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Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune d'Arbonne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal 20241216 signe)
Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Logement,
SEA, REPUBLIQUE FRANCAISE & o
< ©: DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU > es 16 décembre 2024 re
Nombre de Conseillers : 19 L’an deux mille vingt-quatre, le 16 décembre, le Conseil Municipal Présents : 12 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, salle du
Votants : 18 Conseil Municipal sous la présidence de Madame la Maire d’Arbonne.
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 décembre 2024
Etaient_ présents: Marie-Josèphe MIALOCQ, Patrick ALLEGROTTI, Dany EUSTACHE, Christian
DURROTY Valentin TELLECHEA, Kathy COELHO, Marie BLEIKER, Alain PARIOLEAU, Alain
BRUDNER, Céline MAZEROLLES, Aurélie BELASCAIN, Unaï IRIGOYEN.
Excusés : Jacqueline PEIGNEGUY (donne pouvoir à Dany EUSTACHE), Christiane URKIA-MARTIN (donne pouvoir à Patrick ALLEGROTTI), Benoît COVILLE (donne pouvoir à Alain PARIOLEAU), Patricia VIALLE (donne pouvoir à Marie BLEIKER), Beïñat ARLA (donne pouvoir à Aurélie BELASCAIN), Zigor GOIEASKOETXEA (donne pouvoir à Unaï IRIGOYEN).
Secrétaire de séance : Céline MAZEROLLES
> Vote du Procès-verbal du Conseil Municipal du 23/09/2024.
Adopté à l’'UNANIMITE
> Décisions prises par délégation
- _ Renouvellement ligne de trésorerie auprès du crédit mutuel 2024/2025
FINANCES
Décision modificative n°3 du budget principal de la commune
Défaut d'amortissement 2024
Admission en non-valeur créances 2020 et 2021
Transfert du passif du budget annexe MICROCHECHE à la commune
Décision modificative budget annexe BATIMENT HARISMENDI
Transfert du passif du budget annexe BATIMENT HARISMENDI à la commune Autorisation de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du BP 2025 Plan de financement nouvelle cantine DETR
Attribution d’un fonds de concours par la CAPB
. Renouvellement convention ALSH Arcangues 2025/2026
. Adhésion au service commun « observatoire fiscal partagé » de la CAPB DEL
DNDUM
EURE
ni
©
ADMINISTRATION z
= bp . Transfert de compétence IRVE
. Schéma de mutualisation CAPB
. Adhésion au service commun pour l’accès au système d’information géographique (SIG) de la CAPB . Passage à la gestion en flux des droits de réservation de logements locatifs sociaux enUn +
©
URBANISME _|
16. Déclassement par anticipation du stade de football
17. Don de parcelles avec charge à la Commune : précisions des conditions
Livret Conseil municipal du 16/12/2024 page 1/25 L RESSOURCES HUMAINES |
18. Renouvellement du contrat-groupe d’assurance statutaire : participer à la mise en concurrence et confier mandat au CDG 64
19. Adhésion convention protection sociale complémentaire-prévoyance CDG64 20. Organisation recensement 2025
L_ FINANCES
1. Décision modificative n°3 du budget principal de la commune
Rapporteur : Alain PARIOLEAU
Monsieur Parioleau indique qu'il y a lieu de procéder à des ajustements budgétaires pour le budget principal de la Commune en section de fonctionnement et d’investissement comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap) - Opération Montant Article (Chap) - Opération Montant
012 - Personnel 56 000,00 € | 202 - Opérations d'ordre de transfert | 34 390 07€ entre sections
657362 (65 ) - Autres charges de 9000,00€| 013 - Attenuations de charge 18 531,90 € gestion
66111 (66 )- Remboursement des 12 000.00€| 75 - Attenuation de produits 5 868,07 € intérêts 6815 ( 68 }- Provisions contentieux 50 000,00 €
6817 ( 68 }- Provisions créances 13 571,69 €
douteuses
6811 (042) - Amortissement 9 000,00 €
023 -Virement à la section __ 149 571,69 €
d'investissement
Total dépenses - € Total recettes - €
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap) - Opération Montant Article (Chap) - Opération Montant
2031 (20) - 146 Terrain de foot 100 000,00 € | 021 - Virement de la section de fonctionnement |- 149 571,69 €
2313 (23 - 153 Nouvelle école [= 240 571,69€ | 040 - Opérations d'ordre CRSMSIENQUE 9 000,00 € sections
Total dépenses - 140 571,69 € Total recettes - 140 571,69 €
Vu l’instruction budgétaire MS7,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 avril 2024 approuvant le budget primitif de la commune pour l’année 2024,
Livret Conseil municipal du 16/12/2024 page 2/25 Compte tenu de ce qui précède,
Il est proposé au Conseil municipal de :
- ARTICLE UNIQUE : D’ADOPTER la décision modificative n° 3 de l’exercice budgétaire 2024 pour le budget principal telle que détaillée dans le tableau figurant dans la présente délibération.
Adopté à l'UNANIMITE (Beñat ARLA, Aurélie BELASCAIN, Zigor GOIEASKOETXEA et Unaï IRIGOYEN s’abstenant)
2. Défaut d'amortissement 2024
Rapporteur : Alain PARIOLEAU
Les travaux conduits par les services de la commune et du Service de gestion comptable Côte Basque, ont mis en avant un défaut d’amortissement de 34.232,51€ conformément au tableau ci-dessous.
Selon l’avis du Conseil de normalisation des comptes publics n° 2012-05 du 18 octobre 2012, relatif
aux corrections d’erreurs dans les collectivités territoriales,
“Une erreur est une omission ou une inexactitude des états financiers de l’entité portant sur un ou plusieurs exercices et qui résultent de la non-utilisation, de l’utilisation erronée ou abusive d'informations fiables. Parmi ces erreurs, figurent les effets d’erreurs de calculs, les erreurs dans l'application des méthodes comptables, les négligences, les mauvaises interprétations des faits et les fraudes.”
L’omission dans le temps de liquidation des amortissements relève des catégories d’erreurs qui peuvent être corrigées de manière rétrospective, sans qu’elles aient à figurer dans le résultat de l’exercice au cours duquel elle a été découverte.
Cette mesure doit être mise en œuvre par “prélèvement” sur le c/1068 “Réserves — Excédents de fonctionnement capitalisés”, qui présente un solde créditeur 6.082.741,80€, à même de supporter cette opération.
Aussi, il est demandé au Conseil municipal, d'autoriser le comptable public à effectuer les écritures de régularisation suivantes, pour les immobilisations listées ci-après :
> Débit : Cpte 106 "Réserves — Excédents de fonctionnement capitalisés' 34.232,51€
> Crédit : Cptes 2804112 15.676,06€
2804412 456,61€
28128 2,00€
281531 17.660,25€ 28188 437,59€
Il est proposé au Conseil municipal de :
- ARTICLE UNIQUE : AUTORISER le comptable public à effectuer les écritures comptables telles que décrites ci-dessus.
Adopté à PUNANIMITE
3, Admission en non-valeur créances 2020 et 2021
Rapporteur : Alain PARIOLEAU
La DDFIP des Pyrénées-Atlantiques sollicite, pour l’exercice 2020-2021, l’admission en non-valeur des sommes indiquées ci-dessous, étant rappelé que l'admission en non-valeur peut être demandée par le comptable dès lors que la créance lui paraît irrécouvrable mais que cela que ne modifie pas les droits de l’organisme public vis-à-vis de son débiteur.
Livret Conseil municipal du 16/12/2024 page 3/25 Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;
Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public ;
Considérant que l'admission en non-valeur est une mesure d'ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître les créances irrécouvrables des écritures de prise en charge du comptable.
Budget Admission en non-valeur Année
Commune 60,05 € 2020
Commune 451,04 € 2021
Pour Total 511,09 €
l’en-
semble de ces demandes, la trésorerie a justifié le motif d’irrécouvrabilité, débiteur par débiteur, et indiqué les poursuites réalisées.
Ces demandes apparaissant pleinement justifiées,
Il est proposé au Conseil municipal de :
- ARTICLE UNIQUE : APPROUVER les admissions en non-valeur de créances irrécouvrables pré- sentées pour l'exercice 2020 et 2021, étant précisé que les crédits figurent au compte 6541 « créances admises en non-valeur » du budget principal.
Adopté à l'UNANIMITE
4. Transfert du passif du budget annexe MICROCHECHE à la commune
Rapporteur : Alain PARIOLEAU
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération DCM n° 18/2013 portant création du budget annexe “MICROCRECHE”,
Vu la délibération DCM n° 2024-25 autorisant la clôture de ce budget au 31 décembre 2024,
Considérant qu’il n’y a plus d’opération comptable à venir,
Il est proposé au Conseil municipal d’incorporer, au 31 décembre 2024, au passif de la commune, le passif du budget MICROCRECHE qui se décompose comme suit :
> Dotation de 11 565 € ;
> Subvention de 896,90 €.
Il est proposé au Conseil municipal de :
- ARTICLE 1° : APPROUVER le transfert du passif du budget MICROCRECHE dans le budget de la commune au 31 décembre 2024 ;
- ARTICLE 2 : DONNER tout pouvoir à madame la Maire pour qu’elle effectue tout acte, prenne toute décision, signe tout document en lien avec ce transfert.
Adopté à L’UNANIMITE (BENAT ARLA, AURELIE BELASCAIN, ZIGOR GOIEASKOETXEA ET UNAÏ
IRIGOYEN S’ABSTENANT)
5. Décision modificative budget annexe BATIMENT HARISMENDI
Livret Conseil municipal du 16/12/2024 page 4/25 Rapporteur : Alain PARIOLEAU
Monsieur Parioleau indique qu'il y a lieu de procéder à des ajustements budgétaires pour le budget « Bâtiment Harismendi » comme indiqué dans le tableau ci-dessous
Dépenses fonctionnement
Chapitres BP 2024 DM BP 2024
011 Charges à caractère général 0,00 0,00
6061 Fournitures non stockables (eau, énergie...)
614 Charges locatives et de copropriété
6226 Honoraires
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00
658 Charges diverses de la gestion courante
66 Charges financières 0,00 0,00
6688 Autre
67 Charges exceptionnelles 72 018,71 72 018,80
672 Reversement excédent 72 018,71 0,09 72 018,80
023 Virement à la section d'investissement 78 341,53 78 341,53
023 Virement à la section d'investissement 78 341,53 78 341,53
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 56 410,59 56 410,59
675 Valeurs comptables des immobilisations cédées
6811 Dot.aux amort.des immo.incorporelles & corporelles 56 410,59 56 410,59 Totaux! 206 770,83 206 770,92
Recettes fonctionnement
Chapitres BP 2024 BP 2024
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles
7588 Autres
77 Produits exceptionnels 24 719,73 24 719,82
775 Produits des cessions d'immobilisations 24 719,73 0,09 24 719,82
002 Excédent de fonctionnement reporté 154 131,10 154 131,10
002 Excédent de fonctionnement reporté 154 131,10 154 131,10
023 Virement de la section d'investissement 0,00 0,00
023 Virement de la section d'investissement
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 27 920,00 27 920,00
777 Quote-part des subv.d'inv.transf.au cpte de résul. 27 920,00 27 920,00
Totaux| 206 770,83 206 770,92
Vu l'instruction M14 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du ler janvier 2007 ;
Vu la délibération DCM n° 2024-24 votant le budget pour l’année 2024,
Il est proposé au Conseil municipal de :
- ARTICLE UNIQUE : D’ADOPTER la décision modificative n° 1 de l’exercice budgétaire 2024 pour le budget Bâtiment Harismendi telle que détaillée dans le tableau figurant dans la présente
délibération.
Adopté à lUNANIMITE (Beñat ARLA, Aurélie BELASCAIN, Zigor GOIEASKOETXEA et Unaï IRIGOYEN s’abstenant)
6. Transfert du passif du budget annexe BATIMENT HARISMENDI à la commune Rapporteur : Alain PARIOLEAU
Livret Conseil municipal du 16/12/2024 page 5/25 Vu le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération DCM N°56/2018 portant création du budget « BATIMENT HARISMENDI »,
Vu la délibération DCM n° 2024-29 autorisant la clôture de ce budget au 31 décembre 2024,
Considérant qu'il n’y a plus d’opération comptable à venir,
Il est proposé au Conseil municipal d’incorporer, au 1% janvier 2025, au passif et à l’actif de la commune, le passif
et l’actif du budget BATIMENT HARISMENDI tels qu’ils seront définis au 31/12/2024.
Il est proposé au Conseil municipal de :
- ARTICLE 1": APPROUVER le transfert du passif et de l’actif du budget BATIMENT
HARISMENDI dans le budget de la commune au 1° janvier 2025 ;
- ARTICLE 2 : DONNER tout pouvoir à madame la Maire pour qu’elle effectue tout acte, prenne toute décision, signe tout document en lien avec ce transfert.
Adopté à PUNANIMITE (Beñat ARLA, Aurélie BELASCAIN, Zigor GOIEASKOETXEA et Unaï IRIGOYEN
s’abstenant)
7. Autorisation de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du BP 2625
Rapporteur : Alain PARIOLEAU
Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant qu’en section d’investissement, l’exécutif peut, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars et
sur autorisation de l’Assemblée délibérante, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette ;
Considérant que cette autorisation précise le montant et l’affectation des crédits ;
crédits ouverts
BP 2024 25% par anticipation
au 01/01/2025
105 - Voirie et trottoirs 177 950,23 € 44 487,56 € 44 487,56 €
138 - Points apport volontaire (déchets) 24 000,00 € 6 000,00 € 6 000,00 €
143 - Signalétique chemins 12 800,00 € 3 200,00 € 3 200,00 €
144 - Aménagement nouveau cimetière 1 600,00 € 400,00 € 400,00 €
146 - Terrain de Foot 102 000,00 € 25 500,00 € 25 500,00 €
153 - Nouvelle école 3 623 428,31 € 905 857,08 € 905 857,08 €
156 - Services techniques 47 676,00 € 11 919,00 € 11 919,00 €
159 - Revitalisation centre bourg 10 000,00 € 2 500,00 € 2 500,00 €
161 - Mairie 13 846,40 € 3 461,60 € 3 461,60 €
166 - Eglise/Benoiterie/Ancien cimetière 20 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 €
171 - Bibliothèque 1 500,00 € 375,00 € 375,00 €
172 - Divers Batiments mairie 24 200,00 € 6 050,00 € 6 050,00 €
173 - Défense Incendie 5 000,00 € 1 250,00 € 1 250,00 €
20 - Immobilisations mcorporelles 47 750,00 € 11 937,50 € 11 937,50 €
21 - Immobilisations corporelles 655 450,00 € 163 862,50 € 163 862,50 €
Total 4 767 200,94 € | 1 191 800,24 € | 1 191 800,24 €
Il est proposé au Conseil municipal de :
ARTICLE 1° : VALIDER le tableau ci-dessus
ARTICLE 2 : AUTORISER l'affection des crédits au budget 2025
Livret Conseil municipal du 16/12/2024 page 6/25 Monsieur lrigoyen demande si cette délibération augmente le budget école ?
Monsieur Parioleau répond par la négative et explique que c’est juste une ouverture de crédit. Il explique
également que le paiement de l’école a pris du retard même si pas de retard dans les travaux
Adopté à PUNANIMITE (Beñat ARLA, Aurélie BELASCAIN, Zigor GOIEASKOETXEA et Unaï IRIGOYEN
s’abstenant)
8. Validation du Plan de financement et Sollicitation subvention DETR pour la nouvelle cantine
Rapporteur : Alain PARIOLEAU
Vu la délibération n°36/2021 portant délégations consenties au Maire par le conseil municipal pour la mandature
2021-2026 ;
Vu le plan de financement définitif suivant :
DEPENSES | MONTANT H.T. . RECETTES "E MONTANT HT,
Total Travaux 539 000,00 € |DETR/DSIL 40,00 % 262 381,00 € 1 TERRASSEMENTS / VRD 33 900,00 € (du coût prévisionnel H.T. de l'opération hors cantine provisoire }
_ 2 FONDATIONS / GROS-ŒUVRE 185 500,00 €
de 3 CHARPENTE BOIS / OSSATURE BOIS 26 100,00 €
FT 4 ETANCHEITE 52 700,00 €
S MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM 52 600,00 €
6 PLATRERIE / FAUX-PLAFONDS 32 200,00 €
7 MENUISERIES INTERIEURES 19 900,00 €
8 REVETEMENTS DE SOLS DURS ET FAIENCES 24 800,00 €
9 REVETEMENTS DE SOLS SOUPLES 8 900,00 €
10 PEINTURE 9 400,00 €
En 11 CHAUFFAGE / VENTILATION / PLOMBERIE SANITAIRE 62 000,00 €
12 ELECTRICITE COURANTS FORTS ET FAIBLES 31 000,00 €
Honoraires et études divers : 116 952,50 €
Architecte _ 60 000,00 €
_ 23 502,50 €
17 200,00 €
Ginger 7 250,00 €
Apave 9 000,00 €
Total 1 655 952,50 €
Cantine provisoire Autofinancement 68,93 % 453 268,62 €
Modulaires 37 697,12 € |{du coût prévisionnel H.T. de l'opération)
20 000,00 €
Branchements _ 2 000,00 €
Total 2 59 697,12€
TOTAL 715 649,62 € TOTAL 715 649,62 €
Considérant qu’il est possible d’obtenir des subventions de l’état pour le projet de nouvelle cantine.
Il est proposé au Conseil Municipal de :
- ARTICLE 1‘ : APPROUVER le plan de financement tel que présenté ci-dessus ; - ARTICLE 2 : SOLLICITER la subvention DETR/DSIL auprès de l’État, pour l’opération « Construc- tion d’une nouvelle cantine » « Phase 3 » conformément au plan de financement ci-dessus ;
Madame Belascain demande à voir les plans
Madame la Maire répond qu’aujourd’hui il n°y a pas encore de permis validé. Les plans seront présentés dans un deuxième temps en commission urbanisme. Il faut cette délibération avant car il est impératif que le dépôt du dossier de subventions se fasse au plus tard le 15 janvier. Le prévisionnel est basé sur les prix obtenu pour l’école avec un ratio de superficie.
Livret Conseil municipal du 16/12/2024 page 7/25 La salle de restauration prévisionnel est de 130 m°? environ + les locaux techniques. Monsieur Irigoyen demande si nous avons bien fait les vérifications sur la nature des sols en amont ? Madame la Maire indique que les mêmes études ont été faites sur le terrain-qui indiquent la même nature de sol que pour l’école : pas de pollutions des sols sauf des matériaux inertes. Elle rappelle que la cuve était le mode de chauffage de la crèche.
Pour rappel, les analyses de l’air ambiant intérieur et extérieur de l’école ne montrent, de nouveau, aucune pollution.
Madame Belascain demande si tout autour de l’école il y a des mesures préventives Monsieur Eustache répond que les analyses ont été menées sur toute l’emprise du terrain.
