRIGUE
ASA DE LOLMIE
EARL DE BOUYSSE
GAEC DE COMBE LONGUE
GAEC DE SAINT-JEAN
GAEC DE LAGARRIGUE
GAEC DE LAGARRIGUE
ASA DU BOULVE
GAEC DE LA FORET
EARL MAGUELONNE
GAEC DE TUCOL
EARL DU BOURG
EARL DU CHAMOY
EARL MEUNIER
SCEA SILKI
EARL DU CATALA
EARL DE CROUZILLES
EARL DE CROUZILLES
MINARD (FOSSE DE) 30.00
NC
NC
NC
40.00
NC
NC
NC
NC
40.00
40.00
NC
NC
NC
60.00
120.00
760.00
50.00
NC
NC
NC
NC
715.00
715.00
40.00
40.00
40.00
40.00
45.00
NC
35.00
240.00
NC
NC
NC
30.00
NC
NC
NC
NC
10.00
NC
NC
40.00
NC
5.00
6.00
397.00
NC
50.00
50.00
5 000
1 500
3 500
25 000
9 500
5 000
1 000
15 000
20 000
2 000
500
20 000
35 000
1 176
15 000
15 000
75 000
15 000
8 000
28 000
25 000
10 725
15 000
30 000
NC
2 000
5 000
5 000
30 000
35 000
500
10 000
1 500
1 500
3 500
NC
2 500
22 000
49 000
8 000
5 000
45 000
10 000
10 000
1 000
200
NC
20 000
25 000
5 000
5 000
1/1
1/1
1/1
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1/1
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Minard
CHEMIN D'AUVILLAR
ST URCISSE
LA MOTHE
LES ROZIERS
AUNAC
LE BOUSCAILLOU
LE BOUSCAILLOU
PETITOU
HAROT
CAYREFOUR
GAJOS
AUBERNES
VERNET BAS
MANEAU LARRIEU
BERNIOL
PLAINE DE ST JEAN
GRATTE CAP
MOULIZOT
GRANGE
BERGONZAT
SERRE BASSE
CASTANIER
POUNTES
FALGAYRET
CASSE
PLAINES DE LA GARRIGUE
BOURIET
LA GARRIGUE
LAPOULARIE
BOUYSSE
LA TOURELLE
BOSCAMAN
BOSCAMAN
BOSCAMAN
SAINT-JEAN
GOURGAL
BOULVE BAS
LAGOUFUYO
DRULHE
BOIS DU PONT
PRAIRIE DE ST SIMPLICE
TOUZAT
BELOU
CHAMOI
Camaran
PANTAGNAC
SABARDE
CROUZILLES
CROUZILLES
CAZES-MONDENARD
SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
TREJOULS
LAUZERTE
SAINT-CYPRIEN
TREJOULS
LASCABANES
LASCABANES
CAZES-MONDENARD
LACHAPELLE
DURFORT-LACAPELETTE
LAVIT
ASQUES
TREJOULS
DONZAC
DUNES
MONTAGUDET
MOISSAC
SAINT-JEAN-DU-BOUZET
GARIES
SAINT-PAUL D'ESPIS
BOUDOU
MONTECH
MONTECH
SAINT-LAURENT-LOLMIE
MONTBARLA
MONTBARLA
MONTBARLA
MONTBARLA
SAINT-LAURENT-LOLMIE
MONTESQUIEU
SAINT-AMANS-DE-PELLAGAL
SAINT-CYPRIEN
SAINT-CYPRIEN
SAINT-CYPRIEN
MONTAGUDET
TREJOULS
TREJOULS
SAINT-LAURENT-LOLMIE
MONTESQUIEU
SAINT-VINCENT-LESPINASSE
SERIGNAC
DURFORT-LACAPELETTE
GENSAC
SAINT-PAUL D'ESPIS
CAZES-MONDENARD
CASTERON
MONTECH
FAJOLLES
MONTBARLA
MONTBARLA
Direction départementale des territoires - 47-2016-07-21-005 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements hors-étiage 2016-2017 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont. Périmètre élémentaire 63. 39 MOUILLERAC Bernard
MOUSSERON Thierry
OCHS Christophe
OULMAYROU Jacqueline
PAOLETTI Jean-Pierre
PARAIRE Gilbert
PEINDARIES Michel
PEREZ Nadine
PERN Christian
POIRET Yvan
POIRET Yvan
PORTAL Jean-François
PORTAL Jean-François
POUX Jean-Philippe
PUTERO Francis
QUINTARD Jean-Claude
RESSEGUIER Gilles
RESSEGUIER Jean-Luc & Vincent
RESSEGUIER Jean-Luc & Vincent
RESSEGUIER Jean-Luc & Vincent
REVERSAT Francis
RIVIERE Francis
ROOS Philippe
ROQUES Mathieu
ROUGES Guy
ROUGES Guy
ROUGES Guy
ROUGES Guy
ROUGES Guy
ROUZIERES Alain
ROUZIERES Alain
SAHUC Christian
SANTALUCIA Eric
SAPET Jean-Michel
SAURT Jean-Pierre
SPOLADORE Alain
TERRADE Serge
THAU Jean-Michel
THAU Jean-Michel
THOMAS Yves
TREMOLLIERES Damien
TROTRY Geneviève
VACCARI Alain & Jean
VAN LIERDE Karel
VAN LIERDE Karel
VAYSSIERES
VAYSSIERES
VERDIE Evelyne
VERDIE Evelyne
VEYRES Thierry
VIDAL Josian
SCEA BRUN PRODUCTION
EARL MOULIN DE MASSIP
GAEC DE LINTANDAN
GAEC DE PECHPEYROUX
GAEC DE PECHPEYROUX
EARL NALICLA
EARL NALICLA
SCEA PILKI
EARL DE LAUZELET
GAEC DES FONTENELLES
GAEC DE GRANVAL
GAEC DE GRANVAL
GAEC DE GRANVAL
ASL DE MONTLAUZUN LA PAILLOLE
EARL DES TROIS COLLINES
EARL DE LAGARDE
EARL DE LAGARDE
EARL DE LAGARDE
EARL DE LAGARDE
EARL DE LAGARDE
EARL ROUZIERES
EARL ROUZIERES
EARL CROUX DE MADONE
EARL MERIC
GAEC DES MICOCOULIERS
ASA DU FEYT
EARL DE BOURROUILLANT
EARL DE BOURROUILLANT
EARL DE CAHOUAN
COPROPRIETE VACCARI ALAIN/JEAN
EARL LE BOUYS
EARL LE BOUYS
BARGUELONNE
NC
NC
60.00
70.00
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
45.00
NC
35.00
NC
NC
NC
35.00
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
1000.00
NC
90.00
25.00
440.00
100.00
NC
NC
NC
65.00
65.00
NC
NC
30.00
30.00
NC
NC
6 000
20 000
30 000
5 000
6 000
10 000
3 500
54 000
15 000
3 000
10 000
16 660
16 660
20 000
25 000
1 450
35 000
3 000
4 000
3 000
3 000
7 000
2 000
11 662
150
1 700
2 500
2 200
15 000
4 000
1 000
10 000
20 000
60 000
650
16 660
180 000
5 250
25 000
60 000
1 600
4 500
5 000
7 500
10 000
12 000
1 000
6 000
6 000
2 000
20 000
1/1
1/1
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1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
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1/1
BELPECH
LE BEGUE
LAS BRUGUES NORD
LE BORDIEL
DOURNY
MOULIN DE MASSIP
LAROQUE
TOUYRES
ST CLÉMENT
FONT MARGUES
REGAGNAC BAS
LES RAMONDS
LES RAMONDS
BOUSIGUES
LAUZELET
BOSQUES
LES FONTENELLES
RIVIÈRE HAUTE
PECH DEL TRUFFIÉ
RIVIÈRE DU MOULIN
PAILLOLE
FALGAYRINES
LAGARRIGUE-BASSE
FRAYSSINETTE
STEPHANO
PASSARIOU
PISTOULET
BOUTIES
REDOUILLE
PLANESE
PERRIERE
LESTRADE
MILLETTE
MERIC
BELLEVUE
AS TALUTS - LA MOULINE
FEYT
BOUROUILLANT
PRES DES OS
CAHOUAN
LE POUZET
DIMENJOU
VALEILLES
Lamou - Laguinote
LAMOU - BRUGET
BOUYS
SUR LA COSTE
LE BOSC
LE TREMPEL
LA BARTHE
BOUXE NAOU
SAINT-CYPRIEN
SAINT-MICHEL
ASQUES
SAINT-LAURENT-LOLMIE
SAINT-CLAIR
CASTELNAU-MONTRATIER
SAINT-PANTALEON
SAINT-SARDOS
CEZAC
CEZAC
CEZAC
DURFORT-LACAPELETTE
DURFORT-LACAPELETTE
BEAUMONT-DE-LOMAGNE
LAVIT
SAINT-AMANS-DE-PELLAGAL
SAINTE-ALAUZIE
PERN
PERN
PERN
MONTLAUZUN
SAINT-PAUL D'ESPIS
TREJOULS
LAUZERTE
SAINT-AMANS-DE-PELLAGAL
SAINT-AMANS-DE-PELLAGAL
SAINT-AMANS-DE-PELLAGAL
SAINT-AMANS-DE-PELLAGAL
SAINT-AMANS-DE-PELLAGAL
SAINT-VINCENT-LESPINASSE
SAINT-VINCENT-LESPINASSE
MIRAMONT-DE-QUERCY
MAS-GRENIER
CASTELSAGRAT
SAINT-DAUNES
BOULOC
SAINT-NAZAIRE-DE-VALENTANE
MAS-GRENIER
MAS-GRENIER
ESPARSAC
PERN
CEZAC
SAUVETERRE
SAINT-SARDOS
SAINT-SARDOS
LEBREIL
LEBREIL
SAUVETERRE
CASTELNAU-MONTRATIER
SAINT-NAZAIRE-DE-VALENTANE
SAINT-AMANS-DE-PELLAGAL
Direction départementale des territoires - 47-2016-07-21-005 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements hors-étiage 2016-2017 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont. Périmètre élémentaire 63. 40 VIGNAUX Gisèle EARL DES TEULES
ASAI CASSET
C.A.C.G.
