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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 132 du 18 octobre 2022
Document publié le Mardi 18 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 132 du 18 octobre 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aviation,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2022-132
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2022 Sommaire
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
/ DDCS
63-2022-10-06-00004 - PHLS-2022-10-002 - Renouvellement agrément
Association ESPERANCE (4 pages) Page 3
63-2022-10-06-00005 - Renouvellement agrément Association Logement
Solidaire CATHY (4 pages) Page 8
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2022-10-13-00002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des
services de la direction départementale des finances publiques (antenne
SGC Issoire au Mt Dore ) PPR n°2022-03 (2 pages) Page 13
63-2022-09-27-00005 - Convention de délégation de gestion entre la région
académique du Centre Val de Loire et la la direction départementale des
finances publiques (4 pages) Page 16
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2022-10-14-00002 - AP du 14 10 2022 portant ouverture de l' enquête
publique-société laitière des volcans d'Auvergne à
Saint-Genès-Champanelle (4 pages) Page 21
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2022-10-18-00002 - Arrêté portant désignation des stations-services du
département du Puy-de-Dôme mobilisées afin de distribuer du carburant à
certains véhicules prioritaires (4 pages) Page 26
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2022-10-18-00001 - Convention portant dispositif de mise à disposition
de Logement au profit du fonctionnaire arrivant sur le département du
Puy-de-Dôme (périmètre administration territoriale de l'état*). (4 pages) Page 31
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2022-10-17-00003 - Survol du Puy-de-Dôme à basse altitude - Société
OPSIA du 07/11/2022 au 06/11/2023 (3 pages) Page 36
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de
l'Auvergne / protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2022-09-21-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant programmation de
l'évaluation de la qualité d'un service social et médico-social relevant du
secteur public de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des départements
de la Haute-Loire, du Cantal et du Puy-de-Dôme pour la période du 1er
juillet 2023 au 31 décembre 2027 (2 pages) Page 40
2 63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2022-10-06-00004
PHLS-2022-10-002 - Renouvellement agrément
Association ESPERANCE
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-06-00004 - PHLS-2022-10-002 - Renouvellement agrément Association ESPERANCE 3 E nm Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DU
PUY-DE-DÔME
Liberté .
Égalité Fraternité
ARRÊTE N° PHLS-2022-10-002
Portant renouvellement de l'agrément de
PAssociation ESPERANCE 63
au titre de l’article L 365-3 du Code dé la construction st de l'habitation
et de l’article L 365-1 du Code de la construction et de l’habltation
Le Préfet du Puy-de-Dôme
-Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre natlonal du Mérite.
VU le Code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L.365-4 (intermédiation
locative et de gestion locative sociale) et l’article R365-1 (3°) dans. sa rédaction issue du décret
n°2010-398 du 22 avril 2010 — art.1,
VU le Code. de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.365-4 (activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale) et l’article R365-1 (3°) dans sa rédaction issue. du décret n°2010-398 du 22 avril.2010 — art.1,
VU Ia loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour lé logement et la lutte contre l’exclusion,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement.et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU l'arrêté en date du 24 novembre 2016 de l’association ESPERANCE 63, pour exercer les activités
d’intermédiation locative et de gestion locative sociale et d'ingénierie sociale, financière et technique
prévue aux articles R365-1 (3°).et R365-1 (2°) du Code de la construction et de l’habitation,
Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément reçu du représentant légal de l’Association ESPERANCE 63, déclaré complet,
Considérant l’avis favorable de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-1' (2°) du Code de la construction et de l’habitation et conformément à l’article R365-1(3°) du Code de la construction et de l’habitation,
Cité administrative - 2 rue Pélissier - CS 40159 - 63034 CLERMONT-FERRAND Cedex 1 Tél : 04.73.14 76 00 — Télécopieur : 04.73.14 76 O1
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-06-00004 - PHLS-2022-10-002 - Renouvellement agrément Association ESPERANCE 4 ARRÊTE
ARTICLE 1°:
L'association ESPERANCE 63, association loi 1901, dont le siège social est fixé au 19 bis, Boulevard
Wiriston Churchill 63 000 Clermont-Ferrand, est agréée pour exercer, dans le départementdu Puy-de-
Dôme, l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale prévue à l’article R365-1' (3°) du Code de la construction et de l’habitation, agrément à exercer dans le département du Puy-de- Dôme.
L'agrément est accordé pour les activités suivantes :
o La location :
- de logements auprès d’organismes agréés au titre de l’activité de maîtrise d'ouvrage ou d'organismes d’habitations à loyer modéré en vue de leur sous-loçation à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article L.442-8-1 ;
— de logemients à des baïlleurs autres que des organismes d’habitations à loyer modéré en .vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 ;
— de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L.851-1 du Code de la sécurité sociale ;
- auprès d’un organisme d‘habitations à loyer modéré, d’un hôtel destiné à l’hébergement, . mentionné au 8° de l’article L.421-1, au onzième alinéa de l’article L.422-2ou au 6° de l’article L:422-3 ;
— de structures destinées à l’hébergement auprès d’un organisme agréé au titre de l’activité
de maîtrise d'ouvrage.
o La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon‘les modalités prévues à l’article
L.442-9,
o La gestion de résidences sociales mentionnées à l’article R.353-165-1.
ARTICLE 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il peut être retiré à tout moment par
l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de. l'agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs
observations.
ARTICLE 3 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés
annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément.
Cette dernière peut, à tout moment, contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-06-00004 - PHLS-2022-10-002 - Renouvellement agrément Association ESPERANCE 5 ARTICLE4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
— 6, Cours Sablon 63000 CLERMONT-FERRAND - dans les deux moïs suivant sa publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter
de la notification du présent arrêté.
ARTICLE5 :
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 6 octobre 2022
P/ Le Préfet et par délégation,
La Direcyice Départementale de l’Emploi
dé Travail et des Soiidarités
Hélène ROY-MARCOU
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-06-00004 - PHLS-2022-10-002 - Renouvellement agrément Association ESPERANCE 6 63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-06-00004 - PHLS-2022-10-002 - Renouvellement agrément Association ESPERANCE 7 63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2022-10-06-00005
Renouvellement agrément Association Logement
Solidaire CATHY
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-06-00005 - Renouvellement agrément Association Logement Solidaire CATHY 8 EE Direction départementale de l’emplol,
PRÉFET : du travail ét des solidarités
DU |
PUY-DE-DÔM
Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTE N° PHLS-2022-10-001
Portant renouvellement da l'agrément de
l'Association Logement Solidaire Cathy (ALSC)
au titre de l'article L 365-3 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article L 365:4 du Cade de la construction et de l’habltation
_ Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L.365-3 (activités d’ingénierie sociale, financière et technique) et l’article R365-1 (2°) dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 —art.l,
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.365-4. (activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale) et l’article R365-1 (3°) dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 — art.l,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010.relative aux -agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
Vu l'arrêté n°63-2017-04-06-008 du 07 avril 2017 portant agrément de l’Association Logement Solidaire Cathy pour ses activités d’Ingénierie Sociale, Financière et Technique (ISFT). et d’Intermédiation Locative et de Gestion Locative Sociale (ILGLS),
Vu la demande de l’association, en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément pour les activités d’Ingénierie Sociale, Financière et Technique (ISFT) et d’Intermédiation Locative et de Gestion Locative Sociale (ILGLS),
Considérant l’avis favorable de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Puy-de-Dôme, qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément
à l’article R365-1 (2°) du Code de la construction et de l’habitationi et conformément à l’article R365- 1(3°) du Code de la construction et de l’habitation,
Cité süministrative - 2 rue Pélissier - CS 40159 - 63034 CLERMONT-FERRAND Cedex 1 Tél : 04.73.14 76 00 — Télécopieur : 04.73.14 76 01
Internet : htip:/www.puy-de-dome:gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-06-00005 - Renouvellement agrément Association Logement Solidaire CATHY 9 ARTICLE 1°:
ARRÊTE
L'association ALSC, Association Logement Solidaire Cathy, association loi 1901, dont le siège social est fixé 15 boulevard de la Manilière; 63 500 ISSOIRE est agréée pour exercer, . dans le ‘département du Puy-de-Dôme, l’activité d'ingénierie sociale, financière et technique prévue à l’article R365-1 (2°) du Code de la construction ét de l’habitation.
L’agrément est accordé pour les activités suivantes :
o L'accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départémental d’actions pour le
logement des personnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en : ” l’aide à la définition d’un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des personnes concernées
l’aide à l'installation dans un logement par l'assistance -à l’ouverture des
droits, la mobilisation des aides financières existantes, l’aide à
l'appropriation du logement et, le cas échéant, l'assistance à la réalisation
des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décent l’aide au maintien dans les lieux, notamment par l’apport d’un soutien dans la gestion du budget, l’entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement.
o La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
o La participation aux réunions des commissions d’attribution des organismes
d’habitations à loyer modéré mentionné à l’article L.441-2.
ARTICLE 2 :
L'association ALSC, Association Logement Solidaire Cathy est également agréée pour exercer sur le département du Puy-de-Dôme, l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale prévue à.l’article R365-1 (3°) du Code de la construction et de l’habitation, agrément à exercer dans le département du Puy-de-Dôme.
L’agrément est accordé pour les activités suivantes :
o La location
de logements auprès d’organismes agréés au titre de l’activité de maîtrise d'ouvrage ou d’organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous- location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article L.442-8-1 ;
de logements à den bailleurs autres que des organismes d’habitations à loyer
modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 ;
de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l’article L.851-1 du Code de la sécurité sociale ;
auprès d’un organisme d’habitations à loyer modéré, d’un hôtel destiné à
l’hébergement, mentionné au 8° de l’article L.421-1, au onzième alinéa de
l’article L.422-2ou au 6° de l’article L.422-3;
de structures destinées à l'hébergement auprès d’un organisme agréé au titre
de l’activité de maîtrise d'ouvrage.
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-06-00005 - Renouvellement agrément Association Logement Solidaire CATHY 10 ARTICLE3 :
L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il peut être retiré à tout moment par
l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de
l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave où répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs
observations.
ARTICLE À :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés
annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément.
Cette dernière peut, à tout moment, contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
ARTICLE5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devänt le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
— 6, Cours Sablon 63 000 CLERMONT-FERRAND - dans les deux mois suivant sa publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter
de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 6 octobre 2022
P/ Le Préfet et par délégation,
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-06-00005 - Renouvellement agrément Association Logement Solidaire CATHY 11 63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-06-00005 - Renouvellement agrément Association Logement Solidaire CATHY 12 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2022-10-13-00002
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des
finances publiques (antenne SGC Issoire au Mt
Dore ) PPR n°2022-03
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-10-13-00002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques (antenne SGC Issoire au Mt Dore ) PPR n°2022-03 13 RÉPU F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme
n° 2022-03 PPR
Le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, administrateur général des finances
publiques,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M.Patrick SISCO, administrateur général des finances
publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de Dôme ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe Chopin en qualité de préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017
la date d'installation de M Patrick SISCO dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-01598 du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture ou de fermeture au public des services déconcentrés à Monsieur Patrick SISCO, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er : À compter du 15 octobre 2022, les bureaux de l'antenne du Service de Gestion Comptable d'Issoire,
situés au Mont Dore, sont ouverts au public :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8h30 à 12h30
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-10-13-00002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques (antenne SGC Issoire au Mt Dore ) PPR n°2022-03 14 Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux des services visés à l’article 1er. |
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 octobre 2022
Par délégation du préfet,
Le directeur départemental des finances publiques
2/2
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-10-13-00002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques (antenne SGC Issoire au Mt Dore ) PPR n°2022-03 15 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2022-09-27-00005
Convention de délégation de gestion entre la
région académique du Centre Val de Loire et la
la direction départementale des finances
publiques
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-27-00005 - Convention de délégation de gestion entre la région académique du Centre Val de Loire et la la direction départementale des finances publiques 16 ?
RÉPITELIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation de gestion relative à la gestion des
recettes non fiscales
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la
délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant
statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la délégation
d’ordonnancement secondaire de la préfète en date du 22 juillet 2022.
Entre la région académique du Centre Val de Loire représentée par Monsieur Alain Ayong Le
Kama, en qualité de Recteur de la région académique Centre-Val de Loire, désigné sous le terme de
"délégant", d'une part,
Et
La direction départementale des fimances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par, Madame
Nathalie Caumon, directrice du pôle pilotage et ressources, désignée sous le terme de "’délégataire"!,
d'autre part,
Îl est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation
d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans
les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des recettes non fiscales.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes
dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des recettes
- précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de
droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-
après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'émission des
factures.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-27-00005 - Convention de délégation de gestion entre la région académique du Centre Val de Loire et la la direction départementale des finances publiques 17 1. Le délévataire assure pour le-compte du délésant les actes suivants :
a. Il saisitet valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
b. Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
c. Ïl assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle
interne comptable de ler niveau au sein de sa structure ;
d. Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent. |
2. Le délécant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire.
de :
, 4. La décision des recettes,
b. L’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par Jui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens 8 8
nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de
son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus. Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans
CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes
nécessitant la qüalité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un
commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit
et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi
pour l'année 2022 et reconduit tacitement, d’année en année.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-27-00005 - Convention de délégation de gestion entre la région académique du Centre Val de Loire et la la direction départementale des finances publiques 18 Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires,
sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit
prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire
et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait, à Orléans
Le D [a | 2P22-
Le délégant Le délégataire
Pour le directeur dépariemenial des finances publiques
La directrice du pôle pile age et ressources
| LR
Le Retfeur de la région académique i so Énandedebliques
Centre-Val de Loire, u Puy-de-Dôme
Recteur de l’académie Orléans-Tours,
Chancelier des universités
OSD par délégation de la Préfète de la région
Centre Val de Loire ;
en date du 22/07/2022
No” Kaggee cHOP VW NI
\ »? L* | LR
Visa de 14 ile V Visa du PR
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-27-00005 - Convention de délégation de gestion entre la région académique du Centre Val de Loire et la la direction départementale des finances publiques 19 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-27-00005 - Convention de délégation de gestion entre la région académique du Centre Val de Loire et la la direction départementale des finances publiques 20 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-10-14-00002
AP du 14 10 2022 portant ouverture de l' enquête
publique-société laitière des volcans d'Auvergne
à Saint-Genès-Champanelle
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-14-00002 - AP du 14 10 2022 portant ouverture de l' enquête publique-société laitière des volcans d'Auvergne à Saint-Genès-Champanelle 21 E. Service. de Coordination des Politiques Publiques PRÉFET , , . 7,
DU PUY.DE-DÔMEECTURE DU PUY-DE-DÔME et de l'Appui Territorial
Liberté ARRÊTÉ N° Bureau de l'Environnement Égalité
. 20221531
ARRETE
Portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale déposée la société LAITIERE DES VOLCANS d'AUVERGNE afin de
développer son activité de conditionnement de produits laitiers en vue d'atteindre une capacité de production de 870 500 litres par jour en pointe et 200 millions de litres par an,
située au lieu-dit «Theix» sur le territoire de la commune de SAINT-GENES- CHAMPANELLE (63122)
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- VU le Code de l'Environnement, livre ler, titre 11, chapitre Ill, notamment les articles L 123-1 à L 123-19 et R 123-1 à R 123-27 relatifs aux enquêtes publiques dites environnementales ;
- VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 181-1 à L 181-28 et R 181-1 à R 181-566, D 181-151, D181-15-2, relatifs aux autorisations environnementales ;
- VU l'ordonnance 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles
d'avoir une incidence sur l'environnement ;
_ VU le décret 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une
incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains plans, projets et programmes ;
NU la demande du 12 novembre 2021 par laquelle la Société LAITIERE des VOLCANS d'AUVERGNE sollicite l'extension de l'activité de son usine d'embouteillage de lait au lieu-dit
« Theix » sur le territoire de la commune de Saint-Genes-Champanelle et relève :
. autitre des installations classées sous les régimes:
- autorisation
3642-3: traitement et transformation de matières premières animales et. végétales (rubrique lED) 4130-2a: présence de substances liquides de toxicité 3
-enregistrement
2921-a: installation de refroidissement
-déclaration avec contrôle périodique
2910-A-2, 4735-1b1530-2
-déclaration
2661-1-c, 2925-1, 2662-3, 1532-2b
1/5
48 904 cva"c Desa'x |
63033 Cerront-Ferand Cedex 1
Tél: C4.73.68.8358
WWW pLy-ce-doTe goUv.T
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-14-00002 - AP du 14 10 2022 portant ouverture de l' enquête publique-société laitière des volcans d'Auvergne à Saint-Genès-Champanelle 22 au titre de la Loi sur l'Eau sous les régimes :
- autorisation:
11201: autorisation de prélèvement d'eau
- déclaration
1110 déclaration de forage
2150-2 déclaration de rejet des eaux pluviales
- VU les plans et documents annexés à cette demande ;
- VU l'existence d'une évaluation environnementale et d'une étude d'impact dans le dossier ;
- VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 26 janvier 2022;
- VU l'absence d'avis de la commission locale de l'eau du SAGE Allier-Aval ;
NU l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale Auvergne-Rhône Alpes en date du 29 juillet 2022 ;
- VU la désignation du commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif en date du 06 octobre 2022;
- CONSIDERANT qu'il y a lieu de soumettre la demande présentée par la Société Laitière des Volcans d'Auvergne à une enquête publique d'une durée de 32 jours, conformément notamment aux dispositions de l'article L'123-9 du Code de l'Environnement ;
- SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE:
ARTICLE ler : Une enquête publique est ouverte du lundi 14 novembre 2022 à partir de 14h00 au jeudi 15 décembre 2022 inclus jusqu'à 18h00, à l'effet de recueillir les observations de toute personne intéressée SUr le projet présenté par la. Société Laitière des Volcans d'Auvergne afin de développer l'activité d'une usine d'embouteillage de lait pour atteindre une capacité de production de 870 500 l}j en pointe et 200 millions de litres par an, implantée, au lieu-dit « Theix » sur le territoire de la commune de SAINT-GENES-CHAMPANELLE.
ARTICLE 2 : Le dossier de demande d'autorisation environnementale, soumis à enquête, constitué conformément à l'article R 123-8 du Code de l'Environnement, comporte une étude d'impact et sera déposé : _ à Ja mairie de SAINT-GENES-CHAMPANELLE, siège de l'enquête, ainsi qu'un registre
destiné à recevoir les observations des personnes intéressées. Ces documents sont consultables dans le respect des mesures barrières face à l'épidémie de la Covid 19 (port du masque obligatoire, utilisation de gel hydroalcoolique, utilisation de son propre stylo), aux heures habituelles d'ouverture de la mairie au public soit :
le lundi de 14h00 à 18h00
les mardis, jeudis et vendredis de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 -le samedi de 9h00 à 12h00
2/5
8 soucvarc Dcsax
82023 CervontFerrand Cedex 1
Tél. 04.73.08.68 6
WWPLY-Ce-d0 TE gO IV.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-14-00002 - AP du 14 10 2022 portant ouverture de l' enquête publique-société laitière des volcans d'Auvergne à Saint-Genès-Champanelle 23 Le dossier est également mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête sur le site
internet de la préfecture du Puy-de-Dôme : WWW. ouy-de-dome.souv.fr. (http://wwuw.puy-de- dome.gouvfr/industrie-agriculture-procedure-d-autorisation-a2884.html)
II pourra aussi être consulté, pendant toute la durée de l'enquête, sur un poste
informatique à la préfécture du Puy-de-Dôme - Bureau de l'Environnement — Tue d'Assas à Clermont-Ferrand du lundi au vendredi, de 8h15 à 16h00 (15h30 le vendredi).
ARTICLE 3 : Un avis au public l'informant de l'ouverture de l'enquête :
- sera affiché en mairie de SAINT-GENES-CHAMPANELLE par les soins du maire quinze jours au moins avant le début de l'ouverture de l'enquête publique, et pendant toute la durée de celle-ci.
L'affichage sera également réalisé, dans les mêmes conditions de durée, par chaque maire des communes dont une partie du territoire est touchée par le périmètre de 3 kms correspondant au
rayon d'affichage fixé par la nomenclature des installations classées pour les rubriques dans lesquelles l'installation doit être rangée, c'est-à-dire en mairies d'Aydat, Chanonat, Romagnat et
Ceyrat.
- sera affiché par la Société Laitière des Volcans d'Auvergne, dans les mêmes conditions de délai et de durée, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches devront être visibles et
lisibles de la ou des voies publiques, et être conformes à l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 09 septembre 2021, paru au
Journal Officiel du 28 novembre 2021.
- sera publié, par les soins du Préfet du Puy-de-Dôme dans deux journaux diffusés dans tout le département du Puy-de-Dôme (« La Montagne » et « le Semeur Hebdo ») quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et sera rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
- sera publié sur le site internet de la Préfecture du Puy-de-Dôme, (http://www.puy-de- dome.gouvifr/industrie-agriculture-procedure-d-autorisation-a2884.htmi), quinze jours au moins
avant l'ouverture de l'enquête.
ARTICLE 4 : M. Alain PAULET, ingénieur GRDF en retraite , désigné en qualité de commissaire enquêteur recevra le public en mairie de SAINT-GENES-CHAMPANELLE, dans le respect des mesures barrières face à l'épidémie de la Covid 19 précitées les :
-Lundi 14 novembre 2022 de 14h00 à 17h00
Samedi 26 novembre 2022 de 09h00 à 12h00
Vendredi 02 décembre 2022 de 09h00 à 12h00
-Jeudi 08 décembre 2022 de 14h00 à 17h00
-Jeudi 15 décembre 2022 de 15h00 à 18h00
Les observations et propositions relatives au projet pourront, durant la durée de l'enquête précisée à l’article 1, être :
- consignées sur le registre. d'enquête correspondant ouvert en mairie de Saint-Genés- Champanelle,
- adressées par correspondance, pendant la durée de l'enquête, au commissaire-enquêteur, à la mairie de Saint-Genès-Champanelle (siège de l'enquête),
- exprimées oralement au commissaire enquêteur au cours des permanences en mairie, _transmises par courriel à l'adresse: pref-enquetes-publiques-environnement@puy-de-
dome.gouv.fr. Ces observations seront mises en ligne sur le site internet de la préfecture du Puy- de-Dôme ttp:/Iwww.puy-de-dome.gouv.fr/industrie-agriculture-procedure-d-autorisation-
a2884.html). |
3/5
+8 901 ova'c PCsa x
82023 CerrontFerrand Cedex 1
Tél. C47368 563 6
WMA pLy-Ce-do Te gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-14-00002 - AP du 14 10 2022 portant ouverture de l' enquête publique-société laitière des volcans d'Auvergne à Saint-Genès-Champanelle 24 Les courriers et documents déposés en mairie seront annexés au registre d'enquête dès réception. Les observations émises par courriel seront consultables sur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme à l'adresse précitée.
Après la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le demandeur et lui communiquera Sur place les observations consignées dans Un procès verbal. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations. Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. Il consigne, dans une présentation-séparée, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur retournera en préfecture l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, sauf demande motivée de report. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront adressés à la Société Laitière des Volcans d'Auvergne. Ils seront également mis à disposition du public à la préfecture du Puy-de-Dôme (Bureau de l'Environnement), en mairie de SAINT-GENES-CHAMPANELLE ainsi que sur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme pendant une durée d'un an à compter de la clôture de l'enquête.
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
ARTICLE5 : La décision d'autorisation ou de rejet est prise par arrêté préfectoral après l'éventuel avis du Conseil Départemental de | Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques.
ARTICLE 6 : Des informations peuvent également être demandées auprès de la Société Laitière des Volcans d'Auvergne, « Theix » 63122 Saint-Genes-Champanelle, (Mme Picaud, tel: 07 62 36 48 05). Toute personne peut, SUT Sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, les maires des communes intéressées , le commissaire enquêteur et le gérant de la Société Laitières des Volcans d'Auvergne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 4 QCT, 2922
pour le PréfetrEt par délégation,
LeSecrétaire ns 1
4/5
“8 oo1cvac Desa x
63C22 Cermont-Ferand Cedex 1
Tét.C4.73.58.63.6
Vania PLy-Ce-d07e.g0 JV.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-14-00002 - AP du 14 10 2022 portant ouverture de l' enquête publique-société laitière des volcans d'Auvergne à Saint-Genès-Champanelle 25 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-10-18-00002
Arrêté portant désignation des stations-services
du département du Puy-de-Dôme mobilisées afin
de distribuer du carburant à certains véhicules
prioritaires
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-18-00002 - Arrêté portant désignation des stations-services du département du Puy-de-Dôme mobilisées afin de distribuer du carburant à certains véhicules prioritaires 26 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N Cabinet du
Préfet E = on =
PRÉFET | 20221537 DU PUY-DE-DÔME Service Interministériel de Défense
ns et de Protection Civiles Fraternité
ARRETE
portant désignation des stations-services du département du Puy-de-Dôme
mobilisées afin de distribuer du carburant à certains véhicules prioritaires
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur .
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 742-12 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1
et suivants ;
VU le Code de la défense, notamment les articles L. 2213-1 et suivants, ainsi que les
articles R. 2213-1 et suivants ;
VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les région et départements ;
. VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en
qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté n° 20221535 du 17 octobre 2022 portant désignation des stations-
services du département du Puy-de-Dôme mobilisées afin de distribuer du
carburant à certains véhicules prioritaires :
VU le plan ORSEC départemental « hydrocarbures » approuvé le 11 octobre 2017 ;
CONSIDÉRANT le caractère exceptionnel des événements en lien avec les actuels
mouvements sociaux impactant l'approvisionnement des stations-services du
département du Puy-de-Dôme ;
CONSIDÉRANT que le défaut d'approvisionnement en carburant est susceptible
de compromettre les déplacements des véhicules qui assurent des missions
indispensables et urgentes ou la satisfaction des besoins essentiels de la
population ;
CONSIDÉRANT les difficultés constatées et qui perdurent sur de nombreuses stations-services du département ;
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
iitfrté
Égalité
ftstersitê
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉN-—- Cabinet du Préfet
20221537 Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRETE
portant désignation des stations-services du département du Puy-de-Dôme mobilisées afin de distribuer du carburant à certains véhicules prioritaires
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 742-12 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et suivants ;
VU le Code de la défense, notamment les articles L. 2213-1 et suivants, ainsi que les articles R. 2213-1 et suivants ;
VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les région et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté n° 20221535 du 17 octobre 2022 portant désignation des stations- services du département du Puy-de-Dôme mobilisées afin de distribuer du carburant à certains véhicules prioritaires ;
VU le plan ORSEC départemental « hydrocarbures » approuvé le 11 octobre 2017 ;
CONSIDERANT le caractère exceptionnel des événements en lien avec les actuels mouvements sociaux impactant l'approvisionnement des stations-services du département du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT que le défaut d'approvisionnement en carburant est susceptible de compromettre les déplacements des véhicules qui assurent des missions indispensables et urgentes ou la satisfaction des besoins essentiels de la population ;
CONSIDÉRANT les difficultés constatées et qui perdurent sur de nombreuses stations-services du département ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-18-00002 - Arrêté portant désignation des stations-services du département du Puy-de-Dôme mobilisées afin de distribuer du carburant à certains véhicules prioritaires 27 CONSIDÉRANT que le maintien de l'ordre, de la sécurité et de la salubrité
publique ne peut être assuré que par des mesures adaptant les modalités de
distribution de carburant ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de Cabinet,
4
ARRETE
ARTICLE 1: À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au
24/10/2022, les stations-services du département du Puy-de-Dôme mentionnées à
l'annexe 1 sont réservées, selon les modalités précisées pour chaque station, à
l'approvisionnement en carburant des véhicules participants à la satisfaction des
besoins des activités listées à l'annexe 2.
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié aux gérants des stations-services
mobilisées à cet effet. La station-service procédera à l'affichage d'une copie du
présent arrêté sur l'aire de distribution.
ARTICLE 3: L'arrêté n° 20221535 du 17 octobre 2022 portant désignation des
stations-services du département du Puy-de-Dôme mobilisées afin de distribuer du
carburant à certains véhicules prioritaires est abrogé.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet, directeur de
Cabinet, Mmes et MM. les sous-préfets d’arrondissements, la commandante du
groupement de gendarmerie du Puy-de-Dôme, le Directeur Départemental de la
Police Nationale, les maires, les détaillants, gérants et exploitants de stations-
service sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 octobre 2022
Le Préfet,
Philippe CHOPIN =
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître
une décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen »,
accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
CONSIDÉRANT que le maintien de l'ordre, de la sécurité et de la salubrité publique ne peut être assuré que par des mesures adaptant les modalités de distribution de carburant ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1 : À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 24/10/2022, les stations-services du département du Puy-de-Dôme mentionnées à l'annexe 1 sont réservées, selon les modalités précisées pour chaque station, à l'approvisionnement en carburant des véhicules participants à la satisfaction des besoins des activités listées à l'annexe 2.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié aux gérants des stations-services mobilisées à cet effet. La station-service procédera à l'affichage d'une copie du présent arrêté sur l'aire de distribution.