Adopté à la MAJORITE (Beñat ARLA, Aurélie BELASCAIN, Zigor GOIEASKOETXEA votant contre et Unaï IRIGOYEN s’abstenant)
9. Attribution d’un fonds de concours par la CAPB
Rapporteur : Alain PARIOLEAU
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5216-5 VI ;
Vu le règlement d’attribution des fonds de concours de la Communauté d’ Agglomération Pays Basque à ses com- munes membres, adopté par délibération du Conseil communautaire n°OJ07 du 4 mars 2023;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 28/09/2024 par laquelle la Communauté d’Aggloméra- tion Pays Basque a attribué un fonds de concours de 166 064.82 € pour la construction d’une nouvelle école suite à la demande formulée par la Commune ;
Considérant que le versement d’un fonds de concours nécessite la délibération concordante de la Commune et de la Communauté d'Agglomération ;
I est proposé au Conseil Municipal de :
- ARTICLE 1‘: APPROUVER l'attribution par la Communauté d'Agglomération Pays Basque d’un fonds de concours de 166 064.82 € pour la construction d’une nouvelle école ;
- ARTICLE 2 : AUTORISER Madame la Maïre à signer la convention financière (ci annexée) correspon- dante.
Adopté à PUNANIMITE (Beñat ARLA, Aurélie BELASCAIN, Zigor GOIEASKOETXEA s’abstenant)
10. Renouvellement convention ALSH Arcangues 2025/2026
Rapporteur : Kathy COELHO
Il y a lieu cette année de renouveler la convention de participation financière aux frais de fonctionnement du centre de loisirs sans hébergement (ALSH) d’Arcangues, qui accueille des enfants d’Arbonne le mercredi en période scolaire, et pendant les vacances scolaires.
La dernière convention a été conclue pour la période 2022-2024 et prévoyait un maintien du montant de la participation à 6 euros par jour et par enfant accueilli (3 euros pour la demi-journée). Elle instaurait par ailleurs une participation de 2 euros par enfant et par demi-journée pour l'accueil des enfants d'Arbonne au local Jeunes d'Arcangues.
Afin d'assurer une continuité d'accueil pour les enfants d'Arbonne, il vous est proposé de conclure une nouvelle convention pour une durée de 2 ans (2025 et 2026).
Depuis 3 ans, les effectifs accueillis ont augmenté. La commune d‘Arcangues a obtenu de la CAF une augmentation de la capacité d'accueil des enfants de moins de 6 ans, et a également été amené à procéder à de nouveaux recrutements saisonniers et non permanents pour éviter de générer des listes d'attente importantes et permettre d'accueillir les enfants d'Arcangues et ceux d'Arbonne sur les différents temps d'accueil.
Livret Conseil municipal du 16/12/2024 page 8/25 Dans le même temps, le coût des repas (repas fournis par le prestataire EOLE) a augmenté sur les 4 dernières années. Il en est de même des frais de fonctionnement de la structure (énergies, matériels, intervenants extérieurs dans le cadre du plan mercredi et sur les temps de vacances scolaires, personnel communal... )
Au regard de l'augmentation de ces différents coûts il vous est proposé aujourd'hui de conclure une nouvelle convention sur la base d'une augmentation de la participation de la commune d'Arbonne telle que présentée ci- dessous
Participation de la Commune d'Arbonne ALSH
Journée par enfant 9 €
Demi-journée par enfant 4,5 €
Participation de la Commune d'Arbonne LOCAL JEUNES
Demi-journée par enfant | 3€
Il est proposé au Conseil Municipal de :
- ARTICLE 1° : AUGMENTER le montant de sa participation aux frais de fonctionnement induits par la fréquentation d'enfants d’Arbonne au centre de loisirs de la commune d’Arcangues, sur présentation des relevés de fréquentation, pour un montant de :
o 9,00 €/enfant par journée ALSH ;
© 4,50 €/enfant par demi-journée ALSH ;
o 3,00 €/enfant par demi-journée au local jeune
- ARTICLE 2 : AUTORISER Madame la Maire à signer toutes les pièces à cet effet, et notamment la convention ci annexée.
Monsieur Irigoyen demande si 1’ ALSH ne peut pas être organisé sur la commune d’Arbonne directement.
Madame la Maire rappelle qu’au départ il avait été demandé une complémentarité par la CAF.
Monsieur Irigoyen regrette qu’aujourd”hui il n’existe pas de service pour la tranche d’âge supérieure. De plus, il
indique que dans la convention pas d’égalité d’accès pour le service. Est-il possible de lancer une étude sur la faisabilité de ce service sur Arbonne
Madame la Maire indique que nous pouvons étudier cette faisabilité.
Madame Coelho s'interroge sur les problèmes rencontrés d’égalité d’accès car personnellement elle n’a jamais eu le problème pour inscrire ses enfants.
Madame la Maire indique qu’il serait intéressant d’avoir un retour des parents lors de problèmes, car aucun signa- lement n’est parvenu au niveau de la mairie.
Adopté à l'UNANIMITE
11. Adhésion au service commun « observatoire fiscal partagé » de la CAPB Rapporteur : Alain PARIOLEAU
La Communauté d’agglomération Pays Basque et ses communes membres se sont dotées d’un observatoire fiscal partagé depuis 2018.
La CAPB aainsi déployé une offre d’ingénierie auprès de ses communes membres, en matière de fiscalité directe locale et de dotations.
Concrétisée au travers, notamment, de la mise à disposition d’un outil de pilotage et de gestion de la fiscalité directe
locale et de l’organisation de cycles de permanences dans les Maisons de la Communauté, cette offre d’ingénierie est effective pour la quasi-totalité des communes du Pays Basque, avec une participation toujours plus forte des
Livret Conseil municipal du 16/12/2024 page 9/25 élus et des agents des communes qui s’organise désormais plus largement sous la forme de groupes de travail réunissant plusieurs communes voisines.
Cet observatoire fiscal partagé a vocation à accompagner les communes dans le domaine de la fiscalité directe locale en matière de suivi et de fiabilisation des bases d’imposition ; d’aide à la décision et de veille concernant l'impact sur le niveau des ressources communales des évolutions législatives et réglementaires.
La mise en place, à compter de 2023, du nouveau réseau de proximité des finances publiques sur le territoire du
Pays Basque a fait l’objet d’une charte entre la Direction départementale des finances publiques et la CA Pays Basque qui intègre cette offre d’ingénierie mise en œuvre dans le domaine de la fiscalité locale.
Afin de conférer une dimension plus intégrée à l’observatoire fiscal partagé, jusqu’à présent non formalisé, et alors
que la démarche de schéma de mutualisation est également engagée au sein du territoire, son fléchage sous la forme d’un service commun a paru opportun.
Madame la Maire propose que la commune intègre le service commun «Fiscalité et Dotations » de la Communauté d'agglomération Pays Basque sous la forme d’une convention. Le coût de ce service sera pris en charge par la CA Pays Basque.
Il est proposé au Conseil Municipal de :
- ARTICLE 1° : ADHERER au service commun « observatoire fiscal partagé » de la Communauté d’ag- glomération Pays Basque ;
- ARTICLE 2 : APPROUVER la convention telle qu’annexée à la présente délibération régissant les prin- cipes de fonctionnement de ce service entre la Communauté d’Agglomération et la commune ;
- ARTICLE 3 : AUTORISER Madame la Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document relatif à ce dossier, chaque fois que nécessaire.
Adopté à PUNANIMITE
12. Transfert de compétence IRVE
Rapporteur : Dany EUSTACHE
L’article 68 de la loi d’orientation des mobilités, prévoit la possibilité, pour les collectivités ou établissements publics, de réaliser un « schéma directeur de développement des Infrastructures de Recharges pour Véhicules Elec- triques » (SDIRVE). I s’agit d’un dispositif qui donne à la collectivité un rôle de « chef de file » du développement des infrastructures de recharge sur son territoire, pour aboutir à une offre coordonnée entre les maîtres d’ouvrages publics et privés, cohérente avec les politiques locales de mobilité et adaptée aux besoins des usagers.
Le développement d’une offre de recharge pour véhicules électriques, a pour but d'accompagner l’augmentation croissante des ventes de véhicules électriques et hybrides, constatée au cours des cinq dernières années.
Certes, les Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques et Hybride Rechargeable (IRVE) ouvertes au public, ne représentent que 15 à 20% des recharges totales, dont la plupart sont réalisées à domicile ou en entreprise, mais les IRVE ouvertes au public sont essentielles pour certains types d’usages (tourisme, itinérance, etc.), pour rassurer l’usager et pour accompagner l'effort global de transition vers une mobilité moins carbonée.
A l'échelle départementale notamment, le réseau actuel d’'IRVE ouvertes au public, dont 260 points de charge installés en Béarn et Pays Basque par TE 64, a effacé une partie des craintes des usagers décidant d’utiliser un véhicule électrique ou hybride rechargeable. D’autres facteurs expliquent également l’augmentation des achats de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, notamment l’amélioration de l’autonomie et de l’efficacité des technologies, l’apparition de véhicules électriques dans la majorité des marques à des prix moins élevés, les aides à l’achat, les sujets relatifs à la qualité de l’air, l’évolution des prix des énergies fossiles et la sensibilisation du public aux enjeux de décarbonation.
Dans les Pyrénées-Atlantiques, le SDIRVE a été porté par TE 64, qui s’est appuyé durant 10 mois, sur les acteurs publics et privés du département pour réaliser ce schéma qui a fait l’objet d’une validation de Monsieur le Préfet en novembre 2023.
Livret Conseil municipal du 16/12/2024 page 10/25 Bien entendu, la règlementation encadre le contenu du SDIRVE qui doit comprendre :
» Un diagnostic (état des lieux, évaluation de l’évolution des besoins, évaluation du développement de l’offre de recharge, aspects de réseau d'électricité, etc.) ;
» Les priorités et objectifs en matière d’IRVE ;
» Une approche géographique et économique du déploiement d’'IRVE ;
> Un calendrier d’actions ;
>» Un dispositif de suivi et de mise à jour.
Aussi, ce schéma a permis d’arrêter des préconisations opérationnelles, quant à la stratégie de déploiement des IRVE sur le département, afin de répondre à la demande des usagers au cours des années à venir (échéances 2025, 2030 et 2035), par un premier déploiement de 900 points de charge à court terme.
L'objectif est dorénavant de concrétiser ces orientations, par le déploiement des équipements nécessaires sur l’en- semble du territoire en Béarn et Pays Basque, l’articulation des maîtrises d'ouvrages publiques et privées étant au cœur de la stratégie de déploiement.
Au travers des consultations menées auprès des communes du département par TE 64 ainsi qu’auprès d’'ENEDIS, gestionnaire du réseau de distribution électrique qui coordonne les raccordements des bornes, il apparaît que l’offre privée d'IRVE à installer sur le domaine public dans le département, est à ce jour encore faible, donc insuffisante ou inadéquate, ce qui caractérise une carence de l’initiative privée en la matière
Or, l’article L.2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales, indique que la collectivité peut « créer et entretenir ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation » d'IRVE « sous réserve d’une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate ».
Article L2224-37
« Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation de telles infrastructures ou points de ravitaillement. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité, de gaz ou d'hydrogène nécessaire à l'ali- mentation des véhicules ou des navires.
Elles peuvent transférer cette compétence aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant les compétences en matière d'aménagement, de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ou de réduc- tion des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, aux autorités organisatrices d'un réseau public de distri- bution d'électricité visées à l'article L. 2224-31, aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au titre III du livre II de la première partie du code des transports et, en Ile-de-France, à Ile-de-France Mobilités.
Sans préjudice des consultations prévues par d'autres législations, l'autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité ou de gaz et le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ou de gaz émet- tent un avis sur le projet de création d'infrastructures de charge ou de points de ravitaillement en gaz soumis à délibération de l'organe délibérant en application du présent article.
Sur la voirie communale, lorsque des places de stationnement sont matérialisées sur le domaine public et équipées de dispositifs de recharge pour véhicules électriques, un pourcentage minimal de l'ensemble de ces places, arrondi à l'unité supérieure, est accessible aux personnes à mobilité réduite, sans que cette ou ces places leur soient ré- servées. Le pré-équipement de places de stationnement pour la recharge de véhicules électriques tient compte de cette obligation. Le pourcentage de places accessibles est défini par arrêté ministériel.
Lorsque la compétence mentionnée au premier alinéa a été transférée aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant les compétences en matière d'aménagement, de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre ou aux autorités organisa- trices d'un réseau public de distribution d'électricité mentionnées à l'article L. 2224-31 ou aux autorités organi- satrices de la mobilité mentionnées à l'article L. 1231-1 du code des transports ou, en Ile-de-France, à l'autorité mentionnée à l'article L. 1241-1 du même code, son titulaire peut élaborer un schéma directeur de développement
Livret Conseil municipal du 16/12/2024 page 11/25 des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechar- geables dans le cadre prévu à l'article L. 353-5 du code de l'énergie. »
Le schéma réalisé a mis en évidence l’intérêt que présente l’organisation d’une initiative supra-communale de déploiement des IRVE sur le territoire. Cette initiative supra-communale devant permettre notamment d’assurer :
e Une couverture géographique et des choix de puissances pertinents pour les bornes de recharge, ayant un impact direct sur l'expérience des usagers en matière de connectivité ;
e L'harmonisation technologique et tarifaire du réseau de bornes de recharge, influant directement
sur l'accessibilité du réseau d’IRVE pour les usagers ;
e L’optimisation des aspects financiers et techniques par la mutualisation des opérations d’investis-
sement et de fonctionnement, impactant directement le modèle économique (économies d’échelle) et in- fluant ainsi sur la pérennité du réseau d’IRVE et la tarification finale de la recharge pour l’usager ;
e Une efficace coordination avec les autres aménageurs d’IRVE du territoire, et notamment avec le déploiement d’IRVE par des maîtrises d’ouvrage privées (exemples : supermarchés, aires d’autoroute, …)
e La planification cohérente et coordonnée de l’expansion du réseau d’IRVE dans le temps, permise par une vision territoriale prenant en compte l’utilisation du réseau existant d’IRVE, les projets d’installa- tion des autres aménageurs, l’évolution technologique et des besoins des usagers.
La mise en place d’une initiative supra-communale, entre ainsi en résonance avec la nécessité d’une solidarité territoriale, garantissant l’égalité d’accès au service, aspect souligné par Monsieur le Préfet dans l’avis émis sur le SDIRVE.
Cependant, aucun Syndicat des Mobilités ou EPCI à fiscalité propre du département n’ayant manifesté la volonté de mener cette initiative sur son territoire, le Bureau de TE 64 après une analyse technico-économique, vient de valider le portage de ce projet structurant par le Syndicat à l’échelle départementale.
La commune est par conséquent sollicitée pour se positionner sur le transfert de la compétence IRVE à TE 64, dans le cadre des dispositions de l’article L.2224-37 du CGCT.
Si la commune transfère la « compétence IRVE » à TE 64 dans les conditions fixées par ses statuts, celui-ci assurera la maîtrise d’ouvrage du projet, sachant que pour intervenir dans ce domaine, le mode opératoire retenu par TE 64 est la Délégation de Service Public de type concessif. Cela signifie que le futur délégataire assurera l’investissement en lieu et place de la collectivité, exploitera le service (maintenance technique, supervision, paiement de l’électri- cité) et se rémunèrera exclusivement via le prix de la charge dont s’acquittera l’usager auprès de lui. La collectivité ne contribuera donc pas financièrement à ce projet.
La procédure correspondante sera lancée à la rentrée 2024 et se traduira, compte-tenu des délais impartis, par une attribution de la Délégation en avril 2025, ce qui permettra d’engager une part significative du déploiement envi- sagé avant la fin de l’année 2025.
Les conditions du transfert de compétence, ont été validées par le Comité Syndical de TE 64 le 17 septembre 2024 et intégrées dans une convention, traduisant les conditions techniques, administratives, juridiques et financières de transfert et d’exercice de la compétence IRVE, celle-ci étant annexée à la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
Vu le contenu du SDIRVE publié sur la plateforme open data gouvernementale des données publiques (www. daia.gouv.fr),
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2224-37,
Vu les statuts de TE 64 et notamment l’article 2.f)
Vu la convention d'application des conditions techniques, administratives, juridiques et financières de transfert et d'exercice de la compétence IRVE annexée à la présente,
Considérant l’intérêt que présente pour la commune, ce transfert de compétence en faveur de TE 64, permettant à la commune de s’inscrire dans la feuille de route départementale de la mobilité électrique, Livret Conseil municipal du 16/12/2024 page 12/25 I est proposé au Conseil Municipal de :
- ARTICLE 1° : DECIDER de transférer la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques ou Hybrides Rechargeables » à TERRITOIRE D’ENERGIE PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (TE 64), pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des IRVE nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l'achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des équipements.
- ARTICLE 2 : APPROUVER le principe d'installation d’IRVE sur le territoire communal par TERRI- TOIRE D’ENERGIE PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (TE 64), dans les conditions fixées par la convention d’application des conditions techniques, administratives, juridiques et financières de transfert et d’exer- cice de la compétence IRVE,
- ARTICLE 3 : PRECISER que la présente délibération sera notifiée au Président de TE 64,
- ARTICLE 4 : DONNER mandat à Madame la Maire, pour signer la convention ci annexée et toutes les
pièces nécessaires à la mise en œuvre du transfert de compétence et à la mise en place d’IRVE sur le
domaine communal.
Monsieur Irigoyen demande ce qu’il en est de la borne de la place Harismendi. Monsieur Eustache indique qu’elle appartient à TE64, que c’est très compliqué. Monsieur [rigoyen rappelle l’importance de l’entretien de la borne.
Monsieur Parioleau rappelle que les dégradations sont dû à du vandalisme, elle a déjà été changé 1 fois.
Adopté à lUNANIMITE
13. Projet de schéma de mutualisation communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque. Rapporteur : Patrick ALLEGROTTI
La mutualisation des services est une forme d’organisation des administrations qui a pour objectif la mise en commun des moyens humains, matériels et/ou fonctionnels entre les collectivités territoriales (communes, dépar- tement, région) et leurs groupements (EPCL, syndicats, ...), dans le cadre du respect et de l'exercice de leurs compétences respectives.
Horizontale (entre des collectivités de même rang) ou verticale (entre collectivités de rang différent), ascendante (de la(les) collectivité(s) de rang 1 à destination de celle de rang 2) ou descendante (de la collectivité de rang 2 à destination de celle(s) de rang 1), la mutualisation des services peut répondre à une triple logique : - de délégation : prestation de service, maitrise d'ouvrage déléguée, ….,
- de partage : mise à disposition d’agents, partage de biens, …,
- d'association : service commun, groupement de commande, .…
Accompagnant l'essor et l'amplification de ces pratiques au niveau hexagonal, le cadre juridique n'a cessé de se renforcer depuis les premières lois de décentralisation, prévoyant notamment la possibilité pour les EPCI de se doter d'un schéma de mutualisation communautaire destiné à être adopté, après avis des communes membres, par l'organe délibérant.
La mutualisation des services entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) et ses communes membres correspondait déjà à une réalité forte à l'échelle du territoire. Pratiques anciennes et largement répandues à l'échelle du territoire Pays Basque, principes organisationnels du Pacte de gouvernance adopté en 2020, pro- grammation comme action constitutive de la mise en œuvre du Pacte fiscal et financier adopté en juillet 2022, sont autant d'éléments qui attestent de cette réalité.
S'inscrivant donc dans une logique de continuité et de renforcement des pratiques de mutualisation sur son terri- toire, la Communauté d'Agglomération Pays Basque décidait, en septembre 2022, d'initier l'élaboration de son premier schéma de mutualisation communautaire.
Guidée par une triple ambition, améliorer le niveau de services à nos concitoyens, optimiser la gestion de nos collectivités respectives et participer à l'efficience du bloc local, la stratégie d'élaboration de ce schéma s'est structurée autour de quatre axes :
Livret Conseil municipal du 16/12/2024 page 13/25 - une mutualisation « ambitieuse » : fondée sur volonté de tirer un maximum de profit de la mutualisation au regard du potentiel offert par le territoire à moyen terme,
- une mutualisation « progressive » : basée sur un processus continu de renforcement des pratiques qui s’opère par blocs d'initiatives définies, étudiées et mises en œuvre annuellement,
- une mutualisation « pragmatique » : axée sur des logiques d’expérimentation, de consolidation et de généralisation des bonnes pratiques,
- une mutualisation « respectueuse » : désireuse de préserver les initiatives déjà à l’œuvre sur le territoire, sans volonté d’hégémonie vis-à-vis des communes ou des tiers.
Afin de répondre aux ambitions et aux buts tels que définis par la CAPB, la démarche d’élaboration du schéma de mutualisation s'est fixée cinq objectifs :
- réaliser un diagnostic de l’état actuel des pratiques de mutualisation à l’échelle de l'ensemble du Pays Basque,
- identifier les champs possibles de mutualisation à mettre en œuvre à court et moyen termes pour les communes et les directions métiers de la CAPB,
-_ prioriser et programmer les pistes de mutualisation à traiter dans un premier temps et qui constitue le socle fondateur du schéma,
- modéliser des éléments de méthodologie amenés à être actionnés dans le temps afin de garantir la dimension évolutive du schéma de mutualisation,
- explorer la faisabilité opérationnelle des pistes priorisées en termes organisationnel, juridique, financier, …
Les caractéristiques spécifiques XXL de la CAPB, l’absence de référentiel de formalisation ou de modèle de référence comparable ont conduit à privilégier un process d'élaboration qui s'appuie sur : - l'association forte des 158 communes membres et de leur représentants, tour à tour partenaires, déci- deuses et bénéficiaires à chacune de étapes de la démarche (enquête, ateliers, avis, conventionnement et mise en œuvre),
- la mobilisation des agents communaux et intercommunaux, dans une logique de co- construction, qui les conduisent, tout au long de cette démarche, à être contributeur, participant et acteur,
- l'appui des pôles territoriaux (commission territoriale, responsable de pôle, ..) comme échelon indis- pensable d'appui, de mobilisation et de mise en œuvre de proximité au regard des caractéristiques du péri- mètre d’investigation que représente un territoire vaste comme celui de la CAPB.
Fruit de près de deux ans de travail, l'élaboration de ce projet de schéma de mutualisation (qui figure en annexe de ce rapport) s'est traduite par :
- Ja mise en place d’actions d’information et d'acculturation (principes, formes et modalités de mise en œuvre de la mutualisation, …) à destination des agents et des élus des communes et de la CAPB,
- la réalisation d'un diagnostic sur l'état actuel des pratiques de mutualisation, à partir d'un vaste travail d'enquête auprès des communes, qui atteste d'un niveau déjà significatif :
- entre communes, sur l'exercice de leurs compétences propres (voirie, scolaire, …) et à des échelles de proximité (cinq communes concernées en moyenne),
- entre communes et Communauté d'Agglomération, en privilégiant des logiques ascendantes, comme appui à la mise en œuvre des politiques publiques de la CAPB et descendante, sur de l'ingénierie et de l'expertise partagée à l'échelle infra territoriale ou du territoire dans son ensemble,
- entre communes via des organismes tiers sur les domaines principalement liés aux fonctions « Sup- ports » (ressources humaines, administratif et financier, …),
- l'identification de 56 propositions des communes et des directions métiers, par le biais d'une enquête complétée par une étape d'approfondissement à l'échelle des pôles territoriaux, et dont : -__ 8 sont proposées par les communes avec attente de participation de la CAPB en termes de partage et de mise à disposition d'expertise et d’ingénierie communautaire,
- 20 sont proposées par les directions métiers de la CAPB avec attente de la participation des com- munes en termes d'appui opérationnel et de proximité des communes, de groupements d'achats et de mise à disposition d'expertise et d’ingénierie communautaires,
- 5 sont proposées conjointement par les communes et les directions métiers de la CAPB dans les domaines de l’aménagement, de la politique linguistique et de la transition écologique et énergétique,
Livret Conseil municipal du 16/12/2024 page 14/25 - 17 sont proposées par les communes sans participation de la CAPB ; si ces dernières n'ont pas voca- tion à intégrer le périmètre du schéma communautaire, elles témoignent également d'une appétence des communes pour la mutualisation,
- la définition d'un process de programmation des pistes, basé sur quatre principes : -_ principe d'ambition : respect des souhaits exprimés par les communes et les directions métiers en faisant en sorte qu'un maximum de pistes puisse être étudié dans le temps, -_ principe d'opportunité : étudier prioritairement les pistes partagées par des communes et la CAPB, - principe de soutenabilité : limiter à deux pistes maximum par an et par pôles/DGA, afin de garantir la mobilisation et l’implication des agents des communes et de la CAPB dans le cadre d’ateliers de réflexions et de propositions, et les rendre compatible avec leur nécessité de service respective, - principe de réalité : au-delà des pistes qui seront programmées annuellement, la possibilité d'ex- plorer une piste de mutualisation nouvelle, répondant à un besoin urgent et opérationnel ; ce dernier principe a d'ailleurs été mis en œuvre tout au long de la démarche d’élaboration du schéma, permettant d'ores et déjà la concrétisation d’un certain nombre de dispositifs comme celui lié à l'adressage par
exemple.
La prise en compte de ces principes permet ainsi d'établir une programmation initiale fondée sur une logique « d’entrée et de sortie permanentes » qui s'articule autour : - d'une « programmation base » pluriannuelle, fixée à l’année N et qui détermine les pistes et leurs années d’études à court et moyen termes,
- d'une réactualisation annuelle de cette programmation base, qui :
- prend en compte des résultats des ateliers exploratoires et, le cas échéant, reprogramme une piste prévue et non étudiée,
- confirme les pistes telles que programmées lors de la programmation initiale, - le cas échéant, programme de nouvelles pistes non identifiées,
- la définition d'une programmation initiale « base » pluriannuelle, qui prévoit : - pour l'année 2024, l'exploration des pistes partagées par des communes et la CAPB : - service commun de SIG
- mutualisation des services de politique linguistique pour les communes des pôles d'Errobi et Sud Pays Basque
-_ service commun Financements verts et durables pour les communes du pôle Soule- Xiberoa - mutualisation d'une ingénierie PCAET pour les communes du pôle Sud Pays Basque - service commun Energie pour accompagner les communes du pôle d'Amikuze dans leur projet Energie
- pour les années 2025 et 2026, la poursuite de l'exploration des autres propositions priorisées. La finalisation de cette programmation nécessite encore de procéder à certains ajustements de la part des pôles et des directions métiers.
- la détermination d'objectifs opérationnels et de modalités organisationnelles des ateliers explora- toires : destinée à définir leurs conditions de faisabilité, l’exploration de chaque piste de mutualisation est confiée à un groupe de travail spécifique, constitué d’agents communaux et intercommunaux. Amené à se réussir en groupe d’échanges, de réflexion et de proposition, chaque atelier est chargé de produire des élé- ments d’aide à la décision, sous forme d’une note descriptive en termes de modalités d’organisation ac- tuelles et chiffres clés pertinents, objectifs et descriptif de la mutualisation, dispositif juridique de mutuali- sation, programmation et calendrier de mise en œuvre,
L'ensemble de ces éléments sont destinés par la suite à permettre le positionnement et la prise de décision des élus des communes et de la CAPB.
Ainsi et au-delà de sa dimension programmatique, ce schéma dote le territoire intercommunal d’un cadre métho- dologique à la fois pragmatique, souple et évolutif, pour poursuivre le renforcement des mutualisations dans les années à venir, en fournissant des éléments de principe, de process et de modalités organisationnelles.
Ce faisant, sa mise en œuvre doit concourir au renforcement accru des relations de solidarités entre la Commu-
nauté d'Agglomération Pays Basque et ses communes membres, et à la poursuite de la construction de la Com- munauté d'Agglomération.