C.A.C.G.
C.A.C.G.
EARL DU DOMAINE DE LAPEZE
GAEC DE MARCHET
Réseau COMBEROUGER
Réseau GENSAC-LAVIT
Réseau LAVIT
NC
435.00
250.00
NC
NC
50.00
NC
5 000
100 000
40 000
2 000 000
300 000
5 000
5 000
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
1/1
LES TEULES
CASSET
COMBEROUGER
GENSAC LAVIT
LAVIT
LAPEZE
MARCHET/PEGASTOU
GARGANVILLAR
SERIGNAC
COMBEROUGER
GENSAC
LAVIT
MONTCUQ
GENSAC
NC : Non Communiqué
Direction départementale des territoires - 47-2016-07-21-005 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements hors-étiage 2016-2017 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont. Périmètre élémentaire 63. 41 Annexe 2 : Prescriptions générales et particulières applicables
à l'ensemble des points de prélèvements
1. Dispositifs de pompage et maintien d'un débit minimum dans les cours d'eau
Le numéro du compteur permettant d’identifier le point de prélèvement doit être laisser à proximité de la pompe.
Les prélèvements dans les cours d’eau principaux doivent laisser subsister dans le lit du cours d’eau, à l’aval de l’ouvrage de prise d’eau, un débit minimal permettant de respecter les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne aux points nodaux ou aux stations de référence.
Un débit réservé, garantissant dans le lit des cours d'eau la préservation de la vie piscicole en aval des points de pompage ou de dérivation des eaux, doit être respecté par les irrigants. En deçà de ces valeurs, le pompage doit être impérativement interrompu. Ce débit minimal devra rester supérieur au dixième du module du cours d’eau.
Toutefois, lorsque le débit du cours d'eau à l'amont de la prise d'eau est inférieur à la valeur du débit réservé, chaque irrigant n'est tenu de restituer que le débit du cours d'eau en amont.
2. Modalités de restrictions éventuelles des prélèvements
Dans le cas où un arrêté de restriction des usages de l’eau est pris dans le cadre des mesures de protection du milieu aquatique, compte tenu du niveau faible des débits constatés sur le cours d’eau, tous les prélèvements pour usage agricole en cours d’eau ou en nappe connectée doivent se conformer aux prescriptions de l’arrêté considéré.
Pour les pompes mobiles, en cas de mesures de restriction totale, les installations situées dans le cours d’eau devront être neutralisées jusqu’à la levée de cette restriction totale.
3. Dispositifs de comptage
Les installations permettant d'effectuer des prélèvements en eau superficielle ou en eau souterraine doivent être pourvues de moyens de mesure ou d’évaluation appropriés permettant de quantifier les débits et volumes prélevés. C’est le compteur volumétrique qui s’impose, sauf à ce qu’une tierce expertise ait permis de valider un autre type de compteur conformément aux arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 et du 19 décembre 2011.
Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits. L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, doit en assurer la pose, l'entretien et le bon fonctionnement.
Toute panne constatée sur un compteur doit être déclarée auprès de la DDT de Haute-Garonne, sous 7 jours, par mail (ddt-seef-uspe-mise@haute-garonne.gouv.fr), par téléphone (05.61.10.60.12) ou par fax (05.61.10.60.95).
Les exploitants ou les propriétaires desdites installations sont tenus de noter, mois par mois, sur un registre comportant un relevé des index au 1er du mois spécialement ouvert à cet effet :
• les volumes prélevés ;
• le cas échéant, le nombre d'heures de pompage ;
• les incidences survenues dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements, et notamment les arrêts de pompage ;
• les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d’évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du service de la police de l'eau et des milieux aquatiques pendant au moins trois ans.
4. Accès aux installations de prélèvement
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités identifiés dans le plan de répartition, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Les irrigants devront permettre aux agents de procéder à toutes mesures de vérification relative à la bonne exécution du présent arrêté.
Les agents pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires - 47-2016-07-21-005 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements hors-étiage 2016-2017 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont. Périmètre élémentaire 63. 42 5. Conformité des installations de prélèvements
Les dispositifs de prélèvement doivent rester en tout temps conformes aux déclarations faites par les irrigants. Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d’évaluation par un autre doit être préalablement portée à la connaissance du préfet.
Pour les installations en rivière, ces dispositifs ne devront en aucun cas conduire à une modification du lit du cours d’eau, ni constituer un obstacle à l’écoulement de l'eau.
6. Déclaration des incidents ou accidents
L'irrigant est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, l'irrigant devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
La responsabilité individuelle des irrigants reste pleine et entière vis à vis des tiers, en cas d’accidents ou de dommages qui pourraient survenir du fait des installations, ouvrages, travaux et activités liés au présent arrêté.
7. Prévention des risques de pollution
Chaque irrigant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l’installation de bacs de rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l’énergie nécessaire au pompage, s’il y a lieu.
8. Infraction
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
9. Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas l'irrigant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises au titre d'autres rubriques de la nomenclature loi sur l'eau ou par d’autres réglementations.
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Direction départementale des territoires - 47-2016-07-21-005 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements hors-étiage 2016-2017 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont. Périmètre élémentaire 63. 43 EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service environnement, eau et forêt
Pôle politiques et police de l'eau
Unité procédures environnementales
Arrêté n°
Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour
l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne amont
Périmètres élémentaires 63, 64, 65, 68 et 69
La préfète de l'Ariège, Le préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de la Légion d'Honneur,
La préfète des Hautes-Pyrénées, La préfète du Lot,
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le préfet de Lot-et-Garonne, Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le préfet de la région
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur.
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques :
Vu l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.214-3 du code de l’environnement ;
Vu le décret n°2014-751 du 1* juillet 2014 d'application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement :
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature du tableau I de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n°1994-1487 du 22 août 1994 classant le département de Tarn-et-Garonne en zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté n°9407838 du 4 novembre 1994 classant la totalité des communes du département du Gers dans une zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté n°95-0887 du 9 mai 1995 fixant dans le département de Lot-et-Garonne la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux ;
Vu l’arrêté n°38 du 5 mars 1996 fixant dans le département de la Haute-Garonne la liste de communes incluses dans une zone de répartition des eaux :
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE Cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/12
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2016-07-21-003 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne amont. Périmètres élémentaires 63, 64, 65, 68 et 69 44 Vu l'arrêté n°1216 du 8 juillet 1996, complété par l'arrêté n°2005-139-8 du 19 mai 2005 fixant dans le département des Hautes-Pyrénées la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux ;
Vu l’arrêté du 19 juillet 1994 complété par celui du 12 janvier 2004 fixant dans le département de l’Ariège la liste de communes incluses dans une zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté du 23 février 2004 fixant dans le département du Lot la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 31 janvier 2013 portant désignation de la Chambre d'agriculture de Haute- Garonne comme organisme unique de gestion collective de l’eau pour l'irrigation agricole sur les périmètres élémentaires 63, 64, 65, 68 et 69 du sous-bassin Garonne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2013 portant définition d’un plan d’actions sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne ;
Vu larrêté inter-préfectoral du 18 janvier 2016 portant ouverture de l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 15 février 2016 au 16 mars 2016 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne approuvé le 1° décembre 2015 ;
Vu le plan de gestion des étiages « Garonne-Ariège » approuvé le 12 février 2004 ;
Vu le protocole d'accord du 4 novembre 2011 entre l’État et les chambres régionales d'agriculture d'Aquitaine et de Midi-Pyrénées ;
Vu la notification, en date du 3 mai 2012, du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne des volumes prélevables sur le sous-bassin de la Garonne ;
Vu la modification de ces volumes prélevables en date du 3 décembre 2013 pour le périmètre 65 ;
Vu les publications dans La dépêche du Midi en date du 5 décembre 2014 et dans Le petit journal entre le 7 et 10 avril 2015 de l'avis de l'organisme unique invitant les irrigants à lui faire connaître leurs besoins de prélèvement, conformément à l'article R. 214-31-1 du code de l’environnement ;
Vu la demande présentée le 31 août 2015 par l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin Garonne amont, en vue d'obtenir l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour les périmètres 63, 64, 65, 68 et 69 en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 ;
Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Vu lavis des directions régionales des affaires culturelles en matière de prévention archéologique d'Aquitaine et de Midi-Pyrénées en date du 23 septembre 2015 et 12 octobre 2015 ;
Vu les consultations menées au titre de l’article R. 214-10 du code de l’environnement et les avis recueillis du Préfet coordonnateur de bassin, de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, de Voies navigables de France ainsi que des Agences régionales de Santé et des Directions Départementales des Territoires concernées par le périmètre de l'organisme unique ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 31 décembre 2015 ;
Vu la mise à disposition du public du dossier et du registre d’enquête publique dans les directions départementales des territoires de Toulouse et de Cahors, dans les préfectures et sous-préfectures d'Agen, Auch, Bagnères-de-Bigorre, Castelsarrasin, Foix, Montauban, Muret, Pamiers, Saint-Gaudens et Tarbes ainsi qu'à la mairie de Toulouse, en tant que siège social de l’organisme unique ;
Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 22 avril 2016 ;
Vu le rapport au CODERST du service de police de l’eau de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne en date du 9 mai 2016 ;
Vu les avis, dans leur séance du 19 mai 2016, des conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Hautes-Pyrénées et de Lot-et-Garonne ;
Vu l’avis, dans sa séance du 20 mai 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'avis, dans sa séance du 24 mai 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Garonne ;
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Direction départementale des territoires - 47-2016-07-21-003 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne amont. Périmètres élémentaires 63, 64, 65, 68 et 69 45 Vu les avis, dans leur séance du 26 mai 2016, des conseils départementaux de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques de l’Ariège, du Gers et du Lot :
Vu les observations de l’organisme unique sur le projet d'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle en date du 8 juin 2016 ;
Considérant que l’activité faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale unique au titre de l'ordonnance n°2014-619 susvisée et que seule la réglementation sur l’eau concerne la présente activité ;
Considérant l'intérêt pour une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau que représente la mission de l'organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements pour l'irrigation ;
Considérant que l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement ne concerne que la seule activité de prélèvement d'irrigation agricole et non l'existence de l'ouvrage permettant ce prélèvement ;
Considérant les études et démarches menées par l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont, depuis sa désignation en date du 31 janvier 2013, pour améliorer la connaissance de l'ensemble des prélèvements
destinés à un usage d'irrigation agricole ;
Considérant que le sous-bassin Garonne amont est en déséquilibre quantitatif d'après le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne :
Considérant que le protocole d'accord du 4 novembre 2011 retient une gestion dérogatoire par les débits pour le sous-bassin Garonne amont jusqu'en 2021 :
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 j
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Ariège, du Gers, de Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne :
Arrêtent :
Titre I — Objet de l'autorisation unique pluriannuelle
Art. 1”. Bénéficiaire de l'autorisation unique pluriannuelle
Le pétitionnaire désigné ci-dessous :
Organisme unique de gestion collective à usage d'irrigation du sous-bassin Garonne amont
Chambre d'agriculture de Haute-Garonne
61, allée de Brienne
BP 7044
31 069 TOULOUSE Cedex 7
est bénéficiaire de l'autorisation unique pluriannuelle prévue aux articles R. 214-31-1 à R. 214-31-5 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Art. 2. — Périmètre de l'autorisation
Le présent arrêté porte sur les périmètres élémentaires 63, 64, 65, 68 et 69 du sous-bassin de la Garonne (cartographie en annexe 1).
Art. 3.— Rubriques de la nomenclature loi sur l'eau
Les rubriques de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubriques Intitulé Régime
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un
système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drai-
1.1.2.0 | nage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m°/an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à 200 000 m°/an (D).
Autorisation
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À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan 12.10 d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe : | kits PTT 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m‘/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ; 2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m‘/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au ss ïà 1.3.1.0 : ; Pa e Autorisation titre de l'article L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m’/heure (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Art. 4. - Nature, usage et période des prélèvements concernés
L'autorisation unique pluriannuelle concerne tous les prélèvements destinés à l'irrigation agricole quelle que soit la période et le type de ressource utilisée, à l'exception des prélèvements à usage domestique au sens de l'article R. 214-5 du code de l'environnement.
Par définition, les prélèvements concernés sont ceux nécessaires aux cultures pour leur croissance et/ou à l'aspersion antigel, et présentant un enjeu économique. Le remplissage de retenues collinaires dédiées à cet usage rentre également dans cette définition. Les prélèvements servant à l'arrosage des espaces verts, de jardins partagés, etc. ne sont pas concernés.
Art. 5. — Périodes de prélèvement
Deux périodes sont distinguées :
° une période d'étiage, allant du 1° juin au 31 octobre, qui comprend les prélèvements d'irrigation agricole ;
* une période hors étiage, allant du 1° novembre au 31 mai, qui comprend les prélèvements d'irrigation agricole, la lutte antigel et le remplissage de retenues collinaires.
Art. 6. - Durée de l'autorisation
L'autorisation est délivrée jusqu'au 31 mai 2022. Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Art. 7. Répartition des volumes prélevables autorisés
Les tableaux ci-dessous précisent la répartition des volumes prélevables en millions de mètres-cubes (Mm) attribués à l'organisme unique, répartis par période, périmètre élémentaire et par type de ressource.
7.1 Période d'étiage (1° juin au 31 octobre) :
Périmètre : À Cours d'eau et | Cours d'eau | Canal latéral | Eaux souterraines | Retenues 212 : Libellé ; ë È
élémentaire nappes connectées | compensés | à la Garonne| déconnectées | déconnectées
Garonne entre
ë Verdun et Lamagistère PER _ 0,5 1,19 19
Garonne entre
Fr Portet et Verdun 20,80 7 13,20 2,12 4,90
Garonne entre
“ Roquefort et Portet 9,10 2 m 3,65 0,96
Garonne entre
6e Valentine et Roquefort £ T - 0,10 0,30
69 Garonne à l'amont 2 36 L L aie _ de Valentine
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Remplissage par Périmètre a 2 Cours d'eau et | Canal latéral | Eaux souterraines £
se é Libellé 5 À É à ruissellement des élémentaire nappes connectées | à la Garonne | déconnectées : :
retenues déconnectées
Garonne entre
É Verdun et Lamagistère Ba 0,15 0,357 19
Garonne entre |
F Portet et Verdun 6,24 3,96 0,636 4,90
Garonne entre
ss Roquefort et Portet 2,73 T | 1,095 0,96
Garonne entre
Gé Valentine et Roquefort 6 _ | 0,03 0,30
Garonne à l'amont
# de Valentine 0,708 h | 0,03 La
Art. 8. — Abrogation des autorisations existantes préalablement
Conformément à l’article R. 214-31-2 du code de l'environnement, la présente autorisation se substitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvement existantes destinées à l'irrigation agricole, quelle que soit la ressource utilisée, y compris aux autorisations issues d’une législation antérieure au 4 Janvier 1992 et aux droits fondés en titre ou assimilés.
