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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230302 w
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230302 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 06 juillet 2023
DELB-20230302 - URBANISME - SAINNEVILLE - ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) - BILAN DE LA CONCERTATION ET EXAMEN DU PROJET AVANT MISE EN ENQUETE PUBLIQUE - ARRET.-
M. Florent SAINT MARTIN, Vice-Président.- Par délibération en date du 7 juillet 2011, le Conseil municipal de Sainneville a prescrit la révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) en Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Depuis le 1 er janvier 2019, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) et documents d’urbanisme en tenant lieu. Par délibération en date du 4 mars 2019, le Conseil municipal de Sainneville a prescrit l’achèvement de la procédure d’élaboration du PLU de Sainneville par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Le diagnostic de la commune a fait apparaître plusieurs constats et enjeux à partir desquels la commune a retenu des priorités, traduites à travers le projet d’aménagement et de développement durables (PADD).
Ainsi, le projet de PLU de la commune de Sainneville prévoit :
- de trouver un équilibre démographique afin de pérenniser les équipements publics existants et garantir un renouvellement de la population communale ;
- la pérennisation des activités économiques et des exploitations agricoles ;
- la préservation du cadre de vie en passant par la gestion cohérente du paysage communal ; - la protection du patrimoine et de l’identité rurale.
Le projet de PLU se fixe l’objectif de la modération de la consommation de l’espace et la lutte contre l’étalement urbain :
- Dans le centre-bourg toute nouvelle construction est interdite au-delà de la dernière habitation existante afin de permettre une gestion cohérente du tissu bâti existant, passant par la construction en dents creuses et la réhabilitation des constructions existantes ; - Aucun développement de l’urbanisation n’est permis dans les hameaux ;
- L’ouverture à l’urbanisation d’une zone AU située au nord de la commune « zone 1AU arrière église » concerne une prairie jouxtant la zone urbaine, d’une superficie d’environ 5 500 m² et faisant l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) prévoyant d’accueillir des services et 8 à 10 logements.
- L’objectif de réduction de la consommation de l’espace est fixé à plus de 50% de la consommation des espaces naturels et agricoles et forestiers (ENAF) antérieure.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2023 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les articles L. 151-1 à L. 151-43 et R. 151-1 à R. 151-53 du code de l’urbanisme relatifs au contenu du PLU ;
VU les articles L. 103-2 à L. 103-6 du code de l’urbanisme relatif à la concertation ; VU l'article R. 153-3 du code de l’urbanisme relatif au bilan de la concertation ; VU l’article L. 153-14 du code de l’urbanisme relatif à l'arrêt du projet de PLU ; VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Sainneville en date du 7 juillet 2011 prescrivant l’élaboration d'un plan local d’urbanisme ; VU la délibération n°20190079 du Conseil communautaire en date du 7 février 2019, qui décide de poursuivre et d’achever la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) de Sainneville ; VU la délibération concordante du conseil municipal de Sainneville en date du 4 mars 2019, par laquelle la commune donne son accord à la Communauté urbaine pour la poursuite de la procédure d’élaboration de son PLU, engagée le 7 juillet 2011 ;
VU le débat au sein du Conseil communautaire du 1 er octobre 2020 sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) et la délibération le retraçant ; VU la décision rendue de l’autorité environnementale (MRAe) du 4 février 2022 au titre de l’examen au cas par cas ;
VU le rapport d’évaluation environnementale réalisé en février 2023 par le cabinet Alise Environnement ;
VU le projet de plan local d'urbanisme et notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durable, le règlement, les documents graphiques et les annexes ; VU la note de synthèse jointe à la présente délibération ;
CONSIDERANT :
- Le dossier transmis par la mairie de Sainneville ;
- Le bilan positif de la concertation et les actions menées par la commune et la Communauté urbaine : o La mise à disposition des documents en mairie tout au long de l’étude,
o La présentation du projet lors de réunions publiques (présentation du diagnostic et du PADD le 11 mai 2015 et présentation de la traduction réglementaire du PADD le 4 décembre2018) ;
- Que la concertation a donné lieu au bilan qui suit :
o Plusieurs demandes ont été formulée sur le registre de concertation,
o Les remarques ou interrogations formulées n’ont pas modifié le projet de PLU. - Que conformément aux dispositions des articles L. 153-16 et L. 153-17 du code de l’urbanisme, le projet de Plan Local d’Urbanisme couvrant le territoire de la commune de Sainneville, consultable dans son entier au service urbanisme de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consultés.
Son Bureau, réuni le 22 juin 2023, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- de tirer le bilan positif de la concertation dont a fait l’objet le projet d’élaboration du plan local d’urbanisme couvrant le territoire de la commune de Sainneville, conformément à l’article 103-6 du code de l’urbanisme.
- de clore la concertation engagée pendant le déroulement des études.
- d’arrêter le projet de plan local d’urbanisme couvrant le territoire de la commune de Sainneville, consultable dans son entier au service urbanisme et dont le contenu est précisé en annexe de la présente délibération, conformément à l’article L153-14 du code de l’urbanisme. - de préciser que le projet de PLU de Sainneville, arrêté par le Conseil communautaire fera l’objet avant enquête publique d’une consultation de l’Etat et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du Code de l’urbanisme et de toutes personnes habilitées qui en feront la demande, conformément aux articles L132-12 et L132-13 du code de l’urbanisme ; Par ailleurs, le dossier sera communiqué pour avis à la Chambre d’Agriculture, le projet prévoyant une réduction des espaces agricoles et forestiers.
- d’informer que, conformément à l’article R153-3 du code de l’urbanisme, la délibération sera affichée à la mairie de Sainneville ainsi qu’au siège de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole pendant le délai d’un mois.
Imputation budgétaire
Exercice 2023
Budget principal
Opération P3036O002 : urbanisme - planification Sous-fonction 820 : aménagement urbain – services communs
Nature 202 : frais liés à la réalisation de documents d’urbanisme
CDR gestionnaire : habitat et urbanisme (166)
Montant estimé de la dépense : 4 000 euros
M. Florent SAINT MARTIN : Concernant la délibération n° 47, écoutez, tout vient à point à qui sait attendre, Denis MERVILLE a été patient, cette délibération propose de valider l’arrêt du projet de PLU de la commune de Sainneville, ce qui nous permet d’envisager une adoption au premier trimestre 2024.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : M. MERVILLE ?
M. Denis MERVILLE : Florent a bien résumé, nous avons été patients, j’aurais souhaité dire merci il y a trois ans. Ça nous a coûté de l’argent, ça nous a fait perdre de vraies préemptions, j’ai failli perdre un commerce important pour nous, même plusieurs commerces parce qu’on a perdu le droit de préemption quand on n’a pas de document d’urbanisme. Et nous avons perdu de l’argent parce qu’on avait voté en 2015 la taxe sur les terrains rendus transcriptibles par un document d’urbanisme. Donc, voilà. En tous les cas j’espère qu’on va avancer maintenant.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Je mets aux voix la délibération.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 108, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :