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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 119 du 23 septembre 2022
Document publié le Vendredi 23 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 119 du 23 septembre 2022)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2022-119
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2022-06-20-00003 - Convention de délégation entre le service commun
des laboratoires et la direction départementale des finances publiques (2
pages) Page 3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2022-09-23-00001 - Mesures particulières d'application de l'arrêté
préfectoral du 16/09/2022 relatif aux mesures de sûreté sur l'aérodrome de
Clermont-Fd Auvergne (28 pages) Page 6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités Territoriales
63-2022-09-22-00004 - Arrêté fixant la liste des communes rurales dans le
département du Puy-de-Dôme pour l'année 2022 (6 pages) Page 35
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2022-09-19-00005 - Autorisation d'un spectacle aérien public sur
l'aérodrome d'Issoire-le Broc du 30 septembre au 2 octobre 2022 intitulé
"Ailes et Volcans" (19 pages) Page 42
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partage - le 25 septembre 2022 (5 pages) Page 62
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
63-2022-08-02-00005 - Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place
d’espèces animales protégées et prélèvement, transport, détention,
utilisation et destruction de matériel biologique d’espèces animales
protégées (6 pages) Page 68
63-2022-08-08-00004 - Prélèvement, transport, utilisation, détention et
destruction de matériel biologique d’espèces animales protégées (exuvies
d’odonates) (4 pages) Page 75
2 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2022-06-20-00003
Convention de délégation entre le service
commun des laboratoires et la direction
départementale des finances publiques
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-06-20-00003 - Convention de délégation entre le service commun des laboratoires et la direction départementale des finances publiques 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’économie, des finances
et de la souveraineté’
industrielle et numérique
Convention de délégation de gestion (receftes non fiscales du SCL}
NOR : ECOP2212938X
La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État.
Entre:
Le service commun des laboratoires — SCL, représenté par M. Thierry PICART, chef du SCL,
désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme — DDFiP 63,
représentée par Nathalie CAUMON, directrice du pôle pilotage et ressources, désignée sous
le terme de « délégataire », d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 7°
Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement principal, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d'ordonnancement
des recettes non fiscales.
Le délégant n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation
au délégataire.
Article 2
Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le
traitement des actes suivants :
a) Il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions :;
b} 1 réalise, en liaison avec les services du délégant, les travaux de fin de gestion ,
c) llassiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable :
d) W réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste chargé des décisions de recettes et de l'archivage des pièces qui lui
incombent.
Article 3
Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-06-20-00003 - Convention de délégation entre le service commun des laboratoires et la direction départementale des finances publiques 4 Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4
Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5
Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des actes mentionnés au 1 de l'article 2.
Article 6
Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l’objet d'un avenant.
Article 7
Durée, reconduction et résiliation du document
La présente délégation prend effet le 1°" septembre 2022 pour se terminer au 31 décembre
2022. Elle est reconduite tacitement d'année en année.
il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d’une des parties
signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite.
Ce document fera l'objet d'une publication au Bulletin officiel de l'administration centrale des
ministères économiques et financiers.
Fait à Paris, le 20 juin 2022
Le délégant, FL. 7 Le délégaiaire,
Service commun des laboratoires Direction départementale
A | des finances publiques du Puy-de-Dôme
Lit PIÈASTO » |
Chef du Ssrvlei &
i Le chef du SCL, La directrice du pôrs CARE Thierry PICART Nathalie CAUMON
un ns préfet,
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-06-20-00003 - Convention de délégation entre le service commun des laboratoires et la direction départementale des finances publiques 5 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-09-23-00001
Mesures particulières d'application de l'arrêté
préfectoral du 16/09/2022 relatif aux mesures de
sûreté sur l'aérodrome de Clermont-Fd Auvergne
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-23-00001 - Mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral du 16/09/2022 relatif aux mesures de sûreté sur l'aérodrome de Clermont-Fd Auvergne 6 MESURES PARTICULIÈRES D’APPLICATION DU 21 SEPTEMBRE 2022 DE L’ARRETÉ PRÉFECTORAL N°20221390 DU 16 SEPTEMBRE 2022, RELATIF AUX MESURES DE POLICE APPLICABLES
SUR L'AÉRODROME DE CLERMONT-FERRAND AUVERGNE
Septembre 2022
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AÉRODROME DE
CLERMONT-FERRAND AUVERGNE
MESURES PARTICULIÈRES D’APPLICATION DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20221390 DU 16 SEPTEMBRE 2022
RELATIF AUX MESURES DE POLICE APPLICABLES
SUR L'AÉRODROME DE CLERMONT-FERRAND AUVERGNE, prises par la directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est,
en application de l’article R. 213-1-6 du code de l’aviation civile
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-23-00001 - Mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral du 16/09/2022 relatif aux mesures de sûreté sur l'aérodrome de Clermont-Fd Auvergne 7 MESURES PARTICULIÈRES D’APPLICATION DU 21 SEPTEMBRE 2022 DE L’ARRETÉ PRÉFECTORAL N°20221390 DU 16 SEPTEMBRE 2022, RELATIF AUX MESURES DE POLICE APPLICABLES
SUR L'AÉRODROME DE CLERMONT-FERRAND AUVERGNE
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TABLE DES MATIÈRES
TITRE 1ER PORTANT SUR LA SURETE DE L’AVIATION CIVILE .................................... 7
1.1 Programmes de sûreté ..........................................................................................................................7 1.1.1 Programmes de sûreté des occupants du côté piste ......................................................................7 1.1.2 Programme de sûreté de l’exploitant d’aérodrome .........................................................................7 1.1.3 Correspondant sûreté ......................................................................................................................7
1.2 Délimitation physique du côté piste de l’aérodrome .........................................................................7
1.3 Demandes de modification et changements du zonage de l’aérodrome ........................................7
1.4 Mesures incombant aux transporteurs aériens ou à l’entreprise d’assistance en escale opérant à leur compte .....................................................................................................................................................8 1.4.1 Communication de la programmation des vols opérés au départ de Clermont-Ferrand Auvergne 8 1.4.2 Mesures de sureté à l’arrivée des passagers ..................................................................................8 1.4.3 Vérifications relatives aux passagers de l’aviation générale au départ de la ZALO .......................8
1.5 Conditions d’accès, de circulation et de stationnement des personnes et des véhicules en cote ville 9
1.5.1 Conditions d’accès aux ZCVAR.......................................................................................................9 1.5.1.1 Salles de récupération des bagages par les passagers à l’arrivée au terminal commercial ......9 1.5.1.2 Salle de maintenance des tapis de convoyage située à l’arrière des banques d’enregistrement 9
1.5.1.3 Zone vie chantier à l’est de l’aérogare, longeant en partie la départementale 769.....................9 1.5.2 Conditions de stationnement des véhicules en côté ville ................................................................9
1.6 Accès et circulation des personnes en côté piste .......................................................................... 10 1.6.1 Liste des points de passage entre le CV et le CP (communs, restreints, privatifs et de secours, permettant de passer de CV à CP) .............................................................................................................. 10 1.6.2 Cheminements à respecter pour les personnels et les équipages en côté piste ......................... 10 1.6.3 Règles d’accès à l’ensemble du Côté Piste ................................................................................. 11 1.6.3.1 Accès en ZD ............................................................................................................................. 11 1.6.3.1.1 accès communs en ZD sous la responsabilité de la SEACFA ............................................................................... 11 1.6.3.1.2 accès à l’OCP NSE (ZD2) ..................................................................................................................................... 11 1.6.3.1.3 accès à l’OCP HOP ! MAINTENANCE (ZD2) ........................................................................................................ 11 1.6.3.1.4 accès à la base hélicoptère de la sécurité civile (ZD3)........................................................................................... 11 1.6.3.1.5 accès par l’aéroclub de Clermont-Limagne (ZALO) ............................................................................................... 11 1.6.3.1.6 accès par l’aéroclub d’Auvergne (ZALO) ............................................................................................................... 11 1.6.3.1.7 accès par les hangars AEROVERGNE (ZALO) ..................................................................................................... 12 1.6.3.2 Accès en PCZSAR ................................................................................................................... 12 1.6.3.2.1 Obtention et utilisation d’un titre de circulation ....................................................................................................... 12 (i) Généralités................................................................................................................................................................. 12 (ii) Obligations de l’exploitant d’aérodrome ...................................................................................................................... 12 (iii) Obligations de la personne morale ............................................................................................................................. 12 (iv) Obligations de la personne physique ..................................................................................................................... 13 (v) Cas particulier du personnel en situation de cessation d’activité prévisible ................................................................. 13 (vi) Règles relatives à l’utilisation du système de traitement informatisé des titres de circulation et des habilitations ... 14 1.6.3.2.2 Personnel intérimaire - règles à respecter ............................................................................................................. 14 (i) Demande de titre de circulation prise en charge par l’entreprise donneuse d’ordre .................................................... 14 (ii) Entreprise sous-traitant d’une autre entreprise ........................................................................................................... 14 1.6.3.2.3 Accompagnement d’une personne possédant déjà un titre de circulation sur l’aérodrome..................................... 15 1.6.3.2.4 Visites de groupe................................................................................................................................................... 15 1.6.4 Titre de circulation non accompagné ............................................................................................ 16 1.6.4.1 Modalités de délivrance des titres de circulation aéroportuaires permanents longue durée (rouges, oranges ou jaunes) ..................................................................................................................... 16 1.6.4.2 Modalités de délivrance des titres de circulation temporaires (dégradé allant du jaune au rouge) 16
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-23-00001 - Mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral du 16/09/2022 relatif aux mesures de sûreté sur l'aérodrome de Clermont-Fd Auvergne 8 MESURES PARTICULIÈRES D’APPLICATION DU 21 SEPTEMBRE 2022 DE L’ARRETÉ PRÉFECTORAL N°20221390 DU 16 SEPTEMBRE 2022, RELATIF AUX MESURES DE POLICE APPLICABLES
SUR L'AÉRODROME DE CLERMONT-FERRAND AUVERGNE
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1.6.5 Titre de circulation accompagné (titre vert / la personne ne possède pas de titre de circulation aéroportuaire permanent ou temporaire) ..................................................................................................... 17 1.6.5.1 Conditions de délivrance .......................................................................................................... 17 1.6.5.2 Modalité complémentaire pour les stagiaires ........................................................................... 17 1.6.6 Règles particulières d’entrée en PCZSAR ................................................................................... 17 1.6.6.1 postes de contrôle d’accès et d’inspection filtrage PIF PARIF ................................................. 17 1.6.6.2 Passage d’articles prohibés autorisés à l’emport (APAE) en PCZSAR ................................... 17 1.6.6.3 Personnes exemptées d’inspection filtrage en entrée de PCZSAR ......................................... 18 1.6.6.4 Utilisation de l’accès privatif en PCZSAR de la société SELIA-LIMAGRAIN ........................... 18 1.6.6.5 Accès en PCZSAR par la ZALO, la ZD2 .................................................................................. 18 1.6.7 Règles particulières en ZD ........................................................................................................... 19 1.6.7.1 EVASAN ................................................................................................................................... 19 1.6.7.2 Entrée en ZD à partir de la PCZSAR ........................................................................................ 19
1.7 Accès et circulation des véhicules en cote piste ............................................................................ 20 1.7.1 Conditions d’accès des véhicules en Côté Piste .......................................................................... 20 1.7.1.1 Véhicules autorisés ................................................................................................................... 20 1.7.1.2 Autorisations d’accès ................................................................................................................ 20 1.7.2 Laissez-passer véhicule (LPV) permanent ................................................................................... 20 1.7.2.1 Conditions et modalités de délivrance ...................................................................................... 20 1.7.2.1.1 Généralités ............................................................................................................................................................ 20 1.7.2.1.2 Modalités complémentaires pour les véhicules immatriculés ................................................................................. 21 1.7.3 Laissez-passer véhicule perdus, volés ou non restitués .............................................................. 21 1.7.4 Laissez-passer véhicule (LPV) temporaire ................................................................................... 21 1.7.4.1 Laissez-passer véhicule (LPV) visiteur ..................................................................................... 21 1.7.4.2 Laissez-passer véhicule (LPV) chantier ................................................................................... 22 1.7.4.2.1 Préambule............................................................................................................................................................. 22 1.7.4.2.2 Dispositions relatives aux LPV type Chantier longue durée ................................................................................... 22 1.7.4.2.3 Dispositions relatives aux LPV type Chantier courte durée .................................................................................... 22 1.7.5 Conditions d’identification et de pénétration des véhicules dépourvus de LPV ........................... 22 1.7.5.1 Véhicules captifs ....................................................................................................................... 22 1.7.5.2 Ambulances – traitement EVASAN .......................................................................................... 22 1.7.6 Inspection filtrage des véhicules à l’entrée de la PCZSAR .......................................................... 23 1.7.6.1 Généralités................................................................................................................................ 23 1.7.6.2 Inspection filtrage des véhicules spéciaux ............................................................................... 23
1.8 Accès et stockage des bagages, du fret et autres objets ou marchandises en côté piste ........ 23 1.8.1 Bagages de soute ......................................................................................................................... 23 1.8.1.1 Protection des bagages de soute inspectés-filtrés au terminal affaires ................................... 23 1.8.1.2 Distribution des bagages à l’arrivée du terminal commercial ................................................... 23 1.8.2 Fournitures destinées à l’aéroport ................................................................................................ 24 1.8.2.1 Accès en PCZSAR des fournitures destinées à l’aéroport ....................................................... 24 1.8.2.2 Statut de Fournisseur connu..................................................................................................... 24 1.8.2.3 Rôle du Gestionnaire d’accès à la PCZSAR ............................................................................ 24 1.8.2.3.1 Obligations du Gestionnaire d’accès à la PCZSAR souhaitant désigner ou maintenir un statut de fournisseur connu de fournitures destinées à l’aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne ....................................................................................... 24 1.8.2.3.2 Obligations du Gestionnaire d’accès à la PCZSAR souhaitant faire pénétrer par ses accès un fournisseur connu de fournitures destinées à l’aéroport Clermont-Ferrand Auvergne ................................................................................................. 24
TITRE II MESURES COMPLEMENTAIRES DE POLICE D’AERODROME ..................... 26
2.1 Mesures complémentaires de contrôle transfrontière et douanier ............................................... 26
TITRE III MESURES COMPLEMENTAIRES DE POLICE D’AERODROME .................... 27
3.1 Obligation d’assistance en escale .................................................................................................... 27
3.2 Aménagement des aérogares ........................................................................................................... 27
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-23-00001 - Mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral du 16/09/2022 relatif aux mesures de sûreté sur l'aérodrome de Clermont-Fd Auvergne 9 MESURES PARTICULIÈRES D’APPLICATION DU 21 SEPTEMBRE 2022 DE L’ARRETÉ PRÉFECTORAL N°20221390 DU 16 SEPTEMBRE 2022, RELATIF AUX MESURES DE POLICE APPLICABLES
SUR L'AÉRODROME DE CLERMONT-FERRAND AUVERGNE
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3.3 Mesures générales de cheminement ................................................................................................ 27
TITRE IV SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES ............................................. 28
TITRE V DISPOSITIONS FINALES .................................................................................. 28
Liste des annexes
Sans objet
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-23-00001 - Mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral du 16/09/2022 relatif aux mesures de sûreté sur l'aérodrome de Clermont-Fd Auvergne 10 MESURES PARTICULIÈRES D’APPLICATION DU 21 SEPTEMBRE 2022 DE L’ARRETÉ PRÉFECTORAL N°20221390 DU 16 SEPTEMBRE 2022, RELATIF AUX MESURES DE POLICE APPLICABLES
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Domaine d'application :
Conformément à l’article R 213.1.6 du code de l’aviation civile, les mesures particulières d’application sont prises par la directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est dans le cadre de certains articles de l’arrêté préfectoral n°20221390 du 16 septembre 2022 relatif aux mesures de police applicable sur l’aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne. Ces mesures particulières d’application font l’objet des mêmes mesures de publicité et d’affichage que le présent arrêté à l’exception des parties qui ne concernent que l’exploitant d’aérodrome ou certains utilisateurs de l’aérodrome et ne sont pas diffusées au grand public. Elles précisent, en ce qui concerne le CP :
- les conditions d’accès et de circulation des piétons (passagers, équipages et personnels) en CP ; - les conditions d’accès et de circulation du fret et des fournitures en CP ; - les règles d’accès, de circulation et de conduite des véhicules en CP ainsi que certaines règles à respecter par certains types de véhicule ou dans certains secteurs ; sans préjudice des autres dispositions réglementaires, notamment en matière de sûreté, d’installations classées ou de droit du travail.
Liste des acronymes :
Les termes qui suivent, régulièrement employés dans le texte seront utilisés sous leur forme abrégée : - ADS : Agent de sûreté formé à l’une des typologies mentionnées dans les arrêtés interministériels relatif à la formation pour la sûreté de l’aviation civile, comprenant des tâches d’inspection filtrage - AIM : Arrêté interministériel
- COS : Comité opérationnel de sûreté
- CP : Côté Piste
- CV : Côté Ville
- DSAC-CE : Direction de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est
- EDS : Système de détection d’explosifs
- ETT : Entreprise de Travail Temporaire
- GTA : Gendarmerie des transports aériens de l’aérodrome : BGTA de Clermont-Ferrand - LAG : Liquides, aérosols et gels (biens soumis à restriction d’emport) - LVP : Low Visibility Procedures (Procédures par faible visibilité)
- NBCUE : normes de base communes de l’Union européenne
- OCP : Occupant Côté Piste
- PARIF : Poste d’Accès Routier et d’Inspection Filtrage
- PCZSAR : Partie Critique de la Zone de Sûreté à Accès Réglementé - PIF : Poste d’inspection filtrage
- RX : Equipement d’imagerie radioscopique classique
- SNA-CE : Service de la navigation aérienne Centre-Est
- SCE : Services compétents de l’Etat (DSAC-CE, Douanes, GTA et SPAF) - SPAF : Service de la police aux frontières de l’aérodrome : direction interdépartementale de la police aux frontières 63
- UM : unaccompanied minor (mineur non accompagné)
- ZEC : Zone d’Evolution Contrôlée de l’aéronef
- ZCVAR : Zone Côté ville à Accès Réglementé
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-23-00001 - Mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral du 16/09/2022 relatif aux mesures de sûreté sur l'aérodrome de Clermont-Fd Auvergne 11 MESURES PARTICULIÈRES D’APPLICATION DU 21 SEPTEMBRE 2022 DE L’ARRETÉ PRÉFECTORAL N°20221390 DU 16 SEPTEMBRE 2022, RELATIF AUX MESURES DE POLICE APPLICABLES
SUR L'AÉRODROME DE CLERMONT-FERRAND AUVERGNE
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Définitions :
Accès commun : point de passage des personnes, des véhicules, du fret et des biens entre le CV et le CP, dès lors que ce point de passage est utilisable par les usagers de l’aérodrome en dehors de toute disposition particulière limitant cette utilisation à un seul usager identifié ou à un seul groupement d’usagers identifié.
Accès de secours ou issues de secours : point de passage entre le CV et le CP permettant l’évacuation des personnes en situation d’urgence. Ces accès définis en annexe sont exclusivement réservés à cette utilisation. Certains accès communs ou d’exploitation remplissent cette fonction.
Accès privatif : point de passage entre le CV et le CP situé à l’intérieur d’un lieu à usage exclusif et pour lequel l’entreprise ou l’organisme exploitant ce lieu est tenu d’appliquer des dispositions similaires à celles qui s’appliquent aux accès communs.
Aire de mouvement : partie de l’aérodrome composée de l’aire de manœuvre et de l’aire de trafic.
Aire de manœuvre : partie de l’aérodrome utilisée pour les décollages, les atterrissages et la circulation des aéronefs à la surface, à l’exclusion de l’aire de trafic.