Livret Conseil municipal du 16/12/2024 page 15/25 Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment son article 80 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-39-1 relatif à l'établissement d’un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l'établissement public de coopération intercom- munale à fiscalité propre et ceux des communes membres ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 en date du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Ag- glomération Pays Basque et fixant notamment ses compétences ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 juillet 2020 portant débat sur l’élaboration d’un Pacte de gouvernance ;
Vu le pacte fiscal et financier intercommunal de solidarité, adopté par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 28 septembre 2024 approuvant le projet de schéma de mutualisation communautaire ;
Vu le projet de schéma de mutualisation figurant ci annexé ;
Il est proposé au Conseil Municipal de :
- ARTICLE 1‘ : APPROUVER les termes du projet de schéma de mutualisation communautaire ci- annexé ;
- ARTICLE 2 : PRENDRE ACTE de la notification de la présente délibération à la Communauté d’agglomération Pays Basque ;
- ARTICLE 2 : AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
Adopté à l'UNANIMITE (Céline MAZEROLLES s’abstenant)
14. Adhésion au service commun pour l’accès au système d’information géographique (SIG) de la CAPB
Rapporteur : Dany EUSTACHE
Préambule et contexte
La Communauté d’Agglomération Pays Basque propose la création d’un service commun mutualisé pour l’accès des communes à son système d’information géographique sur son territoire, avec une construction à deux niveaux dans le temps :
1. La mise à disposition gratuite de l’outil communautaire GéoBasque aux communes membres (service socle) à partir du ler janvier 2025
2. Puis, pour les communes qui le souhaiteront, un approfondissement en données, fonctionnalités et presta- tion pour les Communes (service avancé, qui sera tarifé).
Le contexte : la diversité de l’accès aux données géographiques sur le territoire Depuis 2020, la Communauté d’ Agglomération s’est dotée d’une nouvelle infrastructure de données géographiques sur son territoire, GéoBasque, pour garantir la qualité et la fiabilité des données en rationnalisant les coûts (maté- riels, logiciels et humains) et les efforts de tenue à jour. Cela a permis d’harmoniser, unifier et enrichir les données et les outils sur la base d’un même socle commun, alors que le territoire était jusque-là couvert par des systèmes différents issus des anciennes intercommunalités.
Jusqu’alors, GéoBasque n’a pas été mis à disposition des communes, d’autant que L’EPFL Pays Basque fait pro- fiter toutes les communes du Pays Basque de son outil de consultation « SIG SIF3 » ou « arcOpole » (raccordé notamment pour l’heure, aux outils d’instruction de la Communauté d’Agglomération WGEO PC et WGEO DIA). Certaines communes bénéficient également du service SIG de l’ Agence Publique de Gestion Locale ou encore du WebSIG IsiGéo par exemple.
Livret Conseil municipal du 16/12/2024 page 16/25 Et pour mémoire, les 12 communes du Pôle Sud Pays Basque ont intégré le service commun mutualisé SIG com- munautaire propre à ce territoire, hérité de la Communauté d’Agglomération Sud Pays Basque antérieur à 2017. Le service commun globalisé aux 158 communes prendra progressivement le relaï du service territorialisé existant.
Vers la création d’un service commun mutualisé SIG entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et ses communes membres.
La création de ce service commun mutualisé SIG répond à des besoins à la fois communaux et communautaires. e La mutualisation permettra de tendre progressivement vers un seul outil SIG fédérateur, GéoBasque, ré- férence commune pour les agents communaux et communautaires.
+ La mise en place par la Communauté d'Agglomération Pays Basque d’un outil SIG partagé permettra à la commune d'accéder aux principales données géographiques de son territoire (cadastre, documents d’ur- banisme, réseaux, photos aériennes et satellite, adressage, etc.), et ce, avec la garantie qu’elles soient tenues à jour.
+ Qualification et bonification de la donnée : en consultation au plus près du territoire à la maille commu- nale, la consultation d’un outil commun permet un cercle vertueux de bonification de la donnée (signale- ment en cas d’erreurs constatées).
° Outil fédérateur : un même outil quotidien partagé par la commune et la Communauté d'Agglomération renforce des références SIG et une identité communes.
° Economique et écologique : Le service commun SIG est l’occasion pour la commune de bénéficier d’un accès par internet à un WebSIG administré et centralisé par le service SIG de la Communauté d’Agglomé- ration Pays Basque, des données non démultipliées sur plusieurs outils et serveurs, des coûts limités d’ad- ministration et d’un gain de temps considérable pour ne plus avoir à garantir les interopérabilités et par- tages de données entre plusieurs outils.
e Une nécessité technique : GéoBasque a vocation à terme à prendre le relai du SIF3 mis à disposition par l'EPFL, en proposant les mêmes données complétées par le catalogue complet des données communau- taires et des données référentielles proposées par la Communauté d’Agglomération.
Les modalités de mise à disposition GéoBasque à la commune
Pour répondre au mieux à ces besoins, la création d’un service commun mutualisé de l’information géographique est proposée, selon l’architecture suivante :
Le service repose sur la mise à disposition de GéoBasque à la commune, outil financé et développé par la Com- munauté d'Agglomération Pays Basque depuis 2020. Le fonctionnement de ce service commun mutualisé sera assuré par les agents du service SIG, mis à disposition, en plus de leurs missions strictement communautaires. Un agent déjà en poste sera particulièrement dédié au déploiement de ce service commun en 2025.
Le service commun SIG Pays Basque se déclinera en deux services déployés successivement :
- Un premier service appelé ci-après « service socle » correspond à la mise à disposition au travers de GéoBasque du socle des données géographiques du territoire (ne comprenant pas les outils métiers spécifiques), d’une formation à l’usage et assistance à la pratique. Il sera déployé à titre gracieux à compter du ler janvier 2025 selon les modalités présentées dans cette convention.
- Ensuite, et sur la base de l’adhésion au service socle, un service appelé ci-après « service avancé » sera coconstruit avec les communes volontaires autour de l’intégration de données communales, de presta- tions spécifiques ou encore de groupements de commande pour de l’acquisition de données.
Ce service nécessitera des ressources dédiées et un budget à calibrer, et sera donc tarifé en fonction
des besoins exprimés par les communes et du nombre de communes qui souhaiteront adhérer. Les ateliers de co-construction de ce service avancé sont envisagés à horizon fin 2025, début 2026.
Un avenant à cette convention en précisera le dispositif et les modalités d’adhésion, si la commune est candidate.
Le champ d’application du Service commun SIG « socle » :
Dans le cadre du service « socle », il est proposé l’accès standard aux fonctionnalités de consultation, interrogation,
impression et export des données constitutives du socle communautaire ainsi que l’accompagnement et le support à l’utilisation.
Le service information territoriale a en charge :
Livret Conseil municipal du 16/12/2024 page 17/25 - Je maintien en condition opérationnelle de GéoBasque avec gestion et suivi des prestataires dont l’inter- vention est requise pour son bon fonctionnement ;
- l'administration des comptes utilisateurs pour la commune : création de l’ensemble des comptes nomina- tifs, gestion des droits associés, cadre d’usage RGPD pour l’accès aux données nominatives du cadastre notamment ;
- la gestion administrative et technique d’un socle de données fiable et actualisé ;
- le catalogage des données ;
- Ja formation sur les fonctionnalités simples des outils, à raison de 20 formations au maximum durant l’an- née 2025 de lancement, destinée dans un premier temps aux agents techniques, puis aux élus demandeurs
- le support technique et l’assistance aux utilisateurs de GéoBasque, avec la possibilité de solliciter Le service SIG par système de ticket pour demander une question ou assistance;
- l'animation du dispositif de mutualisation et coordination entre la Communauté d'Agglomération Pays Basque et la commune ;
- la veille technique et juridique en lien avec l’information géographique.
Mise en œuvre et durée
L’adhésion au service commun SIG Pays Basque entrera en vigueur à la date de signature de la présente convention ci annexée par les deux parties, commune et Communauté d’Agglomération, à partir du 1er janvier 2025. Cette convention sera conclue pour une durée indéterminée
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-4-2 qui dispose, qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plu- sieurs communes membres peuvent se doter de services communs ;
Vu le projet de convention d’adhésion au service commun mutualisé pour l’accès au système d’information géo- graphique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, ci-annexé ;
Il est proposé au Conseil Municipal de :
- ARTICLE 1° : APPROUVER l'adhésion au module « Socle » du service commun mutualisé pour l’ac- cès au système d’information géographique de la Communauté d'Agglomération Pays Basque selon les termes de la convention-type ci-annexée ;
- ARTICLE 2: AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer ladite convention ci annexée, ainsi que toutes autres pièces s’y rapportant.
Monsieur Irigoyen demande s’il est possible d’avoir certaines données non soumises à réglementation voire publiques ?
Madame la Maire indique que nous allons poser la question
Madame la Maire rappelle le déploiement en cours du module proximité avec la possibilité pour les administrés de déclarer un problème de voirie de lumière, …
Adopté à FUNANIMITE
15. Passage à la gestion en flux des droits de réservation de logements locatifs sociaux
Rapporteur : Kathy COELHO
Dans le cadre de la construction de logements locatifs sociaux, en contrepartie d’une subvention, de la garantie d'emprunt ou d’un apport de terrain, la commune a contracté des droits de réservation auprès des bailleurs sociaux. Ces droits de réservation permettent de proposer des candidats à l’attribution de logements.
Actuellement, la gestion de ces droits de réservation s’effectue en mode « gestion en stock », les logements faisant l’objet de réservation sont ainsi identifiés à l’adresse.
La Loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 et le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 disposent que dorénavant, les réservations doivent être gérées en flux annuel, ce qui signifie que la part des droits de chaque réservataire s’exprime en pourcentage des logements disponibles à la relocation.
La gestion en flux rompt le lien entre la réservation et le logement physiquement identifié et les candidats pourront être proposés sur les logements libérés.
Livret Conseil municipal du 16/12/2024 page 18/25 Le décret du 20 février 2020 précise les conditions de mise en œuvre et rend obligatoire la signature d’une convention de réservation entre le bailleur et chaque réservataire. La Loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022 est venue reporter la date butoir de mise en conformité au 24 novembre 2023.
