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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220027 w
Document publié le Jeudi 3 février 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220027 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 février 2022
DELB-20220027 - URBANISME - ANGERVILLE-L'ORCHER - ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) - BILAN DE LA CONCERTATION ET EXAMEN DU PROJET AVANT MISE EN ENQUETE PUBLIQUE - ARRET.-
M. Florent SAINT MARTIN, Vice-Président.- Par délibération en date du 30 septembre 2015, le conseil municipal d’Angerville-l’Orcher a prescrit la révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) en Plan Local d’Urbanisme (PLU). Le projet de PLU d’Angerville-l’Orcher a été arrêté par délibération du Conseil communautaire en date du 17 décembre 2020 puis a été soumis à l’avis des personnes publiques associées. Suite à la réception de plusieurs avis comportant des prescriptions, le projet de PLU a été revu sur plusieurs points, notamment sur le projet démographique et la consommation d’espace et est à nouveau soumis à arrêt. Les personnes publiques associées seront également à nouveau sollicitées avant l’organisation d’une enquête publique et son approbation.
Ainsi, le projet de PLU de la commune d’Angerville-l’Orcher prévoit un classement en zone urbaine du centre-bourg ainsi que des hameaux du Coudray, Auzouville, Esclatot, Les Hellandes et Le Carreau Pique. Les possibilités de densification au sein de ces zones urbaines ainsi qu’une unique zone à urbaniser de 2,1 ha doivent permettre d’accueillir environ 70 habitants supplémentaires d’ici 2030. Le vaste ensemble agricole qui compose la commune a été classé en zone agricole, permettant aux 14 exploitations agricoles de se pérenniser. La zone agricole intègre également des secteurs d’habitat diffus et clos-masures au sein desquels les habitations existantes pourront faire l’objet d’évolutions (extensions limitées et annexes uniquement).
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2022 ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment les articles L103-6, L153-14 et R153-3; VU l’arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2018 portant création de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
VU la délibération en date du 30 septembre 2015 du conseil municipal d’Angerville-l’Orcher prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation ;
VU la délibération n°20190079 du Conseil communautaire en date du 7 février 2019 décidant de poursuivre et d’achever la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) d’Angerville- l’Orcher ;
VU la délibération concordante du conseil municipal d’Angerville-l’Orcher en date du 13 mars 2019, par laquelle la commune donne son accord à la Communauté urbaine pour la poursuite de la procédure d’élaboration de son PLU engagée le 30 septembre 2015 ;
VU la délibération n°20200437 du Conseil communautaire en date du 17 décembre 2020 arrêtant le PLU d’Angerville l’Orcher et dressant le bilan de la concertation ;
VU les avis des personnes publiques associées ;
VU la concertation publique qui s’est déroulée durant toute la phase d’élaboration du projet de PLU ; VU le projet de PLU et notamment le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation, les règlements écrit et graphique et les annexes ;
CONSIDERANT :
- le dossier transmis par la mairie d’Angerville-l’Orcher.
- le bilan positif de la concertation et les actions menées par la commune et la Communauté urbaine. - le PLU arrêté et modifié de façon à considérer les avis des personnes publiques associées. - que le projet de PLU couvrant le territoire de la commune d’Angerville-l’Orcher, consultable dans son entier au service urbanisme de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est prêt à être à nouveau transmis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consultés.
Son Bureau, réuni le 20 janvier 2022, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- de tirer le bilan positif de la concertation dont a fait l’objet le projet d’élaboration du plan local d’urbanisme couvrant le territoire de la commune d’Angerville-l’Orcher, conformément à l’article L103-6 du code de l’urbanisme.
- d’arrêter le projet de plan local d’urbanisme couvrant le territoire de la commune d’Angerville- l’Orcher, consultable dans son entier au service urbanisme et dont le contenu est précisé en annexe de la présente délibération, conformément à l’article L153-14 du code de l’urbanisme. - de préciser que le projet de PLU d’Angerville-l’Orcher, arrêté par le Conseil communautaire fera l’objet, avant enquête publique, d’un examen conjoint de l’Etat et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du code de l’urbanisme, et de toutes personnes habilitées qui en auront fait la demande, conformément aux articles L132-12 et L132-13 du code de l’urbanisme. - d’informer que, conformément à l’article R153-3 du code de l’urbanisme la délibération sera affichée à la mairie d’Angerville-l’Orcher ainsi qu’au siège de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole pendant le délai d’un mois. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de la commune, ainsi qu’à celui de la Communauté urbaine.
Imputation budgétaire
Exercice 2022 et suivants
Budget principal
Sous-fonction 820 : aménagement urbain – services communs
Nature 202 : frais liés à la réalisation de documents d’urbanisme
Programme 1900980 : investissements divers PLU
Code mission ID24 : urbanisme
Montant de la dépense : 3 800 euros
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 113, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :