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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 202 du 26 septembre 2025
Document publié le Vendredi 26 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 202 du 26 septembre 2025)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-202
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025Sommaire
DDT 79 / SERRS
79-2025-09-24-00003 - Arrêté préfectoral établissant le
document-cadre définissant les surfaces agricoles, naturelles ou
forestières réputées incultes ou non exploitées au titre de l'article
L.111-29 du Code de l'urbanisme (6 pages) Page 3
2DDT 79
79-2025-09-24-00003
Arrêté préfectoral établissant le document-cadre
définissant les surfaces agricoles, naturelles ou
forestières réputées incultes ou non exploitées
au titre de l'article L.111-29 du Code de
l'urbanisme
DDT 79 - 79-2025-09-24-00003 - Arrêté préfectoral établissant le document-cadre définissant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières réputées incultes ou non exploitées au titre de l'article L.111-29 du Code de l'urbanisme 3DRE Eux SÈVRES Direction départementale Liberté des territoires Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral établissant le document-cadre définissant les surfaces agricoles,
naturelles ou forestières réputées incultes ou non exploitées au titre de l'article
L111-29 du Code de l'urbanisme
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2023175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment l'article L111-29 et les articles R111-56 à R111-61-1 ;
Vu au Code de l'environnement notamment les articles L120-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET
en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu la proposition de document-cadre par la chambre bi-départementale d'agriculture reçue
le 5 janvier 2025 ;
Vu l'instruction technique n°DGPE/SDPE/2025-93 du 18 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers exprimé le 14 avril 2025 ;
Vu les avis réputés favorables des organisations professionnelles agricoles intéressées ;
4 rue Du Guesclin
79099 Niort cedex 09
Tél. : 05 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
1/6
DDT 79 - 79-2025-09-24-00003 - Arrêté préfectoral établissant le document-cadre définissant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières réputées incultes ou non exploitées au titre de l'article L.111-29 du Code de l'urbanisme 4Vu les avis exprimés des représentants des professionnels des énergies renouvelables ;
Vu les avis exprimés des représentants des collectivités ;
Vu les avis exprimés lors de la participation du public, par voie électronique, organisée du
30 juin au 30 juillet 2025 ;
Considérant que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production
d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à rattraper le retard de la France en matière de
production d'énergies renouvelables, au regard de l'urgence climatique, énergétique et
géopolitique, tout en préservant la souveraineté alimentaire ;
Considérant que le document-cadre prévu à l’article L111-29 du Code de l'urbanisme a pour
objectif de définir les surfaces naturelles, agricoles et forestières ouvertes aux projets
d'installations d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire ainsi que les
conditions d'implantation dans ces surfaces ;
Considérant que le projet de document-cadre proposé par la chambre d'agriculture bi-
départementale définit ces surfaces à la parcelle en veillant à préserver la souveraineté
alimentaire et les habitats naturels supports de biodiversité ;
Considérant que les avis formulés par les collectivités renforcent la nécessité d'éviter les
espaces à forts enjeux environnementaux pour éviter des incidences notables sur la
biodiversité ;
Considérant que les avis formulés par les représentants des professionnels producteurs
d'énergies renouvelables et les collectivités confirment la nécessité d'intégrer les sites de
moindre surface comme les îlots parcellaires agricoles éligibles dès 1 ha d'un seul tenant ;
Considérant que les espaces relevant des 14 catégories mentionnées à l'article R111-58 du
Code de l'urbanisme sont inclus dans le document cadre, sans y être identifiés à la parcelle,
conformément aux dispositions prévues à l’article R111-60 du même code ;
Considérant qu'il y a lieu de ne retenir que les parcelles classées en zone À où N aux
documents d'urbanisme, conformément aux dispositions de l'instruction technique
n°DGPE/SDPE/2025-93 du 18 février 2025 ;
Considérant la demande d'ajout de parcelles de la Communauté de communes du
Thouarsais ;:
Considérant les demandes de suppression de parcelles formulées dans leurs avis réservés ou
défavorables par la Communauté de communes Mellois-en-Poitou, la Communauté de
communes du Val de Gâtine, la commune de Saivres, la commune de Bressuire, la
Communauté d'Agglomération du Niortais et le Parc naturel régional du Marais poitevin ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
DDT 79 - 79-2025-09-24-00003 - Arrêté préfectoral établissant le document-cadre définissant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières réputées incultes ou non exploitées au titre de l'article L.111-29 du Code de l'urbanisme 5ARRÊTE
Article 1er : Le document cadre mentionné à l’article L111-29 du Code de l'urbanisme est
arrêté.
En plus des espaces mentionnés à l’article R111-58 du Code de l'urbanisme, rappelés pour
information à l'annexe 2 et intégrés de droit, le document cadre est composé des parcelles
listées en annexe 1.
Article 2: Les ouvrages de production d'énergie photovoltaique doivent respecter les
dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2023 définissant les caractéristiques techniques des
installations d'énergie photovoltaique exemptées de prise en compte dans le calcul de la
consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers.
Les porteurs de projet sont invités à se rapprocher de la Direction départementale des
territoires des Deux-Sèvres pour présenter leurs projets lors des réunions de pré-cadrage
qu'elle organise.
Article 3 : Le document cadre entrera en vigueur dans un délai d'un mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 4: Le document cadre sera révisé au moins tous les cinq ans dans les mêmes
conditions que celles prévues pour son élaboration.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa
mesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratifs de Poitiers.
Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
2 à SEP. 2045 Niort, le
ESimon FETET
DDT 79 - 79-2025-09-24-00003 - Arrêté préfectoral établissant le document-cadre définissant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières réputées incultes ou non exploitées au titre de l'article L.111-29 du Code de l'urbanisme 6ANNEXE 1
Liste des parcelles agricoles réputées incultes ou non exploitées et ouvertes aux projets
d'installation d'ouvrages de production d'énergie photovoltaïque en Deux-Sèvres
Communes Références cadastrales Surfaces (ha)
AIRVAULT 325 ZH 5 1,07
LORETZ-D'ARGENTON 000 ZC 35 0,5
LORETZ-D'ARGENTON 000 ZC 33 0,82
LORETZ-D'ARGENTON 000 F4 36 2,06
LORETZ-D'ARGENTON 000 ZC 34 0,19
LORETZ-D'ARGENTON 000 ZC 49 2,16
LORETZ-D'ARGENTON ZC 48 0,4
VALENVIGNE 168 AL 230 0,92
VALENVIGNE 168 AL 229 0,78
CLESSE 000 AH 21 4,2
ALLOINAY 006 ZA 23 1,07
ALLOINAY 006 ZA ce 0,34
LIMALONGE 006 ZA 21 0,04
LIMALONGE 000 ZM 115 0,21
LIMALONGE 000 ZM 1tr 0,3
LIMALONGE 000 ZM 116 0,18
LIMALONGE 000 ZM 118 0,34
NIORT 000 ZP 33 ; 0,41
NIORT 000 ZP 149 0,11
NIORT 000 ZP 148 0,16
NIORT 000 ZP 203 0,13
NIORT 000 ZP 205 0,22
NIORT 000 ZP 131 0,38
PAMPROUX 000 YA 125 0,12
PAMPROUX 000 YA 127 0,23
PAMPROUX 000 YA 123 0,15
PAMPROUX 000 YA 121 0,11
PAMPROUX 000 YA 130 0,21
PAMPROUX 000 YA 264 0,04
PAMPROUX 000 YA 124 0,15
PAMPROUX 000 YA 260 1,99
PAMPROUX 000 YA 263 0,1
PAMPROUX 000 YA 122 0,13
PAMPROUX 000 YA 131 0,19
PAMPROUX 000 YA 129 0,09
PAMPROUX 000 YA 128 0,22
DDT 79 - 79-2025-09-24-00003 - Arrêté préfectoral établissant le document-cadre définissant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières réputées incultes ou non exploitées au titre de l'article L.111-29 du Code de l'urbanisme 7PRINDEYRANCON
PRINDEYRANCON
SAINT-AUBIN-LE-CLOUD
SAINT-VARENT
000
000
000
000 ZR
81
80
151
14
2,34
0,95
3,76
3,05
DDT 79 - 79-2025-09-24-00003 - Arrêté préfectoral établissant le document-cadre définissant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières réputées incultes ou non exploitées au titre de l'article L.111-29 du Code de l'urbanisme 810.
11.
12.
13.
14.
ANNEXE 2
Surfaces ouvertes sous conditions aux projets d'installation d'ouvrages photovoltaïques
conformément aux dispositions de l'article R111-58 du Code de l'urbanisme (version en
vigueur au 1° septembre 2025)
Les surfaces situées en zone agricole, non exploitées et situées à moins de cent mètres
d'un bâtiment d'une exploitation agricole ;
Les sites pollués ou friches industrielles ;
Les anciennes carrières, sauf lorsqu'une remise en état agricole ou forestière a été
prescrite, ou les carrières en activité dont la durée de concession restante est supérieure à
25 ans;
Les anciennes carrières faisant l'objet de prescriptions de remise en état agricole ou
forestière datant de plus de 10 ans mais dont la réalisation est insatisfaisante en dépit du
respect des prescriptions de cessation d'activité ;
Les anciennes mines, y compris d'anciens terrils, bassins, haldes ou terrains dégradés par
l'activité minière, sauf lorsqu'une remise en état agricole ou forestier a été prescrite ;
Les anciennes installations de stockage de déchets dangereux ou anciennes installations
de stockage de déchets non dangereux ou une ancienne installation de stockage de
déchets inertes, sauf lorsqu'une remise en état agricole ou forestier a été prescrite ;
Les anciens aérodromes, délaissés d'aérodrome, anciens aéroports ou délaissés d'aéroport
incorporé au domaine public ou privé d'une personne publique ;
Les délaissés fluviaux, portuaires, routiers ou ferroviaires incorporés au domaine public ou
privé d'une personne publique ;
Les emprises d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à
autorisation, à l'exception des carrières et des parcs éoliens ;
Les plans d'eau ;
Les terrains en zone de danger d'un établissement classé SEVESO pour laquelle le niveau
de gravité des conséquences humaines d'un accident à l'extérieur de l'établissement est
au moins qualifié d'important selon l'échelle d'appréciation de la gravité définie par
l'annexe 3 de l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte
des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de
dangers des installations classées soumises à autorisation ;
Les terrains en en zone d'aléa fort ou très fort d'un plan de prévention des risques
technologiques ;
Les terrains militaires, ou anciens terrains militaires, faisant l'objet d'une pollution
pyrotechnique ;
Les secteurs effectivement délimités en tant que zone favorable à l'implantation de
panneaux photovoltaïques dans le plan local d'urbanisme de la commune ou de
l'intercommunalité.
DDT 79 - 79-2025-09-24-00003 - Arrêté préfectoral établissant le document-cadre définissant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières réputées incultes ou non exploitées au titre de l'article L.111-29 du Code de l'urbanisme 9