Aire de trafic : aires destinées aux aéronefs pendant l’embarquement ou le débarquement des voyageurs, le chargement ou le déchargement de la poste ou du fret, l’avitaillement ou la reprise de carburant, le stationnement ou l’entretien. La voie de service en front d’aérogare et des hangars ne fait pas partie de l’aire de trafic.
Côté Piste : partie de l’aérodrome à accès réglementé, pour des motifs de sécurité et de sûreté. Cette zone est délimitée sur toute sa périphérie par une clôture, par des bâtiments ou par un cloisonnement à l’intérieur des bâtiments.
Côté Ville : il s’agit des parties de la zone aéroportuaire de concession qui ne se trouvent pas en CP.
Occupant Côté Piste : entreprise ou organisme autorisé par l’exploitant d’aérodrome à occuper ou utiliser le CP à des fins professionnelles.
Lieu à usage exclusif : partie du CP d’un aérodrome occupée par une entreprise ou un organisme ou, le cas échéant, un groupement identifié d’entreprises ou d’organismes et pour laquelle le préfet exerçant les pouvoirs de police peut autoriser l’occupant à délivrer des titres dont la validité est limitée à cette partie.
ZEC, Zone d’Evolution Contrôlée : périmètre de sécurité « collision » est défini par un polygone enveloppant l’avion et dont les sommets se trouvent à 5 m au-delà du nez, des bouts d’ailes et de la queue de l’avion.
Titre : ce terme se réfère indifféremment à un titre de circulation aéroportuaire, un titre de circulation temporaire ou un titre de circulation accompagné permettant l’accès à la PC ZSAR.
Véhicule captif : véhicule qui, hormis pour nécessité de dépannage ou d’entretien non réalisable sur site, demeure en permanence en Côté Piste.
Voies de circulation : parties de l’aire de mouvement destinée aux déplacements des avions au sol entre la piste et les parkings.
Voie de service : voie destinée à canaliser la circulation des véhicules circulant en Côté Piste.
Au sens du présent document, la personne morale, l’entreprise ou l’organisme à l’origine de la demande d’un titre ou d’un laissez-passer véhicule est le « donneur d’ordre » ayant reçu l’autorisation d’exercer une activité en CP.
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TITRE 1er PORTANT SUR LA SURETE DE L’AVIATION CIVILE
1.1 Programmes de sûreté
1.1.1 Programmes de sûreté des occupants du côté piste
En complément des obligations fixées par l’article B-2 I-T de l’arrêté interministériel du 11 septembre 2013 susvisé, les organismes occupant le côté piste décrivent dans leur programme de sûreté : − les moyens mis en œuvre pour assurer la fermeture et, le cas échéant, la traçabilité des accès au côté piste ainsi que les modalités de gestion des moyens d’accès utilisés tels que les clés, badges ou digicodes ;
− les modalités de gestion des autorisations d’accès et des laissez-passer véhicule ; − les moyens mis en œuvre pour protéger l’accès aux aéronefs lorsque ceux-ci ne sont pas utilisés ;
− la procédure en cas de perte, vol ou non-restitution d’un moyen d’accès ou d’une autorisation d’accès ou d’un laissez-passer véhicule ;
− les procédures en cas d’intervention illicite ou d’intrusion.
1.1.2 Programme de sûreté de l’exploitant d’aérodrome
En complément des obligations fixées au point 1.1.1 des présentes mesures particulières d’application, l’exploitant d’aérodrome décrit dans son programme de sûreté :
- la liste des organismes gestionnaires de chaque accès privatif et de leur correspondant sûreté ; - un modèle de chaque type d’autorisation d’accès au côté piste et de laissez-passer véhicule.
1.1.3 Correspondant sûreté
Les organismes autorisés à occuper le côté piste désignent au moins un correspondant sûreté. Les missions des correspondants sûreté sont :
- de représenter leur organisme d’appartenance pour ce qui concerne les aspects liés à la sûreté ; - d’élaborer et de tenir à jour le programme de sûreté de leur organisme d’appartenance ; - d’informer les services de l’État en cas d’incident impliquant la sûreté ; - de promouvoir la sûreté auprès des usagers et de veiller à la diffusion de la règlementation au sein de leur organisme d’appartenance ;
- d’effectuer les demandes d’autorisations d’accès au côté piste, de titres de circulation aéroportuaires (TCA) et de laissez-passer véhicule (LPV) auprès de l’exploitant d’aérodrome ;
- favoriser la notification des évènements intéressant la sûreté auprès de la DSAC CE.
1.2 Délimitation physique du côté piste de l’aérodrome
La zone côté piste est délimitée sur toute sa périphérie par une clôture, par des bâtiments ou par un cloisonnement à l’intérieur de bâtiments. Chaque occupant côté piste s’assure de la permanence de la protection de la ligne frontière entre le CV et le CP constituée par les bâtiments qu’ils occupent, et informe l’exploitant d’aérodrome de toute déficience.
L’exploitant d’aérodrome est chargé d’assurer la surveillance et l’entretien de toutes les clôtures périphériques, y compris dans les ZD, et dans les zones de l’emprise classées en ZCVAR.
1.3 Demandes de modification et changements du zonage de l’aérodrome
Le zonage et les conditions d’accès définies dans l’arrêté préfectoral des mesures de police de Clermont- Ferrand Auvergne peuvent être modifiés de façon temporaire, dans le cadre de l’organisation de travaux par exemple, ou de façon permanente, par création ou suppression d’un accès au côté piste, qu’il soit exclusif ou commun.
Ces modifications doivent faire l’objet d’un arrêté préfectoral modificatif spécifique à la demande de l’exploitant après avis de la DSAC CE.
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La demande de modification de l’AP doit être formalisée à la DSAC-CE au moins un mois avant l’effectivité du changement demandé, et avoir fait l’objet d’une information préalable aux SCE par l’exploitant d’aérodrome.
La demande complète, datée, doit notamment comporter, le cas échéant, les éléments suivants ; - le motif du changement, et l’entité responsable de la conduite du changement et de la mise en œuvre des mesures de sûreté ; si l’entité ne dispose pas de programme de sûreté, la demande est portée par l’exploitant d’aérodrome ;
- la localisation du changement sur l’aérodrome, à l’aide de plans de préférence, - la date de réalisation du changement ; en cas de déclassement temporaire, les dates/heure du déclassement et du retour à la situation normale,
- les mesures de sûreté à réaliser préalablement au déclassement, pendant le déclassement, et avant retour à la situation normale ;
- un plan présentant les modifications du zonage, et de la ligne frontière ; - en cas de création d’un accès, les conditions d’utilisation, les personnels autorisés à l’utiliser, et les mesures afin de s’en assurer,
- en cas de changement définitif, la documentation de l’opérateur et de l’exploitant d’aérodrome modifiées en conséquence ;
- les contrôles qualité à conduire pour vérifier la mise en œuvre des mesures de sûreté et leur efficacité ;
- la procédure à appliquer en cas de dysfonctionnement ou du suspicion d’un accès non autorisé ; En cas de travaux multiples, la demande est présentée de façon globale par phasage.
1.4 Mesures incombant aux transporteurs aériens ou à l’entreprise d’assistance en escale opérant à leur compte
1.4.1 Communication de la programmation des vols opérés au départ de Clermont-Ferrand Auvergne
Les sociétés de transport aérien MICHELIN AIR SERVICES, SELIA LIMAGRAIN et l’exploitant d’aéroport communiquent avec un préavis d’au moins 15 jours leur programme des vols aux SCE.
1.4.2 Mesures de sureté à l’arrivée des passagers
L'entreprise de transport aérien ou l'entreprise opérant pour son compte : - évite les croisements de flux de passagers et équipages à l’arrivée, en provenance d’un pays tiers ne figurant pas à l’appendice 4-B du règlement (UE) 2015/1998, avec ceux au départ ayant subi une inspection filtrage conforme aux NBCUE ;
- fait respecter les cheminements aux passagers jusqu’au dispositif anti remontée de flux de sortie et que toutes les mesures sont prises pour prévenir l’échappement de passagers des cheminements au départ et à l’arrivée des vols ;
- fait respecter les cheminements spécifiques des passagers et les équipages en provenance d’un pays tiers ne figurant pas à l’appendice 4-B du règlement (UE) 2015/1998 ; - met en œuvre la fouille de sûreté des cheminements prévue par le point 1.1.3.4 de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998.
Dans l’attente du renforcement du dispositif anti-remontée de flux installé au niveau de la zone d’arrivée des passagers du terminal commercial, un personnel, formé à cet effet, est présent à chaque arrivée et exerce une surveillance visuelle afin de prévenir toute intrusion et déclenche une alerte le cas échéant.
1.4.3 Vérifications relatives aux passagers de l’aviation générale au départ de la ZALO
Les organismes opérant des vols au départ de la ZALO et emportant des passagers inconnus de l’équipage doivent consigner l’identité des passagers et le trajet prévu du vol dans un document conservé en dehors de l’aéronef.
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1.5 Conditions d’accès, de circulation et de stationnement des personnes et des véhicules en cote ville
1.5.1 Conditions d’accès aux ZCVAR
1.5.1.1 Salles de récupération des bagages par les passagers à l’arrivée au terminal commercial
Les personnes autorisées à pénétrer dans cette zone sont :
- les passagers à l’arrivée munis d’un titre de transport lorsqu’ils arrivent du CP pour récupérer leurs bagages (pas de titre requis) ;
- les parents d’UM, pour récupérer les bagages de leurs enfants, possédant une autorisation écrite de la compagnie aérienne (ou de son assistant) avec laquelle l’enfant voyage. Cette autorisation comporte la date, le numéro de vol, le nom de l’enfant voyageant seul ainsi que le nom du parent venu le récupérer. En cas de nécessité, l’adulte venu récupérer l’UM peut accéder en salle de récupération des bagages accompagné d’un ou plusieurs enfants ;
- les personnes qui viennent chercher des bagages ou des colis à l’arrivée pris en charge et accompagnés par la compagnie assistante ;
- les personnes autorisées à pénétrer en PCZSAR et ayant, pour des raisons professionnelles, besoin d’accéder à cette zone ;
1.5.1.2 Salle de maintenance des tapis de convoyage située à l’arrière des banques d’enregistrement
Cette zone est classée en côté ville avec accès restreint (voir annexe 2.2 à l’AP relatif aux mesures de police), cependant seules les personnes mandatées par l’exploitant et disposant d’un titre de circulation sont autorisées à y pénétrer à des fins de maintenance du système de convoyage des bagages de soute et des fermetures des banques d’enregistrement.
Si les accès vers la salle de traitement des bagages située en PCZSAR sont ouverts, la présence d’un ADS certifié aux rondes et patrouilles est obligatoire pour garantir le respect de la PCZSAR.
1.5.1.3 Zone vie chantier à l’est de l’aérogare, longeant en partie la départementale 769
Cette zone est sous la responsabilité de l’exploitant d’aérodrome et est définie dans l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral des mesures de police de l’aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne susvisée. L’exploitant tient une liste des personnes qu’il autorise à pénétrer dans cet espace, en dehors des personnels disposant d’un titre de circulation d’aérodrome. Cette zone fait l’objet d’une surveillance par l’exploitant dans le cadre de ses missions de rondes et patrouilles, tel que précisé dans un arrêté spécifique à diffusion restreinte.
1.5.2 Conditions de stationnement des véhicules en côté ville
Le stationnement des véhicules en côté ville est réglementé, en conformité avec l’annexe 4 de l’arrêté préfectoral des mesures de police de l’aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne. Le stationnement de véhicule sur les voies d’accès situées sur le front des installations des deux aérogares est strictement interdit.
Tout stationnement en dehors des zones spécifiquement identifiées à cet effet est interdit, et peut faire l’objet d’une verbalisation.
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1.6 Accès et circulation des personnes en côté piste
1.6.1 Liste des points de passage entre le CV et le CP (communs, restreints, privatifs et de secours, permettant de passer de CV à CP)
Le nombre de points de passage communs ou privatifs entre le CV et le CP est limité au minimum nécessaire. L’exploitation de chaque accès est confiée à une personne morale : l’exploitant de l’aérodrome, pour les accès communs et les issues de secours ; les organismes ou entreprises autorisés, pour les accès privatifs.
La liste des accès autorisés est référencée en annexe à diffusion restreinte de l’arrêté préfectoral des mesures de police de l’aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne.
L’utilisation de tout accès sur la ligne frontière de la PCZSAR n’est autorisée que sous le contrôle d’agents de sûreté certifiés au contrôle d’accès à un aéroport et aux opérations de surveillance et de patrouille. Les issues de secours ne sont utilisables qu’en cas d’urgence.
Toutes les issues de secours situées sur la ligne frontière entre le CV et la PCZSAR sont soumises à un système de détection d’ouverture et d’alarme déportée vers le service en charge de la protection des accès.
Toute modification des accès en CP (suppression, ajout, modification des équipements ou du mode de fonctionnement) est au préalable soumise à l’accord du préfet du Puy-de-Dôme, après avis des autres services de l’Etat. Lorsqu’un accès ne dispose plus des équipements matériels ou humains garantissant le respect de la réglementation lors de son utilisation, son gestionnaire le verrouille pour empêcher toute utilisation, sauf s’il s’agit d’une issue de secours.
En cas de défaut ou dysfonctionnement d’un accès commun ou privatif, l’exploitant d’aérodrome prend toute mesure urgente afin d’en assurer la protection.
1.6.2 Cheminements à respecter pour les personnels et les équipages en côté piste
Les personnels ou les équipages circulant à pied en CP sont tenus d’emprunter les circuits piétons. Les membres d’équipage ne peuvent accéder en PCZSAR que pour se rendre des installations des terminaux à l’aéronef pour les besoins d’un vol, et vice-versa, par les circuits piétons et à défaut le chemin le plus court.
Les personnels et membres d’équipages circulent dans les zones délimitées conformément au programme de sûreté de l’entité située dans la ZD.
Les équipages et les passagers en arrivée en ZALO doivent sortir en côté ville par le cheminement menant aux installations des aéroclubs.
Les membres d’équipages des aéronefs de MAS et de SELIA-LIMAGRAIN de retour de vol en provenance d’une zone d’aérodrome non située en PCZSAR doivent se présenter à l’inspection filtrage avant de regagner leurs locaux situés en PCZSAR.
Une fois passé le PIF du terminal commercial, les personnels en PCZSAR sont tenus de rejoindre leur poste de travail en suivant le chemin le plus court et en utilisant le couloir réservé exclusivement aux personnels et aux personnels navigants.
En PCZSAR, au terminal commercial, les personnels navigants ne disposant pas de dispositif électronique permettant d’activer l’ouverture de la porte donnant accès au couloir menant au service des OPS de la SEACFA doivent être accompagnés par un représentant de l’ETA disposant d’un TCA autorisé à ouvrir cette porte.
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1.6.3 Règles d’accès à l’ensemble du Côté Piste
1.6.3.1 Accès en ZD
L’accès de toute personne pénétrant dans les différentes ZD de l’aérodrome à partir du CV fait l’objet d’un contrôle de l’autorisation de pénétrer par l’organisme responsable de l’accès utilisé. La liste des accès aux ZD et l’organisme qui en est responsable est fixée dans l’annexe 5.2 à diffusion restreinte de l’arrêté préfectoral relatif aux mesures de police.
Les organismes autorisés à exploiter un accès privatif donnant accès en ZD équipent cet accès d’un dispositif permettant d’en assurer le contrôle et la traçabilité.
Les moyens acceptables d’assurer ce contrôle sont les suivants :
- contrôle par rapprochement documentaire réalisé par une personne physique habilitée ; - système de lecture automatisé ;
- clefs non reproductibles ou programmables électroniquement ;
- système de contrôle biométrique ;
- digicode dont la périodicité de changement du code est inférieure à six mois.
1.6.3.1.1 accès communs en ZD sous la responsabilité de la SEACFA
Il s’agit notamment du portail véhicule en ZALO, du portail en ZD2 près des installations de l’OCP NSE. Le contrôle de l’autorisation de la personne est réalisé par rapprochement documentaire par une personne physique du service PCS se déplaçant sur place à la demande.
Les clés des accès sont conservées au PCS et ne sont accessibles qu’aux personnes autorisées. Ces clés font l’objet de mesures de protection contre la duplication.
1.6.3.1.2 accès à l’OCP NSE (ZD2)
L’accès unique est constitué par le point d’entrée au bâtiment NSE sous sa responsabilité. Le contrôle de l’autorisation de la personne est réalisé par rapprochement documentaire par la personne physique chargée de l’accueil.
Les visiteurs sont systématiquement accompagnés et font l’objet de mesures de contrôle particulières, avec le port d’un badge apparent.
La circulation des personnels est limitée au bâtiment NSE, à l’exception de ceux ayant à réaliser des opérations sur les aires de trafic et devant posséder un TCA.
1.6.3.1.3 accès à l’OCP HOP ! MAINTENANCE (ZD2)
Les accès aux installations de HOP ! MAINTENANCE sont réalisées par contrôle biométrique. Les visiteurs sont systématiquement accompagnés et font l’objet de mesures de contrôle particulières, avec le port d’un badge apparent. La circulation des personnels est limitée au bâtiment HOP ! MAINTENANCE, à l’exception de ceux ayant à réaliser des opérations sur les aires de trafic et devant posséder un TCA.
1.6.3.1.4 accès à la base hélicoptère de la sécurité civile (ZD3)
L’accès principal est réalisé par le portail d’entrée. Le contrôle de l’autorisation d’accès se fait par la saisie d’un digicode. Le code d’accès est diffusé uniquement aux personnels de la sécurité civile, et aux personnels de secours. La liste de diffusion est tracée et révisée annuellement. Le code est modifié au minimum une fois par an.
1.6.3.1.5 accès par l’aéroclub de Clermont-Limagne (ZALO)
L’entrée en ZD se fait par une porte munie d’un digicode à partir du bâtiment d’accueil de l’aéroclub. Le code est changé au minimum tous les semestres et est diffusé par le responsable sûreté. Il est partagé aux équipages extérieurs de l’aviation générale utilisant les installations du club pour sortir en côté ville.
1.6.3.1.6 accès par l’aéroclub d’Auvergne (ZALO)
L’entrée en ZD se fait par une porte munie d’un digicode à partir du bâtiment d’accueil de l’aéroclub. Il est partagé aux équipages extérieurs de l’aviation générale utilisant les installations du club pour sortir en côté ville. Le code est changé au minimum tous les semestres et est diffusé par le responsable sûreté
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1.6.3.1.7 accès par les hangars AEROVERGNE (ZALO)
L’entrée en ZD se fait par l’entrée des 3 hangars de la société par l’ouverture d’une serrure électronique par badge nominatif sécurisé. La gestion du contrôle d’autorisation est réalisée informatiquement sur un serveur extérieur. Les personnes disposant d’un badge sont listées, les visiteurs sont systématiquement accompagnés.
1.6.3.2 Accès en PCZSAR
1.6.3.2.1 Obtention et utilisation d’un titre de circulation
(i) Généralités
Les formulaires à utiliser en vue d’obtenir un titre permanent, temporaire ou accompagné figurent en annexe du programme de sûreté de l’exploitant d’aérodrome.
Le responsable sûreté de l’entreprise (ou un correspondant sûreté qu’il aura désigné), au profit de laquelle le titre de circulation est demandé, effectue la demande de titre de circulation auprès du service QSSE de l’exploitant d’aérodrome via le formulaire dédié, en y joignant les documents nécessaires du demandeur. La formation 11.2.6.2 du règlement (UE) 2015/1998, valable de moins de 3 ans, ou équivalent, est préalablement suivie avant la délivrance d’un titre non accompagné. L’exploitant s’assure que le demandeur dispose de cette formation avant de lui remettre le titre de circulation et formalise cette vérification. Le responsable sûreté et les correspondants sûreté de chaque entreprise déposent leur signature auprès de l’exploitant d’aérodrome.
