Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 15122025

Documents similaires

Procès Verbal - PV Conseil Municipal 15122025

Procès Verbal - PV et CR du Conseil Municipal du 14 octobre 2019

Procès Verbal - PV Conseil municipal 20241216bis

Procès Verbal - PV Conseil municipal 20241216 signe

Procès Verbal - PV CM 15122025 et Annexe1

Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 29092025

Procès Verbal - PV Conseil municipal 15042024

Procès Verbal - PV conseil municipal 23092024

Procès Verbal - PV Conseil municipal 20250414

Procès Verbal - PV conseil municipal 20250120

Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 15122025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Arbonne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 15122025)Thèmes du document : Assurance, Environnement, Consommateurs, LEA DS REPUBLIQUE FRANCAISE (È fe) |

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU

15 DECEMBRE 2025

Nombre de Conseillers : 18 L°’an deux mille vingt-cinq, le 15 décembre, le Conseil Municipal Présents : 14 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire publique, à la Mairie, salle du

Votants : 17 Conseil Municipal sous la présidence de Madame la Maire d’Arbonne. Date de convocation du Conseil Municipal : 11 décembre 2025

Etaient présents : Marie-Josèphe MIALOCQ, Patrick ALLEGROTTI, Jacqueline PEIGNEGUY, Dany

EUSTACHE, Christiane URKIA-MARTIN, Christian DURROTY, Marie BLEIKER, Alain

PARIOLEAU, Alain BRUDNER, Céline MAZEROLLES, Beñat ARLA, Aurélie BELASCAIN, Zigor GOIEASKOETXEA, Unaï IRIGOYEN.

Excusés : Benoît COVILLE (donne pouvoir à Alain PARIOLEAU), Valentin TELLECHEA (donne

pouvoir à Patrick ALLEGROTTI), Kathy COELHO (donne pouvoir à Marie BLEIKER).

Secrétaire de séance : Céline MAZEROLLES

L’assemblée étant en nombre suffisant, il est fait l’exposé suivant :

> Procès-verbal du Conseil Municipal du 29/09/2025.

Adopté à la MAJORITE (Zigor GOIEASKOETXEA votant contre)

> Madame la Maire fait lecture d’un résumé du code de bonne conduite de l’élu afin que ne se

reproduisent plus les dysfonctionnements constatés lors des interventions de l’opposition lors des

2 dernières séances du conseil municipal

> Motion soutien pour liberté locale et moyens d’agir des communes

Adopté

FINANCES

1. Affectation au sein du BP de la commune des résultats des budgets annexes clôturés après l’arrêté des comptes 2024

Décision modificative n°1 du budget principal de la commune

Admission en non-valeur créances 2023 et 2024

Correction d’erreurs d’imputation comptable

Autorisation de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du BP 2026 Dispositif d'accompagnement des communes et satellites de la CAPB pour la valorisation des certificats d'économies d'énergie (CEE). Approbation du projet de convention-type correspondant SnibEh

URBANISME

7. Acquisition à titre gratuit aire de stationnement Colisée

Acquisition à titre gratuit de terrains

9, Rétrocession bande de terrains

ce

PV Conseil municipal du 15/12/2025 page 1/11RESSOURCES HUMAINES

10. Adhésion à la convention de participation à adhésion facultative pour le risque « Santé » CDG64 11. Renouvellement adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2026-2030

FINANCES

1. Affectation au sein du BP de la commune des résultats des budgets annexes clôturés après l’arrêté

des comptes 2024.

Rapporteur : Alain PARIOLEAU

Vu l’article L 2311-5 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu les délibérations n° DCM 2024-25, DCM 2024-27, DCM 2024-29 du Conseil municipal en date du 15 avril

2024 concernant respectivement des budgets annexes Micro-crèche, Lotissement Etxeta et Multi services

relatives à leur clôture et à l’intégration de leurs Actifs/Passifs au sein du budget principal de la commune ;

Vu les comptes financiers unique 2024 pour lesdits budgets annexes ;

Considérant que le tableau ci-après présente la situation des résultats lors de l’arrêté des comptes 2024 de chacun

de ces budgets, comme suit :

BA Micro-crèche BA Multi services | Lotissement Etxeta | Total des résultats par section

Résultats antérieurs SF reportés + 20 338,07 - 62 774,04 - 361 327,39

Résultat SF 2024] -20338,07 | +154131,0 | +361327,39 |

Résultats cumulés SF 0,00 +91 357,06 0,00 + 91 357,06

Résultats antérieurs SI reportés + 12 461,90 - 104 432,12 0,00

Résultat SI 2024| 0,00 | +1307506 | 0,00 |

Résultats cumulés Si | + 12 461,90 | - 91 357,06 | 0,00 - 78 895,16

+ 12 461,90

Il est proposé au Conseil municipal de :

- ARTICLE 1° : REPRENDRE à hauteur de 91 357,06 €, l'excédent de fonctionnement, et l’inscrire à

la nature 002 (recette de fonctionnement) sur l’exercice 2025.

- ARTICLE 2 : REPRENDRE à hauteur de 78 895,16 €, le déficit d’investissement, et l’inscrire à la

nature 001 (dépense d’investissement) sur l’exercice 2025 ;

Adopté à l’'UNANIMITE (Beñat ARLA et Zigor GOIEASKOETXEA s’abstenant)

2. Décision modificative n°1 du budget principal de la commune

Rapporteur : Alain PARIOLEAU

Monsieur PARIOLEAU indique qu'il y a lieu de procéder à des ajustements budgétaires pour le budget principal de la Commune en section de fonctionnement et d’investissement comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap) - Opération Montant Article (Chap) - Opération Montant

023 - Virement à la section 91 357,06 € 002 - excédent reporté 91 357,06 € d'investissement

Total dépenses 91 357,06 € Total recettes 91 357,06 €

PV Conseil municipal du 15/12/2025 page 2/11INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap) - Opération Montant Article (Chap) - Opération Montant

001 - Solde exécution SI 78 895,16€| 021 - Virement de la section de fonctionnement 91 357,06 €

2312 (23) -146 Terrain de foot - 10 862,43 € 27638 (041) Opérations patrimoniales 170 482,08 €

2031 (20) - 159 Revisatisation centre bourg 7 800,00 €

2111 (21) - immobilisations corporelles 15 524,33 €

16878 (041) Opérations patrimoniales 170 482,08 €

Total dépenses 261 839,14 € Total recettes 261 839,14 €

Vu l'instruction budgétaire M57,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 avril 2025 approuvant le budget primitif de la commune pour l’année 2025,

Compte tenu de ce qui précède,

Il est proposé au Conseil municipal de :

- ARTICLE UNIQUE : D’ADOPTER la décision modificative n° 1 de l’exercice budgétaire 2025 pour le budget principal telle que détaillée dans le tableau figurant dans la présente délibération.

Adopté à l’UNANIMITE (Beñat ARLA et Zigor GOIEASKOETXEA s’abstenant)

3. Admission en non-valeur créances 2023 et 2024

Rapporteur : Alain PARIOLEAU

La DDFIP des Pyrénées-Atlantiques sollicite, pour l’exercice 2023-2024, l’admission en non-valeur des sommes indiquées ci-dessous, étant rappelé que l'admission en non-valeur peut être demandée par le comptable dès lors que la créance lui paraît irrécouvrable mais que cela que ne modifie pas les droits de l’organisme public vis-à-vis de son débiteur.

Vu le code général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;

Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public ;

Considérant que l'admission en non-valeur est une mesure d'ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître les créances irrécouvrables des écritures de prise en charge du comptable.

Admission en non- Année Titres Budget

valeur

111/8

677/37

Commune 72.67 € 2023 904/50

929/55

967/55

PV Conseil municipal du 15/12/2025 page 3/11984/55

Commune 12.60 € 2024 138/5

Total 85.27 €

Pour l’ensemble de

ces demandes, la trésorerie a justifié le motif d’irrécouvrabilité, débiteur par débiteur, et indiqué les poursuites

réalisées.

Ces demandes apparaissant pleinement justifiées,

Il est proposé au Conseil municipal de :

- ARTICLE UNIQUE : APPROUVER les admissions en non-valeur de créances irrécouvrables présentées pour l’exercice 2023 et 2024 pour un montant de 85,27€, étant précisé que les crédits figurent au compte 6541 « créances admises en non-valeur » du budget principal.

Adopté à l'UNANIMITE

4, Correction d’une erreur d’imputation comptable

Rapporteur : Alain PARIOLEAU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu les anomalies comptables repérées par la trésorerie et nos services ;

Considérant qu’il y a une erreur sur l’objet de la facture ;

Considérant qu’il convient de réimputer cette dépense en investissement au vu de la nature réelle de celles-ci,

dans la mesure où il s’agit de reprofilage des fossés et non d’un simple curage, mandat 1123/183 :

CURAGE DE FOSSE , Facture N° 00001299 du 04/06/2024 reçue le

52 c e pm (08/05/2024

imputations comptables

Anicle %! Désignation article Opération | SERVICES … Total . N° Eng

pl6:5231 voies {Défaut | 14932.80 : : + j - +

Il est proposé au Conseil municipal de :

- ARTICLE UNIQUE : BASCULER le mandat 1123/183 pour un montant de 14 932,80 € en investis-

sement sur l’opération « 105 Voiries ».

Adopté à l'UNANIMITE

5. Autorisation de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du BP 2026 Rapporteur : Alain PARIOLEAU

Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu’en section d’investissement, l’exécutif peut, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars

et sur autorisation de l’Assemblée délibérante, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement,

dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent hors RAR, non compris les crédits

afférents au remboursement de la dette ;

Considérant que cette autorisation précise le montant et l’affectation des crédits ;

PV Conseil municipal du 15/12/2025 page 4/11crédits ouverts

BP 2025 25% par anticipation

au 01/01/2026

105 - Voirie et trottoirs 170 330,12 € 42 582,53 € 42 582,53 €

138 - Points apport volontaire (déchets) 24 000,00 € 6 000,00 € 6 000,00 €

143 - Signalétique chemins 5 000,00 € 1 250,00 € 1 250,00 €

146 - Terrain de Foot 1 900 297,53 € 475 074,38 € 475 074,38 €

153 - Nouvelle école 1 801 691,20 € 450 422,80 € 450 422,80 €

156 - Services techniques 52 501,00 € 13 125,25 € 13 125,25 €

158 - Lutte contre les inondations 10 000.00 € 2 500,00 € 2 500,00 €

159 - Revitalisation centre bourg 17 800,00 € 4 450,00 € 4 450,00 €

161 - Mairie 9 200,00 € 2 300,00 € 2 300,00 €

166 - Eglise/Benoiterie/Ancien cimetière 49 000,00 € 12 250,00 € 12 250,00 €

171 - Bibliothèque 1 500,00 € 375,00 € 375,00 €

172 - Divers Batiments mairie 44 200,00 € 11 050,00 € 11 050,00 €

173 - Défense Incendie 5 000,00 € 1 250,00 € 1 250,00 €

20 - Immobilisations incorporelles 47 750,00 € 11 937,50 € 11 937,50 €

21 - Immobilisations corporelles 15 524,33 € 3 881,08 € 3 881,08 €

Total 1 038 448.55 € | 1 038 448,55 €

Il est proposé au Conseil municipal de :

- ARTICLE 1° : VALIDER le tableau ci-dessus

- ARTICLE 2 : AUTORISER l'affectation des crédits au budget 2026

Il est précisé que cette démarche correspond à une ouverture de crédit automatique à hauteur de 25 % des

montants inscrits au budget de l’exercice précédent, sans préjuger de la réalisation effective des dépenses en 2026, celles-ci devant être examinées et arrêtées lors de l’élaboration du budget primitif 2026.

