Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2026 0
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 2
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 2
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2023 1
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 0
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 3
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 3
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2024 0
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 25 du 19 fevrier 2025
Document publié le Mercredi 19 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 25 du 19 fevrier 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-025
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2025Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2025-02-18-00001 - Avis CDAC 025-162 (5 pages) Page 3
79-2025-02-18-00002 - Avis CDAC 025-163 (5 pages) Page 9
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-02-18-00001
Avis CDAC 025-162
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-02-18-00001 - Avis CDAC 025-162 3PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de la coordination et du soutien interministériels
Bureau de l'environnement
Secrétariat de la CDAC
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
La commission départementale d'aménagement commercial des Deux-Sèvres,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 17 février 2025, prises sous la
présidence de Monsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
Vu le Code de commerce, notamment le titre V relatif à l'aménagement commercial :
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises (ACTPE), notamment ses articles 39 à 56:
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique (ELAN), notamment ses articles 157 à 173 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des
délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial :
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
CDAC et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale :
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Madame
Emmanuelle DUBÉE, préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination de
Monsieur Patrick VAUTIER en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2024, portant constitution de la Commission
départementale d'aménagement commercial des Deux-Sèvres (CDAC) publié au recueil des
actes administratifs, sur le site internet des services de l'État des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Patrick
VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2025, portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial des Deux-Sèvres pour l'examen de la demande
susvisée ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-02-18-00001 - Avis CDAC 025-162 4Vu la demande de permis de construire (PC n°79 049 24 E 0049) déposée en mairie de Bressuire
le 29 novembre 2024, par la SA IMMOBILIÈRE EUROPÉENNE DES MOUSQUETAIRES et la SAS
SDIM N4, agissant en tant que futurs propriétaires du foncier, représentées par M. Edouard
CHAMAILLARD, chargé expansion à IMMO MOUSQUETAIRES, situées respectivement 24 rue
Auguste Chabrières, 75 015 PARIS et 11 allée des Mousquetaires, 91 810 VERT-LE-GRAND dont le
dossier comportant un volet d'autorisation d'exploitation commerciale a été transmis par le
maire de Bressuire et enregistré complet le 2 janvier 2025 par le secrétariat de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC), en vue d'obtenir l'autorisation de
procéder à la création d’un Bricomarché (4 867 m°) et de 3 places drive (40 m°), situé boulevard
du Guédeau à Bressuire, par transfert du Bricorama ;
Vu le rapport d'instruction du 28 janvier 2025 présenté par la direction départementale des
territoires qui émet un avis réservé à ce projet ;
Après délibération des membres de la commission, assistés de :
— Mme Hélène SIMON, sous-préfète de l'arrondissement de Bressuire ;
— Mme Sonia BARON et M. Philippe GAFFEZ, direction départementale des territoires ;
— Mme Marguerite DUMAS, cheffe du service de la coordination et du soutien interministériels —
préfecture ;
— Mme Mélissa MOREAU, secrétariat de la commission départementale de l'aménagement
commercial - préfecture ;
—- Mme Anna THEBAULT, apprentie au bureau de l'environnement - préfecture ;
—-M. Tom WAGNER-FEIDER, stagiaire au service de la coordination et du soutien
interministériels - préfecture ;
Après avoir entendu la lecture, par le président, des articles L751-3 et R752-17 du Code de
commerce ;
CONSIDÉRANT que le projet se situe dans une zone commerciale définie au SCoT, dans une dent creuse au sein d'un secteur bénéficiant d’une mixité fonctionnelle :
CONSIDÉRANT que le projet permet de réhabiliter une friche (ancien dépôt SNCF) ;
CONSIDÉRANT qu'il s’agit du transfert d’un magasin existant, qui permettra d'améliorer le confort des employés et des clients, et de développer l'offre afin de répondre à un besoin sur le
secteur du bricolage ;
CONSIDÉRANT que le projet présente des engagements en matière de production d'énergies renouvelables, d'économie d'énergie et de développement durable ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit la création de places de parking perméables ;
