unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 04 Annexe Convention PNR

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 33 A

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 09 C

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 04

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 04

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 04

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 04

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 25

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 50

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 04

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 04 Annexe Convention PNR Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 04 Annexe Convention PNR)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, 1

CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UNE PARTICIPATION

FINANCIERE ANNEE 2025

ENTRE :

La Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB), dont le siège social est situé 15 avenue Foch à Bayonne (64100), représentée par Monsieur Daniel OLÇOMENDY, 4ème Vice-Président, dûment habilité par délibération du Conseil permanent du 21 octobre 2025 d’une part ;

ET :

Le Syndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional Montagne basque, dont le siège social est situé à 880 Route d’Amikuze, Kurutxaldea à Larceveau (64120), représenté par Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, agissant en tant que Président, d’autre part.

PREAMBULE

Dans le cadre de la politique Montagne 2022-2026 adoptée par délibération du Conseil Communautaire du 10 décembre 2022, et suite à l’avis favorable de la Commission Montagne extracommunautaire réunie le 6 mai 2025, la Communauté d’Agglomération Pays Basque décide d’apporter un soutien financier au Syndicat Mixte de Préfiguration du PNR Montagne Basque pour son projet de « Montagne…Respect ! année 2025 ».

Les engagements des parties sont précisés dans la présente convention.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET ET MONTANT DE L’AIDE

Dans le cadre de sa politique montagne, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite apporter son soutien au Syndicat Mixte de Préfiguration du PNR Montagne Basque pour son projet de « Montagne…Respect ! année 2025 » par le versement d’une subvention de fonctionnement au titre des crédits Montagne 2025.

L’aide totale allouée est de 22 000 euros, soit 24 % d’un montant prévisionnel de dépenses éligibles estimé à 92 150 euros TTC.

Le budget et plan de financement prévisionnel sont les suivants :2

Le bénéficiaire s’engage à réaliser les actions détaillées à l’article 3 ci-dessous et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution.

ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION

La convention est conclue au titre des crédits Montagne pour l’année 2025 pour un projet initialement prévu de janvier 2025 à décembre 2025. La date de début d’éligibilité des dépenses est stipulée à l’article 5.

ARTICLE 3 : UTILISATION DE LA SUBVENTION

La subvention devra être utilisée conformément au projet présenté par le Syndicat mixte de préfiguration du PNR Montagne Basque pour réaliser les actions suivantes :

 valorisation et diffusion du volet règlementaire travaillé en 2023 et 2024 : finalisation de la mise en forme d’une base juridique ;

 plan de communication « Montagne… Respect ! » : diffusion médias, supports de communication etc. ;

 médiation en Montagne Basque : médiateurs en montagne, création d’un réseau d’ambassadeurs en montagne, formation à destination des médiateurs ;

 sensibilisation auprès des scolaires et du public jeune ;

 animation de la démarche (frais salariaux).

ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

La subvention sera versée au bénéficiaire en deux temps :

- une avance de 50 % (soit 11 000 €) sera versé dès le retour de la convention signée, sur présentation du RIB de la structure et d’une attestation du démarrage du projet ; - le solde sera versé au prorata des dépenses acquittées.

ARTICLE 5 : DATE D’ELIGIBILITE DES DEPENSES, DELAIS DE VALIDITE DE L’AIDE ET CLAUSES RESOLUTOIRES

Le bénéficiaire peut commencer l’exécution de son opération à la date du 23 décembre 2024, date de début d’éligibilité des dépenses. Cette date correspond à la date de réception de la première demande d’aide par le service instructeur.

Budget TTC € Financements €

Frais salariaux

- Salaires et charges

- Défraiements (5 %)

- Coûts indirects (15 %)

Prestations externes

Outils de communication

Campagne de communication

Campagne de médiation

Actions auprès du jeune public

34 042

1 702

5 106

7 600

28 000

7 500

8 200

CAPB Montagne

FEDER

Conseil Régional NA

EHMEB

22 000

46 500

22 000

1 655

TOTAL 92 150 TOTAL 92 1503

Le bénéficiaire aura jusqu’au 31 juin 2026 pour adresser à la Communauté d’Agglomération Pays Basque sa demande de paiement du solde de la subvention. Passé ce délai, le paiement de la subvention ne pourra pas être honoré.

Afin de pouvoir contrôler la conformité de l’opération, le bénéficiaire devra présenter à la Communauté d’Agglomération Pays Basque :

- un tableau récapitulatif de l’ensemble des dépenses engagées et le plan de financement définitif de l’opération, certifiés par le comptable ou le/la président(e) - un bilan des actions réalisées.

Si la réalisation de l’opération s’avérait non-conforme à l’objet de la subvention, l’aide non justifiée sera annulée et le remboursement des sommes versées pourra être exigé.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS PUBLICITAIRES DU BENEFICIAIRE

Le bénéficiaire devra obligatoirement faire état de la participation de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (logo CAPB) au financement du projet sur tout support de communication qu’il sera amené à produire.

Pour connaitre les modalités d’utilisation du logo CAPB, le bénéficiaire devra se rapprocher du service communication de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Le bénéficiaire pourra être mobilisé par la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour un reportage sur son projet et sur la diffusion des résultats de l’opération dans les supports de communication institutionnels.

ARTICLE 7 : EVALUATION

L’évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions est réalisée d’un commun accord entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et le bénéficiaire. L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats aux objectifs mentionnés dans l’article 3 de la présente convention, sur l’impact des actions ou des interventions au regard de leur utilité et sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la présente convention.

ARTICLE 8 : AUTRES ENGAGEMENTS

Conformément aux engagements pris lors de sa demande de subvention, le bénéficiaire autorise la diffusion des résultats de l’opération.

Le bénéficiaire s’engage à informer la Communauté d’Agglomération Pays Basque de tout changement intervenant dans la réalisation de l’opération, et en particulier concernant sa durée.

Le bénéficiaire communiquera sans délai à la Communauté d’Agglomération Pays Basque tout changement intervenu dans la direction ou la composition du Syndicat mixte ainsi que tout acte portant modification des statuts ou dissolution de celui-ci.

ARTICLE 9 : SANCTIONS

En cas de non-exécution ou de modification substantielle du contenu de la convention sans l’accord écrit de l’administration, cette dernière pourra suspendre ou diminuer le montant des avances ou autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.

ARTICLE 10 : CONTRÔLE

Le bénéficiaire s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Communauté d’Agglomération Pays Basque de la réalisation des objectifs, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production sera jugée utile.4

ARTICLE 11 : RESILIATION

En cas d’inexécution de l’une de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, mentionnées dans la présente convention celle-ci pourra être résiliée de plein droit après l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. En cas de litige, les parties à la convention reconnaissent la compétence du Tribunal Administratif de Pau.

ARTICLE 12 : MODIFICATION PAR AVENANT

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause l’objectif général défini en préambule et à l’article premier.

Fait en deux exemplaires originaux à Bayonne, le

Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque, Pour le Syndicat mixte de préfiguration du PNR Montagne Basque

Le Président, par délégation, Le Président, Le Vice-Président,

Daniel OLÇOMENDY Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE