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Arrêté - arrete 2024 123
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Coubron.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2024 123)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
N° 2024-123
ARRÊTÉ TEMPORAIRE PORTANT RÉGLEMENTATION SUR LA
CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT AU 2 RUE DU COTTAGE VILLE de COUBRON
Seine-Saint-Denis
Autorisation d’une benne sur domaine public
Le Maire de Coubron,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-2; L.2122-24, L.2122-28, et L.2213-1 à L.2213-6,
VU le Code de la Route et ses décrets subséquents,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 (8m partie) et modifié par arrêté du 8 avril 2002, (8ème partie),
VU l'arrêté municipal n°0090 du 7 janvier 1960, limitant pour certaines voies des Couronnes le poids des chargements,
VU l'arrêté municipal n°7570 du 25/07/2001 réglementant le stationnement des véhicules sur la voie publique,
VU l'arrêté municipal permanent n°2023-007 du 9/01/2023, interdisant le stationnement en pleine voie sur l'ensemble du territoire communal,
CONSIDÉRANT la demande d'arrêté de police de la circulation et de permission de voirie présentées par la société RENFORTEC en date du 06 novembre 2024,
CONSIDÉRANT l'autorisation de voirie communale n°AV2024-074 en date du 06 novembre 2024 au bénéfice de la société RENFORTEC,
CONSIDÉRANT que la société RENFORTEC, domiciliée au 32 rue de la Boétie à Paris (75008), doit déposer une benne durant la journée pour le retrait des remblais suite aux travaux de reprise en sous-œuvre de l'habitation située 2 rue du Cottage à Coubron (93470),
CONSIDÉRANT que pour permettre le dépôt d'une benne dans des conditions de sécurité satisfaisantes, il y a donc lieu d'autoriser l'occupation du domaine public, et de règlementer la circulation et le stationnement de la rue susvisée,
ARRÊTE
ARTICLE 1: La société RENFORTEC est autorisée à déposer une benne au 2 rue du Cottage à Coubron (93470) à compter du : vendredi 08 novembre 2024 au vendredi 29 novembre 2024 inclus (uniquement en journée, hors week-ends et jours fériés). (Ce délai ne tient pas compte des aléas techniques, climatiques et autres. Il pourra être éventuellement prolongé). Les dispositions suivantes seront applicables :
“Une pré-signalisation de panneaux « danger travaux » sera mise en place à 30 m pour annoncer en amont et en aval de dépôt d’une benne sur le domaine routier (type AK5),
“La circulation générale à tous véhicules sera limitée à 30km/h (signalisation de prescription B14),
" L'emprise de la benne sur demi -chaussée sera matérialisée par un balisage approprié avec panneaux de types K5a, K5c, et une signalisation de rétrécissement de chaussées de type K8,
“Le stationnement et l'arrêt seront interdits et considérés comme gênants sur une longueur de 10 mètres linéaires au droit et face au n°2 rue du Cottage (ART.R.417-10 du code de la route). Les véhicules en stationnement irrégulier dans le périmètre du chantier seront enlevés d'office
HÔTEL DE VILLE — 133 rue Jean Jaurès - 93470 COUBRON
Téléphone 01.43.88.51.45 - cabinet maire@coubron.fr
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire
Page 1 sur2 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
N° 2024-123
et mis en fourrière. Les frais afférents à l'enlèvement des véhicules ainsi que les frais de garde des véhicules seront à la charge des propriétaires. (Article.R.417-10 du code de la route),
“La circulation des piétons sera déviée en amont et en aval de la benne sur le trottoir opposé avec panneau KD22A et toutes les dispositions seront prises pour garantir leur sécurité,
“La benne ne devra pas entraver le libre accès permanent sur -demi-chaussée à tous véhicules légers, poids lourds, de secours, de services d'urgence, de lutte contre l'incendie, et du prestataire pour la collecte des déchets.
L'entreprise RENFORTEC devra prendre toutes les mesures nécessaires pour la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée de l'occupation du domaine public. Tous déchets et gravats ne devront salir et encombrer le domaine public pendant les manœuvres au chantier et en fin d'enlèvement de la benne. La ville se réserve le droit de procéder au retrait immédiat de celle-ci et aux sanctions pénales, en cas de non-respect de propreté du domaine public.
Par dérogation à l'arrêté permanent n° 0090 du 7 janvier 1960 seuls les véhicules de plus de 10 T, affectés au chantier RENFORTEC, seront autorisés à emprunter, les voies du lotissement des Couronnes (Contrat, Rendez-Vous, Beauséjour, G. Dubois, Cottage, Faisanderie, Alouettes, Jean- Baptiste Clément).
La mise en place et la maintenance de la signalisation temporaire nécessaire à la matérialisation des dispositions du présent arrêté et conformes à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière sont à la charge et sous la responsabilité de la société RENFORTEC.
Le présent arrêté devra être affiché obligatoirement dans la rue concernée de façon lisible 48h00 avant l'installation de la benne et être conservé pendant toute leur durée autorisée.
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Un exemplaire du présent arrêté sera publié et relié au registre des arrêtés municipaux.
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Madame la Cheffe de la Circonscription de Sécurité Publique de Livry-Gargan, Monsieur le Capitaine de la Brigade des Sapeurs-Pompiers à Clichy-sous-Bois, Monsieur le Chef de la Police municipale,
L'entreprise RENFORTEC,
La Société SEPUR, prestataire de l'EPT pour la collecte des déchets pour information, Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Coubron,
Chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours administratif ou gracieux devant Monsieur le Maire de Coubron dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou de notification, auprès du Tribunal Administratif de Montreuil-sous-Bois - 7 rue Catherine Puig -93100 Montreuil-sous-Bois.
Fait à Coubron le 06 novembre 2024.
Le Maire,
Conseiller régional d'Ile-de-France,
Conseiller métropolitain, ET
Vice-président sur Grand Paris Grand | à 7
À ES
Ludovic TORO
HÔTEL DE VILLE — 133 rue Jean Jaurès - 93470 COUBRON
Téléphone 01.43.88.51.45 - cabinet. maire@coubron.fr
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire
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