CONSIDÉRANT que le projet présente une bonne insertion paysagère et architecturale ;
CONSIDÉRANT que les résultats du vote nominatif des membres de la commission sont de 10 voix pour émettre un avis favorable ;
CONSIDÉRANT qu'ont voté pour l'autorisation :
: Mme Emmanuelle MÉNARD, maire de Bressuire ;
° M. André GUILLERMIC, représentant le président de la communauté d'agglomération du
bocage bressuirais, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-02-18-00001 - Avis CDAC 025-162 5° M. Claude POUSIN, représentant le président de la communauté d'agglomération du
bocage bressuirais, établissement public de coopération intercommunale chargé du Schéma de
Cohérence Territoriale (SCoT) :
° Mme Esther MAHIET-LUCAS, représentant la présidente du conseil départemental des
Deux-Sèvres :
° M. Sylvain GRIFFAULT, maire de Melle, représentant les maires au niveau départemental ;
. Mme Jeanine BARBOTIN, représentant les intercommunalités au niveau départemental :
. M. Daniel MAYMAUD, expert proposé par l’UDAF 79, collège consommation et
protection des consommateurs ;
° M. Pascal GOUBAULT, expert proposé par l'AFOC 79, collège consommation et
protection des consommateurs ;
. M. Denis RENOUX, directeur du centre régional des énergies renouvelables, collège
développement durable et aménagement du territoire :
° M. Brice KOHLER, architecte, collège développement durable et aménagement du
territoire :
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) émet un
avis favorable à la demande de création d'un Bricomarché (4 867 m2) et de 3 places drive
(40 m°), situé boulevard du Guédeau à Bressuire, par transfert du Bricorama, présentée par la
par la SA IMMOBILIÈRE EUROPÉENNE DES MOUSQUETAIRES et la SAS SDIM N4, agissant en tant
que futurs propriétaires du foncier, représentées par M. Edouard CHAMAILLARD, chargé
expansion à IMMO MOUSQUETAIRES, situées respectivement 24 rue Auguste Chabrières, 75 015
PARIS et 11 allée des Mousquetaires, 91 810 VERT-LE-GRAND.
À Niort, le 18 FEV, 2025
Le président de la commission
départementale d'aménagement commercial,
LS
Ke - — Cham
Pa ick VAUTIER
Informations générales
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois.
Il court :
- Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis :
- Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la
commission ;
- Pour tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie
| Pour chaque projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentant, à
compter de la plus tardive des mesures de publicité.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Le recours est présenté au président de la commission nationale d'aménagement commercial par tout
moyen sécurisé,
À peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-02-18-00001 - Avis CDAC 025-162 6POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m°) 13 591 m°
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
AR 156, 157, 158, 159, 160, 161, 164, 165
Points d’accès (A) | Avant Nombre de A et de sortie (S) du | projet Nombre de S site Nombre de A/S (cf. b, cet d du 2° Nombre de A | 2 du I de l’article Après Nombre deS | 2
R. 752-6) Prost Nombre de A/S | 2
Superficie du terrain consacrée aux | 2453 m2
Esp.. Mis espaces verts (en m°?)
penk on h Autres surfaces végétalisées /
(cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m?)
4° du I de l'article Autres surfaces non 1077 m? de places perméables R 752-6) imperméabilisées :
m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : 1 628 m° en toiture
m? et localisation
/
Ehergies Eoliennes (nombre et localisation)
renouvelables n
(cf: b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et
l’article R. 752-6) localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
Le projet se situe dans une zone commerciale définie au SCoT, dans une dent
creuse au sein d’un secteur bénéficiant d’une mixité fonctionnelle.
Le projet permet de réhabiliter une friche (ancien dépôt SNCF).
Transfert d’un magasin existant, qui permettra d’améliorer le confort des employés
et des clients, et de développer l’offre afin de répondre à un besoin sur le secteur
du bricolage.
Le projet présente des engagements en matière de production d’énergies
renouvelables, d’économie d’énergie et de développement durable.
Le projet prévoit la création de places de parking perméables.
Le projet présente une bonne insertion paysagère et architecturale.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-02-18-00001 - Avis CDAC 025-162 7POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale
(cf. a, b, dou e du
1° du I de nie Magasins Nombre l’article R. 752- Pro] de SV SV/magasin! 6) >300 m° Et Secteur (1 ou 2)
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale
cf. a, b, d'et e du
(@. 1° du I de Après Magasins Nombre l'article R752-6) | Projet | de SV SV/magasin” 2300 m° Secteur (1 ou 2) | 2
Total
Electriques/hybrides
Avant | Nombre D Rs
projet de places Co-voiturage
Auto-partage
Capacité de
stationnement Perméables (cf. g du 1° du I Total 81 de l’article R.752- 6) 5 (+13 Electriques/hybrides | précablé
Après | Nombre cs) projet | de places Co-voiturage | 0
Auto-partage | 0
Perméables | 79
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE ») (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant |.
Nombre de pistes | Projet
de ravitaillement Après |,
projet
Emprise au sol Avant |.
affectée au retrait | Projet
des marchandises | Après
(en m°) projet 40
* Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m? ».
2 Cf.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-02-18-00001 - Avis CDAC 025-162 8PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-02-18-00002
Avis CDAC 025-163
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-02-18-00002 - Avis CDAC 025-163 9PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de la coordination et du soutien interministériels
Bureau de l'environnement
Secrétariat de la CDAC
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
La commission départementale d'aménagement commercial des Deux-Sèvres,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 17 février 2025, prises sous la
présidence de Monsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
VU le Code de commerce, notamment le titre V relatif à l'aménagement commercial :
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises (ACTPE), notamment ses articles 39 à 56 :
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique (ELAN), notamment ses articles 157 à 173 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des
délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
CDAC et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale :
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Madame
Emmanuelle DUBÉE, préfète des Deux-Sèvres :
Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination de
Monsieur Patrick VAUTIER en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2024, portant constitution de la Commission
départementale d'aménagement commercial des Deux-Sèvres (CDAC) publié au recueil des
actes administratifs, sur le site internet des services de l'État des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Patrick
VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2025 précisant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial des Deux-Sèvres pour l'examen de la demande
susvisée ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-02-18-00002 - Avis CDAC 025-163 10Vu la demande de permis de construire (PC n°79 191 24 X 0185) déposée en mairie de Niort le
24 décembre 2024, par la SA COOP ATLANTIQUE, agissant en tant que propriétaire,
représentée par M. Hervé FLAMBARD, président du directoire, située 3 rue du Docteur Jean,
17 100 SAINTES, dont le dossier comportant un volet d'autorisation d'exploitation commerciale
a été transmis par le maire de Niort et enregistré complet le 7 janvier 2025 par le secrétariat de
la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), en vue d'obtenir
l'autorisation de procéder à l'agrandissement du Super U (2 025 m°) et du drive (202 m°) par
démolition et reconstruction sur site, situé 222 avenue de Paris à Niort ;
VU le rapport d'instruction du 24 janvier 2025 présenté par la direction départementale des
territoires qui émet un avis favorable à ce projet ;
Après délibération des membres de la commission, assistés de :
—- Mme Hélène SIMON, sous-préfète de l’arrondissement de Bressuire ;
— Mme Sonia BARON et M. Philippe GAFFEZ, direction départementale des territoires ;
—- Mme Marguerite DUMAS, cheffe du service de la coordination et du soutien interministériels —
préfecture ;
- Mme Mélissa MOREAU, secrétariat de la commission départementale de l'aménagement
commercial - préfecture ;
—- Mme Anna THEBAULT, apprentie au bureau de l’environnement - préfecture ;
-M. Tom WAGNER-FEIDER, stagiaire au service de la coordination et du soutien
interministériels - préfecture ;
Après avoir entendu la lecture, par le président, des articles L.751-3 et R.752-17 du Code de
commerce ;
CONSIDÉRANT que le projet se situe dans une zone commerciale identifiée au DAAC du SCoT, au sein d’un secteur bénéficiant d’une mixité fonctionnelle ;
CONSIDÉRANT que le projet n'entraînera pas d’artificialisation des sols, car le bâtiment sera reconstruit sur place ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit la création de places de parking perméables ;
CONSIDÉRANT que le projet permettra de conforter le Super U actuel, d'améliorer le cadre d'achat et de travail et de limiter l'évasion commerciale ;
CONSIDÉRANT que le projet prend en compte les flux de circulation et confortera
l'accessibilité aux transports en commun et aux modes de déplacement doux ;
CONSIDÉRANT que le projet présente des engagements en matière de production d'énergie
renouvelables, d'économie d'énergie et de développement durable ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit des bornes de recharge pour les véhicules électriques et des panneaux photovoltaiques en toiture ;
CONSIDÉRANT que les résultats du vote nominatif des membres de la commission sont de 9 voix pour émettre un avis favorable ;
CONSIDÉRANT qu'ont voté pour l'autorisation :
° M. Romain DUPEYROU, représentant le président de la communauté d'agglomération du
niortais :
° M. Gérard LEFEVRE, représentant le président de la communauté d'agglomération du
niortais en charge du SCOT ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-02-18-00002 - Avis CDAC 025-163 11. Mme Esther MAHIET-LUCAS, représentant la présidente du conseil départemental des
Deux-Sèvres :
° M. Sylvain GRIFFAULT, maire de Melle, représentant les maires au niveau départemental ;
° Mme Jeanine BARBOTIN, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
. M. Daniel MAYMAUD, expert proposé par l'UDAF 79, collège consommation et
protection des consommateurs ; :
. M. Pascal GOUBAULT, expert proposé par l'AFOC 79, collège consommation et
protection des consommateurs ;
° M. Denis RENOUX, directeur du centre régional des énergies renouvelables, collège
développement durable et aménagement du territoire ;
° M. Brice KOHLER, architecte, collège développement durable et aménagement du
territoire :
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) émet un
avis favorable à la demande d'agrandissement du Super U (2 025 m2) et du drive (202 m2) par
démolition et reconstruction sur site, situé 222 avenue de Paris à Niort, présentée par la SA
COOP ATLANTIQUE, agissant en tant que propriétaire, représentée par M. Hervé FLAMBARD,
président du directoire, située 3 rue du Docteur Jean, 17 100 SAINTES.
À Niort, le
1 8 FEV, 2025
Le président de la commission
départementalé d'aménagement commercial,
%
se SE 7
Patrick VAUTIER
| Informations générales
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d’un mois.
Il court :
- Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
- Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la
| commission ;
- Pour tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie
pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant, à
compter de la plus tardive des mesures de publicité.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Le recours est présenté au président de la commission nationale d'aménagement commercial par tout
moyen sécurisé.
À peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-02-18-00002 - Avis CDAC 025-163 12POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce
Superficie totale du lieu d’implantation (en m°) 18 527 m°
CS 206
Et références cadastrales du terrain d’assiette CS 259
(cf. b du 2° duI de l’article art. R 752-6) CS 265
CS 268
Points d’accès (A) | Avant Nombre de A |1
et de sortie (S) du | brojet Nombre de S | 0
site Nombre de A/S | 2
(cf. b, c et d du 2° Nombre de A | 1
du I de l’article Après Nombre deS | Q
R. 752-6) projet Nombre de A/S | 1
Superficie du terrain consacrée aux | 6 419 m°?
Der verts et espaces verts (en m°)
perméabl : Autres surfaces végétalisées 698 m° (toiture
(cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m°?)
4° du I de l’article Autres surfaces non 1 737 m° (places de stationnement perméables)
R. 752-6) imperméabilisées :
m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : 1 500 m° en toiture
m? et localisation
/
Encrgies Eoliennes (nombre et localisation)
renouvelables ]
(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et
l’article R 752-6) localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
Projet situé dans une zone commerciale identifiée au DAAC du SCoT
Pas d’artificialisation des sols
Création de places de parking perméables
Conforte le Super U actuel
Améliore le cadre d’achat et de travail
Limite l’évasion commerciale
Conforte l’accessibilité aux transports en commun et aux modes de déplacement doux
Engagements en matière de production d’énergie renouvelables, d’économie
d’énergie et de développement durable
Bornes de recharge pour les véhicules électriques et panneaux photovoltaïques en
toiture
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-02-18-00002 - Avis CDAC 025-163 13— *2—
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 1 625 m2?
(cf. a, b, d'ou e du
1° du I de sua Magasins Nombre | 1
l'article R. 752- | PT) de SV SV/magasin” | ! 525
6) >300 m° m Et Secteur (1 ou 2) | 1
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 2 025 m2
(cf. a, b, d'et e du 1
1° du I de Après | Magasins Dore TT l’article R.752-6) projet | de SV SV/magasin® | ”, >300 m° m
Secteur (1 ou 2} | 1
Total 149
Electriques/hybrides | 0
Avant | Nombre .
projet | de places Co-voiturage | 0
Auto-partage | 0
Capacité de
stationnement Perméables | 0 (cf. g du 1° du I Total 147
de l’article R.752-
6) 2 (+29
Electriques/hybrides | préca
Après Nombre blées) projet | de places Co-voiturage | 0
Auto-partage | Ô
Perméables | 139
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (4 DRIVE ») (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant 2
Nombre de pistes projet
de ravitaillement Après s
projet
Emprise au sol Avant |» affectée au retrait | Projet
des marchandises | Après
(en m°) projet | 202
© Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision :
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m2 sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m? ».
2 Cf,
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-02-18-00002 - Avis CDAC 025-163 14