Sous l’impulsion de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, dans un double objectif d’harmonisation et de simplification, les bailleurs sociaux du territoire ont travaillé ensemble à la rédaction d’une convention type pour les collectivités réservataires.
Cette convention de gestion en flux des réservations précise notamment les modalités de mise en œuvre : logements concernés, calcul du flux annuel et de la part du réservataire, principes d’orientations des logements.
Au regard des dispositions de la loi, la convention ne pourra être signée qu’une fois que l'Etat, réservataire prioritaire, aura conventionné avec les bailleurs au titre de son contingent préfectoral (30%).
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L441-1, R441-5 et R441-5-2 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs SOCiaux ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration,
Vu le projet de convention type annexée à la présente.
Il est proposé du Conseil Municipal de :
- ARTICLE 1° : ACCEPTER le principe de conclure des conventions de gestion en flux avec les bail- leurs sociaux implantés sur la commune ;
- ARTICLE 2 : APPROUVER le projet de convention type ci annexée ; - ARTICLE 3 : AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer les conventions bilatérales et autres documents nécessaires
Adopté à lUNANIMITE (Beñat ARLA, Aurélie BELASCAIN, Zigor GOIEASKOETXEA s’abstenant)
16. Déclassement par anticipation du stade de football
Rapporteur : Valentin TELLECHEA
Madame la Maire rappelle la délibération prise le 23/09/2024 actant la cession sous conditions d’une partie de la parcelle cadastrée AA n°44p, d’une superficie d’environ 11 000 m°?, servant de terrain de football au profit de la société AEDIFIM.
Elle rappelle également que le stade de football est encore utilisé par le club mais que la commune et la société AEDIFIM souhaitent entériner la vente, sans attendre que la désaffectation ait eu lieu, ce qui permettra par ailleurs à la Commune d’utiliser le montant de la vente pour la réalisation du nouveau stade.
Le stade de football fait partie du domaine public communal. L’article L.2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dispose en effet que font partie du domaine public, les biens appartenant à une personne publique et qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public.
Le domaine public est notamment caractérisé par son inaliénabilité (L.3111-1 Code Général de la Propriété des Personnes Publiques), qui suppose que pour le vendre, le bien doit avoir été au préalable désaffecté et déclassé, conformément à l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
L’article L.2141-2 du même Code prévoit une dérogation à cette règle, en permettant un déclassement anticipé alors même que le bien est encore affecté à l’usage direct du public ou à un service public. L’acte de désaffectation devra alors intervenir dans un délai maximum de 3 ans à compter de l’acte de déclassement. L'acte de vente doit également stipuler que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans le délai imparti.
Livret Conseil municipal du 16/12/2024 page 19/25 Compte tenu des éléments juridiques et contextuels précités, il est ainsi proposé de déclasser par anticipation une partie de la parcelle AA 44 d’environ 11 000 m2, de prévoir une désaffectation au plus tard le 31/12/2026 et d’ajou- ter aux conditions de la vente déjà prévues lors de la délibération du 23/09/2024 une résolution de la vente de plein droit en cas de non-respect du délai imparti pour prononcer la désaffectation de ladite parcelle.
Vu l’étude d’impact ci-annexée,
Il est proposé du Conseil Municipal de :
- ARTICLE 1" : DÉCIDER de déclasser par anticipation le stade de football cadastré section AA n°44p, pour une superficie d’environ11 000 m2, de désaffecter le bien au plus tard le 31/12/2026, et d’ajouter comme condition à la vente sa résolution de plein droit si la désaffectation n’a pas lieu dans le délai imparti. - ARTICLE 2 : CHARGER Madame la Maire d'effectuer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur Irigoyen rappelle que la sécurité des personnes doit primer sur le profit financier, n’est il pas dangereux de construire des logements sur ce terrain inondable ?
Madame la Maire répond que le terrain de foot n’est pas concerné par le PPRI actuel. Ce PPRI est en cours d’ac-
tualisation par les services de l'État. Les études menées par les experts et les modélisations présentés par les ser-
vices de l’Etat permettent de voir une évolution du zonage qui concerne l’angle des vestiaires. Le projet immobilier prendra en compte ce nouveau PPRI, et établira son projet de façon à assurer la sécurité des biens et des personnes.
Monsieur Irigoyen demande si le PPRi prend en compte des projections ou seulement le passé ?
Monsieur Eustache indique qu’il prend bien en compte les inondations passées mais également les nouvelles im- perméabilisations des sols
Monsieur Allegrotti indique qu’il existe également la mise en place du PAPI avec la CAPB, tout un travail est fait notamment sur Ziburia
Madame la Maire prend l’engagement de demander au promoteur de prendre en compte le PPRI futur.
Adopté à la MAJORITE (Beñat ARLA, Aurélie BELASCAIN, Zigor GOIEASKOETXEA, Unaï IRIGOYEN votant contre)
17. Don de parcelles avec charge à la Commune : précisions des conditions Rapporteur : Marie-José MIALOCQ
Vu l’article L2242-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L255-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation,
Vu la délibération DCM 2024-34 Donation de parcelles avec charge à la Commune en date du 15/04/2024,
Considérant qu’il convient de préciser certaines conditions de cette donation et que le non-respect des charges indiquées dans la donation entraînera la révocation de la donation.
Il est proposé au Conseil Municipal de :
- ARTICLE 1°: ACCEPTER la donation effectuée par l’indivision Saint Martin/Urkia des parcelles cadastrées, après numérotation définitive du cadastre, section n° BE 111, BE 113, BE 114 pour une contenance de 5634 m° situé Chemin Haïetako Larrea à charge pour la Commune que ce terrain soit utilisé dans la cadre d’un bail réel solidaire ;
- ARTICLE 2 : OBLIGATION pour la commune de revendre le terrain au prix du marché à un bailleur social pour l'édification de logements sociaux (maximum 30) et d’avoir achevé l’opération dans un délai maximum de 7 ans à compter de la donation ;
- ARTICLE 3: AFFECTER 10% du produit de la vente pour la préservation du patrimoine de la Commune ;
Livret Conseil municipal du 16/12/2024 page 20/25 - ARTICLE 4 : DONNER je nom de "Mahastian" à la future copropriété ; - ARTICLE 5 : CHARGER la commune de procéder à toutes les formalités nécessaires à la révocation du baïl à ferme en cours sur ces terrains ;
- ARTICLE 6 : PRECISER que le non-respect des charges indiquées dans la donation entraînera la révo- cation de la donation, ainsi que la commune dispose ;
- ARTICLE 7 : CHARGER Madame la Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération et notamment de signer l’acte notarié y afférent.
Monsieur Jrigoyen précise que le logement prime sur les terres agricoles, ce don fragilise le tissu agricole de la commune. Il faudrait travailler sur les logements vides à l’année. Les jeunes préfèrent la rénovation et être plutôt
en centre.
Madame la Maire répond que sur la commune nous avons peu de logements vacants. La loi ZAN va nous obliger
à réfléchir différemment en venant densifier l’existant.
Adopté à la MAJORITE (Befñat ARLA, Aurélie BELASCAIN, Zigor GOIEASKOETXEA, Unaï IRIGOYEN
votant contre), Madame Urkia ne participant pas au vote
18. Renouvellement du contrat-groupe d’assurance statutaire: participer à la mise en concurrence et
confier mandat au CDG 64
Rapporteur : Patrick ALLEGROTTI
Les collectivités locales et établissements publics doivent verser obligatoirement aux agents les traitements et ou frais médicaux en cas d’accident du travail, des indemnités journalières en cas de maladie et de maternité, un capital en cas de décès.
Les collectivités peuvent s’assurer contre ces risques dits « statutaires » pour le personnel territorial par le biais de contrats d'assurance.
Les centres de gestion peuvent proposer des contrats-groupe d’assurance dit statutaire garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations sta- tutaires (en cas de décès, d’accident du travail, de maladie professionnelle, de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de maladie ordinaire, maternité.…).
Outre le respect des règles de la commande publique, cette démarche collective permet une mutualisation des risques et d’obtenir ainsi des taux et garanties financières attractifs.
Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques envisage de renouveler ces contrats-groupe après une procédure de mise en concurrence.
Il est rappelé que la collectivité a adhéré aux contrats-groupe d’assurance statutaire mis en place par le CDG 64 pour la période 2021-2025 :
— Un contrat-groupe concernant les risques liés aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL (fonc- tionnaires stagiaires et titulaires effectuant au moins 28 heures par semaine)
— Etun contrat-groupe concerne les risques liés aux agents relevant du régime général et affiliés à l’'IRCAN- TEC (fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant moins de 28 heures par semaine et contractuels de droit public)
Dans ces conditions, la commune soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurance, est
intéressée pour se joindre à la procédure de mise en concurrence effectuée par le CDG 64.
Le mandat donné au Centre de Gestion par la présente délibération permet à la commune d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance et permet au CDG 64 de négocier, pour son compte, des contrats-groupe d’assurance statutaire auprès d’entreprises d’assurance agréée.
Livret Conseil municipal du 16/12/2024 page 21/25 Il est précisé qu’au vu de la consultation, la décision définitive d’adhésion aux contrats fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG 64.
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu je décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Il est proposé au Conseil Municipal de :
- ARTICLE 1* : CONFIER au CDG 64 le soin de lancer une procédure de consultation, en vue, le cas
échéant, de souscrire pour son compte des contrats-groupe d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée.
