Compte-Rendu - Compte rendu CM du 25 avril 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 25 avril 2022 Document publié le Lundi 25 avril 2022 par la commune de Domloup. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 25 avril 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Famille, République Française

Commune de Domloup

Département d’Ille et Vilaine, Canton de Châteaugiron

Conseil municipal

Délibérations

Séance du lundi 25 avril 2022

Extrait du registre des délibérations

Le lundi vingt-cinq avril deux mille vingt-deux, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de

DOMLOUP, régulièrement convoqué le dix-neuf avril 2022, s’est réuni en séance publique à la mairie de

DOMLOUP.

Étaient présents : M.M. Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL, Katell BEUCHER,

Daniel PRODHOMME, Géraldine HARNOIS-MARTIN, Jean-Marc DESHOMMES, Isabelle LHOMME,

Michel MERCIER, Bernard BOUFFART, Jérôme CHOPIN, Laurent CLISSON, Kevin DOFAL Gérard

DOMINÉ, Goulven DONNIOU, Sylvie FILATRE, Catherine GUIBERT, Sandrine LELIÈVRE, Sunita LE

ROUX

Absents(tes) excusée(s) : M.M Sandrine BOUCARD (pouvoir à Goulven DONNIOU), David EGASSE (pouvoir

à Jacky LECHÂBLE), Marie-Anne EON, (pouvoir à Sylvie FILATRE), Yves LE GALL, (pouvoir à Michel

MERCIER), Christophe LAINÉ (pouvoir à Daniel PRODHOMME), Léna MONNIER, Elodie RAYMOND

(pouvoir à Sandrine LELIEVRE), Viviane SAINT-DENIS

Madame Katell BEUCHER est élue secrétaire de séance.

Le Maire préside la séance et présente ce qui suit.

2022-25/04-01 Approbation du procès-verbal de la séance du 18 mars 2022

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 18 mars 2022 à l’approbation des

conseillers municipaux.

Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce procès-verbal,

avant son adoption définitive.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

 Approuve le procès-verbal de la séance du vendredi 18 mars 2022.

2022-25/04-02 Approbation du procès-verbal de la séance du 11 avril 2022

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 11 avril 2022 à l’approbation des

conseillers municipaux.

Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce procès-verbal,

avant son adoption définitive.

1Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

 Approuve le procès-verbal de la séance du lundi 11 avril 2022.

2022-25/04-03 Pays de Châteaugiron Communauté/Rapports d’activités 2020 et 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-39 lequel prévoit que le Président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. Ce rapport d’activité fait l’objet d’une communication par les maires des communes membres, à leur conseil municipal respectif.

Considérant que le rapport d’activités pour l’année 2020 n’a pas fait l’objet d’une communication au Conseil municipal

Considérant que les rapports d’activités 2020 et 2021 du Pays de Châteaugiron Communauté ont été transmis préalablement à la séance du Conseil municipal à chaque conseiller,

Vu les rapports d’activités du Pays de Châteaugiron Communauté pour les années 2020 et 2021 ;

Vu la présentation des rapports d’activités 2020 et 2021 effectuée en séance du Conseil municipal par Monsieur Dominique DENIEUL, Président du Pays de Châteaugiron Communauté.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

 Prend acte des rapports d’activités 2020 et 2021 du Pays de Châteaugiron Communauté, joints en annexe à la présente délibération.

2022-25/04-04 Finances/Intercommunalité/Demande de Fonds de concours 2022

Lors du Conseil communautaire du 24 février 2022, le Pays de Châteaugiron Communauté a fixé par délibération les modalités du nouveau « Pacte financier et fiscal ».

Ce nouveau pacte financier a été établi en prenant en compte les grands principes suivants :

- Mettre en oeuvre le projet de territoire

- Etablir une prospective sur 5 ans afin de disposer d’un plan pluriannuel d’investissement - Garantir un équilibre financier et budgétaire comprenant une épargne brute permettant à la collectivité d’assurer une capacité de désendettement inférieure à 5 ans.