Art. 9. —- Conditions de renouvellement de l'autorisation
Si le pétitionnaire souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation, il doit adresser au préfet de Haute- Garonne une demande dans les conditions de forme et de contenu définis à l’article R. 214-20 du code de l’environnement, au moins deux ans avant l’expiration de la présente autorisation.
Si le pétitionnaire ne souhaite pas obtenir le renouvellement de son autorisation, il en informe le préfet dans les mêmes délais.
Titre II —- Répartition des prélèvements par ressource
Art. 10. — Critères de répartition des volumes de prélèvement
L'organisme unique de gestion collective arrête chaque année un plan de répartition selon les besoins exprimés par les préleveurs irrigants (Väemande) et le volume de réserve (Vréserve) dont il souhaite bénéficier pour la gestion tardive des demandes. Cette répartition des prélèvements doit respecter les règles suivantes : équité de traitement des demandes, prise en compte de la capacité des milieux et critères de répartition définis ci-après. Ce plan porte sur les deux périodes définies à l'article 5 et respecte les volumes prélevables (Vrélevabie) FIXÉS à l'article 7.
10.1 Volume de réserve :
Un volume de réserve est défini chaque année, par périmètre élémentaire et par type de ressource pour permettre l'intégration de nouveaux irrigants ou de demandes tardives. Ce volume est attribué à l'organisme unique qui informe le préfet lors de son utilisation, conformément à la procédure décrite à l'article 10.6.
Il est calculé de la façon suivante :
Si ZV'emandé < Vprélevabte AÏOTS :
Vréserve = min (1 0% du Vorélevable ; Väisponie), avec Väisponible — Vnkirodtie = LV dnugadé
sinon Miss — 1% du Vive (dans ce Cas, ZV äemandé = 99 % de Virévvaie)
Il correspond au minimum à 1 % du volume prélevable sollicité et au maximum à 10 % de ce même volume.
10.2 Répartition des volumes demandés :
Lorsque EV demandé < Vprélevabie, 1ES demandes des irrigants sont satisfaites.
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Vattribué . Vonidé + k (Vrélevé D Vemandé)
avec k — (Vréivite = 2 jme) / (ZV étevé = ZVäemandé)
et Viréieve le volume maximum prélevé sur les trois dernières années (considéré nul si l'irrigant n'a pas transmis l'information à l'organisme unique)
10.3 Cours d'eau réalimentés :
L'organisme unique doit s'assurer auprès des gestionnaires que les volumes demandés par les irrigants sont conventionnés avant la transmission du plan annuel de répartition au préfet.
10.4 Calendrier :
Le plan de répartition est communiqué auprès du préfet de Haute-Garonne au plus tard le 15 février de chaque année, sous format papier et sous format informatique, avec copie aux préfets des départements concernés.
Le préfet recueille l'avis des conseils départementaux de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) des départements concernés sur le plan de répartition et procède à son homologation dans les trois mois suivant sa réception. A défaut, le plan de répartition est rejeté.
10.5 Procédure d'homologation du plan annuel de répartition :
Les volumes arrêtés dans le plan de répartition ne peuvent être en aucun cas supérieurs aux volumes fixés à l'article 7 pour chaque périmètre et chaque type de ressources, sous peine de rejet du plan de répartition.
Le format informatique des fichiers transmis doit être exploitable par les services des directions départementales des territoires et compatible avec les applications nationales en vigueur. Chaque point et ouvrage doit pouvoir être identifié par un numéro unique.
Le plan de répartition comporte la liste des demandes de prélèvements par période, par périmètre, nature de ressource et usage. Il est accompagné d'une note explicitant la démarche suivie pour recueillir les demandes (publicité, délais, relance) et se conformer aux volumes autorisés ainsi que d'un tableau récapitulatif faisant apparaître par période, par périmètre élémentaire et par type de ressource :
+ le nombre d'irrigants concernés ;
+ le nombre de points de prélèvements ;
+ la somme des volumes demandés par les irrigants ;
+ le volume proposé dans le plan de répartition par l'organisme unique ;
+ le volume prélevable autorisé ;
° pour la période hors étiage, les volumes destinés selon les différents usages : irrigation, remplissage de plans d'eau et lutte anti-gel.
Ce tableau récapitulatif fait également apparaître la répartition des volumes proposés par département pour chaque période, périmètre et type de ressource.
Les directions départementales des territoires concernées notifient à chaque irrigant le volume d’eau qu’il peut prélever en application du plan de répartition et les conditions de prélèvement à respecter. Cette notification comprend au minimum les prescriptions générales applicables à l’ensemble des points de prélèvements ainsi que les prescriptions particulières applicables à chacun d’entre eux (débits et volumes autorisés en fonction de la ressource en eau).
10.6 Modification du plan de répartition :
Les modifications du plan annuel de répartition doivent être compatibles avec les critères de répartition définis à l'article 10.
L'organisme unique peut demander à tout moment de modifier le plan annuel de répartition. La modification est menée selon les modalités définie au R. 214-18 du code de l’environnement.
Lorsque la modification ne conduit pas à une augmentation du volume global homologué et qu'elle reste inférieur à 10 % du volume homologué du plan annuel de répartition initial (par périmètre et par typologie de ressource), le nouveau plan annuel de répartition n'est pas soumis au CODERST avant homologation.
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Art. 11. — Masses d'eau identifiées avec une pression d'irrigation forte à très forte
Sont définies dans cet article les masses d'eau pour lesquelles l'étude d'incidences a identifié une pression forte à très forte des prélèvements d'irrigation, au regard de leurs caractéristiques hydrologiques et pour lesquelles des mesures particulières sont précisées à l'article 12.
Ces masses d'eau sont les suivantes :
de Libellé Masses d'eau Code masse d'eau | Pression
l'Azau FRFR586
ss entre vu Portet ee ER
l'Ousse FRFRR252A 3
ruisseau Secourieu FRFRR609 4
ruisseau de Dère FRFRR610 1
ruisseau de Saint-Jean | FRFR296A 2
6 entre ot en is SRERLEAL 1
ruisseau Galinas FRFRR610 2
le Courbet FRFR599
l'Aussonnelle FRFR154
le Lendou FRFRRI191 2
la petite Barguelonne FRFR191
la Barguelonne FRFR192
6 et Pos UE
ruisseau de Tessonne | FRFRR296A 4
la Sère FRFR640
le Lambon FRFR611
Titre III — Prescriptions particulières relatives à l'autorisation unique pluriannuelle
Art. 12. - Mesures d'évitement, de réduction et de compensation
12.1 Protocole de gestion :
Les mesures d'évitement, de réduction et de compensation figurant dans le protocole de gestion inclus dans le dossier de demande d’autorisation doivent être mises en œuvre par l'organisme unique.
L'organisme unique transmet avant le 31 janvier de chaque année une évaluation annuelle du protocole de _— , Fe gestion visant à s'assurer de la mise en œuvre et de l'efficacité des mesures notamment en regard de l'objectif
de respect du DOE.
12.2 Bilan à mi-parcours et évolution du protocole de gestion :
Conformément à la disposition C8 du SDAGE Adour-Garonne, l'organisme unique transmet au préfet avant le 1” septembre 2018 un bilan à mi-parcours des actions réalisées par celui-ci sur les années 2016 à 2018 incluses, selon les modalités définies par le préfet coordonnateur de bassin. Ce bilan doit être assorti de propositions visant à améliorer et faire évoluer le protocole de gestion, en confirmant les actions les plus efficaces et en faisant évoluer les actions les moins pertinentes.
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+ les DOE sont respectés à la fréquence requise par le SDAGE ;
+ les débits seuil de gestion ou équivalents sont respectés afin de ne pas avoir recours aux arrêtés de restriction d’usage ;
+ les évolution de la situation entre 2013 et 2018 (6 ans dont 3 ans avant la mise en place du plan de répartition) et identifie si elles existent les possibilités d’amélioration ;
° si la situation ne s’est pas améliorée malgré les efforts réalisés, l’organisme unique indique les mesures supplémentaires qu’il met en œuvre dès l’étiage 2019 afin de parvenir à l’équilibre quantitatif.