ARTICLE 3 : L'arrêté n° 20221535 du 17 octobre 2022 portant désignation des stations-services du département du Puy-de-Dôme mobilisées afin de distribuer du carburant à certains véhicules prioritaires est abrogé.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet, directeur de Cabinet, Mmes et MM. les sous-préfets d'arrondissements, la commandante du groupement de gendarmerie du Puy-de-Dôme, le Directeur Départemental de la Police Nationale, les maires, les détaillants, gérants et exploitants de stations- service sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 octobre 2022
Le Préfet,
Philippe CHOPI
Voies et délais de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décisionpeut faire l'objet • - d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site Internet : www. telerecours.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-18-00002 - Arrêté portant désignation des stations-services du département du Puy-de-Dôme mobilisées afin de distribuer du carburant à certains véhicules prioritaires 28 ANNEXE 1
Liste des stations-services réservées à l’approvisionnement en carburant des
véhicules prioritaires
AMBERT Route du Puy INTERMARCHE 12h -14h
CLERMONT- 31 avenue du Signalement à l'agent | FERRAND Brézet D RE LSIBREZE de sécurité sur site
8h -10h
tous les jours
CLERMONT- Boulevard Saint- GEANT CASINO
FERRAND Jeän 14h-16h
(sauf mardi et
vendredi)
6 Route PIREYRE PASCAL COURPIERE pe 7h -10h
COURPIERE 54 avenue de INTERMARCHE 8h —10h Thiers
ISSOIRE Rue Jean Bigot CARREFOUR Peer areneagent de cabine
815 boulevard Se déclarer à l'agent
LA BOURBOULE des Vernières AUCHAN de sécurité PIONSAT 1 route du GARAGE DU Horaires d'ouverture Général Desaix CHATEAU ELAN habituels PIONSAT 21 route de INTERMARCHE Horaires d'ouverture | Lafayette CONTACT habituels RIOM Rue du Creux CARREFOUR MARKET 08h - 09h
8h30 -9h
FANTNESLES | RUe Jean Moulin | CARREFOUR MARKET
| 14h30 -15h
SAINT-GENES- | Lieudit Theix | GARAGE DE THEIX Maure none es CHAMPANELLE RD2089 ESSO Rd he lutE prioritaires |
SAINT-GEORGES-| Rue Champs des Horaires d'ouverture
DE-MONS Grelières INTERMARCHE habituels SAINT-GERVAIS | Rue du Général CARREFOUR Horaires d'ouverture D'AUVERGNE Desaix CONTACT habituels THIERS 38 avenue du PIREYRE FIOUL 10h -12h Général de Gaulle BIG APPLE
ANNEXE 1
Liste des stations-services réservées à l'approvisionnement en carburant des
AMBERT
CLERMONT-
FERRAND
CLERMONT-
FERRAND
COURPIERE
COURPIERE
ISSOIRE
LA BOURBOULE
PIONSAT
PIONSAT
RIOM
SAINT-ELOY-LES-
MINES
SAINT-GENES-
CHAMPANELLE
SAINT-GEORGES-
DE-MONS
SAINT-GERVAIS
D'AUVERÇNE
THIERS
véhicules prioritaires
ADRESSE i EN EIGNE
Route du Puy
31 avenue du
Brézet
Boulevard Saint-
Jean
6 Route
d'Ambert
54 avenue de
Thiers
Rue Jean Bigot
815 boulevard
des Vernières
1 route du
Général Desaix
21 route de
Lafayette
INTERMARCHE
LECLERC LE BREZET
GEANT CASINO
PIREYRE PASCAL
ENERGY
INTERMARCHE
CARREFOUR
AUCHAN
GARAGE DU
CHÂTEAU ELAN
INTERMARCHE
CONTACT
Rue du Creux CARREFOUR MARKET
Rue Jean Moulin CARREFOUR MARKET
Lieudit Theix
RD2089
Rue Champs des
Grelières
Rue du Général
Desaix
38 avenue du
Général de Gaulle
GARAGE DE THEIX
ESSO
INTERMARCHE
CARREFOUR
CONTACT
PIREYRE FIOUL
BIG APPLE
M ALITÉS D/ACC S
XPOMP S
ÉDIEES
12h-14h
Signalement à l'agent
de sécurité sur site
8h-10h
tous les jours
14h-16h
(sauf mardi et
vendredi)
7h-19h
8h-10h
Se déclarer à l'agent
de cabine
Se déclarer à l'agent
de sécurité
Horaires d'ouverture
habituels
Horaires d'ouverture
habituels
08h - 09h
8h30-9h
14h30-15h
Station exclusivement
dédiée aux véhicules
prioritaires
Horaires d'ouverture
habituels
Horaires d'ouverture
habituels
10h-12h
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-18-00002 - Arrêté portant désignation des stations-services du département du Puy-de-Dôme mobilisées afin de distribuer du carburant à certains véhicules prioritaires 29 ANNEXE 2
Liste des véhicules prioritaires
Véhicules sérigraphiés et banalisés de la police nationale, de la gendarmerie
nationale, de police municipale, des douanes, des services pénitentiaires
Véhicules opérationnels des services de secours et d'incendie
Véhicules du SAMU et du SMUR
Véhicules sérigraphiés des associations agréées de sécurité civile
Véhicules de transports sanitaires (ambulances hospitalières et privées
agréées)
Véhicules nécessaires à l'approvisionnement logistique des établissements
de santé
Véhicules de transport de produits sanguins, pharmaceutiques et d'oxygène
Véhicules des laboratoires de biologie médicale
Véhicules des médecins, des infirmiers, des personnels hospitaliers, des
professionnels paramédicaux et des personnels des services de soins à
domicile au profit des personnes âgées dépendantes ou en situation de
handicap
Véhicules des vétérinaires
Véhicules des services funéraires
Transports scolaires
Véhicules de collecte des ordures ménagères et des déchets hospitaliers
Véhicules d'urgence disposant d'avertisseurs sonores et lumineux (EDF,
ENGIE, ENEDIS, GRDPF, télécommunications...)
Véhicules de transport d'hydrocarbures
Véhicules de transport de fonds
Véhicules d'intervention d'urgence de la SNCF et des opérateurs de
transport |
Véhicules de dépannage routier
Véhicules de taxi conventionnés CPAM
Véhicules des organismes intervenant dans le domaine de la protection de
l'enfance
ANNEXE 2
Liste des véhicules prioritaires
Véhicules sérigraphiés et banalisés de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de police municipale, des douanes, des services pénitentiaires
Véhicules opérationnels des services de secours et d'incendie
Véhicules du SAMU et du SMUR
Véhicules sérigraphiés des associations agréées de sécurité civile
Véhicules de transports sanitaires (ambulances hospitalières et privées
agréées)
Véhicules nécessaires à l'approvisionnement logistique des établissements de santé
Véhicules de transport de produits sanguins, pharmaceutiques et d'oxygène
Véhicules des laboratoires de biologie médicale
Véhicules des médecins, des infirmiers, des personnels hospitaliers, des professionnels paramédicaux et des personnels des services de soins à
domicile au profit des personnes âgées dépendantes ou en situation de handicap
Véhicules des vétérinaires
Véhicules des services funéraires
Transports scolaires
Véhicules de collecte des ordures ménagères et des déchets hospitaliers
Véhicules d'urgence disposant d'avertisseurs sonores et lumineux (EDF, ENGIE, ENEDIS, GRDF, télécommunications...)
Véhicules de transport d'hydrocarbures
Véhicules de transport de fonds
Véhicules d'intervention d'urgence de la SNCF et des opérateurs de
transport
Véhicules de dépannage routier
Véhicules de taxi conventionnés CPAM
Véhicules des organismes intervenant dans le domaine de la protection de l'enfance
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-18-00002 - Arrêté portant désignation des stations-services du département du Puy-de-Dôme mobilisées afin de distribuer du carburant à certains véhicules prioritaires 30 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-10-18-00001
Convention portant dispositif de mise à
disposition de Logement au profit du
fonctionnaire arrivant sur le département du
Puy-de-Dôme (périmètre administration
territoriale de l'état*).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-18-00001 - Convention portant dispositif de mise à disposition de Logement au profit du fonctionnaire arrivant sur le département du Puy-de-Dôme (périmètre administration territoriale de l'état*). 31 PRÉFET h Là
DU PUY-DE-DÔME ARENF:P
Égalité à
Fraternité
Convention portant dispositif de mise à disposition de logement au profit du
fonctionnaire arrivant sur le département du Puy-de-Dôme
(périmètre administration territoriale de l'Etat*)
Convention entre la préfecture du Puy-de-Dôme
située 18 boulevard Desaix-63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
représentée par M. Philippe CHOPIN, Préfet,
et
Association « la Résidence de l'École Nationale des Finances Publiques (ARENFIP) »,
SIRET n°775 633 00015
Située 20 rue des gourlettes-63000 Clermont-Ferrand
représentée par M. Jean-Noël BRIDAY, Président.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 :Objet de la convention
Dans le cadre de la politique d'attractivité du département du Puy-de-Dôme au profit des
fonctionnaires œuvrant au cœur de l'administration territoriale de l'État, en situation de mobilité,
de déplacement ou de première affectation, Un partenariat avec l'ARENFIP pour la mise à
disposition de logement temporaire est mis en place dans l'attente que le fonctionnaire se mette en
recherche d'un logement pérenne.
Ilest précisé que les logements mis à disposition par l’'ARENFIP sont ceux vacants après l'affectation
prioritaire des élèves-stagiaires de l'école nationale des finances publiques.
Article 2 :Durée
La convention est passée à prix fermes du 01/10/2022 au 31/08/2023. Elle pourra être ensuite
renouvelée par voie d'avenant, pour des périodes successives de 12 mois.
Article 3 :Obligations des parties
L'ARENFIP s'engage à :
*__ fournir les prestations déclinées dans l’article 6 sans aucune restriction tant au niveau de la
qualité qu'au détail des éléments énumérés ; |
* _ appliquer le tarif négocié en vigueur à tous les fonctionnaires justifiant de leur statut ;
* mettre en œuvre tous les moyens pour garantir les conditions d'accueil, d'hébergement et
de restauration optimale
° fournir sur simple demande de la part du Secrétariat Général Commun, un état récapitulatif
des réservations effectuées.
Pour Un suivi efficient, le process est délégué par le Préfet au Secrétariat Général Commun (SGC) du
Puy-de Dôme, point d'entrée ayant à connaître des arrivées des fonctionnaires en mobilité
(mutations, détachements...).
Le SGC s'engage à:
*__ recommander l'ARENFIP à tout fonctionnaire en déplacement où en mutation faisant une
demande de logement temporaire.
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
liberté
Égalité
Fraternité
Af. uç
W or
' ir Éîl
Convention portant dispositif de mise à disposition de logement au profit du fonctionnaire arrivant sur le département du Puy-de-Dôme
(périmètre administration territoriale de l'Etat*)
Convention entre la préfecture du Puy-de-Dôme
située 18 boulevard Desaix-63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
représentée par M. Philippe CHOPIN, Préfet,
et
Association « la Résidence de l'École Nationale des Finances Publiques (ARENFIP) », SIRETn°775 633 00015
Située 20 rue des gourlettes-63000 Clermont-Ferrand
représentéepar M. Jean-Noël BRIDAY, Président.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 :0bjet de la convention
Dans le cadre de la politique d'attractivité du département du Puy-de-Dôme au profit des fonctionnaires œuvrant au cœur de l'administration territoriale de l'État, en situation de mobilité, de déplacement ou de première affectation, un partenariat avec l'ARENFIP pour la mise à disposition de logement temporaire est mis en place dans l'attente que le fonctionnaire se mette en recherche d'un logement pérenne.
Il est précisé que les logements mis à disposition par l'ARENFIP sont ceux vacants après l'affectation prioritaire des élèves-stagiaires de l'école nationale des finances publiques.
Article 2 :Durée
La convention est passée à prix fermes du 01/10/2022 au 31/08/2023. Elle pourra être ensuite renouvelée par voie d'avenant, pour des périodes successives de 12 mois.
Article 3 obligations des parties
L'ARENFIPs'engageà:
• fournir les prestations déclinées dans l'article 6 sans aucune restriction tant au niveau de la qualité qu'au détail des éléments énumérés ;
• appliquer le tarif négocié en vigueur à tous les fonctionnaires justifiant de leur statut ; mettre en œuvre tous les moyens pour garantir les conditions d'accueil, d'hébergement et de restauration optimale
• fournir sur simple demande de la part du Secrétariat Général Commun, un état récapitulatif des réservations effectuées.
Pour un suivi efficient, le process est délégué par le Préfet au Secrétariat Général Commun (SGC)du Puy-de Dôme, point d'entrée ayant à connaître des arrivées des fonctionnaires en mob'ilité (mutations, détachements...).
Le SGC s'engage à :
recommander l'ARENFIP à tout fonctionnaire en déplacement ou en mutation faisant une demande de logement temporaire.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-18-00001 - Convention portant dispositif de mise à disposition de Logement au profit du fonctionnaire arrivant sur le département du Puy-de-Dôme (périmètre administration territoriale de l'état*). 32 Article 4 :Modalités de réservation et d'annulation
. Toute réservation devra faire l'objet d'une demande par mail à l'adresse suivante :
contact@arenfip.asso.fr avec en copie :
nicolastiquet@arenfip.asso.fr
sgc-rh@puy-de-dome.gouv.fr
sgc-action-sociale@puy-de-dome.gouv.fr
La demande devra contenir à minima :
+ les dates de séjour;
* la durée du séjour (en nuits ou semaines);
* le nombre de participants
En cas d'annulation de réservation d’un logement, le délai de prévenance est de 7 jours. Dans les
autres cas, le loyer du logement sera dû dans son intégralité. Il en sera.de même en cas de départ
anticipé.
L'ARENFIP :
- statue sur la demande d'attribution de logement temporaire dans un délai maximum de 48h;
- indique au bénéficiaire le type du logement attribué et sa localisation (site Gourlettes ou Pradelle) ;
En cas de nécessité de choix entre plusieurs demandes, l'ARENFIP peut se rapprocher du réseau des assistantes de service social des différentes administrations concernées. Tout dossier retenu fait l'objet d'une convention d'occupation entre l'occupant et l'ARENFIP qui précise les conditions de leur relation.
Article 5 : Conditions du séjour
L'hébergement de tiers non répertoriés sur la demande initiale est interdit. Les occupants doivent se conformer au règlement intérieur mis en place au sein des résidences de
l'ARENFIP.
Tout manquement aux conditions d'occupation par le fonctionnaire sera porté à la connaissance du
SGC.
Article 6 : Tarification préférentielle et conditions de paiement
L'ARENFIP s'engage à pratiquer les tarifs suivants :
DUREE CHAMBRE T1 T3
1 nuit 32€ TTC 44 € TTC 62 € TTC
2 semaines 285 € TIC 345 € TTC 480 € TTC
3 semaines 325 € TIC 395 €TTC 570 € TTC
4 semaines 410 € TTC 490 € TTC 680 € TTC
A partir de 1 mois 365 € TTC 485 € TTC 640 €TTC
Laverie automatique : Lavage 3 € l'unité - Séchage 2 € l'unité
Prestation restauration : sur demande
Chambre :
Les chambres meublées avec douche et WC sont situées 20 rue des Gourlettes, à Clermont Ferrand. La surface habitable d'un logement est de 16 m2.