L’obtention d’un titre peut être soumise à paiement d’une redevance. L’obtention d’un titre de circulation aéroportuaire est exigée pour toutes les personnes ayant une activité nécessitant leur présence en PCZSAR.
(ii) Obligations de l’exploitant d’aérodrome
En complément des dispositions de l’article 1-2-1-1 de l’arrêté interministériel du 11 septembre 2013 susvisé, l’exploitant d’aérodrome :
- fabrique les TCA dans le Système de Traitement Informatisé des Titres de Circulation et des Habilitations (STITCH) suite à validation :
de l’habilitation préfectorale, effectuée par le SPAF ;
de l’intérêt à pénétrer en CP et du contrôle sectoriel de cette activité, effectuée par la DSAC CE;
- remet les TCA fabriqués au demandeur sur présentation d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour, permis de conduire) ;
- établit et diffuse aux opérateurs concernés la liste des TCA perdus, volés ou non-restitués ; - est responsable de la mise à jour dans le STITCH des informations relatives aux TCA, en particulier de leur remise, de leur restitution et de leur destruction. Le système de contrôle d’accès est mis à jour sans délai de toute modification de ces informations.
- délivre une attestation à la personne qui restitue son titre sur demande et conserve une trace de cette restitution (registre date + signature + n° TCA)
(iii) Obligations de la personne morale
En application et en complément des articles 1-2-3-2, 1-2-5-2 et 1-2-5-4 de l’AIM du 11/09/2013 modifié, une entreprise ou un organisme exerçant une activité en CP est tenu de : - établir et tenir à jour le tableau des catégories d'emplois qu'il génère, des secteurs de sûreté et fonctionnels nécessaires pour la réalisation de l’activité correspondante ; - ne demander un titre que s’il a l’assurance que celui-ci sera utilisé à des fins professionnelles dans tous les secteurs pour lesquels le titre est demandé ;
- effectuer cette demande par l’intermédiaire d’un correspondant ou d’un responsable sûreté. Celui-ci aura préalablement suivi une formation, au moins équivalente à la formation 11.2.6.2 du règlement (UE) 2015/1998 depuis moins de 3 ans ;
- établir et mettre à jour sa liste des personnes habilitées à faire des demandes de titre de circulation aéroportuaire, au nom de la personne morale ;
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Cette liste des correspondants sûreté comprend le responsable et les correspondants sûreté désignés. Elle doit être transmise à l’exploitant d’aérodrome pour tout changement ; - faire dispenser aux personnes agissant pour son compte et pour lesquelles il formule une demande de titre de circulation aéroportuaire, la formation 11.2.6.2 du règlement (UE) 2015/1998 ou d’un équivalent dûment autorisé par les SCE locaux ;
- formuler une nouvelle demande dès lors que les activités d'un salarié ou d'une personne agissant pour son compte ont évolué de telle façon que des secteurs figurant sur son titre ne sont plus justifiés ; - déclarer à l’exploitant d’aérodrome, toutes évolutions impliquant la fin de validité d’un titre ou la modification des secteurs nécessaires pour les personnes agissant pour son compte, dès leur effectivité ;
- restituer le titre à l’exploitant d’aérodrome au plus tard le jour de fin de validité du titre (le cachet de la poste faisant foi en cas d’envoi postal) ;
- déclarer au SPAF la perte ou le vol d’un titre dès que son titulaire l’en a informé ; - mettre en œuvre les procédures d’accès au CP et d’inspection filtrage aux accès dont il assure l’exploitation. Il s’assure notamment que toute personne qu’il laisserait pénétrer en Côté Piste est bien détentrice d’un titre valide ;
- ne pas provoquer l’utilisation d’un accès non autorisé ;
- s’assurer de la fermeture effective d’un accès au CP à l’issue de sa période d’utilisation et, des portes et guillotines d’exploitation permettant l’accès direct en piste à l’issue de sa période d’utilisation.
(iv) Obligations de la personne physique
Les obligations de la personne physique titulaire d’un titre valide en CP, sont définies entre autres aux articles 1-2-2-4, 1-2-3-3 et 1-2-5-5 de l’AIM du 11/09/2013 modifié.
De plus, une personne détentrice d’un titre est tenue de :
- ne pas provoquer l’utilisation d’un accès non autorisé ;
- s’assurer de la fermeture effective d’un accès au CP et, des portes et guillotines d’exploitation permettant l’accès direct en piste à l’issue de sa période d’utilisation ;
- s’assurer de la fermeture effective d’un accès CP vers CP à l’issue de sa période d’utilisation ; - restituer son titre à l’entité responsable de la demande ou, si ce n’est pas possible, au service des badges de la SEACFA au plus tard le jour où l’un des évènements décrits ci-après se produit : - son habilitation lui est retirée ; ou
- la date de fin de validité du titre est atteinte ; ou
- elle n’exerce plus l’activité pour laquelle le titre lui a été délivré.
(v) Cas particulier du personnel en situation de cessation d’activité prévisible
Dans les 2 cas suivants :
- une personne cesse temporairement son activité de manière prévisible (arrêt maladie anticipé, congé maternité, congé annuel, formation) et la durée probable de l’absence est supérieure à 2 mois.
- une personne est employée dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée sachant que cette personne peut bénéficier de la procédure classique d’obtention et d’utilisation d’un titre sans restriction de durée liée à la fin de son CDD. A la fin du CDD, un autre contrat de travail n’a pas été formalisé et signé à l’issue de la dernière vacation du contrat.
La personne physique est tenue de restituer son titre à son employeur à la fin de sa dernière vacation. L’entreprise ou l’organisme exerçant une activité en CP concerné est tenu de mettre le titre retourné dans un coffre fermé, placé sous sa responsabilité (un registre du coffre, faisant apparaître les mouvements des titres est créé et tenu à jour ; il peut être contrôlé par les SCE locaux). Dans le cas où le titre ne serait pas restitué par l’employé à la fin de sa dernière vacation, le titre fait immédiatement l’objet d’une réclamation au personnel par l’employeur, par courrier avec accusé réception, dans les mêmes conditions que tout autre titre en fin de validité.
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(vi) Règles relatives à l’utilisation du système de traitement informatisé des titres de circulation et des habilitations
Sauf cas particulier validé par les SCE, le nombre maximum de correspondants sûreté disposant d’un portail STITCH créé par l’exploitant d’aérodrome et habilités à transmettre les demandes de TCA est fixé à : - 3 par organisme, dont le nombre de titulaires de titre de circulation non accompagné est inférieur à 50, ou ;
- 5 par organisme, dans le cas contraire.
Les personnes disposant d’un accès au portail ou à l’interface d’administration du STITCH ne communiquent en aucun cas leurs identifiants personnels et signalent toute utilisation frauduleuse de leurs identifiants aux services compétents de l’Etat et à l’exploitant d’aérodrome.
1.6.3.2.2 Personnel intérimaire - règles à respecter
Les personnels considérés en l’espèce sont les personnels intérimaires embauchés sur l’aéroport Clermont- Ferrand Auvergne dans le cadre de contrats de travail d’une durée inférieure à 9 mois. Dans le cadre d’un contrat de travail intérimaire dont la durée serait supérieure à 9 mois, ce personnel fera l’objet d’une demande classique de titre de circulation aéroportuaire. Définitions :
Un ordre de mission correspond au contrat passé entre l’ETT et le personnel intérimaire relatif à une mission donnée, pour un donneur d’ordre précis. L’ETT qui remet un ordre de mission à son employé en assure sa traçabilité.
L’ordre de mission est un élément essentiel au dossier de demande d’un titre de circulation, il doit obligatoirement figurer dans ce dossier.
(i) Demande de titre de circulation prise en charge par l’entreprise donneuse d’ordre
L’entreprise donneuse d’ordre possédant une autorisation d’activité délivrée par l’exploitant d’aérodrome a la possibilité de faire appel à un personnel intérimaire en se portant responsable de la demande de titre de circulation. Les entreprises donneuses d’ordre souhaitant bénéficier de cette procédure se signalent auprès de l’exploitant d’aérodrome et se conformer aux conditions suivantes : - le dossier de demande de titre ou de renouvellement comporte obligatoirement les lettres de missions ou les copies des contrats de travail ;
- à chaque fin de contrat de travail, le titre de circulation est retourné par son titulaire à l’entreprise donneuse d’ordre qui le met dans un coffre fermé, placé sous sa responsabilité. Un registre du coffre, faisant apparaître les mouvements des titres de circulation est créé et tenu à jour. Il peut être contrôlé par les SCE ;
- les titres de circulation en fin de mission ou en fin de validité font l’objet d’une réclamation au personnel intérimaire par l’entreprise donneuse d’ordre, par courrier, dans les mêmes conditions que tout autre titre de circulation ;
- l’entreprise donneuse d’ordre ou l’exploitant communique, sur demande des SCE, la liste des personnes affectées sur l’aéroport au début de chaque mission.
(ii) Entreprise sous-traitant d’une autre entreprise
L’entreprise donneur d’ordre possédant une autorisation d’activité en CP délivrée par l’exploitant d’aérodrome formule la demande de titres de circulation dans le cas d’un sous-traitant répondant à l’ensemble des critères définis ci-après :
- n’avoir aucun local dans l’emprise de l’aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne et ; - avoir une activité peu fréquente en CP (moins d’une présence par mois) ou dont la durée est inférieure à 1 an et ;
- ne pas faire partie des types d’entreprises soumises à un agrément ou à une approbation de leur programme de sureté et ;
- être classé dans la catégorie des microentreprises, au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique.
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Cette entreprise donneur d’ordre respecte alors les conditions suivantes : - les demandes sont faites avec le formulaire de demande de titre de circulation adéquat ; - sur ce formulaire, apparaissent :
• le nom de l’entreprise donneur d’ordre, suivi du symbole « / » puis du nom de l’entreprise sous-traitante (soit 2 noms en tout au maximum) ;
• le nom du correspondant sûreté de l’entreprise donneur d’ordre avec son n° de téléphone ainsi que sa signature ;
• le cachet de l’entreprise donneur d’ordre ;
• la durée de validité du titre de circulation est limitée à la durée de la mission en Côté Piste de l’entreprise sous-traitante ;
• les secteurs correspondants à la zone d’activité pour la mission. En cas de manquement relatif à la gestion des titres, incombant aux personnes morales, c’est l’entreprise donneur d’ordre qui est responsable.
Dans le cas d’un sous-traitant ne répondant pas aux critères définies précédemment, celui-ci peut formuler des demandes de titre au nom de son entreprise. Le donneur d’ordre vérifie que le contenu du programme de sûreté de son sous-traitant est conforme à ses attentes. Cette obligation est incluse au cahier des charges unissant le donneur d’ordre à son sous-traitant.
1.6.3.2.3 Accompagnement d’une personne possédant déjà un titre de circulation sur l’aérodrome
Une personne qui possède un titre de circulation non accompagné valable sur l’aérodrome et qui est amenée à accéder exceptionnellement à un secteur pour lequel son titre de circulation n’est pas valable, peut y accéder si les trois conditions suivantes sont remplies :
- un accompagnant, détenant un titre valable pour le secteur concerné, en fait au préalable la demande auprès de l’exploitant ;
- cet accompagnant reste en permanence avec la personne accompagnée ; - la personne accompagnée possède un titre permanent valide donnant accès au Côté Piste de l’aérodrome (titre rouge ou orange).
Un titre de circulation accompagné est remis à la personne par l’exploitant, ce titre doit être porté en permanence.
Ex : une personne désirant se rendre en salle de tri bagages et ne possédant qu’un titre orange (sans le secteur B) peut s’y rendre à condition d’être accompagnée par une personne qui en fait la demande à l’exploitant et dont le titre comporte ce secteur B.
1.6.3.2.4 Visites de groupe
Pour toutes les visites de groupe permettant aux participants dont le nombre est inférieur ou égale à 5 d’accéder au CP, un circuit type et les conditions détaillées sont validés en accord avec les services compétents de l’Etat. Ces conditions prévoient notamment un délai de prévenance de 7 jours minimum. La demande doit être réalisée au moyen du formulaire de demande de titre de circulation accompagné rempli de manière simplifiée mais doit être accompagné en annexe de la liste nominative des personnes constituant le groupe.
Lorsque les participants sont supérieurs à 5, une liste est établie par l’entreprise demandeuse précisant les informations suivantes : nom, prénom, date et le lieu de naissance de chaque visiteur, le circuit qui sera emprunté…. accompagnée d’une photocopie couleur de la pièce d’identité. La liste instruite par la PAF reçoit en cas d’accord, un cachet et une signature pour manifester cet accord. Un exemplaire est remis au PIF concerné, un exemplaire est archivé à la PAF et un exemplaire est remis à l’entreprise demandeuse.
Quand les personnes se présentent au PIF, l’ADS s’assure d’une adéquation au porteur, par comparaison de la CNI présentée à la liste transmise.
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1.6.4 Titre de circulation non accompagné
1.6.4.1 Modalités de délivrance des titres de circulation aéroportuaires permanents longue durée (rouges, oranges ou jaunes)
En application de l’article D-3-I-T de l’AIM du 11/09/2013 modifié, dans les cas où la personne qui deviendra titulaire du titre est un ressortissant étranger résidant depuis moins de 5 ans en France, l’employeur est tenu d’informer la personne qu’elle doit transmettre directement au SPAF un relevé des condamnations pénales délivré par les autorités du ou des Etats de résidence des cinq dernières années et portant sur cette période (le cas échéant accompagné de sa traduction certifiée en langue française); Le formulaire commun de demandes d’habilitation et de TCA est disponible auprès du service sûreté de l’exploitant d’aérodrome. La personne qui deviendra titulaire du titre renseigne le formulaire pour ce qui la concerne.
Le correspondant sûreté de l'entreprise qui salarie cette personne ou le correspondant sûreté de l’entreprise donneur d’ordre (en cas d’appel à une entreprise sous-traitante comme prévu au point 1.6.3.2.2 (ii)) valide la demande dans le STITCH en s’assurant notamment que les motifs professionnels justifiant les secteurs demandés sont dûment complétés (la liste des secteurs demandés par l’entreprise devra faire l’objet d’un descriptif par métier ou catégorie de personnels inclus dans son programme de sûreté), en indiquant la fin de contrat éventuel. Il atteste également que l’agent a bien suivi la formation 11.2.6.2 du règlement (UE) 2015/1998.
La demande est déposée dans le STITCH pour envoi au service sûreté de l’exploitant d’aérodrome qui prend en considération le bienfondé de la demande.
Via le STITCH, le SPAF procède à la délivrance de l’habilitation préfectorale, la DSAC-CE effectue le contrôle de l’autorisation à accéder au côté piste et le contrôle sectoriel de la demande. Le délai de traitement de ces dossiers par les services de l’Etat est de 15 jours minimum et de 2 mois au maximum.
Lorsque le titre est établi, il est remis au demandeur par l’exploitant d’aéroport contre présentation d’un justificatif de son identité et d’une attestation à la formation 11.2.6.2 du règlement (UE) 2015/1998, valable de moins de 3 ans, ou équivalent dûment autorisé.
Les représentants du personnel, dont le mandat syndical nécessite d’accéder à l’ensemble du périmètre de l’entreprise, disposent de deux TCA :
- un dont les autorisations sectorielles correspondent à la fonction qu’ils exercent dans l’entreprise, - un second, labellisé en tant que délégué du personnel, avec une sectorisation permettant d’accéder au périmètre nécessaire afin de réaliser les missions confiées par le mandat syndical. La demande de TCA doit s’accompagner d’une attestation permettant d’établir le mandat du représentant auprès de son organisation syndicale. A l’issue de ce mandat, le représentant restitue ce TCA sans délai.
L’employeur conserve l’attestation à la formation 11.2.6.2 du règlement (UE) 2015/1998 ou équivalent dûment autorisé, de chacun de ses employés pour être en mesure de la présenter aux autorités aux fins de contrôle.
L’employeur prend les mesures nécessaires auprès de son employé afin de se faire communiquer la date de fin de validité du titre, afin d’anticiper son renouvellement le cas échéant.
1.6.4.2 Modalités de délivrance des titres de circulation temporaires (dégradé allant du jaune au rouge)
L’imprimé de demande de titre de circulation temporaire est à retirer auprès de l’exploitant d’aérodrome ; Le demandeur renseigne le formulaire pour ce qui le concerne, le remet à son entreprise qui complète le formulaire en justifiant la nécessité d’activité sur la plateforme, un ordre de mission est joint au dossier, puis le dossier est transmis à l’exploitant d’aérodrome ;
La PAF est informée du contenu de la demande présentée et procède aux vérifications nécessaires ; Si la demande est validée, le titre est remis au demandeur par l’exploitant en échange d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire français) et sur présentation du titre de circulation aéroportuaire initial valable ;
Ce titre de circulation est valable pour une durée maximale de 5 jours, renouvelable une fois ; A l’issue de son utilisation, l’utilisateur restitue son titre au service qui lui a délivré.
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1.6.5 Titre de circulation accompagné (titre vert / la personne ne possède pas de titre de circulation aéroportuaire permanent ou temporaire)
1.6.5.1 Conditions de délivrance
L’autorisation d’accompagnement décrite ci-dessous est valable pour une durée de 24 heures au maximum renouvelable sous certaines conditions.
Une personne qui ne possède pas de titre de circulation peut entrer exceptionnellement en Côté Piste si elle remplit les deux conditions suivantes :
- posséder un titre de circulation « accompagné », délivré conformément à la procédure décrite au paragraphe suivant ;
- être accompagnée en permanence durant toute la durée de son séjour en CP par une personne détenant un titre de circulation valable pour le(s) secteur(s) concerné(s).
Sauf exception laissée à la discrétion de la PAF, un nouveau titre de circulation accompagné, pour un motif ou une mission déterminée, ne peut être demandé que dans la limite de cinq jours suivant la première demande et ce sur une période de trente jours.
La demande de titre de circulation « accompagné » est réalisée auprès de l’exploitant d’aérodrome ; L’imprimé de demande de titre de circulation accompagné est à retirer auprès de l’exploitant d’aérodrome ; Le demandeur renseigne le formulaire pour ce qui le concerne, le remet à son entreprise qui le complète par l’intermédiaire d’un correspondant sûreté ou d’un délégataire de signature ; Le correspondant sûreté ou délégataire de signature justifie la nécessité, pour la personne concernée, d’accéder en CP ;
Le correspondant sûreté ou délégataire de signature désigne le ou les accompagnateurs ; dans le cas d’accompagnement multiple, un accompagnateur ne peut accompagner plus de quatre personnes titulaires d’un titre de circulation accompagné en même temps (hors cas des visites de groupe décrites au point 1.6.3.2.4) ;
Le formulaire dûment complété est ensuite retourné à l’exploitant d’aérodrome, au moins 48 heures avant la remise du titre (ce délai peut être réduit dans le cadre de la procédure dite d’urgence justifiée par un besoin exceptionnel lié à une nécessité opérationnelle ayant une répercussion sur l’activité aéroportuaire de l’exploitant d’aérodrome, les compagnies aériennes et leurs sous-traitants – à contrario ce délai est de 7 jours minimum dans le cadre d’une demande groupée de plus de 4 personnes) ; Si la demande est validée par le SPAF, le titre est remis au demandeur par l’exploitant d’aérodrome, en échange de la remise d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour ou permis de conduire français) ainsi que le dossier accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité. A chaque passage au poste d’inspection filtrage, le demandeur sera invité à présenter la photocopie de la pièce d’identité ainsi que le formulaire de demande de titre de circulation validé par l’exploitant ; A l’issue de son utilisation, l’utilisateur restitue son titre à l’exploitant qui le lui a délivré.
1.6.5.2 Modalité complémentaire pour les stagiaires
Le demandeur est tenu de présenter un document justifiant de sa convention de stage.
