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Document publié le Mercredi 22 janvier 2014 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20140122 w)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Éducation,
Conseil Municipal
Séance du 10 mars 2014
Dossier n° 2014.03.29..
DELB-20140122 - CONSERVATOIRE ARTHUR HONEGGER - JURYS DIPLOME D'ETUDES MUSICALES REGIONAL - JURYS D'EXAMENS DE FIN DE CYCLES - REMUNERATION - FIXATION - AUTORISATION.-
Mme ERNOULT, adjoint.- Dans le cadre de l’organisation du Diplôme d’Etudes Musicales Régional (DEMR), sanctionnant le 3ème cycle spécialisé des conservatoires à rayonnement départementaux et régionaux,
le conservatoire Arthur Honegger accueillera, entre avril et juin 2014, les épreuves du DEMR.
Il est également nécessaire de prévoir le recrutement des jurys pour l’entrée en DEMR, tests qui auront lieu entre octobre et décembre 2014.
Ce diplôme, pour la préparation duquel les élèves passent un examen d’entrée devant un jury entre octobre et décembre dans chaque conservatoire, est décerné par un jury composé d’un président et de deux à trois enseignants musiciens reconnus dans les domaines concernés. S’agissant du recrutement de ces musiciens référents, membres des jurys, ils sont retenus par la direction du conservatoire en fonction de leurs diplômes, leur compétence, notoriété et disponibilité.
Pour rémunérer ces jurys, il convient de fixer le principe du paiement de leur prestation sur les bases définies par décret 56-585 du 12 juin 1956 et de façon suivante : les agents sont rémunérés sur la base de 48 taux
en 1/10 000 ème du traitement brut afférent à l’indice brut 585, soit 131,75 euros bruts pour une demi-journée, et de 192, 62 euros bruts pour une journée
Le remboursement des frais de transport et de séjour est calculé sur la base des indemnités forfaitaires de déplacement appliquée au sein de la fonction publique.
Dans le cadre de l’organisation des examens de fin de cycles 1, 2 et 3 du conservatoire, plusieurs jurys sont accueillis au sein de l’établissement de mai à juin 2014, pour l’ensemble des disciplines qui y sont enseignées.
Comme pour le DEMR, les jurys sont recrutés par la direction du conservatoire. Ils sont rémunérés à la vacation. Le taux de vacation d’une heure est déterminé de la façon suivante : 14 taux en 1/10 000 ème du traitement brut afférent à l’indice brut 585 soit 38,42 euros bruts.
Le remboursement des frais de transport et de séjour est calculé sur la base des indemnités forfaitaires de déplacement appliquée au sein de la fonction publique.
Compte-tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivanteLE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret 56-585 du 12 juin 1956 modifié et notamment son article 18, portant fixation du système général de rétribution des agents de l’Etat ou des personnels non fonctionnaires, assurant à titre d’occupation accessoire soit une fonction d’enseignement soit le fonctionnement de jurys d’examens ou de concours ;
VU le décret n°90-437 du 28 mai 1990, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de France ;
VU le décret 2001-654 du 19 juillet 2001, fixant les conditions et les modalités de règlement de frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissement publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 ;
VU le budget primitif de l’exercice 2014 ;
VU la délibération n° 980939 du conseil municipal du 14 décembre 1998, fixant la rémunération des jurys recrutés pour les examens et concours du conservatoire ;
CONSIDERANT
- l’organisation par le conservatoire Arthur Honegger du Diplôme d’Etudes Musicales Régional (DEMR) pour la période d’avril à juin 2014 ;
- l’organisation, par le conservatoire Arthur Honegger, de l’examen d’entrée pour la préparation du Diplôme d’Etudes Musicales Régional (DEMR) entre octobre et décembre 2014 ;
- l’organisation des examens de fin de cycle 1, 2 et 3 entre mai et juin 2014 ;
- la nécessité de fixer la rémunération des membres de ces jurys du DEMR et des jurys d’examens de fin de cycles, ainsi que le remboursement de leurs frais de transport et de séjour ;Sa commission municipale développement social – enseignement – affaires culturelles – sport - nautisme et tourisme réunie le 18 février 2014, consultée ;
VU le rapport de Madame l’adjoint au Maire, chargée des affaires culturelles ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
I – Jurys du DEMR :
1 – Rémunération
de fixer la rémunération de ces jurys de la façon suivante :
- les agents sont rémunérés sur la base 48 taux en 1/10 000 ème du traitement brut afférent à l’indice brut 585, soit 131,75 euros bruts pour une demi-journée et 197,62 euros bruts pour une journée.
2 – Remboursement des frais de déplacement
de rembourser les frais de transport et de séjour sur la base des indemnités forfaitaires de déplacement appliquée au sein de la fonction publique.
II – JURYS D’EXAMEN DE FIN DE CYCLE :
1 – Rémunération
de fixer la rémunération de ces jurys à la vacation. Le taux de vacation d’une heure est fixé comme suit :
- 14 taux en 1/10 000 ème du traitement brut afférent à l’indice brut 585 soit 38,42 euros bruts.
2 – Remboursement des frais de déplacement
de rembourser les frais de transport et de séjour sur la base des indemnités forfaitaires de déplacement appliquée au sein de la fonction publique.
Imputation budgétaire
Exercice 2014
Sous-fonction ou rubrique 311 – Expression musicale, lyrique et chorégraphique Nature 6218 : autre personnel extérieur
Nature 678 : autres charges exceptionnelles
Service gestionnaire : E20M04 conservatoire Arthur HoneggerVote : adoptée à l'unanimité