On y trouve l'équipement décrit ci-dessous :
1- Mobilier :
° un lit de 90 cm avec traversin et matelas (draps, serviettes de toilettes et couvertures
fournis) ; | . un bureau ;
. une chaise ;
° un caisson à roulettes :
° une lampe de bureau ;
. un plan de travail
. un ensemble d'étagères et un kit de nettoyage.
2 - Chauffage collectif,accès wifi compris
Article 4 :Modalités de réservation et d'annulation
Toute réservation devra faire l'objet d'une demande par mail à l'adresse suivante. contact arenfi .asso.fr avec en copie
nicolasti uet arenfi.asso.fr
sec-rh@iDuv-de-dome. eouv.fr
s c-action-sociale u -de-dome. ouv. fr
La demande devra contenir à minima •
les dates de séjour ;
• la durée du séjour (en nuits ou semaines) ;
le nombre de participants
En cas d'annulation de réservation d'un logement, le délai de prévenance est de 7 jours. Dans les autres cas, le loyer du logement sera dû dans son intégralité. Il en sera. de même en cas de départ anticipé.
L'ARENFIP:
- statue sur la demande d'attribution de logement temporaire dans un délai maximum de 48 h ; - indique au bénéficiaire le type du logement attribué et sa localisation (site Gourlettes ou Pradelle) ;
En cas de nécessitéde choix entre plusieurs demandes, l'ARENFIP peut se rapprocher du réseau des assistantes de service social des différentes administrations concernées. Tout dossier retenu fait l'objet d'une convention d'occupation entre l'occupant et l'ARENFIP qui orécise les conditions de leur relation.
Article 5 : Conditions du séjour
L'hébergement de tiers non répertoriéssur la demande initiale est interdit. Les occupants doivent se conformer au règlement intérieur mis en place au sein des résidences de l'ARENFIP.
Tout manquement aux conditions d'occupation par le fonctionnaire sera porté à la connaissance du SGC.
Article 6 : Tarification préférentielleet conditions de paiement
L'ARENFIP s'engage à pratiquer les tarifs suivants :
DUREE
Inuit
2 semaines
3 semaines
4 semaines
A partir de l mois
CHAMBRE
32 € TTC
285 € TTC
325 € TTC
410 € TTC
365 € TTC
Tl
44 € TTC
345 € TTC
395 €TTC
490 € TTC
485 € TTC
T3
62 € TTC
480 € TTC
570 € TTC
680 € TTC
640 €TTC
Laverie automatique : Lavage 3 € l'unité - Séchage 2 € l'unité Prestation restauration : sur demande
Chambre :
Les chambres meublées avec douche et WC sont situées 20 rue des Gourlettes, à Clermont Ferrand. La surface habitable d'un logement est de 16 m2.
On y trouve l'équipement décrit ci-dessous
1 - Mobilier :
un lit de 90 cm avec traversin et matelas (draps, serviettes de toilettes et couvertures fournis) ;
un bureau ;
une chaise ;
un caisson à roulettes ;
• une lampe de bureau ;
un plan de travail
un ensemble d'étagères et un kit de nettoyage.
2 - Chauffage collectif,accès wifi compris
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-18-00001 - Convention portant dispositif de mise à disposition de Logement au profit du fonctionnaire arrivant sur le département du Puy-de-Dôme (périmètre administration territoriale de l'état*). 33 T1:
Les appartements de type 1 meublés sont situés 30 rue de la Pradelle, à Clermont Ferrand.
La surface habitable d'un logement est de 29 m2.
1- Descriptif :
. Un coin cuisine équipé avec vaisselle ;
° Une salle de bain avec douche et linge de toilette ;
+ Une chambre avec lit en 140, draps et couvertures ;
2 - Chauffage collectif accès wifi compris
13:
Les appartements de type 3 meublés sont situés 30 rue de la Pradelle, à Clermont Ferrand.
La surface habitable d'un logement est de 60 m2.
1- Descriptif : |
- Un coin cuisine équipé avec vaisselle ;
= Une salle de bain avec douche et linge de toilette ;
- Une chambre avec lit en 140, draps et couvertures ;
- Une chambre avec 2 lits en 90, draps et couvertures ;
- Unsalon
.2-- Chauffage collectif accès wifi compris
Le loyer est: payäble le 5 de chaque mois pour les locations mensuelles et à l'entrée pour les séjours “ji de courte durée. Le règlement s'effectue par chèque, carte bancaire.
‘Article 7:Responsabilité
Aucun litige, né des relations entre la résidence et les locataires ne pourra engager la responsabilité
du Secrétariat Général Commun.
Article 8 : Modification
La modification de la présenté convention sera possible lors de son renouvellement. La partie
souhaitant une modification avisera l'autre partie, par lettre recommandée avec AR, au moins deux
mois avant la fin de la présente convention.
Article 9 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée en cours d'exécution, à tout moment, sans justification,
par l’une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec AR. La résiliation prendra effet deux
mois après réception du courrier recommandé.
En aucun cas la résiliation de la convention ne pourra ouvrir droit à un quelconque
dédommagement de l’une ou l’autre des parties.
En cas d'inexécution par l’une des parties de ses obligations, la présente convention pourra être
résiliée de plein droit, un mois après que l'autre partie ait mis en demeure la partie défaillante en
demeure, par lettre recommandée avec AR, de s'exécuter et ce sans préjudice des dommages et
intérêts dus à la partie lésée.
Article 10 : Litiges
La présente convention est soumise à la législation française. Pour tout différend susceptible de
survenir entre les parties, relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution de la présente convention, les
parties s'efforceront, préalablement à toute action contentieuse, de rechercher une solution
amiable.
A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand.
n:
Les appartements de type 1 meublés sont situés 30 rue de la Pradelle, à Clermont Ferrand. La surface habitable d'un logement est de 29 m2.
1 - Descriptif :
• Un coin cuisine équipé avec vaisselle ;
• Une salle de bain avec douche et linge de toilette ;
• Une chambre avec lit en 140, draps et couvertures ;
2 - Chauffage collectif accès wifi compris
T3:
Les appartements de type 3 meublés sont. situés 30 rue de la Pradelle, à Clermont Ferrand. La surface habitable d'un logement est de 60 m2.
1 - Descriptif:
Un coin cuisine équipé avec vaisselle ;
Une salle de bain avec douche et linge de toilette ;
Une chambre avec lit en 140, draps et couvertures ;
Une chambre avec 2 lits en 90, draps et couvertures ;
Un salon
.. 2 -Chauffage .collectif accès wifi compris
-''
•/Le loyer est, payable le 5 de chaque mois pour les locations mensuelles et a l'entrée pour les séjours ;" de courte durée, Le règlement s'effectue par chèque, carte bancaire.
Article 7 : Responsabilité
Aucun litige, né des relations entre la résidence et les locataires ne pourra engager la responsabilité du. Secrétariat Général Commun.
Article 8 : Modification
La modification de la présenté convention sera possible lors de son renouvellement. La partie souhaitant une modification avisera l'autre partie, par lettre recommandée avec AR, au moins deux mois avant la fin de la présente convention.
Article 9 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliéeen cours d'exécution, à tout moment, sans justification, par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec AR. La résiliation prendra effet deux mois après réception du courrier recommandé.
En aucun cas la résiliation de la convention ne pourra ouvrir droit à un quelconque dédommagement de l'une ou l'autre des parties.
En cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations, la présente convention pourra être résiliéede plein droit, un mois après que l'autre partie ait mis en demeure la partie défaillante en demeure, par lettre recommandée avec AR, de s'exécuter et ce sans préjudice des dommages et intérêts dus à la partie lésée.