1.6.6 Règles particulières d’entrée en PCZSAR
1.6.6.1 postes de contrôle d’accès et d’inspection filtrage PIF PARIF
Les mesures de sûreté liées à l’entrée d’un véhicule en PCZSAR à partir d’une ZD doit avoir lieu dans les espaces aménagés à cet effet en proximité de la ligne frontière.
1.6.6.2 Passage d’articles prohibés autorisés à l’emport (APAE) en PCZSAR
Les articles prohibés pour s'acquitter de tâches essentielles au fonctionnement des installations aéroportuaires ou de l'aéronef ou pour assurer des fonctions en vol peuvent être introduits en PCZSAR, y compris les APAE, transportés par les personnes ou à bord des véhicules sous réserve du respect des conditions suivantes :
- chaque entreprise dépose une liste, par fonctions, des articles prohibés autorisés à pénétrer en PCZSAR auprès de l’exploitant d’aérodrome ;
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- chaque entreprise signale à l’exploitant d’aéroport tout changement de fonction d’une personne titulaire d’une autorisation individuelle objets métier entrainant la modification ou le retrait de ladite autorisation ;
- les personnels transportant des articles figurant sur ces listes doivent les déclarer lors de leur accès en PCZSAR ;
- les procédures de contrôle des APAE figurent dans le programme de sûreté de l’exploitant d’aérodrome ;
- les personnels concernés présentent leur autorisation individuelle lors de leur accès en PCZSAR ; - en PCZSAR, les APAE restent sous surveillance permanente de la personne autorisée à les transporter ou sont mis en sécurité de façon à rester inaccessible à toute autre personne ne possédant pas ladite autorisation.
1.6.6.3 Personnes exemptées d’inspection filtrage en entrée de PCZSAR
L’inspection filtrage unique n’est pas autorisée sur l’aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne : tout passager ou personnel d’un équipage au débarquement d’un aéronef doit suivre les cheminements vers la sortie en côté ville. S’il souhaite prendre une correspondance, il devra se représenter à l’inspection filtrage pour accéder à la PCZSAR. C’est notamment le cas des équipages de SELIA LIMAGRAIN et de MICHELIN AIR SERVICES dont les locaux sont situés dans la PCZSAR.
Les agents des SCE escortant des personnes autres que des passagers et exemptées d’inspection filtrage dans les cas prévus à l’article DR-1-3-2 I-T de l’annexe à diffusion restreinte de l’AIM du 11 septembre 2013 s’assurent de la mise en œuvre des mesures du contrôle d’accès de ces personnes. L’escorte par les SCE prévue par l’article susvisé n’exempte pas d’inspection filtrage les passagers, ni leurs- bagages.
1.6.6.4 Utilisation de l’accès privatif en PCZSAR de la société SELIA-LIMAGRAIN
L’accès privatif dont bénéficie la société SELIA-LIMAGRAIN entre le CV et la PCZSAR ne peut être ouvert qu’à partir de la PCZSAR et uniquement sous le contrôle d’un agent de sûreté certifié au contrôle d’accès à un aéroport et aux opérations de surveillance et de patrouille.
Cet ADS devra avoir été contrôlé au préalable à un PIF de la SEACFA.
1.6.6.5 Accès en PCZSAR par la ZALO, la ZD2
Des dispositifs de détection infrarouge de passage permettent d’alerter le service PCS de l’entrée de tout véhicule ou personne pénétrant en PCZSAR via les voies de circulation avion. Tout dysfonctionnement de ces dispositifs est signalé aux services compétents de l’état. Dans sa documentation, l’exploitant prévoit la mise en place de mesures palliatives afin de garantir l’intégrité de la PCZSAR en cas de mode dégradé, comme la réalisation d’une surveillance permanente d’un agent de sûreté ou par la condamnation de la voie concernée par une barrière présentant les caractéristiques suffisantes pour garantir la stérilité de la PCZSAR.
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1.6.7 Règles particulières en ZD
1.6.7.1 EVASAN
Les EVASAN sont traitées prioritairement en ZALO (ZD1).
Préalablement, les services hospitaliers prennent contact avec la SEACFA pour communiquer les horaires, la compagnie aérienne assurant le transport, la provenance et destination du vol, le nombre de blessés à transporter. Il est communiqué également l’identité de ces derniers, ainsi que celles des médecins accompagnateurs et des ambulanciers.
Un ADS accueille l’ambulance au niveau du portail commun de la ZALO. L’ADS procède à la délivrance du LPV véhicule et procède au contrôle d’accès des personnes par concordance documentaire. L’ADS assure l’accompagnement de l’ambulance jusqu’à la fin des opérations à la sortie du véhicule. Le traitement fait l’objet d’une traçabilité dans la main courante du PCS.
1.6.7.2 Entrée en ZD à partir de la PCZSAR
Les personnels en provenance de la PCZSAR sont réputés détenir toutes les autorisations nécessaires pour pénétrer en ZD. Cependant, des mesures de vérifications complémentaires doivent être mises en place pour les personnes pénétrant par le côté piste à l’intérieur des locaux de HOP ! Maintenance, NSE sous la responsabilité de l’organisme OCP.
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1.7 Accès et circulation des véhicules en cote piste
1.7.1 Conditions d’accès des véhicules en Côté Piste
1.7.1.1 Véhicules autorisés
Seuls peuvent être autorisés à pénétrer et à circuler Côté Piste de l'aérodrome, les véhicules : - des services de l'État exerçant leur activité sur l'aérodrome (services de l'aviation civile et de Météo-France, gendarmerie des transports aériens (GTA), police aux frontières (PAF), douanes, DSAC CE) et les véhicules accompagnés par ceux-ci ;
- de l’exploitant de l’aérodrome ;
- des compagnies aériennes et des autres entreprises exerçant une activité sur l'aérodrome ; - des agriculteurs autorisés à exploiter des parcelles sur l'aérodrome ; - des entreprises travaillant temporairement sur la plate-forme (chantiers, ambulances...) auxquelles sont accordées des autorisations pour la durée nécessaire.
La pénétration et le stationnement de ces véhicules en CP sont justifiés par une nécessité professionnelle.
1.7.1.2 Autorisations d’accès
Les véhicules autorisés en permanence à circuler en Côté Piste sont munis d'un laissez-passer véhicule (LPV) permanent, fixé sur le pare-brise de manière visible.
Les véhicules pénétrant en CP pour travailler sur un chantier limité dans le temps et ceux pénétrant occasionnellement en Côté Piste sont munis d’un laissez-passer véhicule spécifique délivrée par l’exploitant d’aérodrome.
D’autres véhicules peuvent exceptionnellement pénétrer en Côté Piste lorsque l’urgence ou le caractère spécifique de la mission l’impose. Dans une telle situation, ces véhicules sont accompagnés par la BGTA et dispensés de l’autorisation décrite ci-dessous.
La délivrance d’une autorisation d’accès pour un véhicule ne dispense pas son conducteur d’être titulaire d’une autorisation de conduite en côté piste.
1.7.2 Laissez-passer véhicule (LPV) permanent
1.7.2.1 Conditions et modalités de délivrance
1.7.2.1.1 Généralités
Les organismes désirant circuler avec un véhicule en CP de façon régulière (au moins deux fois par mois) en font la demande auprès de l’exploitant d’aérodrome, en utilisant le formulaire fourni par l’exploitant d’aéroport et en suivant la procédure suivante :
- le demandeur remplit un formulaire par véhicule qu’il remet à l’exploitant d’aérodrome. Ce formulaire est cosigné par le donneur d’ordre si le demandeur est sous-traitant d’un organisme implanté sur l’aérodrome ;
- la demande est ensuite validée par l’exploitant d’aérodrome puis la BGTA. L’exploitant d’aérodrome procède alors à la fabrication de l’autorisation d’accès qu’il remet au demandeur.
Les véhicules autorisés en permanence à circuler en CP disposent alors d'un laissez-passer véhicule permanent, de type contremarque dont la couleur change chaque année. Celle-ci est adhésivée sur le pare- brise afin d’être visible de façon permanente.
Les principes énumérés au point « 1.6.3.2.2 (b) - Entreprise sous-traitant d’une autre entreprise » des présentes mesures, relatif au titre de circulation, sont applicables au laissez-passer véhicule. Les véhicules de particuliers (c’est à dire ceux dont la carte grise est au nom d’une personne physique) ne peuvent pas obtenir une telle autorisation. A titre exceptionnel, les véhicules d’artisans pourront obtenir cette autorisation, à condition de fixer de façon apparente sur le véhicule le laissez-passer véhicule ainsi qu’un logo au nom de l’artisan.
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En application et en complément de l’article 1-2-6-3 de l’AIM du 11/09/2013 modifié, les entreprises et organismes utilisateurs de véhicules en CP sont tenus de :
- établir et tenir à jour la liste des véhicules disposant d’un LPV, incluant les secteurs nécessaires pour la réalisation de l’activité correspondante ;
- effectuer la demande d’un LPV par l’intermédiaire d’un correspondant ou d’un responsable sûreté ;
- déclarer à l’exploitant d’aérodrome toutes évolutions impliquant la fin de validité d’un LPV ou la modification des secteurs nécessaires, dès leur effectivité ;
- formuler une nouvelle demande dès lors que les activités de l’entreprise ont évolué de telle façon que des zones figurant sur son laissez-passer véhicule ne sont plus justifiés ; - s’assurer, lors de la sortie du CP, de la fermeture effective d’un accès au CP à l’issue de sa période d’utilisation ;
- ne faire circuler un véhicule en CP que pour leurs besoins d'exploitation et par les cheminements prévus à cet effet ;
- stationner uniquement sur les emplacements dédiés à cet effet ; - faire surveiller tout déplacement ou stationnement en CP du véhicule pour lequel il a obtenu un laissez-passer véhicule ;
- restituer si possible le laissez-passer véhicule à l’exploitant d’aérodrome au plus tard le jour où le véhicule ne justifie plus d’un accès en CP, quelle qu’en soit la raison (le cachet de la poste faisant foi en cas d’envoi postal). A défaut de pouvoir restituer le laissez-passer (détérioration de celui-ci), l’entreprise à l’obligation de procéder à sa destruction immédiate.
En application et en complément de l’article 1-2-6-4 de l’AIM modifié du 11/09/2013, l’utilisateur d’un véhicule disposant d’un LPV est tenu de :
- signaler, à l’entité responsable de la demande ou, si ce n’est pas possible, à l’exploitant d’aérodrome, le vol ou la perte du LPV le jour de la prise de connaissance de l’évènement ; - s’assurer, lors de la sortie du CP, de la fermeture effective d’un accès au CP à l’issue de sa période d’utilisation ;
- restituer le LPV à l’entité responsable de la demande ou, si ce n’est pas possible, à l’exploitant d’aérodrome, au plus tard le jour où le véhicule ne justifie plus d’un accès en CP, quelle qu’en soit la raison.
1.7.2.1.2 Modalités complémentaires pour les véhicules immatriculés
Les organismes désirant circuler en Côté Piste avec un véhicule immatriculé suivent les modalités complémentaires suivantes :
- à l’appui de sa demande, il présente une photocopie de la carte grise et de l’attestation d’assurance du véhicule ;
- l’autorisation est valable pour une durée limitée ;
- les organismes dont les véhicules doivent circuler en Côté Piste renouvellent leurs autorisations au minimum 15 jours avant la fin de validité de ladite autorisation auprès de l’exploitant d’aérodrome ;
1.7.3 Laissez-passer véhicule perdus, volés ou non restitués
Tout organisme possédant un laissez-passer véhicule permanent est tenue de le restituer à l’exploitant d’aérodrome dès que le véhicule n’a plus à circuler en Côté Piste (vente du véhicule, cessation d’activité…) ou lorsque le pare-brise du véhicule est changé. Toutefois, si le LPV est endommagé, il appartient à l’organisme d’informer le gestionnaire qu’il a procédé lui-même à la destruction de la pièce. En cas de non-restitution d’un LPV, du vol du véhicule possédant un laissez-passer véhicule ou la perte de celui-ci, l’organisme est tenu de le signaler dans les plus brefs délais au service badges d’ADL, afin qu’une liste des laissez-passer véhicule perdus, volés ou non restitués soit tenue à jour par l’exploitant d’aérodrome
1.7.4 Laissez-passer véhicule (LPV) temporaire
1.7.4.1 Laissez-passer véhicule (LPV) visiteur
Les organismes n’entrant qu’occasionnellement en Côté Piste font une demande de LPV visiteur directement en se présentant au PARIF. Sauf exception laissée à la discrétion de la BGTA, un nouveau LPV visiteur, pour
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un motif ou une mission déterminée, ne peut être demandé que dans la limite de cinq jours suivant la première demande et ce sur une période de trente jours.
Le conducteur se présente au PARIF avec son autorisation de conduite en Côté Piste (ou celle de son accompagnant). Il remplit le formulaire de demande auprès des ADS. Ces derniers informent la GTA, qui après vérification accorde ou non l’accès. Le conducteur dépose la carte grise du véhicule en échange du LPV visiteur. Ce LPV visiteur est composé d’une plaque identifiable. Cette plaque est apposée de manière visible derrière le pare-brise du véhicule pendant toute la durée du séjour en CP. En application et en complément de l’article 1-2-6-3 de l’AIM du 11/09/2013 modifié, les entreprises et organismes utilisateurs de véhicules en CP sont tenus de :
- ne faire circuler un véhicule en CP que pour leurs besoins d'exploitation et par les cheminements prévus à cet effet ;
- stationner uniquement sur les emplacements dédiés à cet effet ; - faire surveiller tout déplacement ou stationnement en CP du véhicule pour lequel il a obtenu un laissez-passer véhicule visiteur ;
- restituer le laissez-passer véhicule visiteur à l’exploitant d’aérodrome au plus tard le jour où ce LPV visiteur arrive à échéance.
1.7.4.2 Laissez-passer véhicule (LPV) chantier
1.7.4.2.1 Préambule
Les véhicules utilisés dans le cadre de Chantiers sont titulaires d’une autorisation pour pénétrer en CP. Cette
autorisation revêt deux formes :
- laissez-passer véhicule (normal) Longue Durée, dans le cadre de chantiers d’une durée
supérieure à 15 jours ;
- laissez-passer véhicule (visiteur) Courte Durée, dans les autres cas.
1.7.4.2.2 Dispositions relatives aux LPV type Chantier longue durée
La demande est déposée auprès de l’exploitant d’aérodrome par le correspondant sûreté de la société ou
son représentant, avec un préavis minimum de 15 jours ou 3 semaines selon le volume de la demande. Cette
demande est soumise à validation par l’exploitant d’aérodrome et la GTA. Lorsque la demande est acceptée
l’exploitant d’aérodrome délivre un laissez-passer véhicule fixé sur le pare-brise du véhicule.
Le laissez-passer véhicule est valable pour toute la durée du chantier ou dans un cadre annuel. Il est remis à
la SEACFA avant sa fin de validité, sous la responsabilité du correspondant sûreté de l’entreprise.
1.7.4.2.3 Dispositions relatives aux LPV type Chantier courte durée
La procédure utilisée est celle des LPV visiteurs.
1.7.5 Conditions d’identification et de pénétration des véhicules dépourvus de LPV
1.7.5.1 Véhicules captifs
En application du point 1.2.6.9 du règlement (UE) 2015/1998, les véhicules ne pouvant circuler qu’en CP de
l’aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne sont dispensés de laissez-passer véhicule mais sont identifiés
par la mention où figure le nom de l’entreprise ou un logo. Cette mention est d'une taille suffisante pour être
reconnaissable à distance, la taille des caractères n’est pas inférieure à 10 centimètres.
1.7.5.2 Ambulances – traitement EVASAN
Les ambulances pour le transport de malades (EVASAN) devront privilégier l’utilisation de la ZALO (ZD1), en
respectant les conditions d’accès à cette ZD et sous accompagnement permanent par un ADS. Si le
transport de malade est opéré en PCZSAR, les règles relatives au contrôle d’accès et à l’inspection filtrage
doivent être respectées, un LPV temporaire doit être utilisé.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-23-00001 - Mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral du 16/09/2022 relatif aux mesures de sûreté sur l'aérodrome de Clermont-Fd Auvergne 28 MESURES PARTICULIÈRES D’APPLICATION DU 21 SEPTEMBRE 2022 DE L’ARRETÉ PRÉFECTORAL N°20221390 DU 16 SEPTEMBRE 2022, RELATIF AUX MESURES DE POLICE APPLICABLES
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1.7.6 Inspection filtrage des véhicules à l’entrée de la PCZSAR
1.7.6.1 Généralités
Le véhicule en attente d’inspection filtrage, quel qu’il soit, est stationné dans le sas du PARIF utilisé. Par
ailleurs, le conducteur prête son concours en facilitant l’accès des zones à inspecter (ouverture systématique
des portes et du coffre, ouverture boite à gant et du capot moteur au besoin). La fouille est effectuée en
présence constante du conducteur.
Les conducteurs présentent à l’inspection filtrage les objets qu’ils transportent dans leur véhicule, y compris
les approvisionnements de bord, fournitures destinées à l’aérodrome et le fret, au moment de leur passage
au PARIF (sauf s’il s’agit de véhicules de fournisseur habilité, fournisseur connu, ou d’agent habilité avec un
document attestant du statut « sécurisé » des marchandises; dans ces cas, la cargaison a été bâchée,
filmée ou fermée lors de son trajet en Côté Ville de façon à garantir le maintien d’intégrité).
En cas de présentation de certains objets ou matériels qui de par leur poids ou leur volume ne peuvent être
déplacés, le conducteur en avise le personnel chargé de l’inspection filtrage. Il s’agit notamment des articles
prohibés autorisés et destinés à rester à bord.
L’exploitant d’aérodrome, après questionnement du conducteur sur la nature des objets éventuellement
transportés, procède à l’inspection du véhicule.
1.7.6.2 Inspection filtrage des véhicules spéciaux
Certains véhicules, du fait de leurs caractéristiques, ne peuvent subir une inspection filtrage selon les zones
à inspecter figurant dans la réglementation. Il s’agit notamment des tracmas, véhicules des essenciers,
camions de tout type, véhicules et chariots à bagages transportant du fret avec document
d’accompagnement, véhicules des fournisseurs habilités ou connus, engins agricoles, véhicules de livraison
de gaz. Pour ces véhicules, l’inspection filtrage est adaptée au type du véhicule.
1.8 Accès et stockage des bagages, du fret et autres objets ou marchandises en côté piste
1.8.1 Bagages de soute
1.8.1.1 Protection des bagages de soute inspectés-filtrés au terminal affaires
La protection des bagages de soute inspectés-filtrés au terminal affaires de l’aéroport de Clermont-Ferrand
Auvergne est assurée par la surveillance d’un agent de la SEACFA formé en conséquence (formation
11.2.3.8).
Celui-ci les prend en charge à la sortie du tapis de convoyage de l’équipement d’imagerie radioscopique
installé au terminal affaires, et les stocke sur un chariot, dans l’attente du transport vers l’aéronef.
Pendant les opérations d’inspection-filtrage, l’agent assure la protection des bagages afin qu’aucune
personne présente dans le terminal affaires n’y ait accès de façon illicite, la zone d’entreposage du chariot
étant située dans le cheminement vers l’aire de trafic des personnes autres que les passagers.
1.8.1.2 Distribution des bagages à l’arrivée du terminal commercial
Le personnel du service piste en charge de décharger les bagages de soute sur le tapis de convoyage
jusqu’à la salle des arrivées s’assure qu’aucune personne ou objet n’est introduit en PCZSAR lors de
l’ouverture des volets situés entre la PCZSAR et la salle d’arrivée bagages classée en ZCVAR. Les
bagagistes s’assurent de la fermeture automatique de ces volets une fois que le dernier bagage a été
convoyé en ZCVAR.