Adopté à la MAJORITE (Beñat ARLA s’abstenant et Zigor GOIEASKOETXEA votant contre)

6. Dispositif d'accompagnement des communes et satellites de la CAPB pour la valorisation des certifi- cats d'économies d'énergie (CEE). Approbation du projet de convention-type correspondant. Rapporteur : Dany EUSTACHE

La Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB) a adopté son Plan Climat Air Energie Territorial

(PCAET) en juin 2021 ainsi que son Projet de territoire au service d’un Pays Basque à la fois résilient face aux

enjeux du changement climatique, et résolument engagé en faveur de la réduction des consommations

énergétiques. Dans ce cadre, la CAPB propose à ses communes membres et à ses satellites (établissements

publics, syndicats mixtes, société publique locale notamment) une offre de services toujours plus riche, dans

une logique d’approche cohérente à l’échelle du territoire.

Dans le cadre de la 5°" période nationale des certificats d'économies d’énergie (CEE), et face aux enjeux

croissants liés à l'efficacité énergétique (ex : rénovation des bâtiments publics, …), la Communauté

d'Agglomération Pays Basque souhaite optimiser la valorisation des CEE sur son territoire.

Le dispositif CEE, instauré par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programmation fixant les orientations

de la politique énergétique (POPE), permet aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs

établissements publics de générer des CEE pour leurs travaux d’efficacité énergétique, et de les valoriser auprès

d’acteurs dits « obligés » (fournisseurs d’énergie).

Toutefois, le montage et le dépôt des dossiers restent complexes et techniques, notamment en raison :

e de la diversité des opérations éligibles (plus de 200 fiches standardisées) ;

e des exigences strictes du pôle national des CEE (PNCEE).

PV Conseil municipal du 15/12/2025 page 5/11De plus, les contrôles, de plus en plus fréquents, sont également coûteux et difficiles à organiser.

Ainsi, la Communauté d’Agglomération Pays Basque, suite à la diffusion d’un appel à manifestation d’intérèt

(AMD), va s’appuyer sur un partenariat en cours de finalisation avec “Certynergie Solution”, qui assurera le

dépôt des dossiers et la gestion des contrôles jusqu’à la fin de la 5°" période, soit jusqu’au 31 décembre 2025.

Ce partenariat pourra être renouvelé sur la 6°" période si la CAPB et Certynergie le souhaitent.

D’autre part, la CAPB a été sollicitée par des communes membres et certains de ses satellites souhaitant

bénéficier et mettre en œuvre le dispositif des CEE. Aussi, afin de mieux connaître leurs pratiques, un

questionnaire leur a été adressé au 1° trimestre 2025. Les résultats de celui-ci ont confirmé que la complexité

du dispositif constitue un réel frein à la valorisation des CEE.

C’est dans ce contexte que la Communauté d’ Agglomération Pays Basque propose un cadre de regroupement

opérationnel, qui s’inscrit dans le prolongement de sa stratégie territoriale de transition énergétique au service

d’un accompagnement mutualisé et efficient, afin de :

e faciliter l’accès aux CEE pour les communes et satellites du territoire ;

e bénéficier du tarif fixe et avantageux proposé par Certynergie à la CAPB pour la valorisation des dossiers de CEE :

e assurer une prise en charge des démarches administratives et des contrôles obligatoires via Certynergie ;

° garantir une valorisation optimisée et sécurisée.

Les modalités de cet accompagnement sont présentées dans la convention ci-annexée, qui décrit notamment

les rôles et engagements de chaque partie.

L'accompagnement de la CAPB (appui technique, administratif et financier par un agent en charge du dispositif

des CEE au sein du Secrétariat Général à la Transition Energétique et à la Planification Ecologique) est proposé

en contrepartie d’une participation aux frais de gestion par les bénéficiaires, fixés à hauteur de 8 % du montant

qu’ils percevront au titre de la valorisation des CEE.

Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-34, L. 5211- 10 et L. 5216-5 ;

Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L. 221-1 et L. 221-7;

Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économie d’énergie ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté

d’Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 décidant d'exercer, à compter du 1° janvier

2018, la compétence en matière de protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte

contre la pollution de l'air ; lutte contre les nuisances sonores ; soutien aux actions de maîtrise de la demande

d'énergie sur la totalité du territoire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 relative à la prise de compétence facultative

en matière de contribution à la transition énergétique et écologique ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de

certaines attributions, notamment pour « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur

des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;

PV Conseil municipal du 15/12/2025 page 6/11Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 approuvant le Plan Climat Air Energie Territorial

Pays Basque ;

Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, approuvé par

délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment l’engagement n° 1 « devenir un territoire

à énergie positive » de son axe 1 « Pour un Pays Basque résilient : Préserver nos ressources » ;

Il est proposé au Conseil municipal de :

- ARTICLE 1° : APPROUVER les termes de la convention ci-annexée relative à l’accompagnement proposé aux communes et satellites de la Communauté d’ Agglomération Pays Basque pour la valorisa- tion des CEE ;

- ARTICLE 2 : AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer les conventions corres- pondantes avec les partenaires et tout document s’y afférent.

Adopté à l'UNANIMITE (Beñat ARLA, Aurélie BELASCAIN et Zigor GOIEASKOETXEA s’abstenant)

URBANISME

7. Acquisition à titre gratuit aire de stationnement Colisée

Rapporteur : Dany Eustache

Monsieur Eustache expose que lors de la construction de la résidence Herri Burua par la société dénommée COLISEE en 2020, il avait été convenu avec cette dernière qu’elle réalise des places de stationnement à desti- nation publique, qui seraient rétrocédées par la suite à la Commune.

Il convient de régulariser cette situation avec les copropriétaires, qui ont par ailleurs accepté de rétrocéder l’em- prise en cause par une décision de l’assemblée générale du 9 février 2022.

Il est proposé de délibérer pour entériner l’acquisition à titre gratuit par la Commune d’une partie de la parcelle BS 243, conformément au plan joint.

Vu Pavis des domaines en date du 19/11/2025.

Il est proposé au Conseil municipal de :

- ARTICLE 1° : DÉCIDER l'acquisition à titre gratuit d’une partie de la parcelle BS 243 auprès de la copropriété Résidence Herri Burua, conformément au plan ci-annexé.

- ARTICLE 2 : PRÉCISER que les frais d'acte seront à la charge de la commune.

- ARTICLE 3 : CHARGER Madame la Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération et notamment de signer l’acte authentique à venir.

Adopté à l’UNANIMITE

8. Acquisition à titre gratuit de terrains

Rapporteur : Dany EUSTACHE

Monsieur Eustache rappelle la donation par l’indivision BASTARD/ANDRÉ en date du 13/08/2019 de la par- celle AD 148 d’une superficie de 28 420m° approuvée par délibération du Conseil Municipal du 7 avril 2015 pour y aménager une plaine des sports

Il convient de compléter cette donation par la cession des parcelles cadastrée section AD n° 108 (682 m°), AD 172 (2 486 m°) et AD 173 (1 140 m°), prévue à l’époque.

Cette acquisition auprès de l’indivision BASTARD/ANDRÉ est acceptée par ces derniers à titre gratuit.

Ce projet ne nécessite pas de saisine du service des Domaines.

PV Conseil municipal du 15/12/2025 page 7/11Il est proposé au Conseil municipal de :

- ARTICLE 1* : DÉCIDER l'acquisition des parcelles cadastrée section AD n° 108 (682 m°), AD 172 (2 486 m°) et AD 173 (1 140 m?), à titre gratuit auprès de l’indivision BASTARD/ANDRÉ conformé-

ment au plan annexé.

- ARTICLE 2 : PRÉCISER que les frais d'acte seront à la charge de la commune. - ARTICLE 3 : CHARGER Madame la Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette

opération.

Cette acquisition pourra permettre éventuellement de créer un sens unique pour Gaztelu et un cheminement

piéton.

Adopté à l'UNANIMITE

9. Rétrocession bande de terrains

Rapporteur : Dany EUSTACHE

Monsieur Eustache expose que la Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section BP n° 111, bande

étroite de terrain d’une superficie de 76 m°, située quartier Haieta, entre l’école St-Laurent et la propriété des

consorts LA FONTA.

La parcelle BP 111 avait été conservée à l’époque par la Commune avec pour projet d’aménager un

cheminement piéton permettant d’accéder à l’école St-Laurent.

Ce projet étant aujourd’hui abandonné, il convient de rétrocéder aux consorts LA FONTA, conformément à nos

engagements, ladite bande jouxtant leur propriété.

Il est proposé de leur céder gratuitement ce terrain, étant ici précisé que les frais d'acte seront à la charge de

l'acquéreur.

La vente sera réalisée au profit de Monsieur Pierre LAFONTA, Madame Delphine ARANGOITS et Monsieur

Simon LA FONTA, dans les mêmes quotités que celles détenues sur la propriété adjacente.

Vu l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'État en date du 18/11/2025 ;

Il est proposé au Conseil municipal de :

- ARTICLE 1“: DÉCIDER de céder gratuitement, conformément à nos engagements, la parcelle cadastrée section BP n° 111 d'une superficie de 76 m°? à Monsieur Pierre LAFONTA, Madame Delphine

ARANGOITS et Monsieur Simon LA FONTA,

- ARTICLE 2 : PRÉCISER que les frais d'acte seront à la charge des acquéreurs. - ARTICLE 3 : CHARGER Madame la Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette

opération.

Adopté à l’'UNANIMITE

RESSOURCES HUMAINES

10. Adhésion à la convention de participation à adhésion facultative pour le risque « Santé » CDG64 Rapporteur : Patrick ALLEGROTTI

Madame la Maire rappelle que la réglementation en vigueur prévoit la participation financière obligatoire des

employeurs publics territoriaux et de leurs établissements à la couverture de leurs agents en matière de Santé à

partir du 1% janvier 2026.Elle fixe le minimum de la participation financière de Pemployeur à hauteur de 15 €

bruts par mois et par agent.

Les modalités de mise en œuvre de cette participation sont précisées par ordonnance et par décrets :

PV Conseil municipal du 15/12/2025 page 8/11- Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

- Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la

fonction publique ;

- Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement.

Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques a lancé une consultation, mutualisée au niveau de la coopération

régionale des CDG de la Nouvelle-Aquitaine, en vue de conclure une convention de participation à adhésion facultative des collectivités et des agents couvrant le risque dit « Santé ».

À la suite de cette consultation, le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques, après avoir recueilli l’avis favorable du CST Intercommunal le 26 juin 2025 et après avoir délibéré (DÉLIBÉRATION N° DG12-030725 du 3 juillet 2025), a souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS pour une durée de six (6) ans.

Cette convention prend effet le 1% janvier 2026 avec échéance le 31 décembre 2031.

Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention à compter du 1” janvier 2026 et tout au long de

la convention. Cette adhésion ainsi que le montant de la participation financière de la collectivité doivent être décidés par délibération, après avis du CST compétent.

Il appartient à chaque agent de la collectivité de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties et tarifs proposés auxquels il souhaite souscrire dans le cadre de cette convention de participation.

Il est rappelé que la participation financière de la collectivité doit être attribuée de manière exclusive à une seule

modalité de participation.

Ainsi, si la collectivité décide de souscrire à la convention de participation du CDG 64, sa participation

financière ne pourra être versée qu’aux contrats des agents adhérant à cette convention. Elle ne pourra pas ou plus être allouée à des contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

Vu la délibération du Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques N° DG12-030725 en date du 3 juillet 2025

actant la candidature retenue afin de conclure la convention de participation pour le risque « Santé »,

Vu la notification du Centre de Gestion de la Gironde (en qualité de coordonnateur de la coopération régionale)

de l'obtention de l’offre suite à l’appel public à concurrence, auprès de la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) avec pour courtier RELYENS,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques et la MUTUELLE

NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS en date du 3 juillet 2025,

Vu l'avis du Comité social territorial intercommunal en date du 11/12/2025,

Il est donc proposé au Conseil Municipal de :

- ARTICLE 1° : D’ADHÉRER à la convention de participation à adhésion facultative pour le risque « Santé » conclue entre le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques et la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS, à effet du 1” janvier 2026,

