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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190622 w
Document publié le Jeudi 19 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190622 w)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 19 décembre 2019
DELB-20190622 - URBANISME - HEUQUEVILLE - PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) - ARRET - BILAN DE LA CONCERTATION ET EXAMEN DU PROJET AVANT MISE EN ENQUETE PUBLIQUE - APPROBATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, Vice-Président. Par délibération en date du 27 novembre 2014, le conseil municipal d’Heuqueville a prescrit la révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) en Plan Local d’Urbanisme (PLU). Toutefois, il revient à la communauté urbaine, compétente en matière de PLU et de documents d’urbanisme en tenant lieu, de poursuivre et d’achever cette procédure, conformément à la décision du conseil communautaire du 7 février 2019 et à l’accord donné en ce sens par le conseil municipal le 21 mars de la même année.
La commune d’Heuqueville est concernée par la loi « Littoral » et est donc soumise à une procédure d’évaluation environnementale.
La zone urbaine du Plan Local d’Urbanisme d’Heuqueville englobe la tâche urbaine du centre bourg. Les nouvelles constructions seront uniquement situées dans le centre bourg.
Les activités économiques situées le long de la route départementale 940 ont été classées dans un secteur urbain spécifique permettant leur évolution.
Le plateau agricole comprenant les sièges d’exploitations agricole en activité ainsi que les hameaux diffus a été classé en zone agricole.
En application de l'article L.103-6 du code de l'urbanisme doit être tiré le bilan de la concertation dont a fait l’objet le projet d’élaboration du PLU. De plus, en application de l’article L.153-14 du même code, le projet du plan doit être arrêté par délibération du conseil communautaire avant d’être soumis pour avis aux personnes mentionnées aux articles L.153-16 à L.153-18 du code de l’urbanisme.
Cette élaboration a pour objectifs précisés par la délibération de prescription de : - Assurer un équilibre et une diversité des fonctions urbaines ;
- Répondre aux exigences en matière de mixité sociale ;
- Respecter l’environnement.
La délibération de prescription a également fixé les modalités de concertation suivantes : - Article spécial dans la presse locale,
- Article dans le bulletin municipal,
- Réunion avec les associations et les groupes économiques,
- Réunion publique avant que le PLU ne soit arrêté,
- Dossier disponible en mairie,
- Registre à la disposition du public tout au long de la procédure,
- Possibilité d’écrire au maire.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2019 ; VU le code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 103-6, L. 153-14 et R153-3;
VU l’arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2018 portant création de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
VU la délibération en date du 27 novembre 2014 du conseil municipal d’Heuqueville prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation ;
VU la délibération n°20190079 du conseil communautaire en date du 7 février 2019, qui décide de poursuivre et d’achever la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) d’Heuqueville ;
VU la délibération concordante du conseil municipal d’Heuqueville en date du 21 mars 2019, par laquelle la commune donne son accord à la communauté urbaine pour la poursuite de la procédure d’élaboration de son PLU engagée le 27 novembre 2014 ;
VU la concertation publique qui s’est déroulée durant toute la phase d’élaboration du projet de PLU ;
VU le projet de PLU et notamment le rapport de présentation, le projet d’aménagement et développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation, les règlements écrit et graphique et les annexes ;
VU la note de synthèse jointe à la présente délibération ;
CONSIDERANT :
- le dossier transmis par la mairie d’Heuqueville ;
- le bilan positif de la concertation et les actions menées par la commune puis par la communauté urbaine ;
- que le projet de PLU couvrant le territoire de la commune d’Heuqueville, consultable dans son entier au service urbanisme de la communauté urbaineet dont le contenu est précisé dans la note de synthèse jointe à la présente délibération, est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consultés ;
Son Bureau réuni le 5 décembre 2019, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- de tirer le bilan positif de la concertation dont a fait l’objet le projet d’élaboration du plan local d’urbanisme couvrant le territoire de la commune d’Heuqueville, conformément à l’article L.103-6 du code de l’urbanisme ;
- d’appliquer au plan local d’urbanisme d’Heuqueville l’ensemble des articles R151-1 à R151-55 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1 er janvier 2016 en application du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 ;
- d’arrêter le projet de plan local d’urbanisme couvrant le territoire de la commune d’Heuqueville, consultable dans son entier au service urbanisme de la communauté urbaineet dont le contenu est précisé en annexe de la présente délibération, conformément à l’article L.153-14 du code de l’urbanisme ;
- de préciser que le projet de PLU d’Heuqueville, arrêté par le conseil communautaire : - fera l’objet avant enquête publique d’un examen conjoint de l’Etat et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme, et de toutes personnes habilitées qui en auront fait la demande, conformément aux articles L.132-12 et L.132-13 du Code de l’Urbanisme.
- d’informer que, conformément à l’article R.153-3 du Code de l’Urbanisme la délibération sera affichée à la mairie d’Heuqueville ainsi qu’au siège de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole pendant le délai d’un mois. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de la commune, ainsi qu’à celui de la communauté urbaine.
Imputation budgétaire
Exercice 2019
Budget principal
Sous-fonction 70.TDC : logement – services communs
Nature 202 : frais liés à la réalisation de documents d’urbanisme
Programme 1900980 : investissements divers PLUI
Code mission D91 : plateforme de services aux communes
Montant estimatif de la dépense : 15 000 €
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 99, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :