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Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 120 d1736948348492 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Ville de
BORDEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 13/07/2023
ID Télétransmission : 033-213300635-20230711-130809-DE-
1-1
Date de mise en ligne : 14/07/2023
certifié exact,
Séance du mardi 11 juillet
2023
D-2023/212
Aujourd'hui 11 juillet 2023, à 14h11,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Léa ANDRE, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,
Madame Sylvie JUSTOME présente à partir de 14h45, Monsieur Laurent GUILLEMIN présent à partir de 15H45, Monsieur Aziz SKALLI présent à partir de 18H25. Monsieur Dominique BOUISSON présent jusqu’à 17H00, Madame Béatrice SABOURET présente jusqu'à 18H20, Monsieur Thomas CAZENAVE présent jusqu'à 19H50.
Excusés :
Monsieur Amine SMIHI, Madame Tiphaine ARDOUIN, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Evelyne CERVANTES- DESCUBES, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Constitution d'un groupement de commande publique dédié à
la fourniture de chèques d'accompagnement personnalisés
(CAP) entre la ville de Bordeaux, son CCAS et Bordeaux
métropole - Autorisation
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Les dispositions des articles L 2113-6 à L 2113-8 du Code de la commande publique offrent la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Il apparait qu’un groupement de commandes dédié à la fourniture de chèques d’accompagnement personnalisés (CAP) permettrait une optimisation du service tant pour les besoins propres de la collectivité que pour ceux des membres du groupement.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal conformément aux dispositions des articles L 2113-6 à L 2113-8 du Code de la commande publique, la constitution d’un groupement de commandes dédié à la fourniture de chèques d’accompagnement personnalisés (CAP) dont les membres sont :
- La ville de Bordeaux,
- Le Centre communal d’action sociale de Bordeaux
- Bordeaux Métropole
Ce groupement, à une durée de 4 ans. Il a pour objet de couvrir un besoin précis, donc de lancer une seule consultation.
A cet effet, une convention constitutive définissant le mode de fonctionnement du groupement doit être établie et signée par tous les membres. Cette convention identifie le CCAS de Bordeaux comme le coordonnateur de ce groupement.
La Commission d’appel d’offres sera celle du CCAS de Bordeaux.
A ce titre, le CCAS de Bordeaux procédera à l’ensemble des opérations d’élaboration des documents de marché, à la sélection d’un ou de plusieurs cocontractants ainsi qu’à la signature et à la notification des marchés.
Chaque membre demeure responsable de l’exécution des marchés conclus pour ses besoins propres ainsi que de l’exécution financière des contrats.
Les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention jointe au présent rapport.
La convention constitutive sera soumise dans les mêmes termes à l’approbation des différents conseils d’administration de chacun des membres.
Cela étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil municipal de la ville de Bordeaux,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la commande publique, et notamment son article L.211-6,
VU la délibération n°2023/17 du 21 mars 2023 du Conseil d’administration du CCAS en date du 21 mars 2023 autorisant la constitution d’un groupement de commande dédié à la fourniture de chèques d’accompagnement personnalisés (CAP) entre la ville de Bordeaux, le CCAS et Bordeaux Métropole ENTENDU le rapport de présentation,
CONSIDERANT qu’un groupement de commandes permettrait de réaliser des économies pour les besoins en chèques d’accompagnement personnalisés de la ville de Bordeaux, du Centre communal d’action sociale de Bordeaux et de Bordeaux métropole.
DECIDE
Article 1 :
La constitution d’un groupement de commandes dédié à la fourniture de chèques d’accompagnement personnalisés (CAP) entre la ville de Bordeaux, le CCAS et Bordeaux Métropole.
Article 2 :
Les termes de la convention constitutive de groupement jointe en annexe sont acceptés.
Article 3 :
Le CCAS de Bordeaux est le coordonnateur du groupement. Le CCAS de Bordeaux procédera à l’ensemble des opérations de sélection d’un ou plusieurs contractants ainsi qu’à la notification et à la signature des marchés.
Article 4 :
Monsieur le Maire de Bordeaux est autorisé à signer la convention constitutive du groupement, ainsi que tous les avenants éventuels et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Article 5 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 11 juillet 2023
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Delphine JAMET BORDEAUX
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
Objet du groupement de commandes
Préambule:
L'article L. 2113-6 du code de la commande publique offre la possibilité aux acheteurs publics d'avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d'échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du groupement, doit être signée
entre ses membres. Cette convention doit également désigner le coordonnateur et déterminer la
Commission d'Appel d'Offres compétente s'agissant de l'attribution des marchés, accords-cadres et
marchés subséquents passés dans le cadre du groupement.