- Mettre en place les règles concernant les flux financiers (FPIC, fonds de concours, subventions...) entre l’EPCI et les communes membres

2FONDS DE CONCOURS : CATEGORIES D’OPERATIONS ELIGIBLES ET TAUX DE FINANCEMENT

FONDS DE CONCOURS

PROJETS

ELIGIBLES

1. FDC thématiques

- Construction, rénovation et extension des équipements sportifs et de loisirs ;

- Construction, rénovation, extension et mise en lumière des équipements culturels, touristiques, cultuels et patrimoniaux ;

- Ecoles (construction, réhabilitation, extension et rénovation) ;

- Petite enfance pour la tranche d’âge 3 à 6 ans ;

- Fonds de concours BAV : 1 500 € par bac (semi-enterrés ou enterrés) - renouvellement ou nouveau matériel ;

- Acquisition de bâtiment (usage scolaire, culturel et sportif) ;

- Construction, rénovation et extension des ateliers techniques ;

- Travaux de mise aux normes d’accessibilité et de performance énergétique des bâtiments communaux éligibles aux fonds de concours thématiques (hors voirie et réseaux) sous réserve de la réalisation préalable par la commune d’un diagnostic énergétique global.

2. Transition écologique et environnementale

- Travaux de rénovation énergétique des bâtiments communaux éligibles aux fonds de concours thématiques (hors voirie et réseaux) sous réserve de la réalisation préalable par la commune d’un diagnostic énergétique global.

3. Equipements sportifs

- Equipements sportifs dédiés exclusivement au tennis et pour les clubs d’intérêt communautaire.

4. Matériel numérique scolaire

- Equipement des écoles en matériel numérique scolaire.

5. Mobilités

- Les projets seront présentés en commission mobilités du Pays de Chateaugiron Communauté préalablement à la validation du financement communautaire.

6. Fonds de concours libres

- Tout projet communal d’investissement pourra bénéficier de fonds de concours dans le cadre de l’enveloppe financière annuelle accordée à la commune (maximum 5 projets).

TAUX DE

FINANCEMENT

- Fonds de concours thématiques : 20% du montant HT des dépenses de l’opération (travaux et prestations intellectuelles).

- Transition écologique et environnementale : Majoration de 10% pour la rénovation énergétique des bâtiments existants ou pour leur reconstruction (plafonnement à 200 000€).

- Equipements sportifs (tennis) : 50% du montant HT.

- Matériel numérique scolaire : 50% du montant HT (plafonnement à 4 000€ HT par équipement). - Mobilités : 50% maximum du reste à charge communal (après déduction des subventions).

- Fonds de concours libres : 30% de la Dotation de Solidarité Communautaire N-1 et doit être utilisé sur l’année civile d’attribution.

Pour tous les DFC :

Le montant d’investissement doit être supérieur à 10.000 € HT.

- La part financée par le PCC ne doit pas dépasser la part financée par la commune.

 Fonds de concours « libres »

3Conformément au pacte financier et fiscal voté le 24 février 2022, le Conseil communautaire a validé, les principes de reversement de fonds de concours libres pour des projets communaux d’investissement.

Ces fonds de concours correspondent à 30% de la DSC de l’année N-1 pour chaque commune. L’enveloppe accordée à la Commune de Domloup pour l’année 2022 est de 55 225 €. Le montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par la commune (Articles L5214-16 et L5216-5 du Code général des collectivités territoriales). Les fonds de concours libres doivent être utilisés par la commune sur l’année civile d’attribution. Il ne peut y avoir aucun report ou cumul de fonds de concours libres sur l’année suivante.

Les projets éligibles :

Tout projet communal d’investissement pourra bénéficier de fonds de concours dans le cadre de l’enveloppe financière accordée à chaque commune. La demande pourra porter sur un ou plusieurs projets d’investissement dans la limite de l’enveloppe accordée à la commune. Outre cette enveloppe, les communes pourront continuer à bénéficier de fonds de concours thématiques.

