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Compte-Rendu - Compte Rendu CM 4 septembre
Document publié le Vendredi 7 juillet 2017 par la commune de Domloup.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu CM 4 septembre)
Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Logement,
1
République Française
Commune de Domloup,
Département d’Ille-et-Vilaine, Canton de Châteaugiron
Conseil municipal
Séance du lundi 4 septembre
Compte Rendu
Le lundi 4 septembre deux mille dix sept, à vingt heures trente, le Conseil
municipal de la Commune de DOMLOUP, régulièrement convoqué le 31 août
2017, s’est réuni en séance publique à la mairie de DOMLOUP.
Étaient présents : M.M Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien
CHANCEREL, Pierre AUBRÉE, Catherine LAINÉ, Daniel PRODHOMME, Chantal
AUBRÉE, Katell BEUCHER, Jean-François BOTHAMY Sandrine BOUCARD,
Goulven DONNIOU, Marie-Anne EON, Sylvie FILÂTRE, Yves LE GALL, Géraldine
MARTIN, Michel MERCIER, Véronique SICART
Absents excusés : M M Jean-Marc DESHOMMES, Catherine GUIBERT (pouvoir à
Sylvie FILATRE), Isabelle L’HOMME (pouvoir à Sylviane GUILLOT), Laurent
PIROT
Monsieur Daniel PRODHOMME est élu secrétaire de séance.
Monsieur Le Maire préside la séance et expose ce qui suit.
2017: 04/09-01 Approbation du procès verbal de la séance du 7
juillet 2017
Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 7 juillet 2017 à
l’approbation des conseillers municipaux. Ces derniers sont invités à faire
savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce procès-verbal, avant son
adoption définitive.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Approuve le procès-verbal de la séance du vendredi 7 juillet 2017. 2
2017: 04/09-02 Environnement/Installations
classées/Enregistrement d’un élevage bovins/GAEC des « Hautes
Marettes » à Châteaugiron
Le GAEC des Hautes Marettes (MM Jacques CHOPIN, Daniel MEREL, Franck
MEREL et Antoine CHOPIN) à Châteaugiron possède un récépissé de
déclaration d’installation classée du 25/05/2012 pour un effectif de :
-‐ 130 vaches laitières sur le site des Marettes (commune de
Châteaugiron)
-‐ 100 bovins à l’engrais sur le site de La Touche Groletais (commune de
Noyal sur Vilaine)
Le GAEC exploite également un autre site : Le Champ GAYOT (Commune de
Châteaugiron)
Le GAEC élève un atelier caprin composé de 1100 chèvres et 350
chevrettes.
L’exploitation possède également un récépissé de déclaration du
02/11/2015 pour l’installation d’une unité de méthanisation pour une
quantité de matières traitées inférieure à 30 tonnes.
Le GAEC des Jums (MM Vincent et Benoit CROCQ) à Châteaugiron (ex
Commune de Saint Aubin du Pavail) possède un récépissé de déclaration du
27/07/2012, pour un effectif de 120 vaches laitières et 100 génisses.
Le GAEC des Hautes Marettes et le GAEC des Jums se sont regroupés le 1er
février 2017.
Le nom du GAEC des Hautes Marettes est maintenu après le regroupement
des deux exploitations et il est utilisé pour les projets futurs.
Le projet du GAEC des Hautes Marettes consiste en l’extension de l’élevage
bovin à 200 vaches laitières et à 200 bovins à l’engrais.
Le regroupement des vaches laitières se fera à « Tayée » (Châteaugiron). La
stabulation du site des Marettes élèvera uniquement des génisses après
projet, et la « Touche Groletais » élève les bovins à l’engrais.
Cette demande de classement fera l’objet d’une décision prise par arrêté
préfectoral après l’établissement d’un rapport de l’Inspecteur des Installations
classées.
Une consultation du public d’une durée de 4 semaines a eu lieu du 24 juillet
2017 au 21 août 2017. 3
Le dossier a été déposé dans les mairies d’Amanlis, Chantepie, Commune
nouvelle Châteaugiron (dont Ossé, Saint Aubin du Pavail), Domagné, Domloup,
Moulins, Nouvoitou, Noyal sur Vilaine, Piré sur Seiche. Ces communes sont
concernées soit par le rayon d’affichage d’un kilomètre autour du périmètre
de l’installation et/ou par le plan d’épandage.
Le plan d’épandage concerne des parcelles appartenant à Monsieur Karim
ELOUALI et à Monsieur CHOPIN situées aux lieux-dits « Poprune », « route de
l’Epine » et l’ « Omelette ».
La surface agricole utile mise à disposition par Monsieur ELOUALI au GAEC des
Hautes Marettes est de 146.4 ha.
Le Conseil municipal, conformément à l’article R.512-46-11 du Code de
l’Environnement doit être consulté, et est invité à donner son avis sur la
demande d’enregistrement au plus tard dans les 15 jours suivant la fin de la
consultation.
La Commission Environnement s’est réunie le 20 juillet dernier, afin d’étudier
le dossier et donner un avis.
A l’analyse du dossier, la commission a apportée la remarque suivante :
« Sur le bilan de fertilisation de l’exploitation de Mr ELOUALI apparaissent uniquement en tant que porteurs de matières épandables, le Gaec des Hautes Marettes et l’Earl La Grange.
Pour rappel, dans un dossier statué en Conseil municipal le 3 avril 2017, (dossier TIRIAU de Bais) il apparait que des épandages sont également demandés sur les parcelles de Monsieur ELOUALI.
Il est donc étonnant que Mr TIRIAU n’apparaisse pas dans le bilan de fertilisation inclus dans la demande du Gaec des Hautes Marettes ».
La Commission Environnement n’a donc pas statué sur le dossier.
Monsieur Jean-Marc DESHOMMES membre de la Commission, a pris contact
avec Mr CHOPIN, du Gaec des Hautes Marettes, qui lui a signifié oralement ne
pas connaitre cet état de fait mais que cela ne posait pas de problème.
Monsieur Pierre AUBRÉE également membre de la Commission Environnement,
a contacté sur ce point, le Cabinet GES en chargé du dossier, qui a formulé ce
jour par mail, la réponse suivante :
« Suite à votre demande, nous vous communiquons les données relatives à la fertilisation de l’exploitation de M. Karim ELOUALI. 4
En plus des digestats de méthanisation du GAEC DES HAUTES MARETTES, M. ELOUALI valorise en effet des lisiers de porcs et des fumiers de porcs.
Conformément à la réglementation, M. ELOUALI assure une fertilisation raisonnée sur son parcellaire, d’autant plus que son exploitation est en agriculture biologique.
Pour chaque campagne culturale, il complète un Plan de Fumure Prévisionnelle et enregistre ses pratiques dans un cahier de fertilisation. Ces documents sont consultables par les services administratifs du département.
De plus, l’arrêté du 13 juin 2017 approuvant un cahier des charges pour la mise sur le marché et l’utilisation de digestats de méthanisation agricoles en tant que matières fertilisantes (copie en pièce jointe), dispose que les digestats agricoles sont désormais des produits fertilisants pouvant être mis sur le marché, sans plan d'épandage.
Le GAEC DES HAUTES MARETTES produit des digestats de méthanisation agricoles conformes à ce cahier des charges, il peut donc vendre à tout exploitant agricole ses digestats en respectant les règles du cahier des charges (analyses du produit, registre d’entrée des matières premières, registre des départs, étiquetage, identification des lots, ...).
Il n’y a donc pas de risque de surfertilisation sur l’exploitation de M. Karim ELOUALI, qui est soumis à la maîtrise de ses intrants, comme tout exploitant agricole. »
Vu le dossier d’enquête ;
Vu la réponse apportée par le cabinet d’études GES, aux interrogations de la
Commission Environnement ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
• Emet un avis favorable au projet du « GAEC des Hautes
Marettes » qui consiste en l’extension de l’élevage bovin à 200
vaches laitières et à 200 bovins à l’engrais.