La présente convention concerne:
“+ La constitution d'un groupement de commandes entre
+ LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, (CCAS)
+ LAVILLE DE BORDEAUX, + BORDEAUX Métropole
“+ Pour l'achat de CHEQUES D'ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISE pour le Centre Communal
d'Action Sociale (ECAS}, la ville de BORDEAUX et Bordeaux Métropole.
+ Le marché se décompose en 3lots
+ Lot 1 : CAP pour les agents de la ville, du CCAS et de BM
+ Lot2: CAP pour le fonds d'aide aux jeunes de BM
+ Lot3 : CAP pour les usagers du CCAS
Le groupement a pour objectif de couvrir un besoin précis, donc de lancer une seule consultation.
ERUMÉER RENE UTE er)
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties jusqu'à sa résiliation. Elle perdurera jusqu'à l'échéance des marchés et accords-cadres concernés.
CRT re CENTRE TON ST LELS
Les parties à la convention conviennent de désigner le membre suivant comme coordonnateur du groupement
CCAS de BORDEAUX, représenté par Harmonie LECERF MEUNIER, Vice- Présidente du CCAS de Bordeaux
CONVENTION DE GROUPEMEN lu COMNANDES — Chèques d'acecmpagnement personnalisé Page 1 sur 7 Le siège du coordonnateur est situé
Cité Municipale
4 rue Bonnier - 33045 BORDEAUX
Substitution au coordonneteur
En cas de sartie du coordonnateur au groupement ou dans toute autre hypothèse où le cooraonnateur ne serait lus en mesured'assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour dés;gner un
nouveau caordonneteur.
Cette convention sera approuvée par délibérations ou décisions cancardantes des instances délibérantes au décisionnelles de l'ensemble des membres restant du groupement. La Commission d'Appel d'Offres du groupement sera modifiée en conséquence
Capacié à agir en justice :
Le représentant du coorsannateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les proséaures dont il à a charge. Il informe et consulte sur sa démarche et san évolution.
A compter oe l'exécution, en cas de l'tige avec e tiulsire, chaque membe du grousemert sera chargé d'exercer sa propre action er justice
IL'appartienera dans ce dernier cas, à chaque memère du groupement, d'informer Le Comité de Pilotage des éventuels liiges et des suites qui leur sont dornées.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur se réserve ia possibilté de diviser la charge firarcière par le nombre de membres concernés par la consultation au le marché litigieux. Pour ce faire un titre de receites sera émis parle coordonnateur
I incombe au coordonnateur désigné à l'article € de la présente sanveñtion de procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection du ou des cacontractants, dc signer, natifier les marchés et accords caares au nom et pour le compte des membres du groupement et notamment
* Définition des besoins, en associant les autres membres du groupement,
+ Recensement des besoins, en associant les autres membres du srougement,
+ Choix de la procédure,
+ Rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation,
+ Rédaction et envoi des avis d'appelà la concurrence,
+ Mise à dispositian gratuite du dossier de consultation des entreprises (DCE] au sein des
services du coordonnateur et téléchargement gratuit possible du DCE sur le site internet
httos://demat-ampaifr
+ Centralisation des questions posées par les cancidats et centralisation des réponses,
+ Récepran des candidatures et des offres,
+ Aralyse des candidatures c' demande de compléments éventuels,
+ Corvoration ét organisation de la CAO si besoin et rédaction des procès-verbaux,
+ Analyse des offres et négociations, le cas échéant, en partenariat avec :es membres,
+ Présenration du dossier et de l'analyse en CAO,
CONTHTIEN E+ GERUPRREA: D CARAMAANLES — Che Les 2 corpagneme nt persona Page 2 sur 7 Information des candidats évincés (stade candidature et stade offre},
Rédaction et envoi de l'avis d'intention de conclure, le cas échéant,
Constitution des dossiers de marchés et/ou accords-cadres (mise au point},
Signature des marchés et accords-cadres,
+ Transmission si besoin au contrôle de la légalité avec le rapport de présentation,
+ Notification,
«information au Préfet, le cas échéant,
«Rédaction et publication de l'avis d'attribution le cas échéant.
+. Finälistion des avenants àla convention constitutive de groupement en cas de
nouvelle adhésion (seulement en cas de groupement permanent) où de sortie du
groupement.
Le cas échéant, le coordonnateur du groupement s'assurera que les dispositions du Règlement
européen REU 2016/679 aussi dénommé Règlement Général pour la Protection des Données (RGP)
entré en vigueur le 25 mai 2018, » et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite "loi informatique et
libertés" modifiée, sont mises en œuvre si le(s) marché(s) objet de la présente convention l'exigfent}.
Le représentant du coordonnateur gérera le contentieux Hé à la procédure de passation des marchés et accords-cadres pour le compte des membres du groupement. Il informe et consulte sur sa démarche et son évolution.
A l'issue de la notification et de la publication de l'avis d'attribution, relèvent de chaque membre du groupement les missions suivantes :
*_ L'exécution technique et financière pour la part des prestations le concernant qui
recouvre les opérations suivantes
© L'envoi des ardres de service (05) le cas échéant,
La passation des commandes,
La gestion des livraisons/ livrables,
Réception et paiement des factures,
Les avenants le concernant : signature, traitement, notification... avec avis de sa
propre Commission d'appel d'offres pour les avenants supérieurs à 5% et
transmission au coordonnateur.
o
o
o
o
A compter de l'exécution, en cas de litige avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé
d'exercer sa propre actian en justice.
Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, de tenir le coordonnateur
informé des éventuels litiges et des suites qui leur sont données.
Comité de pilotage
Le coordonnateur anime le comité de Pilotage qui est composé selon la volonté de chaque membre, d'un représentant de chacun d'entre eux. Le comité se réunit au moment de la notification, puis au moins une fois par an jusqu'à le fin de l'exécution eu marché.
Le comité peut également se réunir sur demande écrite du représentant du coordonnateur, adressée à chacun des membres du groupement et également à la demande de la majorité de ses membres.
Les convocations sont adressées par le représentant du coordonnateur et accompagnées d'un ordre
du jour, et de tout document que le représentant du coordonnateur juge utile de jaindre-
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES — Chèques d'accompagnement personnalisé Bone 3 sur Le représentant du coordonnateur organise et dirige les séarces. ll peur désigner un autre
représentant à cet effet, pour le substituer temporairement ou en permanence dans ses fonctions, Il
pêut reprendre ses fanctions à tout moment après les avoir déléguées.
Le comité se réunit sans quorum. Un représentant absent peut toutefais donne: mandat à un autre représentant pour le représenter, Un représentant ne peut donner êt recevoir qu'un seu! mandat.
Les représentants sont tenus à une obligatron ce conf dentialité vis-
relatives aux marchés oublies.
Le Comité de pilotage a pour mission de permett-e aux membres eu groupement de suivre l'exécution des marchés publics, et de prévoir les conditions éventuelles d'évolution de ces marchés
vis de soutes les informations
Les membres du groupement y font part de leurs observations et de l'ensemble de leurs demandes au covronnateur dars ce cadre.
Membre: EEE
Ur groupement de commandes est constitué entre :
+ LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, (CCAS)
+ LA VILLE DE BORDEAUX,
+ BORDEAUX Métropole
Ce groupement a pour objet de coordonner les procédures de passation des marchés publics, accords cadres et marchés supséquents de ses membres en ce qui concerne la présente conventian.
Sesonsabilté des membres Confarmément à l'article L2113-6 du code de ls commande publique, les acheteurs, membres du
sraunement sent salidairement responsables de l'exécution des obligations leur incombant nour les
missions menées conjoiwement et dans leur intégralité au nom et pour le compte des autres
mernbres, donc dans le cadre des missions menées par le coordarnateur
Les acheteurs sont seu's responsables des obligations qui leur incombent n'étant pas menées dans leur intégralité conjointement.
CHERE es ENELLe
Chaque membre du grousement s'engage à
= Communiquer au coordonnateur une évalustion quantitative et qualitative de ses
besoins en vue de là passation des marchés publics, accards-cadres et marchés
supséquents, «Respecter les demandes du coordonnateur en s'engageant à ÿ répondre dans le délai
imparti,
+ Participer si besoin, en collaboration avec le cosrdonnéteur, à la définition des
orescriptiors administratives et techniques (élabaration des CCAP, CTP, règlement de
consultation),
+ Respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur,
+ Inscrire le montant de l'apération qui le concerne dans le budget de sa callectivité/son
établissement public de coopérat an intercommunale [EPCI)/son établissement public
CONENTON SE SACUPEMENT BE ARMAND haues d'accempagnanans persannaisé Page sa 7 administratif {EPA) et à assurer l'exécution comptable des marchés, accords-cadres et
marchés subséquents qui le concernent,
«informer le Comité de Pilotage de tout litige né à l'occasion de l'exécution de ses
marchés, accords-cadres et marchés subséquents. Le règlement des litiges nés à
l'occasion de l'exécution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents relève
de la responsabilité de chacun des membres du groupement,
+ Participer au bilan de l'exécution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents
en vue de son amélioration et de sa reconduction ou relance, dans le cadre du Comité
de pilotage.
Le cas échéant, le(s) membre(s) du groupement s'assurera{ont) que les dispositions du Règlement
européen REU 2016/679 aussi dénommé Règlement Général pour la Protection des Dannées (RGPD}
entré en vigueur le 25 mai 2018 » et de Ia loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite “loi informatique et
libertés" modifiée, sont mises en œuvre si le(s) marché(s) objet de la présente convention l'exige{nt}.
CREER OUEST
L'organe de décision devant intervenir dans le cho du ou des titulaires du contrat est le
coordonnateur du groupement.
Elle interviendra dans les conditions fixées aux articles 1414-2 à 1414-4 du Code Général des
Collectivités Territoriales et se réunira en tant que de besoin.
RE ERREURS
Aucune participation aux frais de gestion du groupement ne sera demandée aux membres du
groupement, Le coordonnateur prendra donc à sa charge l'ensemble des frais occasionnés par le
lancement de chaque consultation.
LM ETTIRSEMIUE TA tTE RES)
Chaque membre du groupement procédera aux paiements des prestatians le concernant
J - Modalités d'adhésion au groupement
L'adhésion à la convention doit faire l'objet d'une approbation par l'assemblée délibérante de la
collectivité ou de l'établissement cancerné.
Toute nouvelle adhésion au graupement de commandes devra faire l'objet d'un avenant àla présente
convention, par délibérations ou décisions concardantes des instances délibérantes ou décisionnelles
des membres.
Cet avenant, le cas échéant, mettra également en conformité la présente convention, notamment
avec le statut du nouvel adhérent.
Toute nouvelle adhésion ne pourra concerner que des consultations postérieures à l'adhésion.
K - Modalités de retrait du groupement
Chaque membre conserve la faculté de se reticer du groupement de commandes, par décision écrite notifiée au coordonnateur. Ce retrait ne saurait concerner des consultations lancées ou des marchés et accords-cadres conclus. Il n'aura d'effet que pour les consultations futures lancées au nom du groupement.
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES — Chèques d'accompagnement personnalisé Page Saur7 Le retrait du groupement sera réalisé par voie d'avenant.
En cas de retrait d'un membre du groupement, le caordonnateur effectue le solde comptable et financier de la situation du memare sortant. Si cette sortie entraine des modifications sur le fonctionnement du groupement, elles sont prises en compte dans une convention modificative.
Le présent groupement pourra être résilié par délipérations ou üécisions concordantes des instances délibéantes ou décisionnelles de l'ensemble de ses membres.
Cette résiliation sera sans effet sur les marchés notifés au nom du groupement, dont l'exécution perdurera conformément à leurs cispositians particulières.
LONSENTION DE CROUPEMENT CE CORMMANES = Cnéaues d'ocmunprement aesannsiré Page au? Règlement des litiges
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être
réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du TRIBUNAL ADLINISTRATIF DE BORDEAUX.
9 rue Tastet - BP 947 33063 BORDEAUX CEDEX
Tél : 05 56 99 38 00 - Télécopie: 05 56 24 39 03 Courriel : greffe.ta-bordeaux@juradm fr
Faità Bordeaux,
Le
CRE ET Te
CCAS de BORDEAUX | H#/MonieLEGERF MEUNIER: Vice-Présidente
MAIRIE DE BORDEAUX | Pierre HURMIC Maire
-
BORDEAUX METROPOLE | ABiN ANZIANI Président
CONVENTION DE GROUPEMENT DC COMMANDES - Chèques d'accompagnement parsamahsé Page 7aur7