Dans le même délai, l'organisme unique transmet au préfet coordonnateur du sous-bassin Garonne le protocole de gestion amendé pour validation, avec copie aux directions départementales des territoires concernées, intégrant :
+ l'adaptation des mesures concrètes, explicites avant le franchissement du DOE ou du débit seuil de gestion, différenciées le cas échéant, en fonction des situations rencontrées, notamment sur les secteurs à forte pression d'irrigation identifiés à l'article 11 ;
+ l'adaptation des objectifs chiffrés en termes d'auto-limitation pour chacun des périmètres élémentaires ;
+ l'adaptation des indicateurs de suivi pour évaluer la mise en œuvre, par les préleveurs, des mesures préconisées et leur efficacité, ceci afin d’améliorer leur pertinence ;
+ les propositions du bilan susmentionné.
12.3 Petits cours d'eau non réalimentés :
Au regard de l'influence de l'irrigation sur les petits cours d'eau non réalimentés, les modalités particulières de traitement des demandes des prélèvements actuels et futurs suivantes sont appliquées.
Pour chacune des masses d'eau listées à l'article 11, l'organisme unique réalise d'ici le 1° septembre 2018 un diagnostic visant à identifier les économies d'eau à l'échelle du bassin versant (diagnostic de matériel d'irrigation, optimisation des pratiques d'irrigation, instauration de tours d'eau entre les irrigants, etc.) nécessaire à la diminution de la pression identifiée.
Une réduction globale en débits et volumes des prélèvements doit être recherchée sur ces mêmes masses d'eau, de façon à réduire la pression sur ces milieux au fur et à mesure du renouvellement des prélèvements, avec :
+ l'interdiction de volume supplémentaire autorisé par rapport à l'état des lieux recensant les prélèvements connus en 2015 ;
+ le redéploiement à 50 % des volumes abandonnés : tout nouveau prélèvement ou modification à la hausse d'un prélèvement existant est conditionnée à l'arrêt ou la diminution d'autres prélèvements. Seuls 50 % des volumes récupérés par l'arrêt ou la diminution de ces prélèvements peuvent être redéployés sur les nouveaux prélèvements.
Ce moratoire est levé dès lors que le débit de pointe cumulé de l'ensemble des prélèvements demandés dans le cadre du plan annuel de répartition redevient inférieur à 50 % du QMNA; estimé pour le cours d'eau dans le dossier de demande d'autorisation unique.
Sur l'ensemble des cours d'eau non réalimentés du sous-bassin Garonne amont, l'organisme unique assortit toute nouvelle demande de prélèvement ou modification à la hausse de volume/débit d'une analyse permettant de vérifier la capacité du milieu à accepter ce prélèvement supplémentaire, préalable à son intégration dans le plan annuel de répartition.
La non application de ces modalités entraînera le rejet systématique des nouvelles demandes de prélèvement.
Art. 13. — Mesures de suivi des incidences — amélioration des connaissances
Des compléments d'analyse sont attendus de l'organisme unique en vue d'améliorer la connaissance du sous- bassin et notamment :
+ la finalisation de l'inventaire des retenues déconnectées avec connaissance de leur taux réel d'utilisation et de leur mode de remplissage afin d'y sortir les retenues connectées aux nappes ;
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l’identification des caractéristiques techniques des points de prélèvement en nappes déconnectées (profondeur, nappe impactée) ;
l’amélioration de la connaissance de l’assolement, afin de proposer les listes des cultures spéciales pouvant faire l'objet de dérogation aux restrictions totales de prélèvement par périmètre élémentaire et leurs justifications ;
l'amélioration de la connaissance de l'irrigation gravitaire (bilan) et la définition d'un plan d'évolution des pratiques.
Ces compléments d'analyse sont intégrés au plan annuel de répartition au plus tard en 2019. Une synthèse de ces travaux est transmise avant le 1° septembre 2018.
Art. 14. —- Mesures de suivi des eaux souterraines
14.1 Délimitation de la nappe d'accompagnement :
L’organisme unique participe aux comités de pilotage des études BRGM sur la délimitation des nappes d’accompagnement des cours d’eau. Les nouvelles informations sont prises en compte par l’organisme unique dans sa base de données.
14.2 Eaux souterraines déconnectées :
L'organisme unique participe au comité de pilotage de l'étude BRGM sur le suivi des eaux souterraines du Tarn-et-Garonne (mise en place des piézomètres — acquisition et suivi des données) destinés à l’observation des différentes nappes déconnectées (casiers). L'organisme unique élabore un plan d’intervention en cas de bas niveaux d’ici le 31 octobre 2018 à partir des informations recueillies dans cette étude.
Titre IV — Dispositions générales
Art. 15. - Rapport annuel
L'organisme unique de gestion collective transmet avant le 31 janvier de chaque année un rapport annuel au préfet avec copie aux directions départementales des territoires concernées. Il est composé des pièces listées à l’article R. 211-112 — alinéa 4 du code de l’environnement.
Afin d’améliorer la connaissance au fur et à mesure des campagnes, il est complété par :
* une synthèse des volumes consommés par période, périmètre élémentaire, type de ressource et usage ;
un bilan des différentes étapes de la préparation et du déroulement de la campagne estivale (pré- campagne — campagne) en termes de contraintes volumétriques, informations aux irrigants, etc.
* un bilan des mesures de crise lors des périodes de sécheresse ;
+ __ les modifications structurelles apportées aux bases de données ;
toute pièce ayant été amendée ou modifiée suite aux retours d’expérience et à l’amélioration de la connaissance (règlement intérieur — protocole de gestion — etc.).
Art. 16. — Sanctions en cas de non respect des prescriptions
Le non respect des clauses du présent arrêté fera l'objet de suites administratives, en application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.
Art. 17. — Droit des tiers
À l'exclusion des droits fondés en titre ou assimilés relatifs à l'irrigation agricole, les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Art. 19. — Publication et information des tiers
En vue de l’information des tiers, la présente autorisation fait l'objet des publications suivantes :
parution au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ariège, du Gers, de Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne ;
affichage en mairie de Toulouse, commune du siège de l'organisme unique, pendant une durée minimale d’un mois et tenu à la disposition du public au delà de la durée d’affichage. Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire ;
parution sur le portail Internet des services de l’État des préfectures de l'Ariège, du Gers, de Haute- Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne pendant une durée d’au moins un an ;
publication à la diligence du préfet et aux frais du bénéficiaire d'un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans les départements de l'Ariège, du Gers, de Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Lot, de Lot- et-Garonne et de Tarn-et-Garonne .
Art. 20. — Voies et délais de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse — 68 rue Raymond IV — BP 7007 — 31068 Toulouse cedex 7, dans le ressort duquel se situe le siège de l'organisme unique, dans un délai de :
+ deux mois par le bénéficiaire, à compter de sa notification ;
deux mois par les tiers, à compter de l’accomplissement de la dernière des formalités de publicité.
Conformément à l'article 24 du décret n°2014-751 du 1” juillet 2014 d'application de l'ordonnance n°2014-
619 du 12 juin 2014, en cas de recours contentieux à l'encontre d'une décision mentionnée au I, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
Art. 21. - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ariège, du Gers, de Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne, les services chargés de la police de l'eau des départements concernés et le maire de la commune de Toulouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin Garonne amont et aux titulaires d'autorisation de prélèvements pour l'irrigation.
Fait à Toulouse, le 2 À dUll. 2016
le préfet de la Haute-Garonne,
Mau UP
Pascal MAILHOS
Fait à Foix, Fait à Auch,
la préfète de l’Ariège, le préfet du Gers
Les “1 | | .
