Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 9 Février 2012 du 15 février 2012

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 9 Février 2012 du 15 février 2012 Document publié le Mercredi 15 février 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 9 Février 2012 du 15 février 2012)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire, Recueil spécial n° 9 – février 2012 1

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

Recueil spécial n° 9 - février 2012

du 15 février 2012

délégations et subdélégations de signature

Sommaire

Sommaire ............................................................................................................................................................................... 1 1. PREFECTURE de la Seine-Maritime ......................................................................................................................... 2 1.1. D.C.P.E. - Direction de la Coordination et de la Performance de l'Etat ..................................................................... 2 12-0188-Chasse en temps de neige......................................................................................................................................... 2 Arrêté autorisant, à titre exceptionnel, la chasse en temps de neige d'oiseaux issus d'élevage de l'espèce faisan de chasse (EURL Pascal PENET à INTRAVILLE) ........................................................................................................................... 2 2. 12-13-Arrêté portant délégation de signature en matière d'activités départementales ................................................ 3 Direction Régionale de l'Aménagement, de l'Environnement et du Logement................................................................... 3 3. CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE ..................................................................................................................... 7 3.1. Direction ..................................................................................................................................................................... 7 2012-351-décision n° 2012-351 du 20 janvier 2012 portant délégation de signature de la suppléance de la direction générale du centre hospitalier de Dieppe ............................................................................................................................ 7

ISSN-0752-6121

« NOTA : la consultation de l’intégralité des actes publiés dans ce recueil peut être effectuée sur le site Internet de la Préfecture

(www.seine-maritime.gouv.fr)

rubrique : publications légales – recueils des actes administratifs

ainsi qu’en préfecture et sous-préfectures »Recueil spécial n° 9 – février 2012 2

1. PREFECTURE de la Seine-Maritime

1.1. D.C.P.E. - Direction de la Coordination et de la

Performance de l'Etat

12-0188-Chasse en temps de neige

Arrêté autorisant, à titre exceptionnel, la chasse en temps de neige d'oiseaux issus d'élevage de l'espèce faisan de chasse (EURL Pascal PENET à INTRAVILLE)

Direction départementale des territoires et de la mer

ROUEN, le 9 février 2012

Affaire suivie par : Damien Bertrand

02 32 35 53 60

02 35 58 55 63

mél : ddtm-direction@seine-maritime.gouv.fr

LE PREFET

de la Région de Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

ARRETE

Objet : Arrêté autorisant, à titre exceptionnel, la chasse en temps de neige d’oiseaux issus d’élevage de l’espèce faisan de chasse

VU :

- le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2009, nommant M. Rémi CARON, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

- l'arrêté n° 11-106 du 7 novembre 2011 portant délégation de signature à M. Thierry HEGAY, secrétaire général de la préfecture, - l’arrêté du 13 janvier 2012 relatif à la chasse en temps de neige d’oiseaux issus d’élevage des espèces perdrix grise, perdrix rouge, faisan de chasse ;

- l’article L424-3 du code de l’environnement relatif aux établissements professionnel de chasse à caractère commercial, - l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs ;

- l’avis de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;

- l’avis du Groupement départemental de louveterie ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

ARRETE

Article 1 : L’établissement professionnel de chasse à caractère commercial EURL Pascal PENET, domicilié au Mahomet – 76630 INTRAVILLE est autorisé à chasser en temps de neige les faisans de chasse issus d’élevage.

Article 2 : La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 10 au 29 février 2012.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Maritime, le Sous-Préfet de Dieppe, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans la commune d’Intraville le temps de l’autorisation par les soins du maire.

Le Préfet,

pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Thierry HEGAYRecueil spécial n° 9 – février 2012 3

2. 12-13-Arrêté portant délégation de signature en matière

d'activités départementales

Direction Régionale de l'Aménagement, de l'Environnement et du Logement

Préfecture

Direction de la coordination

et de la performance de l'État

Bureau des Affaires Juridiques Rouen le 15 février 2012

A R R Ê T É n°12-13

Le préfet de la région de Haute-Normandie,

préfet de la Seine-Maritime

Officier de la légion d'honneur

Arrêté portant délégation de signature en matière d'activités départementales Direction régionale de l'aménagement, de l'environnement et du logement

Vu le règlement (CE) n°338-97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission associés ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code forestier ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ; Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l’application à la ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement du 1° de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret 2000-874 du 7 septembre 2000 modifié portant application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et fixant les conditions d'habilitation et d'assermentation des enquêteurs et certaines procédures d'enquête ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n° 2010-1443 du 25 novembre 2010 modifié relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

Vu le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2009, nommant M. Rémi CARON, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n °939-97 de la commission européenne ; Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; Vu l'arrêté de la Ministre de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement et du ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie en date du 5 janvier 2012 nommant Monsieur Patrick BERG, administrateur civil hors classe, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Haute-Normandie à compter du 15 février 2012 ; Vu l'arrêté n° 11-23 du 4 mars 2011 fixant l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie ;

Vu la circulaire MEEDDM-MIOMCT-MAAP du 31 juillet 2009 relative à l'organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;

Vu la circulaire du 8 juillet 2010 relative à la mise en œuvre de la nouvelle organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime

A R R Ê T E

Article 1

Délégation est donnée à Monsieur Patrick BERG, administrateur civil hors-classe, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie, à l'effet de signer notamment les actes, décisions et documents suivants relevant de ses attributions et compétences départementales :Recueil spécial n° 9 – février 2012 4

Intitulé de la compétence Références réglementaires

1- Installations classées pour la protection de l'environnement

Actes de gestion concernant les installations soumises à autorisation,

enregistrement et déclaration (y compris les récépissés).

Code de l'environnement :

articles R 512-6, R 512-7, R 512-10 et R 512-11,

articles R.512-46-1 à R.512-46-29, et plus particulièrement les

articles R512-46-3, R512-46-4, R512-46-5, R512-46-6, R512-46-9,

R512-46-11, R512-46-16, R512-46-17, R512-46-22,

articles R 514-1 à R 514-3.

2- Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

Confirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et fixation des

échéances réglementaires initiales,

article R.214-114 du code de l'environnement.

Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques, circulaire du 8 juillet 2010.

Suivi du respect des obligations générales et particulières des responsables

d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité (étude de dangers, consignes, rapports de surveillance et d'auscultation, comptes-rendus des visites

techniques approfondies, tenue à jour du dossier de l'ouvrage, du registre du barrage...) et instruction des documents correspondants,

Approbation des consignes écrites,

Mise en révision spéciale,

Suivi des évènements importants pour la sûreté hydraulique,

Saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du Comité

Technique Permanent des Barrages et Ouvrages Hydrauliques (CTPBOH)

lorsque la réglementation l'exige ou en opportunité,

Réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la sécurité

des ouvrages,

Instruction des mises en demeure.

articles R.214-115 à R.214-117 et R.214-146 du code de

l'environnement,

article L.216-1 du code de l'environnement.

3- Réserves naturelles

Décisions relatives à la gestion

et à la réglementation inscrite dans l’acte de classement des réserves

naturelles créées par décret.

4- Faune et Flore

Mise en œuvre des dispositions

de la réglementation européenne,

R(CE) N°338-97 modifié et règlements associés.

Transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément

inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338-97 et protégées au

niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L. 411-1

et L. 411-2 du code de l’environnement,

R(CE) N°338-97 modifié,

L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement et arrêtés pris en

application.

Détention et utilisation d’écaille de tortues marines des espèces

Eretmochelys imbricata

et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont

composés,

Détention et utilisation d’ivoire d’éléphant,

par des fabricants ou restaurateurs d’objets

qui en sont composés.

5- Espèces protégées

Autorisations et dérogations prévues aux points 5-1 à 5-9 listées ci-dessous et prévues à l'arrêté du 17 février 2007 susvisé à l’exception des trois dérogations suivantes :

le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée Phalacrocorax Carbo Sinensis (Cormorans, les demandes d’autorisation de destruction des œufs d'oiseaux de l'espèce protégée Larus argentatus (goéland argenté), les dérogations pour la destruction d’animaux sur les aérodromes.

