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Arrêté - Arrete 2020 27 05 08 2020 DP05765420M0015
Document publié le Mercredi 5 août 2020 par la commune de Silly-sur-Nied.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2020 27 05 08 2020 DP05765420M0015)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
MAIRIE OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
DE SILLY-SUR-NIED PRONONCEE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Déclaration déposée le 07/07/2020 N° DP 057 654 20 M0015
Par : | Monsieur SAMAR Cemal
Demeurant à : | 12 Route de Sarrebrück
57530 SILLY SUR NIED
Sur un terrain sis à : | 12 route de Sarrebrück
57530 SILLY-SUR-NIED
Cadastré section 13 parcelle 174
Nature des travaux : | Changement de destination (bureau en habitation)
ARRETE municipal n°_23 2, 2? +
Le Maire de la Commune DE SILLY-SUR-NIED
VU la déclaration préalable présentée le 07/07/2020 par Monsieur SAMAR Cemal,
VU l’objet de la déclaration :
+ pour un changement de destination (bureau en habitation) :
+ sur un terrain situé 12 route de Sarrebrück à SILLY-SUR-NIED ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants,
VU la cartographie de l’aléa retrait — gonflement des argiles dans le département de la Moselle de septembre
2008, établie par le BRGM,
VU la Carte Communale de la Commune de SILLY-SUR-NIED approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 01/02/2011, et par arrêté préfectoral en date du 26/04/2011,
VU le règlement national d'urbanisme,
VU l'article R.421-14 c) du code de l'urbanisme qui dispose que « Sont soumis à permis de construire les
travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces
travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations et sous- destinations définies aux articles R151-27 et R.151-28 »:
VU la demande de permis de construire n° PC 057 654 20 M0002 déposée en date du 07/07/2020 en mairie de
Silly-sur-Nied au nom de SAMAR Cemal pour un projet d'extension et de réaménagement d’un bâtiment existant sur la même parcelle que celle de la déclaration préalable susvisée,
VU les plans et documents joints à la déclaration,
CONSIDERANT que le projet de la déclaration susvisée porte sur un changement de destination (bureau en
habitation) sur un terrain de 493 m° situé 12 route de Sarrebrück à SILLY-SUR-NIED (57530), CONSIDERANT que le permis de construire n° PC 057 654 20 MO0002 a été déposé en date du 07/07/2020 au nom de SAMAR Cemal pour un projet d’extension et de réaménagement d’un bâtiment existant sur la même parcelle que celle de la déclaration préalable susvisée,
CONSIDERANT que le projet du permis de construire susvisé modifie les structures porteuses et les façades
du bâtiment existant,
ARRETE
Article 1: La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision d'opposition pour les motifs
mentionnés à l’article 2. Vous ne pouvez donc pas entreprendre vous travaux.
Article 2: La demande de permis de construire n° PC 057 654 20 M0002 déposée en date du
07/07/2020 au nom de SAMAR Cemal pour un projet d'extension et de réaménagement
d’un bâtiment existant sur la même parcelle que celle de la déclaration préalable susvisée fait apparaître une modification des structures porteuses et des façades du bâtiment
existant. En application de l’article R.421-14 c) du code de l’urbanisme, votre projet de
changement de destination doit donc faire l’objet d’un dépôt de permis de construire.
A a) ñ
SILLY-SUR-NIED, le 5 août 2020
L'avis de dépôt, prévu à l'article R423-6 du code de l'irbanisme, de la demande de déclaration préalable susvisée a été
affiché en Mairie le : 4%. 0022...
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général
des collectivités territoriales, le ..&.{ 8.{.2e L2..
En application de l'article R424-5 du code de l'urbanisme, le présent arrêté est publié par voie d'affichage à la mairie à
compter du: G{ 44/1220...
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le
tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer l'autorité compétente au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. Les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public peuvent déposer leur recours contentieux et s'adresser par voie électronique au tribunal à partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens
» accessible par le site de téléprocédures http://www. telerecours.fr.
Dans le même délai, le demandeur peut déposer un recours gracieux auprès de l'autorité compétente ayant également pour effet de prolonger le délai de recours contentieux. L'absence de réponse de l'Administration à l’issue d’un délai de 2 mois vaut rejet implicite du recours gracieux.