2017: 04/09-03 Affaires foncières/ LGV Bretagne-Pays de
Loire/Rétrocession de parcelles à la Commune
Dans le cadre de la construction de la LGV Bretagne-Pays de Loire, Eiffage
propose à la Commune la rétrocession à titre gratuit de parcelles situées le
long du tracé de la ligne.
Il s’agit de parcelles non utilisées par Eiffage pour la construction de la ligne
LGV, qui se présentent sous la forme de bandes de terrains étroites. Elles ont 5
fait l’objet d’un traitement par un géomètre, et la Société GEOFIT Expert, est
missionnée par ERE pour finaliser cette rétrocession.
Les parcelles concernées sont :
N° de parcelle Surface m²
ZB0001COM 3698.56
ZB0001COM 3640.40
ZB0001COM 1659.53
ZB0016COM 80.14
ZH0014COM 789.04
Le plan de situation de ces différentes parcelles est en joint en annexe à la
présente délibération.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Approuve la rétrocession à titre gratuit par EIFFAGE, de parcelles
situées le long de la LGV, telle qu’exposée ci-dessus et présenté en
annexe à la présente délibération.
- Autorise Monsieur Le Maire à exécuter cette décision, et à signer
l’acte notarié correspondant ainsi que tout document se rapportant à
cet objet.
2017: 04/09-04 Intercommunalité/ Zones d’activités/Délégation
du Droit de Préemption Urbain
Le droit de préemption urbain (DPU) est une procédure qui permet
notamment à une personne publique d’acquérir en priorité, dans certaines
zones préalablement définies par ses soins, un bien immobilier mis en vente
par une personne physique ou morale, dans le but de réaliser des opérations
d’aménagement urbain. Le cas échéant, le propriétaire du bien n’est plus libre
de vendre son bien à l’acquéreur de son choix.
Actuellement le DPU est attribué aux Communes dotées d’un PLU et
compétentes en matière d’urbanisme.
La Communauté de communes, de par sa compétence Développement
économique, est gestionnaire des Zones d’Activité. Dans ce cadre, le Droit de
Préemption Urbain délégué dans le périmètre des Zones d’Activité, pourrait
permettre à la Communauté de Communes de se porter acquéreur d’un bien 6
foncier ou immobilier en vue d’une requalification d’un site à vocation
économique.
La mise en œuvre du Droit de Préemption Urbain délégué s’effectuerait de la
façon suivante :
• La Commune bénéficiaire du droit de préemption urbain, prévoit une
délibération générale du Conseil municipal pour permettre à la Communauté de communes de se substituer à la Commune dans l’exercice du droit de préemption dans le périmètre des zones d’activité inscrites dans le schéma de développement économique 2017-2022. Ainsi, la Commune est exceptée d’une délibération spécifique pour chaque DIA.
• La Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) est reçue en mairie et
transmise sous 3 jours ouvrés à la Communauté de Communes (le délai de préemption pour la Communauté de Communes est de 2 mois à compter de la réception en mairie).
• Si la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) répond à un intérêt pour le
développement économique de la Communauté de Communes, il est proposé de donner délégation à la Présidente de la Communauté de communes pour engager les premières démarches liées à la préemption (exemple : rencontre des vendeurs), en lien étroit avec la Vice- Présidente chargée du Développement Economique et la commune concernée.
• Puis le Conseil Communautaire délibère pour la mise en œuvre du droit
de préemption urbain afin d’engager les démarches juridiques et administratives dans le délai imparti (notification au notaire et acquisition du bien).
Concernant la Commune de Domloup, la délégation porterait sur le périmètre
de la ZA du Gifard.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de
Châteaugiron lors de sa séance du 6 juillet 2017, a approuvé les modalités de
délégation du droit de préemption urbain.