5-1 Autorisations exceptionnelles de capture temporaire ou définitive à des

fins scientifiques d'animaux d'espèces dont la capture est interdite,

articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 du code de

l'environnement.

5-2 Autorisations exceptionnelles de transport en vue de réintroduction

dans la nature à des fins scientifiques d'animaux d'espèces dont le transport

est interdit,Recueil spécial n° 9 – février 2012 5

Intitulé de la compétence Références réglementaires

5-3 Autorisations exceptionnelles de coupe, de mutilation, d'arrachage, de

cueillette ou d'enlèvement à des fins scientifiques de végétaux d'espèces

dont la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement sont

interdits,

5-4 Dérogations pour la capture temporaire ou définitive à d’autres fins que scientifiques d’animaux d’espèces pour lesquelles cette activité est

interdite,

5-5 Dérogations pour la destruction d’œufs ou la destruction d’animaux

d’espèces pour lesquelles cette activité est interdite,

5-6 Dérogations pour la perturbation intentionnelle d’animaux d’espèces

pour lesquelles cette activité est interdite,

5-7 Autorisations exceptionnelles de coupe, de mutilation, d’arrachage, de

cueillette ou d’enlèvement à d’autres fins que scientifiques de végétaux

d’espèces pour lesquelles cette activité est interdite,

5-8 Dérogations pour le transport, le colportage, l’utilisation, la détention,

la mise en vente, la vente ou l’achat d’animaux ou de végétaux pour

lesquelles cette activité est interdite,

5-9 Dérogations pour la destruction, l’altération ou la dégradation des sites

de reproduction ou des aires de repos d’animaux pour lesquelles cette

activité est interdite.

6- Opérations d'inventaire

Arrêtés portant autorisation de pénétrer

sur les propriétés privées.

article L. 411-5 du code de l’environnement,

loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété

privée par l’exécution des travaux publics,

loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative

à l'exécution des travaux géodésiques

et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères.

7- Interruptions de travaux

Attributions définies par le code de l’urbanisme dans les cas d’infractions

aux codes de l’environnement ou de l’urbanisme.

articles L. 480-2 (1° et 4° alinéas), L. 480-5,

L. 480-6 et L. 480-9 (1° alinéa) du code de l'urbanisme.

8– Gestion forestière

Décisions relatives documents de gestion des forêts. article L. 11 du code forestier, articles L. 411-1 et 2, L. 332-1 et suivants et L. 414-1 du code de

l’environnement.

9 – Énergie (production, distributions et transport, stockage et utilisation)

9-1 Instruction technique, contrôle et police dans les domaines suivants :

mines, carrières et géothermie,

recherche et exploitations d’hydrocarbures,

eaux souterraines, eaux minérales.

9-2 Stockage souterrain d’hydrocarbures.

9-3 Stockage souterrain de gaz.

9-4 Production, distribution et transport de gaz combustibles. Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 modifié.

9-5 Production, distribution et transport d’électricité

Approbation des projets et autorisations d’exécution des travaux des

ouvrages électriques,

article 5 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux

ouvrages des réseaux publics d'électricité,

Autorisation de traverser des lignes de chemin de fer par des lignes du

réseau d’alimentation générale en énergie électrique,

décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des

réseaux publics d'électricité,

Délivrance des titres de concession, approbation des projets et autorisation

des travaux concernant les ouvrages utilisant l’énergie hydraulique,

décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié,

Notification de la recevabilité des dossiers de demande de création de zone

de développement éolien.

circulaire du 19 juin 2006.

9-6 Appareil à pression de vapeur ou de gaz : délivrance des dérogations et

autorisation diverses autres que celles relevant de la compétences

ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des

équipements sous pression.

décrets du 2 avril 1926, du 18 janvier 1943,

et du 13 décembre 1999 modifiés et leurs arrêtés d’application.

