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Arrêté - 1361 Arrêté N°14 2024
Document publié le Vendredi 1 mars 2024 par la commune de Jonquerettes.
Lien du pdf (Arrêté - 1361 Arrêté N°14 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
ARRETE DU MAIRE 2024
N° 14-2024
ARRETE INDIVIDUEL D'ALIGNEMENT
Le Maire de la Commune de Jonquerettes,
la demande présentée le 01 mars 2024, par le cabinet GEO-EXPERTS, Géomètre Expert inscrit à l'Ordre VU National des Géomètres Experts Fonciers, sous le N°2015B20001, sis 28 avenue des Arcoules, Immeuble « La Tramontane », BP 30023, 84301 CAVAILLON Cedex — représenté par Monsieur DESPLATS Damien, demande l'alignement au droit de la parcelle cadastrée AB N° 120, située sur le territoire de la Commune de JONQUERETTES — Avenue de la République, en bordure de la (des) voie(s) communale(s), en agglomération ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983 ; VU le règlement général de voirie du 15/03/1974 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales ;
VU le Plan local d'Urbanisme de la commune de Jonquerettes ;
VU l'état des lieux ; “4
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Alignement.
L'alignement de la voie susmentionnée « Traverse du Félibrige et la Rue Pétrarque » au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par l'alignement de fait, matérialisé sur place par les points 1-2-4-3-26-21-22-23-24 (alignements droits entre les points), conformément au plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 - Responsabilité.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARYICLE 2 - Formalités d'urbanisme.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté.
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait pas sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Fait à Jonquerettes, le 5 mars 2024
Le Maire,
Annexe : plan géomètre
Acte certifié exécutoire compte tenu de sa publication électronique.
Le présent arrêté, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes (30941) 16 avenue Feuchères - CS 88010 - cedex 9, ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite du rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunat administratif dans un délai de deux mois. Publié le 0
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