- ARTICLE 2 : PRECISER que ces contrats-groupe devront couvrir tout ou partie des risques suivants : © Pourles fonctionnaires affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie / longue durée, maternité / paternité / adoption.
o Pour les agents relevant du régime général et affiliés à l’IRCANTEC : accident du travail /maladie
professionnelle, maladie ordinaire, grave maladie, maternité / paternité / adoption, …
- ARTICLE 3 : PRECISER que la décision définitive éventuelle d'adhérer aux contrats-groupe proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure.
Adopté à l'UNANIMITE
19. Adhésion convention protection sociale complémentaire-prévoyance CDG64 Rapporteur : Patrick ALLEGROTTI
Il est rappelé que la réglementation en vigueur prévoit la participation financière obligatoire des employeurs publics
territoriaux et de leurs établissements à la couverture de leurs agents en matière de Prévoyance (« maintien de la rémunération ») à partir du 1” janvier 2025.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation sont précisées par ordonnance et par décrets :
- Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
- Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
- Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques a lancé une consultation, mutualisée au niveau de la coopération régionale des CDG de la Nouvelle-Aquitaine, en vue de conclure une convention de participation à adhésion
facultative des collectivités et des agents couvrant le risque dit « Prévoyance ».
À la suite de cette consultation, le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques, après avoir recueilli l’avis favorable du CST Intercommunal le 27 juin 2024 et après avoir délibéré (DÉLIBÉRATION N° DG8-280624 du 28 juin 2024), a souscrit le 11 juillet 2024 une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la
MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS pour une durée de six (6) ans.
Cette convention prend effet le 1 janvier 2025 avec échéance le 31 décembre 2030.
Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention à compter du 1° janvier 2025 et tout au long de la
convention. Cette adhésion ainsi que le montant de la participation financière de la collectivité doivent être décidés par délibération, après avis du CST compétent.
Livret Conseil municipal du 16/12/2024 page 22/25 Il appartient à chaque agent de la collectivité de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties et taux
proposés auxquels il souhaite souscrire dans le cadre de cette convention de participation avec a minima les garanties obligatoires : incapacité et invalidité.
Il est rappelé que la participation financière de la collectivité doit être attribuée de manière exclusive à une seule modalité de participation.
Ainsi, si la collectivité décide de souscrire à la convention de participation du CDG 64, sa participation financière
ne pourra être versée qu’aux contrats des agents adhérant à cette convention. Elle ne pourra pas ou plus être allouée à des contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.
Vu la délibération du Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques N° DG8-280624 en date du 28 juin 2024 actant
la candidature retenue afin de conclure la convention de participation pour le risque « Prévoyance »,
Vu la notification du Centre de Gestion de la Gironde (en qualité de coordonnateur de la coopération régionale) de
l'obtention de l’offre suite à l’appel public à concurrence, le 17 juillet 2024 auprès de la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) avec pour courtier RELYENS,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques et la MUTUELLE
NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS en date du 11 juillet 2024,
Vu l'avis du Comité social territorial intercommunal,
Il est proposé au Conseil Municipal de :
- ARTICLE 1°: ADHÉRER à la convention de participation à adhésion facultative pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques et la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS, à effet du 1° janvier 2025, - ARTICLE 2 : AUTORISER Madame la Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation du CDG 64 et tout acte en découlant,
- ARTICLE 3 : ACCORDER de manière exclusive sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » du CDG 64 quel que soit leur temps de travail au sein de la collectivité,
- ARTICLE 4 : FIXER le niveau de participation financière minimum de la collectivité à hauteur de 7 € bruts, par agent et par mois, dans la limite de l'intégralité de la cotisation de l’agent,
La participation est versée directement à l'agent par le biais de son bulletin de salaire,
- ARTICLES : MODULER, dans un but d'intérêt social, la participation en prenant en compte la catégorie des agents. En application des critères détaillés ci-dessous, le montant mensuel de la participation est fixé comme suit :
o Agent de catégorie A : 7 € bruts par mois
o Agent de catégorie B : 12 € bruts par mois
o Agent de catégorie C : 17 € bruts par mois
ARTICLE 6 : PRÉCISER que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Adopté à l'UNANIMITE
20. Organisation recensement 2025
Rapporteur : Marie BLEIKER
La population de la commune d’Arbonne va faire l’objet, en 2025, d’un recensement exhaustif de sa population. Sous le contrôle de l'INSEE, elle procédera ainsi à l’organisation et à la réalisation des opérations de collecte sur son territoire, divisé en un total de 6 secteurs composés chacun de 170 à 270 habitations.
Pour mener à bien cette mission, la commune est appelée à recruter une équipe de 5 agents recenseurs qui travailleront sous l’encadrement d’un coordonnateur communal.
Livret Conseil municipal du 16/12/2024 page 23/25 Le Conseil municipal est ainsi invité à créer 5 emplois non-permanents d’agents recenseurs à temps non complet pour assurer les missions de distribution et de collecte des questionnaires (feuilles de logement et bulletins individuels). Il est précisé que la collecte des informations par voie dématérialisée (questionnaire en ligne) sera systématiquement privilégiée.
Les emplois seront créés pour les 7 et 13 janvier (deux demi-journées de formation), pour une demi-journée de reconnaissance sur le terrain, puis pour la période allant du 16 janvier 2025 au 15 février 2025 (période de collecte).
La durée hebdomadaire moyenne de travail est évaluée de 25 heures hebdomadaires (temps de travail estimé pour une durée moyenne de 40mn/habitation) en fonction du dimensionnement du secteur qui lui sera confié.
Les emplois ainsi créés appartiennent à la catégorie hiérarchique C.
Les emplois seront pourvus par le recrutement d'agents contractuels en application des dispositions de l’article 3- 1° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale qui permet le recrutement d'agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale cumulée de douze mois par période de dix-huit mois consécutifs.
Les emplois seront dotés du traitement afférent au ler échelon de l'échelle indiciaire correspondant au grade d’adjoint administratif (échelle C1) de rémunération de la fonction.
Les personnels territoriaux appelés à se déplacer fréquemment sur le territoire de la commune pour assurer leurs fonctions peuvent bénéficier d’une indemnité forfaitaire lorsqu'ils utilisent leur véhicule personnel pour ces déplacements. Ceci ressort du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics. Il est proposé l’application de cette réglementation aux agents recenseurs qui utiliseront leurs véhicules personnels pour réaliser les opérations de recensement de la population
Le montant forfaitaire de cette indemnité sera fixé à 60 €/agent.
Il sera également versé une prime de fin de mission conditionnée à la réalisation des objectifs. Elle sera équivalente au pourcentage de retour des dossiers et pour un maximum de 100€ si 100% de retour. Elle sera uniquement versée à partir de 50% de réussite.
En ce qui concerne f’encadrement des agents recenseurs et de la coordination des opérations, il y a lieu de désigner un coordonnateur communal ainsi que des adjoints. Il est proposé à l’assemblée de désigner Emilie Wersinger comme coordonnateur communal, Marie Bleiker et Pascale Pourrut coordonnateurs communaux adjoints.
Celles-ci bénéficieront pour l'exercice de cette activité du remboursement des frais de mission en application de l’article L 2123-18 du CGCT. Seront pris en charge les frais de déplacement dans la limite des indemnités journalières versées aux fonctionnaires d'Etat. Le remboursement interviendra sur présentation d'un état de frais et des justificatifs.
L'ensemble des intervenants dans le cadre des opérations de recensement seront soumis au respect de la confidentialité des informations recueillies, et donc aux dispositions de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et au respect du secret professionnel dans les conditions et sous peine des sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Il est proposé au Conseil Municipal de :
- ARTICLE 1° : DECIDER :
o la création, pour les journées de formation des 7 et 13 janvier, pour une demi-journée de recon- naissance, puis pour la période du 16 janvier au 15 février 2025, de 5 emplois d’agents recenseurs, emplois non permanents à 25 heures de travail par semaine en moyenne, o que ces emplois seront dotés du traitement afférent au ler échelon de l'échelle C1 de rémunération de la fonction publique,
o que les agents recenseurs percevront une indemnité de déplacement pour la mission dont le mon- tant est fixé à 60€ brut,
Livret Conseil municipal du 16/12/2024 page 24/25 o que Îles agents recenseurs percevront une indemnité de fin de mission conditionnée à {a réalisation des objectifs. EHe sera équivalente au pourcentage de retour des dossiers et pour un maximum de 1000 si 100% de retour. Elle sera uniquement versée à partir d’un minimum de S0% de réussite, ARTICLE 2 : AUTORISER Madame la Maire à signer les contrats de travail, ARTICLE 3 : DESIGNER Emilie Wersinger coordonnateur communal, Marie Bleiker et Pascale Pourrüt coordonnateurs communaux adjoints,
ARTICLE 4 : ADOPFER les modalités de désignation et de remboursement des frais de mission de coor- donnateur communal,
ARTICLE S : PRECISER que les crédits suFfisants sont prévus au budget de l'exercice 2025.
Madame la Maire rappelle que ces chiffres ne seront pris en compte qu’en 2028 Madame Bleïker insiste sur la nécessité de bien mettre les nouveaux numéros des maisons ct identifier les boites aux lettres pour faciliter le travail des recenseurs
Monsieur Tellechea demande s'il est possible de répondre par internet
Madame Bleiker confirme que c'est fortement conseillé, plus rapide, anonyme, …
Adopté à PUNANIMITE
La secrétaire de séance Madame Ja Mairc
Céline Mazerolle Maric-José MIALOCQ
Livret Conseil municipal du 16/12/2024 page 25/25