9-7 Canalisations et transports

Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que celles décrets des 02 avril 1926 et 18 janvier 1943 modifiés,Recueil spécial n° 9 – février 2012 6

Intitulé de la compétence Références réglementaires

relevant

de la compétence ministérielle

pour la construction et la surveillance en service des canalisations de

transport d’hydrocarbures,

décret du 08 juillet 1950 modifié,

décrets des 16 mai et 14 août 1959 modifiés,

décret n°65-881 du 18 octobre 1965 modifié,

décret du 15 octobre 1985 modifié,

décret n°89-788 du 24 octobre 1989,

et l’ensemble de leurs arrêtés d’application,

Habilitation, sous forme d’un arrêté préfectoral, des agents chargés de la

surveillance des canalisations de transport ou de distribution de gaz naturel. Décret n°2004-1468 du 23 décembre 2004 modifié étendu aux

contrôles des canalisations de vapeur d’eau surchauffée,

Instruction DARQSI/SDSIM/BSEI 2005 8 29 288 du 29 août 2005.

9-8 Utilisation de l'énergie

Délivrance et modification, s’il y a lieu de certificats permettant à une

personne de bénéficier de l’obligation d’achat de l’électricité produite par

des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat,

articles 1 et 3 du décret n°2001-410 du 10 mai 2001 modifié,

Délivrance de certificats d’économies d’énergie et agrément de plans

d'actions d'économies d'énergie.

article 5 du décret n° 2006-603 du 23 mai 2006.

10- Contrôles des véhicules routiers

Délivrance ou retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules

spécialisés dans les opérations de remorquage,

Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié,

Procès verbaux de réception de véhicules, Articles R.321.15 et 321.16 du code de la route et arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié,

Approbation et contrôle des véhicules et des matériels de transport de

matières dangereuses.

Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises

dangereuses par voies terrestres.

11 - Surveillance et contrôle des déchets

Accusés de réception et notifications concernant la surveillance et le

contrôle de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la communauté

européenne.

Règlement 1013/2006/CE.

12 - Déclarations d'utilité publique – Servitudes EDF et GDF

Instruction des déclarations d’utilité publique,

des servitudes et des expropriations poursuivies par l'Électricité de France

ou Gaz de France et signature des actes de procédure s’y rapportant en vue

de l’implantation d’ouvrages de production, de transport et, pour le gaz

uniquement, de distribution.

Article 2

Sont exclues de la délégation de signature consentie au premier article les décisions suivantes : les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de cessation d'activité relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement,

les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,

les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activité d'installations classées pour la protection de l'environnement, les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la protection de l'environnement, les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil général, les circulaires aux maires,

les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative,

les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux juridictions administratives.

Article 3

En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Patrick BERG peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité.

Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et d'une transmission au Préfet de la Seine-Maritime (DCPE-BAJ).

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Le Préfet,

Rémi CARONRecueil spécial n° 9 – février 2012 7

3. CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE

3.1. Direction

2012-351-décision n° 2012-351 du 20 janvier 2012 portant délégation de signature de la suppléance de la direction générale du centre hospitalier de Dieppe

DECISION N° 2012-351

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

LE DIRECTEUR

Vu le Code de la Santé Publique, 6ème partie "Etablissements et services de santé", Livre I, Titre I, Articles L.6141-1 à L.6147-6 et notamment les articles L.6141-1 et L.6143-7 ;

Vu la loi HPST du 21 juillet 2009 et en particulier dans ses articles créant une approche territoriale de la prise en charge de la santé de la population

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;

Vu le décret n°2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Philippe COUTURIER, Directeur du Centre Hospitalier de Dieppe et du Centre Hospitalier de Eu ;

Vu le procès-verbal en date du 1er janvier 2012, déclarant Monsieur Philippe COUTURIER, installé dans ses fonctions de Directeur du Centre Hospitalier de Dieppe ;

Vu la décision n° 2006-757 en date du 7 juin 2006 de recrutement de Madame Jocelyne CHARTIER en qualité de Directeur des Soins de 1ère classe ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 20 juin 2005 nommant Monsieur Hervé PAUMARD en qualité de Directeur Adjoint (hors classe) au Centre Hospitalier de DIEPPE ;