- Pieite OR
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la préfète du Lot,
A Cabine r ERRIER
Fait à Agen, Fait à Montauban,
le préfet de Lot-et-Garonne, le préfet de Tarn-et-Garonne,
Ces D
Pierre BESNARD
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRETE PREFECTORAL N°
portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot
Championnat de Float-Tube à Montayral
les 6 et 7 août 2016
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports,
Vu la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures,
Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,
Vu arrêté ministériel du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique ou l’enseignement de la nage en eau vive, du canoë, du kayak, du raft ainsi que de la navigation à l’aide de toute embarcation propulsée à la pagaie,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et- Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-03-30-002 du 30 mars 2016 donnant délégation de signature à Monsieur François CAZOTTES, Directeur départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-03-31-001 du 31 mars 2016 portant délégation de signature en matière d'administration générale et de l'exercice des compétences administratives,
Vu la décision d’intérim du directeur départemental des territoires en date du 18 juillet 2016,
Vu la demande d’autorisation du 6 juillet 2016 présentée par le lAAPPMA de Fumel Monsempron Libos représentée par M. Jean-Marie Vial son président,
Vu l’avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne en date du 7 juillet 2016,
Direction départementale des territoires - 47-2016-07-26-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot : Championnat de Float-Tube à Montayral les 6 et 7 août 2016 56 Sur proposition du directeur départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1° : L’A.A.P.P.M.A. de Fumel Monsempron Libos est autorisée à organiser, les 6 et 7 août 2016 de 9h30 à 16h30, sur la rivière le Lot, une compétition de float-tubes comptant pour le championnat de France de pêche des carnassiers, entre Fumel (amont du barrage) et Montayral (limite des départements du Lot-et-Garonne et du Lot),
Article 2 : conditions de navigation
La navigation se fera aux risques et périls des usagers. L’attention de l’organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit du cours d’eau. Il pourra s’informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet www.vigicrues.gouv.fr dédié à l’annonce des crues sur le bassin du Lot. En tout état de cause, il devra appliquer les consignes édictées par un éventuel bulletin d'information des usagers de la voie d'eau ou un avis à la batellerie.
Article 3 : les consignes de sécurité suivantes devront être respectées :
> la sécurité des participants et du public doit être garantie par l’organisateur, > la mise en place d’au moins deux équipiers secouristes avec matériel dont un défibrillateur automatisé externe est préconisée. Les secouristes seront identifiables de l’organisation et du public. Ils seront équipés de moyens de communication adaptés au circuit. L’organisateur peut faire appel à une association d’utilité publique agréée par la préfecture pour la mise en place de ce dispositif de secours à personne.
> Les zones accessibles au public devront être aménagées avec des moyens de protection efficaces afin d’empêcher le public de tomber à l’eau.
> l’organisation met en place des mesures de sécurité adaptées à la situation de pratique pour le public et les participants, notamment la présence d’un service de bateaux de sécurité dont l'importance est en rapport avec l’épreuve organisée.
> l'organisateur doïît garantir l’accueil, l’accès et le guidage des secours destinés aux personnes qui participent et assistent à la manifestation sur l’ensemble du parcours jusqu’au lieu de l’accident,
> l'organisateur doit s’assurer de l’aptitude à nager des participants.
Article 4 : les services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leur service normal et n’interviendront qu’en cas d’accident ou incident signalé par les organisateurs ou les secours.
Article 5 : Le cas échéant, les banderoles publicitaires devront être retirées du domaine public et des ouvrages de franchissement de la rivière dès la fin de la manifestation et sans détérioration des ouvrages.
Il est interdit aux participants et aux membres de l’organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s’écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour la navigation ou pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.
Direction départementale des territoires - 47-2016-07-26-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot : Championnat de Float-Tube à Montayral les 6 et 7 août 2016 57 Article 6 : L’organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux berges.
Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l’organisateur.
Article 7 : En aucun cas la responsabilité de l’administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
Article 8 : Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour préserver le maintien de la sécurité et de l’ordre public.
Article 9 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10: L’A.A.P.P.M.A. de Fumel Monsempron Libos, le Directeur départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 6 JUIL. 2016
Pour le chef du service environnement empêché,
L’adjoint,
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Sébastien RICHARD
Direction départementale des territoires - 47-2016-07-26-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot : Championnat de Float-Tube à Montayral les 6 et 7 août 2016 58 Pis b
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Territoires et Développement
Missions Interministérielles
Arrêté n°
prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la SCA UNICOQUE pour l’autorisation d’étendre la capacité des bâtiments
et d’installer de nouveaux équipements sur le site COFRUSEC situé sur le territoire de la
commune de LABRETONIE
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, titre ler du livre V partie législative et réglementaire et, notamment
ses articles R.512-46-12 à R 512-46-15 ;
Vu l'annexe à l'article R 511-9 du code de l'environnement susvisé constituant la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la demande d'enregistrement présentée par la SCA UNICOQUE pour l’autorisation d’étendre la capacité des bâtiments et d’installer de nouveaux équipements sur le site COFRUSEC situé sur le
territoire de la commune de LABRETONIE, déclarée complète et régulière le 7 juillet 2016 ;
Considérant que l'installation projetée entre dans la catégorie des installations soumises à enregistrement, rubrique 2220-B-1-a de la nomenclature des installations classées ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1er : contenu et calendrier
La demande d’enregistrement présentée par la SCA UNICOQUE pour l’autorisation d’étendre la capacité des bâtiments et d’installer de nouveaux équipements sur le site COFRUSEC situé sur le territoire de la commune de LABRETONIE, sera soumise à la consultation du public du 22 août au 22 septembre 2016 dates inclusés. à la mairie de LA BRETONIE commune siège de cette consultation ainsi qu'aux mairies d’AGME et de VERTEUIL D’AGENAIS.
Article 2 : publicité
Le rayon d’affichage de l’avis au public prévu par la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement est d’1 kilomètre et comprend les communes de LABRETONIE (site de l’exploitation), AGME et VERTEUIL D’AGENAIS, concernées par les risques et inconvénients
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2016-07-26-003 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la SCA UNICOQUE pour l’autorisation d’étendre la capacité des bâtiments et d’installer de nouveaux équipements sur le site COFRUSEC situé 59 dont l’installation peut être la source. Dans chacune de ces communes, l’avis au public sera annoncé par voie d’affichage quinze jours au moins avant l’ouverture de la consultation et pendant toute la durée de celle-ci. Les maires concernés établiront un certificat d’affichage attestant l'accomplissement de cette formalité.
Dans les mêmes conditions de délai, l’exploitant procède, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, dès le dépôt de sa demande et jusqu’à la fin de la consultation, à l’affichage d'un avis dont le contenu et la forme sont définis par arrêté du ministre chargé des installations classées. Cet affichage devra être visible et lisible de la voie publique.
Article 3 : publication dans la presse
Un avis au public faisant connaître cette consultation du public sera publié dans deux journaux locaux par le préfet de Lot-et-Garonne, quinze jours au moins avant le début de la consultation.
Article 4 : modalités de consultation du projet
Les tiers intéressés pourront prendre connaissance du dossier aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux des mairies de LABRETONIE, AGME et VERTEUIL D’AGENAIS et y consigner leurs observations sur les registres ouverts à cet effet ou les adresser, par écrit ou par voie électronique à l’adresse suivante :
Direction Départementale des Territoires
Service Territoires et Développement — Missions Interministérielles
1722, avenue de Colmar 47916 AGEN CEDEX 9
Courriel : alain.le-gouic@lot-et-garonne.gouv.fr
Le dossier et les pièces de la procédure de consultation seront également consultables sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne à l'adresse suivante :
www.lot-et-garonne.pref. gouv.fr - Publications légales - ICPE - Enregistrements.
Article 5 : Au terme de la consultation du public, les registres seront clôturés par les maires des communes concernées et transmis au préfet de Lot-et-Garonne en y annexant les observations émises durant cette consultation.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la SCA UNICOQUE, les maires de LABRETONIE, AGME et VERTEUIL D’AGENAIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Agen, le 2 6 AUIL 2915
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Direction départementale des territoires - 47-2016-07-26-003 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la SCA UNICOQUE pour l’autorisation d’étendre la capacité des bâtiments et d’installer de nouveaux équipements sur le site COFRUSEC situé 60 Liberté Liberté » Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté n°
fixant la liste des communes à dominante forestière et des massifs à moindre risque
dans le département de Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et 2, L. 2215-1 et 3;
VU le Code Forestier et notamment son Livre Ier — Titre III ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU l’ordonnance n°45-852 du 28 avril 1945 relative à la mise en valeur de la région des Landes de Gascogne ;
VU la loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 modifiée, d’orientation sur la forêt ;
VU l'arrêté du 20 avril 2016 portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies,
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, directeur de Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les communes à dominante forestière du département de Lot-et-Garonne sont listées en annexe 1 au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les autres communes du département sont considérées comme situées dans des massifs forestiers à moindre risque au sens de l’article L. 133-1 du code forestier.
ARTICLE 3: le Sous-Préfet, directeur de Cabinet, le Secrétaire Général, les Sous-Préfets
d’arrondissement, le Président du Conseil Départemental du Lot-et-Garonne, les maires du département, le colonel, commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours, le Directeur Régional de l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires, le Président de la fédération départementale des ASA DFCI, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Lot-et-Garonne.
Agen, le 25 JUIL, 2016
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-07-25-001 - Arrêté fixant la liste des communes à dominante forestière et des massifs à moindre risque dans le département de Lot-et-Garonne 61 ANNEXE 1 : LISTE DES COMMUNES A DOMINANTE FORESTIÈRE
DU DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
COMMUNES DU MASSIF DES LANDES DE GASCOGNE
CANTONS COMMUNES
BOUGLON
ANTAGNAC
POUSSIGNAC
RUFFIAC
CASTELJALOUX
ANZEX
BEAUZTAC
CASTELJALOUX
LA REUNION
SAINT MARTIN DE CURTON
VILLEFRANCHE DU QUEYRAN
DAMAZAN
AMBRUS
CAUBEYRES
DAMAZAN
FARGUES SUR OURBISE
SAINT LEON
SAINT PIERRE DE BUZET
BARBASTE
BARBASTE
MONTGAILLARD
POMPIEY
XAINTRAILLES
HOUEILLES
ALLONS
BOUSSES
DURANCE
HOUEILLES
PINDÈRES
POMPOGNE
SAUMEJAN
MEZIN
MEZIN
POUDENAS
REAUP-LISSE
SAINTE MAURE DE PEYRIAC
SAINT PE SAINT SIMON
SOS (GUEYZE ET MEYLAN)
COMMUNES DU MASSIF DU FUMÉLOIS
CANTONS COMMUNES
FUMEL
BLANQUEFORT SUR BRIOLANCE
CUZORN
FUMEL
SAINT FRONT SUR LEMANCE
SAUVETERRE LA LEMANCE
MONFLANQUIN
GAVAUDUN
LACAPELLE BIRON
MONTAGNAC SUR LEDE
PAULHIAC
SALLES
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-07-25-001 - Arrêté fixant la liste des communes à dominante forestière et des massifs à moindre risque dans le département de Lot-et-Garonne 62 CR =
Liberté + Égalit + Fraternitf
RÉHHRLIQUE FHANÇAISE
Convention de délégation de gestion
La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat.
Elle s'inscrit dans le cadre de la rénovation des modalités de gestion des avances aux collectivités territoriales inscrites à l'action 1 du programme 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes », se traduisant par le déploiement de
l'application SLAM VI (Sytème de liquidation des avances mensuelles) au 1” janvier 2016. À compter de cette date, ces avances feront l'objet d'un flux automatisé de données entre l'application SLAM et le progiciel Chorus, assurant leur comptabilisation et leur paiement. Elles relèveront désormais de la procédure des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement préalable.
Entre
Le ministre des finances et des comptes publics représenté par le directeur général des finances publiques (DGFIP), responsable du programme 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
départements, communes, établissements et divers organismes », désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
Le préfet de département de &f ef Ealon 1€
désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suif :
Article 1°: Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des actes d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant de l'action 01 du programme 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes » et imputés sur l'unité opérationnelle (UO) nationale 0833-CAVA-C000,.
Le délégant assure la liquidation des avances et le pilotage des AE et des CP. Il n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous,
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant. A ce titre, la délégation emporte
délégation de la fonction de responsable d'unité opérationnelle et d'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'établissement :
- des arrêtés autorisant la liquidation d'une avance anticipée ;
- des arrêtés autorisant les prélèvements revenant aux fonds de péréquation ou à l'Etat au titre des participations diverses, sur les avances de fiscalité directe locale (du 833-01); - des ordres de reversement (en cas d'indu) et des certificats administratifs d'attribution (en cas d'erreur d'attribution) qui sont individuels et qui sont susceptibles d'être produits mensuellement ; - de l'ordre de payer global émis à titre de régularisation en fin d'année (couvrant le montant total des
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-01-01-001 - Convention de délégation de gestion 63 avances payées sans ordonnancement préalable durant l'année),
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens
nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son
activité au délégant.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'assure de la disponibilité des crédits avant l'envoi mensuel des flux à Chorus et la production des restitutions comptables,
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission (états de répartition des avances par poste comptable non centralisateur ou au niveau de la direction locale pour les bénéficiaires dont les avances sont versées par virement et pour les bénéficiaires de type fonds ou budget général).
Il adresse une copie du présent document à l'autorité chargée du contrôle budgétaire et aux comptables assignataires concernés.
Article 5 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au troisième alinéa de l'article 4,
Article 6 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées, Il est établi pour l'année 2016 et reconduit tacitement, d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite ; les autorités chargées du contrôle budgétaire et les comptables assignataires du délégant et du délégataire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise à l'autorité chargée du contrôle budgétaire et aux comptables assignataires.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Le délégant Le délégataire
Le directeur général des finances publiques Le préfet
2. — Rabeto WILLAERT Kincent PESZALIRIG
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-01-01-001 - Convention de délégation de gestion 64 EX = À
Liberté « Égallra » Fraternité
RÉPUULIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE
SUR LA VOIE PUBLIQUE NE COMPORTANT PAS
L'ENGAGEMENT DE VEHICULES À MOTEUR
COURSE CYCLISTE NOCTURNE
Le 12 août 2016 de 20 h 00 à 24h00
Organisée par l'Union Cycliste de Barbaste/Lavardac
Le Sous-Préfet de MARMANDE-NERAC,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
AGISSANT par délégation de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté du ler juin 2016, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire, VU le code de la route,
VU le code du sport,
VU l'arrêté du 29 décembre 2015 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et
manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2016,
VU la demande présentée par M. André RIBEROT, Président de l'Union Cycliste Lavardac/Barbaste, en vue d'être autorisé à organiser une course cycliste nocturne le 12 août 2016 sur le territoire de la commune de Lavardac, VU le règlement de la manifestation,
VU l'attestation d'assurance produite,
VU l'avis de M, le Maire de Lavardac,
VU l'avis de M, le Commandant la Compagnie de Gendarmerie de Nérac en date du 13 juillet 2016,
VU l'avis de Mme la Directrice de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations en date du 19 juillet 2016,
VU l'avis de M, le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours en date du O1 juillet 2016, VU l'avis de M, le Président du Conseil Départemental en date du 06 juillet 2016,
VU l'arrêté n° 54-2016 de M, le Maire de LAVARDAC portant déviations provisoires de la circulation à l'occasion de la manifestation en date du 22 juin 2016,
CONSIDERANT que les organisateurs de l’épreuve se sont solidairement engagés à décharger expressément l'Etat, le Département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile pour les risques et dommages éventuels qui pourraient être causés aux personnes et aux biens à l’occasion du déroulement de l'épreuve ou aux personnels chargés de veiller à la police de cette manifestation,
CONSIDERANT que les organisateurs s'engagent à prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toutes natures de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés, CONSIDERANT que l'encadrement médical sera mis en place conformément aux dispositions du règlement de la Fédération Française de Cyclisme, approuvé par l'organisateur,
SUR proposition de Mine la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Nérac,
Sous-préfecture de Nérac - 47-2016-07-26-002 - Arrêté préfectoral du 26/07/2016 portant autorisation d'une Course Cycliste Nocturne sur le territoire de la commune de LAVARDAC le 12 aout 2016 organiser par l'Union Cycliste de Barbaste/Lavardac 65 ARRETE
ARTICLE 1
M. André RIBEROT Président de l’Union Cycliste Lavardac/Barbaste est autorisé à organiser une course cycliste nocturne sur le territoire de la commune de Lavardac, le dimanche 12 août 2016 de 20h00 à 00h00 conformément au parcours défini en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2
Les organisateurs sont tenus de vérifier que tous les participants à la manifestation organisée remplissent les conditions d'aptitude requises et respectent les règles adoptées par la Fédération Française de Cyclisme. Aucun concurrent ne saurait être admis à participer à l’épreuve sans prouver par sa licence ou par un certificat médical son aptitude à Ja compétition (art L 231-2 et 231-3 du Code du Sport). Cette dernière disposition est impérative. Les déclarations sur l'honneur ne peuvent plus désormais être acceptées par Les organisateurs de compétitions à la place des certificats médicaux.
ARTICLE 3
La manifestation est autorisée sous réserve de la mise en place de l’encadrement médical prévu par le règlement de la Fédération Française de Cyclisme en vigueur, ainsi que de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, et des mesures suivantes:
Secours:
- Mettre en place un dispositif de Sécurité sous la responsabilité de l’organisateur en liaison avec les services d'urgence et les signaleurs.
- Il convient de mettre en place des liaisons radio-téléphoniques sur l’ensemble du parcours de façon à prévenir dans les meilleurs délais l'organisateur de tout incident ou accident, - Cette couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.
Sécurité !
L’organisateur doit mettre en place les moyens nécessaires pour permettre la prise en charge et l'évacuation rapide des blessés à partir de chaque point du parcours.
Les zones à risques potentiels doivent être préalablement clairement identifiées et être rendues accessibles aux véhicules de secours.
La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation, Ces voies d'accès ne doivent pas être
inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle,
Prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation et pour permettre à celui-ci d’accéder et de quitter sans risque le site de la manifestation.
L’organisateur doit se conformer aux dispositifs de sécurité de la fédération concernée
Maintenir la possibilité aux services d'urgence de traverser le circuit en tous points,
Il convient de garantir l’accès et le guidage de secours destinés aux personnes qui participent et assistent à la manifestation sur l’ensemble du parcours jusqu'au lieu de l'accident.
L'organisateur devra posséder un téléphone et une liaison directe avec le centre de secours de premier appel,
Doter les signaleurs et les véhicules suiveurs de moyens de liaison.
L’alerte des secours sera donnée par le 18 ou le 112 pour les pompiers, le 15 pour le SAMU et le 17 pour
les services de police ou de gendarmerie,
Faciliter le passage des véhicules des services de secours sur le circuit ou aux carrefours.
En présence de stands à caractère commercial, utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci doivent être hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides sont immédiatement retirées du site.les tuyaux de raccordement correspondent aux normes en vigueurs.
Les poteaux et bouches d’incendie, ainsi que les coupures de sécurité gaz sont visibles et dégagées en permanences
Avoir la possibilité de neutraliser la course en cas d'intervention des services de secours sur le circuit ou le secteur de course.
M, le Maire de Lavardac prendra, en tant que de besoin, les arrêtés nécessaires à la réglementation de la circulation,
L’organisateur effectuera une visite de reconnaissance des circuits pour signaler les dangers en préalable au départ,
Sous-préfecture de Nérac - 47-2016-07-26-002 - Arrêté préfectoral du 26/07/2016 portant autorisation d'une Course Cycliste Nocturne sur le territoire de la commune de LAVARDAC le 12 aout 2016 organiser par l'Union Cycliste de Barbaste/Lavardac 66 - Une signalisalion réglementaire sera placée sur l’ensemble du parcours pour le sécuriser ainsi que ses abords et pour permettre au public d'accéder et de quitter sans risque le site de la manifestation. Les concurrents et les conducteurs des véhicules d'accompagnement se conformeront aux prescriptions du code de la route et de tous les règlements relatifs à la circulation routière. La mise en place de cette signalisation s'effectuera sous le contrôle des services techniques compétents, - L'organisateur devra faire suivre les titres délivrés de la mention de la fédération à laquelle il appartient, afin de les distinguer de la fédération dirigeante.
- L’organisateur prendra toutes les mesures pour assurer la sécurité des concurrents, du public et des riverains et se conformer aux dispositions de sécurité de la fédération française de cyclisme. La course en nocturne se déroulera obligatoirement sur un circuit fermé à toute circulation et avec un éclairage efficace sur la totalité du parcours,
- Avant le départ de l’épreuve, un rappel de la réglementation sera fait aux participants. - L'organisateur assurera l'entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public.
Service d'ordre:
M. André RIBEROT Président de l’Union Cycliste de Lavardac/Barbaste sera responsable du service d’ordre.
ARTICLE 4
La mise en place des déviations nécessaires et la fourniture du dispositif de sécurité sont à la charge de Porganisateur qui assurera l'entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public.
ARTICLE 5
Le déroulement de l'épreuve devra être interrompu à tout moment par l’organisateur si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues éventuellement pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de lépreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 6
Les personnes qui figurent sur la liste jointe en annexe, qui sont titulaires de leur permis de conduite, sont agréées “signaleurs” pour l'épreuve autorisée par le présent arrêté. Chaque signaleur sera identifiable au moyen d’un brassard marqué “COURSE”, d’un gilet fluo jaune, et sera porteur, individuellement, d’une copie du présent arrêté portant autorisation de l’épreuve ct en possession de son permis de conduire, Chaque signaleur sera par ailleurs porteur d’un piquet mobile à deux faces, modèle K10,.
Les signaleurs seront mis en place 15 minutes avant le passage de la voiture d'ouverture de course et jusqu’au passage de la voiture de fin de course, à toutes les intersections dangereuses et à toutes les intersections où la course n’est pas prioritaire, ils disposeront de dispositif d'éclairage suffisant s’agissant d’une course nocturne .
ARTICLE 7
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de cette manifestation.
ARTICLE 8
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
L'apposition de papillons, flèches ou affiches sur les arbres, supports et panneaux de signalisation, poteaux de lignes électriques, et les inscriptions et signaux de toute nature sur les chaussées des voies publiques et leurs dépendances sont interdits.
Il est interdit de procéder à des marquages sur la chaussée. Seules les lignes de départ et d'arrivée (lait de chaux ou craie) sont autorisées et devront être effacées au plus tard 24 h après la manifestation, Le non-respect de ces consignes pourra entraîner des poursuites prévues par l’article R418-9 du Code de la Route,
ARTICLE 9
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Sous-préfecture de Nérac - 47-2016-07-26-002 - Arrêté préfectoral du 26/07/2016 portant autorisation d'une Course Cycliste Nocturne sur le territoire de la commune de LAVARDAC le 12 aout 2016 organiser par l'Union Cycliste de Barbaste/Lavardac 67 En aucun cas, la responsabilité de l'Administration ne pourra être engagée et aucun recours indemnitaire ne pourra être exercé contre elle,
ARTICLE 10
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 — 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification. Il peut préalablement être déposé :
- un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Lot-et-Garonne
- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’intérieur — direction des Libertés publiques et des
affaires juridiques — sous direction de la circulation et de la sécurité routière, place Beauveau — 75800 Paris cecex 08.
ARTICLE 11
La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Nérac, le Maire de la commune de Lavardac, le Président du Conseil
Départemental, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Nérac, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours, sont.
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera remise au Président de l'association organisatrice de l'épreuve, ainsi qu’à M. le médecin-chef du S.A.M.U d'Agen.
Nérac, le 26 JUIL. 2016
Pour Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac, absent,
Le Sous-Préfet de Villeneuve sur Lot,
A.) Thierry MATLLES
Sous-préfecture de Nérac - 47-2016-07-26-002 - Arrêté préfectoral du 26/07/2016 portant autorisation d'une Course Cycliste Nocturne sur le territoire de la commune de LAVARDAC le 12 aout 2016 organiser par l'Union Cycliste de Barbaste/Lavardac 68 Annexe & V'onneté 4 26 JUL 206
Liste des signaleurs course de Lavardac du vendredi 12 août 2016
Nom Prénom Adresse n°permis
Tauzin [Nathalie Caparoujat 47230 feugarolles 951047100488
Sancey |David La hourcaiere 47600 sos 940447100186
Riberot |André 13 rue des lilas 47230 lavardac 477120882
Rumeau |Pierre Le bourg 47230 montgaillard 145386
Trigatti Jean Roquefon 47230 Lavardac 47692186
Lapierre |Francis Estussan 47230 Lavardac 107036
Bothian |Patrick 13 rue lasserens 47230 Lavardac 47694691
Abeillé Patrick 17 rue de la victoire 47230 Lavardac |1040847100257
Abeillé Sandrine 17 rue de la victoire 47230 Lavardac |1020747100039
Lapierre |Joé 47230 Estussan 13900
Lafontanie | Sylvie 47130 Bruch 861247100977
Lamboley |Magali 47230 Barbaste 980588100213
Lartigue |Roger Parlebosc 32 Eauze 86143
Roumat |Michel Rue faulons 47230 Barbaste 4771225688
Tichané |J-Marie 47230 Barbaste
Sous-préfecture de Nérac - 47-2016-07-26-002 - Arrêté préfectoral du 26/07/2016 portant autorisation d'une Course Cycliste Nocturne sur le territoire de la commune de LAVARDAC le 12 aout 2016 organiser par l'Union Cycliste de Barbaste/Lavardac 69 De
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