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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 25 1 Annexe Convention groupement1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 25 1 Annexe Convention groupement1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine,
1
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE
COMMANDES POUR LE SUIVI DU GLISSEMENT DE
TERRAIN DE LA CORNICHE DE LA FALAISE A BIDART
ENTRE
La Ville de Bidart, représentée par son adjoint délégué au littoral, aux espaces naturels et à la sécurité, habilité par délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2023,
Ci-après dénommée « Ville de Bidart »,
ET
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par Conseiller délégué en charge de l’eau potable, du littoral et du trait de côte, de la GEMAPI et des milieux naturels, habilité par délibération du Conseil permanent du 17 octobre 2023,
Ci-après dénommée « Communauté d’Agglomération »,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 2
Préambule :
Le secteur de la Corniche de la Falaise à Bidart présente une sensibilité particulière vis-à-vis
des risques littoraux. Dans le cadre de l’élaboration de la Stratégie Locale de Gestion des
Risques Littoraux (SLGRL) Côte basque, validée en 2017 par la Communauté
d’Agglomération Pays Basque et les communes de la Côte basque, le BRGM a modélisé un
aléa fort sur ce secteur, avec une projection de recul important du trait de côte à l’horizon
2043, menaçant la première ligne d’enjeux quel que soit le scénario de gestion choisi. Cette
évolution attendue du trait de côte s’est vérifiée par des reculs du sommet de falaise dus à des
mouvements de terrain successifs constatés depuis 2017.
Le choix stratégique opéré dans la SLGRL par la Ville de Bidart consiste ainsi à préserver
l’intérêt paysager du site et conserver le caractère naturel des falaises plutôt que de les
artificialiser à tout prix. Il a donc été proposé de mettre en place un suivi géotechnique régulier
qui permettra de mieux appréhender le risque.
Les suivis réalisés sur ce site poursuivent deux objectifs : acquérir de la connaissance sur le
fonctionnement et l’évolution du site (Communauté d’Agglomération), et répondre à des
problématiques immédiates de gestion du risque et de mise en sécurité des biens et
personnes (Ville de Bidart).
Jusqu’alors, malgré une coordination dans les actions, les différents suivis (topographie, photogrammétrie, piézométrie, diagnostic visuel et conseil d’un géologue) étaient portés par les deux maîtrises d’ouvrage (Communauté d’Agglomération et Ville de Bidart) de manière distincte. Aussi, à l’occasion du renouvellement de ces prestations, il semble intéressant d’envisager une prestation et un portage commun, pour gagner en cohérence et rationaliser les actions.
Dans ce cadre, il est proposé de lancer une consultation visant à répondre à l’ensemble des suivis et diagnostics nécessaires sur ce site, sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande.
Les prestations attendues sont :
• un levé photogrammétrique annuel, afin de disposer d’éléments comparatifs de l’évolution du glissement d’une année sur l’autre, et un suivi topographique mensuel manuel de 20 points en tête de falaise au droit de la tête de glissement, couplé à une observation du site (photos) et interprétation par un géologue de l’évolution de la situation ;
• à la suite d’un mouvement de terrain et seulement au besoin, des levés photogrammétriques complémentaires et/ou un diagnostic de la situation qui pourra être confié au prestataire pour avis et préconisations de mise en sécurité auprès de la commune. 3
CECI ETANT EXPOSE, LES DISPOSITIONS SUIVANTES SONT ARRETEES :
ARTICLE 1er : Objet et membres de la présente convention
Conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 et suivants du code de la commande publique, un groupement de commandes est constitué entre la Ville de Bidart et la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
La présente convention a pour objet :
- d’instituer un groupement de commandes entre les Parties aux fins de mutualiser la passation et l’exécution d'un accord-cadre à bons de commande concernant le suivi du glissement de terrain de la corniche de la falaise à Bidart et d’optimiser les coûts,
- de définir les modalités de fonctionnement et les rapports entre les membres du groupement constitué.