Article 10 : Litiges
La présente convention est soumise à la législation française. Pour tout différend susceptible de survenir entre les parties, relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront, préalablement à toute action contentieuse, de rechercher une solution amiable.
A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-18-00001 - Convention portant dispositif de mise à disposition de Logement au profit du fonctionnaire arrivant sur le département du Puy-de-Dôme (périmètre administration territoriale de l'état*). 34 Article 11 : Suivi et évaluation
Un point d'étape est réalisé tous les 6 mois entre le SGC et l'ARENFIP. Une évaluation du dispositif »
sera effectuée au terme d'une année de pratique à partir de la date de signature de la présente convention.
Article 12 : Entrée en vigueur
La convention prend effet au 1° octobre 2022. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Il est établi autant d'exemplaires originaux que de signataires.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 SEP. 2022
Le Préfet du Puy-de-Dôme Le Président de l'Association des Résidences de
SS- l'École Natiodale des Fijances Publiques a
SR PP EKQ K
SK Rue des Gouriettes
* Agents de préfecture, SGC, DDT, DDPP et DDETS du Puy-de-Dôme
Article 11 : Suivi et évaluation
Un point d'étape est réalisé tous les 6 mois entre le SGC et l'ARENFIP. Une évaluation du dispositif " sera effectuée au terme d'une année de pratique à partir de la date de signature de la présente convention.
Article 12 : Entrée en vigueur
La convention prend effet au 1er octobre 2022. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il est établi autant d'exemplaires originaux que de signataires.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 SEP. 2022
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Philippe
Le Président de l'Association des Résidences de
l'École Natio aie des ' ances Publiques
\
ean-N ^D£^
20, 0. Rue des Gouriettes
^ 63000 r-
S CLERMONT.FERRAND n,
^ Tél. 0473286100 ^"
'^ , ^
'Agents de préfecture, SGC, DDT, DDPP et DDETS du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-18-00001 - Convention portant dispositif de mise à disposition de Logement au profit du fonctionnaire arrivant sur le département du Puy-de-Dôme (périmètre administration territoriale de l'état*). 35 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-10-17-00003
Survol du Puy-de-Dôme à basse altitude - Société
OPSIA du 07/11/2022 au 06/11/2023
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-17-00003 - Survol du Puy-de-Dôme à basse altitude - Société OPSIA du 07/11/2022 au 06/11/2023 36 E 3 ._ Sous-préfecture d'Issoire
PRÉFET | POLE PRIT EME TATION DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°SPI-2022-088
portant autorisation de survol à basse altitude
RAA 63-2022-10-17-0000 ..
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'Aviation Civile et notamment ses articles R 133-1, D 131-7 et 133-13 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation. aérienne des hélicoptères ;
VU le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et par le paragraphe SERA.3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n°63-2022-08-16-00001 du 16 août 2022, portant délégation de signature à Monsieur Bertrand DUCROS, Sous-préfet de l'arrondissement d'Issoire;
VU la demande présentée par la société OPSIA Aviation visant à obtenir le renouvellement d'une dérogation de survol en vue de réaliser des missions de prises de vues aériennes ;
VU l'avis.favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
MU l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet d'Issoire
ARRÊTE
/
Article 1° : En dérogation aux dispositions de l'article 1°’ de l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 pré-cité, la société OPSIA AVIATION dont le siège social se trouve 54, rue Louis Jouvet - 84160 LA VALETTE DU VAR, est autorisée à survoler le département du Puy-de-Dôme. 1.
Article 2 : Cette dérogation est accordée du 7 novembre 2022 au 6 novembre 2023 (inclus), pour
effectuer le survol des zones à fortes densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air (prises de vues photogrammétriques, relevés LIDAR).
Article 2 :
3-1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement. (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-17-00003 - Survol du Puy-de-Dôme à basse altitude - Société OPSIA du 07/11/2022 au 06/11/2023 37 3-2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3-3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol. est fixée pour les aéronefs multimoteurs à : 150 m1.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
3-4. Pilotes
” Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
ls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
3-5. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5, d'une carte d'identification valide ;
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil.
3-6. Conditions opérationnelles
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
3-7. Divers.
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces ‘aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites. L
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et:la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera. apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de toùt ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les personnes désirant faire Un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles D133-10 à D133-14 du code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection, arrêté qui est consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC
1. Boulevard de la Sous-Préfecture
CS 90003
63501 ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-17-00003 - Survol du Puy-de-Dôme à basse altitude - Société OPSIA du 07/11/2022 au 06/11/2023 38 territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
Article 9 :
Avant chaque vol ou groupe de vois, l'exploitant ou un pilote devra impérativement aviser la Direction Zonale de la PAF Sud-Est, Brigade Aéronautique, Tél. 04.72.84.9616 ,en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission, (les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit transmis par courrier électronique (dcpaf-bpa-lyon@interieur.gouv.fr).
Article 9 :
L'inobservation de l'une des conditions prescrites ci-dessus est susceptible d'entraîner la suspension de l'autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales. x
Article 10 : Le Sous-préfet d'issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le
directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une.copie sera adressée à la société OPSIA AVIATION.
Fait à Issoire, le 17 octobre 2022
Pour le Préfet etp r délégation, ,
le Sous-préfe d'Issoire
Bertrafid DUCROS
Voies et délais de recours |
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, là présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrâtive.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours ‘citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/ Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https:/{citoyens.telerecours.fr/
1, Boulevard de la Sous-Préfecture
CS 90003
63501 ISSOIRE Cedex .
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : htip.//www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-17-00003 - Survol du Puy-de-Dôme à basse altitude - Société OPSIA du 07/11/2022 au 06/11/2023 39 84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2022-09-21-00007
Arrêté inter-préfectoral portant programmation
de l'évaluation de la qualité d'un service social et
médico-social relevant du secteur public de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse des
départements de la Haute-Loire, du Cantal et du
Puy-de-Dôme pour la période du 1er juillet 2023
au 31 décembre 2027
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2022-09-21-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant programmation de l'évaluation de la qualité d'un service social et médico-social relevant du secteur public de la Protection 40 E mn E E D
PRÉFET PRÉFET PRÉFET DE HAUTE-LOIRE DU CANTAL DU Het Liberté PUY-DE-DÔME
Fraterniré
| _ Direction territoriale
de la protection judiciaire de la jeunesse
Auvergne
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
portant programmation de l'évaluation de la qualité d’un service social et
médico-social relevant du secteur public de la protection judiciaire de la’
jeunesse des départements de la Haute-Loire, du Cantal et du Puy-de-Dôme, pour la période du 1* juillet 2023 au 31 décembre 2027
Le préfet de la Haute-Loire . Le préfet du Cantal Le préfet du Puy-de-Dôme Chevalier de la Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre
National.du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 |:4°, L. 312-8,
L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-206;
vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
VU le code de la justice pénale des mineurs, notamment son article D. 241-37 ;
VU la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du
système de santé, notamment son article 75 ;
vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux ;
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2022-09-21-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant programmation de l'évaluation de la qualité d'un service social et médico-social relevant du secteur public de la Protection 41 Article 3 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans u un délai de deux mois à compter de sa publication
OU de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant les préfets, autorités signataires de cette décision,
ou d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou parl'application Télérecours citoyens, accessible sur le site wwwr.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Loire, du Cantal et du Puy-de-
Dôme et la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, Fait à Aurillac, Fait à Clermont-Ferrand,
ns leprérééet du Cantal ieprérèt.
ee . Laurent BUCHAILLAT «
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2022-09-21-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant programmation de l'évaluation de la qualité d'un service social et médico-social relevant du secteur public de la Protection 42