Vu le procès-verbal en date du 1er juin 2005 déclarant Monsieur Hervé PAUMARD installé dans ses fonctions de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier de DIEPPE ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 décembre 2007 nommant Madame Agnès BEAUHAIRE-GAILLARD en qualité de Directrice Adjointe du Centre Hospitalier de DIEPPE ;

Vu le procès-verbal en date du 2 janvier 2008 déclarant Madame Agnès BEAUHAIRE-GAILLARD installée dans ses fonctions de Directrice Adjointe au Centre Hospitalier de DIEPPE ;

Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Dieppe et le Centre Hospitalier de Eu signée le 29 juin 2011 ;

Vu les arrêtés du Centre National de Gestion en date du 4 août 2011 nommant à compter du 1er juillet 2011, Monsieur Hervé PAUMARD et Madame Agnès BEAUHAIRE-GAILLARD sur les deux établissements dans le cadre de la convention de direction commune ;

DECIDE

Article 1er : S'agissant du Centre Hospitalier de DIEPPE, Madame Jocelyne CHARTIER, Coordonnateur Général des Soins, est chargée de la suppléance de la Direction Générale quand Monsieur Philippe COUTURIER, Chef d'Etablissement, est absent pour quelque motif que ce soit.

Article 2 : Madame Jocelyne CHARTIER dispose d'une délégation générale de signature dans ce cadre et, en particulier, peut ordonnancer toute dépense nécessaire à la bonne marche de l'établissement.

Article 3 : En cas d'absence simultanée pour quelque motif que ce soit de Monsieur Philippe COUTURIER et de Madame Jocelyne CHARTIER, Monsieur Hervé PAUMARD, Directeur d'Hôpital hors classe, est chargé de la suppléance de la Direction Générale et dispose de ce fait d'une délégation générale de signature et, en particulier, peut ordonnancer toute dépense nécessaire à la bonne marche de l'établissement.Recueil spécial n° 9 – février 2012 8

Article 4 : S'agissant du Centre Hospitalier de EU, Madame Agnès BEAUHAIRE-GAILLARD, Directrice d'Etablissement Sanitaire, Social et Médico-Social, est chargée de la suppléance de la Direction Générale quand Monsieur Philippe COUTURIER, Chef d'Etablissement, est absent pour quelque motif que ce soit.

Article 5 : Madame BEAUHAIRE-GAILLARD dispose d'une délégation générale de signature dans ce cadre et, en particulier, peut ordonnancer toute dépense nécessaire à la bonne marche de l'établissement.

Article 6 : En cas d'absence simultanée pour quelque motif que ce soit de Monsieur Philippe COUTURIER et de Madame Agnès BEAUHAIRE-GAILLARD, Monsieur Hervé PAUMARD, Directeur d'Hôpital hors classe, est chargé de la suppléance de la Direction Générale et dispose de ce fait d'une délégation générale de signature et, en particulier, peut ordonnancer toute dépense nécessaire à la bonne marche de l'établissement.

Article 7 : La présente délégation ne peut donner lieu à subdélégation.

Article 8 : A échéances régulières et au minimum une fois par trimestre, le délégataire rend compte des éléments les plus significatifs de cette délégation.

Article 9 : La présente décision annule et remplace la décision n° 2012-005 du 2 janvier 2012.

Article 10 : Monsieur le Receveur est chargé de l'application de la présente décision.

Fait à DIEPPE, le 20 janvier 2012

Le Directeur,

Ph. COUTURIER

Exemplaire de signature autorisée des délégataires :

Mme Jocelyne CHARTIER Mr Hervé PAUMARD

Madame Agnès BEAUHAIRE-GAILLARD

o Monsieur le Directeur

o Monsieur le Receveur CH de Dieppe

o Monsieur le Receveur CH de Eu

o Recueil des Actes Administratifs

o Madame Jocelyne CHARTIER

o Monsieur Hervé PAUMARD

o Madame Agnès BEAUHAIRE-GAILLARD

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