Les Communes concernées par une Zone d’Activité intercommunautaire,
doivent se prononcer par délibération sur ce sujet.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
ü Accepte la délégation du Droit de Préemption Urbain dans le périmètre
de la ZA du Gifard dans les conditions fixées par le Conseil
Communautaire par délibération du 6 juillet 2017. 7
ü Accepte de donner délégation à la Présidente de la Communauté de
Communes, pour engager les démarches de préemption en amont de la
délibération du Conseil Communautaire actant la mise en place du Droit
de Préemption Urbain (comprenant les démarches juridiques et
administratives de notification au notaire et l’acquisition du bien) ;
ü Autorise Monsieur le Maire, à exécuter cette décision et à signer tout
document s’y rapportant
2017: 04/09-05 Ressources humaines/Avancements de
grades/Modification du tableau des effectifs
En raison de l’avancement de grade de certains agents communaux, il est
proposé au Conseil de procéder à la suppression et à la création des postes
correspondants, de la façon suivante :
Suppressions de postes Créations de postes
Filière
technique
1 poste d’Agent de Maîtrise 1 poste d’Agent de Maîtrise
Principal
4 postes d’Adjoint technique
territorial
4 postes d’Adjoint Technique
Principal de 2ème classe
Filière
administrative
1 poste de Rédacteur 1 poste de Rédacteur Principal de
2ème classe
1 poste d’Adjoint Administratif
Principal de 2ème classe
1 poste d’Adjoint Administratif
Principal de 1ère classe
Filière
Scolaire
2 postes d’ATSEM principal de
2ème classe
2 postes d’ATSEM principal de 1ère
classe
Filière
animation
1 poste d’Adjoint Territorial
d’Animation
1 poste d’Adjoint d’Animation
Principal de 2ème classe
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
ü Accepte les créations et suppressions de postes et telles que
présentées ci-dessus.
ü Précise que ces modifications seront inscrites au tableau des effectifs
de la Commune.
ü Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout
document se rapportant à cet objet.
2017: 04/09-06 Ressources humaines/Médiathèque/ Création de
poste à temps complet au grade d’Adjoint du Patrimoine
Suite au départ de l’animateur du Cyberespace, il conviendrait de créer au
sein de la médiathèque municipale, un poste à temps complet de « Médiateur 8
Multimédia » au sein de la filière culturelle, au grade d’Adjoint du Patrimoine à
compter du 11septembre 2017.
Les principales missions du poste seraient :
• Service culturel (1100 heures/an) :
o Concevoir, organiser et mettre en place des activités liées à la
culture numérique
o Médiation autour des jeux vidéo et des tablettes
o Participation à la mise en place d’animation au sein de la
médiathèque
o Participation et conception de l’offre numérique de la
médiathèque sur le site internet
o Catalogage, inventaire, désherbage du fond multimédia
o Gestion et mise en valeur des fonds multimédia
o Participation au TAP...
• Service informatique (100 h/an)
o Intervention de 1er niveau sur l’ensemble du parc informatique de
la collectivité
• Service Animation enfance jeunesse (250 h/an)
o Animations auprès du public préados et ados pendant les
vacances scolaires
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
Ø Accepte la création d’un poste à temps complet de « Médiateur
Multimédia » au sein de la filière culturelle, au grade d’Adjoint du
Patrimoine à compter du 11septembre 2017, selon les missions exposées
ci-dessus.
Ø Autorise Monsieur le Maire à procéder au recrutement et à signer tout
document se rapportant à cet objet
2017: 04/09-07 Garderie périscolaire/Déclaration en « Accueil de
Loisirs Sans Hébergement »
Il est proposé au Conseil de déclarer auprès de la Direction Départementale de
Cohésion Sociale et de la Protection de la Population (DDCSPP), la Garderie
municipale en tant qu’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), à
compter de la rentrée scolaire 2017-2018 et pour les années scolaires
suivantes.
Cette déclaration permettrait de bénéficier d’une aide financière de la CAF
sous forme du versement d’une « Prestation de Service ». 9
Le taux d’encadrement des enfants exigé serait le suivant :
• Enfants de – de 6 ans : 1 animateur pour 14 enfants
• Enfants de + de 6 ans : 1 animateur pour 18 enfants
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
Ø Accepte de déclarer auprès de la Direction Départementale de
Cohésion Sociale et de la Protection de la Population (DDCSPP), la
Garderie municipale en tant qu’Accueil de Loisirs Sans Hébergement
(ALSH), à compter de la rentrée scolaire 2017-2018 et pour les années
scolaires suivantes.
Ø Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout
document se rapportant à cet objet.