- ARTICLE 2 : D'AUTORISER Madame la Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation du CDG 64 et tout acte en découlant,

- ARTICLE 3 : D'ACCORDER de manière exclusive sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Santé » du CDG 64 quel que soit leur temps de travail au sein de la collectivité,

PV Conseil municipal du 15/12/2025 page 9/11- ARTICLE À : DE FIXER le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15 € bruts, par agent et par mois, dans la limite de l'intégralité de la cotisation de l’agent, la participation est versée directement à l'agent par le biais de son bulletin de salaire,

- ARTICLES : DE PRÉCISER que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Adopté à l’'UNANIMITE

11. Renouvellement adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2026-2030 Rapporteur : Patrick ALLEGROTTI

Madame la Maire rappelle à l’Assemblée délibérante les obligations statutaires des collectivités publiques concernant la protection sociale de leurs fonctionnaires affiliés à la CNRACL et agents relevant du Régime Général de Sécurité Sociale.

Pour garantir ces risques, les collectivités peuvent conclure un contrat d’assurance.

Vu la délibération DCM n° 57-2020 validant l’adhésion aux contrats d'assurance-groupe proposés par le CDG

64 2021-2025.

Le Centre de Gestion a conduit un appel à la concurrence pour parvenir à un contrat-groupe mutualisant les

risques au niveau du Centre de Gestion.

Le Centre de Gestion, après avoir mis en œuvre la procédure prévue par le Code de la commande publique, a

retenu la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) Assurances en sa qualité d’assureur et RELYENS comme

courtier/gestionnaire du contrat-groupe.

Deux contrats sont proposés :

un contrat concernant les fonctionnaires relevant de la CNRACL :

Le taux de cotisation est fixé à 7,40 % et comprend toutes les garanties :

Décès + Accident de service et maladie professionnelle (CITIS) + Longue maladie et Longue

durée + Maternité-Adoption-Paternité et accueil de l'enfant + Maladie ordinaire avec franchise

de 15 jours par arrêt de travail + Infirmité de guerre

Le niveau des remboursements des indemnités journalières/rémunérations versées aux agents

est fixé à hauteur de 90 %.

un contrat concernant les agents relevant du Régime Général de la Sécurité Sociale et de

PTRCANTEC :

Le taux de cotisation est fixé à 0,96 % et comprend toutes les garanties :

Accident de travail et maladie professionnelle + Grave maladie + Maternité-Adoption-

Paternité et accueil de l'enfant + Maladie ordinaire avec franchise par arrêt de travail de 15

jours, dans le seul cas de la maladie ordinaire

Le niveau des remboursements des indemnités journalières/rémunérations versées aux agents

est fixé à hauteur de 100 %.

Dans les deux cas, il s’agit de contrats en capitalisation (l’assureur poursuit l’indemnisation même après la fin

du contrat, pour les sinistres survenus en cours de contrat).

La base d’assurance est déterminée par la collectivité.

Elle est constituée du traitement indiciaire brut annuel et de la nouvelle bonification indiciaire (élément

obligatoire) et de façon optionnelle :

— Du supplément familial de traitement

— De tout ou partie des charges patronales dans la limite des charges dont est redevable la collectivité

— Du RIFSEEP défini par l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et le complément in- demnitaire annuel (IFSE et CIA)

Les nouveaux contrats ont une durée de 5 ans (du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2030) avec un maintien

PV Conseil municipal du 15/12/2025 page 10/11des taux pendant les 3 premières années.

La collectivité a intérêt à intégrer cette démarche de mutualisation compte tenu du niveau de garantie prévu dans

le contrat.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de :

- ARTICLE 1%: DÉCIDER l'adhésion aux deux contrats d’assurance proposés par la CNP avec RELYENS comme courtier à compter du 1° janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2030.

- ARTICLE 2 : AUTORISER Madame la Maire à signer tout document à intervenir à cette fin.

Adopté à l'UNANIMITE

La secrétaire de séance Madame la Maire

Céline Mazerolles Marie-José MIALOCQ

PV Conseil municipal du 15/12/2025 page 11/11