Montant € HT

éligible

Subventions estimées

ou acquises

Estimation du reste

à financer

Estimation Fonds de

concours libres

Enfouissement des réseaux

fibres optique

414 533 0.00 359 308.00 € 55 225 €

TOTAL 414 533 0.00 € 359 308.00 € 55 225 €

 Fonds de concours « thématiques »

Il est proposé au Conseil d’effectuer la demande de « Fonds de concours thématiques 2022 » de la façon suivante :

PROJETS TTC HT Financements CCPC sollicités

Construction de vestiaires de football (financement

complémentaire au FDC 2021)

Construction de vestiaires de football (FDC 2021)

1 179 898

€ 983 248 € 196 650€ (2021)

Construction de vestiaires de football (nouvelle estimation

2022)

1 256 655

€ 1 047 213€ 12 793 €

Majoration 10% au titre de la transition écolo-

gigue et environnementale 1 256 655€ 1 047 213€ 104 721 €

Programme pluriannuel BAV

Installation de 6 BAV 60 000 € 50000 € 9 000 €

Equipement matériel numérique scolaire

Renouvellement 4 ordinateurs portables pour TBI 3 168 € 2 640 € 528 €

Préau du boulodrome

Pose d’une porte protéger l’accès

12 000€ 10 000€ 2 000€

4TOTAL FONDS DE CONCOURS THEMATIQUES

2022 SOLLICITÉS 129 042 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

 V alide les tableaux présentant les projets éligibles aux Fonds de Concours « libres » et « thématiques » pour l’année 2022 auprès du Pays de Châteaugiron Communauté, tels que présentés ci-dessus.

 Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y

rapportant

2022-25/04-05 Ressources Humaines/Restructuration du service enfance jeunesse avec

création d’un « Pôle animation »

En raison de l’accroissement de la population et de l’augmentation des besoins du public

accueilli, il s’avère nécessaire de faire évoluer l’organisation du service enfance-jeunesse.

Il est proposé au Conseil de restructurer ce service un « Pôle animation » qui regroupera

plusieurs services et concernera tous les publics de la commune : enfants, jeunes, et aînés.

Le Pôle Animation serait constitué de cinq services distincts :

Service « périscolaire » Direction ALSH Direction adjointe commune

Service « extrascolaire » Direction ALSH

Service « jeunesse » Direction ALSH Direction adjointe

Service « sport » En lien avec Domloup Sports

Service « aînés » Coordinatrice « vie sociale aînés »

Ce Pôle animation serait supervisé par une « Coordinatrice » à temps complet. Celle-ci

laisserait son mi-temps consacré à la gestion du Portail familles, à la « Référente

administrative » du Pôle animation. Cette dernière compléterait son activité par des missions

d’exécution au service ressources humaines.

Une animatrice occuperait avec l’ouverture de la Maison Héléna, le poste à temps complet de

« coordinatrice vie sociale pour les aînés ». Celle-ci était jusqu’à présent, animatrice pour les

séniors à mi-temps et sur la jeunesse sur l’autre moitié de son temps. Un recrutement sur le

service jeunesse sera à prévoir en compensation.

Enfin, le poste « d’animateur adjoint à l’enfance » à temps complet créé par délibération du

Conseil municipal du 21 février 2022, seconderait les directeurs des ALSH périscolaires et

extrascolaires.

Les agents liés à la journée de l’enfant, seraient rattachés aux différents Pôles de la

collectivité de la façon suivante :

Catégories d’agents Pôle de rattachement

5Animateurs Pôle animation

Agents de services au restaurant Pôle animation

Cuisinier et aide-cuisinier Pôle administratif

ATSEM Pôle animation (temps périscolaire et entretien des locaux)

Agents de propreté des locaux Pôle cadre de vie

Différentes réunions de travail et de concertation avec les responsables du service enfance-

jeunesse, les élus et le DGS ont eu lieu afin de mettre en place cette nouvelle organisation.

Le Comité Technique du CDG 35 s’est réuni le lundi 11 avril dernier, et a émis l’avis suivant :

Représentants du personnel

Pour : 4 voix

Contre : -

Abstention : 5 voix

L’instance a été régulièrement consultée et l’avis des

représentants du personnel est réputé avoir été donné.

Les représentants SUD, FO et CGT estiment ne pas avoir

suffisamment la connaissance du fonctionnement de la

collectivité pour émettre un avis éclairé sur son

organisation.

Représentants des collectivités

Pour : 6 voix

Contre : -

Abstention : -

Le dossier recueille un avis favorable de la part des

représentants des collectivités.

Vu l’avis du Comité Technique du CDG 35 ;

Vu le dossier présenté ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

 Approuve la restructuration du service enfance-jeunesse en un « Pôle animation » telles que présentées en annexe à la présente délibération, regroupant les services suivants :

o Périscolaire

o Extrascolaire

o Jeunesse

o Sport

o Aînés

 Approuve les modifications de postes et évolutions organisationnelles qui en

découlent :

o Coordinatrice du Pôle à temps complet sur cette fonction

o Coordinatrice vie sociale pour les aînés à temps complet sur cette fonction

o Poste d’animateur adjoint aux responsables de la structure enfance

6o Référent administratif du Pôle animation et du Portail famille à mi-temps,

partagé avec le service ressources humaines du Pôle administratif

 Précise le rattachement des agents intervenant dans la journée de l’enfant aux Pôles

suivants :

o Animateurs- Pôle animation

o ATSEM -Pôle animation (temps périscolaire et entretien des locaux)

o Agent de service au restaurant – Pôle animation

o Cuisinier et aide-cuisinier - Pôle administratif

o Agents de propreté des locaux - Pôle cadre de vie

 Précise que la nouvelle organisation du « Pôle animation » sera mise en place à

compter du lundi 2 mai 2022

 Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision à procéder aux recrutements

éventuels découlant de la nouvelle organisation et à signer tout document s’y

rapportant.

2022-25/04-06 Enfance-jeunesse/ Vacation sur le temps périscolaire

méridiens/Projet « Théâtre du midi »

Dans le cadre des activités périscolaires il est proposé au Conseil, d’autoriser le recrutement

d’une animatrice vacataire qui interviendrait sur le projet « Théâtre du midi ».

Les objectifs de son intervention seraient :

→ Favoriser et développer les rencontres entre les enfants

→ Apprendre à faire connaissance avec ses camarades de manière ludique grâce au théâtre, à l'écriture, au récit et trouver sa place dans le groupe.

Le public concerné et le planning d’intervention seraient :

 CP-CM2 de 12h à 12h45

 MS-GS de 12h45 à 13h30

 Jeudi : CP-CE1 puis Moyenne Section

 Vendredi CE2-CM2 puis Grande Section

 10 enfants pour le 1er créneau (élémentaires) et 8 enfants pour le 2ème créneau (maternelles).

7Cette activité serait confiée Madame Clara CUCCHI, intervenante diplômée en « mise en scène et dramaturgie. Elle interviendrait du 5 mai au 1er juillet 2022, les jeudis et vendredis de 12 heures à 13h30, pendant la pause méridienne, en période scolaire, soit 8 semaines.

Le montant de chaque vacation serait fixé à 50.00 € brut par séance, incluant les frais de déplacement de l’animatrice (soit 50 € x 2 vacations par semaine x 8 semaines = 800 €).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

 Accepte les vacations « Théâtre du midi » de Madame Clara CUCCHI, du 5 mai au 1er juillet 2022, les jeudis et vendredis de 12 heures à 13h30, pendant la pause méridienne, en période scolaire, soit 8 semaines.

 Fixe le montant de la vacation à 50.00 € brut incluant les frais de déplacement calculés par intervention.

 Précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice

 Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y

rapportant

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