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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230043 w
Document publié le Jeudi 9 février 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230043 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 février 2023
DELB-20230043 - URBANISME - SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC - MAILLAGE DE VOIRIE STRUCTURANT - SURSEOIR A STATUER - PERIMETRE DE PRISE EN CONSIDERATION - INSTAURATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, Vice-Président.- Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Saint-Romain-de-Colbosc, adopté le 26 octobre 2006, a prévu d’organiser un secteur d’urbanisation nouvelle à l’ouest et au sud-ouest du centre bourg et a fixé le principe d’un maillage de voies structurantes pour accompagner ce développement. L’avancement de l’urbanisation ces quinze dernières années nécessite de préciser la consistance et le tracé de ces voies structurantes par des études pré-opérationnelles, sans préjuger de la maîtrise d’ouvrage future pour la réalisation de ces voies.
C’est pourquoi, il est proposé d’instaurer sur ledit secteur, un périmètre de prise en considération selon l’article L424-1 du code de l’urbanisme.
Ce périmètre permettra au Maire de Saint-Romain-de-Colbosc de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation du projet. Cet outil permet de différer dans le temps une réponse à apporter à une demande d’autorisation d’urbanisme afin d’évaluer son impact et de ne pas compromettre le projet de voirie futur. Il sera reporté dans les annexes du plan local d’urbanisme (PLU) de Saint-Romain-de-Colbosc.
Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si la décision de prise en considération a été publiée avant le dépôt de la demande d’autorisation. Par ailleurs, pour que le périmètre soit effectif des mesures de publicité et d’affichage doivent être mises en œuvre conformément à l’article R424-24 du code de l’urbanisme. C’est pourquoi, la décision de prise en considération de la mise à l’étude de ce projet de travaux publics sera affichée un mois au siège de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole compétente en matière de plan local d’urbanisme (PLU) et à la mairie de Saint-Romain-de-Colbosc.
Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Chacune de ces formalités de publicité mentionnera le ou les lieux où le dossier pourra être consulté.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2023 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les articles L.424-1 et R.424-24 du code de l’urbanisme ;
VU le Projet d’Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Romain-de-Colbosc adopté le 26 octobre 2006 ;
VU le plan de périmètre de prise en considération ci-annexé ;
CONSIDERANT :
- que le Projet d’Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Saint-Romain-de-Colbosc, adopté le 26 octobre 2006, a prévu d’organiser un secteur d’urbanisation nouvelle à l’ouest et au sud-ouest du centre bourg et a fixé le principe d’un maillage de voies structurantes pour accompagner ce développement ; - l’avancement de l’urbanisation ces quinze dernières années, qui nécessite de préciser la consistance et le tracé de ces voies structurantes par des études pré-opérationnelles ;
- la nécessité d’instaurer un périmètre de prise en considération permettant de surseoir à statuer sur des demandes d’autorisations d’urbanisme susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation du projet de voirie.
Son Bureau, réuni le 26 janvier 2023, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’approuver l’instauration d’un périmètre de prise en considération au titre de l’article L.424-1 du code de l’urbanisme sur le territoire défini sur le plan annexé ;
- d’informer que la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois au siège de la Communauté urbaine et en mairie de Saint-Romain-de-Colbosc, ainsi que d’une mention dans au moins un journal diffusé dans le Département. Chacune de ces publicités mentionnera les lieux où le dossier pourra être consulté. La présente délibération sera également publiée au recueil des actes administratifs ;
- de rappeler que la présente délibération est exécutoire à compter de sa transmission à Monsieur le Préfet et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité.
Imputation budgétaire
Exercice 2023
Budget principal
Opération P3036O002 : planification
Sous-fonction 820 : aménagement urbain – services communs
Nature 202 : frais liés à la réalisation de documents d’urbanisme
CDR gestionnaire : Habitat et urbanisme (166)
Montant estimatif de la dépense : 1 000 euros
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 118, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :