Déliberation - DCM 2022 24 DECISIONDEPLOIEMENTM.57au1erjanvier2023 VISA PREF

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Déliberation - DCM 2022 24 DECISIONDEPLOIEMENTM.57au1erjanvier2023 VISA PREF Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Aubignosc. Lien du pdf (Déliberation - DCM 2022 24 DECISIONDEPLOIEMENTM.57au1erjanvier2023 VISA PREF)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie, 7-10

OBJET : ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 au 1er JANVIER 2023

Monsieur le maire expose aux membres du conseil municipal les faits suivants :

Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,

Vu l'avis favorable du comptable en date du 12 mai 2022,

Considérant que la commune d’Aubignosc s'est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2023,

Que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local,

Considérant que le référentiel M57, instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes),

Qu'il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions,

Que ce référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires,

Qu'ainsi :

o En matière de gestion pluriannuelle des crédits: définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisation d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif,

o En matière de fongibilité des crédits: faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel),

---- L’an deux mille vingt-deux

le 25 mai à 18 heures 15

le conseil municipal de la commune d’AUBIGNOSC dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil sous la présidence de Monsieur René AVINENS, Maire.

--- Date de la convocation : 17 mai 2022

Membres présents :

MMes & MM. AVINENS René, ROBERT Frédéric, TURCAN Nicole, DELMAERE Christian, CHAILLAN André, LATIL Yves, DANEL Mauricette, LERDA Serge, ARMINGOL Elisabeth et WEBER Hélène. 3 absents excusés : SECHEPINE Elisabeth, MACCARIO Fabrice et WALCZAK Franck

2 absents : ISNARD Wilfried et MARTINELLI Nicolas.

2 pouvoirs : MACCARIO Fabrice pouvoir à ROBERT Frédéric ; SECHEPINE Elisabeth à WEBER Hélène

Secrétaire de séance : ROBERT Frédéric

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 MAI 2022

Alpes de Haute Provence

Commune d’AUBIGNOSC

DCM N° 24/2022

Membres en exercice : 15

Présents :………………… 10

Votants : ………………… 12

Pour : …………………… 12

Contre : ………………… 0

Abstention : …………… 0o En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues: vote par l'organe délibérant d'autorisation de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections,

Que cette nouvelle norme comptable s'appliquera au budget général M14 de la commune,

Qu'ensuite une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est envisagée au 1er janvier 2024,

--- Entendu l’exposé du maire et après en avoir délibéré à l’unanimité, Le Conseil Municipal :

 Autorise la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 sur le budget général

 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

 Adopte le règlement budgétaire et financier.

---- Fait et délibéré à AUBIGNOSC, les jour, mois et an que dessus.

Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-Z du CGCT, cette délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en Préfecture.

POUR EXTRAIT CONFORME

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.