Les bagages identifiés comme non-accompagnés sont conservés au niveau de la salle de traitement des
bagages en PCZSAR et sont remis directement au service passage.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-23-00001 - Mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral du 16/09/2022 relatif aux mesures de sûreté sur l'aérodrome de Clermont-Fd Auvergne 29 MESURES PARTICULIÈRES D’APPLICATION DU 21 SEPTEMBRE 2022 DE L’ARRETÉ PRÉFECTORAL N°20221390 DU 16 SEPTEMBRE 2022, RELATIF AUX MESURES DE POLICE APPLICABLES
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1.8.2 Fournitures destinées à l’aéroport
1.8.2.1 Accès en PCZSAR des fournitures destinées à l’aéroport
Les fournitures destinées à pénétrer en PCZSAR de l’aéroport Clermont-Ferrand Auvergne sont autorisées à
passer uniquement par le PARIF 2 du terminal affaires ou pour les fournitures apportées par une personne,
au terminal commercial.
Les véhicules essenciers chargés des livraisons de carburant à la station d’avitaillement localisée en
PCZSAR doivent se présenter au PARIF 1.
SELIA LIMAGRAIN présente les fournitures d’aéroport au PIF du terminal commercial ou au PIF du terminal
affaires.
1.8.2.2 Statut de Fournisseur connu
En complément du point 9.1 du règlement (UE) 2015/1998, un Fournisseur Connu de fournitures destinées à l’aéroport Clermont-Ferrand/Auvergne est tenue de respecter les dispositions ci-après.
Toute entreprise souhaitant être désignée Fournisseur Connu de fournitures destinées à l’aéroport Clermont- Ferrand Auvergne est tenue
- de coopérer pleinement aux fins de toutes les inspections nécessaires et donner accès à tous les documents demandés par les services de la DSAC-CE, de la GTA, de la PAF, du gestionnaire des accès à la PCZSAR devant être empruntés et du validateur UE de sûreté aérienne de son choix.
- d'établir un document d’accompagnement pour chaque groupement constitué et d'archiver pendant un mois un exemplaire de tous les documents d’accompagnement qu'il établit.
1.8.2.3 Rôle du Gestionnaire d’accès à la PCZSAR
1.8.2.3.1 Obligations du Gestionnaire d’accès à la PCZSAR souhaitant désigner ou maintenir un statut de fournisseur connu de fournitures destinées à l’aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne
Le gestionnaire d’accès à la PCZSAR est tenu :
- d’informer la DSAC-CE de toute entreprise souhaitant devenir fournisseur connu de fournitures destinées à l’aéroport Clermont-Ferrand Auvergne ;
- de remettre à chaque candidat au statut, l’ensemble des obligations inhérentes au statut de fournisseur connu de fournitures destinées à l’aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne ; - s’assurer, à l’aide du rapport du validateur UE de sûreté aérienne désigné par le fournisseur, de la conformité dans la mise en œuvre des mesures de sûreté ;
- d’informer la DSAC-CE si un de ses fournisseurs connus présente des non-conformités face à ses engagements relatifs aux normes de sûreté devant être mis en œuvre ; - de tenir à jour la liste des fournisseurs connus de fournitures destinées à l’aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne désignés par ses soins et mettre cette liste à disposition sur l’ensemble des accès à la PCZSAR gérés ;
- de conserver les déclarations d’engagements remises par les fournisseurs connus de fournitures destinées à l’aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne ;
- de s’assurer du caractère effectif du maintien d’une activité constante de l’ensemble des fournisseurs connus désignés par ses soins ;
- de retirer le statut de fournisseur connu de fournitures destinées à l’aéroport de Clermont- Ferrand Auvergne si la DSAC-CE ou lui-même n’est plus convaincu que l’entreprise désignée satisfait à l’ensemble de ses obligations.
1.8.2.3.2 Obligations du Gestionnaire d’accès à la PCZSAR souhaitant faire pénétrer par ses accès un fournisseur connu de fournitures destinées à l’aéroport Clermont-Ferrand Auvergne
Le gestionnaire d’accès à la PCZSAR est tenu, à l’entrée de celle-ci: - de vérifier que le document d’accompagnement présenté contient l’ensemble des mentions obligatoires ;
- de vérifier que le fournisseur est dûment référencé comme fournisseur connu désigné pour ces accès ;
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- de réaliser une vérification de concordance entre le document d’accompagnement et le véhicule et/ou les conteneurs, notamment en vérifiant la présence, l’état et les numéros des scellés s’ils existent ; - de s’assurer, en coordination avec le fournisseur connu du maintien d’intégrité des fournitures destinées à l’aéroport à l’entrée de la PCZSAR. Toutes les fournitures provenant d’un fournisseur connu qui semble avoir été altérées ou dont il y a lieu de croire qu’elles n’ont pas été protégées contre toute intervention non autorisée depuis l’application des derniers contrôles de sûreté subissent une inspection/filtrage systématique ou sont refusées.
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TITRE II MESURES COMPLEMENTAIRES DE POLICE D’AERODROME
2.1 Mesures complémentaires de contrôle transfrontière et douanier
L'entreprise de transport aérien ou l'entreprise opérant pour son compte est tenue de faire cheminer les
passagers non Schengen au départ via les postes de contrôles transfrontières armés et les postes douaniers.
De plus, l’exploitant d’aérodrome ainsi que l'entreprise de transport aérien ou l'entreprise opérant pour son
compte sont tenus d’informer les équipages des vols non Schengen au départ, des accès à la PC ZSAR leur
permettant de passer par les postes de contrôle précités.
Hors période d’activité commerciale de l’aérogare (de nuit), l’assistant en escale prend préalablement contact
avec les services de police et de douane qui lui indiqueront le circuit à utiliser pour les vols au départ. Les
équipages et passagers des vols sont alors guidés par cet assistant en escale vers les postes de contrôles
indiqués par ces services.
De plus, pour les vols à l’arrivée en provenance d’un aérodrome étranger, cet assistant prend préalablement
contact avec les services de police et de douane qui lui indiqueront le circuit de sortie à utiliser. Les
équipages et passagers des vols sont alors guidés par l’assistant vers les postes de contrôles indiqués par
ces services.
Enfin, l’entreprise de transport aérien ou l'entreprise opérant pour son compte est tenue de :
- communiquer aux fonctionnaires de police présents le nombre de passagers débarqués et à contrôler ;
- s’assurer, pour les vols en transit, de la concordance entre le nombre de passagers débarqués et celui des passagers devant se présenter au contrôle transfrontière.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-23-00001 - Mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral du 16/09/2022 relatif aux mesures de sûreté sur l'aérodrome de Clermont-Fd Auvergne 32 MESURES PARTICULIÈRES D’APPLICATION DU 21 SEPTEMBRE 2022 DE L’ARRETÉ PRÉFECTORAL N°20221390 DU 16 SEPTEMBRE 2022, RELATIF AUX MESURES DE POLICE APPLICABLES
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TITRE III Mesures complémentaires de police d’aérodrome
3.1 Obligation d’assistance en escale
Tous les aéronefs, privés ou commerciaux, stationnés en PCZSAR, font l’objet d’une assistance par du
personnel en nombre suffisant, titulaire d’un titre de circulation valable sur l’aéroport et dument formé aux
objectifs pédagogiques de sureté et sécurité en piste.
Le transporteur aérien, ou l’équipage d’aviation générale, est tenu de prendre les mesures adaptées de façon
à pouvoir bénéficier d’une assistance en escale conforme à l’ensemble des dispositions contenues dans les
présentes mesures.
Cette assistance en escale peut être réalisée soit par ses propres moyens lorsqu’il pratique l’auto-assistance
conformément aux dispositions des articles R.216-1 et suivants du code de l’aviation civile, soit en recourant
aux services d’un prestataire d’assistance en escale dûment autorisé, après agrément, à exercer sur
l’aérodrome.
3.2 Aménagement des aérogares
En complément des mesures d’assistance en escale, l'exploitant d'aérodrome est tenu d'aménager toute
installation mise en service ou rénovée afin de pouvoir effectuer une séparation physique des flux entre les
passagers au départ et les passagers à l'arrivée, sauf dans le cas de la mise en œuvre de l’inspection filtrage
unique décrite dans les présentes mesures.
3.3 Mesures générales de cheminement
L’exploitant d’aérodrome est tenu d’informer les équipages des cheminements et de leurs conditions
d’utilisation autonome, décrits au point 1.6.2 des présentes mesures.
Hors cheminements piétons dument identifiés, l’assistant aéroportuaire choisi par l’exploitant de l’aéronef ou
désigné dans le cadre de la permanence des assistants en escale pour traiter les vols non programmés
prend en charge les équipages et passagers afin de les acheminer en voiture ou bus, au départ jusqu’à leur
aéronef, à l’arrivée vers l’accès communs de sortie approprié.
Dans tous les cas, ils empruntent le circuit indiqué par l’exploitant d’aérodrome (poste de coordination
aérogare notamment).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-23-00001 - Mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral du 16/09/2022 relatif aux mesures de sûreté sur l'aérodrome de Clermont-Fd Auvergne 33 Ls MESURES PARTICULIÈRES D'APPLICATION DU 21 SEPTEMBRE 2022 | Septembre 2022 dgac DE L'ARRETÉ PRÉFECTORAL N°20221390 DU 16 SEPTEMBRE 2022, ... RELATIF AUX MESURES DE POLICE APPLICABLES Page 28 / 28 DSAC SUR L'AÉRODROME DE CLERMONT-FERRAND AUVERGNE
TITRE IV SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Les présentes mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral N° 20221390 du 16 septembre 2022
relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne définies ci-dessus
s'imposent à toute personne physique ou morale intervenant à quelque titre que ce soit sur l'aéroport. Les
employeurs devront notamment veiller à ce que leurs employés sur le site en aient eu connaissance.
‘Elles seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Puy de Dôme et feront l'objet des mêmes mesures de publicité et d'affichage que l'arrêté préfectoral lui-même.
Conformément aux dispositions des articles R.217-2 et suivants, et R.282-1-3 du code de l'aviation civile, les
infractions à ces mesures particulières sont constatées par les personnes énumérées aux articles L.6372-1
du code des transports et R.282-1 du code de l'aviation civile.
Les articles R.217-1 à R.217-3-3 et R.282-1 à 3 du code de l'aviation civile fixent les montants maximum des
sanctions administratives applicables à l'encontre des personnes morales et des personnes physiques, la procédure générale et la procédure simplifiée selon les cas, la procédure de notification des amendes et suspension ainsi que les sanctions pénales applicables.
E TITRE V DISPOSITIONS FINALES
Ces mesures particulières annulent et remplacent les mesures particulières d'application modifiées du 21
octobre 2014.
Fait à Lyon Saint-Exupéry, le 2 3 SEP. 2023
La directrice de la sécurité
de l'aviation civile Centre-Est
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-23-00001 - Mesures particulières d'application de l'arrêté préfectoral du 16/09/2022 relatif aux mesures de sûreté sur l'aérodrome de Clermont-Fd Auvergne 34 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-09-22-00004
Arrêté fixant la liste des communes rurales dans
le département du Puy-de-Dôme pour l'année
2022
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-22-00004 - Arrêté fixant la liste des communes rurales dans le département du Puy-de-Dôme pour l'année 2022 35 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
E . FHÉTECTUR QU PUNDE-OÔME ET DE LA LÉGALITÉ £ A PRÉFET |
DU PUY-DE-DÔME 20221421
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE DES COMMUNES RURALES
DANS LE DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME POUR L'ANNÉE 2022
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 3334-10, R 3334-8 et
D 3334-8-1 aux termes desquels sont considérées communes rurales :
- les communes dont la population n'excède pas 2 000 habitants, | - les
communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède pas S 000 habitants
si elles n'appartiennent pas à une unité urbaine ou si elles appartiennent à une unité urbaine
dont la population n'excède pas 5 000 habitants :
VU le décret n° 2021-1946 du 31 décembre 2021 authentifiant les chiffres des populations de métropole,
des départements d'outre-mer de ia Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion,
de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
CONSIDERANT les communes du département du Puy-de-Dôme qui répondent aux conditions précitées
pour l'année 2022:
ARRÊTE
Article 1*- Sont classées rurales pour l'année 2022 dans le département du Puy-de-Dôme les communes
dont la liste est annexée au présent arrêté.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 2 SEP. 2022
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.427-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public
et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,
soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
L Le recours
administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le
site internet suivant : httos://citoyens.telerecours. fr/
RES j
1/1
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-22-00004 - Arrêté fixant la liste des communes rurales dans le département du Puy-de-Dôme pour l'année 2022 36 ANNEXE à l'arrêté fixant la liste des communes rurales du département du Puy-de-Dôme pour l'année 2022
coce USE Commune 2022 code SEE Commune 2022
63001 AIGUEPERSE 63053 BRIFFONS
63002 AIX-LA-FAYETTE 63054 BROC
63004 ANCIZES-COMPS 63055 BROMONT-LAMOTHE
63005 ANTOINGT 63056 BROUSSE
63006 ANZAT-LE-LUGUET 63057 BRUGERON
63007 APCHAT 63058 BULHON
63008 ARCONSAT 63059 BUSSEOL
63009 ARDES 63060 BUSSIERES
63010 ARLANC 63061 BUSSIERES-ET-PRUNS
63011 ARS-LES-FAVETS 63062 BUXIERES-SOUS-MONTAIGUT
63012 ARTONNE . 63064 CELLE
63013 AUBIAT . 63065 CEILLOUX
63015 AUBUSSON-D'AUVERGNE 63066 CELLES-SUR-DUROLLE
63016 AUGEROLLES 63067 CELLETTE
63017 AUGNAT 63071 CEYSSAT
63020 AURIERES 63072 CHABRELOCHE
63021 AUTHEZAT 63073 CHADELEUF
63022 AUZAT-la-COMBELLE 63074 CHALUS
63023 AUZELLES 63076 CHAMBON-SUR-DOLORE
63024 AVEZE 63077 CHAMBON-SUR-LAC
63025 AYAT-SUR-SIOULE 63079 CHAMPAGNAT-LE-JEUNE
63026 AYDAT 63080 CHAMPEIX
63027 BAFFIE 63081 CHAMPETIERES
63028 BAGNOLS 63082 CHAMPS
63029 BANSAT 63083 CHANAT-LA-MOUTEYRE
63030 BAS-ET-LEZAT 63084 CHANONAT
63031 BEAULIEU 63085 CHAPDES-BEAUFORT
63033 BEAUMONT-LES-RANDAN 63086 CHAPELLE-AGNON
63034 BEAUREGARD-L'EVEQUE 63087 CHAPELLE-MARCOUSSE
63035 BEAUREGARD-VENDON 63088 CHAPELLE-SUR-USSON
63036 BERGONNE 63089 CHAPPES
63037 BERTIGNAT 63090 CHAPTUZAT
63038 BESSE-ET-SAINT-ANASTAISE 63091 CHARBONNIER-LES-MINES
63039 BEURIERES 63092 CHARBONNIERES-LES-VARENNES
63040 BILLOM 63093 CHARBONNIERES-LES-VIEILLES
63041 BIOLLET 63094 CHARENSAT
63043 BLOT-L'EGLISE 63095 CHARNAT
63044 BONGHEAT 63096 CHAS
63045 BORT-L'ETANG 63097 CHASSAGNE
63046 BOUDES 63098 CHASTREIX
63047 BOURBOULE 63100 CHATEAUNEUF-LES-BAINS
63048 BOURG-LASTIC 63101 CHATEAU-SUR-CHER
63049 BOUZEL 63102 CHATELDON
63051 BRENAT . 63104 CHAULME
63052 BREUIL-SUR-COUZE 63105 CHAUMONT-LE-BOURG
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-22-00004 - Arrêté fixant la liste des communes rurales dans le département du Puy-de-Dôme pour l'année 2022 37 ANNEXE à l'arrêté fixant la liste des communes rurales du département du Puy-de-Dôme pour l'année 2022
code USE Commune 2022 code PNSEE Commune 2022
63106 CHAURIAT 63156 ESTEIL
63107 CHAVAROUX 63157 FAYET-LE-CHATEAU
63108 CHEIX 63158 FAYET-RONAYE
63109 CHIDRAC 63159 FERNOEL
63110 CISTERNES-LA-FORET 63160 AULHAT-FLAT
63111 CLEMENSAT 63161 FORIE
63112 CLERLANDE 63162 FOURNOLS
63114 COLLANGES 63163 GELLES
63115 COMBRAILLES 63165 GIAT
63116 COMBRONDE 63166 GIGNAT
63117 COMPAINS 63167 GIMEAUX
63118 CONDAT-EN-COMBRAILLE 63168 GLAINE-MONTAIGUT
63119 CONDAT-LES-MONTBOISSIER 63169 GODIVELLE
63120 CORENT 63170 GOUTELLE
63121 COUDES 63171 GOUTTIERES
63122 COURGOUL 63172 GRANDEYROLLES
63123 COURNOLS 63173 GRANDRIF
63125 COURPIERE 63174 GRANDVAL
63126 CREST 63175 HERMENT
63128 CREVANT-LAVEINE 63176 HEUME-L'EGLISE
63129: CROS 63177 ISSERTEAUX
63130 CROUZILLE 63179 JOB:
[63131 CULHAT 63180 JOZE
63132 CUNLHAT 63181 Jozerand
63134 DAUZAT-SUR-VODABLE 63182 JUMEAUX
63135 DAVAYAT 63183 LABESSETTE
63136 DOMAIZE 63184 LACHAUX
63137 DORANGES 63185 LAMONTGIE
63138 DORAT 63186 LANDOGNE
63139 DORE-L'EGLISE 63187 LAPEYROUSE
63140 DURMIGNAT 63188 LAPS
63142 ECHANDELYS 63189 LAQUEUILLE
63143 EFFIAT 63190 LARODDE
63144 EGLISENEUVE-D'ENTRAIGUES 63191 LASTIC
63145 EGLISENEUVE-DES-LIARDS 63192 TOUR-D'AUVERGNE
63146 EGLISENEUVE-PRES-BILLOM 63194 LEMPTY
63147 EGLISOLLES : 63196 LIMONS
63148 ENNEZAT 63197 LISSEUIL
63149 ENTRAIGUES 63198 LOUBEYRAT
63150 ENVAL 63199 LUDESSE
63151 . [ESCOUTOUX 63200 LUSSAT
63152 ESPINASSE 63201 LUZILLAT
63153 ESPINCHAL 63202 MADRIAT