ARTICLE 2 : Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention entre en vigueur au jour de sa signature par les Parties jusqu’à l’échéance de l’accord-cadre, soit 4 années prévisionnelles.
ARTICLE 3 : Rôles du coordonnateur et des autres membres du groupement
3.1. Rôle du coordonnateur
La Ville de Bidart pilote l’opération et assure le rôle de coordonnateur du groupement de commandes objet de la présente convention.
Il incombe au coordonnateur de la présente convention de procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de consultation et de sélection du cocontractant, de signer, notifier l’accord-cadre conformément aux règles de passation des marchés publics.
Plus particulièrement, relèvent notamment du coordonnateur les missions suivantes :
- Définition et recensement des besoins, en lien avec les autres membres du groupement,
- Choix de la procédure,
- Rédaction des cahiers des charges en lien avec les autres membres du groupement et constitution des dossiers de consultation,
- Réception et analyse des candidatures et des offres en lien avec les autres membres du groupement,
- Information des candidats évincés,
- Signature et notification de l’accord-cadre,
- Rédaction et suivi des avenants,
- Gestion des sous-traitances éventuelles,
- Notification des éventuelles reconductions ou décision de résiliation (après consultation des membres), 4
- Conclusion et notification des avenants…
Compte tenu du montant maximum prévisionnel de l'accord-cadre (environ 20 000€ TTC), la procédure de passation mise en œuvre sera une procédure adaptée.
3.2. Rôle des membres du groupement
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, membre du groupement, est associée à toutes les étapes du dossier. A l’issue de la notification du marché, le contrat est piloté par la Ville de Bidart, coordonnateur du groupement de commandes.
Les missions des membres du groupement sont les suivantes :
- Fourniture des éléments nécessaires à la définition de l’accord-cadre à conclure, - Exécution technique et financière pour la part des prestations le concernant. L’exécution technique et financière recouvre les opérations suivantes : envoi des ordres de service (OS) le cas échéant, passation des commandes, suivi technique et financier des prestations, réception et paiement des factures...
- Respecter les clauses de l’accord-cadre signé par le coordonnateur.
Conformément à l’article L. 2113-7 du code de la commande publique, « les acheteurs membres du groupement de commandes sont solidairement responsables des seules opérations de passation ou d'exécution du marché qui sont menées conjointement en leur nom et pour leur compte selon les stipulations de la convention constitutive. »
Les membres du groupement sont seuls responsables des obligations qui leur incombent pour les missions non confiées au coordonnateur.
ARTICLE 4 : Modalités d’adhésion et retrait du groupement de commandes
L’adhésion à la convention doit faire l’objet d’une approbation par l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement concerné. Toute nouvelle adhésion au groupement de commande devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention, par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles des membres. Toute nouvelle adhésion ne pourra concerner que des consultations postérieures à l'adhésion.
Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, en adressant une décision écrite notifiée au coordonnateur au moins un mois avant le retrait effectif. Le retrait de l'un des membres du groupement entraînera alors la résiliation de la présente convention.
ARTICLE 5 : Dispositions financières
5.1. Indemnisation du coordonnateur
Le coordonnateur assure ses missions à titre gracieux vis-à-vis des autres membres du groupement.
5.2. Modalités techniques et financières d’exécution du marché
Les modalités techniques et financières d’exécution des marchés consistent en l’engagement financier des prestations (émission de bons de commandes, ordres de services éventuels...) et le règlement des factures.
Chaque membre du groupement est chargé de cette exécution financière pour la part des prestations le concernant. 5
ARTICLE 6 : Modification et résiliation de de la convention
Toute modification à la présente convention sera réalisée par voie d’avenant.
La présente convention devra être résilié par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble de ses membres.
ARTICLE 7 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Pau.
Fait en deux exemplaires.
Bidart, le Bayonne, le
Pour la Ville de Bidart,
L’adjoint au Maire,
Pour la Communauté
d’Agglomération Pays Basque,
Pour le Président et par délégation,
Le Conseiller délégué,