63154 ESPIRAT 63203 MALAUZAT
63155 ESTANDEUIL 63204 MALINTRAT
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-22-00004 - Arrêté fixant la liste des communes rurales dans le département du Puy-de-Dôme pour l'année 2022 38 ANNEXE à l'arrêté fixant la liste des communes rurales du département du Puy-de-Dôme pour l'année 2022
Cor INSEE Commune 2022 code INSEE Commune 2022
63205 MANGLIEU 63255 NONETTE-ORSONNETTE
63206 MANZAT 63256 NOVACELLES
63207 MARAT 63257 OLBY
63208 MARCILLAT 63258 OLLIERGUES
[63209 MAREUGHEOL 63259 OLLOIX
63210 MARINGUES 63260 OLMET
63211 MARSAC-EN-LIVRADOIS 63261 ORBEIL 63212 MARSAT 63262 ORCET
63213 MARTRES-D'ARTIERE 63263 ORCINES 63215 MARTRES-SUR-MORGE 63264 ORCIVAL 63216 MAUZUN 63265 ORLEAT
63218 MAYRES 63267 PALLADUC
63219 MAZAYE 63268 PARDINES
63220 MAZOIRES 63269 PARENT
63221 MEDEYROLLES 63270 PARENTIGNAT
63222 MEILHAUD 63271 PASLIERES
63223 MENAT | 63272 PERIGNAT-LES-SARLIEVE
63224 MENETROL 63273 PERIGNAT-SUR-ALLIER
63225 MESSEIX 63274 PERPEZAT 63226 MUR-SUR-ALLIER 63275 PERRIER 63228 MIREMONT 63277 PESLIERES
63229 MOISSAT 63278 PESSAT-VILLENEUVE
63230 MONESTIER 63279 PICHERANDE
63231 MONNERIE-LE-MONTEL 63280 PIGNOLS 63232 MONS 63281 PIONSAT
63233 MONTAIGUT 63282 PLAUZAT
63234 MONTAIGUT-LE-BLANC 63283 PONTAUMUR
63235 MONTCEL 63285 PONTGIBAUD
63236 MONT-DORE 63286 POUZOL
63237 MONTEL-DE-GELAT 63287 PRADEAUX
63238 MONTFERMY 63288 PROMPSAT
63239 MONTMORIN 63289 PRONDINES
63240 MONTPENSIER 63290 PULVERIERES 63241 MONTPEYROUX 63291 PUY-GUILLAUME
63242 MORIAT . 63292 PUY-SAINT-GULMIER
63243 MOUREUILLE 63293 QUARTIER
63244 CHAMBARON-SUR-MORGE 63294 QUEUILLE
63246 MURAT-LE-QUAIRE 63295 RANDAN 63247 MUROL 63296 RAVEL
63248 NEBOUZAT 63297 REIGNAT
63249 NERONDE-SUR-DORE 63298 RENAUDIE 63250 NESCHERS 63299 RENTIERES 63251 NEUF-EGLISE 63301 RIS 63252 NEUVILLE 63302 ROCHE-BLANCHE 63253 NOALHAT 63303 ROCHE-CHARLES-LA-MAYRAND
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-22-00004 - Arrêté fixant la liste des communes rurales dans le département du Puy-de-Dôme pour l'année 2022 39 ANNEXE à l'arrêté fixant la liste des communes rurales du département du Puy-de-Dôme pour l'année 2022
Code MISE Commune 2022 code INSEE Commune 2022
63304 ROCHE-D'AGOUX 63353 SAINT-GERMAIN-L'HERM
63305 ROCHEFORT-MONTAGNE 63354 SAINT-GERVAIS-D'AUVERGNE
63306 ROCHE-NOIRE 63355 SAINT-GERVAIS-SOUS-MEYMONT
63309 SAILLANT 63356 SAINT-GERVAZY
63310 SAINTE-AGATHE 63357 SAINT-HERENT
63311 SAINT-AGOULIN 63358 SAINT-HILAIRE-LA-CROIX 63312 SAINT-ALYRE-D'ARLANC 63359 SAINT-HILAIRE-LES-MONGES 63313 SAINT-ALYRE-ES-MONTAGNE 63360 SAINT-HILAIRE
63314 SAINT-AMANT-ROCHE-SAVINE 63362 SAINT-IGNAT
63315 SAINT-AMANT-TALLENDE 63363 SAINT-JACQUES-D'AMBUR
63317 SAINT-ANDRE-LE-COQ 63364 SAINT-JEAN-D'HEURS
63318 SAINT-ANGEL 63365 SAINT-JEAN-DES-OLLIERES
63319 SAINT-ANTHEME 63366 SAINT-JEAN-EN-VAL
63320 SAINT-AVIT 63367 SAINT-JEAN-SAINT-GERVAIS
63321 SAINT-BABEL 63368 SAINT-JULIEN-DE-COPPEL
63322 SAINT-BEAUZIRE 63369 SAINT-JULIEN-LA-GENESTE
63323 SAINT-BONNET-LE-BOURG 63370 SAINT-JULIEN-PUY-LAVEZE 63324 SAINT-BONNET-LE-CHASTEL 63371 SAINT-JUST 63325 SAINT-BONNET-LES-ALLIER 63372 SAINT-LAURE 63326 SAINT-BONNET-PRES-ORCIVAL 63373 SAINT-MAIGNER 63327 SAINT-BONNET-PRES-RIOM 63374 SAINT-MARTIN-DES-OLMES 63328 SAINTE-CATHERINE 63375 SAINT-MARTIN-DES-PLAINS 63329 SAINTE-CHRISTINE 63376 SAINT-MARTIN-D'OLLIERES
63330 SAINT-CIRGUES-SUR-COUZE 63377 SAINT-MAURICE-PRES-PIONSAT
63331 SAINT-CLEMENT-DE-VALORGUE | [63378 SAINT-MAURICE
63332 SAINT-CLEMENT-DE-REGNAT 63379 SAINT-MYON
63333 SAINT-DENIS-COMBARNAZAT 63380 SAINT-NECTAIRE
63334 SAINT-DIER-D'AUVERGNE 63381 SAINT-OURS
63335 SAINT-DIÉRY 63382 SAINT-PARDOUX
63336 SAINT-DONAT 63383 SAINT-PIERRE-COLAMINE
63337 SAINT-ELOY-LA-GLACIERE 63384 SAINT-PIERRE-LA-BOURLHONNE
63339 SAINT-ETIENNE-DES-CHAMPS | [63385 SAINT-PIERRE-LE-CHASTEL
63340 SAINT-ETIENNE-SUR-USSON 63386 SAINT-PIERRE-ROCHE
63341 SAINT-FERREOL-DES-COTES 63387 SAINT-PRIEST-BRAMEFANT 63342 SAINT-FLORET 63388 SAINT-PRIEST-DES-CHAMPS 63343 SAINT-FLOUR-L'ETANG 63389 SAINT-QUENTIN-SUR-SAUXILLANGES 63344 SAINT-GAL-SUR-SIOULE 63390 SAINT-QUINTIN-SUR-SIOULE
63345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE 63391 SAINT-REMY-DE-BLOT 63346 SAINT-GENES-CHAMPESPE 63392 SAINT-REMY-DE-CHARGNAT 63347 SAINT-GENES-DU-RETZ 63393 SAINT-REMY-SUR-DUROLLE 63348 SAINT-GENES-LA-TOURETTE . | 63394 SAINT-ROMAIN 63349 |SAINT-GEORGES-DE-MONS 63395 SAINT-SANDOUX 63350 SAINT-GEORGES-SUR-ALLIER 63396 SAINT-SATURNIN 63351 SAINT-GERMAIN-PRES-HERMENT | [63397 SAINT-SAUVES-D'AUVERGNE 63352 SAINT-GERMAIN-LEMBRON 63398 SAINT-SAUVEUR-LA-SAGNE
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-22-00004 - Arrêté fixant la liste des communes rurales dans le département du Puy-de-Dôme pour l'année 2022 40 ANNEXE à l'arrêté fixant la liste des communes rurales du département du Puy-de-Dôme pour l'année 2022
Co DNDEE Commune 2022 OS Commune 2022
63399 SAINT-SULPICE 63445 VASSEL
63400 SAINT-SYLVESTRE-PRAGOULIN 63446 VENSAT
63401 SAINT-VICTOR-LA-RIVIERE 63447 VERGHEAS
63402 SAINT-VICTOR-MONTVIANEIX 63448 LE VERNET-CHAMÉANE
63403 SAINT-VINCENT 63449 VERNET-SAINTE-MARGUERITE
63404 SAINT-YVOINE 63450 VERNEUGHEOL
63405 SALLEDES 63451 VERNINES
63406 SARDON 63452 VERRIERES
63407 SAULZET-LE-FROID 63453 VERTAIZON
63408 SAURET-BESSERVE 63454 VERTOLAYE
63409 SAURIER 63456 VICHEL
63410 SAUVAGNAT 63458 VILLENEUVE
63411 SAUVAGNAT-SAINTE-MARTHE 63459 VILLENEUVE-LES-CERFS
63412 SAUVESSANGES 63460 VILLOSSANGES
63413 SAUVETAT 63461 VINZELLES
63414 SAUVIAT 63462 VIRLET
63415 SAUXILLANGES 63463 VISCOMTAT
63416 SAVENNES 63464 VITRAC
63417 SAYAT L 63465 VIVEROLS
63418 SERMENTIZON 63466 VODABLE
63419 SERVANT 63467 VOINGT.
63420 SEYCHALLES 63468 VOLLORE-MONTAGNE
63421 SINGLES 63469 VOLLORE-VILLE
63422 SOLIGNAT 63470 VOLVIC
63423 SUGERES 63471 YOUX
63424 SURAT 63472 YRONDE-ET-BURON
63425 TALLENDE 63473 YSSAC-LA-TOURETTE
63426 TAUVES
63427 TEILHEDE
63428 TEILHET
63429 TERNANT-LES-EAUX
63431 THIOLIERES
63432 THURET
63433 TORTEBESSE
63434 TOURS-SUR-MEYMONT
63435 TOURZEL-RONZIERES
63436 TRALAIGUES
63437 TREMOUILLE-SAINT-LOUP
63438 TREZIOUX
63439 USSON
63440 VALBELEIX
63441 VALCIVIERES
63442 VALZ-SOUS-CHATEAUNEUF
63443 VARENNES-SUR-MORGE
63444 VARENNES-SUR-USSON
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-22-00004 - Arrêté fixant la liste des communes rurales dans le département du Puy-de-Dôme pour l'année 2022 41 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-09-19-00005
Autorisation d'un spectacle aérien public sur
l'aérodrome d'Issoire-le Broc du 30 septembre au
2 octobre 2022 intitulé "Ailes et Volcans"
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-19-00005 - Autorisation d'un spectacle aérien public sur l'aérodrome d'Issoire-le Broc du 30 septembre au 2 octobre 2022 intitulé "Ailes et Volcans" 42 E =
PRÉFET Sous-préfecture
DU PUY-DE-DOME d'Issoire Liberté PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS Égalité | ET RÉGLEMENTATION Fraternité
ARRÊTÉ N°SPI-2022-083
portant autorisation d’un spectacle aérien public RAA : 63-2022-09-19-0000 S
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile et, en particulier, l’article R 131-3 ;
VU fl'Arrêté interministériel du 10 novembre 2021, relatif aux manifestations aériennes ;
VU l'arrêté préfectoral n° RAA 63-2022-08-16-00001 du 16 août 2022, portant délégation de signature à M. Bertrand DUCROS, Sous-préfet d'Issoire ;
VU la demande présentée par M. Hervé VILASPASA, représentant l'Association d'Animation Culturelle et
Touristique (AACT), en vue d'être autorisé à organiser une manifestation aérienne, sur l'aérodrome
d'Issoire-le-Broc(63) le vendredi 30 septembre de 17 à 22h, les samedi et dimanche 1er et 2 octobre de 9h
à 19h;
VU l'avis du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est :
VU l'avis du Directeur Zonal de la Police aux Frontières Sud-Est à Lyon ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours, commandant le CDSP 63 ;
VU l'avis de Messieurs les Maires d’Issoire et du Broc :
VU l'avis de Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Pays d'Issoire ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet d'issoire,;
ARRETE
Article 1 : Hervé VILASPASA, président de l'Association d'Animation Culturelle et Touristique (AACT), est
autorisé à organiser un spectacle aérien public, sur l'aérodrome d’Issoire-le-Broc(63) le vendredi 30
septembre de 17h à 22h, les samedi et dimanche 1er et 2 octobre de 9h à 19h.
Elle consiste en une succession de vols de présentation d'aéronefs de différents types: cerfs-volants,
avions, hélicoptères et ULM, civils ou militaires, en solo ou en formation.
Certaines présentations donnent lieu à des figures de voltige.
Certains aéronefs sont dits « de collection ».
L'organisateur devra en tous points respecter :
+ les déclarations portées au dossier de demande
e la réglementation en vigueur
° les consignes figurant au présent arrêté.
Article 2 : Infrastructure |
Localisation de la zone d'évolution (zone réservée dite « côté piste ») :
La zone d'évolution sera située sur l'aérodrome d'ISSOIRE-LE BROC (LFHA).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-19-00005 - Autorisation d'un spectacle aérien public sur l'aérodrome d'Issoire-le Broc du 30 septembre au 2 octobre 2022 intitulé "Ailes et Volcans" 43 La partie de la zone réservée prévue pour accueillir le public sera déclassée par arrêté préfectoral,
dans les limites indiquées sur le plan établi par le demandeur et pour toute la durée de la
manifestation.
Cette zone déclassée constituera la zone publique, dite « côté ville ».
Délimitation et protection de l'enceinte réservée au public :
L'enceinte réservée au public, sera placée d'un seul côté de la zone d'évolution et séparée de
l'aire de présentation par :
+ côté ville: des barrières continues, sauf aux points d'accès à l'aire de présentation qui
devront être contrôlés par le service d'ordre. |
+ côté piste : à 10 mètres des barrières sus-citées, des piquets métalliques ou en bois reliés
par une bande colorée matérialisant les limites de circulation au sol et de stationnement
des aéronefs.
Article 3 : Direction des vols
L'organisation de la direction des vols, proposée par l' CEST et conforme au point SAP.GEN.115 de
l'arrêté du 21 novembre 2021, est la suivante :
e Directeur des vols : M. Philippe CHABAUD
+ _- Directeur des vols suppléant : M, Jean-Michel PLASSE
° Directeur des vols apprenti : M. Richard KUSAK .
Le directeur des vols, le directeur des vols suppléant et le directeur des vols apprenti sont tenus de
respecter les dispostions afférentes à la direction des vols de l'arrêté susuvisé.
Tout incident ou accident sera porté sans délai à la connaissance de
e la gendarmerie locale,
+ la gendarmerie des transports aériens de Clermont-Ferrand (04 73 62 72 07),
+ le cadre de permanence de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
(06 12 68 45 LEO),
e la Direction Zonale de la PAF (Brigade Aéronautique), Poste de Commandant Zonal au
04.72.84.25.16.
Article 4 : Opérations aériennes et insertion dans l’espace aérien environnant :
Le plateau aérien sera composé de présentation en vol :
de la Patrouille de France,
d'un avion de transport militaire A400M,
de la patroüille Pioneer (Italie) avec pyrotechnie,
de la patrouille Carnet de Vol avec pyrotechnie, de la patrouille Red Devils (Armée de l'Air belge),
d'un hélicoptère EC-145 (Gendarmerie) et EC-120 (Alat),
d'un hélicoptère Chinook CH-47 (RAF),
d'un Piaggio P180,
de 3 avions de voltige,
d'un Piper PA18,
d'une réplique de Stampe,
d'un planeur,
de 2 avions avec Wingwalkers,
d'un ULM, |
d'une patrouille de-8 paramoteurs et de 5 parachutistes.
Mise en place de Zone Réglementée Temporaire
La création d'une zone règlementée temporaire (ZRT) est prévue pour assurer une ségrégation du trafic
aérien externe au spectacle.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-19-00005 - Autorisation d'un spectacle aérien public sur l'aérodrome d'Issoire-le Broc du 30 septembre au 2 octobre 2022 intitulé "Ailes et Volcans" 44 Elle est activable à partir du 29 septembre à 09h00 jusqu'au 30 septembre à 17h 00 pour les répétitions
et du 30 septembre à 17h00 au 02 octobre à 19h00 pour le spectacle aérien public.
Elle sera portée à la connaissance des usagers aériens par SUP-AIP.
l'organisateur et le Directeur des vols devront s'assurer de la publication effective de cette information aéronautique.
Fréquence manifestation aérienne
La fréquence 128.7 Mhz dite « display » spécifique manifestation aérienne est attribuée par la DSAC-CE à la direction des vols.
Cette fréquence pourra être utilisée pendant toute la durée du spectacle aérien ainsi que pour les répétitions.
Compte-rendu
Le directeur des vols établira un compte-rendu à de radon de la DSAC-CE et de l'organisateur, dans un délai de 30 jours, relatif à l'ensemble du déroulement du spectacle, au moyen du formulaire CERFA
16177, tel que prévu au point SAP.OPS.155.
Article 5 : Répétitions
Dans les créneaux d'activation des ZRT avant la manifestation, les pilotes sont autorisés à répéter leurs
présentations en dérogeant aux hauteurs minimales de vol dans les mêmes limites que celles accordées
pendant la manifestation.
Pendant ces répétitions, la personne chargée de faire respecter les restrictions d'accès à l'aérodrome
publiées par le NOTAM, fait en sorte qu'aucun autre vol n'ait lieu dans la circulation de l'aérodrome.
Article 6 : Mesures de sécurité :
EXPOSITION STATIQUE
Les aéronefs devront être neutralisés de façon à empêcher toute mise en route intempestive et.
inopinée des groupes moto-propulseurs. Toute opération d'avitaillement sera _ interdite dans
l'enceinte de l'exposition statique.
Les aéronefs devant effectuer un vol seront obligatoirement tractés pour accéder à l'aire de
manœuvre.
PRÉSENTATION DE 3 MONTGOLFIÈRES CAPTIVES (NACELLES AU SOL) Sur la zone prévue par l'organisateur (conformément au plan transmis), et en l'absence de toute autre activité.
Pour chacune des aires de présentation des ballons captifs (nacelles maintenues au sol), celles-ci
seront dégagées de tout obstacle au sol ou aérien, et constituées par un quadrilatère dont la plus
petite dimension ne sera pas inférieure à la somme de la hauteur du ballon et des cordes
d'amarrages au vent, et d'un minimum de 25 mètres de côté.
Ces cordes, dont les points d'amarrage seront situés à l'intérieur de la zoné réservée, seront au
minimum de trois, dont deux au vent. :
Le public sera maintenu à une distance minimum de 10 mètres de l'aire de présentation et sera
séparée de celle-ci par des barrières continues sauf aux points d'accès qui devront être contrôlés
par le service d'ordre mis en place par les organisateurs. Aucune personne étrangère aux
manœuvres nécessaires à la mise en ascension des ballons captifs n'aura accès à l'aire de
présentation.
Les ballons seront maintenus captifs nacelles au sol à l'aide d'amarres dont les caractéristiques et
l'état seront suffisants pour assurer l'opération en toute sécurité.
La présentation ne pourra être débutée ou poursuivie si le commandant de bord estime que les conditions météorologiques ne permettent pas d'assurer l'opération en toute sécurité.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-19-00005 - Autorisation d'un spectacle aérien public sur l'aérodrome d'Issoire-le Broc du 30 septembre au 2 octobre 2022 intitulé "Ailes et Volcans" 45 Le stockage des cylindres de nacelle sera maintenu à une distance minimale de 100 mètres de
tout public et hors de sa vue. Aucun remplissage des cylindres de nacelle ne sera effectué sur
place. |
PRESENTATIONS / VOLTIGE
En l'absence de toute autre activité.
Sur l'axe matérialisé sur le plan transmis par l'organisateur, conformément au plan transmis par
l'organisateur. Tout survol du public sera interdit.
AUCUN $pectateur ne sera autorisé à stationner dans l'axe d'atterrissage ou de décollage des
aéronefs. La hauteur minimale de survol et l'éloignement du public par rapport à la zone
d'évolution devront être conformes aux dispositions du SAPOPS.305 (distance du public) de
l'arrêté du 10 novembre 2021, sous la responsabilité du directeur des vols.
DÉMONSTRATION D'HÉLITREUILLAGE
Sur la zone prévue par l'organisateur, et en l'absence de toute autre activité.
Aucun spectateur ne sera autorisé à stationner dans l'axe d'atterrissage ou de décollage des
aéronefs. La hauteur minimale de survol et l'éloignement du public par rapport à la zone
d'évolution devront être conformes aux dispositions du SAP.OPS.305 (distance du public) de
l'arrêté du 10 novembre 2021, sous la responsabilité du directeur des vols.
Les trajectoires d'arrivée et de départ ne passeront jamais à la verticale d'habitation de voies de
circulation, d'aire de stationnement ou de public. L'opération sera annulée si l'aérologie associée
aux performances de l'hélicoptère rendait délicate la poursuite de la démonstration. Le directeur
des vols effectuera une visite d'inspection préalable sur la zone avant d'autoriser le début des
. opérations.
AEROMODELES
Sur la zone prévue par l'organisateur, et en l'absence de toute autre activité.
+ _L'aire d'évolution sera située, conformément au plan transmis par l'organisateur.
La plate-forme sera constituée d'une zone réservée et d’une zone publique.
La zone réservée sera séparée de la zone publique par des barrières continues, sauf aux pointes
d'accès à la zone réservée qui seront contrôlés par le service d'ordre de l'organisateur.
+ La zone publique sera placée d'un seul côté de la zone réservée.
La zone réservée comprendra au sol trois aires distinctes :
- Une piste, utilisée pour les décollages/atterrissages des aéromodèles, dégagée de tout
obstacles et de dimensions adaptées aux caractéristiques des aéromodèles présentés. La
milite de cette piste sera matérialisée au sol, du côté de la zone publique et à au moins 30
mètres de celle-ci,
- La zone des pilotes, à distance d’un aéronef en cours de présentation en vol, clairement
matérialisée au sol, en dehors de la piste des aéromodèles sera positionnée à une distance
d'au moins 5 mètres de la limite de la piste définie ci-dessus.
- Une zone de stationnement des aéromodèles, définie par une séparation matérielle avec
les deux aires précédentes et à au moins 15 mètres de la limite de la piste définie ci-dessus.
Sécurité des vols: -
+ La zone de survol restera libre de tout public et/ou véhicule. Tout survol du public où
d'aire de stationnement sera strictement interdit.
e Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle naturel ou artificiel et sera
situé à l'écart de toutes lignes de transport d'énergie électrique. : |
+ Le demandeur veillera également à ce qu’une même fréquence ne puise être utilisée
simultanément par deux pilotes.
° L'opération sera annulée ou interrompue si le responsable estime que l'ensemble des
conditions de sécurité requises ne sont pas ou plus respectées.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-19-00005 - Autorisation d'un spectacle aérien public sur l'aérodrome d'Issoire-le Broc du 30 septembre au 2 octobre 2022 intitulé "Ailes et Volcans" 46 LARGAGE DE PARACHUTISTES
Sur la zone prévue par l'organisateur, et en l'absence de toute autre activité.
Le directeur des vols prendra toutes dispositions pour reconnaître au préalable les zones de sauts
et s'assurer de l'absence de tout obstacle.
Les personnes et les véhicules ne devront pas stationner sous la trouée d'atterrissage. Les axes de
perte de hauteur et d' approche finale ne passeront pas à la verticale d'habitations ou de public.
Il veillera également au respect des dispositions de l'arrêté interministériel. de référence, et
notamment pour ce qui concerne le respect, (par les autres aéronefs), du volume utilisé pendant
les largages, ainsi que l'interdiction de tout mouvement d'aéronef au sol et de fonctionnement de
moteur à hélice.
Un directeur des sauts, au sol, assistera les parachutistes avant leurs évolutions (moyens radio), en
leur signalantles conditions météo du moment (vent...
Le Directeur des vols devra à tout moment interrompre les largages s'il juge que les conditions
météorologiques sont défavorables, notamment si la dérive du vent devait entraîner les
parachutistes au-dessus des spectateurs où à proximité des obstacles voisins.
De même, le directeur des vols devra veiller à ce que l'aérologie du site soit compatible avec les
voilures utilisées.
Une zone de stationnement des aéromodèles, définie par une séparation matérielle avec les deux
aires précédentes et à au moins 15 mètres de la limite de la piste définie ci-dessus.
Sécurité des vols :
o La zone de survol restera libre de tout public et/ou véhicule. Tout survol du public ou d'aire de stationnement sera strictement interdit.
°° Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle naturel ou artificiel et sera situé à
l'écart de toutes lignes de transport d'énergie électrique.
° Le demandeur veillera également à ce qu'une même fréquence ne puise être utilisée
-Simultanément par deux pilotes.
° L'opération sera annulée ou interrompue si le responsable estime que l'ensemble des
conditions de sécurité requises ne sont pas ou plus respectées.
Article 7 :
Service d'ordre :
Dans l'enceinte réservée au public de la manifestation aérienne, l'organisateur assure l'organisation du
service d'ordre dans le respect des conditions imposées par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Le service d'ordre prévu par l'organisateur sera réparti sur les secteurs suivants :
10 dans la zone côté piste ;
20 dans la zone côté ville :
30 sur les voies d'accès à l'aérodrome ou au lieu de la manifestation aérienne.
Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral de déclässement de zone, il sera chargé de veiller
au strict respect dé ces zones et à en limiter les accès aux seules personnes autorisées.
Plan vigipirate :
Dans le cadre du plan Vigipirate, l'organisateur prévoit les dispositions nécessaires pour sécuriser la
manifestation et notamment les points de rassemblement.
Circulation et de stationnement :
Un passage suffisant pour permettre l'accès d'un véhicule de secours est prévu par les organisateurs. Tout stationnement sera interdit sur cette voie.
L'organiasteur prévoit des parcs de stationnement en nombre suffisant et prennent toutes mesures utiles
pour faire interdire les stationnements sauvages aux abords du site.
En cas de nécessité, L'organisateur fera appel, à l'autorité préfctorale désignée ci-dessous.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-19-00005 - Autorisation d'un spectacle aérien public sur l'aérodrome d'Issoire-le Broc du 30 septembre au 2 octobre 2022 intitulé "Ailes et Volcans" 47 La sûreté, la sécurité de l'aviation civile, et le bon ordre sont organisés sous l'autorité de Monsieur le Sous-préfet d'issoire, dans le cadre des dispositions des articles R. 213-1 à R. 213-6-1 du code de l'aviation civile.
Un ordre de transmissions indiquant les moyens et les communications attribuées à chaque secteur
fonctionnel Précisera la ou les autorités pouvant être amenées, en cas de nécessité, à diriger et
coordonner les actions de secours, d'ordre public et de sécurité publique.
Article 8 : Environnement
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit. Il convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochures
distribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature
et la faune sauvage, de nettoyer le terrain après la manifestation (débalisage et enlèvement des déchets).
Article 9 :
Le Sous-préfet d'Issoire, le Directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le Directeur zonal de la
police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à |' organisateur.
Issoire, le 19 septembre 2022
Pour le Préfet ar délégation,
t d'Issoire,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,
soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
intemet suivant : https:#citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-19-00005 - Autorisation d'un spectacle aérien public sur l'aérodrome d'Issoire-le Broc du 30 septembre au 2 octobre 2022 intitulé "Ailes et Volcans" 48 LIEU DE LA MANIFESTATION
Aérodrome
| d’Issoire - Le Broc
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-19-00005 - Autorisation d'un spectacle aérien public sur l'aérodrome d'Issoire-le Broc du 30 septembre au 2 octobre 2022 intitulé "Ailes et Volcans" 49 ITINERAIRES D'ACCES
ACCES
AN
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Un itinéraire d’accès sera largement diffusé via :
° _le site internet de l'événement
* Le journal « La Montagne »
* _Les flyers de promotion distribués
20
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-19-00005 - Autorisation d'un spectacle aérien public sur l'aérodrome d'Issoire-le Broc du 30 septembre au 2 octobre 2022 intitulé "Ailes et Volcans" 50 DESCRIPTIFS DE SITUATION
La matérialisation de l’axe de Présentation sera réalisée à
l’aide de balises blanches (remorques planneurs). L’axe sera
développé sur environ 1200 mètres de long.
PLAN DE l’axe de présentation
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-19-00005 - Autorisation d'un spectacle aérien public sur l'aérodrome d'Issoire-le Broc du 30 septembre au 2 octobre 2022 intitulé "Ailes et Volcans" 51 PLAN DU SITE
Ô 5% ALrTaUIOZ- - RCE à UE- ee e : » 4 ,: ut” L d sINaJelnuus, () HOjaU20y 23SNN OISIHPON sasidasjussap Luni04 . € UELJES 255nW SuoiAe jueinques UOjUe) TT | paepuaig-tadns ‘enêer ‘|| suonoje sauge) uodouge anbyy32ds 3IPUSDUI a(N2IUSA 6 wnipod 51e sayduwuad sinades }9-3JJAp uoh291014 ES diA SSL FPPITILELL -T 33 UOJ}e1NEs 91 ‘SpUES D: aj9/ju05 2p 1noL ss | uonejuasaid àp 2xy |» | | -—_3pu23597 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-19-00005 - Autorisation d'un spectacle aérien public sur l'aérodrome d'Issoire-le Broc du 30 septembre au 2 octobre 2022 intitulé "Ailes et Volcans" 52 PLAN DE STATIONNEMENT
à Ales)
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PARKING PUBLIC = P2
Surface utilisée : 10 000 mn?
. Capacité :400 véhicules
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Espaces nécessitant un aménagement pour
- 10 être utilisés comme zone de stationnement Le l JE * (débrousaillage, balisage, etc.) VRP /PMR | ‘ 4 _ Capacitécoovéhioes D"
Espaces nécessitant une convention et des
aménagements pour être utilisés comme
zone de stationnement (débroussaillage, etc.)
32
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-19-00005 - Autorisation d'un spectacle aérien public sur l'aérodrome d'Issoire-le Broc du 30 septembre au 2 octobre 2022 intitulé "Ailes et Volcans" 53 DELIMITATION DES ZONES
Compte tenu de la diversité des activités pratiquées sur cette manifestation,
des mesures de sécurité à mettre en place, de l’organisation des secours, de
l'accueil V.I.P, de la présence d'avions de voltige aérienne, du public attendu il
est prévu de diviser le site en zones d'activités distinctes.
La zone publique est divisée en 2 parties : ZONE 1 et ZONE 2
- La zone 1 / 1bis est réservée aux parkings
- La zone 2 regroupe les stands de vente, les espaces exposition,
restauration, buvette et diverses animations.
La ZONE 3 est interdite d’accès pour le public
Cette zone est réservée pour les évolutions aériennes : aéronefs, aéromodèles
et présentation des cerfs-volants
Le public aura accès aux zones 1 et 2 par l'intermédiaire d’un itinéraire balisé.
Avant d'accéder à la zone 2, le public devra stationner sur le parking délimité
en zone 1.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-19-00005 - Autorisation d'un spectacle aérien public sur l'aérodrome d'Issoire-le Broc du 30 septembre au 2 octobre 2022 intitulé "Ailes et Volcans" 54 A7sSftie 13 PLAN DE
depuis Cermont CIRCULATION
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-19-00005 - Autorisation d'un spectacle aérien public sur l'aérodrome d'Issoire-le Broc du 30 septembre au 2 octobre 2022 intitulé "Ailes et Volcans" 55 REGLEMENT DE ut D ET CONTROLE
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-19-00005 - Autorisation d'un spectacle aérien public sur l'aérodrome d'Issoire-le Broc du 30 septembre au 2 octobre 2022 intitulé "Ailes et Volcans" 56 PLAN VIGIPIRATE
Un barrièrage sera fait afin d’organiser-un seul point d’accès piétons où sera
fait le contrôle visuel des sacs et des bagages.
L'entrée de la manifestation sera également protégée par des camions anti-
voiture bélier positionnés en travers de la route.
—_— Barriérage
ss Voie réservée secours
CH Camion bélier
À Contrôle visuel sacs et bagages
tn —
37
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-19-00005 - Autorisation d'un spectacle aérien public sur l'aérodrome d'Issoire-le Broc du 30 septembre au 2 octobre 2022 intitulé "Ailes et Volcans" 57 LE DISPOSITIF DE SECURITE
SECURITE DES PERSONNES
Les secours aux spectateurs seront assurés par les services des secouristes de
LA PROTECTION CIVILE (2 équipes de 4 secouristes) ainsi que par une équipe de
sapeurs-pompiers sous convention.
véhicule + equipe
A < -bompiers spécialisés
incendie aeroport
Tour de contrôle
Poste de commandement sécurité
et PC sécurité : Equipe SSIAP
Protection civile
+ sapeurs pompiers
Armbulance
. protection civile
35
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-19-00005 - Autorisation d'un spectacle aérien public sur l'aérodrome d'Issoire-le Broc du 30 septembre au 2 octobre 2022 intitulé "Ailes et Volcans" 58 ATTERRISSAGE A VUE Ouvert à la CAP ISSOIRE LE BROC Visual landing rs AD 2 LFHA ATT 01
ALT AD : 1240 (45 hPa) | |
LAT : 453050N Re
LONG : ‘0031558 E .
APP : NIL
TWR : NIL
A/A :118.155
fé
Parpasset / F3
1522
45° à |
À 1542 f
AMBE
1601
45°
ES 1772. 30”
ALT/HGT : ft
1784 pe, 00
le Broc
30" 003°/15' 008° 17 |
Dimensions Nature Résistance RWY | QFU Dimension Surface Strength TODA ASDA LDA
18L 175 855 x 70 Non revêtue _ 855 855 785
36R | 355 Unpaved 855 855 785
18R. | 175 855 x 70 Non revêtue _ 855 855 785
36L 355. Unpaved 855 855 785
Aides lumineuses : NIL Lighting aids : NIL
SERVICE
REA à AMDT 09/21 CHG : VAR, QFU, FREQ A/A 8.33 MHz. ©SIA
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-19-00005 - Autorisation d'un spectacle aérien public sur l'aérodrome d'Issoire-le Broc du 30 septembre au 2 octobre 2022 intitulé "Ailes et Volcans" 59 AD 2 LFHA TXT 01
07 DEC 2017
AIP FRANCE
ISSOIRE LE BROC
Consignes particulières / Special instructions
Conditions d'utilisation de l’AD
AD réservé aux ACFT munis de radio.
Roulage interdit hors RWY et TWY.
L'utilisation simultanée des pistes accolées est interdite.
Tout TKOF ou LDG est suspendu si un planeur est
immobilisé sur la piste planeur à moins de 25 m dé la
limite commune.
Procédures et consignes particulières
Registre des vols pour les avions de passage disponible
au Siège de l'ACB.
Circulation éventuelle de véhicule sur l'aire de:
manoeuvre pour le tractage des planeurs.
Décollage face au Nord : éviter le survol de
l'agglomération d'Issoire.
Activités diverses
Activité voltige sur AD (N° 6790) axe de piste 18/36
5500 ft AMSL / 3500 ft AMSL. SR-SS.
AD operating conditions
AD reserved for radio-equipped ACFT.
Taxing prohibited except on RWY and TWY.
Simutaneous use of adjacent RWY is prohibited.
TKOF and LDG are delayed when a glider is immobilized
on the gliders RWY at a distance closer than 25 m from
the common limit of both RWY.
Procedures and special instructions
Flight register for visiting ACFT available at the ACB
office.
Traffic of vehicules used to tow gliders may occur on
the manoeuvring area.
Take-off facing North: avoid over flying Issoire urban
area.
‘ Special activities
Aerobatics on AD (NR 6790) RWY 18/36 centerline
5500 ft AMSL / 3500 ft AMSL. SR-SS.
Informations diverses / Miscellaneous
Horaires sauf indication contraire/ Timetables unless otherwise specified
UTC HIV ; HOR ETE :-1HR / UTC WIN ; SKED SUM : -1HR |
4- Situation / Location: 4 km SSE d'Issoire (63-Puy de Dôme).
2- ATS: NIL.
3- VFR de nuit/ Night VFR: Non agréé / Not approved!
4- Exploitant d’aérodrome / AD operator : Issoire Communauté 95, rue de Lavaur - Parc Industriel et Technologique de Lavaur la Béchode
63500 Issoire.
5- CAA DSAC-CE (voir / see GEN).
6- BRIA BORDEAUX (voir/ see GEN).
7- Préparation du vol / Flight preparation : Acheminement FPL VFR / Addressing VFR FPL : voir/ see GEN 12. 8- MET: VFR : voir / see GEN VAC ; IFR :voir / see AÏP GEN 3.5 ; Station : NIL.
9- Douanes, Police / Customs, Police : NIL.
10- AVT.: Carburant / Fuel : 100 LL, contacter / cal! ACB Pierre Herbaud.
11- RFFS: Niveau 1 / Level 1.
12- Péril animalier / Wildlife strike hazard : NIL.
13- Hangars pour aéronefs de passage / Transient aircraft hangars : NIL.
14- Réparations / Repairs : Réparations avions légers et planeurs suivant agréments Issoire Aviation Part 145-JAR 21G
Repairs for light aircraft and glider with the approval of Issoire Aviation Part 145-JAR 21G
Usines ISSOIRE Aviation.
- . TEL: 04 73 89 21 54 LUN-VEN / MON-FR.
15- ACB: Pierre Herbaud TEL : 04 73 89 16 62. Centre Inter-Club de VAV, avion, ULM.
AMDT 01/18 © Service de l'information Aéronautique, France
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-19-00005 - Autorisation d'un spectacle aérien public sur l'aérodrome d'Issoire-le Broc du 30 septembre au 2 octobre 2022 intitulé "Ailes et Volcans" 60 L M PL Z2 jé FH
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63-2022-09-22-00005
Démonstration moto Martres de Veyre - Marre
toi et partage - le 25 septembre 2022
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-22-00005 - Démonstration moto Martres de Veyre - Marre toi et partage - le 25 septembre 2022 62 E | Sous-préfecture d'Issoire “ _ PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS PREFET ET RÉGLEMENTATION DU PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°SPI-2022-082
autorisant une démonstration
de véhicules terrestres à moteur sur terrain privé
! RAA 63-2022-09-22-000
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2215:1,
L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles L.411-7, R.4110, R.411-29 à R.411-31 :
VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-9, D.331-5, R 331-18 à R.331-21, R.
331-24, R.331-26 à R.331-28 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses.articles L 414-4 et R 414-19 :
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3631-1 :
VU le décret n° 97199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 20710, relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et le décret
2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2021 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2022:
VU l'arrêté préfectoral n° RAA-63-2022-01-11-002 du 11 janvier 2022 portant interdiction de voies ouvertes
à la circulation publique aux épreuves et compétitions sportives (Routes classées à Grande Circulation
« RGC » et Routes Très Importantes « RTI ») dans le département du Puy-de-Dôme à certaines périodes de
l'année 2022 ;
VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT22DG002 du 9 janvier 2022
portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à
certaines périodes de l’année 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er août 2011 modifié fixant notamment la liste des manifestations sportives
soumises à évaluation d'incidences Natura 2000 dans le département du Puy-de-Dôme : .
VU l'arrêté préfectoral n°63-2022-08-16-00001 du 16 août 2022, portant délégation de signature à
Monsieur Bertrand DUCROS, Sous-préfet de l'arrondissement d'issoire :
VU la demande formulée par l'association « Marre toi et partage », représentée par Monsieur Jean-Michel
LAPLANCHE, én vue d'être autorisé à organiser une démonstration motocycliste le 27 septembre 2019 dé-
nommée « Démonstration de Motocross » sur un terrain privé de la commune des Martres de Veyre ;
VU les avis favorables des propriétaires de terrains ;
VU l'avis du maire des Martres de veyre ;
VU le règlement de la manifestation
VU l'avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière - Section Épreuves Sportives - réunie lé
6 septembre 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet d'Issoire :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-22-00005 - Démonstration moto Martres de Veyre - Marre toi et partage - le 25 septembre 2022 63 ARRETE
Article 1er : L'association « Marre toi et partage », représentée par Monsieur Jean-Michel LAPLANCHE est
autorisée à organiser une démonstration de motos et de quads le 25 septembre 2022 sur un terrain privé
de la commune des Martres' de Veyre. Cette manifestation ne comportera ni classement, ni
chronométrage.
Article 2 : Mesures de Sécurité
Cette démonstration accueillera au maximum 150 véhicules.
Chaque participant devra impérativement être équipé d'un casque homologué aux normes en vigueur et
porter des équipements appropriés’ en cas de chute (blouson, dorsale, pantalon, gants, chaussures).
Un maximum de 100 spectateurs est attendu.
Sécurité des concurrents et des usagers de la route
La démonstration se déroule de 8h00 à 18h30 sur circuit fermé provisoire mis en place sur terrain privé.
Les participants passeront un par un avec un intervalle de 5 secondes entre chaque départ. Tout
comportement compétitif susceptible de mettre en danger les autres participants est proscrit.
Les commissaires seront répartis sur le circuit et veilleront au bon déroulement de la démonstration.
L'ensemble du dispositif de sécurité et de secours mis en place est strictement lié au format
« démonstration » de la manifestation, aussi tout participant ayant comportement contraire à ce
dispositif sera exclut par les organisateurs. |
Des bottes de paille seront installées äux endroits dangereux du circuit.
Sécurité des spectateurs
1 docteur en médecine et 4 intervenants secouristes avec matériel de premiers secours seront présents
tout au long de la manifestation! L
Les spectateurs seront regroupés dans une zone bien délimitée par des barrières de sécurité entre les
stands et le circuit. Cette zone sera en hauteur par rapport au circuit. Les organisateurs devront s'assurer
que les spectateurs empruntent le balisage mis en place afin d'accéder à cette zone en toute sécurité. Le
public n'aura donc pas accès à la piste.
La sécurité de l'épreuve est intégralement assurée par les organisateurs qui devront prendre toutes les
mesures nécessaires pour garantir la sécurité des participants, des personnels de l'organisation, des
spectateurs et usagers de la route.
Les règles techniques de sécurité (RTS) de la FFM devront être respectées durant la manifestation.
Les organisateurs devront à tout moment interrompre. les départs s'ils jugent les conditions
météorologiques au départ, sur le trajet ou à l'arrivée, défavorables. Ils devront interroger Météo France
(notamment par le biais du répondeur téléphonique 32.50 ou par internet http://mww.meteo.fr/) afin de
connaître la couleur de la carte de vigilance météo et de prendre toutes mesures adaptées. Ils
réactualiseront ses prévisions tout au long de la manifestation.
L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le responsable du service d'ordre si
les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du
public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve et par les mesures édictées dans cet
arrêté ou si les dispositions du présent arrêté ne sont pas respectées.
Article 3 : Secours et Incendie
Les organisateurs devront informer quelques jours avant la manifestation le centre des sapeurs pompiers local ainsi que le centre hospitalier le plus proche de l'organisation -de l'évènement afin qu'ils soient
alertés de la possibilité d'une activité spécifique les jours considérés et devront respecter les prescriptions
suivantes.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-22-00005 - Démonstration moto Martres de Veyre - Marre toi et partage - le 25 septembre 2022 64 Alerte des secours :
Faire figurer Un numéro de téléphone au dossier sécurité (portable et/ou téléphone fixe). Transmettre les
demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112.
Accès des secours :
« Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manière permanente et
ce par tous les temps.
° _ Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins d'incendie et de
seCours.
+ Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas former de cul-de-sac dans lequel
Un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement.
Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.
Faire procéder en amont à une vérification de l'accessibilité des engins des services d'incendie et de
secours sur l'emprise de la manifestation par l'organisateur.
Défense incendie :
Des extincteurs adaptés au risque à défendre en devront être installés nombre suffisant à des
emplacements adaptés sur lä piste.
Article 4 : Service d'Ordre
Le service d'ordre est assuré par les organisateurs. Le règlement de la manifestation doit prévoir l'exclusion
sans recours possible des pilotes qui ne sont pas en état de piloter ou dont le comportement est
inadapté. |
Aucun poste ne sera tenu par la gendarmerie. La brigade territoriale de la Gendarmerie Nationale assurera
une surveillance aux abords du circuit, en fonction des nécessités de service et des impératifs
d'intervention.
Article 5: :Environnement :
Prescriptions principales à respecter en matière d'environnement :
*__ Utilisation de tapis environnementaux pour les pleins et les réparations ;
* __ Interdiction aux concurrents de quitter les terrains, voies et sentiers balisés avec leur motocyclette
en insistant sur le caractère fragile des milieux naturels traversés :
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit. Il convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochures
distribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature
et la faune sauvage, de nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des
déchets). Les flèches et papillons du balisage pourront être attachés, mais en aucun cas, ils ne seront
cloués ou collés. Le balisage à la peinture est interdit.
Article 6 : Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la demande
d'autorisation de l'organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles R331-17-2 du Code
du Sport et R411-321 du code de la route, qui disposent que :
- Article R331:17-2 du Code du Sport : « Le fait d'organiser sans la déclaration ou l'autorisation préalables
prévues à l'article R. 331-6 une manifestation sportive est puni des peines prévues pour les contraventions
de la cinquième classe.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par | ‘organisateur, de ne
pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui
lui a été délivrée.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de participer sciemment
à une manifestation sportive non autorisée alors qu'elle était soumise à autorisation en application de
l'article R. 331-6. »
- Article R411-321 du code de la route: « Le fait, pour tout organisateur, hors le cas du défaut
d'autorisation des courses de véhicules à moteur, de contrevenir aux dispositions réglementant les
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-22-00005 - Démonstration moto Martres de Veyre - Marre toi et partage - le 25 septembre 2022 65 courses de toute nature, ainsi que les épreuves ou compétitions sportives, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la quatrième classe. »
Article 7 :Copie du présent arrêté sera notifiée à :
Monsieur Jean-Michel LAPLANCHE, organisateur,
Monsieur le Maire des Martres de Veyre, L
Monsieur le Général, Commandant de la Région de Gendarmerie, Commandant le Groupement de
Gendarmerie du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - Service Opérations,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Monsieur le Directeur du SAMU 63,
Monsieur le Président du Conseil Départemental, |
Monsieur le Directeur de Cabinet de Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme,
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies
concernées et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire, le 22 septembre 20
Pour le Préfet e
Le Sous-pr
r délégation,
d'Issoire,
Bertränd DUCROS
Voies et délais de recours |
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratifgracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https:/citoyens.telerecours.fr/
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-22-00005 - Démonstration moto Martres de Veyre - Marre toi et partage - le 25 septembre 2022 66 [INTERNET] Démonstration du 25/09/22
1 sur 1
Sujet : (INTERNET] Démonstrationdu 25/09/22
De : Christophe Favier
Date : 21/08/2022 18:58 °
Pour: evelyne.manceau@ puy-de-dame.gouvfr
Bonjour voici ke disposhif sécurité
10) Dispositif de sécurité :
Les
Des
L
Le circuitsera accessible uniquement au pilotes munis de leur numéro. :
ï .de piste et istes serontles seules personnes habilité à entrerdans le périmètrede la piste. Des zones apectateurs seront prévues à celte effet. ,
membres de l'association seront prévus pour faire respecter le règlement mis en
Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [13 pian visualisé sur cet exraitest géré PUY DE DOME par le centre des impôts
foncier suivant :
CLERMONT-FERRAND Comaune : . EXTRAÏT DU PLAN CADASTRAL Service Départemental des Impôts
LES MARTRES DE VEYRE | Fonciers Boulevard Berthelot 63033
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
tél, 04 73 43 21 54 fax
Section : 21 ptgc.puy-de-dome @dgfip.finances.gouv.fr
Feuille : 000 21 01
Échelle d'originé : 1/2000 . Échelle d'édition : 1/1000
Cet extrait de plan vous est délivré par :
Date d'édition : 02/04/2022
(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC46
@2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
1715800 1715900 1716000
Ï |
5167700
5 Ÿ +
5167600
..
5167500
DIN BERNARD
L_|
+ 51 TES
133
22
5167600
1715700
1
1715800 1715900 1716000
5167500
Cordialement christophe Favier
Envoyé de mon iPad
22/08/2022 08:17
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-22-00005 - Démonstration moto Martres de Veyre - Marre toi et partage - le 25 septembre 2022 67 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2022-08-02-00005
Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place
d’espèces animales protégées et prélèvement,
transport, détention, utilisation et destruction de
matériel biologique d’espèces animales
protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-08-02-00005 - Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et prélèvement, transport, 68 PRÉFET
DU PUY-DE-
DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 02 août 2022
Arrêté n°63-2022-08-02-00005
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens, crustacés, insectes, mammifères et reptiles)
et
prélèvement, transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique d’espèces animales protégées (exuvies d’odonates)
Bénéficiaire : Bureau d’études ACER CAMPESTRE
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 21 juillet 1983 modifié de protection des écrevisses autochtones ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral N°20-01627 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne- Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral N°DREAL-SG-2022-48/63 du 26 avril 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques à certains de ses collaborateurs pour le département du Puy-de-Dôme ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et le prélèvement, le transport, la détention, l’utilisation et la destruction de matériel biologique d’espèces animales protégées déposée le 11 mars 2022 par le bureau d’études ACER CAMPESTRE ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/6
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-08-02-00005 - Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et prélèvement, transport, 69 VU le projet d’arrêté transmis le 08 juillet 2022 au pétitionnaire, et la réponse du 25 juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d’inventaires d’espèces animales protégées ou de suivis écologiques, le bureau d’études ACER-CAMPESTRE dont le siège social est situé à LYON (69007 – 20 rue Pré Gaudry) est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMEDIAT SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d’espèces visés
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
CRUSTACES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude
INSECTES
Lépidoptères, coléoptères, odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d’étude
MAMMIFERES
Ensemble des micromammifères potentiellement présents dans le périmètre d’étude
REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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PRÉLÈVEMENT, TRANSPORT, DÉTENTION, UTILISATION ET DESTRUCTION DE MATÉRIEL BIOLOGIQUE D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d’espèces visés
INSECTES
Ensemble des odonates potentiellement présents dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
Exuvies
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d’intervention : département du Puy-de-Dôme.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages, dans le cadre de :
• l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
ARTICLE 2.1 : Modalités de capture
Pour les amphibiens :
• inventaires in situ sur les habitats naturels susceptibles d’accueillir des amphibiens en période de reproduction, notamment mares, drains, ornières. Les milieux aquatiques et humides sont également recherchés et examinés en termes de potentialité d’accueil. Les ouvrages techniques routiers faisant l’objet d’entretien régulier (notamment les bassins) sont échantillonnés et les espèces présentes sont identifiées ;
• les amphibiens sont détectés et dénombrés par des méthodes complémentaires :
- détection visuelle : recherche des espèces pendant la période de reproduction, de jour et de nuit (condition météorologique humide) à l’aide d’un projecteur afin de repérer d’éventuels phénomènes migratoires ;
- détection auditive : recherche et écoute des chants des espèces le long d’un trajet nocturne avec positionnement de points d’écoute pour identifier et dénombrer les individus ;
- comptage des pontes dans les zones humides accessibles pour les espèces dont les pontes sont individualisables ;
- pêche des adultes et des jeunes à l’épuisette dans les mares afin d’échantillonner les espèces notamment celles qui ne chantent pas ;
- manipulations limitées au strict minimum et réalisées uniquement en cas de nécessité ;
Pour les reptiles :
• les inventaires sont ciblés sur les habitats les plus favorables, notamment lisières, zones humides, cavités superficielles, affleurements rocheux, pierriers, talus ;
• prospections à vue par observation directe des individus et recherche des indices de présence (notamment mues, traces) ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-08-02-00005 - Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et prélèvement, transport, 71 • recherche systématique par retournement des pierres qui sont replacées avec soin après détection ou non d’individus ;
• identification des espèces écrasées sur les routes à proximité du site d’étude ;
• mise en place de plaques (bandes de convoyeur en caoutchouc) à proximité des habitats intéressants pour les reptiles, afin d’augmenter leur détectabilité ;
• réalisation de captures temporaires à la main, avec soin, pour les espèces difficiles à déterminer à vue (coronelles par exemple). Les individus sont immédiatement relâchés à l’endroit de leur capture.
Pour les insectes (papillons lépidoptères, coléoptères, odonates) :
• les inventaires sont menés par cheminement semi-aléatoire et par grand type de milieux favorables (milieux secs, zone humides, cours d’eau) permettant de caractériser les cortèges en fonction des habitats naturels ;
• identification à vue en phase adulte à l’aide de jumelles ou capture à l’aide d’un filet à insectes. Les individus capturés sont relâchés après identification ;
• les imagos des odonates et des rhopalocères ne sont pas manipulés afin de ne pas endommager leurs ailes.
Pour les crustacés :
• les recherches sont réalisées de nuit à l’aide d’un projecteur puissant. Les captures sont faites à la main ou à l’aide d’épuisette.
Pour les mammifères (micromammifères) :
• piégeage par installation de cage non létale disposée sur un site à proximité de milieux favorables aux espèces (notamment fourrés, bordures de cours d’eau) ;
• pièges mis en place en fin d’après-midi, avant la tombée de la nuit, et relevés le lendemain matin de la pose. Les individus capturés sont identifiés avant d’être relâchés sur place.
Le matériel, vérifié avant chaque utilisation afin qu’il ne comporte aucun élément pouvant blesser les individus, est spécifiquement conçu pour la manipulation des animaux sans les blesser : filets entomologiques à grande poche ; épuisette à mailles fines. Aucun outil n'est utilisé et la manipulation des individus se fait délicatement.
Les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte. Aucune manipulation d’œufs n’est effectuée.
Les captures sont réalisées pendant les périodes optimales, de pleine activité, période pendant lesquelles les ressources alimentaires sont nombreuses. Aucune capture n’est réalisée à l’automne, ni en hiver ni en tout début de printemps.
Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress et n’occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.
Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
ARTICLE 2.2 : Modalités de collecte, transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique
Pour les odonates :
• recherche des exuvies d’odonates sur la végétation des bords de cours d’eau ;
• ramassage et identification sur le terrain avec une loupe, ou au sein du bureau d’études ACER-CAMPESTRE à l’aide d’une loupe binoculaire ;
• transport des exuvies dans des boîtes hermétiques, entre le lieu de collecte et le bureau d’études ACER- CAMPESTRE sur la commune de Lyon ;
• conservation des exuvies pour la détermination, puis destruction.
Le ramassage des exuvies n’entraîne aucune perturbation sur le bon cycle de développement des libellules.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destina- tion des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
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Standard : 04 26 28 60 00
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ARTICLE 3 : Personnes à habiliter
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Benoît Feuvrier, naturaliste, écologue, titulaire d’un master environnement ;
• Pierrick Cantarini, naturaliste, écologue, titulaire d’un master environnement ;
• Benjamin Thinon, naturaliste, écologue, titulaire d’un master environnement ;
• David Meyer, naturaliste, écologue, titulaire d’un diplôme d’ingénieur agronome ;
• Laurent Rouschmeyer, naturaliste, écologue, titulaire d’un brevet de technicien supérieur (BTS) « gestion et protection de la nature » ;
• Simon Nobilliaux, naturaliste, écologue, titulaire d’un master biodiversité ;
• Kevin Guille, naturaliste, écologue, titulaire d’un master écosytèmes ;
• Pascal Rochas, naturaliste, écologue, titulaire d’un brevet de technicien supérieur (BTS) « gestion et protection de la nature » ;
• Philippe Le Goff, titulaire d’un master 2 « biodiversité et développement durable » ;
• Martin Legaye, naturaliste, écologue, titulaire d’un master environnement ;
• Charlène Verbeke, naturaliste, écologue, titulaire d’un master environnement.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2025.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s'il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
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Standard : 04 26 28 60 00
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La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme
Pour le Préfet et par délégation,
la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature,
SIGNE
Marie-Hélène GRAVIER
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 6/6
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-08-02-00005 - Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et prélèvement, transport, 74 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2022-08-08-00004
Prélèvement, transport, utilisation, détention et
destruction de matériel biologique d’espèces
animales protégées (exuvies d’odonates)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-08-08-00004 - Prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d’espèces animales 75 PRÉFET
DU PUY-DE-
DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 08 août 2022
Arrêté n°63-2022-08-08-00004
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d’espèces animales protégées (exuvies d’odonates)
Bénéficiaire : Office Français de la Biodiversité (OFB) – Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes et Service Départemental du Puy-de-Dôme
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral N°20-01627 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne- Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral N°DREAL-SG-2022-48/63 du 26 avril 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques à certains de ses collaborateurs pour le département du Puy-de-Dôme ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d’espèces animales protégées (exuvies d’odonates) déposée le 25 avril 2022 par l’Office Français de la Biodiversité (OFB) – Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le projet d’arrêté transmis le 29 juillet 2022 au pétitionnaire, et la réponse du 02 août 2022 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée à des fins de recherche et d’éducation et pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-08-08-00004 - Prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d’espèces animales 76 SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses missions de connaissance et d’expertise, l’Office Français de la Biodiversité dont le siège social est situé à BRON (69500 – chemin des chasseurs) est autorisé à pratiquer le prélèvement, le transport, l’utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique d’espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
PRÉLÈVEMENT, TRANSPORT, UTILISATION, DÉTENTION ET DESTRUCTION DE MATÉRIEL BIOLOGIQUE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d’espèces visés
INSECTES
Ensemble des exuvies d’odonates potentiellement présents dans le périmètre d’étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d’intervention : département du Puy-de-Dôme, au sein des milieux aquatiques et humides (milieux lentiques et lotiques).
Protocole :
Les opérations sont conduites par un établissement public ayant une activité de recherche, pour la réalisation d’inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre d’études scientifiques.
Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• recherche des exuvies ;
• collecte à main nue ou à l’aide de pince de prélèvement ;
• transport préférentiellement au siège du service départemental de l’OFB pour détermination à l’espèce, notamment à l’aide d’ouvrages de détermination spécifiques et de loupe binoculaire ou loupe de terrain ;
• dans l’attente de la détermination, conservation des spécimens au siège du service départemental de l’OFB, dans des piluliers ou autres contenants (notamment flacons de prélèvement en verre ou en plastique) sans alcool ni produit fixateur, légèrement entrouverts initialement pour enlever l’humidité. Chaque contenant recueille les exuvies de l’ensemble de la station et est étiqueté ou identifié avec les informations suivantes :
- date du prélèvement ;
- nom de l’agent préleveur ;
- localisation : noms de la commune, du milieu (cours d’eau, plan d’eau), du lieu-dit et, dans la mesure du possible, numéro du point ou des coordonnées GPS ;
- linéaire prospecté en mètres ;
• conservation des échantillons pour constituer une collection de référence régionale et/ou permettre des validations croisées, ou destruction le cas contraire.
La collecte des exuvies n’entraîne aucune perturbation sur le cycle de développement des odonates. Elle n’a aucun impact sur les populations d’odonates et est sans effet sur les habitats de prélèvement.
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Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• les agents de la direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes :
Service Connaissance :
- Florie BAZIREAU ;
- Frédéric FROMAGER ;
- Gérald GOUJON ;
- Isabelle LOSINGER-CHABOD ;
- Lionel MATHERON ;
- Gaël OLIVIER ;
- Sandro PARUSSATTI ;
- Jean-Claude RAYMOND ;
- Nicolas ROSET ;
- Michaël SADOT ;
Unité spécialisée milieux lacustres :
- Nicolas BERGHER ;
- Laurent GIUSTI ;
- Christophe GORGERAT ;
- Édouard KRUGLER.
• les agents du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité du Puy-de-Dôme :
- Hubert ASPERTI ;
- Franck AVARD ;
- David BERARD ;
- Michaël BERGOGNE ;
- Kamel CHAMI ;
- Luc CHAUSSIN ;
- Pierre-Emmanuel DALDIN ;
- Cyrille DEMICHELIS ;
- Laurent DESAUNOIS ;
- Christophe DYDUCH ;
- Bruno LE CHEVILLIER ;
- Alexandre MERCIER ;
- Lucie MOLINS ;
- David PEGEAUD ;
- Philippe PUISSAUVE ;
- Michel TAILLANDIER ;
- Marc TOUZAIN.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
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Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre d’exuvies d’odonates ramassées de chaque espèce ;
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins ramassés au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 8 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme
Pour le Préfet et par délégation,
la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature,
SIGNE
Marie-Hélène GRAVIER
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